Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 2)

L’article 2 m’avait quelque peu étonné. J’ai essayé de me renseigner, étant le rapporteur spécial pour l’agriculture. J’ai découvert que le FNGRA était un fonds géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, société anonyme, propriété d’ailleurs de l’État. Ce fonds est alimenté par une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance agri...

Je voulais faire un petit commentaire sur les comptes que nous n’avons pas eus. Pour ma part, j’ai pu y avoir accès très tardivement grâce au cabinet du ministre de l’agriculture. Il y a deux sections : celle, principale, des calamités agricoles et celle de l’assurance récolte, entièrement financée par une subvention de l’État, alors que le bén...

On finance les mesures agricoles par des prélèvements sur des fonds issus de l’agriculture : c’est le contraire de la solidarité, mon cher collègue !

C’est comme si vous me disiez que lorsqu’il y a un problème social, il faut prélever sur les personnes en difficulté pour financer les personnes en difficulté. C’est cela qui choque beaucoup de parlementaires de tous bords. Ce n’est pas logique.

…puisqu’il prélève 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du FNGRA pour les affecter en recettes générales du budget de l’État, ou pour le dire clairement réduire son déficit, tout en reconnaissant avoir fait baisser de moitié la taxe qui abondait le fonds de garantie en loi de finances initiale. Ce n’est pas cohérent. Pour ma part, je ...

Je vais donner quelques chiffres extraits de ce que m’a transmis le ministère de l’agriculture. La recette de la taxe additionnelle s’est élevée à 120 millions en 2013 et 122,5 millions en 2014. Le Gouvernement propose de réduire de moitié le taux de cette taxe, c’est-à-dire qu’on ne prélèvera plus que 60 millions sur les contrats d’assurance c...