Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 3)

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais comprendre les règles afférentes au remboursement parce qu’elles ne sont pas précisées. Est-ce à dire que vous créez simplement une ligne budgétaire et que les anciennes règles continuent à s’appliquer ? On ne peut pas prévoir un remboursement de ces entreprises par la Caisse des dépôts sans que celle-c...