Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 13)

Le groupe UDI appuie cette idée – qui du reste, monsieur le secrétaire d’État, n’a pas de grandes conséquences. Notre rapporteure générale demande souvent combien coûte une mesure : celle-ci ne doit pas coûter grand-chose. Elle est assez cadrée, ne va pas loin et permet de résoudre quelques cas. C’est une petite chose. Nous voterons cet amendem...

Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de ce qu’avait déclaré le Président de la République dans son discours sur le pacte de compétitivité, le 17 décembre 2012 : « Le troisième impôt qui ne changera pas, ce sont tous les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, aussi bien pour l’impôt sur la fortune que pour l’impôt sur le...

Cet amendement concerne la fameuse règle des sept ans. Le texte communautaire parle de sept ans à compter des premières recettes commerciales – on parle des premières ventes commerciales. Mais, selon la Commission européenne, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire plusieurs conditions cumulatives, qui ont été rappelées tou...

Cet amendement propose d’étendre l’ISF-PME aux entreprises qui doivent mobiliser des fonds propres parce qu’elles n’arrivent pas à trouver de financement. Actuellement, les critères retenus dans les lignes directrices – une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – ne couvrent pas ce ...

Il s’agit encore de l’alinéa 22 et de la limite des sept ans d’existence. J’ai déposé cet amendement pour susciter la réflexion. En effet, en commission des finances, nous avons essayé de savoir quelle était la proportion de l’investissement dans les PME de plus de sept ans, afin d’évaluer la pertinence de ce seuil. J’ai découvert qu’un fonds ...

Bien sûr ! Il a besoin d’être nourri, comme chacun d’entre nous. J’ajoute que ce fonds d’investissement de la filière bois a été créé sur l’initiative de la profession, avec l’appui du ministère de l’agriculture et de BPI France, dans le cadre de l’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle. J’aimerais connaître votre sentim...

Cet amendement vise à rendre plus attractif ce dispositif et à compenser la chute qu’entraînera l’harmonisation européenne, d’un tiers environ, en relevant d’autant le taux de réduction de l’impôt sur le revenu, pour le replacer à son niveau initial. À l’origine, le taux de réduction était de 25 %, avant d’être abaissé à 22 % en 2011, pour fini...

Il est dommage que notre ami Patrick Bloche ne soit pas parmi nous. Car, même si j’aime beaucoup le cinéma, entre les SOFICA et les PME, mon choix est tout de suite fait ! Pourquoi accepte-t-on de le faire pour le cinéma et pas pour le dispositif ISF-PME ? Voilà la cohérence intellectuelle de notre assemblée questionnée !