Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Article 1er)

Le groupe UDI était favorable à l’idée d’accorder le statut d’autorité administrative indépendante à l’Agence anticorruption. Hélas, on nous a opposé une interprétation de l’article 40, qui a exclu notre amendement du débat en séance. Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous refusé le statut d’autorité administrative indépendante ? Ce « service...

Cet amendement permettra au ministre de répondre aux interventions de nombreux collègues. Expliquez-nous pourquoi vous ne voulez pas d’une autorité administrative indépendante ? S’il ne s’agit pas d’une AAI, mais d’un simple service, cela ne relève pas de la loi. En effet, ce n’est pas la loi qui prévoit l’organisation des services d’une admini...

Votre argument consiste à dire qu’il faut que le Gouvernement puisse mener une politique de lutte contre la corruption. C’est une thèse qui se défend ; mais dans ce cas, expliquez-moi pourquoi dans l’article 2, alinéa 2, vous dites que le magistrat qui dirige le service « ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ...

Mais, monsieur le ministre, vous avez créé un être difforme, bizarre, puisqu’il y a deux hommes – ou deux femmes – en lui.

On ne va pas faire des chansons populaires, mais d’un côté il y a un magistrat indépendant qui ne peut pas recevoir d’instructions du Gouvernement, et de l’autre, un magistrat qui le peut. Mais qu’est-ce que c’est que ce monstre, cet être baroque ? Quant à l’argument de M. le rapporteur – en l’occurrence, le seul –, qui consiste à dire que ne ...

C’est un argument pour que le Gouvernement nous donne des explications. Puisqu’il n’y a pas eu de majorité pour pousser dans le sens d’une AAI, nous avons un service, et son organisation dépend des deux ministres auxquels il est rattaché. Je propose donc qu’un décret en Conseil d’État – il manque les mots « d’État » – fixe les modalités de fonc...

…mais la double nature de cette agence. Vous ne pouvez défendre cet argument, monsieur le rapporteur, que pour la partie sanctions, et non pour le reste ; c’est-à-dire du 1° au 3° et non pour la suite. Vous voyez donc bien que l’être hybride que vous avez créé pose les problèmes de tous les êtres hybrides.

Non, beaucoup d’hybrides ne sont pas fertiles, cela dépend… En l’occurrence, ce ne sera pas le cas.

Mais si, c’est un problème de semencier ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas défendre votre thèse pour les deux parties de cet être hybride.