Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Article 1er
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 3770 organique (3 amendements)
- Rapport N° 3786 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (16 amendements)
- Proposition de loi N° 3937 organique (2 amendements)
- Rapport N° 4046 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Charles de Courson (9 interventions)
- Sébastien Denaja (6 interventions)
- Yann Galut (2 interventions)
- Yannick Favennec (1 intervention)
- Patrice Carvalho (1 intervention)
- Véronique Louwagie (1 intervention)
- Marie-Christine Dalloz (1 intervention)
- Eva Sas (1 intervention)
