Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17 duodecies)

Je voudrais poser une question au Gouvernement ou au rapporteur général : entre l'application du droit commun aux DOM-TOM et le dispositif qu'envisage le Gouvernement, lequel est le plus avantageux pour ces territoires ?

M. Braillard et les autres signataires de cet amendement prétendent que le droit commun leur est plus favorable. Est-ce vrai ? Je rappelle qu'ils ont fait des simulations avec les services des territoires concernés. Quelle est la vérité entre ces deux thèses ? Je vous pose la question parce que je ne la connais pas.

L'amendement de M. le rapporteur général soulève deux questions. Personne ne parle de la deuxième partie de son amendement qui consiste à apporter une correction. L'article indique que l'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique. L'amendement propose d'ajouter : « multiplié par sa p...