Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Article 6 e)

L’amendement no 120 a pour objet de poser le problème des non-salariés. Tel qu’il est rédigé, le troisième alinéa s’applique essentiellement aux salariés. J’ai déposé cet amendement pour obtenir des explications sur la façon dont on protège les non-salariés qui, eux aussi, ont besoin de l’être. Dans une société à plusieurs gérants, l’un d’entr...

Je suis conscient – je l’avais dit en commission – de l’imperfection, pour ne pas dire plus, de mon amendement, qui avait pour objet de poser la question des non-salariés. La définition du lanceur d’alerte n’étant pas restrictive, il peut être un non-salarié – ce ne sont pas les prestataires de services qui sont visés, monsieur le rapporteur. ...