Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver. Avant de donner la parole à l’orateur qui posera la première question au Gouvernement, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Pologne-France de la Diète de la République de Pologne, conduite par sa présidente, Mme Dorota Rutkowska.

Il y a des communistes qui n’applaudissent pas !

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Damien Meslot, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, ma question, à laquelle s’associent mes collègues Frédéric Reiss et Michel Zumkeller, s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le 8 septembre dernier, la direction d’Alstom Transport a annoncé la fermeture de son site de production de Belfort. Cette annonce a eu l’effet d’un coup de massue. En effet, ce sont plus de 400 emplois directs et 900 emplois indirects qui sont menacés.

Belfort est depuis 137 ans le berceau historique de production d’Alstom Transport. C’est à Belfort que les premières motrices TGV ont vu le jour, et à Belfort que se trouve l’essentiel du savoir-faire français en matière de construction ferroviaire.

Alstom Transport a un carnet de commandes de 30 milliards d’euros et réalise plus de 3 milliards d’euros de bénéfices. Le site de Belfort, quant à lui, dispose d’un carnet de commandes suffisant jusqu’en 2018 et doit produire le TGV du futur à partir de 2021. Il y a donc un trou de production de trois ans à combler.

En mai 2015, Emmanuel Macron était venu a Belfort nous assurer de la pérennité du site et, dix-huit mois plus tard, on nous annonce sa fermeture.

L’État détient 20 % du capital d’Alstom Transport et est en mesure d’intervenir sur un bon nombre de marchés. Vous vous êtes engagé, avec le Président de la République, à sauver le site de Belfort. Nous prenons acte de vos déclarations, mais nous voulons maintenant des décisions concrètes, et non plus seulement des belles paroles. C’est pourquoi je vous demande de tenir votre engagement et, à l’instar de Nicolas Sarkozy en 2004,

de sauvegarder le site de Belfort et les 1 300 emplois concernés. Quelles actions entendez-vous prendre en ce sens ? Les familles belfortaines attendent votre réponse !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

C’est au Premier ministre de répondre !

Une histoire, un savoir-faire, une fierté : tous ces éléments, nous les avons bien sûr à l’esprit lorsque nous examinons la situation du site de Belfort d’Alstom. À la demande du Président de la République, le Gouvernement s’est mobilisé dès l’annonce qui, sans concertation avec le Gouvernement, est venue marquer très fortement votre territoire. Nous avons d’ailleurs du reste régulièrement l’occasion d’échanger ensemble et je vous en remercie, car ce sujet doit à la fois être traité avec responsabilité, eu égard à ses enjeux économiques et sociaux, et recevoir le suivi nécessaire.

Nous sommes absolument déterminés à maintenir une activité ferroviaire sur le site de Belfort. Cela nécessite bien sûr qu’un échange important ait lieu avec l’entreprise Alstom – il est engagé et nous y travaillons tous les jours –, mais aussi avec l’ensemble des acteurs de la filière ferroviaire, car l’avenir de cette filière fait l’objet d’un débat important et je veux aussi le mentionner dans cet échange.

Pour le site de Belfort, le premier enjeu est de maintenir la charge de production et de donner de la visibilité avec la fabrication du TGV du futur, qui débutera en 2021. Nous y travaillons, mais il faut également combler le creux de charge que vous avez évoqué. Cela fait partie de la lettre de mission qui m’a été donnée par le Premier ministre. Le deuxième enjeu est de diversifier l’activité pour pérenniser le site. C’est également un travail sur lequel nous sommes engagés.

Nous travaillons sur ces deux enjeux avec la direction d’Alstom, afin de pouvoir apporter une réponse concrète dans les tout prochains jours. J’y associerai les partenaires sociaux, les élus locaux et l’ensemble des parties prenantes. Soyez assurés de notre détermination à travailler avec vous à une solution pour le site de Belfort.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le ministre, vous avez présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2017, le cinquième et dernier budget de cette législature.

Ce projet de loi de finances poursuit le redressement des finances publiques avec, pour la première fois depuis 2008, un déficit public qui repasse sous la barre des 3 %. Dans le même temps, il engage 9 milliards d’euros de mesures nouvelles sur des priorités essentielles pour notre majorité parlementaire : l’éducation, la sécurité et l’emploi.

Enfin, il poursuit la baisse des prélèvements obligatoires en faveur des entreprises mais également des ménages modestes et des classes moyennes par une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu.

J’ajoute qu’après quarante ans de projets de réformes avortées engagées par tous les gouvernements de la Ve République depuis Michel Debré, ce projet de loi de finances met en place, à compter de 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une mesure plébiscitée par nos concitoyens tout simplement parce qu’elle leur facilitera la vie.

C’est faux !

Ce projet de loi est donc celui des engagements tenus : engagement tenu sur le redressement des finances publiques, engagement tenu sur les priorités de ce quinquennat – l’éducation, l’emploi et la sécurité –, engagement tenu sur la justice fiscale.

Quel changement donc, après les errements des deux précédents quinquennats de Jacques Chirac et encore davantage de Nicolas Sarkozy ! Ils nous avaient laissé en 2012 un déficit public supérieur à 5 %, une dette qui avait augmenté de près de 1 000 milliards d’euros de 2002 à 2012 – près de vingt-cinq points de PIB pour le seul Nicolas Sarkozy ! –, des régimes de sécurité sociale à plus de 17 milliards d’euros de déficit !

Ceux-là mêmes qui, si j’en crois un ancien Premier ministre candidat aux primaires de la droite, ont mis la France en faillite, nous annoncent déjà qu’ils laisseraient à nouveau filer les déficits dès 2017 et au-delà, au prétexte mensonger que ce budget pour 2017 serait insincère.

Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous remettre en perspective les choix qui ont présidé à l’élaboration du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017…

Allô ! Allô !

S’il vous plaît ! Nous venons à peine de reprendre nos travaux !

…dans la stratégie de redressement du pays engagé en 2012 sous l’impulsion du Président de la République et nous assurer de la poursuite du redressement des comptes publics dans la justice et au service du redressement du pays ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, le débat sur un projet de loi de finances – il a commencé aujourd’hui et continuera au cours des prochaines semaines – est toujours un moment important. Il faut essayer de le replacer dans la durée parce que nous avons agi et que nous continuons à nous préoccuper de la France de demain.

Ce budget présente trois caractéristiques. La première est que nous continuerons à diminuer les déficits de la France : c’est indispensable. Cette question n’est pas dogmatique mais éminemment pratique et très concrète. Les Français comprennent bien qu’avec les 5 % de déficit public que nous avait légués la précédente majorité, cela ne pouvait pas continuer.

Cinq ans !

Avec l’explosion de la dette, cela ne pouvait pas continuer. Nous, nous diminuons les déficits et nous continuerons à le faire.

Deuxième caractéristique : nous continuerons, avec le projet de budget pour l’année prochaine, de baisser les charges des entreprises et de diminuer l’impôt des ménages, en particulier l’impôt sur le revenu. Je dis bien « continuer », parce que nous l’avons déjà fait, systématiquement, année après année, pour les entreprises, ce qui leur permet de reconstituer leurs marges et ainsi de reprendre l’investissement et la création d’emplois, et pour les ménages, parce qu’il nous paraît juste, après les efforts qui ont été demandés à tous, qu’une part des fruits de cette croissance et de ces efforts soit rendue aux Français.

Dernière caractéristique : nous faisons en sorte d’honorer les priorités de la France, je ne dis même pas les priorités de cette majorité – même si, pour cette majorité, l’éducation, la culture sont des priorités indiscutables,…

Et l’emploi ?

…qui méritent que des efforts soient faits, y compris du point de vue budgétaire, ce que nous ferons – mais aussi la sécurité, qui s’est imposée à tous, la lutte contre le terrorisme, l’augmentation des moyens de la défense : nous y faisons face également.

Il s’agit donc d’un budget de diminution des impôts et de diminution du déficit, qui nous permet de financer nos priorités.

Menteur !

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le Premier ministre, comme l’a rappelé notre collègue Dominique Lefebvre, le Conseil des ministres a adopté ce matin le projet de budget pour 2017. En pensant aux propos de Dalí sur Picasso, puis-je vous dire ceci ? Vous êtes réformiste : moi aussi. Vous voulez poursuivre le redressement des finances publiques : moi aussi. Vous estimez que le déficit public s’établira à 2,7 % du PIB en 2017 : moi non plus !

D’ailleurs, une réduction aussi accélérée serait-elle vraiment souhaitable et ne viendrait-elle pas freiner la reprise, qui s’amorce fragilement ? Même s’ils sont gravés dans le marbre du Traité de Maastricht et doivent donc être respectés tendanciellement par notre trajectoire,…

Non !

…les critères de convergence n’ont pas exactement le même caractère vénérable que les Tables de la Loi.

D’ailleurs, Romano Prodi, professeur d’économie politique, alors président de la Commission européenne, déclarait en 2002 dans un entretien au journal Le Monde : « Le Pacte de stabilité est stupide, comme toutes les décisions qui sont rigides. Il faut avoir un outil plus intelligent et plus de flexibilité. » Aujourd’hui, même le FMI et l’OCDE s’inquiètent – enfin ! – de la faiblesse de la croissance européenne.

Le 29 août, à Colomiers, vous avez vous-même déclaré, à très juste titre : « La gauche européenne doit se faire entendre davantage sur la relance économique, sur l’assouplissement des règles du Pacte de stabilité. » Alors, quelles initiatives seront prises auprès de la Commission de Bruxelles pour qu’elle retire quelque peu le déficit public de la catégorie « Totem et tabou » ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président Schwartzenberg, le débat sur le bon taux de diminution des déficits est à peu près aussi vieux que les déficits eux-mêmes – c’est-à-dire, pour la France, depuis 1974 !

Vous êtes l’humoriste de service !

Faut-il diminuer le déficit ? La réponse est oui lorsqu’il est trop élevé : aucun pays ne peut tenir durablement avec un déficit à 5 ou 6 %, comme nous l’avons connu il n’y a pas si longtemps, sous les gouvernements précédents.

Il ment comme il respire !

Derrière un déficit, il y a un endettement ; il n’y a pas de déficit sans comblement du déficit ; il n’y a pas de trou sans que l’on cherche à boucher ce trou ! Et comment le bouche-t-on ? Par de l’endettement supplémentaire.

C’est la méthode du sapeur Camember !

Or l’endettement supplémentaire, ce sont des intérêts que nous payons.

Ce n’est pas une question de dogme européen, mais une question extrêmement pratique. Il y a un moment où ceux à qui nous demandons de nous prêter de l’argent nous répondent : « Je veux bien, mais ce sera très cher ».

Or aujourd’hui, grâce à notre crédibilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains), grâce à la diminution de nos déficits, on nous prête de l’argent à pas cher.

Vous êtes le dernier des Hollandais !

Monsieur Schwartzenberg, je vais dire les choses très clairement : je préfère, comme nous le faisons dans ce budget, payer des professeurs en plus et même payer plus cher ces professeurs, que payer plus d’intérêts aux marchés internationaux qui nous prêteraient de l’argent.

C’est cela, notre politique ! C’est cela, la crédibilité ! Je pense que cela est accessible à tous : tous les Français le comprennent très bien !

Est-ce que la volonté qui est la nôtre de continuer à diminuer les déficits bride aujourd’hui la croissance ? Elle la bridait naguère. Nous avons renégocié la pente, de façon qu’elle soit parfaitement compatible avec la reprise de la croissance – la preuve : la croissance reprend.

Ah bon ?

Est-ce incompatible avec le financement de nos priorités ? Non ! J’ai démontré que nous étions capables de faire face à nos priorités : éducation, jeunesse, culture, travail, sécurité. Est-ce une manière de créer de l’inégalité ? Non ! Nous mettons en place des réformes fiscales justes et efficaces.

La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, la mobilisation est forte pour refuser la fermeture d’Alstom-Belfort, qui serait un témoignage supplémentaire de la défaillance de l’État en termes de stratégie industrielle.

Le carnet de commandes d’Alstom, troisième constructeur mondial, s’établit à 30,6 milliards d’euros et la société a distribué 3,2 milliards de dividendes. Rien ne justifie donc une telle fermeture, la mise au chômage des salariés concernés ni les menaces qui pèsent sur l’avenir de tous les sites d’un groupe dont les actionnaires rêvent d’une entreprise sans usines, reportant sur ses équipementiers les risques et les coûts. Tout plaide au contraire en faveur de l’essor d’une véritable filière ferroviaire dont Alstom, au côté de Bombardier, est un élément clé pour affronter un marché mondial qui va croître de 2,7 % d’ici 2019.

Il est temps que l’État honore son engagement de 2009 prévoyant la production de mille rames de TER – on n’en est qu’à 218. La France a besoin d’un pôle public ferroviaire autour d’Alstom au capital duquel l’État devrait augmenter sa participation pour peser davantage sur ses décisions, d’autant que l’inconsistance de la prestation du président-directeur général du groupe, hier, devant la commission des affaires économiques, renforce toutes les craintes. Il faut accélérer la fabrication du TGV du futur, relancer le fret ferroviaire et la commande publique, rompre avec l’austérité imposée aux collectivités et redonner à la SNCF les moyens de renouveler un parc vieillissant.

Quelles dispositions allez-vous prendre d’urgence pour remettre le ferroviaire sur la bonne voie ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

Monsieur le député, on ne peut pas faire comme si le site de Belfort ne souffrait pas d’un creux de charge pour les années 2018 à 2020.

Ça, c’est vrai !

Si nous ne travaillons pas à assurer une charge minimale pour ces années-là, le site aura beaucoup de difficultés à maintenir son activité et son savoir-faire. C’est ce qui nous conduit, Alain Vidalies et moi-même, à travailler sur cet enjeu qu’il ne faut pas sous-estimer.

Il est néanmoins tout à fait judicieux d’évoquer comme vous l’avez fait la question de la filière ferroviaire, qui est un enjeu sur lequel nous travaillons également. De ce point de vue, le Conseil national de l’industrie a réuni son comité de filière et travaille actuellement à élaborer des propositions à nous soumettre d’ici la fin de l’année, de sorte que nous puissions voir comment les stratégies industrielles qui sont les nôtres et la nécessité de soutenir la filière ferroviaire trouvent leur cohérence avec les enjeux auxquels nous sommes confrontés.

Ma visite il y a quelques jours au salon InnoTrans de Berlin, qui est le salon mondial du ferroviaire, m’a permis de mesurer combien nous avions besoin aussi d’établir des partenariats avec d’autres pays, l’Allemagne tout particulièrement, si nous voulons structurer cette filière. C’est un enjeu déterminant.

À votre question tout à fait légitime sur le sens de la politique industrielle que nous développons, je répondrai que c’est celle qui permettra de nommer les enjeux, de cibler les difficultés et de les surmonter par des coopérations qui soient le plus larges possible.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, depuis plus de cinq ans le peuple syrien subit ce qui était d’abord la répression par Bachar el-Assad du printemps arabe et qui est devenu une guerre civile menée par le régime contre son propre peuple.

Cette guerre a fait sans doute plus de 300 000 morts et dix millions de réfugiés, soit près de la moitié de la population de la Syrie, prise en étau entre l’État islamique d’une part et le régime de Bachar el-Assad d’autre part. Les habitants de la ville d’Alep subissent depuis quelques jours des bombardements systématiques qui, loin de viser des cibles militaires, visent les infrastructures civiles quand ce ne sont pas directement des convois humanitaires.

Cette guerre jette par ailleurs des millions de Syriens sur les routes de l’exil, d’abord dans les pays voisins mais aussi en Europe. Ce n’est pas en dénonçant ces migrants que l’on apportera une solution durable à la crise migratoire européenne mais en mettant fin à cette guerre indigne. Soutien diplomatique, mais aussi militaire et humanitaire : tout doit être envisagé.

Chacun voit bien dans ce désastre le double jeu de la Russie. On voit en Syrie la réalité de la politique de Vladimir Poutine, dont certains à droite voudraient faire un nouvel allié privilégié. Certes on doit négocier avec tous mais on ne peut le faire dans le déni des crimes et la naïveté.

En 2013, la communauté internationale n’avait pas voulu riposter à l’utilisation d’armes chimiques par le régime de Bachar el-Assad, contrairement à ce que souhaitait la France. Cela a encouragé le président syrien à poursuivre dans la voie de la guerre contre son peuple.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelles sont les initiatives de la France pour que, cette fois-ci, les crimes de guerre ne restent pas impunis et pour que cesse cette escalade militaire russo-syrienne contre Alep ?

Sur ce sujet comme sur d’autres, vous vous êtes plantés !

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, au-delà du nombre de morts, de déplacés, de réfugiés – les chiffres que vous avez cités sont déjà terribles en eux-mêmes – c’est la brutalité des attaques menées ces derniers jours, c’est le pilonnage systématique, c’est le ciblage d’hôpitaux, de convois humanitaires qui provoquent l’écoeurement et l’indignation internationale. Tout ceci confirme que le régime syrien, avec l’appui de la Russie et de l’Iran, est engagé désormais dans une guerre totale contre son peuple.

Face à cette stratégie assumée, la France ne ménage aucunement sa peine pour essayer de mobiliser la communauté internationale. La première initiative, nous l’avons prise dès le début de la semaine dernière à l’assemblée générale des Nations unies, et en ce moment même, nous proposons la discussion d’une résolution pour obtenir un cessez-le-feu à Alep.

Cette résolution placera chacun devant ses responsabilités. Ceux qui ne la voteront pas, mesdames et messieurs les députés, prendront le risque de porter la responsabilité de complicité de crimes de guerre.

Et Al Qaïda ?

Une fois le cessez-le-feu obtenu, ce qui est la priorité, la France, pointant du doigt les limites de la méthode russo-américaine, propose l’instauration d’un mécanisme de surveillance collectif. Enfin nous demandons la condamnation par le Conseil de sécurité, au titre du chapitre VII, de l’usage, à nouveau, d’armes chimiques.

Mesdames et messieurs les députés, nous ne permettrons pas qu’Alep devienne le Guernica du XXIe siècle !

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, les chiffres du chômage sont mauvais. Ils sont même catastrophiques pour votre Gouvernement, mais surtout pour les Français qui les subissent : 76 100 demandeurs d’emploi de plus en catégories A, B et C. C’est la plus forte hausse mensuelle depuis 2009 – et à l’époque, il y a avait une crise. Un nouveau record ! L’inversion de la courbe s’éloigne encore un peu plus.

Monsieur le Premier ministre, vos ministres ont tenté de justifier cette hausse, allant jusqu’à invoquer la météo ! Ce n’est jamais de votre faute. Certes, ce ne sont pas les ministres qui créent l’emploi, mais ce sont les actes de votre Gouvernement qui entravent la création d’emplois.

La France est dirigée par un Gouvernement sans cap, engageant des réformettes ou créant des usines à gaz, ne faisant rien contre le matraquage fiscal qu’il a lui-même mis en place, rien pour le pouvoir d’achat des Français, rien contre l’échec scolaire.

Et cette hausse du chômage intervient alors que, pourtant, le Gouvernement, en tripatouillant les chiffres, ouvre les vannes de Pôle emploi pour des formations sans avenir. Avec le plan « 500 000 formations », vous sortez les demandeurs d’emploi des compteurs du chômage. La catégorie D, qui regroupe les personnes en formation, a explosé de plus de 13 % en un an. Afin d’assurer la candidature du Président sortant, vous procédez à des tours de passe-passe statistiques. Mais il est vrai que selon l’un de vos ministres, François Hollande envisage de se présenter malgré la hausse du chômage, reniant là encore l’une de ses promesses.

Une de plus !

La vérité, monsieur le Premier ministre, est que votre Gouvernement a abandonné la lutte contre le chômage, autrement dit six millions de Français.

Pourtant, la vie quotidienne des Français reste difficile. Ils vivent avec la peur : peur de perdre leur emploi, peur de ne pas retrouver d’emploi, peur de ne pouvoir subvenir aux besoins de leur famille, peur pour l’avenir de leurs enfants.

Quand, monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin assumer vos responsabilités ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Et du chômage !

Monsieur le député, votre question appelle un terme, celui de la décence.

Vous semblez oublier, permettez-moi de le dire, quel a été le bilan de Nicolas Sarkozy en matière de chômage. Et vous semblez également oublier quel a été celui de l’ancien Premier ministre, entre 1995 et 1997.

Le deuxième terme qui me vient à l’esprit, c’est celui de la contradiction. Aujourd’hui même, dans Le Monde, le président Richert se félicite du plan « 500 000 formations », se félicite qu’enfin, il soit possible de converger avec l’État dans la co-construction.

Lamentable !

C’est une exigence morale, c’est une exigence sociale, c’est une exigence économique, que de former les demandeurs d’emploi. Vous le savez, mais ici, devant les caméras, que dites-vous ? Que ce plan « 500 000 formations » sert à truquer les statistiques.

Voilà la contradiction, voilà la caricature, alors que nous nous retroussons les manches, les uns et les autres, sur les territoires, pour offrir ces formations en fonction des métiers.

Enfin, vous souhaitez des réformes courageuses, mais pour vous, le courage consiste à être le plus dur, le plus restrictif, le plus punitif possible. Permettez-moi de vous dire que le problème, ce ne sont pas les chômeurs, mais le chômage.

Oui, il y a eu une hausse significative au mois d’août. Mais cette hausse significative ne doit pas nous faire oublier la trajectoire et le chemin parcourus.

Oui ou non, y a-t-il eu des créations nettes dans notre pays depuis un an ? Oui : 140 000 créations nettes, après de nombreuses destructions d’emplois.

1,2 million de chômeurs en plus !

Nous nous battrons donc avec détermination, à travers l’embauche dans les PME et le plan « 500 000 formations », pour continuer à réduire le chômage.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, la France mérite mieux que d’être gouvernée par l’un des candidats à la primaire du Parti socialiste, surtout lorsque ce candidat est celui de l’échec.

François Hollande aimerait être le candidat de l’inversion de la courbe du chômage mais, pas de bol, il est le Président de la République d’un million de chômeurs supplémentaires.

Il aimerait être le candidat qui a fait disparaître le trou de la Sécurité sociale, mais le Président de la République a oublié de comptabiliser le Fonds de solidarité vieillesse, les hôpitaux et les régimes spéciaux.

Il aimerait être le candidat de la baisse des impôts, mais ceux-ci ont augmenté de 100 milliards et c’est le Président de la République lui-même, François Hollande, qui a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires.

Il aimerait être le candidat du redressement productif, c’est le Président de la République qui porte sur ses épaules le poids de tant de plans sociaux – et on connaît les incertitudes qui pèsent sur Alstom.

Il aimerait être le candidat qui met fin au drame humanitaire de Calais, mais il a été le Président de la République de l’inaction et d’une certaine forme d’impuissance face à l’immigration.

Il voudrait enfin être le candidat qui prend de la hauteur, qui protège la France, mais devant une salle acquise à sa cause, de quoi parle-t-il ? Il parle de lui, du Parti socialiste et de l’élection présidentielle.

Monsieur le Premier ministre, il nous reste sept mois jusqu’à l’élection présidentielle.

Vivement la quille !

Comment allez-vous répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat, de chômage, de sécurité, au lieu de seulement satisfaire à l’obsession de François Hollande pour l’élection présidentielle ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous retrouve et nous nous retrouvons, j’imagine, avec plaisir, à l’occasion de cette session extraordinaire. Nous allons y débattre de textes importants, comme au cours de la session ordinaire : je pense à la loi sur l’égalité et la citoyenneté, au texte que vous allez bientôt examiner concernant l’égalité réelle outre-mer et, bien sûr, aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

Jusque là, ça va !

Ce sont des textes importants qui engagent la nation. Le Gouvernement a bien l’intention d’agir et de réformer jusqu’au bout.

Monsieur Vigier, je vous ai connu plus ouvert, plus modéré. J’étais inquiet de ne pas voir M. Jacob poser sa question traditionnelle au Gouvernement mais je constate que, d’une certaine manière, vous avez pris son rôle.

Je ne vois pas pourquoi, vous que j’ai connu plus modéré, vous venez, ici, interpeller le Président de la République.

Il agit et c’est sous son autorité que Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté un projet de loi de finances dont les priorités sont la sécurité et la protection des Français, l’avenir à travers l’école – vous auriez d’ailleurs pu saluer la réussite de la rentrée scolaire –, l’emploi et la formation – la ministre du travail vient de le rappeler – et la baisse de la fiscalité. Mais je comprends que vous soyez gêné par ce que vous avez vous-même approuvé lorsque vous étiez dans la majorité : la hausse de la fiscalité sur les ménages et les entreprises. Et je comprends que vous soyez un peu perdu parmi les propositions des différents candidats à la primaire. Enfin, le ministre de l’économie et des finances l’a rappelé, c’est aussi avec sérieux que nous préparons l’avenir de la France, à travers la maîtrise de la dépense publique et de la dette.

Ce que je souhaite quant à moi, monsieur le président Vigier, c’est que le débat, qui aura lieu ici mais qui aura d’abord lieu devant les Français, et qui est essentiel pour l’avenir de la nation, ne soit pas caricatural. Nous savons que gouverner, c’est difficile, dans un monde qui a changé, qui n’est plus celui de l’après-guerre, avec des changements politiques, des définitions de la droite et de la gauche qui se troublent parfois, et surtout la guerre, la menace terroriste ou le défi des migrations.

Que vous puissiez dire – vous dont je connais le sens de la mesure – que nous n’avons pas traité cette dernière question, alors que nous n’avons pas adopté la même position que l’Allemagne, alors que nous traitons le dossier avec le soutien des maires, comme à Calais – je ne doute pas que le ministre de l’intérieur aura l’occasion d’y revenir –, voilà exactement ce qu’il faut éviter. Sur ces sujets-là, dans un monde troublé, avec les menaces que nous connaissons, avec les défis qu’affronte le pays, ce que j’attends de la majorité comme de l’opposition, c’est une certaine hauteur de vue dans le débat, parce que les Français, devant la double menace du terrorisme et du populisme, méritent autre chose que ce type de questionnement.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre

Je vous en prie, chers collègues !

Notre pays est la principale cible du terrorisme islamiste et je ne doute pas que ma question puisse nous rassembler sur l’ensemble de ces bancs.

Les événements dramatiques de Nice et de Saint-Étienne-du-Rouvray nous rappellent l’intensité terrible de la menace mais, aussi, la volonté de nos ennemis de frapper des lieux symboliques.

Nos établissements scolaires sont plus que jamais des cibles : rappelons-nous l’attentat de mars 2012 perpétré par Mohamed Merah. Les familles attendent que tout soit fait pour protéger nos enfants. Nous devons garantir à nos compatriotes qu’aucun individu fiché S n’est recruté dans nos établissements scolaires. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Les maires, les présidents de département ou de région sont inquiets car lors de l’embauche de personnels éducatifs, ils ne disposent d’aucune information sur des individus potentiellement dangereux faute d’un partage des informations. Votre ministre de l’éducation nationale a elle-même reconnu avoir suspendu une « dizaine » d’agents, dont des fichés S, au sein du personnel éducatif.

Un tel partage d’information est-il possible ? Bien sûr, car un tel dispositif existe contre les prédateurs sexuels : les élus peuvent consulter avant toute embauche le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Très bien !

Notre demande est donc très précise et appelle une réponse concrète. Vous engagez-vous, pour les fichés S, à faire bénéficier les maires, les présidents de départements et de régions du même système que celui qui concerne les prédateurs sexuels ? C’est le bon sens ! Écoutez cet appel des maires et des élus de terrain de tendances diverses ! Nous ne pouvons pas prendre de risque, n’attendez pas un drame pour agir ! Personne ne comprendrait que ces mesures de bon sens ne soient pas prises.

Monsieur le Premier ministre, l’école de la République et ses enfants doivent être protégés. Ce n’est pas après les drames qu’il faut agir, mais avant !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député Wauquiez, vous demandez une réponse précise et je vais vous la fournir.

S’agissant tout d’abord des informations dont disposent les autorités de l’État – notamment les services de renseignement – concernant les fichés S, je rappelle que nous sommes encadrés par des mesures de droit. Ce que nous devons et pouvons faire dépend de ce qu’est le droit. Je sais que, pour vous, le droit est un ensemble d’ « arguties juridiques », que c’est un chiffon de papier dont on peut ne pas tenir compte

mais, quant à nous, nous respectons le droit

parce que l’on ne luttera pas contre le terrorisme en abandonnant les principes de l’État de droit.

Vous êtes vraiment un petit, petit ministre.

Que dit le droit ? Des choses extrêmement précises. Il dit que les magistrats qui disposent d’informations concernant des individus fichés judiciarisés peuvent, en vertu de l’article 11-2 du code pénal, communiquer aux élus des informations dès lors qu’elles sont de nature à éviter des troubles à l’ordre public – et ils le font. C’est le premier point.

Deuxièmement, concernant les fiches S, un décret a été pris, très précisément le 28 mai 2010, qui définit les conditions dans lesquelles les informations qu’elles contiennent peuvent être communiquées ainsi que la liste des personnes auxquelles elles peuvent l’être.

La situation a un peu évolué depuis !

Ce décret, pris par le précédent gouvernement, interdit la communication de ces informations dans les conditions que vous venez d’indiquer. Ce que vous demandez est donc totalement illégal.

Cependant, comme je souhaite qu’il soit répondu favorablement à votre préoccupation, j’ai pris un certain nombre de dispositions. J’ai ainsi réuni les grandes associations d’élus le 6 septembre – je pense que le président de l’Association des régions de France vous en a informé – pour expliquer, d’une part, que nous mettions en place un groupe de travail

et, d’autre part, que le fichier FSPRT que j’ai instauré, qui compte 13 000 noms et qui est décliné localement, permettra aux préfets de contacter l’ensemble des élus pour leur donner les informations dont ils ont besoin. Le 14 septembre, j’ai envoyé une circulaire aux préfets pour leur demander de mettre en oeuvre ces instructions.

Voilà qui devrait vous rassurer…

Je vous remercie.

…et vous conduire à ne plus faire peur aux Français !

Ce n’est pas nous qui leur faisons peur !

La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’intérieur, le Président de la République a confirmé lundi le démantèlement définitif de la jungle de Calais et les moyens mis en oeuvre pour réorienter les migrants qui se trouvent là, dans une impasse, livrés à la loi des passeurs.

Depuis des mois, vous travaillez à élaborer des solutions avec la ministre du logement en mobilisant des moyens et des effectifs inédits. Vous le faites résolument, patiemment, en lien avec les élus locaux.

Ce travail en profondeur vous a d’ores et déjà permis de répartir 5 800 réfugiés dans 164 centres d’accueil et d’orientation afin qu’ils démarrent une nouvelle vie. Ces centres sont répartis dans tout le pays.

Monsieur le ministre de l’intérieur, il est important de vous dire, au nom des députés auvergnats et rhône-alpins qui siègent sur cette partie de l’hémicycle, que les presque 8 millions d’Auvergnats et de Rhône-Alpins accueilleront les 1 700 réfugiés que vous allez orienter

vers plusieurs sites de notre région !

Nous devons prendre notre part, fût-elle infime…

Parlez pour vous !

…car nous le devons aux réfugiés, pour leur dignité, et nous le devons aux habitants du Calaisis, qui ont droit à la sérénité. Je peux ajouter que nous devons cette solidarité aux Libanais, aux Turcs, aux Jordaniens, aux Grecs, aux Allemands et aux nations qui accueillent un nombre de réfugiés considérablement plus important que la France

Toute l’histoire de l’Auvergne et de Rhône-Alpes désavoue les voix qui refusent aujourd’hui abri et protection aux hommes, aux femmes et aux enfants poussés sur les chemins de l’exode par les persécutions, la barbarie et les bombes

Les Français font la différence entre les coups de menton et les actes. Ils ne veulent plus de promesses inconséquentes et de solutions improvisées, comme le fut la fermeture de Sangatte.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les conditions du démantèlement définitif de la jungle de Calais ?

Qu’il profite ! Dans huit mois, il n’est plus là !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, votre question appelle une réponse extrêmement claire et extrêmement déterminée.

À travers ses institutions et ses valeurs, la France est un pays qui s’est construit en liant étroitement l’histoire de la République et le droit d’asile.

Depuis la Révolution française, ce pays reconnaît que tous ceux qui ont fui leur pays parce que persécutés par la barbarie et les tortures peuvent y être accueillis dignement.

Justement !

En la matière, il n’existe précisément qu’une réponse : la dignité et la vérité dues aux Français. Votre question me donne d’ailleurs l’occasion de la rétablir.

Dans la jungle de Calais, 80 % des personnes – contrairement à un certain nombre de propos qui ont été tenus – relèvent de la protection de la France et ont vocation à y être accueillies.

C’est faux !

C’est pour cela qu’ils veulent aller en Angleterre !

Ils ne sont pas susceptibles d’être expulsés parce qu’ils viennent de Syrie, d’Irak, d’Érythrée et que c’est l’honneur de la France de leur offrir la protection dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Dire, comme l’a fait M. Wauquiez, que ce sont des migrants économiques irréguliers, c’est un mensonge ! Lorsque l’on prétend que l’on ne renvoie pas de Calais ceux qui relèvent de l’immigration irrégulière, c’est également un mensonge ! Depuis le début de cette année, nous avons renvoyé 1 500 migrants en situation irrégulière.

C’est tout ?

C’est tout ?

Nous avons démantelé en France près de 220 filières de passeurs, soit 20 % de plus que l’année dernière. Pourquoi l’avons-nous fait ? Parce que nous donnons à la police les moyens que vous n’avez cessé de leur ôter pendant le précédent quinquennat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste) – ce sont 13 000 emplois de policiers qui avaient été supprimés, notamment au sein de la police de l’air et des frontières !

Où accueillons-nous ces migrants ? Dans des centres d’accueil et d’orientation, nous les accueillons dans des centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, qui comprenaient 20 000 places sous le précédent quinquennat quand on en comptera 42 000 à la fin de celui-ci, parce que nous croyons en la dignité et en l’humanité. Oui, nous le ferons parce que c’est notre honneur et nous le ferons parce que nous combattons les contre-vérités !

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, on compte 1 200 000 chômeurs de plus depuis mai 2012. Force est de constater qu’en matière de lutte contre le chômage, vous avez tout essayé, sauf ce qui marche ! Vos éléments de langage pour justifier les chiffres du mois d’août n’ont convaincu personne. Ayez l’honnêteté de reconnaître que ça ne va pas mieux.

Vous avez pourtant usé et abusé de tous les artifices pour tenter de dissimuler cette triste réalité : recours massif aux emplois aidés – on vient d’en parler –, plan « 500 000 formations » à destination des chômeurs, interprétation des chiffres. Le groupe Les Républicains se demande bien ce que vous allez encore pouvoir inventer pour tenter de faire croire coûte que coûte à une inversion de la courbe du chômage, censée sauver le soldat Hollande.

En annonçant ce mercredi son projet de budget pour 2017, votre ministre des finances nous a mis sur la piste : vous allez enjoliver les perspectives de croissance ! Le taux exagérément optimiste de 1,5 % est contesté par le Fonds monétaire international, par l’Organisation de coopération et de développement économique et par le Haut conseil des finances publiques, lequel juge vos objectifs improbables et imprudents.

Si l’on ajoute à cela l’ouverture en grand des vannes de la dépense publique à l’approche de la présidentielle, il est évident que vous n’avez plus aucune chance, hélas, de redresser la situation économique et sociale de notre pays. Les Français l’ont bien compris qui, à vrai dire, n’attendent plus rien de votre gouvernement. À l’heure de régler les comptes d’un piteux quinquennat, j’ai une question à vous poser : qui, du Président de la République, des Premiers ministres ou des ministres successifs de l’économie et des finances est le véritable responsable de ce terrible échec ? Et ne nous dites pas que c’est la faute à pas de chance !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Madame la députée, vous parlez d’échec en matière de comptes publics – puisque tel était le sens de votre question.

La question porte sur l’emploi !

Souvenez-vous ! Le déficit public, qui était supérieur à 5 % en 2011, a été ramené à 3,3 % cette année. J’observe d’ailleurs, puisque vous avez mis en doute la crédibilité des propositions du Gouvernement dans la loi de finances, que le Haut conseil des finances publiques, quoi qu’il ait pu dire au sujet de 2017, n’a aucunement remis en doute nos prévisions pour 2016 : le déficit devrait, à la fin de l’année, s’établir à 3,3 %, soit presque la moitié de ce qu’il était avant notre arrivée.

Quelle mauvaise foi !

Cette réduction du déficit a concerné l’ensemble des secteurs de l’économie et – Michel Sapin l’a rappelé tout à l’heure – elle s’est faite à un rythme qui n’a pas obéré nos capacités d’investissement et de croissance et qui n’a pas eu d’effet récessif. Si la Commission européenne nous a accordé un délai, c’est parce que nous avons respecté notre trajectoire et que nos objectifs ont été atteints chaque année.

Le Haut conseil des finances publiques, dont tout le monde se gargarise aujourd’hui, nous avait dit en 2015 que notre objectif de ramener le déficit à 4,3 % était incertain. Or nous sommes arrivés à 3,5 % cette année-là.

Madame la députée, tous les gouvernements à venir, quels qu’ils soient, seront redevables de cette amélioration des comptes publics.

Je vous ai interrogé sur le chômage !

Elle assurera, dans la durée, la soutenabilité de notre système de protection sociale, ainsi que notre croissance. Elle donnera à la France, pour le présent, une crédibilité auprès de ses partenaires européens et, pour l’avenir, la preuve de la soutenabilité de sa dette, qui commence à se réduire.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme lors des quatre précédentes rentrées, c’est dans un climat serein que les 12,4 millions d’élèves français ont repris le chemin de l’école il y a un mois.

Pour accompagner leur épanouissement dans la vie de l’école, leur garantir un enseignement de qualité et leur offrir toutes les chances de réussite éducative – engagement majeur du Président de la République et priorité absolue de notre gouvernement depuis 2012 – de nombreuses mesures nécessaires et justes portent chaque année un peu mieux leurs fruits et s’ancrent davantage dans la réalité de nos élèves et de leurs enseignants.

Rappelons les principales d’entre elles : l’engagement tenu de la création de 60 000 postes dans l’éducation nationale ; une meilleure considération des enseignants, plus nombreux, mieux formés et mieux rémunérés ; une réforme sans précédent des programmes pour toute la scolarité obligatoire, donnant la priorité à l’acquisition en primaire, et au renforcement au collège, des savoirs fondamentaux, sans lesquels toute réussite scolaire et professionnelle est compromise ; la refonte de l’éducation prioritaire, qui donne déjà des résultats positifs dans la lutte contre les inégalités scolaires et sociales, en donnant plus de moyens là où ils sont les plus nécessaires ; enfin, un budget à la hauteur des enjeux majeurs pour la réussite de tous les élèves et l’avenir de notre pays – l’éducation étant redevenue le premier budget de l’État, avec une augmentation de 9 milliards d’euros au cours du quinquennat, dont 3 milliards prévus dans le prochain projet de loi de finances.

C’est tout ?

L’ambition d’une école plus juste, d’une école plus exigeante, d’une école au coeur de la République est ainsi clairement affirmée à travers ce bilan.

Et le chômage des jeunes ?

Pourtant, à l’évidence, nous ne partageons pas tous le même dessein pour notre école. Il est particulièrement désolant qu’à l’approche d’échéances électorales, des candidats à une primaire à droite s’adonnent à une surenchère de propositions hasardeuses, préférant l’élitisme social au progrès pour tous. Leur projet est à l’opposé de ce que nous construisons depuis plus de quatre ans.

Dans ce contexte, pouvez-vous, madame la ministre, revenir sur le bilan de cette rentrée scolaire, qui a vu la mise en oeuvre de la réforme du collège, et tracer les perspectives de cette nouvelle année scolaire ?

Allô ?

Les chaussures de la ministre ont été bien brossées !

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Elle n’a plus grand-chose à ajouter !

Madame la députée, il est vrai que la rentrée scolaire 2016 s’est extrêmement bien passée…

Ah oui !

…tout comme la rentrée 2015. Et la rentrée 2017, que nous préparons, se passera encore mieux, compte tenu des moyens que nous y mettons.

Quand vous serez partie, tout se passera mieux !

Il faudrait être sacrément de mauvaise foi – mais je n’ai pas d’inquiétude, il se trouvera toujours quelqu’un pour le faire – pour ne pas se rappeler la manière dont se passaient les rentrées scolaires il y a quelques années, lorsque tous les élus locaux se battaient à coups de banderoles devant les rectorats contre la suppression d’une classe, d’une école, d’un auxiliaire de vie scolaire, d’une infirmière scolaire ou d’un conseiller principal d’éducation.

Pourquoi les rentrées scolaires se passent-elles bien désormais ? Parce qu’à tous ces problèmes, nous avons apporté des réponses.

C’est scandaleux !

Pourquoi les avons-nous apportées ? Parce que le Président de la République, dont il a beaucoup été question depuis le début de cette séance de questions, a fait de l’éducation sa priorité et qu’il a tenu bon jusqu’à la fin. Sur l’ensemble du quinquennat, l’éducation nationale, l’enseignement et la recherche ont bénéficié de 9 milliards d’euros supplémentaires. Il faut en avoir conscience !

Cela inclut bien sûr les 60 000 créations de postes, mais aussi une meilleure rémunération des enseignants.

Ce n’est pas vrai !

Leurs salaires avaient été gelés auparavant !

Dès cette rentrée scolaire, les enseignants du premier degré voient leur indemnité passer à 1 200 euros. Cela fait des années qu’ils attendaient cela, et nous allons continuer dans ce sens.

Je veux évoquer encore la refondation de l’école, cette réforme votée par les parlementaires de gauche – ce dont je les remercie. Enfin, sur le terrain, la réforme des programmes, la réforme du collège, le dispositif « Plus de maîtres que de classes » à l’école primaire, la préscolarisation avant l’âge de trois ans, tout cela est désormais en vigueur, dans l’intérêt de la réussite scolaire de tous nos élèves – car il nous importe que tous réussissent.

Alors tout va bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe mon collègue Jean-Pierre Door.

Alléluia ! Marisol Touraine a sauvé la vieille dame qu’elle disait moribonde, la Sécurité sociale ! Une nouvelle affirmation péremptoire et sans fondement, selon une méthode éprouvée et éprouvante que nous avons subie au cours de ce quinquennat. Cette nouvelle annonce est contestée par la Cour des comptes et par les chiffres. Le déficit cumulé est cette année équivalent à celui de 2012 et malheureusement toujours aussi abyssal : près de 153 milliards d’euros.

Vous avez réussi à améliorer faiblement un résultat annuel, mais à quel prix et pour combien de temps ? Faut-il vous rappeler que, pour la branche vieillesse, c’est la réforme de 2010, celle d’Éric Woerth, qui porte ses fruits et que vous n’aviez d’ailleurs pas votée ?

Il fallait oser, et il a osé !

Faut-il vous rappeler votre hold-up sur les allocations familiales ? Faut-il vous rappeler que vous avez mis à terre l’industrie pharmaceutique, ce qui a induit des milliers de licenciements et la perte de notre leadership ?

Monsieur le Premier ministre, espérez-vous cacher ce bilan calamiteux par une dernière promesse électorale en augmentant le prix de la consultation médicale de 2 euros ? Cette augmentation est méritée mais tardive et incertaine car, là encore, les mutuelles ne vous suivent plus.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Il fallait le faire avant !

Où est parti le Gouvernement ? Il n’est pas capable de rester jusqu’à 16 heures ?

…et incertaine car, là encore, les mutuelles ne vous suivent plus.

Je vous prie d’abord d’excuser Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui a dû partir à une réunion des directeurs hospitaliers.

Le Premier ministre est parti, c’est scandaleux !

Monsieur Jacob, vous savez très bien que c’est au Gouvernement de choisir le ministre chargé de la réponse.

Monsieur le député, je veux vous répondre tout à fait sincèrement et honnêtement. Au fond, certains hommes et femmes politiques refusent de reconnaître les bonnes nouvelles. Je les appelle des oiseaux de mauvais augure.

Oui, ces hommes et femmes politiques disent continuellement des mensonges à la France et aux Français car, ne vous en déplaise, les comptes de la Sécurité sociale vont bien.

Ne vous en déplaise, quand vous étiez au pouvoir, les déficits étaient supérieurs à 17 milliards d’euros. Ne vous en déplaise, la gauche est meilleure en gestion que la droite. Telle est la réalité d’aujourd’hui !

En effet, le déficit est aujourd’hui de 3,4 milliards d’euros. L’année prochaine, en 2017, il sera de 400 millions d’euros.

Spoliateurs !

Oui, c’est une bonne nouvelle, ne vous en déplaise ! Quand vous étiez au pouvoir, vous n’avez instauré que des déremboursements et des franchises. Nous, nous avons créé de nouveaux droits. Nous avons remboursé l’interruption volontaire de grossesse à 100 % et la contraception pour les mineurs.

Très bien !

C’est comme cela que l’on fait des économies ?

Nous avons pris en charge les malades de l’hépatite C et avons négocié avec l’industrie le montant des médicaments contre cette maladie, ce que vous n’avez jamais su faire avec les médicaments innovants. Nous avons développé les génériques et fait en sorte qu’ils soient plus prescrits, ce qui a permis de diminuer le déficit. Nous avons instauré la prime d’activité et le compte pénibilité. Tout cela, ce sont de nouveaux droits et cela vous ferait mal de le reconnaître !

La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre des outre-mer, lors de la vingt-et-unième conférence des parties, la COP 21, un accord universel sans précédent a été signé, ce qui mérite d’être salué. Cet accord devrait bientôt entrer en vigueur, puisqu’une soixantaine de pays, dont les États-Unis et la Chine, l’ont ratifié, et l’Inde le fera bientôt. Dans ce contexte, vous avez demandé, dans un courrier très récent, à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie une contribution spécifique. Bien sûr, la Polynésie est volontaire mais elle souhaite savoir de quelle manière l’État va l’accompagner, car des budgets exceptionnels doivent être prévus pour soutenir non seulement nos politiques d’atténuation mais aussi nos politiques d’adaptation.

Ah, non !

En effet, le changement climatique est d’ores et déjà une réalité dans nos îles. Je pense en particulier à nos atolls, qui sont des îles plates, dont le point le plus haut ne dépasse pas celui du perchoir de notre cher président ! Nous consacrons des montants faramineux à la construction d’abris de survie, qui relèvent d’ailleurs de la compétence de l’État, puisqu’il s’agit de la sécurité de la population.

…et fait en sorte qu’ils soient plus prescrits, ce qui a permis de diminuer le déficit. Nous avons instauré la prime d’activité et le compte pénibilité. Tout cela, ce sont de nouveaux droits et cela vous ferait mal de le reconnaître !

Madame la ministre, vous avez annoncé des prêts à taux zéro lors de la présentation du projet de loi de finances, mais ce n’est pas suffisant pour nous. Quels fonds additionnels exceptionnels permettront notamment aux pays et territoires d’outre-mer – PTOM – de mener de vraies politiques d’adaptation ? Aujourd’hui, les PTOM sont trop autonomes et pas assez français pour accéder aux fonds nationaux et européens. En même temps, nous sommes trop français pour accéder à des fonds comme le Fonds vert. Mais le changement climatique n’a pas de frontière ! Il est tout à l’honneur de la France de soutenir les États vulnérables qui nous entourent, mais elle devrait aussi nous soutenir.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Où est Mme Royal ?

Madame la députée, vous connaissez la mobilisation du Gouvernement pour accroître nos efforts dans la lutte contre le réchauffement climatique. Saluons encore une fois le succès de la COP 21, qui s’est tenue à Paris en décembre dernier. Les outre-mer, vous le savez, ont occupé une place centrale dans cet événement, et pour cause : nos territoires figurent parmi les premières victimes du changement climatique, alors même qu’ils n’y contribuent que marginalement. Malheureusement, vous l’avez dit, en application du droit international, la France ne bénéficie pas du Fonds vert. Le Gouvernement a néanmoins engagé un travail sur la structuration d’un mécanisme équivalent, afin d’accompagner au mieux les territoires ultramarins. Un dispositif de prêts à taux zéro pour les projets concourant au développement des énergies renouvelables mais aussi et surtout aux actions d’adaptation aux effets du changement climatique est en cours de finalisation, en lien avec l’Agence française de développement. Son financement est prévu dans le projet de loi de finances pour 2017 et répondra à l’urgence que vous évoquez.

J’ai pleinement conscience des enjeux auxquels la Polynésie française fait face. Vous l’avez dit, ses atolls sont particulièrement vulnérables au changement climatique. Les abris de survie font ainsi partie des objectifs des contrats de projet. Il est temps aujourd’hui de finaliser ce réseau pour une protection efficace de la Polynésie française. Pour ce faire, j’ai demandé au Haut-Commissaire de la République de prendre contact avec les autorités locales, afin que puissent être explorées de nouvelles voies de financement pour les abris de survie restant à construire.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.

Avec Jacques-Alain Bénisti, les élus parisiens du groupe Les Républicains – je vois Claude Goasguen et Philippe Goujon –, les 130 maires de la Métropole du Grand Paris, mon cher Patrick Ollier, les élus franciliens, je m’adresse à vous, en ultime porte-parole, au sujet de la fermeture des voies sur berge à Paris.

Le 21 juin dernier, alors que je l’avais interrogée sur ce sujet, Mme Royal m’avait répondu : « Tout changement qui bouscule des habitudes nécessite des débats démocratiques ». Que reste-t-il du débat démocratique lorsque la maire de Paris piétine l’avis négatif du commissaire-enquêteur ?

Eh oui !

Un périmètre d’enquête réduit et des problèmes économiques, de transports et de sécurité : voilà ce que chacun sait déjà. Mais le commissaire-enquêteur a surtout pointé des reports de pollution qui asphyxieront la rive gauche et l’Est parisien.

Nous avons une chance historique de travailler à la réduction de la pollution aux particules fines en Île-de-France, pollution qui tue chaque année des milliers de personnes. Valérie Pécresse et la région Île-de-France ont mis en place un comité scientifique sur la qualité de l’air. Or le Gouvernement, vos services, refusent de fournir les études de trafic des voies rapides et des autoroutes A4, A86 et A13 avant et après la mise en place de cette mesure. Si les nuisances ne sont pas avérées, pourquoi refuser de transmettre les données ? Pourquoi cacher que le projet rendra l’air irrespirable pour des milliers de Franciliens ?

C’est vrai !

La pollution ne s’arrête pas au périphérique. Il n’existe pas de rideau magique. La santé d’un enfant de banlieue vaut celle d’un enfant parisien.

Parfaitement !

La décision définitive revient au préfet de police de Paris, qui est placé sous l’autorité du Gouvernement. C’est pourquoi nous demandons un moratoire immédiat et une nouvelle enquête publique élargie à l’ensemble des communes concernées.

Monsieur le ministre, ou ce qui reste du Gouvernement cet après-midi à l’Assemblée, nous attendons une réponse.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je partage avec vous et tous les Français le constat selon lequel la dégradation de la qualité de l’air est chaque année responsable, comme vous l’avez dit, de milliers de décès et d’un grand nombre de maladies graves, notamment respiratoires. Vous le savez, ce chiffre ne cesse d’augmenter et cette situation ne concerne pas uniquement Paris ou l’Île-de-France. On constate ce phénomène dans l’ensemble des grandes villes. Des réponses différentes sont apportées, parfois en termes de péage ou de développement des transports en commun.

Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de faire une différence entre les problèmes des Franciliens et ceux des Parisiens : le problème est largement partagé.

C’est bien là le problème !

Compte tenu du constat, je tiens à vous dire une seule chose, avec laquelle, je pense, vous serez d’accord : l’inertie n’est pas une option. Nous ne pouvons pas continuer à ne rien faire ou, aux premières difficultés venues, remettre immédiatement en cause toute initiative qui répond à une question majeure de santé publique.

Il existe des projets alternatifs.

Ce n’est donc pas une surprise, puisque cette mesure a fait partie du débat démocratique : Mme Hidalgo et la mairie de Paris s’étaient engagés sur ce sujet devant les électeurs.

Quels électeurs ?

Le résultat de sa décision est conforme à ses engagements.

Vous déplacez le problème.

Et les conclusions du commissaire-enquêteur ?

Le Gouvernement, qui doit intervenir, comme vous l’avez dit, dans cette affaire, y est attentif avec le préfet de police et a souhaité mettre en place pour une période de six mois un comité d’observation.

C’est moi qui l’ai demandé !

Je vous réponds très clairement : toutes les données seront transmises à qui les voudra afin que nous puissions prendre ensemble les mesures d’adaptation qui se révéleront nécessaires ou choisir la réversibilité si elle s’impose. Dans tous les cas, nous ne pouvons pas rester sans rien faire et le Gouvernement soutient l’initiative de la mairie de Paris.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé…

Elle est partie !

…représentée à cet instant par Mme Ségolène Neuville. La Commission des comptes de la Sécurité sociale s’est réunie vendredi dernier afin de présenter l’état pour l’année 2016 et les prévisions pour l’année 2017 des comptes de la Sécurité sociale. Monsieur Barbier, vous avez été emporté tout à l’heure par une trop grande passion partisane, puisque les membres de l’opposition sénatoriale qui étaient présents à la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale ont eux-mêmes affirmé que les comptes présentés étaient bons.

Ce n’est pas la Cour des comptes !

Il ressort de ces données que le déficit du régime général devrait s’établir à 3,4 milliards d’euros en 2016, soit 2,6 milliards d’euros de moins que la prévision initiale. Le retour à un quasi-équilibre financier est attendu en 2017 – résultat jamais obtenu depuis 2001 ! Et nous étions partis, en 2011, de près de 18 milliards d’euros de déficit pour le seul régime général !

Parallèlement aux très bons résultats observés quant à la réduction du déficit, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – a été fixé à 2,1 % en 2017, soit le quatrième taux le plus bas depuis sa création en 1997. Il a été relevé pour tenir compte des dépenses liées notamment à l’entrée en vigueur de la convention médicale, signée par une majorité de syndicats de médecins libéraux, et à la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, juste retour des efforts réalisés pour atteindre les objectifs de dépenses par l’ensemble des acteurs de la santé, notamment les personnels hospitaliers.

Loin d’être conjoncturels, ces bons résultats marquent la réussite de la politique menée par le Gouvernement pour réduire les déficits de la Sécurité sociale par la limitation des niches et la taxation du tabac notamment.

Invraisemblable !

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous donner à la représentation nationale votre appréciation des résultats obtenus ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, oui, les derniers chiffres du régime général de la Sécurité sociale sont bons, et c’est une bonne nouvelle, même si certains ont du mal à accepter les bonnes nouvelles, comme si elles étaient désagréables à entendre.

Pourquoi ces chiffres constituent-ils une bonne nouvelle ? Parce qu’ils montrent que, lorsqu’on a la volonté de réduire le déficit, on peut y parvenir sans pour autant retirer des droits, puisque nous avons fait exactement l’inverse : nous avons créé de nouveaux droits. Vous l’avez dit : ce déficit est passé de 17,5 milliards en 2011 à 3,4 milliards cette année. C’est une bonne nouvelle également parce que ces chiffres sont une source de confiance pour les Français. Ils signifient que notre système de protection sociale, qui repose sur la Sécurité sociale, a un bel avenir devant lui, contrairement à ce que certains voudraient laisser croire. Certains voudraient en effet laisser croire que la dette est tellement abyssale qu’il faudra couper dans les dépenses.

Oui.

Nous voyons déjà quelles sont les propositions des uns et des autres.

D’autres – ce sont les libéraux – voudraient laisser croire qu’il faut tout laisser au privé…

Non, un peu !

…en privatisant la Sécurité sociale. Ce bon résultat nous montre au contraire que ce système de solidarité, que nous avons créé collectivement lors de l’institution de la Sécurité sociale, et auquel les Français tiennent fondamentalement, est solide : il est le socle du vivre-ensemble, il est le socle de la solidarité et il a encore de beaux jours devant lui.

Comme l’a dit le Président de la République, un pays solide est une nation solidaire. Voilà où je voulais en venir : le fait que les comptes de la Sécurité sociale soient bons nous permet de savoir que notre pays est solide parce que la nation est solidaire.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (nos 3939, 4045, 4039, 4040) et de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (nos 3937, 4046). Ces deux textes font l’objet d’une discussion générale commune.

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, madame et messieurs les députés, j’ai l’honneur de revenir devant vous pour discuter du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que certains appellent « projet de loi Sapin II ».

Lors de la première lecture au sein de cette assemblée, je vous ai dit l’objectif de ce texte, que je résume ainsi : une plus grande transparence dans la vie publique et économique pour promouvoir la bonne finance et combattre la finance qui dévoie et corrompt. La création d’une agence nationale chargée de prévenir la corruption, d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte et d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts sont quelques mesures, parmi d’autres, qui ont vocation à concrétiser cet objectif.

La première lecture à l’Assemblée nationale a été riche en débats sur ces sujets, que nos concitoyens ont pris à coeur – ils ont raison ! Notre société a besoin de plus de transparence. En effet, le monde marche vite et se complexifie ; cette accélération et cette sophistication sont la source d’incompréhensions ou, pire encore, de défiance envers les institutions publiques. Or le principe démocratique exige que chaque citoyen puisse, en pleine et sûre connaissance de cause, contrôler l’action des pouvoirs publics. Par ailleurs, une société forte et solidaire est une société qui repose sur la justice sociale. La transparence est un moyen pour parvenir à cette fin. Elle doit permettre à chaque personne intéressée d’y voir clair, d’une part sur la politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés, d’autre part sur le paiement de leurs impôts par les grandes entreprises, celles qui ont les moyens de pratiquer à haute fréquence l’optimisation fiscale.

C’est au nom de cette justice sociale qu’avec l’accord du Gouvernement, vous avez voté en première lecture des dispositions encadrant davantage la rémunération des dirigeants ou prévoyant, dans certaines conditions, l’obligation pour les grandes entreprises de rendre publiques certaines informations relatives au paiement de l’impôt sur les bénéfices.

En ce sens, le projet de loi prend ancrage fermement dans la ligne et l’action politiques suivies par le Gouvernement et la majorité de cette assemblée. Il résonne plus particulièrement avec deux lois importantes adoptées au cours de ce quinquennat : la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et soumis les décideurs publics à de nouvelles obligations déclaratives afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a considérablement – et efficacement – renforcé la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.

La première lecture que vous avez faite de ce projet de loi a servi généreusement ses ambitions. En revanche, le Sénat n’est pas resté sur cette ligne et a surtout amoindri la portée du texte dans le domaine de la transparence et de la lutte contre la corruption. Il a diminué les pouvoirs de l’agence nationale de prévention de la corruption, alors même que de nombreuses institutions ou organisations internationales critiquent la France pour la faiblesse de son dispositif de prévention des atteintes à la probité. De plus, le Sénat a considérablement réduit le caractère protecteur du statut des lanceurs d’alerte, en retenant une définition trop étroite de cette nouvelle catégorie juridique. En outre, il a supprimé l’unicité du répertoire des représentants d’intérêts et créé, en lieu et place, cinq répertoires tenus par des autorités différentes. Il en résulte de sérieuses complications, y compris pour les représentants d’intérêts eux-mêmes, soumis à autant de régimes déclaratifs et déontologiques.

Au terme des premières lectures parlementaires, je crois pouvoir dire que l’Assemblée nationale et le Sénat ont des vues différentes sur les rôles respectifs du citoyen, de la société et de l’État. Pour ma part, je me suis toujours rangé, depuis le début de mon action politique, du côté de la lutte contre la corruption et de la plus grande transparence, au service de nos concitoyens et de notre développement économique. Peut-être aurait-il été possible de trouver sur ces sujets, compte tenu de leur nature, un accord avec le Sénat ? La réunion de la commission mixte paritaire n’a cependant pas permis de surmonter ces divergences de positions.

Reprenant vos travaux, vous vous êtes attachés en commission à redonner au texte son élan et sa vigueur. Je remercie les trois commissions saisies, leurs rapporteurs, MM. Denaja, Colas et Potier, et leurs présidents – je salue la présence de M. Raimbourg, président de la commission des lois, saisie au fond – pour leur travail constructif et leur engagement total. Le texte auquel vous avez abouti marque clairement la différence d’opinions entre les deux chambres et peut-être aussi – nous le verrons dans le débat – entre divers mouvements politiques.

Je me félicite du travail approfondi qui a été réalisé sur les dispositions dites financières et agricoles du projet de loi – n’est-ce pas, messieurs les rapporteurs Potier et Colas ? – en lien avec les commissions compétentes du Sénat.

Les derniers développements du secteur agricole, notamment en ce qui concerne la filière lait, ont montré combien les mesures qui ont été adoptées sont particulièrement attendues par les agriculteurs, et utiles pour l’ensemble de la chaîne de production. Les échanges et concertations sur ces dispositions ont été nombreux, et il est important que le projet de loi soit adopté rapidement pour qu’elles puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans l’intérêt du secteur agricole. Ces dispositions sont, je le répète, très attendues par le secteur concerné.

Je souhaite que ce texte aille loin dans la transparence et la lutte contre ce que j’ai appelé « la finance des excès », car nos concitoyens attendent beaucoup de nous dans ces matières – et cette exigence, nous l’avons tous à coeur et à l’esprit.

Vous avez rétabli en commission les pouvoirs d’action de l’agence nationale de prévention de la corruption et restitué toute sa portée à l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption. Ce texte me paraît désormais de nature à doter la France d’un dispositif novateur et efficace en matière de lutte contre la corruption.

Par ailleurs, la commission des lois a retenu une définition large des lanceurs d’alerte permettant de couvrir les situations du type de celle d’Antoine Deltour. Telle était notre préoccupation au cours de la première lecture dans cette assemblée. Les rédactions sont toujours complexes à mettre en oeuvre, mais en l’occurrence, vous avez trouvé la bonne rédaction. Certes, Antoine Deltour n’a pas été mis en cause en France, mais au Luxembourg, et nous n’avons que peu d’influence sur les règles législatives en vigueur dans ce pays. Nous ne voulions pas, ni les uns ni les autres, qu’une situation de cette nature ne soit pas considérée, en France, comme étant celle d’un lanceur d’alerte. C’est une initiative que j’ai soutenue fortement, car il n’est pas acceptable qu’une personne qui a pris des risques personnels élevés au bénéfice de l’intérêt général soit condamnée pénalement. Il est du devoir de la société, et donc de ses représentants, de protéger les Antoine Deltour à venir.

Enfin, la commission des lois a substitué à la multitude des registres de représentants d’intérêts un répertoire unique, ce qui simplifiera de beaucoup l’activité des personnes intéressées.

Mais ce texte de loi doit être équilibré, et mon rôle est d’y veiller. Équilibré signifie tout d’abord qu’il doit respecter la Constitution. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé quelques amendements sur l’article 13 relatif au répertoire des représentants d’intérêts pour s’assurer que ce dispositif soit conforme, dans son ensemble, à la Constitution.

Équilibré rime également, dans mon esprit, avec le souci de l’efficacité économique. Tout en marquant notre différence avec la majorité sénatoriale, il ne faut pas que nous perdions de vue que les entreprises françaises ne doivent pas être placées dans une situation excessivement désavantageuse par rapport à leurs concurrentes étrangères. À ce titre, je crois que la rédaction de l’article 45 bis, relatif au rapport public pays par pays, adoptée par la commission des lois est un point d’équilibre satisfaisant, sur lequel il n’est pas souhaitable de revenir.

Monsieur le président, madame et messieurs les députés, ce n’est pas sans émotion – je le rappelais déjà en première lecture – que je conclus ce discours, car nous approchons pas à pas de la fin du parcours parlementaire de ce projet de loi – parcours que l’on trouve toujours trop long – qui prendra place à côté d’une loi éponyme, celle du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Au vu de la première lecture ici, à l’Assemblée nationale, et des travaux qui ont eu lieu en commission la semaine dernière, je crois pouvoir dire que le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter sera un texte au moins aussi ambitieux que son aîné et marquera de manière décisive l’histoire de notre pays dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption.

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption constitue le dernier grand rendez-vous de la législature. Il s’agit de lutter, comme vous l’avez dit, contre la finance dévoyée, cet argent qui corrompt. Le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité se sont attelés à cette tâche depuis 2012. Un intense travail parlementaire a été mené.

Nous avons établi un dialogue constant et constructif avec le Gouvernement et nos collègues du Sénat, qui nous a permis de faire des propositions et de renforcer les dispositions initialement proposées.

Le texte poursuit deux ambitions principales. La première est de s’inscrire dans le prolongement des avancées décisives adoptées par notre majorité depuis 2013 en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Le projet de loi constitue en effet le dernier volet de l’importante réforme que nous avons lancée avec l’adoption des deux lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont permis d’imposer une moralisation de l’exercice des fonctions électives et politiques. Celle de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé le parquet national financier et punit désormais sévèrement les atteintes à la probité. Ces réformes, nous les devons à la volonté du Président de la République François Hollande et à la volonté de cette majorité, qui les a portées avec force et conviction. Ces réformes, nous les devons surtout à nos concitoyennes et à nos concitoyens.

La seconde ambition de ce texte est d’apporter des réponses concrètes aux attentes légitimement exprimées par la société civile et les acteurs de la vie économique. Sur ce point, l’ampleur et la diversité des thématiques abordées ne doivent pas occulter le fil rouge qui nous a guidés tout au long de notre travail. Aussi, nous avons souhaité rééquilibrer certaines situations économiques, notamment dans le secteur agricole, qui attend avec une grande impatience le vote des mesures proposées par la commission des affaires économiques, mais également certaines relations contractuelles – en renforçant les droits des consommateurs par exemple.

L’ensemble de ces mesures participent d’une même volonté de garantir la probité, l’intégrité des comportements au sein des institutions publiques comme de la vie économique. Voilà ce qu’est la République exemplaire.

Je veux saluer en cet instant l’implication de mes deux collègues rapporteurs pour avis, M. Romain Colas et M. Dominique Potier, de la responsable du groupe majoritaire, Mme Sandrine Mazetier, de l’ensemble des députés présents dans ces débats – du moins ceux de la majorité, au vu de la faible mobilisation de la droite, qui en dit long sur ses engagements sur ces sujets depuis des décennies.

En effet : il n’y a personne !

Cette mobilisation se limite aujourd’hui à la présence de M. de Courson, que je salue.

Personnalité de qualité.

Je me félicite qu’après l’échec de la CMP, nous ayons rétabli un texte aussi ambitieux que celui issu de nos travaux en première lecture.

Quelles sont les principales mesures ? Je rappelle que nous sommes saisis de deux textes. À l’initiative du groupe majoritaire, et je salue la détermination de Mme Mazetier, nous avons en effet aussi à débattre d’une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

S’agissant du texte de loi ordinaire, notre commission a rétabli le texte de première lecture en raison de divergences de vue très prononcées avec la droite sénatoriale. Nous avons fait le choix de soutenir des mesures fortes susceptibles de modifier les comportements contraires à l’intérêt général alors que le Sénat avait été beaucoup plus conservateur en la matière. Ce constat ne pouvait que conduire à l’échec de la commission mixte paritaire, même si des réunions de travail avaient été engagées avec nos collègues sénateurs – et je tiens à saluer le rapporteur du Sénat, M. Pillet. Il était de notre devoir de constater ces désaccords.

Où en sommes-nous ?

Alors que le projet de loi présenté par le Gouvernement comportait 57 articles, il en compte désormais 156, dont 50 ont été adoptés dans des termes identiques par les deux chambres.

Parmi les 106 articles restant en discussion, des points de convergence ont pu être trouvés sur les principaux sujets financiers et agricoles. MM Colas et Potier y reviendront.

J’insiste à nouveau sur l’importance des mesures proposées en matière agricole. Certaines d’entre elles sont urgentes, et nous serons particulièrement vigilants pour que le Sénat les inscrive au plus vite à son ordre du jour.

Sur d’autres thématiques, un tel accord n’a pas pu être trouvé. Notre commission a alors systématiquement rétabli des rédactions conformes aux ambitions que nous avions défendues en première lecture.

Pour l’article 13, relatif à l’encadrement du lobbying, les députés ont défendu, de manière constante, la constitution d’un répertoire numérique unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics – à savoir le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone défend depuis longtemps et avec conviction ce projet, et nous avons travaillé avec toutes les parties concernées pour parvenir à une rédaction qui permette véritablement de contrôler les activités de lobbying. Ces institutions détermineront elles-mêmes les conséquences liées à l’inscription au registre d’un représentant d’intérêt. La majorité sénatoriale préférerait un répertoire dont le Sénat seul conserverait l’entière maîtrise, ce qui nous semble constituer un obstacle à la cohérence d’ensemble recherchée par la réforme. Aucune opacité ne doit subsister.

Nous n’avons pas trouvé d’accord sur les articles relatifs à certains aspects du statut du lanceur d’alerte, sur sa définition même. Il s’agit en particulier de l’aide financière qui leur est accordée, de la suppression des dispositifs sectoriels. Or nous voulons un statut général pour les lanceurs d’alerte. Dans cette perspective, nous avons même amélioré la définition que nous avions tenté d’apporter en première lecture. Nous devons faire preuve d’humilité en la matière : rédiger la définition du lanceur d’alerte est un travail qui a nécessité de nombreux efforts. Mais nous pensons avoir abouti à un texte qui permet – vous l’avez dit, monsieur le ministre – d’embrasser l’ensemble des situations, notamment celle d’Antoine Deltour.

Je veux du reste saluer la mobilisation citoyenne, notamment ces 3 000 citoyens qui ont relayé une pétition pour une protection maximale des lanceurs d’alerte. C’est ce que nous faisons avec ce texte.

Sur l’article 8, nous avons introduit un outil performant de prévention et de lutte contre la corruption, que nous avons baptisé, suivant ma proposition, l’Agence française anticorruption – AFA. Elle remplacera l’actuel Service central de prévention de la corruption – SCPC –, qui était doté en 2012 de 4,75 équivalents temps plein. C’est dire l’ambition de la droite en matière de lutte contre la corruption.

L’Agence française anticorruption devrait être dotée – le ministre s’y est engagé – de 70 agents qui viendront des services les plus performants en matière de lutte contre la corruption.

Nous rétablissons également la commission des sanctions au sein de l’Agence, et nous avons souhaité la doter de toutes les garanties d’indépendance fonctionnelle, s’agissant notamment de la nomination de son directeur ou de sa directrice. Je veux à cet égard saluer Mme Xavière Simeoni, qui a grandement contribué à enrichir notre réflexion sur ces sujets.

En ce qui concerne la moralisation de la vie économique, j’ai défendu, avec le soutien du groupe majoritaire, l’introduction d’un dispositif contraignant d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises cotées. Ce dispositif prévoit que l’assemblée générale des actionnaires – propriétaires de l’entreprise, faut-il le rappeler – doit approuver les rémunérations proposées par le conseil d’administration pour que celles-ci puissent être versées. L’assemblée des actionnaires se voit ainsi restituer un pouvoir de décision en la matière. Nous avons en outre souhaité que le vote de l’assemblée générale soit annuel, et qu’il porte sur la rémunération individuelle de chaque dirigeant et sur tous les éléments qui la composent. Par ailleurs, un contrôle ex post des rémunérations variables et exceptionnelles en conditionnerait le versement.

De même, en matière de reporting public, le Sénat a adopté une position très en deçà des ambitions exprimées ici en première lecture. Tenant compte des contraintes constitutionnelles, nous avons abouti, vous l’avez dit, monsieur le ministre, à un texte particulièrement ambitieux.

Un autre point de divergence avec le Sénat nous a semblé insurmontable, à savoir l’intégration des dispositions de la proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi relative au droit des sociétés, qui nous aurait contraints à intégrer quelque trente pages de cette proposition de loi que l’Assemblée nationale n’a jamais examinée alors même qu’il s’agit d’une réforme substantielle du droit des sociétés.

Pour conclure, monsieur le ministre, je veux saluer la volonté constante du Président de la République François Hollande d’oeuvrer à l’édification d’une République exemplaire, d’une République plus transparente, donc d’une démocratie plus vivante. C’est bien de cela que parle ce texte.

C’est à cela que s’est attelée la majorité depuis 2012. Qu’il me soit également permis de remercier très sincèrement les administrateurs et administratrices de la commission des lois qui m’ont accompagné et conseillé tout au long de l’élaboration de ce beau et grand texte. C’est grâce à vous – et cela ne se sait pas suffisamment – que le Parlement peut véritablement être dans une oeuvre de coconstruction avec le Gouvernement. Sinon, jamais nous ne serions en mesure de lui tenir tête.

Le ministre disait à l’instant son émotion. Pour ma part, mes chers collègues, je ne monte jamais à cette tribune sans émotion. Je veux vous faire part de mon immense fierté d’avoir pu, grâce à la confiance de mes collègues de la commission des lois, assumer les fonctions de rapporteur de ce texte. Oui, il marquera l’histoire de notre pays et d’une part de la gauche, celle qui est fidèle à l’action que vous aviez menée à l’époque, monsieur le ministre, en tant que ministre de François Mitterrand. Vous vous inscrivez aujourd’hui dans la continuité de cette action en votre qualité de ministre de François Hollande. Nous honorons aussi cette grande histoire.

La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, « savoir ce que l’on achète et à qui on l’achète : aujourd’hui, un mouvement est en marche. Nous voulons faire appel à des professionnels passionnés par leur métier ; nous voulons des produits qu’on garde, pas des produits qu’on jette ; nous voulons des savoir-faire qui se transmettent de génération en génération ; nous ne voulons plus acheter au bout du monde mais au bout de la rue. » Vous avez tous entendu ce plaidoyer de l’artisanat, en France, pour une économie des territoires, de la responsabilité. Il aurait pu être signé par le monde agricole, au nom duquel je suis fier de m’exprimer aujourd’hui. C’est à lui que je m’adresse, à tous ces entrepreneurs qui, fidèles à une éthique, à une tradition, sont capables d’inventer le monde de demain. C’est aussi pour cela que nous avons fait cette loi, cette loi de fierté que nous portons avec le ministre Michel Sapin. Je voulais citer ce plaidoyer, qui est signe des temps, qui nous dit qu’aujourd’hui les consommateurs citoyens sont en attente d’une nouvelle économie, d’un nouveau monde dont ce texte, je crois, dresse les jalons.

C’est dans cet esprit, animés par cette philosophie, que nous avons agi en première lecture et que nous le faisons à nouveau aujourd’hui. Nous avons montré, et nous en sommes fiers, que nous étions capables de nous rassembler au-delà de nos différences autour de ces valeurs, face aux vents mauvais et dans l’état d’urgence économique où est actuellement plongé le monde agricole. Nous avons obtenu sur ces questions une sorte d’alignement des astres entre la volonté du Gouvernement, celle du Parlement, celle du Sénat et celle de l’ensemble des acteurs économiques, que je n’ai eu de cesse de réunir dans leur diversité, qu’ils soient issus du monde agricole ou de celui de l’artisanat. Nous sommes donc sortis d’une guerre de tranchées pour trouver ensemble des voies nouvelles. Désormais, en matière d’artisanat, des passerelles – et non des coupures – sont établies entre différentes formes d’entreprises, des souplesses sont instaurées, sans pour autant nuire à la robustesse des métiers, que d’aucuns auraient voulu remettre en cause.

Quant aux filières agricoles, elles vont bénéficier en amont et en aval d’une transparence qui est la condition d’un commerce équitable et juste. Nous avons surtout, dans le contexte de l’après-quotas laitiers, mis en place des organisations de producteurs, sous la forme d’associations qui, je l’espère, seront demain capables de négocier à l’échelle nationale, sur quatre ou cinq bassins, dans le cadre de rapports qui ne seront plus léonins, avec les grands distributeurs et les centrales de transformation. Il fallait bâtir ce monde d’après.

Quant au foncier, nous avons été à l’initiative de dispositions qui, dans le prolongement de la loi d’avenir agricole, permettront de lutter contre l’accaparement des terres, qu’il soit le fait de Chinois ou de Gaulois.

À ceux qui doutent de notre identité politique, je voudrais rappeler que les crises que nous contribuons à résoudre grâce à cette loi dite Sapin II sont le fruit d’un mouvement profondément libéral : je ne reviendrai pas sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, pas plus que sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMA. Je ne reviendrai pas non plus sur la fin des quotas laitiers, qui n’a suscité que peu d’émotion dans les rangs de l’opposition actuelle, voire des responsables syndicaux. Il faut le dire avec force : les crises que nous traversons aujourd’hui sont les crises de l’ultralibéralisme. Petit à petit, au travers de différentes lois, nous aurons contribué à apporter des réponses social-démocrates, des réponses de régulation à ces crises structurelles.

C’est donc avec fierté que nous avons engagé ces chantiers, qui sont en mesure, au-delà de nos différences de sensibilités, de nous rassembler. Je voudrais saluer, à ce titre, les efforts que nous avons menés et le dialogue permanent que nous avons noué avec le sénateur Daniel Gremillet, qui auraient pu rendre possible un accord en CMP sur l’ensemble des questions abordées, et qui nous permettent à présent, dans le cadre de nos débats, de demeurer fidèles à l’engagement qui nous rassemble et qui se traduit par l’élaboration de ce pacte. La démarche efficace que nous poursuivons doit nous permettre d’aboutir le plus rapidement possible. Nous avons besoin d’un récit d’espérance pour les cinq ans qui viennent. Il prendra forme dans les cinq mois à venir, avec l’adoption de la loi Sapin II, qui sera suivie d’autres rendez-vous.

Ce faisant, nous n’aurons pas épuisé le champ de la justice. La LME devra bien entendu continuer à être réformée, dans le sens d’un commerce plus éthique et plus équitable. S’agissant du foncier comme bien commun, nous aurons certainement besoin d’une réforme constitutionnelle, afin d’atteindre nos objectifs en matière de biodiversité, de sécurité alimentaire et de renouvellement des générations. Quant au reporting, monsieur le ministre, un jour viendra où il sera sans condition et étendu à la planète entière. Enfin, l’instauration d’un devoir de vigilance des multinationales nous permettra, en cette fin de mandature, d’être au rendez-vous de la responsabilité éthique, pour ceux qui ne sont pas « au bout de la rue », mais « au bout du monde » et qui dont la dignité est égale à la nôtre.

De fait, nous sommes fiers d’avoir initié, avec Sandrine Mazetier, le combat contre les fonds vautour, au moyen d’une législation qui fera école en Europe. Nous sommes fiers, avec Yann Galut, d’avoir fait en sorte qu’Antoine Deltour, notre voisin lorrain, retrouve sa dignité aux yeux de ceux qui seront ses héritiers et oeuvreront en qualité de sentinelles d’une économie saine et juste. Lorsque nous nous élevons, dans notre famille politique, nous savons rassembler, nous pouvons dire oui à un esprit d’entreprise et oui à un esprit de fraternité : ils sont compatibles, comme cette mandature l’aura démontré au moyen de ces lois de fierté.

À l’heure où s’engage un combat culturel contre les limites, je plaide pour la force de la loi au service de l’économie. Qu’est-ce qui fait la force d’un fleuve ? Ce sont ses berges, qui lui évitent de rassembler à un marécage, à un marigot. Vive la force du fleuve, vive une saine économie, équitable, juste, transparente ! C’est ce que nous bâtissons aujourd’hui : un nouveau monde.

C’est beau comme l’antique !

La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, comme en première lecture, la commission des finances a reçu délégation de la commission des lois pour l’examen au fond de 55 articles, dont 22 ont été adoptés conformes par la Chambre haute. L’essentiel des articles restant en discussion ont fait l’objet au Sénat, et feront l’objet à l’Assemblée nationale, de précisions purement techniques, de modifications rédactionnelles et de rectifications de cohérence avec différentes dispositions en discussion.

Plusieurs articles ont toutefois fait l’objet d’un véritable enrichissement par le Sénat, tant sur le fond que sur la forme. Le travail que j’ai pu réaliser avec mon homologue, Albéric de Montgolfier, a permis d’aboutir à un accord sur la quasi-totalité des dispositions encore en discussion. Les trois principales pierres d’achoppement de la CMP – cela a été rappelé, en particulier, par M. le rapporteur et M. le ministre – ne concernaient pas les articles examinés par la commission des finances de notre assemblée. Le Sénat a en revanche soutenu les dispositions que nous avions introduites relativement à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et à la lutte contre la fraude. Il a approuvé le renforcement des déclarations sur les prix de transfert, la création d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, ou encore l’encadrement du régime d’auto-liquidation à l’importation.

Ainsi, en l’absence de désaccord fondamental sur les articles dont la commission des finances a été saisie, le texte adopté en commission des lois la semaine dernière reflète assez bien celui qui aurait pu être adopté à l’issue de la CMP.

S’agissant des articles 17 à 21, qui visent essentiellement à renforcer les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’accord avec le Sénat a été total, ce dernier ayant procédé à des précisions rédactionnelles et des mises en cohérence utiles.

L’article 21 bis A est peut-être l’un des rares articles au sujet duquel un désaccord semblait persister entre les deux chambres, bien que les réticences de la Chambre haute portent davantage sur des motifs de forme – le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance introduite par amendement en séance – que sur le fond de l’article, qui poursuit un objectif partagé par les deux chambres : la modernisation du code de la mutualité.

L’article 21 bis, qui institue un dispositif de surveillance macroprudentielle sous la houlette du Haut conseil de stabilité financière pour les organismes d’assurance, a été davantage encadré par le Sénat – ces encadrements me paraissent d’ailleurs utiles –, qui a réduit la période maximale des mesures conservatoires à six mois et institué une obligation de publication des décisions. En outre, en accord avec Albéric de Montgolfier et les sénateurs de la commission des finances, j’ai proposé aux commissaires aux finances de notre assemblée de compléter le dispositif, afin de garantir que les mesures conservatoires ne pourront être prises qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière.

Les articles 28 à 28 quinquies, relatifs à l’interdiction de la publicité en faveur de produits financiers hautement spéculatifs, ont fait l’objet, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’améliorations significatives, comme l’extension de l’interdiction au parrainage et au mécénat, ou encore la soumission aux mêmes interdictions des annonceurs et des diffuseurs d’espaces publicitaires. De même, notre commission a voté un amendement visant à rendre opérationnelle une nouvelle mesure introduite par le Sénat, qui vise au renforcement du contrôle des vendeurs de produits d’investissement dits « atypiques ».

S’agissant de l’article 29, relatif à l’instauration d’une option solidaire pour le livret de développement durable, notre commission a rétabli la modification de l’intitulé, devenu « livret de développement durable et solidaire », afin de tirer les conséquences de l’évolution des finalités de ce livret.

L’article 29 bis A, qui offre la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier, a été introduit en commission à l’Assemblée. Des amendements sur le sujet ayant été déposés pour la séance, je pense qu’il sera utile d’en débattre pour en mesurer pleinement les effets potentiels.

Enfin, nous avons rétabli le dispositif de l’article 54 bis B, qui introduit une représentation des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations au sein de la commission de surveillance, ainsi que celui de l’article 54 quinquies, qui étend le contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et redevances liées à un titre de transport inutilisé.

Enfin, à l’instar de ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je tiens à remercier chacun et chacune d’entre vous, quel que soit le banc de l’hémicycle où vous siégez, du travail que vous avez effectué sur ce texte ; je citerai en particulier les députés Mazetier, Castaner, Errante et de Courson. Je veux aussi saluer la qualité du travail de nos collègues sénateurs et la volonté qu’ils ont exprimée, s’agissant en tout cas des articles dévolus à la commission des finances, de travailler à un texte utile, complet et équilibré. Je veux remercier, comme l’a fait Sébastien Denaja, les administrateurs et les administratrices de notre assemblée, en particulier ceux de la commission des finances, ainsi que les co-rapporteurs du texte et nos collaborateurs qui, eux aussi, ont été mis à contribution. Je veux enfin vous remercier très sincèrement, monsieur le ministre, ainsi que vos équipes, car je partage la fierté qui a été exprimée par mes collègues sur le fond du texte. Je tiens surtout à vous remercier de votre écoute et de votre disponibilité. On peut mesurer, au stade de la discussion auquel nous sommes parvenus, à quel point le travail des parlementaires a été respecté.

Ce texte, qui est à la fois volontariste et équilibré, me semble porter des objectifs que nous devrions tous partager : celui d’une meilleure protection de l’épargnant et de l’investisseur, celui d’une plus grande transparence et d’un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, celui, tout simplement, de l’éthique. J’ai bon espoir, s’il n’est pas apporté de modifications substantielles à l’équilibre actuel du texte, que le Sénat se prononce en faveur d’une adoption conforme de l’intégralité ou, du moins, de la quasi-totalité des articles dont nous avons été saisis.

Ce n’est pas gagné !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, un projet de loi que le groupe UDI avait suggéré de rebaptiser « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social et financier ». En effet, on l’a affublé d’un nom – projet de loi dit « Sapin II » – qui n’est pas très délicat à l’endroit de M. Sapin, car il laisse entendre que le « Sapin I » n’a pas été un grand succès – ce qui est vrai, d’ailleurs.

En l’espace de vingt-trois ans, on a le droit d’apporter un complément aux dispositions en vigueur et de les actualiser !

Oui, mais on ne peut pas dire que ce texte ait beaucoup moralisé la vie publique ! Je vous accorde toutefois, monsieur le ministre, que mieux vaux tard que jamais.

Ce texte est un véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés.

Notre rapporteur n’a-t-il d’ailleurs pas fait observer que le nombre d’articles avait été multiplié par trois ? Il aurait pu aussi donner le nombre de lignes, qui, lui, a été multiplié par au moins quatre – ce qui montre que nous ne légiférons pas toujours très bien. Nous déplorons, au groupe UDI, que cette absence de cohérence ait conduit à retarder l’entrée en vigueur de la plupart des mesures contenues dans ce texte, alors que peu de points de blocage ont empêché l’Assemblée nationale et le Sénat de parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je note au passage que la discussion y a été assez amusante, puisque les sénateurs reconnaissaient que les rapporteurs s’étaient mis d’accord sur quasiment tout. Ne restaient que trois ou quatre points à régler, dont le fichier unique, les sénateurs nous ayant expliqué que cela posait un problème constitutionnel eu égard au principe d’indépendance de la Haute Assemblée. Quand on a un peu de bon sens, il me semble pourtant qu’il vaut mieux un fichier unique qu’une multiplicité de fichiers. On aurait pu monter un système informatique leur permettant de gérer leurs propres addenda ou d’en soustraire certaines données s’ils le souhaitaient.

Toutefois, globalement, les dispositions que comporte ce projet de loi, aussi minimes soient-elles pour certaines, vont plutôt dans la bonne direction. Nous saluons tout particulièrement le travail accompli par la représentation nationale s’agissant de l’encadrement de la rémunération des mandataires sociaux des sociétés, désormais soumise à la décision des assemblées générales d’actionnaires. Comme vous le savez, c’est une mesure que notre groupe défend depuis de très nombreuses années, car elle est absolument nécessaire pour mettre fin à l’endogamie des dirigeants, qui fixent leur rémunération entre eux sans se soucier de leurs actionnaires. Or jusqu’à preuve du contraire, qui est propriétaire des entreprises ? Les dirigeants ou les actionnaires ? Ce sont ces derniers, bien sûr. J’ai rédigé, il y a quelques années, un petit rapport assez amusant sur la composition des commissions des rémunérations dans les quarante entreprises du CAC 40, et je vous y renvoie, mes chers collègues : vous verrez que la notion d’endogamie y est tout de même assez développée, et que cela explique pour partie l’inflation des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises, aujourd’hui parmi les mieux rémunérés au monde, ce qui n’était pas le cas il y a vingt-cinq ou trente ans.

Le groupe UDI salue également les mesures de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous félicitons des avancées permises en commission des lois, notamment de la création d’un socle de dispositions communes relatives aux lanceurs d’alerte, ainsi que nous l’avions préconisé. En effet, on était face à trois dispositifs séparés. L’unification est donc de bonne législation. S’agissant de leur protection contre les représailles, un amendement adopté à l’initiative de notre groupe a ouvert la possibilité au lanceur d’alerte qui fait l’objet d’un licenciement suite à son signalement ou à sa révélation de saisir le conseil des prud’hommes pour bénéficier d’un référé conservatoire dans l’emploi. Les sénateurs ont dit que cet amendement était totalement inutile, puisqu’une telle disposition existe déjà – nos collègues spécialistes en droit du travail peuvent le confirmer –, mais il s’agirait d’une mesure ayant valeur de symbole. Nous nous félicitons de la réintroduction de cette disposition en nouvelle lecture après sa suppression par le Sénat. Cette protection devrait être étendue aux non-salariés, même si ceux-ci soulèvent à cet égard des problèmes un peu plus particuliers.

Quant aux mesures relatives aux représentants d’intérêts, elles demeurent perfectibles malgré les avancées obtenues. Ainsi, si la liste des acteurs visés par les représentants d’intérêts a été étendue, nous regrettons que le Président de la République ne figure plus dans le projet de loi, alors que l’article 13 mentionne les collaborateurs du Président. Vous avouerez, monsieur le ministre, que nous sommes devant une situation quelque peu comique, ubuesque….

Je ne suis pas d’accord.

… puisque les représentants d’intérêts pourront donc influencer directement le Président de la République sans avoir à révéler leur existence alors que s’ils essayent d’influencer son entourage – où se trouvent, chacun le sait, les vrais ministres –, ils devront le faire.

Un Président de la République n’est pas influençable !

Je me félicite par ailleurs du rétablissement des élus locaux dans le champ d’action des représentants d’intérêts, eu égard au souci d’égalité entre élus locaux et nationaux. Notre groupe souhaite néanmoins qu’une réflexion soit engagée pour établir l’interdiction, pour les collaborateurs parlementaires, d’être rémunérés par des représentants d’intérêts puisque cette situation, hélas, existe.

Concernant les mesures liées à l’agriculture, nous avons regretté l’absence d’ambition du Gouvernement, ainsi que le reniement de la promesse du ministre de l’agriculture de refonder la loi LME de 2008. Chacun sait ce que notre groupe a dit à l’époque à propos de ce texte. Certaines dispositions vont cependant dans le bon sens. Ainsi, nous avons soutenu l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache, proposition formulée d’ailleurs dans le rapport sur l’élevage français de nos collègues Thierry Benoit et Annick Le Loch. En effet, la fin des quotas laitiers a conduit à la mise en place de pratiques anormales de marchandisation des contrats de lait entre producteurs et acheteurs. Il était absolument nécessaire d’y mettre un terme. Nous regrettons toutefois que le rapporteur n’ait pas suivi notre proposition, qui aurait permis aux organisations professionnelles – les OP – et aux associations d’organisations professionnelles – les AOP – d’être responsables de la distribution des contrats laitiers en fonction de la demande des producteurs.

Nous saluons les dispositions de l’article 31, qui permettent, dans un indispensable souci de transparence, de sanctionner les entreprises agro-alimentaires qui ne déposeraient pas leurs comptes annuels. Cette petite mesure ne va certes pas bien loin, d’autant qu’elle devrait bien entendu englober la grande distribution, laquelle n’est pas toujours irréprochable sur ce point. En outre, nous avons déposé de nombreux amendements afin de rendre les négociations commerciales plus équitables et transparentes entre les parties. Plusieurs avancées ont ainsi pu être obtenues concernant la mise en place d’une première phase de négociations entre producteurs et industriels précédant l’envoi des conditions générales de vente aux distributeurs, le renforcement des missions de l’Observatoire des prix et des marges – dont on aimerait qu’il soit un peu plus percutant dans ses analyses –, l’inscription de références aux indicateurs publics de coûts de production en agriculture dans les accords-cadres et l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait et des produits agricoles et alimentaires qui en sont constitués.

Toutefois, nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus sur plusieurs sujets : la mention du nom des négociateurs dans les contrats passés entre OP ou AOP et les industriels, la renégociation automatique des contrats entre fournisseurs et distributeurs en fonction des indicateurs établis par l’Observatoire des prix et des marges, l’interdiction du logo « Transformé en France » – logo destiné à tromper le consommateur, puisqu’il suffit de procéder à une petite transformation pour pouvoir l’apposer même si le produit est étranger, il faudrait au moins de la transparence en ce domaine – et la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats afin de mettre fin à la cartellisation croissante de la grande distribution, problème central auquel, monsieur le ministre, aucun gouvernement ne s’est attaqué, hélas, depuis plus de trente ans. Je note qu’aujourd’hui, l’effort de contractualisation se heurte à ce problème, car cet oligopole à quatre se mène une guerre des prix qui les affaiblit eux-mêmes. Tout le monde trouve normal dans ce pays, en tout cas les gouvernements successifs de tous bords, que la plus grande centrale d’achats dépasse les 30 % du marché. Une telle situation n’interroge ni les différents ministres de l’agriculture, ni ceux chargés de la concurrence. On aurait pu espérer, monsieur le ministre, que vous mettiez tout de même en place, vous qui êtes en charge de la concurrence, une politique de la concurrence concernant la grande distribution. Il n’y en a plus ! On laisse se concentrer les groupements d’achats, qui imposent ainsi leurs prix et qui maintenant se battent entre eux pour les faire baisser, essayant d’en répercuter les conséquences non seulement sur les producteurs mais aussi, en amont, sur l’agroalimentaire. C’était pourtant un des fleurons de l’industrie française, et c’est, hélas, de moins en moins le cas.

Concernant l’artisanat, les députés du groupe UDI se félicitent d’être parvenus à contribuer à infléchir le projet de loi initial, qui portait atteinte aux artisans. Ainsi, le stage de préparation à l’installation devra être effectué dans un délai de soixante jours après la demande d’immatriculation, alors que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer cette obligation.

S’agissant des qualifications, le texte a également évolué favorablement, permettant que les organisations professionnelles soient davantage prises en compte. Nous restons néanmoins vigilants quant à l’avenir de certaines professions, comme celle des ramoneurs, qui pourraient être dévalorisées.

Je dirai également un mot de l’article 47, puisque ce débat est d’importance : il faudra en effet aller plus loin sur ce sujet, afin d’introduire en droit français un dispositif juridique qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées face aux actionnaires majoritaires. C’est un problème très sérieux mais, hélas, on n’a rien fait sur le sujet depuis 1961… Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les Allemands ont légiféré sur cette affaire dans une loi de 1965. On a un retard considérable. Il serait intéressant de savoir où vous en êtes de votre réflexion sur cette question.

Enfin, nous considérons qu’il est essentiel de protéger les épargnants détenteurs d’un contrat d’assurance-vie en prévoyant l’exclusion du champ du blocage des contrats d’assurance-vie en cas de graves difficultés des compagnies d’assurance dans les conditions prévues pour le déblocage de la participation et de l’intéressement. Il ne faudrait pas déstabiliser ces épargnants.

Mes chers collègues, je conclurai en disant que si le groupe UDI déplore l’absence de vision politique et d’ambition, conformément à ce que nous avions annoncé lors de la première lecture, nous ne nous opposerons pas aux mesures intéressantes, quoique souvent insuffisantes, que ce texte contient. Toutefois, nous aurions espéré que le Gouvernement se montre plus ouvert à nos propositions. C’est pourquoi le groupe UDI, en l’état du texte, s’abstiendra.

La parole est à M. Stéphane Saint-André.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis plus de quinze ans, la France ne fait pas partie des pays au « top niveau » dans les classements des ONG reconnues pour leur expertise dans la lutte contre la corruption. Certes, si tous les classements ont leur pertinence, ils ont aussi des biais, mais c’est une réponse un peu facile : nous ne pouvons pas nous dédouaner de nos responsabilités et de nos lacunes à si peu de frais. Aux alentours de la vingt-cinquième place dans le classement de Transparency International, nous sommes au même niveau que le Chili, les Émirats Arabes Unis ou encore l’Estonie – je le rappelle avec tout le respect que j’ai pour ces pays charmants par ailleurs. Mais nous progressons lentement depuis trois ans, et seule une mauvaise foi caractérisée à l’encontre du Gouvernement pourrait faire croire que les récentes lois sur la transparence et contre la corruption n’y ont pas contribué : je pense notamment à la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique et à la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière ; je pense également à la création du parquet national financier et à la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et à d’autres bonnes mesures qui se révèlent manifestement utiles. Tous ces dispositifs ont participé au renforcement de l’encadrement juridique et des outils disponibles, et loin encore d’avoir produit tous leurs effets.

Les dispositions qui nous sont aujourd’hui proposées permettront assurément de perfectionner nos dispositifs de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité en révisant profondément notre législation en matière de prévention et de répression. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à confirmer la position adoptée en première lecture : nous soutenons ce projet de loi.

Cela dit, tous les députés du groupe ne sont pas unanimes pour soutenir l’ensemble des mesures proposées, et nous émettons aussi des réserves sur plusieurs sujets. Si le texte s’est amélioré au cours des différents examens en commission et en séance dans les deux chambres, il reste des insuffisances, des oublis, et nous avons encore des points de désaccord. Ainsi, les lanceurs d’alerte peuvent être nécessaires, ils ont joué un rôle utile dans plusieurs scandales récents et il faut soutenir ceux qui sont de bonne foi et préviennent des phénomènes de corruption. Mais plusieurs députés de mon groupe pensent qu’il faut aussi veiller aux dérives possibles, aux effets pervers, aux abus et aux comportements malveillants qu’une définition imprécise pourrait provoquer. Le qualificatif « de manière désintéressée », objet de débats au Sénat et en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée, est un vrai sujet.

Dans son avis, le Conseil d’État n’était pas tendre avec le Gouvernement, dénonçant notamment – un grand classique –, le caractère déficient de l’étude d’impact. Pour ne prendre qu’un seul exemple : s’agissant de la réduction de la durée de validité des chèques d’un an à six mois, il est impossible de ne pas lui donner raison puisqu’il n’y a pas un mot dans l’étude d’impact sur les éventuels effets indésirables, alors qu’on touche à une durée bien ancrée dans les habitudes de nos concitoyens. Nous avons proposé sans succès de supprimer l’article 25 relatif à cette réduction de validité en première lecture ; le Sénat a entendu nos arguments en supprimant cet article ; mais il a été rétabli en commission. Nous tenterons donc de vous convaincre que les inconvénients de cette réduction l’emportent sur les avantages.

Concernant le reporting public, pour parler en bon français , beaucoup ici se souviennent d’une nuit de décembre 2015 qui a rencontré un petit succès sur internet et les réseaux sociaux. Sur les bancs de la majorité – comme aussi parfois sur ceux de l’opposition –, nous sommes favorables au reporting complet et public pour les multinationales.

Au fur et à mesure des lectures, le texte s’est enrichi, calquant la rédaction de l’article 45 bis sur la proposition de directive de la Commission européenne. Nous préférons la version de la directive du Parlement européen, votée à quatre reprises par des députés de toutes les familles politiques, y compris par de très nombreux députés français du groupe PPE. Les scandales s’accumulent : la dernière affaire des Panama Papers est accablante. Nous avons ici l’opportunité d’envoyer un message fort à l’Europe. Nous devons être en pointe.

Les rémunérations indécentes des grands patrons sont un autre sujet médiatique, moralement intolérable et économiquement inacceptable. Nous devons leur fixer des limites, sous la forme d’un seuil de revenu maximum. Aussi, nous demandons d’appliquer l’aphorisme : « un revenu maximal pour une décence minimale ». Nous touchons sur ce sujet aux valeurs de la décence ordinaire, la common decency de George Orwell. Si l’on suit ceux qui prétextent la loi du marché pour refuser de fixer une limite, l’on voit que rien n’interdit d’aboutir à tous les excès en France.

Pour ne prendre qu’un exemple, au Royaume-Uni, un président directeur général d’une entreprise de grande taille – non d’une multinationale géante – se vantait récemment d’avoir réussi l’année dernière à augmenter ses rémunérations de 30 millions supplémentaires par an. En un an, il passe fièrement de 60 à 90 millions d’euros par an. Pour tenter de se donner une idée de cette somme, il faut faire un petit calcul : 90 millions par an, c’est 7,5 millions d’euros par mois, c’est-à-dire plus de 6 000 SMIC par mois, et c’est plus de 40 000 euros par heure travaillée. Cela paraît délirant, mais nous y allons tout droit en France si nous ne parvenons pas à fixer une limite à l’indécence. Inévitablement, au fur et à mesure où l’on s’élève à ces niveaux de revenus stratosphériques, l’oxygène moral ne peut que se raréfier. Sur ce sujet des revenus indécents, le candidat François Hollande disait, me semble-t-il, qu’une société « a le droit, et même le devoir, de fixer une limite à l’ampleur de l’éventail des rémunérations ».

Nous comptons sur nos débats pour avancer sur ce thème et sur quelques autres. Je pense notamment à l’amélioration du fonctionnement de l’Agence française anticorruption, prévue à l’article 3, à l’appréciation du périmètre de consolidation des entreprises, évoquée à l’article 8, ou encore à la simplification du registre prévu pour les représentants d’intérêt, à l’article 13. Nous espérons pouvoir vous convaincre, chers collègues, de la pertinence de nos amendements. Mais malgré ces divergences, nous avons surtout de grandes convergences, et nous saluons l’enrichissement du texte, en particulier pour tous les sujets sur lesquels nos amendements ont été adoptés ou satisfaits.

Pour la protection des consommateurs, nous nous félicitons de l’adoption à l’unanimité en commission des finances de l’article 29 bis B relatif à la substitution de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. Cet amendement figurait parmi ceux que nous avons souvent portés, car nous pensons qu’il est inacceptable que plusieurs milliards d’euros de marge indue, pris aux consommateurs, soient captés par les banques. Nous espérons que ce vote sera confirmé en séance malgré les nombreuses pressions qui s’exercent.

S’agissant de l’agriculture, on tâtonne depuis des années sur la question du prix à payer à nos paysans pour nos productions agricoles. La contractualisation, l’Observatoire des prix et des marges, la structuration des interprofessions, la correction des dérives issues de la loi de modernisation de l’économie et de la loi de modernisation de l’agriculture sont autant de bonnes mesures, des outils utiles, mais qui n’ont pas réussi à inverser la grande tendance de fond : la captation de la valeur ajoutée par la grande distribution et l’industrie agroalimentaire au détriment de nos paysans, qui souffrent de cette injustice. Le pouvoir de négociation des acteurs est trop déséquilibré, en défaveur de nos paysans.

Nous devons tenter de rétablir de l’équité dans les relations commerciales. Au cours des examens, nous avons bien progressé. Il était temps ! Il nous faudra confirmer les consensus obtenus en commission et au Sénat pour rétablir de la justice et répondre au désespoir de nos paysans.

S’agissant enfin de l’artisanat, nous constatons les blocages et nous demandons plus de fluidité et de simplicité. Mais nous voulons aussi défendre la nécessité de la qualification. C’est pourquoi nous nous félicitons de l’adoption conforme de l’article 43.

Très bien !

Enfin, nous sommes aussi très satisfaits de l’unanimité trouvée en commission pour rétablir dans le texte le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées. Notre collègue Alain Tourret avait recommandé ce sujet important dans son rapport, à la suite d’un long et remarquable travail avec Georges Fenech. Pour des raisons formelles ou obscures, le Sénat avait supprimé cet article 12 bis A, qui reprend certaines des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Le report du point de départ du délai de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées permet d’inscrire dans la loi les solutions jurisprudentielles dégagées contra legem depuis 1935 par la Cour de cassation pour les infractions dites astucieuses. Fixer invariablement le point de départ du délai de prescription de l’action publique au jour de la commission de l’infraction encourage la délinquance opaque et habile, et entrave la répression des infractions les plus astucieuses. Cette disposition sera incontestablement un apport significatif de ce projet de loi.

De manière plus générale, nos concitoyens attendent, j’en suis convaincu, que nous soyons à la hauteur des enjeux de la transparence et de la lutte contre la corruption. Avec ce texte, nous pourrons répondre à ces questions légitimes. Dans ces conditions, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le soutiennent.

La parole est à M. Gaby Charroux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a une semaine, on apprenait que l’ancienne commissaire européenne à la concurrence, Mme Neelie Kroes, avait été administratrice jusqu’en 2009 d’une société offshore logée aux Bahamas, alors qu’elle était en poste à la Commission européenne. La Mint Holding, société que Mme Kroes a malencontreusement oublié de déclarer au moment d’entrer en fonction, avait pour objet de gérer des actifs financiers, notamment dans le secteur de l’énergie qu’elle aura eu à coeur de libéraliser au cours de son mandat.

Nous avons là affaire à un énième scandale, piétinant les obligations déontologiques les plus basiques et entachant les prétendues élites européennes, après les Panama Papers, après Luxleaks, après la nomination rocambolesque de M. Juncker, ministre des finances d’un paradis fiscal, à la tête de la Commission européenne, après le scandale UBS et les mallettes remplies d’argent fuyant la France pour la Suisse, après l’affaire Barroso, parti pantoufler dans la sulfureuse banque Goldman Sachs, après, enfin, le jackpot des prétendus super-patrons français touchant l’équivalent de deux SMIC annuels par jour !

Mes chers collègues, face à ces affaires qui se multiplient, comment ne pas comprendre ce fossé, ce gouffre qui se creuse entre le peuple et son personnel politique ? Pour bien comprendre ce qui doit servir de boussole et nous amener à être exemplaires, responsables mais aussi intraitables sur le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui, voici deux chiffres, que cite souvent mon collègue Marc Dolez. Ils sont issus d’une étude IPSOS de 2016 : 77 % des Français considèrent que la plupart des hommes et des femmes politiques sont corrompus – une proportion en hausse de 11 points par rapport à l’année précédente –, quand 93 % d’entre eux pensent que les hommes politiques agissent principalement pour leurs intérêts personnels.

Ces chiffres sont éloquents et tristes. Bien sûr, mes chers collègues, cette défiance n’est pas nouvelle. Elle est vieille comme le monde. Elle a toujours existé, quels que soient les gouvernements, quels que soient les partis au pouvoir. Mais c’est bien le niveau inédit de cette défiance qui étonne : il exige de la représentation nationale une prise de conscience et des actes forts.

Le débat sur la transparence, la probité dans les affaires publiques et la politique française en matière de lutte contre la corruption, entamé en première lecture et que nous reprenons aujourd’hui, est absolument essentiel. Ce projet de loi, qui, certes, comprend de nombreux articles, ne saurait être un énième rendez-vous manqué. Nous ne saurions rester au milieu du gué et manquer d’audace. Voilà pourquoi nous nous étions abstenus en première lecture : l’ambition affichée ne peut suffire. Seuls les actes comptent !

Plusieurs sujets vont donc nous réunir une nouvelle fois – peut-être pour la dernière fois dans ce quinquennat. Citons d’abord l’instauration d’une Agence française anticorruption, aux compétences élargies, en lieu et place de l’actuel Service central de prévention de la corruption. Comme nous l’avions déjà indiqué, nous la considérons comme une très bonne disposition. Cet outil doit permettre de chapeauter l’ensemble de notre politique anti-corruption. Toutefois, nous vous le répétons, cette agence doit être réellement indépendante de toute ingérence politique pour être véritablement crédible et efficace. Tel n’est pas le cas aujourd’hui. D’ailleurs, qu’en est-il des moyens financiers de ladite agence ? Si quelques éléments ont été évoqués en introduction, nous espérons, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, avoir des gages de votre part sur ces deux points essentiels.

La protection des lanceurs d’alerte sera également au coeur de nos discussions. Le besoin de protection, qui est réel, nécessite un statut véritablement progressiste. Nous saluons les progrès réalisés en commission sur la définition du lanceur d’alerte et le pas en avant qu’ont effectué le rapporteur et la majorité. Car, en l’état, la définition actuelle permet de couvrir des alertes relatives à l’intérêt général. C’était l’une de nos préoccupations essentielles en première lecture. Nous saluons donc ce progrès.

Ce projet de loi propose également de créer un registre des lobbyistes, sujet de profond désaccord dans la navette parlementaire avec le Sénat. Nous sommes bien entendu favorables à ce registre. L’instauration d’une procédure de sanction pénale à l’égard des lobbyistes peu scrupuleux était, nous semble-t-il, nécessaire pour équilibrer le dispositif. Nous nous en réjouissons donc.

Nous regrettons toutefois que le champ d’application du registre ait été réduit par rapport au texte adopté en première lecture. Aussi, plusieurs de nos amendements viseront à réintégrer le président de la République ainsi que les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État à la liste des personnalités susceptibles d’être l’objet de stratégies de lobbying, conformément au souhait de notre assemblée en première lecture.

Abordons maintenant les véritables points de divergence que nous avons avec la mouture actuelle de ce projet de loi. Il s’agit en premier lieu du « verrou de Bercy », dont nous demandons une nouvelle fois la suppression. Pour ceux qui nous suivent et qui ne connaîtraient pas cette expression, le « verrou de Bercy » désigne le monopole qu’exerce le secrétaire d’État au budget sur les décisions de poursuites en matière de fraude fiscale. Pour le dire très sommairement, il s’agit ni plus ni moins d’une atteinte fondamentale au principe de la séparation des pouvoirs. Une exception dans le monde !

La Cour des comptes l’explique très bien en ces termes : en France, « la fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ». Face aux scandales fiscaux à répétition, le Sénat, évidemment plus conservateur, a pourtant pris conscience de la nécessité de supprimer ce monopole de Bercy et a voté une disposition en ce sens – supprimée par la suite en commission. Il revient désormais à l’Assemblée de prendre ses responsabilités sur ce sujet. Il y va de l’efficacité et de la crédibilité de notre politique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Alors que ces deux fléaux nous coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros, la France devrait être à la pointe de la lutte. Au-delà des pratiques fiscales des particuliers, celles des entreprises devraient concerner chacun d’entre nous et appeler la représentation nationale à l’action plutôt qu’à l’incantation. Il nous faut faire toute la lumière, enfin, sur les pratiques d’optimisation et de transfert artificiel de bénéfices des entreprises vers des contrées à fiscalité nulle ou privilégiée. Sont principalement visées ici les multinationales, capables de s’entourer d’une armée d’experts pour mettre en place un organigramme juridique et financier aussi complexe qu’efficace.

Mes chers collègues, comment peut-on encore accepter, tolérer, que la contribution de ces sociétés à l’effort national soit aussi faible ? Au-delà de l’injustice économique et sociale, c’est bien une question morale qui est ici posée. Des discussions se tiennent à l’échelon européen ; des décisions y sont prises. C’est en effet un échelon pertinent. Mais notre pays, je le répète, doit être moteur et prendre réellement la mesure du fléau.

À nous, mes chers collègues, d’adopter un véritable reporting public, pays par pays, non une usine à gaz comme cela a été fait en première lecture. C’est certainement, soyons-en conscients, l’une des dernières chances de ce quinquennat pour y parvenir.

Je conclurai en évoquant un sujet déjà cité par certains collègues, mais qui me tient plus particulièrement à coeur, puisque j’avais présenté une proposition de loi sur le sujet en mai dernier : il s’agit de l’encadrement des écarts de rémunération dans l’entreprise. Cette question a été soulevée par plusieurs d’entre nous ; pourtant, la plupart d’entre vous, mes chers collègues, avaient refusé de soutenir la proposition de loi.

Pour encadrer les rémunérations patronales, le présent projet de loi se contente de rendre décisionnel le vote des actionnaires. Alors que les inégalités de revenus sont devenues une source d’insalubrité publique, que le pacte social et le ciment de la société sont en jeu, on se contente d’une demi-mesure pour réguler les délires de pseudo-superpatrons mégalomanes.

Encadrer par la loi les écarts de rémunération, renforcer la présence des salariés dans les organes de direction des entreprises, ouvrir la composition des conseils d’administration à des profils autres que ceux issus du sérail, développer un modèle de cogestion à la française, telles sont les mesures qui manquent à ce projet de loi.

Voilà, mes chers collègues, dans quel état d’esprit nous abordons ce texte ; nous serons résolument constructifs, ouverts au dialogue ; satisfaits sur certains points, nous nous tiendrons éloignés des postures et des clivages artificiels qui minent notre pays et instaurent un climat de défiance généralisée. Car c’est bien la question du lien de confiance entre décideurs politiques ou économiques et le reste de la population, et, au-delà, celle du pacte social, qui est en jeu aujourd’hui. À nous d’en prendre toute la mesure.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, derrière les révélations des scandales LuxLeaks ou Panama Papers, des pratiques de HSBC ou d’UBS, des ravages du Mediator, il y a des femmes et des hommes. Vous êtes-vous demandé ce qu’il advenait d’eux une fois l’intérêt médiatique retombé ? Ils subissent des vies de tourments, des procédures judiciaires interminables, des tentatives d’intimidation ; ce sont des vies ravagées par les représailles !

Très juste !

Je parle ici d’Antoine Deltour, d’Irène Frachon, de Nicolas Forissier et de beaucoup d’autres, dont heureusement l’anonymat a été préservé. Ce ne sont pas, n’en déplaise à certains, des délateurs ou des mercenaires ; ce sont des lanceurs d’alerte, des femmes et des hommes de courage et d’intégrité, mais que rien ne protège efficacement aujourd’hui.

Cette protection, elle est indispensable. Nous la voulons rapide et efficace. C’est pourquoi, avec notre rapporteur Sébastien Denaja et avec Yann Galut – dont c’est un combat ancien –, nous avons décidé de la confier au Défenseur des droits : une institution bien identifiée, présente sur tout le territoire et, surtout, intouchable, puisqu’elle a rang constitutionnel. C’est elle qui accompagnera et soutiendra les Antoine Deltour de demain ; vous le souhaitiez, monsieur le ministre, nous le faisons.

Cette proposition de loi est aussi, et nous le revendiquons, un texte de transparence.

Transparence contre les trous noirs de la finance internationale, contre l’opacité grâce à laquelle les fonds vautours ruinent des économies. Je salue la détermination de Dominique Potier dans ce combat.

Transparence sur le financement des partis politiques et leurs prêteurs : merci à Romain Colas d’avoir permis que les Français voient qui prête à qui, et puissent par exemple se demander pourquoi le Front national va chercher de l’argent auprès d’une banque russe.

Transparence sur les représentants d’intérêts. Que les choses soient claires : il n’est ni anormal ni immoral de défendre des intérêts particuliers si cela se fait dans la clarté. Tout acte qui a pour but de peser sur la décision publique doit se faire en plein jour : tel sera le rôle du registre unique, dans lequel devront s’inscrire les représentants d’intérêts et que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique contrôlera.

La transparence doit aussi s’appliquer au pantouflage, au passage du public vers le privé. C’est le gage de la confiance. Là encore, tout est possible, mais tout doit être au-dessus de tout soupçon. L’actualité récente, dont Gaby Charroux citait quelques exemples, avec M. Barroso, l’actualité brûlante dirais-je même, avec M. Squarcini, nous commande d’aller plus loin. Les socialistes souhaitent que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique contrôle le pantouflage des moins de 700 hauts responsables publics dont elle contrôle déjà aujourd’hui les déclarations d’intérêts et de patrimoine. C’est un point de nuance avec le Gouvernement ; mais quand sénateurs et députés de droite et de gauche votent des dispositions, il est bon que l’exécutif entende ce que la représentation nationale dit !

La transparence, nous la voulons aussi sur les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises. Sébastien Denaja a proposé un encadrement très net évitant les rémunérations abusives qu’aucun code de bonne conduite n’a su freiner. Alors, comme le souhaite Stéphane Saint-André, légiférons !

Le projet de loi entend aussi lutter contre la corruption. Il s’en donne les moyens, avec l’agence anticorruption et les moyens importants qui sont prévus : c’est du concret. Mais nous avons aussi voulu mettre fin à l’impunité des entreprises coupables de corruption transnationale et d’atteinte à la probité. La convention judiciaire d’intérêt public permettra de sanctionner vite et lourdement ces entreprises, d’obtenir réparation pour les victimes, pour la société et pour nos finances publiques.

Absolument !

C’est une mesure de justice pour nos entreprises qui sont aujourd’hui lourdement condamnées outre-Atlantique ou ailleurs en Europe, quand, pour les mêmes faits, leurs concurrents risquent cent fois moins en France – quand ils sont condamnés !

Oui, nous avons prévu des outils supplémentaires à la disposition des procureurs, des magistrats, pour que justice passe et que les victimes, comme la société, obtiennent réparation. Le juge devra désormais obligatoirement se prononcer sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Très bien !

Ce texte touche aussi le quotidien, avec des mesures que nous avons saluées, monsieur le ministre, en faveur des agriculteurs, en particulier des acteurs du secteur laitier. Mais il en est une qui nous tient à coeur : je veux parler de l’assurance emprunteur que souscrivent tous ceux qui s’endettent pour acheter leur maison. Nous voulons, avec les associations de consommateurs, que nos concitoyens puissent en changer chaque année, sur toute la durée de leur prêt, comme le prévoit d’ailleurs le code des assurances. Les représentants d’intérêts des banques déploient leurs arguments ; nous défendrons en toute transparence les nôtres. Ceux-ci ont la force de la loi, celle que les députés socialistes, écologistes, communistes, ainsi que les députés radicaux et d’autres encore, comme Charles-Amédée de Courson, ont votée. C’est avec cette force-là que nous voulons convaincre, afin que cette disposition soit mise en oeuvre.

Bravo !

Excellent !

La parole est à M. Olivier Marleix.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les travaux du Sénat ont permis d’améliorer de nombreuses dispositions des textes dont nous entamons la deuxième lecture aujourd’hui. La convergence à laquelle nous avons pu aboutir sur de multiples sujets montre que les objectifs de transparence, de lutte contre la corruption internationale et de soutien aux lanceurs d’alerte sont partagés sur tous les bancs. Il reste toutefois quelques points de désaccord non négligeables et sur lesquels nous ne transigerons pas. Je crois à cet égard que les divergences exprimées par le Sénat devraient inciter le Gouvernement à plus d’écoute.

S’agissant de la lutte contre la corruption, l’agence anticorruption, sous la double tutelle – restaurée par notre commission des lois – du ministère de la justice et du ministère du budget, disposera d’un pouvoir de sanction administrative. C’est une bonne chose. Il me semble que cette mesure, couplée à la procédure de transaction pénale, dont le Sénat a garanti l’étanchéité par rapport à la procédure judiciaire, nous permettra d’être crédibles sur la scène internationale, avec un dispositif comparable à celui des États-Unis ou de la Grande-Bretagne.

Je reste toutefois convaincu que le seuil au-delà duquel les entreprises devront mettre en place un arsenal de mesures de prévention de la corruption – 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires – est encore trop bas et qu’il faudrait le relever à 1 000 salariés.

Absolument !

Les dispositions prévues par le texte seront lourdes à mettre en oeuvre pour les entreprises. Or un tel seuil sera vite atteint, notamment par les PME disposant de filiales à l’étranger. Ce ne sont pourtant pas elles qui devront être la cible principale de l’agence anticorruption !

Cette question révèle, monsieur le ministre, un désaccord plus profond avec vous sur les objectifs du projet de loi : avec cette rédaction, vous ciblez de fait les entreprises de taille intermédiaire, nos trop rares – allais-je dire – ETI, alors que nous pensons que la cible de l’agence devrait être la corruption transnationale commise par de grandes entreprises multinationales.

Ce désaccord s’est manifesté la semaine dernière en commission lorsque la majorité a refusé un amendement visant à reprendre une disposition qui avait été votée en première lecture à l’initiative de Pierre Lellouche et qui aurait permis de poursuivre une entreprise étrangère pour des faits de corruption commis à l’étranger dès lors que cette entreprise exerce une partie de son activité sur le territoire national. C’est ainsi que procèdent les Américains, et nous n’avons aucune raison de ne pas nous attribuer la même compétence ; au contraire, nous nous affaiblissons en ne disposant pas des mêmes outils.

S’agissant des lanceurs d’alerte, il est incontestablement nécessaire de mieux les protéger. Mme Mazetier a cité le nom de ceux qui ont inspiré ce texte, et chacun souscrit à cet objectif. Toutefois, personne ne souhaite non plus voir émerger un monde de délateurs professionnels, fussent-ils pétris de bons sentiments. Nous devons donc faire preuve d’une grande rigueur dans ce qu’apporte ce texte et ne pas créer de confusion – dans l’intérêt même des lanceurs d’alerte.

Or, lors de l’examen en commission, la majorité a fait le choix de supprimer la disposition qui précisait qu’un lanceur d’alerte engageait sa responsabilité civile et pénale en cas de dénonciation calomnieuse, afin que la loi n’offre pas une sorte de « blanc-seing » couvrant celle-ci. Je crois que l’on gagnerait à conserver la précision apportée par le Sénat, au nom de l’intelligibilité de la loi.

De même, il est regrettable d’avoir supprimé l’alinéa, introduit par le Sénat, qui prévoyait que le respect de la procédure de signalement était un élément constitutif de la bonne foi.

Concernant le fameux article 13 relatif aux relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, qui a été l’un des points d’achoppement de la commission mixte paritaire, les travaux successifs des deux chambres ont largement mis en évidence le risque d’atteinte à la séparation des pouvoirs qui existait. Dans la version actuelle, il demeure un répertoire unique, commun aux deux assemblées et au pouvoir exécutif, sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le groupe Les Républicains s’oppose à ce qu’une autorité nommée par le Président de la République, quel qu’il soit, puisse contrôler, fût-ce de manière indirecte, le travail parlementaire : ce serait une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Le Sénat a fait des efforts rédactionnels afin de trouver une autre solution. Il me semble important, sauf si le Gouvernement souhaite encourir le risque d’une censure, que l’on progresse dans cette direction. Il s’agit de mieux préserver l’indépendance de l’Assemblée nationale et du Sénat : c’est un point sur lequel nous ne transigerons pas.

Enfin, je regrette que le Gouvernement ait repoussé tous les amendements qui visaient à introduire plus de transparence dans le pantouflage et à mieux encadrer la relation d’influence entre des hauts fonctionnaires partis dans le privé et les pouvoirs publics. Je ne voudrais pas que ce texte renforce un peu plus cette espèce de monopole de fait des anciens élèves des grandes écoles du service public – que je ne citerai pas – sur le lobbying en France. L’actualité nous fournit le cas d’un directeur d’administration centrale poursuivi… pardon, entendu pour d’éventuels faits de trafic d’influence. Ouvrons les yeux sur ce qui se passe tous les jours, monsieur le ministre – y compris dans votre administration ! Lorsqu’on discute par exemple des conditions de vente de telle ou telle grande entreprise – Les Échos nous signalaient aujourd’hui quelques sujets d’actualité –, je ne suis pas certain que l’on fasse toujours preuve de la plus grande transparence, notamment s’agissant de savoir qui contacte qui pour négocier des autorisations par rapport au décret Montebourg. Je crois que nous aurions gagné à progresser sur ce point, et je regrette ce rendez-vous manqué.

En matière de reporting public, le Sénat avait adopté une position de sagesse dont il me semble tout aussi regrettable de nous éloigner. Nous sommes totalement opposés au choix de la majorité, qui entend aller, de façon unilatérale, plus loin que la directive européenne. Surtout, la majorité fait le choix très étonnant de ne pas tenir compte de l’adoption future de cette directive, puisqu’elle prévoit une date d’entrée en vigueur par défaut, quelle que soit l’issue de la négociation. Si la France adoptait seule ce dispositif, cela fragiliserait la compétitivité de nos entreprises, qui devraient livrer unilatéralement des données stratégiques à leurs concurrentes étrangères, et cela affaiblirait, me semble-t-il, l’attractivité de notre pays pour l’implantation des sièges sociaux.

Vous proposez, en outre, un mouvement de gymnastique inédit au Conseil constitutionnel, en lui demandant un contrôle de conventionnalité de la loi par rapport à une directive future, non encore approuvée. Cela nous laisse pour le moins perplexes !

En ce qui concerne les articles examinés par la commission des affaires économiques, je tiens à saluer le travail constructif du rapporteur Dominique Potier. Catherine Vautrin l’a rappelé la semaine dernière en commission, ce ne sont pas les sujets ici concernés qui ont conduit à l’échec de la CMP. Nous sommes en effet parvenus à un consensus sur diverses dispositions, telles que les modalités d’achat de métaux précieux, le renforcement des sanctions pénales en matière de mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir ou les modalités d’acquisition du foncier agricole et l’intervention des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce sont autant d’avancées utiles.

Je reviendrai sur trois points en particulier. Le premier concerne l’interdiction de cession des contrats laitiers, dont la durée initiale était fixée à cinq ans. Des amendements issus de tous les groupes – et notamment du nôtre – ont porté cette durée à sept ans. Dans la crise actuelle traversée par les éleveurs, cette mesure permettra sans doute de leur donner une plus grande visibilité et concourra à stabiliser les prix et le marché.

Le deuxième point concerne les relations commerciales. Le texte renforce la contractualisation définie par la LME. C’était une démarche utile, bien que perfectible. Les critères et les modalités de prix devront ainsi faire référence, dans les contrats, à des indices publics des coûts de production. L’article que nous allons examiner n’est pas parfait, mais il constitue une avancée dans la prise en compte de ces coûts au sein du prix final.

On aurait d’ailleurs pu faire gagner du temps à nos agriculteurs si l’Assemblée avait adopté, en février dernier, notre proposition de loi qui instaurait une conférence de filière annuelle sur les prix. L’article 31 bis G reprend cette idée. La conférence n’aura pas pour objet de fixer des prix directeurs ou des objectifs de volume, mais de soumettre au débat les évolutions possibles dans chaque filière.

Parmi les autres mesures tendant à rééquilibrer le rapport de forces entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, on peut mentionner l’interdiction faite à ces derniers d’imposer des pénalités de retard de livraison en cas de force majeure, ou encore le renforcement des sanctions à l’encontre des distributeurs en cas de pratiques commerciales abusives, avec une amende portée de 2 à 5 millions d’euros. Ce sont, là encore, des mesures satisfaisantes.

La loi Sapin II n’est pas le grand big bang tant annoncé pour refondre la LME, mais bien un texte qui la prolonge et l’améliore, s’agissant notamment des relations commerciales entre les parties.

Nous espérons sincèrement que toutes ces mesures atteindront leur objectif, mais cela fait quatre ans que les agriculteurs traversent une crise d’une gravité inédite, et l’on ne peut pas dire, pour le moment, que les différents plans mis en oeuvre par le Gouvernement aient produit des résultats.

Vous l’avez donc compris, malgré des avancées par rapport au texte initial – notamment dues au travail du Sénat –, des sujets de désaccord demeurent, qui nous semblent cruciaux : ils devraient inciter le Gouvernement à davantage d’écoute à l’occasion de cette nouvelle lecture.

La parole est à M. Yann Galut.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte restera sans aucun doute l’un des marqueurs de la justice économique et sociale défendue par la gauche au cours de la présente législature, et je tiens de ce point de vue, monsieur le ministre, à vous remercier pour votre détermination.

L’un des enjeux dont nous avons à débattre est la protection des lanceurs d’alerte. Pendant des années, le dispositif de protection en la matière est resté quasi inexistant, si l’on excepte trois ou quatre mesures incluses dans différentes lois au cours des dernières années.

Au moment de l’examen du texte en nouvelle lecture, j’ai une pensée pour Irène Frachon, Stéphanie Gibaud, Hervé Falciani, Nicole Meyer – qui se trouve dans nos tribunes –, Nicolas Forissier, Antoine Deltour et tous ceux qui ont risqué leur carrière, leur travail ou même leur vie pour la défense de l’intérêt général, et qui n’ont pu bénéficier d’un régime de protection adéquat.

Il y a un an, après de nombreuses rencontres et un travail de longue haleine avec des ONG – dont Transparency International et la Fondation Sciences citoyennes, que je remercie de leur coopération –, j’ai déposé, avec des députés SRC, une première proposition de loi tendant à créer un régime général et effectif de protection des lanceurs d’alerte, dont nous avons besoin. Vous avez souhaité intégrer, monsieur le ministre, cette proposition au projet de loi qui nous est soumis. À l’époque, nos objectifs étaient d’écrire une loi globale, qui définisse, encadre et protège le droit d’alerte en France ; de créer un cadre institutionnel en sécurisant les canaux de l’alerte ; d’organiser le dédommagement ou l’indemnisation des lanceurs d’alerte ; d’instituer, enfin, des sanctions pénales spécifiques pour toute entrave au droit d’alerte.

Le texte dont nous débattons répond grandement, me semble-t-il, à ces objectifs ; il faut notamment relever les nombreuses avancées qui y ont été introduites depuis le début de son examen. Je remercie notamment M. Sébastien Denaja, rapporteur, d’avoir travaillé avec détermination au renforcement de ce régime, ainsi que Sandrine Mazetier, notre responsable de groupe, et tous les parlementaires qui se sont impliqués pour apporter la meilleure protection possible aux lanceurs d’alerte.

Cependant, si je pense qu’un grand nombre d’entre nous sont d’accord sur le fond, le texte, en son état actuel, soulève encore quelques incertitudes, et il peut être amélioré pour garantir une meilleure efficacité. C’est pourquoi j’ai déposé, avec de nombreux collègues, des amendements sur certains articles. Je vous appelle à y être attentifs dans ce moment décisif.

Il s’agit, premièrement, d’assurer une définition claire, précise et intelligible du lanceur d’alerte, afin de garantir la protection la plus large et la plus effective possibles ; et, deuxièmement, de parfaire l’arsenal des mesures de protection, dont certaines ont été supprimées par le Sénat de manière à le rendre aussi complet que possible et à garantir son efficacité.

Il nous faut d’abord compléter le dispositif prévu dans le cas d’une implication de la hiérarchie, sinon de l’employeur, dans l’objet de l’alerte, cas sans issue en l’état actuel du texte, lequel n’autorise pas non plus une saisine immédiate du Défenseur des droits. Sans cela, les mécanismes d’alerte interne prévus seraient inefficaces et n’auraient pour conséquence que la destruction de preuves et de probables représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte, que ce texte vise à protéger.

Le rétablissement de la nullité de l’acte dans le cas d’un licenciement ou d’une autre sanction prise à l’égard d’un lanceur d’alerte est essentiel et conforme à notre droit du travail, pour la réparation des dommages et la possibilité donnée au salarié du secteur privé de réintégrer son emploi, ce que ne prévoit pas le texte dans sa rédaction actuelle.

Ce même salarié doit également avoir la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes, lequel pourra, entre autres, prononcer sa réintégration dans l’entreprise ou, s’il en est besoin, le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.

L’introduction de sanctions pénales contre les représailles, notamment physiques, à l’égard des lanceurs d’alerte, si souvent victimes d’intimidations, et le rétablissement de l’amende civile en cas de procédure abusive contre un lanceur d’alerte, doivent également figurer au chapitre des mesures souhaitables s’agissant des différentes atteintes et entraves au droit d’alerte.

Enfin, dans un esprit d’équilibre nécessaire au régime général que nous créons, et pour éviter les excès, le rétablissement de l’engagement de la responsabilité pénale lors d’un signalement abusif, selon la mesure adoptée au Sénat, devrait être soumis à notre discussion.

Les modalités de secours financier du Défenseur des droits au lanceur d’alerte doivent, quant à elles, être précisées pour que le Défenseur des droits puisse exercer avec sérénité la nouvelle mission qui lui est ici confiée.

Je n’entrerai pas, sur le fond, dans le détail de toutes les propositions dont nous allons bientôt débattre ; mais, vous l’aurez compris, il s’agit surtout de compléter, de « peaufiner » et d’apporter des réponses aux dernières incertitudes restantes, afin de continuer dans la voie qui a été engagée.

L’étape qui est devant nous est décisive. Elle permettra à la France de combler définitivement son retard en la matière, et d’être tête de file parmi les nations qui garantissent le meilleur régime de protection. Je ne doute pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, de votre détermination collective pour oeuvrer en ce sens.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis fait partie de ceux, hétéroclites et sans unité, que nous propose de plus en plus souvent ce gouvernement.

Un de plus !

Il pourrait s’intituler « diverses dispositions économiques, juridiques et sociales », tant les sujets abordés sont variés et dépourvus de liens entre eux.

Sur les objectifs, on ne peut évidemment qu’être favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption. On ne peut non plus contester la nécessité de reconnaître et de protéger les lanceurs d’alerte, ou encore de réglementer les pratiques de lobbying auprès des décideurs publics. Ce sont des préoccupations importantes, qui nous mobilisent tous.

Nous vivons en effet une période difficile, où les élus font face à une opinion publique qui a trop tendance à considérer que, « qui dit politique, dit corruption et opacité ». Nous devons inverser cette tendance si nous voulons sauvegarder notre démocratie et éviter que le populisme ne gangrène notre vie politique.

Mais, une fois encore, on peut regretter que l’examen en première lecture ait donné lieu à l’adoption d’amendements discutables, qui mettent à mal l’équilibre du texte.

Les lanceurs d’alerte ont un rôle important, et il est nécessaire de les protéger au regard des menaces qui peuvent peser sur eux et de la fragilité de leur situation. Le Sénat avait rétabli un équilibre, soucieux d’éviter un statut trop propice aux effets d’aubaine et aux démarches opportunistes de quelques-uns, et de protéger les droits des personnes qui peuvent être injustement mises en cause. Nous pouvons regretter que la commission des lois de notre assemblée soit revenue à sa version initiale, détruisant ainsi ledit équilibre.

Il en va de même pour le lobbying. Là encore, en allant trop loin, on peut gêner l’information. Quant à la liste des représentants d’intérêts, si l’on peut approuver la plupart des catégories spécifiées, on peut aussi déplorer le rétablissement des associations à objet cultuel, que le Sénat, dans sa sagesse, avait retirées de la liste.

Le volet économique du texte comporte des dispositions relatives à la protection des consommateurs, au financement des entreprises ou à la modernisation de la vie économique et financière. Ces mesures relèvent, pour une bonne part d’entre elles, d’une transposition en droit français de plusieurs textes européens, via de nombreuses ordonnances.

Le non-respect des délais de paiement représente un réel problème pour les entreprises de petite taille et de taille intermédiaire. C’est la principale cause de leurs difficultés de trésorerie, avec, à terme, la mise à mal de la pérennité de l’activité. Nous approuvons donc les mesures sur ce sujet, tout en soulignant que le problème a précédemment été abordé dans trois autres textes.

Le sujet de la qualification des artisans a assuré la publicité de votre texte, une mauvaise publicité en l’occurrence, tant il a alarmé les premiers concernés, à savoir les artisans eux-mêmes. Heureusement, leur levée de boucliers a fait évoluer le texte, et je me réjouis qu’une solution ait été trouvée pour les rassurer. L’artisanat est un gage de savoir-faire, de qualité et de transmission des savoirs ; il est essentiel pour l’équilibre économique de nos territoires, notamment ruraux, comme je le constate dans mon département de la Mayenne. Il convient de le préserver et d’éviter une concurrence déloyale et sauvage.

Autre volet important du projet de loi : le volet agricole. Réduit au départ à quelques articles, il s’est, depuis, beaucoup amplifié. Il aurait pu, d’ailleurs, faire l’objet d’une loi spécifique, tant la situation du monde agricole est difficile. Les agriculteurs traversent une crise sans précédent, la situation est catastrophique dans de nombreuses filières. Cet été, la Mayenne a d’ailleurs été le théâtre de manifestations des éleveurs laitiers, dont la situation est insoutenable. Les plans d’urgence sont nécessaires mais ils ne suffisent pas. Des réformes structurelles sont indispensables.

L’opposition, monsieur le ministre, pourrait vous demander des droits d’auteur, tant les dispositions du texte reprennent celles de la proposition de loi sénatoriale débattue à l’automne dernier, et que vous et votre majorité aviez rejetée en février à l’Assemblée nationale :…

Eh oui ! Que de temps perdu !

…je pense au renforcement de la contractualisation avec les organisations de producteurs, à la formation des prix, appuyée sur des indicateurs de coût de production et de prix du marché, ou à la conférence réunissant l’ensemble des acteurs de la filière. Le texte traite aussi de la question de l’origine des produits. De fait, il est essentiel de permettre au consommateur d’avoir accès à des informations évidentes, s’agissant de cette origine. Enfin, le Gouvernement a également repris à son compte la disposition relative à la non-cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers.

Le volet agricole comprend donc de très nombreuses mesures souhaitées par la profession, mais que de temps perdu !

Le texte comporte aussi des mesures touchant au foncier agricole, sujet qui aurait mérité, lui aussi, un débat spécifique. De trop nombreux contournements observés dans les cessions foncières de terres agricoles par le biais de montages sociétaires ont été observés ; mais, là aussi, un équilibre est nécessaire. Il est indispensable de faire barrage à l’achat de terres par des sociétés françaises ou étrangères – notamment chinoises –, mais il faut préserver le foncier agricole, et, s’il convient sans doute de renforcer les droits de la SAFER, un juste équilibre doit être trouvé. Or on a vu revenir un certain nombre d’amendements retoqués par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi d’avenir. Ces sujets méritent un vrai débat, plutôt que quelques amendements à la sauvette.

En conclusion, monsieur le président, mes chers collègues, le caractère « fourre-tout » du texte a un effet pervers évident car, si nous aurions pu apporter notre soutien aux dispositions relatives à l’agriculture, d’autres dispositions, qui ne nous semblent pas admissibles, empêchent un vote favorable de notre part.

La parole est à M. Sergio Coronado.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, à en croire certaines confidences relatées par la presse, certains d’entre nous auraient qualifié les textes présentés en cette fin de quinquennat de queues de cerise.

Je crois qu’ils ne méritent pas ce qualificatif.

À l’évidence !

Bien au contraire, les textes que nous examinons aujourd’hui sont d’une très grande importance, d’abord parce qu’ils visent à renforcer la lutte contre la corruption et à éviter les scandales politico-financiers comme celui dit des Panama papers ou les conflits d’intérêts comme ceux mis à jour à la Commission européenne et qui ont fait l’actualité de ces dernières années. Gageons que la liste des affaires va, malheureusement, s’allonger.

Dans le classement établi par l’organisation non-gouvernementale Transparency International en matière de lutte contre la corruption pour l’année 2015, la France occupe, sur 104 pays notés, le 23e rang, c’est-à-dire que notre pays y figure loin derrière le Danemark ou la Finlande, qui sont les meilleurs élèves mondiaux.

La France est également à la traîne de l’Australie ou de l’Uruguay. À propos de ce dernier, souvenez-vous de la façon dont l’ancien président de la République M. Sarkozy avait traité ce petit pays d’Amérique du Sud.

Qu’avait-il dit exactement ?

Il avait d’ailleurs dû, à l’époque, présenter des excuses : je me permets, cher collègue, de vous le rappeler.

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin 1, traitait essentiellement de la corruption au sein du territoire national et était donc, de ce fait, très insuffisante, par exemple en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dont se rendaient coupables certaines entreprises nationales hors de nos frontières.

Certaines de ces entreprises – j’en citerai quelques unes : Alstom, Total et Alcatel – avaient d’ailleurs été condamnées de ce fait, notamment aux États-Unis ainsi que dans des pays de ma circonscription, notamment au Brésil.

D’autres dispositifs sont alors venus améliorer la transparence et rappeler l’obligation de probité dans la vie publique. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Quant à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elle a notamment donné naissance au parquet national financier.

D’une manière générale, la lutte contre la corruption a des effets significatifs sur l’attractivité, sur l’activité et donc sur la croissance. D’après une étude publiée par le ministère de l’économie au début de ce mois, le produit intérieur brut de notre pays pourrait croître de 0,2 % par an si il mettait en oeuvre des mesures comparables à celles instaurées au Royaume-Uni.

Et le Brexit ?

Ce n’est donc pas peu dire. Ces textes renforcent donc la lutte contre la corruption en agissant dans le domaine de la prévention et de la détection des fraudes. Ils ambitionnent également de rendre l’action publique plus transparente.

Toutefois, comme certains de mes collègues l’ont dit à cette tribune, l’énergie nécessaire pour lutter contre les personnes se rendant coupables de corruption à l’étranger leur fait encore défaut.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit pourtant la création de l’Agence française anticorruption et renforce également les pouvoirs de la HATVP en lui accordant la faculté de rendre publiques les mises en demeure adressées aux lobbyistes qui ne respecteraient pas les règles déontologiques.

Ce projet de loi aborde également la protection des lanceurs d’alerte en leur accordant un statut général ainsi qu’un régime de protection. Mon collègue Yann Galut a d’ailleurs rappelé ici le nom de celles et de ceux qui sont des héros des temps modernes en tant que défenseurs de l’intérêt général. Il me semble donc plus que juste que le Défenseur des droits leur accorde une aide financière afin de couvrir les frais de procédure.

J’ai d’ailleurs déposé des amendements visant à clarifier et à préciser cette protection. Ils sont utilement soutenus par des organisations non-gouvernementales – comme Transparency international, qui s’est beaucoup mobilisée sur cette question – que je cite notamment car il est nécessaire de préciser les emprunts normatifs, comme le font ces amendements qui portent sur l’article 13.

Il est, en outre, heureux que ce projet de loi encadre davantage l’activité des représentants d’intérêts et des lobbyistes. Cette recherche de transparence devrait s’imposer comme une évidence dans la mesure où un mandat électif est un contrat passé entre les Français et les élus, c’est-à-dire nous-mêmes, qui sommes indemnisés sur fonds publics. En effet, ce contrat repose sur la confiance.

Je voudrais également rappeler que les parlementaires européens du groupe Les Verts-Alliance libre européenne ont présenté en ce début de semaine une plate-forme sécurisée baptisée EUleaks. Elle assure l’anonymat aux personnes souhaitant rendre publiques des informations d’intérêt général.

Lors de sa présentation, ils ont à juste titre souligné que l’Union européenne devrait protéger l’intérêt général européen en mettant en place une protection européenne des lanceurs d’alerte : elle s’impose d’autant plus que l’Union renforce le secret des affaires. Traquer la corruption doit en effet se faire à tous les niveaux.

Pour conclure, quelques mots des obligations de reporting des entreprises : le projet de loi propose un périmètre géographique bien défini, à savoir chacun des États membres de l’Union européenne. Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 bis exclut du champ du reporting public les pays dans lesquels les entreprises ne disposent pas d’un nombre minimal de filiales : cela me semble largement insuffisant.

Le reporting public devrait en effet être pleinement effectif et pour ce faire étendu à tous les pays dans lesquels les entreprises exercent une activité. Même si nous avons déjà eu ce débat, ma collègue Eva Sas interviendra pour défendre des amendements en ce sens.

En outre, le Parlement européen devrait se prononcer sur cette question au premier trimestre 2017 et la position de la France pourrait – à quelques mois des discussions communautaires comme de celles qui auront lieu au sein du Parlement britannique qui doit débattre d’une proposition similaire de reporting – constituer un signal très fort.

Mes chers collègues, en première lecture, ce texte avait été adopté à une large majorité, démontrant que réunir une majorité de gauche est facile. Celle-ci pourrait s’élargir encore si le débat parlementaire était respecté et s’il s’avérait de qualité. Hier comme aujourd’hui, je porte cette même conviction.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, comme cela a été évoqué dans les interventions précédentes, la notion de transparence est au coeur du projet de loi que nous examinons à nouveau aujourd’hui.

La transparence doit s’appliquer en particulier dans les filières agricoles et alimentaires. En effet, le modèle de notre économie agricole, qui se trouve en première ligne des dérégulations économiques mondiales, est menacé ; or nous y tenons beaucoup.

Le Gouvernement apporte, avec ce projet de loi, de nouvelles réponses au monde agricole afin d’accroître la transparence au sein de ses filières et de rééquilibrer des relations commerciales en vue d’enrayer la spirale descendante des prix.

En tant que présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, je vous assure, monsieur le ministre, que cette dernière continue à recevoir de nombreuses demandes d’avis relatives à des relations commerciales toujours aussi déséquilibrées.

La situation que connaissent de nombreux producteurs – le prix qui leur est payé ne couvrant plus leurs coûts de production – ne peut être durable car elle met à mal nos capacités productives et menace la dynamique de nos territoires agricoles.

Depuis de long mois, de nombreuses mesures – d’urgence, mais aussi structurelles – ont été prises par le Gouvernement pour sortir de cette situation. Dernièrement, le ministre de l’agriculture est par exemple parvenu à convaincre les instances européennes de l’intérêt d’agir en faveur d’une stabilisation de la production laitière.

Des mesures de régulation ont ainsi été très récemment mises en place : les éleveurs ont été financièrement incités à réduire leurs volumes laitiers. Ce plan de réduction a été un succès puisque 12 823 demandes d’indemnisation ont été comptabilisées, ce qui correspond, pour les trois prochains mois, à 180 000 tonnes de lait non produit.

Au niveau européen, la baisse de la production de lait est estimée à un peu plus de 1,071 million de tonnes, ce qui traduit, me semble-t-il, une prise de conscience collective comme la pertinence d’un dispositif que la France appelait de ses voeux depuis des mois.

Par ailleurs, je me réjouis que certaines mesures tendant à une meilleure répartition des marges – dont certaines sont directement issues du rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage que j’ai co-écrit avec Thierry Benoit – aient été sauvegardées après le passage du projet de loi au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Ainsi, le texte aujourd’hui soumis à notre vote prévoit que les contrats agricoles prennent désormais en compte certains indicateurs relatifs aux coûts de production de l’agriculteur mais aussi d’autres, relatifs au prix de vente des produits finaux. Les transformateurs seront, dès lors, tenus de rémunérer les agriculteurs à un juste prix.

En effet, certains industriels mondialement connus commercialisent des produits à forte valeur ajoutée – et pas seulement de la poudre de lait : celle-ci doit, dans ces conditions, se traduire dans le prix auquel ils achètent le lait aux producteurs.

Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face aux industriels me parait également essentiel : il passe par l’amélioration des contrats. Dans le contexte actuel de sortie des quotas laitiers européens, il était essentiel que la revente des contrats laitiers soit interdite. Je me réjouis donc que cette disposition ait été maintenue dans le texte.

Concernant l’équilibre des négociations, le renforcement des prérogatives de l’Observatoire de la formation des prix et des marges me satisfait, notamment car elle permet à son président, en cas de non-dépôt des comptes annuels des industriels et des distributeurs du secteur, de saisir le tribunal de commerce.

Je maintiens, cependant, ma position : à l’article 31 bis, le nom du négociateur doit, afin de responsabiliser les parties et d’éviter les pressions inacceptables lors des négociations annuelles, être mentionné sur la convention unique.

Nous avons, à plusieurs reprises, légiféré et aggravé les sanctions comme les amendes : rien n’y fait, les négociations se passent toujours aussi mal. Mentionner le nom du négociateur revient donc à agir concrètement sur ce qui va se passer dans les boxes de négociation. Chacun à son échelon doit être responsable de ses actes ; c’est, encore et toujours, une question de transparence,

En vue d’atteindre le même objectif – redonner aux producteurs le pouvoir de négocier des prix justes –, il est fondamental que le rôle des organisations de producteurs soit renforcé et qu’elles soient habilitées à signer des contrats-cadre avec les acheteurs comprenant des engagements sur les volumes comme sur leur répartition entre les différents membres de l’organisation de producteurs.

Afin que nos filières soient solides et équilibrées, nous avons besoin de reconstruire des démarches interprofessionnelles : chacun doit prendre ses responsabilités.

Enfin, à l’article 31 ter, comme je le propose par voie d’amendement, il me semble cohérent que les coûts de création des produits de marques de distributeurs – les MDD – soient à la charge des distributeurs eux-mêmes et ne puissent être imposés aux producteurs.

Dans un contexte où les relations commerciales sont tendues et souvent conflictuelles, la transparence est notre meilleur outil. Elle permet en effet de négocier de manière plus équilibrée et d’obtenir des prix justes pour toutes les parties.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, comme souvent à chaque fois qu’un projet de loi recueille un consensus, la passion quitte notre assemblée - de même qu’un certain nombre de parlementaires... Et les médias s’en font peu l’écho.

Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez plus de succès avec le projet de loi de finances pour 2017.

Quand il s’agit de se faire cogner, on a toujours plus de succès…

Il faut que ça saigne !

Il en va ainsi de ce qui deviendra la loi Sapin 2 : la lutte contre la corruption fait effectivement l’unanimité car elle apparaît aujourd’hui comme une évidence, d’autant plus que le retard de notre pays dans ce domaine était patent.

L’évidence s’impose si fortement qu’une union sacrée se forme entre les entreprises et l’État quand les premières demandent à être punies et à régler en France le prix de leurs forfaits alors que que le second comptabilise les milliards qui lui ont ainsi échappé au cours des dernières années.

Dans un autre registre, celui de la transparence, les positions sont plus ambiguës. Certes, personne ne peut a priori s’opposer à la transparence des relations entre les lobbies et les agents économiques avec la représentation publique, qu’il s’agisse d’élus ou de fonctionnaires.

Ce débat permet au passage de rappeler qu’il est bien entendu parfaitement légitime pour ceux qu’on appelle les lobbies – il peut s’agir d’associations oeuvrant pour l’intérêt général – de faire valoir leur point de vue.

Toutefois, quand une controverse éclate sur un sujet, cette transparence permettra, sans doute, d’observer le grand déséquilibre existant entre les différents acteurs et parties en présence. Il est notamment patent s’agissant des moyens financiers dont ils disposent pour faire valoir leurs points de vue ou leurs intérêts.

Dans de tels cas, les multinationales, dont les intérêts financiers sont colossaux, peuvent déployer des moyens bien supérieurs à d’autres acteurs : l’essentiel est de savoir quand et comment le décideur public peut être sous influence.

Mais, pour certains, la volonté de transparence s’arrête là où l’intérêt privé prend le dessus. Ainsi, la liberté d’entreprendre ou le secret des affaires – qui peuvent parfois être légitimement mis en avant mais aussi heurter l’intérêt général – sont parfois convoqués abusivement.

Ainsi, le 22 juillet 2016, les députés du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel afin de faire annuler la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en ce qu’elle interdisait l’usage des néonicotinoïdes et portait ainsi selon eux « une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes commercialisant ces produits et de leurs utilisateurs ».

Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a sagement débouté ces députés replaçant l’intérêt général au-dessus du commerce..

Le ministre de l’agriculture dit lui-même qu’il ne sait pas comment faire appliquer l’interdiction !

… illustrant ainsi, monsieur Marleix, le précepte et proverbe qui veut que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Refuser toute contrainte à la liberté, c’est précisément faire le jeu de l’ultralibéralisme comme du néolibéralisme que nous combattons résolument, à la gauche de cette assemblée en tous cas.

Le débat crucial de la protection des lanceurs d’alerte tourne autour de cette question : ils sont encore considérés par certains comme des délateurs – comme ce fut le cas d’lrène Frachon pour le Mediator, d’Hervé Falciani pour Swissleaks, de Florence Gibault pour UBS et d’Antoine Deltour pour Luxleaks et de tant d’autres aux noms moins célèbres mais dont la vie a été ravagée suites aux révélations qu’ils ont faites – alors qu’ils rendent un service parfois inestimable à la collectivité.

Aussi, monsieur le ministre, il faut se féliciter de l’avancée considérable aujourd’hui inscrite dans ce projet de loi : elle constitue un progrès notable intervenu entre la première lecture et cette nouvelle lecture. En effet, le projet attribue au lanceur d’alerte non seulement la possibilité de dénoncer une fraude ou un crime, ce qui est bien le moins, mais aussi une menace pesant sur l’intérêt général.

Sans cette disposition, Antoine Deltour n’aurait pas été protégé en France, alors qu’il a signalé une manoeuvre d’évitement fiscal légale mais – oh combien – préjudiciable à l’intérêt général.

Cette avancée constitue le point d’aboutissement d’une bataille menée depuis des années par les associations et les lanceurs d’alerte, la juste reconnaissance que nous leur devions comme la promesse que nous protégerons celles et ceux qui leur emboîteront le pas.

Monsieur le ministre, nous vous ferons, certes, quelques propositions complémentaires mais l’avancée est, d’ores et déjà, considérable.

La transparence prévaut encore quand nous décidons que les multinationales doivent communiquer à l’administration fiscale les informations financières concernant leurs filiales partout dans le monde.

Pour améliorer notre efficacité comme celle de la dissuasion, reste à rendre publiques ces informations, fort des décisions rendues par le Conseil constitutionnel : il sait en effet, lorsque le risque pour la société est avéré, faire primer l’intérêt général sur l’intérêt particulier et restreindre la liberté d’entreprendre.

L’exigence qui s’impose à nous est celle de l’efficacité et du repérage des opérations d’optimisation fiscale agressive qui privent les États et la collectivité des recettes nécessaires à l’action publique, action sans laquelle l’accident démocratique devient possible.

Le Gouvernement n’ayant pas demandé à répondre aux orateurs inscrits dans la discussion générale, celle-ci est close.

J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 139 .

C’est un sujet que nous avons évoqué en première lecture. L’Agence anticorruption aura de grands pouvoirs, elle détiendra des informations importantes, sa responsabilité sera lourde et il faut donc protéger particulièrement le secret professionnel.

Il s’agit évidemment de protéger la réputation des entreprises qui peuvent être en cause mais c’est aussi dans l’intérêt même des procédures. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Des collaborateurs de tel ou tel service peuvent considérer que lancer des informations dans la nature fera avancer la cause. En réalité, cela peut parfois la desservir si le dossier n’est pas totalement bouclé.

Mieux protéger le secret professionnel me paraît donc utile.

Peut-on considérer, monsieur Marleix, que vous avez également défendu l’amendement no 142  ?

Oui.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Vous nous proposez, monsieur Marleix, de sanctionner plus sévèrement les membres de la commission des sanctions qui ne respecteraient pas le secret professionnel.

Une telle modification ne nous paraît pas opportune.

D’abord, les membres de cette commission, comme les agents de la nouvelle agence ou les experts auxquels celle-ci pourra recourir, sont déjà astreints à un strict respect du secret professionnel comme le prévoit expressément l’article 4 du projet de loi.

Ensuite, une augmentation des quanta de peine n’implique pas nécessairement une augmentation des peines prononcées puisque les magistrats doivent individualiser ces peines, et l’effet dissuasif d’un tel amendement est pour le moins incertain.

Enfin, sur le plan constitutionnel, votre dispositif pourrait encourir la censure au regard du caractère disproportionné de la peine proposée.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à vos amendements.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 7 .

Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption à des présidents d’autorités administratives indépendantes.

J’avais présenté en commission une disposition générale concernant toutes les autorités indépendantes. Vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur, que cela ne semblait pas pertinent mais que vous étiez disposé à discuter de la question dans l’hémicycle s’il y avait une liste plus restreinte.

Cet amendement propose donc d’élargir cette possibilité au président de l’Autorité de la concurrence, au président de l’Autorité des marchés financiers, au président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et au président de la Haute autorité de santé, parce que ce sont des autorités qui peuvent être concernées par la corruption.

J’ai pleinement suivi les recommandations du rapporteur qui souhaitait une liste plus restrictive, ce qui avait son sens. J’espère donc évidemment que, cette fois-ci, il sera favorable à mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crains de vous décevoir, mon cher collègue, parce que, à la réflexion, l’idée ne nous paraît pas opportune.

En matière de prévention et de détection, en effet, une telle évolution entraînerait une confusion des compétences puisque chaque autorité administrative indépendante se retrouverait dans le rôle d’une autorité sectorielle de prévention de la corruption. Et, si les infractions sont déjà constituées, il revient à ces autorités de saisir le procureur territorialement compétent.

En fait, l’objectif que vous visez est déjà satisfait par les possibilités qui sont offertes aux autorités administratives indépendantes. Adopter un tel amendement introduirait au contraire de la confusion. Ce n’est pas ce que souhaite la commission, qui est donc défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je suis surpris par les argumentations du rapporteur, qui sont un peu à géométrie variable. C’est en effet un virage à 180° par rapport à ce qu’il avait indiqué la semaine dernière en commission. L’on pourrait au moins avoir de la cohérence intellectuelle lorsque l’on travaille sur des textes.

De toute évidence, l’argumentation ne me satisfait pas. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 212 .

C’est un amendement assez important.

Nous avons eu déjà des débats en première lecture sur cet alinéa 10, qui concerne l’exécution de la loi de blocage à la demande du Premier ministre. La portée a été un peu précisée et on y voit un peu plus clair, mais je propose de rédiger les choses un peu différemment pour que, lorsqu’une entreprise française est sommée par une autorité étrangère, notamment par la justice américaine, de lui fournir des informations, ces dernières transitent obligatoirement par l’administration française.

Aujourd’hui, en application de la loi de 1968, le Premier ministre a la faculté de retenir l’information, mais il n’y a pas d’information automatique de l’administration française. Je propose donc de modifier l’alinéa 10 pour créer cette obligation d’informer l’agence anticorruption.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que vous évoquez, c’est le fait que des accords sont susceptibles d’être passés aux États-Unis afin de mettre un terme aux poursuites moyennant le paiement d’une amende et l’engagement de se plier pendant une période déterminée à un suivi par un tiers. Ce tiers, c’est un moniteur indépendant, en général un cabinet d’avocats, et il est chargé de la mise en conformité avec la législation anticorruption américaine des procédures internes au sein d’une entreprise.

En France, c’est la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage, qui interdit la communication de documents ou de renseignements d’ordre économique sensibles à une autorité étrangère.

La solution a consisté à prévoir que le moniteur français indépendant ne rend pas compte directement aux autorités étrangères mais transmet ces rapports à une autorité française spécialement désignée afin d’apprécier si les informations y figurant sont susceptibles d’être transmises.

En pratique, je l’ai rappelé en première lecture dans cet hémicycle et en commission encore la semaine dernière, c’est le SCPC qui a été désigné à deux reprises par le Premier ministre pour assurer ce rôle, et le projet de loi ne fait que transposer cette solution, l’Agence française anticorruption se substituant au SCPC.

Telle est la logique qui a présidé à l’écriture de ces dispositions que nous ne souhaitons donc pas voir réécrites, ce que vous proposez ne nous paraissant pas opportun au regard des éléments que je viens de rappeler. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Votre amendement no 62 , monsieur de Courson, est en discussion commune.

J’en suis d’ailleurs un peu étonné, sa portée étant beaucoup plus réduite que celle de l’amendement dont M. Lellouche est le premier signataire.

Comme je l’ai expliqué en commission, l’alinéa 10 prévoit que l’Agence anticorruption veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi de 1968, et cela ne va pas. C’est en effet la loi qui confie cette fonction, qui, autrefois, avait été confiée par le Premier ministre au service de lutte contre la répression par un acte administratif. Si un Premier ministre ne le voulait plus, l’Agence française anticorruption pourrait ne plus être chargée de cette fonction. Cela ne va pas.

On a transposé l’ancien texte mais, maintenant, on est au niveau législatif et non plus réglementaire. Il faut donc supprimer les mots « à la demande du Premier ministre ».

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet, monsieur de Courson.

La loi de 1968, la loi de blocage, prévoit que l’autorisation doit être demandée au ministre compétent, donc a fortiori le Premier ministre car, si vous visez le Premier ministre, vous les visez tous nécessairement. Pour aller dans votre sens, pourquoi pas, il aurait fallu amender la loi de 1968 et non ce projet de loi. Il faudrait mettre en cohérence l’ensemble du dispositif. Ce n’est pas le cas et je ne peux donc pas donner un avis favorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je persiste et je signe. Si nous votons le texte en l’état, un Premier ministre indélicat pourrait retirer cette compétence à l’Agence de lutte contre la corruption. Vous rendez-vous compte de ce que nous allons voter ? On fait confiance aux Premiers ministres successifs mais, si l’un d’entre eux voulait lui retirer cette compétence, seriez-vous d’accord, monsieur le rapporteur ? Vous seriez extrêmement choqué, comme tous mes collègues, je pense. On ne peut pas laisser une telle possibilité à un Premier ministre, ce n’est pas possible. Je vais mettre les pieds dans le plat, imaginez qu’il y ait des affaires qui concernent ses amis politiques.

À qui pensez-vous ?

Il pourrait retirer sa compétence à l’Agence par un simple acte administratif. Vous rendez-vous compte ? Pouvez-vous accepter cela, monsieur le ministre ? Ce n’est pas possible. Moi, en tout cas, je vous mets en garde parce qu’on ne sait jamais qui peut être Premier ministre. Nous avons eu de tout en trente ans !

Vous avez raison, il faut faire attention !

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne sais pas qui François Hollande nommera après le mois de mai 2017 pour diriger le gouvernement de la France. Je plaisante… La question du titulaire importe peu. Ce qui compte, ce sont les principes.

Je vous l’ai expliqué, il y a une mécanique juridique à respecter. Si vous voulez aller dans le sens que vous indiquez, il faut modifier la loi de 1968. On le voit d’ailleurs depuis le début des discussions que nous avons sur ce texte, il y a sans doute des débats à ouvrir sur la loi elle-même. C’est en tout cas dans un autre cadre que nous devrons avoir cette discussion.

À ce stade, nous ne faisons finalement que mettre en cohérence ce projet de loi avec le dispositif existant. C’est bien à la demande du Premier ministre que le SCPC a été saisi deux fois, et c’est la même logique qui est appliquée aujourd’hui. Je ne crois pas en tout cas qu’il faille nourrir les inquiétudes que vous venez d’exprimer.

Mais si !

Je suis saisi de deux amendements, nos 140 et 141 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour les soutenir.

Je les ai en partie défendus tout à l’heure, monsieur le président. On ne peut pas dire aussi simplement que le rapporteur qu’il n’y a pas de problème et que le secret professionnel est toujours parfaitement respecté dans notre pays. La situation qui nous occupe concerne des procédures qui se rapprochent de procédures judiciaires. Il est déjà fait assez peu de cas du secret de l’instruction dans notre pays, qui est allègrement piétiné, y compris par les magistrats, qui partant piétinent la loi...

Ce sont les avocats la plupart du temps !

Pas seulement !

Non, ce ne sont pas que les avocats !

N’attaquez pas la magistrature !

Je vais être plus équilibré : le secret est piétiné par des magistrats, des avocats, par beaucoup de monde. Malheureusement, il peut s’agir d’affaires sensibles, pour lesquelles il faut protéger des informations pouvant toucher, parfois injustement, sans que les choses ne soient avérées, la réputation d’une entreprise ou faire peser un risque sur la procédure. Il serait donc utile de solenniser un peu mieux le principe du secret.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en première lecture et en commission, l’avis est défavorable. Vos amendements prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende applicables, en cas de violation du secret professionnel, par le personnel de l’Agence française anticorruption. Or l’article 226-13 du code pénal dispose déjà que : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Il n’y a donc pas lieu de prévoir une infraction spécifique avec un quantum de peine dérogatoire au droit commun. On introduirait une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. En la matière, la censure du Conseil constitutionnel serait absolument inévitable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 234 et 282 .

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 234 .

Le présent amendement vise à contribuer à une définition claire, précise et cohérente du lanceur d’alerte, car nous en avons besoin. Il fait en premier lieu se succéder les verbes « signale » et « révèle », sachant que le verbe « signaler » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révéler » à la société civile, ce qui permet de couvrir les trois paliers de la procédure. C’est d’ailleurs une recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe de 2014, annonçant ainsi la procédure indiquée à l’article 6C – interne, régulateur et externe – et en cohérence avec celle-ci.

En second lieu, il introduit la notion de « droit en vigueur » qui inclut, en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958, le droit européen et international ratifié par la France, de préférence à la notion complexe pour le citoyen de violation « grave et manifeste ». Le déséquilibre entre le fait que tout délit peut être signalé, alors que seule la violation « grave et manifeste » du droit international ratifié peut l’être, est ainsi évité.

Conformément aux définitions du Conseil de l’Europe et de l’ONU, de la proposition de loi de notre collègue Galut, de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, comme de celui de la commission des lois de l’Assemblée nationale en date du 21 septembre 2016, les signalements ou révélations s’étendent bien ainsi, outre aux violations du droit national ou international, aux actions ou omissions constituant « une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ».

Enfin, le deuxième paragraphe de la définition du Sénat relatif aux secrets doit être traité à l’article 6B par souci de cohérence.

La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement no 282 .

Cet amendement concerne la définition du lanceur d’alerte. Nous avons énormément travaillé et progressé, de sorte que la définition issue de la commission des lois représente un immense progrès par rapport à nos précédents débats. Elle peut nous satisfaire, mais elle ne me paraît pas tout à fait assez claire. Or, nous devons être extrêmement clairs et précis dans la définition que nous devons proposer.

Avec d’autres collègues et les ONG avec lesquelles nous avons travaillé pendant plus d’un an et demi sur ces questions, nous vous proposons une définition un peu différente, mais qui va dans le même sens, en précisant qu’un lanceur d’alerte est « une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. »

Mon collègue Coronado a développé l’argumentation. Je trouve que notre définition est plus conforme à ce qui est en cours au niveau européen, tout en étant très claire et très précise.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais m’arrêter un instant sur cet article qui est important, puisqu’il fonde tout le statut général du lanceur d’alerte et du système de protection que nous lui offrirons grâce à ce texte. Le travail de définition est un travail difficile. Il faut faire acte d’humilité, car définir précisément en droit français ce qu’est un lanceur d’alerte n’est pas une chose aisée. Nous nous sommes d’ailleurs inspirés d’autres définitions européennes. Depuis la première lecture, notre définition s’est élargie. Elle tient désormais compte des éléments du débat que nous avions eu avec certains collègues, notamment vous, monsieur Galut.

La version actuelle est en effet plus complète que celle que vous proposez. Vous avez une formule générale, en citant un « manquement au droit en vigueur », alors que nous mentionnons la loi, le règlement, les conventions internationales ou les actes de droit dérivé qui en découlent – précisément pour intégrer des cas comme celui d’Antoine Deltour – et des notions que vous vouliez vous-même voir absolument inscrites, comme la menace ou le préjudice graves pour l’intérêt général. Elle témoigne parfaitement des échanges que nous avions eus en première lecture. Pour m’être fait le défenseur de points de vue que vous aviez vous-même exprimés, je m’étonne du dépôt de cet amendement. Mais je suis sûr que vous allez le retirer immédiatement, car je pense être suffisamment convaincant pour vous faire admettre que cette définition est la plus aboutie qui soit.

Par ailleurs, en tant que porte-voix, comme d’autres collègues, de beaucoup de travaux menés par les organisations non gouvernementales sur ce sujet, j’ai reçu un courriel de Transparency International qui m’écrit qu’avec l’adoption de la définition du Conseil de l’Europe et un soutien financier, la France deviendra à son tour pionnière en la matière. Je vous propose donc de retirer vos amendements, afin de garantir à la France ce statut de pionnière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette définition représente effectivement l’un des points très importants du texte et l’un des débats les plus délicats que nous avons eus en première lecture, lequel s’est poursuivi au Sénat, avant que vous ne le repreniez sans doute en commission. Il faut être suffisamment large pour couvrir les situations nécessitant de protéger les lanceurs d’alerte, mais il faut aussi, y compris dans leur intérêt, être suffisamment précis.

J’ai la modestie de celui qui n’a pas rédigé, dès le départ, une définition d’une aussi grande qualité. Personne ne doit tirer une quelconque vanité d’auteur. Le travail commun qui a été fait en commission est exceptionnel. Il a permis d’arriver à une définition satisfaisante en tous points, aussi bien pour vous, monsieur Coronado, que pour vous, monsieur Galut, ou pour tous ceux qui s’intéressent à ce sujet depuis l’extérieur.

Votre amendement couvre tout ce qui est de l’ordre de la contravention. Or, je ne pense que ce soit votre objectif, car ce n’est pas vraiment là que se trouvent les sujets les plus importants, méritant d’être portés à la connaissance du public. Nous avons toujours dit qu’il fallait intégrer les crimes et les délits, mais pas forcément les contraventions, comme cela est pourtant supposé avec la mention des « manquements au droit en vigueur ».

Par ailleurs, la précision apportée par la commission est très importante, en permettant de viser également tous les engagements internationaux, que vous excluez, alors que ce sont des éléments d’une grande importance qui peuvent servir de motifs d’engagement aux lanceurs d’alerte et leur faire prendre des risques. Enfin, le point le plus discuté ici était de prendre en compte les préjudices et les menaces graves pour l’intérêt général. Je le retrouve dans les deux amendements. Le point qui suscitait le plus de volonté de modification de la définition initiale est donc pris en compte dans le texte de la commission. Quant aux autres, je n’ai pas le sentiment que vous apportiez un plus à ce stade.

En première lecture, votre amendement apportait un plus, ce qu’il ne fait pas aujourd’hui. C’est pour cette raison que je vous incite à retirer vos amendements, non sans rendre hommage à tous ceux qui avaient, dès le débat en première lecture, défendu le principe d’une extension de la définition, afin d’élargir la protection. La rédaction de grande qualité proposée par la commission permet de couvrir tous les cas que nous citons, non seulement pour rendre hommage à des personnes, mais aussi pour illustrer des situations. Nous couvrons ainsi toutes celles que nous voulions couvrir, en particulier celle de M. Deltour au Luxembourg.

La parole est à M. Charles de Courson.

Il faut voter contre ces deux amendements qui rétrécissent le champ de définition du lanceur d’alerte. Ils sont très restrictifs. Ce serait une régression de les voter.

La parole est à M. Yann Galut.

Monsieur Denaja, j’appelle votre attention sur le fait que la notion de droit en vigueur couvre l’ensemble du droit et, partant, le droit international. Par ailleurs, votre définition me paraît restrictive quant à la notion de violation grave et manifeste, laquelle peut être sujette à interprétation et limiter la reconnaissance du lanceur d’alerte. Cependant, j’ai tout à fait conscience de l’excellent travail que vous avez fait en commission, et je ne maintiens donc pas mon amendement. J’ai été très attentif à ce que vous avez dit, ainsi que M. le ministre ; mais je voulais pointer ces quelques éléments. Nous avons travaillé depuis la navette en totale confiance, non seulement avec M. le ministre, mais également avec le rapporteur, Mme Mazetier et l’ensemble du groupe.

La parole est à M. Sergio Coronado.

Je retire également mon amendement.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 61 .

Monsieur le ministre, nous avons débattu, en commission, de la définition d’un lanceur d’alerte : une personne physique, qui relève ou signale un fait de manière désintéressée. Mais que signifie « de manière désintéressée » ? En effet, tout le monde est intéressé : si l’on fait un acte, c’est qu’on a une motivation, et ces motivations peuvent être extrêmement diverses. Je propose donc d’ajouter « financièrement », de façon à éviter les personnages qui essaient de monnayer des informations. Car les raisons qui poussent une personne à devenir un lanceur d’alerte peuvent être très variées : on peut agir purement dans l’intérêt général, mais parfois aussi par sentiment de vengeance – qui se rencontre, hélas, dans l’humanité. Mais on ne doit pas être intéressé financièrement ; on ne doit pas se faire acheter pour livrer une information.

Notre collègue rapporteur nous a dit partager cette analyse, mais m’a proposé de redéposer cet amendement en séance, de façon à connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer. Mais qu’on le vote ou non, il faut qu’il soit clair que l’intéressement et le désintéressement doivent être compris uniquement au sens financier.

Quel est l’avis de la commission ?

Le débat sur cet amendement me permet de rappeler la logique de notre démarche. La définition énonce d’emblée que l’alerte éthique est un acte désintéressé, le lanceur d’alerte agissant de bonne foi. L’adverbe « financièrement » que vous proposez d’introduire non seulement n’ajoute rien, mais apparaît réducteur. En effet, l’avantage qui pourrait être retiré d’une alerte – qui n’en serait pas une – peut être matériel sans nécessairement se traduire par une compensation financière. Je le dis au conseiller maître de la Cour des comptes et au membre éminent de la commission des finances que vous êtes !

Je n’ai jamais été conseiller maître de la Cour des comptes.

Pardonnez-moi de ne pas maîtriser la terminologie adéquate de cette haute instance… Cette précision n’apporte rien sinon une réduction et un amoindrissement du texte. Nous nous plaçons dans une logique radicalement différente du modèle anglo-saxon, qui inclut de véritables chasseurs de primes.

Tout à fait !

Le lanceur d’alerte à la française est quelqu’un qui agit pour l’intérêt général, et la définition le dit assez clairement pour que nous ne nous embarrassions pas de termes qui nuiraient à la cohérence du texte.

On n’est pas du tout dans cette logique.

Par conséquent, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur est tout à fait persuasif. Le cas le plus courant – qui finira peut-être par devenir le seul – est évidemment le désintéressement financier. Mais peut-on exclure totalement tout autre mécanisme d’intéressement ? Je ne parle pas des divers types de jalousie, mais prenons l’exemple d’une personne qui utiliserait le droit d’alerte uniquement pour déstabiliser un collègue dont il convoite la place. Dans ce cas, l’intéressement est évident, et ne relève même pas de la jalousie.

En effet, dans ce cas, la personne est intéressée.

Matériellement intéressée ! Il ne s’agit pas d’un simple mauvais sentiment. Il peut donc y avoir d’autres modes d’intéressement matériel qui pourraient légitimer qu’on ne reconnaisse pas à la personne concernée le statut de lanceur d’alerte. Je vous propose de retirer votre amendement, qui m’apparaît réducteur.

La parole est à M. Charles de Courson.

Cet amendement visait à préciser la notion de désintéressement. Le rapporteur a été plus clair que le ministre.

Ça arrive, heureusement !

Quand vous dites, monsieur le ministre, qu’une personne est intéressée dès lors qu’elle fait une dénonciation qui pourrait lui profiter au travers d’une promotion…

Dès lors qu’elle le fait dans ce seul objectif !

Sauf que ce n’est pas la personne, mais son supérieur hiérarchique qui décide de sa promotion. Je pense donc qu’il faut exclure ce cas, que le rapporteur s’était gardé d’évoquer. La position du rapporteur – évoquer l’intéressement financier ou des contreparties matérielles – me paraît plus sage.

Le juge peut en décider.

Oui, mais notre rôle est d’éclairer le juge.

La parole est à M. le rapporteur.

L’utilité de nos débats est précisément d’éclairer ceux qui auront à interpréter les dispositions en cause. L’intention du législateur, que nous exprimons communément, est d’affirmer que le lanceur d’alerte n’agit qu’en vue de l’intérêt général. S’il agit pour la satisfaction d’un quelconque intérêt particulier – financier ou non, relevant d’une compensation matérielle ou non –, il n’entre pas dans la définition et ne peut bénéficier du système de protection prévu.

Voilà ! Très bien.

Voilà ce que veut dire le législateur, et si les travaux parlementaires orientent en ce sens l’interprétation qui devra être faite de la loi, nous aurons déjà fait oeuvre utile.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je retire mon amendement car le but était de connaître la position du ministre sur la notion de désintéressement.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 87 .

Cet amendement n’engage pas de discussion sur le fond : nous sommes d’accord sur le principe selon lequel le lanceur d’alerte est, par définition, pénalement irresponsable, comme le précise l’article 6B, sauf – et c’est la limite de cette irresponsabilité pénale – en cas de dénonciation calomnieuse. Mais puisqu’on se livre à cet exercice difficile qui consiste à définir avec précision ce qu’est une alerte, mon amendement propose de réintroduire une disposition que le Sénat, dans sa sagesse, avait jugé utile d’introduire, qui visait à rappeler ce qu’une alerte n’était pas – entre autres, une dénonciation calomnieuse. L’objection du rapporteur en commission consistait à dire que cette disposition était superfétatoire. Mais pour l’intelligibilité du droit, pour bien préciser ce qu’est et ce que n’est pas une alerte, il n’est pas superfétatoire de dire que l’alerte n’est pas la dénonciation calomnieuse. Introduire cette limite – qui ne changerait rien au droit – serait de l’intérêt de tous, afin que personne ne croie que tout est permis. Pour d’autres dispositions, monsieur le rapporteur, vous manifestez d’ailleurs vous-même ce souci de coordination, renvoyant à d’autres articles – notamment du code du travail –, sans y opposer la même objection de précision superfétatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Marleix, vous proposez de rétablir une disposition qui avait été symboliquement introduite par le Sénat pour rappeler les mesures concernant la responsabilité pénale ou civile en cas de signalement abusif. Dans la discussion que j’ai eue avec le rapporteur François Pillet – que je salue pour la qualité de nos échanges –, je n’étais pas fondamentalement opposé au fait de rappeler la logique d’ensemble : une définition élargie de l’alerte et une responsabilité pleine et entière pour celui ou celle qui ne serait pas un véritable lanceur d’alerte. Cela étant, la commission – très scrupuleuse dans la confection de la loi – estime que la disposition serait superfétatoire puisqu’elle ne ferait que rappeler le droit en vigueur. De plus, le Sénat semblait ignorer un détail. En commission mixte paritaire, il nous a rappelé qu’il n’était pas le Conseil d’État de l’Assemblée nationale ; mais l’Assemblée est bien, parfois, le Conseil d’État du Sénat. Aussi, j’indique au Sénat que très prochainement, la numérotation des articles du code civil va changer ; il ne faut donc pas viser l’article 1382, mais l’article 1240. Si jamais vous maintenez votre amendement, je vous invite donc à effectuer cette rectification. En tout état de cause, je vous suggère plutôt de le retirer ; à défaut, mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Cela ne sert strictement à rien.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Je maintiens l’amendement en le rectifiant comme le suggère le rapporteur.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je me pose une question : un lanceur d’alerte dont il est prouvé qu’il a agi dans un but intéressé engage-t-il sa responsabilité pénale ?

Ce n’est pas un lanceur d’alerte !

Justement, une personne à laquelle on n’a pas reconnu la qualité de lanceur d’alerte engage-t-elle sa responsabilité ?

Oui, évidemment, comme toute autre personne.

Il suffit de le dire !

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais bien préciser les choses : si la personne se trouve dans la situation que vous décrivez, ce n’est pas un lanceur d’alerte. Par conséquent, il ou elle ne bénéficie pas du système de protection que nous établissons et sa responsabilité pénale peut être engagée. Ainsi, les choses sont claires, nettes et précises.

Elle relève du droit commun.

D’accord, on est dans le droit commun.

La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement no 283 .

Je le retire.

Je suis saisi de deux amendements identiques, no 235 et 286 .

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 235 .

Mon collègue Éric Alauzet avait également déposé un amendement identique, le no 133.

La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte – nous avons connu cet exemple avec Volkswagen –, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquence que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. De surcroît, en l’état de la loi organique, article 6, et du projet de loi organique du défenseur des droits, la saisine immédiate du défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue : elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés. Il conviendrait par ailleurs de préciser le rôle des instances représentatives du personnel, IRP, dans le dispositif. Enfin, le délai administratif habituel étant de deux mois, le délai de traitement de l’alerte peut donc être ramené à deux mois par cohérence légistique.