Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

Ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à cinq questions. Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? Troisi...

Vu la moindre croissance prévue par l’INSEE dans ses dernières estimations, pour 2016 comme pour 2017 – croissance plus faible, hélas, que celle prévue par le Gouvernement – le taux de prélèvements obligatoires pourrait encore s’aggraver en 2017. Deuxième question : tel Diogène, on cherche en vain vos 50 milliards d’économies, alors même que l...

Non, je l’avais décoré de l’ordre de la dépense publique, puisque nous étions parvenus à la première place : venant de la médaille d’argent, nous avions décroché la médaille d’or. Cette année, il gagne une deuxième médaille : la « médaille des 100 % » ! Cinquième et dernière question : les conditions du succès du prélèvement à la source ne son...

Alors que nous n’étions pas hostiles par principe à cette réforme, nous craignons que l’article 38, qui vise à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018, ne soit en réalité que la première étape d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, fusion à laquelle nous sommes farouchement opposés puisqu’elle serait...

La discussion de ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques, et de répondre à quatre questions. Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles ...

Première question donc, sur le poids des prélèvements obligatoires. Tout d’abord, il convient de rappeler que les hypothèses macroéconomiques de croissance du produit intérieur brut permettant de calculer les recettes ont été manifestement surévaluées pour 2016 et 2017. En effet, à la différence de ce qu’il avait fait lors des budgets pour 2014...

Monsieur le secrétaire d’État, 0,3 % de PIB représentent 6 milliards d’euros, et le taux de prélèvement est de 45 % : il n’est pas nécessaire de sortir de Polytechnique pour faire le calcul !

Une différence de 0,3 à 0,5 point de PIB, pour 2016 et 2017 ? Si ! Le constat, c’est que les prélèvements obligatoires n’ont cessé d’augmenter depuis 2012, et qu’ils continueront à progresser en 2017.

En effet, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 43,8 % en 2012 à 44,5 % en 2016, et il restera à 44,5 % en 2017. Cela représente une hausse de 0,7 point de produit intérieur brut en cinq ans : il n’y a donc, contrairement à ce que l’on entend, aucune baisse des prélèvements obligatoires. Mais, d’après les informations fournies par m...

…et alors même que le président du MEDEF a repoussé la reprise des négociations sur une nouvelle convention d’assurance-chômage après l’élection présidentielle, c’est-à-dire à la mi-2017 ?

Le Haut conseil des finances publiques lui-même a jugé ces économies complètement irréalistes. Même à supposer que les négociations soient menées tambour battant et qu’elles aboutissent avant l’été, comment voulez-vous faire 1,6 milliard d’économies en quelques mois ? C’est totalement impossible ! Concernant l’objectif national des dépenses d’...

Si cet effort est réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, à hauteur de 18,1 milliards. Pour 2016, la Cour des comptes souligne que les risques qui pèsent sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde sont très importants, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer l...

Au reste, mes chers collègues, cette somme est sous-évaluée. Vous mettez en avant une légère baisse, apparente, du poids de la dette publique : de 96,2 % du PIB en 2015, elle doit passer à 96,1 % en 2016 et à 96 % en 2017. Mais ceux d’entre vous qui ont un peu de bon sens doivent se demander comment il est possible de parvenir à une telle baiss...

Oui, mais à hauteur de 2 à 3 milliards d’euros par an ! Les chiffres sont très intéressants : le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2015 a atteint 45,3 milliards, et avec une augmentation sensible puisqu’elles étaient de près de 23 milliards l’année dernière. En 2016 et 2017, elles continueront de dépasser les 20 milliards. Sur la ...

Cela représente un peu plus de 4 points de PIB. Autrement dit, la dette publique atteint 100 % ! J’avais promis de décerner une médaille au ministre lorsque la barre des 100 % serait franchie, ce qui devait se produire selon moi en 2017. Eh bien, mes chers collègues, c’est le cas ! La dette atteint non pas 96 %, mais 100 % du PIB.

Ce n’est pas un complot ! Je décris simplement le mécanisme des primes d’émissions, qui consiste à faire baisser la dette au sens maastrichtien et à plomber en contrepartie les charges financières des exercices futurs. C’est tout simple ! Voici donc la réponse à ma quatrième question : non, la dette publique ne baisse pas, même par rapport au ...

Vous avez également échoué à réduire la dette publique, et surtout échoué à redonner confiance à nos concitoyens, puisque François Hollande n’a fait que semer des illusions depuis 2012. En conclusion, ce projet de loi de finances pour 2017 est la triste illustration des illusions perdues du Président de la République : loin d’améliorer la situ...