Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui a modifié les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues au titre des indemnités de congés payés. Il existe en France quatre catégories de caisses de congés payés : celle des intermittents du spectacle ; cell...

Les caisses de congés payés du transport et de la manutention sont gérées par les partenaires sociaux, qui demandent l’adoption de cet amendement. Pourquoi avoir accepté cette disposition pour les intermittents du spectacle si vous la refusez pour les autres caisses qui la demandent,…

…sachant que les caisses du bâtiment et des dockers sont favorables au statu quo ? Respectons les partenaires sociaux ! M. le rapporteur souligne que cet amendement coûterait 200 millions d’euros. C’est vrai, mais il s’agit d’une dépense ponctuelle, puisque le fameux article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 consista...

Mes chers collègues, pendant dix ans, du temps du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, j’en étais le rapporteur. Je procédais à cinq contrôles de caisses par an, aux quatre coins de la France, et, deux années de suite, je me suis rendu en Corse.

J’y ai découvert une situation épouvantable. Tout d’abord, je me suis rendu compte que le président de la caisse ne payait pas ses cotisations – il faut bien qu’une telle présidence serve à quelque chose.

Mon cher collègue, j’assume totalement. On ne peut pas couvrir de telles situations. Car qui paie ? Le reste des Français, le reste des agriculteurs de France. Il faut un peu de sérieux dans cette affaire. Les cotisations sociales étaient fort peu recouvrées. Il faut dire que le président lui-même, un gros viticulteur de la plaine d’Aléria, do...

Et on est en droit de l’attendre de tous. Peut-on traiter ainsi les affaires de la Mutualité sociale agricole, en prévoyant des dispositifs particuliers pour la Corse ? Pourquoi pas pour la Meuse ou les Ardennes ?

Mes chers collègues, je ne peux pas être d’accord avec cette logique. Peut-on accepter que certains ne paient pas leurs cotisations, le président en tête ? Avec un tel dispositif, on justifie une telle situation de fait. Je rappelle que l’article de la loi de finances rectificative de 2015 prévoyait même des annulations de dette. Je ne peux pas...

Mes chers collègues, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le secrétaire d’État, l’amendement no 1 modifie les règles d’affiliation des loueurs professionnels. Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, nous avions retenu trois critères cumulatifs pour distinguer les loueurs ...

Tout d’abord, les recettes annuelles retirées de cette activité devaient dépasser 23 000 euros. Ensuite, l’individu devait être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Enfin, pour faire simple, les recettes tirées de ces locations immobilières devaient représenter plus de la moitié des revenus de cett...

Quelle sera la conséquence de cette modification ? C’est très simple. Si vous n’êtes pas loueur professionnel, vous payez la CSG, la CRDS et « toute la sauce », comme on dit, c’est-à-dire 15,5 % de charges. Si vous devenez loueur professionnel, vous payez, en plus de ces 15,5 %, 30 % de cotisations au RSI,…

…et sur ce qui reste, vous paierez encore l’impôt sur le revenu si vous êtes imposable. De toute façon, que vous soyez imposable ou non, vous payez 45 % de charges avant impôt sur le revenu. Pour ces centaines de milliers de personnes, souvent modestes – les loueurs les plus aisés ont déjà le statut de professionnel –, que va-t-il se passer ? U...

Si, par malheur, l’amendement du Gouvernement est adopté ce soir, ceux qui l’auront voté verront les conséquences de cette mesure sur les ménages modestes. C’est pour cela que le débat a été torride hier soir et qu’une majorité s’est prononcée contre l’article 10, préférant trouver une autre solution.

Pouvez-vous préciser la portée de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État ? Actuellement, le fonds d’action sociale ne sert pas simplement à prendre en charge les cotisations impayées, il sert aussi à mener une action sociale proprement dite. Votre amendement n’a-t-il pas pour objet de restreindre le champ d’intervention du fonds d’acti...

Monsieur le rapporteur, pensez-vous que l’on puisse, pour les autres travailleurs indépendants, qui constituent l’essentiel des adhérents du RSI, tenir les délais prévus ? J’ai rencontré les dirigeants, qui disent que la sagesse voudrait que l’on reporte l’entrée en vigueur au 1er septembre 2017. Le 1er juillet leur semble incertain. Je salue v...

Monsieur le rapporteur, je confirme que le directeur et le président du RSI, que j’ai rencontrés ensemble, ont dit qu’ils n’étaient pas certains de tenir la date du 1er juillet, mais celle du 1er septembre.