Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le principe visé s’applique-t-il à tous les crédits d’impôt, monsieur le secrétaire d’État ? La prescription fiscale est-elle la même que celle qui leur est appliquée ? A-t-on vérifié ce point ? Personnellement, je n’en suis pas sûr…
Le taux visé par l’amendement est celui de 2016. La mesure, monsieur le secrétaire d’État, s’entend-elle bien, donc, à taux stabilisé ? D’autre part, comment sera-t-elle financée ? Sera-t-elle intégrée dans des exonérations soumises ensuite à des variables d’ajustement, question longuement débattue au sein du Comité des finances locales puis da...
