Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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J’ai en effet co-signé l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. Quel est le problème ? Il est possible, dans une entreprise de 1 000 salariés, de calculer statistiquement une provision en la matière. Dans une entreprise qui en compte un, deux ou trois, ce n’est pas possible – c’est complètement aléatoire. Mettre un peu d’argent d...
Vous vous souvenez que, à la suite des restructurations militaires, nous avions adopté un ensemble de dispositions fiscales dans les zones de restructuration de la défense, les ZRD. Un certain nombre ont été délimitées – je vous les rappelle car il n’y en a pas énormément : la zone d’emploi et la commune de Châlons-en-Champagne, cinq communes e...
Cet amendement a trait au problème du calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles qui sont soumis au régime du micro-bénéfice agricole, ou micro-BA, qui remplace le forfait collectif agricole. Il s’agit de savoir si l’on inclut ou pas les aides reçues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques, des indemnités compens...
Avec votre permission, madame la présidente, je souhaiterais présenter en même temps les amendements nos 214 et 215, afin de gagner du temps.
L’amendement no 227 est très simple et porte sur le champ du micro-BA. Nous avons exclu de celui-ci des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. On ne voit pas très bien ce qui justifie cette exclusion, et cet amendement vise à réintégrer ce...
C’est une toute petite mesure. Pour l’heure, vous le savez, le taux d’actualisation des sommes éligibles à la DPA, lorsqu’elles sont réintégrées dans les revenus, est le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois, c’est-à-dire 4,8 % par an, ce qui est astronomique au regard des taux du marché. Je propose simplement de remplacer ce taux par le t...
Le secrétaire d’État n’a pas tort. Cela étant, peut-on régler le problème dans le cadre du droit existant ou faut-il un texte particulier ? L’avantage de l’amendement, c’est qu’il dénonce une pratique totalement contraire à toutes les règles de bon fonctionnement du marché. Mais voici la vraie question : s’agissant des grandes enseignes évoquée...
Dans l’état actuel du droit, disposez-vous des moyens de redresser l’assiette de l’impôt sur les sociétés acquitté par ces entreprises ? Gagneriez-vous en cas de contentieux ? Au pire, l’amendement est inutile ; il ne peut pas faire de mal, il ne peut que vous aider.
