Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

Cet amendement, adopté en commission et soutenu par plusieurs collègues, en particulier Mme Dubié, M. Giraud et M. Lambert, a trait à la complexité du système différencié de collecte, entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux logeurs, instaurée en loi de finances initiale pour 2015. Cette complexité rend ino...

Si Mme la rapporteure générale en est d’accord, nous pourrions retirer l’amendement. Mais je n’ai pas bien compris votre intervention, monsieur le ministre. L’amendement est-il satisfait ? Ou bien proposez-vous qu’on le dépose dans le cadre du PLFR ? Je voudrais éviter toute ambiguïté.

Le dispositif fiscal du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, comme le reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État, a été conçu au profit des communes, ce qui était logique puisqu’à l’époque, c’était ces dernières qui assumaient la totalité des délégations de service public. Or aujourd’hui, sur les 200 casinos que c...

Je reconnais que c’est un peu compliqué, et que je n’ai pas été assez clair. La question n’est pas de savoir qui touchera le produit de la taxe : la loi règle cet aspect. Le problème tient en réalité au plafonnement du reversement :…

…il n’est pas logique, lorsqu’une communauté de communes ou un syndicat mixte a eu le courage de mener à bien une délégation de service public, au profit de l’ensemble des communes réunies dans cette communauté ou ce syndicat, que sa part du prélèvement soit limitée à 5 % du montant des recettes de la commune d’implantation.

L’objet de mon amendement est d’appliquer cette limite de 5 % aux recettes de la communauté de communes ou du syndicat mixte – cette question ne se pose, pour l’instant, que dans deux cas. Ce serait plus logique. En tout état de cause, cette modification n’aurait aucun impact sur la question que vous avez évoquée. Je le répète : cet amendement ...

Je suis troublé par cet amendement de la commission des finances. Mais je rappelle tout d’abord à Patrick Bloche qu’en vertu de la loi NOTRe, les départements n’auront plus la compétence en matière de transport à partir du 1er janvier 2017. Première question : les départements doivent-ils dès lors encore contribuer au financement du STIF…

… ou cesser de le faire, quitte à compenser via leur DGF pour que l’effet soit neutre ? Autrement dit, est-ce que la loi NOTRe s’applique au STIF ? Je le demande parce qu’il y a de nombreux domaines où, du fait de leurs compétences dorénavant spécialisées, les départements ne peuvent plus financièrement contribuer. Cette loi nous pose de toute ...

Chez moi, il n’y a pas de transports collectifs, tout le monde paye ses transports de sa poche.

Je croyais que le Gouvernement se battait pour éviter l’augmentation des charges pesant sur les entreprises, mais là on va les augmenter, mes chers collègues !

Il vous faut tout de même bien reconnaître que le versement transport va augmenter. Je ne peux pas voter ce genre d’amendement.

Il y a deux cas de figure. Les EPCI à fiscalité propre et unique, qui perçoivent la totalité du produit de la taxe, peuvent ensuite verser des dotations de solidarité aux communes : en ce domaine, chacun est libre.

Ce n’est pas l’objet de cet amendement. La question peut se poser dans le cas d’une fiscalité additionnelle, c’est vrai ; mais, s’agissant de la part intercommunale, mieux vaut privilégier les solutions locales que de légiférer.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises – CFE – applicables au profit des pressoirs. La jurisprudence administrative considère, depuis la fin de l’année 2015, que le bénéfice de l’exonération de taxe foncière, donc de CFE, tiré de l’article 1382 du code généra...

Le problème est le suivant. Un vigneron qui possède un pressoir bénéficiera de l’exonération s’il presse son propre raisin, mais sera imposé s’il presse aussi celui d’un voisin. Le système favorise donc, du point de vue des investissements, des aberrations économiques. Vous pourriez vous déclarer ouvert tout en fixant un plafond, par exemple d...

Si vous étiez ouvert à un assouplissement, je serais prêt, pour ma part, à retirer mon amendement pour que nous réfléchissions ensemble à une solution. Mais l’on ne peut laisser les choses en l’état, car cela conduit, je le répète, à une aberration économique.

Cet amendement vise un sujet récurrent. Le ministère de l’agriculture a lancé le plan dit des « 1 000 méthaniseurs » sans se rendre compte que celui-ci pose un gros problème fiscal. La majorité des investissements, pour les méthaniseurs, concernent en effet des unités de taille importante – digesteurs ou fosses de stockage, par exemple. Or l’ad...

Ce n’est pas le cas, par exemple, pour les industries chimiques, où de tels lieux sont considérés comme des équipements. La conséquence est que ces immeubles sont assujettis à une énorme taxe foncière, qui de surcroît dépend des départements. J’ai soulevé, disais-je, le problème à plusieurs reprises. Cette situation constitue en effet une ent...

Vous vous en souvenez, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a créé la qualification d’Établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, les EESPIG. Cette qualification est attribuée aux établissements d’enseignement supérieur privés associatifs à but non lucratif concourant aux missions ...

Madame la rapporteure générale a raison de dire que le sujet que j’ai soulevé par mon amendement est plus vaste que la portée de ce dernier : il concerne en effet tout l’enseignement privé concourant au service public de l’enseignement. J’avais d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, appelé votre attention sur ce point. À titre anecdotique,...