Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 97 portant article additionnel après l’article 49.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, nous abordons un sujet sensible dans un secteur géographique très précis, celui de la fiscalité sur les huiles végétales.
Nous avons en France des leaders dans la conserverie, de poissons en particulier, qui se situent essentiellement dans le sud du Finistère et sur la côte morbihannaise. Cela représente des milliers d’emplois. Or, sur l’huile qu’ils incorporent au thon et à la sardine notamment, et qui représente une bonne partie de leurs coûts, pèse une fiscalité singulière qui n’a pas de finalité économique – M. Hammadi et Mme Louwagie l’ont démontré. Le drame, c’est que leurs concurrents, essentiellement espagnols et marocains, ne paient pas une telle taxe.
Ces entreprises ont déjà eu à s’adapter après l’interdiction du bisphénol A, qui a exigé des procédés industriels totalement différents. Si l’on veut qu’elles survivent, alors qu’elles sont dans une phase où elles licencient, nous devons absolument supprimer cette taxe sur les huiles. C’était la position unanime de la commission des finances.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Monsieur Le Fur, vous êtes très sensible, on le sait, à la nécessité de soutenir les retraités agricoles. Or votre amendement les fragiliserait puisque, s’il était adopté, il priverait la Mutualité sociale agricole – MSA – de 125 millions d’euros de recettes, qu’il faudrait trouver ailleurs.
À ma connaissance, mais peut-être ai-je mal lu puisque vous avez déposé de nombreux amendements dans ce projet de loi de finances, vous n’en avez déposé aucun visant à compenser ce manque de recettes. Votre amendement organise ainsi un trou financier de 125 millions d’euros pour la MSA. Donc, avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Un rapport a été fait par deux parlementaires, l’un de gauche, l’un de droite. Vous dites, monsieur de Courson, qu’il a été unanimement approuvé par la commission des finances, mais ce n’est pas elle qui présente cet amendement.
Je le dis avec beaucoup de respect, parce que j’ai été longtemps parlementaire et que j’ai fait des rapports, ce n’est pas parce qu’un rapport est produit, et je ne conteste pas le travail qui a été mené, que le Gouvernement doit l’approuver et en reprendre systématiquement les propositions et le Parlement le voter. Il y a de nombreux rapports, cela nourrit la réflexion mais je ne vois pas en quoi cela devrait forcément conduire à adopter les mesures qu’ils proposent.
L’argument financier qui est avancé est un argument majeur. J’avais donné ma position globale sur l’ensemble de ces sujets et je reste défavorable à cet amendement.
Nous sommes ici des gens responsables. Si je dépose cet amendement, essentiel pour l’emploi sur un secteur très concentré, la Bretagne sud, c’est parce que, en contrepartie, nous avons voté en commission un amendement de notre excellent collègue Giraud prévoyant une recette sur les boissons sucrées. Il y a donc de fait la volonté de trouver une recette de substitution. En outre, mon amendement est gagé.
Je conçois les difficultés de la MSA, je n’en doute pas. C’est la raison pour laquelle nous imaginons d’autres recettes plutôt que des recettes qui vont pénaliser l’emploi. Ce dont il faut que vous soyez conscient, monsieur le secrétaire d’État, c’est que c’est sur un secteur très précis, que connaît bien M. Le Roux – autour de Quimperlé essentiellement – que se rassemblent ces emplois actuellement menacés.
Monsieur le député, vous avez voté une taxe en commission, qui n’a pas encore été votée par le Parlement, qui rapporte autour de 80 millions d’euros. Hier, une dépense sur les farines a déjà représenté quelque 66 millions d’euros. La recette que vous mettez en face de cette nouvelle dépense de plus de 100 millions d’euros a donc déjà été consommée, si tant est d’ailleurs que l’amendement en question soit voté.
L’amendement no 863 n’est pas adopté.
C’est un amendement de Mme Dalloz qui a le même objet. J’espère cette fois convaincre le Gouvernement.
L’amendement no 920 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 759 .
Cet amendement a été proposé par Joël Giraud qui est le seul, je le souligne, à avoir déposé un amendement de financement face à tous ceux tendant à supprimer une taxe, qui fragilisent l’équilibre financier de la MSA.
Il s’agit de porter de 7,53 à 9 centimes par litre les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées, ce qui dégagerait 73 millions d’euros pour les caisses de la MSA. Pour les consommateurs, cela se traduirait par une augmentation de 0,5 centime pour une canette de 33 centilitres.
Le Gouvernement l’avait dit, je le répète, il est défavorable à ce genre de mouvement, d’autant plus que, si, pour M. Le Fur, une baisse est destinée à soutenir le secteur, c’est qu’il imagine qu’elle n’est pas répercutée sur les prix, alors qu’une hausse de la fiscalité est la plupart du temps le motif, je n’ose dire le prétexte, évoqué pour majorer les prix.
On le sait bien, une diminution ou une augmentation de la TVA n’est généralement pas répercutée en totalité sur les prix. L’Allemagne avait ainsi augmenté substantiellement ses taux de TVA, mais la moitié seulement de cette augmentation a été répercutée sur les prix. Par contre, dans l’autre sens, c’est généralement la totalité. Nous avons déjà eu de longs débats à ce sujet. Le Gouvernement reste défavorable à cet amendement.
L’amendement no 759 n’est pas adopté.
L’article 50 du projet de loi de finances comporte des dispositions importantes en matière de politique publique d’insertion. Les départements sont les chefs de file de l’action sociale et portent la responsabilité de ces politiques d’insertion en organisant les réponses locales aux situations de pauvreté et d’exclusion sociale. L’État intervient également sur ce champ de manière très directe. L’articulation telle qu’elle est prévue à l’article 50 par une contractualisation entre l’État et les départements volontaires est donc primordiale.
Il faut bien le dire, certains départements, parfois largement soutenus par l’État, continuent à se désengager des politiques d’insertion, stigmatisent les bénéficiaires du RSA en entretenant une confusion entre les politiques de solidarité, pilier de notre cohésion sociale, et l’assistanat, tentent de conditionner le RSA à des heures de bénévolat – je pense notamment au département du Haut-Rhin – alors qu’il s’agit simplement d’assurer la dignité des plus fragilisés par la situation économique et sociale ou par les aléas de la vie.
La création d’un Fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de 50 millions d’euros en 2017, afin d’apporter un soutien financier aux départements engagés dans la contractualisation est une bonne chose et permettra une politique incitative en matière d’insertion. C’est une première étape qu’il faudra amplifier. Avec un certain nombre de collègues, je proposerai donc une série de sept amendements de précision visant à mieux prendre en compte les besoins sociaux, les disparités territoriales et les efforts réalisés par les départements ainsi que leurs capacités financières et leur niveau de dépenses contraintes.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1006 .
L’amendement no 1006 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 1033 vise à préciser que le soutien apporté par l’État, dans le cadre du fonds d’appui, ne finance pas des baisses de crédits décidées par des départements qui n’investissent pas véritablement dans les politiques publiques d’insertion. Nous proposons de réserver l’éligibilité aux crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion aux départements qui consacrent une fraction minimale des dépenses du revenu de solidarité active aux dépenses d’insertion.
Cette fraction sera réduite pour les départements dont les dépenses contraintes d’allocation individuelle de solidarité dépassent un seuil défini par décret. L’articulation entre ces deux ratios vise à garantir que les départements assurent un minimum de dépenses – ce minimum pouvant varier en fonction des charges sociales incompressibles supportées par le budget de ce même département.
L’amendement no 1053 vise à faire reconnaître les efforts des collectivités qui contribuent activement aux politiques de l’emploi et de l’insertion. Nous proposons que les départements qui ne consacrent pas une fraction minimale des dépenses du revenu de solidarité active aux dépenses d’insertion ne soient pas éligibles aux crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion.
Le premier amendement, qui avait été déposé à la commission des finances sans y être défendu, a été examiné dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement. Je veux tout d’abord rappeler que l’article 50 prévoit la signature d’une convention entre le département et l’État, cette convention permettant de repréciser certains critères. La première phase de votre amendement est donc quasiment satisfaite.
Par ailleurs, une clause plancher est prévue à l’alinéa 23 de l’article. Les départements devront maintenir un effort budgétaire en faveur de ces dépenses, ce qui est à mon sens très sain. Ils ne pourront pas se défausser totalement. Cette clause plancher permettra d’éviter les abus.
Le deuxième volet de votre amendement prévoit une diminution de l’obligation d’allouer des crédits au titre de ces dépenses, lorsqu’un département consacre une partie de son budget, fixée par décret, à l’allocation personnalisée d’autonomie, à la prestation de compensation du handicap et au RSA. Or, ces trois dépenses sont celles que vous visez pour rendre les départements éligibles à la première section du fonds, celle dotée de 5 millions d’euros. Nous avons là un point d’incompréhension ou de désaccord. Donc, avis défavorable.
Je souhaite tout d’abord vous présenter les excuses de Ségolène Neuville, qui était en séance la nuit dernière et aurait souhaité pouvoir dialoguer avec vous sur cet article concernant un champ dont elle a la responsabilité. Mais ses contraintes d’agenda ne lui ont pas permis d’être présente.
Vous l’avez compris, l’article 50 crée un fonds complémentaire, le fonds d’appui aux politiques d’insertion – FAPI – sous certaines conditions, qui doivent faire l’objet d’une convention entre l’État et les départements. Cette convention fixera les seuils minimaux d’engagement attendus par l’État, pour que les fonds soient véritablement consacrés à développer, de façon concrète et réelle, des actions déjà en cours mais qui doivent être renforcées.
Par ces deux amendements, vous proposez d’accroître les contraintes ou, tout du moins, les conditions d’éligibilité au fonds. Le Gouvernement estime que l’obligation de contractualisation entre l’État et les départements garantira que les départements éligibles au fonds organiseront bien des politiques supplémentaires d’insertion. Ces amendements pourraient donc être retirés. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je retire ces deux amendements. Toutefois, je ne comprends pas bien que l’on me fasse une telle demande car ces amendements ont été travaillés avec la secrétaire d’État Ségolène Neuville.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 845 .
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B de l’article 50, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – pour l’affecter au fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA conduites par les départements.
Si l’objectif de lutte contre la pauvreté et les exclusions n’est pas discutable, utiliser les fonds destinés à la politique publique du handicap à un autre usage l’est beaucoup plus. Il me semble problématique d’effectuer un tel prélèvement sur la CNSA, qui n’a pas été créée à cette fin. On me répond qu’il y a beaucoup de fonds dans la CNSA. Bien sûr, puisqu’elle est gérée d’une façon telle que les besoins ne sont pas du tout satisfaits. Nous assistons à des freinages, notamment s’agissant de la modernisation des maisons de retraite.
Cette proposition du Gouvernement n’est pas une bonne solution. En effet, on alimente le FAPI par un prélèvement exceptionnel, mais ce fonds, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas destiné à ne durer qu’une seule année que je sache ! Dès lors, comment sera-t-il financé les années suivantes ? Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur la CNSA et à poser la question de la pérennité du financement du FAPI.
Monsieur de Courson, vous soulevez une question de fond, mais l’adoption de votre amendement créerait un problème. L’article prévoit que le fonds soit doté de 50 millions d’euros supplémentaires. Or, vous voulez supprimer cette dotation.
Appelez-la comme vous voulez, toujours est-il qu’il manque 50 millions d’euros pour le fonds tel qu’il est envisagé dans l’article. Avis défavorable.
Défavorable, également. Les fonds disponibles à la CNSA permettent ce versement. Je rappelle que la CNSA est alimentée par le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, qui a pour but de financer principalement les nouvelles charges et les dépenses des départements issues de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le financement des 50 millions d’euros, comme l’a dit la rapporteure générale, est destiné à accompagner les départements dans l’exercice de leurs compétences sociales, y compris dans les politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cela me semble donc tout à fait cohérent.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui sera présenté cet après-midi en conseil des ministres, intégrera un fonds d’urgence pour les départements, à hauteur de 200 millions d’euros. Ce fonds viendra couvrir les dépenses sociales liées notamment aux politiques de soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie, sans faire appel aux réserves de la CNSA. Vous le découvrirez cet après-midi ou demain dans la presse.
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il y a des fonds disponibles à la CNSA. C’est vrai. Mais vous savez pourquoi : parce que, par des moyens « bureaucratiques », on freine l’abondement des politiques, notamment celle de modernisation des maisons de retraite. Tous les présidents de conseils départementaux vous le diront. Aller ponctionner à titre exceptionnel la CNSA n’est donc pas une solution.
Ensuite, comment assurez-vous la pérennité de ce fonds ? Je ne l’ai pas compris dans votre réponse. On ne peut pas financer un système permanent par une ressource exceptionnelle d’une année. Comment fera votre successeur en 2018 ?
L’amendement no 845 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 1038 .
Il s’agit encore d’un amendement porté par ma collègue Gisèle Biémouret et travaillé avec la secrétaire d’État Ségolène Neuville.
Concernant la répartition du fonds d’appui aux politiques d’insertion, nous proposons une bonification au profit des départements ayant des marges de manoeuvres réduites sur le plan financier, destinée à aider les territoires caractérisés par des besoins sociaux importants et de faibles ressources. L’analyse de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques identifie un groupe d’une dizaine de départements ayant des taux particulièrement élevés. Nous vous proposons de leur réserver 10 % de l’enveloppe du fonds d’appui.
Cet amendement permettra d’adapter les montants correspondant aux deux parts du fonds en fonction du montant de la dotation annuelle pour les années suivantes. Ainsi, les 5 millions deviennent 10 % et les 45 millions deviennent 90 %, ce qui ne change rien pour 2017, mais permet de souligner qu’une nouvelle dotation devra être votée pour les années suivantes et que les montants sont susceptibles d’évoluer – à la hausse, évidemment.
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui apporte une précision utile. Avis plutôt favorable.
Madame Khirouni, j’ai bien senti dans vos propos une interrogation sur la façon dont tel ou tel ministre donne la position du Gouvernement. Vos amendements ont pu être travaillés à un moment donné avec le cabinet de tel ou tel ministère, mais je veux vous assurer que les positions prises ici par votre serviteur sont parfaitement concertées avec la ministre concernée.
Quant à cet amendement, il apporte une précision utile, aussi bien pour l’année prochaine que pour les suivantes. Le Gouvernement y est favorable.
L’amendement no 1038 est adopté.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 1042 .
Monsieur le secrétaire d’État, étant donné que je défends plusieurs amendements, je souhaitais surtout préciser à mes collègues qu’ils avaient été travaillés avec Ségolène Neuville.
Afin de s’assurer que les conditions d’éligibilité au fonds d’appui et de conventionnement entre l’État et les départements puissent faire l’objet d’adaptations régulières au regard de l’évolution rapide des besoins sociaux dans les départements, il est souhaitable que les décrets qui encadrent ce dispositif soient des décrets simples pour garantir sa réactivité.
Même avis. Cela permettra d’accélérer le processus.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1005 .
L’amendement no 1005 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 1034 .
Cet amendement vise à s’assurer que, dans le cadre du fonds d’appui aux politiques d’insertion, les financements sont répartis entre les départements ayant effectivement signé une convention avec l’État. Le conseil de gestion du fonds d’appui aux politiques devra donc mettre en place un mécanisme permettant aux départements ayant manifesté leur intérêt à conventionner avec l’État de disposer d’éléments prévisionnels sur les montants de financement auxquels ils pourront être éligibles, puis de leur notifier les montants définitifs au regard du nombre de départements ayant confirmé leur engagement sur cette base.
Il s’agit de préciser les modalités de notification aux départements, compte tenu des moments auxquels sont connus les paramètres intégrés pour la répartition. Cet amendement est parfaitement utile et le Gouvernement y est favorable.
L’amendement no 1034 est adopté.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 1037 .
Le conventionnement entre l’État et les départements détermine un socle commun d’objectifs qui porte sur la mise en oeuvre d’obligations issues du code de l’action sociale et des familles, mais également sur celle d’actions qui seront définies dans le cadre d’une concertation avec les départements. Cet amendement vise, d’une part, à ne pas limiter le contenu du socle commun d’objectifs de la contractualisation aux seules obligations légales actuelles. À titre d’exemple, les schémas des services aux familles pourraient être inclus dans le socle commun sans pour autant constituer une obligation légale. Il tend, d’autre part, à intégrer au socle commun le droit à l’accompagnement inscrit au code de l’action sociale et des familles.
L’amendement no 1037 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La convention d’appui aux politiques d’insertion prévoit une contractualisation entre l’État et le département sur des objectifs communs. Il est donc naturel que les deux parties à la convention, le préfet et le président du conseil départemental, rendent compte de sa mise en oeuvre conjointement devant l’assemblée délibérante du département.
Cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui que vient de présenter Chaynesse Khirouni. Le Gouvernement propose simplement de prévoir la présence du préfet lors de la délibération sur le rapport relatif à l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion. Cette présence se veut l’incarnation de la démarche de partenariat entre l’État et les départements en matière de politique d’insertion. L’amendement va dans le sens que vous souhaitez, madame Khirouni, mais prévoit une disposition un peu plus souple. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 1054 .
La commission n’a pas examiné ces amendements, mais prévoir une présentation conjointe du préfet et du président du conseil départemental, comme le propose l’amendement no 1054 , reviendrait à conférer un rôle politique ou d’arbitrage au préfet, ce qui ne paraît pas souhaitable. C’est pourquoi l’amendement no 1181 semble préférable. Avis défavorable à l’amendement no 1054 et favorable à l’amendement no 1181 .
L’amendement no 1054 est retiré.
Comme nous arrivons au terme de l’examen de l’article 50, je voudrais remercier le Gouvernement pour la création du Fonds d’appui aux politiques d’insertion et de ces 50 millions d’euros supplémentaires. Je regrette la mise de côté de l’autre disposition relative au fonds de 200 millions, mais nous y reviendrons dans le cadre du PLFR. Cet effort est significatif, mais indispensable, comme le confirme le rapport de l’Observatoire des finances locales, qui souligne la bonne gestion des départements. En effet, les dépenses de fonctionnement ont diminué, mais celles liées aux allocations individuelles de solidarité – AIS – continuent malheureusement d’augmenter.
L’amendement no 1054 , que Mme Khirouni vient de retirer, était contraire à la Constitution française, en particulier au principe de libre administration. On ne peut pas demander à une assemblée locale de co-délibérer avec le préfet ! L’amendement du Gouvernement, qui propose une délibération en présence du préfet, est plus habile. À ma connaissance, il n’y a actuellement qu’un seul cas où le préfet est présent : le débat sur le rapport d’activité annuel – qui, entre nous soit dit, ne sert absolument à rien, et que l’on pourrait supprimer. Avec votre amendement, monsieur le ministre, vous créerez un deuxième cas. Mais la présence du préfet signifie-t-elle que celui-ci pourra intervenir ? Cette disposition ne tendrait-elle pas à faire perdre du temps à nos préfets ? Et faire intervenir le préfet devant une assemblée locale, n’est-ce pas contraire à la loi de décentralisation de 1983 et aux principes constitutionnels ? L’amendement du Gouvernement n’est sans doute pas anticonstitutionnel, mais est-il utile ? Car si le préfet ne peut pas intervenir, à quoi cela servira-t-il ?
Puisqu’il s’agit d’évaluer une politique contractuelle entre l’État et les départements, et d’en dresser le bilan – objet du rapport –, le bon sens commande que le débat se déroule en présence du préfet, ce que la Constitution n’interdit pas. Quant à la possibilité d’intervenir, même si je n’ai jamais été membre d’un conseil départemental – mais j’ai fréquenté d’autres assemblées locales –, il me semble que la police de l’assemblée appartient au président ou à l’assemblée elle-même. C’est donc à elle de décider de la capacité de s’exprimer du représentant de l’État. Je ne crois pas que cela ait jamais posé de problèmes ; en tout cas, je n’en ai jamais eu connaissance. C’est donc un amendement de bon sens, qui devrait s’appliquer dans l’esprit des bonnes relations entre l’État et les collectivités territoriales.
L’amendement no 1181 est adopté.
L’article 50, amendé, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 769 .
Cet amendement, adopté en commission et soutenu par plusieurs collègues, en particulier Mme Dubié, M. Giraud et M. Lambert, a trait à la complexité du système différencié de collecte, entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux logeurs, instaurée en loi de finances initiale pour 2015. Cette complexité rend inopérante la collecte de la taxe additionnelle et pénalise les départements.
Dès lors, il apparaît nécessaire de simplifier le dispositif en faveur d’une collecte unique de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle par toutes les plateformes, et donc de supprimer l’alinéa qui dispose que lorsque ces professionnels « ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service », ils sont uniquement tenus du seul versement de la taxe de séjour correspondant à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés, transférant l’obligation de verser la taxe de séjour additionnelle aux logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires. C’est un amendement de simplification, car certains départements ont instauré, à côté de la taxe de séjour, cette taxe additionnelle, comme la loi les y autorise.
J’entends l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement repris et adopté par la commission des finances. Ces dispositifs commencent à fonctionner plutôt bien. Il faut s’intéresser aux modalités de la taxe, et à celles de son recouvrement. Vous évoquiez le cas des plateformes ; la collaboration n’est pas encore parfaite, mais elle s’améliore. Je préférerais cependant que nous traitions cette question dans le PLFR, qui sera présenté tout à l’heure au conseil des ministres, et dont un article prévoit une série de dispositions pour régler les relations entre communes, EPCI et départements en matière de taxe de séjour. Il serait plus cohérent que l’amendement soit retiré pour être discuté dans ce cadre.
Si Mme la rapporteure générale en est d’accord, nous pourrions retirer l’amendement. Mais je n’ai pas bien compris votre intervention, monsieur le ministre. L’amendement est-il satisfait ? Ou bien proposez-vous qu’on le dépose dans le cadre du PLFR ? Je voudrais éviter toute ambiguïté.
Vous avez raison de vouloir clarifier les choses. Je vous ai dit qu’un article du PLFR concernait les ajustements nécessaires entre communes, EPCI et départements en matière de taxe de séjour et de taxe additionnelle correspondante. Je ne vous ai pas dit que ce point particulier, relatif aux plateformes, y était traité – car ce n’est pas le cas. Mais je pense qu’à l’occasion du débat sur l’article qui parlera de la taxe de séjour, nous pourrons étudier – sinon adopter – cet amendement. Nous analyserons les choses pour parvenir à une avancée dans les modalités de recouvrement de la taxe, comme le propose votre amendement. Il faudrait dire aux plateformes ce qu’elles doivent faire en s’assurant qu’elles en ont la possibilité et qu’elles ont connaissance des informations leur permettant de recouvrer la taxe, ce qui n’est pas encore forcément le cas partout.
En matière de taxe de séjour, nous avons mené un travail important avec M. Woerth, et les différents amendements peuvent être contradictoires. Les enjeux sont divers : le mode de collecte, les différentes plateformes, la question – réelle – de la taxe additionnelle, la compétence des métropoles… Je serais donc rassurée si on les traitait dans un seul article, pour construire une vision beaucoup plus globale. La proposition du Gouvernement nous permettra aussi de négocier, car la situation n’est pas la même dans les zones touristiques, dans les départements à métropole et dans les départements ruraux.
Je retire l’amendement no 769 et nous en débattrons dans le cadre du PLFR.
L’amendement no 769 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 770 de la commission des finances.
Le dispositif fiscal du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, comme le reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État, a été conçu au profit des communes, ce qui était logique puisqu’à l’époque, c’était ces dernières qui assumaient la totalité des délégations de service public. Or aujourd’hui, sur les 200 casinos que compte la France – chiffre de 1998 –, il y a deux cas d’intercommunalisation. En Alsace, c’est une communauté de communes qui a porté la délégation ; c’est donc elle qui touche le reversement. Dans le deuxième cas, celui de la Marne, c’est un syndicat mixte.
Le problème, c’est que l’État a plafonné ce reversement à 5 % des recettes, mais a oublié le cas des intercommunalités. On reste donc à 5 % des recettes de la commune d’implantation du casino, alors que ce n’est pas elle qui touche le reversement, c’est la communauté de communes ou le syndicat mixte. Cet amendement – dont la portée est réduite puisqu’il ne concerne que deux cas – propose, avec l’accord de la commission des finances, d’y substituer 5 % des recettes de la collectivité qui assume la délégation de service public. Cela serait logique. Notez que le ministère de l’intérieur essaie depuis des années de pousser à l’intercommunalisation, mais beaucoup de nos collègues des communes d’implantation font tout pour l’empêcher… Une partie des communes d’implantation des casinos est pourtant très riche ; la mesure que je propose permettrait d’organiser un certain partage de la richesse lorsque c’est l’intercommunalité qui assume la délégation de service public.
Ce n’est pas la première fois, monsieur le député, que vous abordez cette question – en disant cela, je n’entends vous faire ni un compliment ni un reproche. Dans le système actuel, que vous avez parfaitement décrit, la loi permet aux différentes collectivités de se reverser, pour ainsi dire, tout ou partie des sommes ainsi perçues. Le secrétaire d’État au budget pourrait, à la limite, vous dire que cela lui est égal, car cela ne change rien au solde du budget de l’État.
Cependant les règles que votre amendement tend à introduire dans la loi présentent l’inconvénient de rendre automatique ce transfert aux établissements publics. Le Gouvernement préférerait en rester à la situation actuelle, où les collectivités peuvent discuter pour s’accorder sur les parts qui reviennent à la commune, à l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – ou à telle ou telle structure. Vous avez parlé, je crois, d’un syndicat mixte.
Bref, il faut en rester à l’état actuel du droit, où cet accord se fait de façon conventionnelle. Selon mon analyse, si votre amendement était adopté, certaines communes sièges d’un casino pourraient être entièrement exclues des recettes qui sont liées à l’installation de celui-ci ! Peut-être cette interprétation est-elle fausse ; c’est en tout cas celle que je fais mienne. Je suis donc plutôt défavorable à cet amendement.
Je reconnais que c’est un peu compliqué, et que je n’ai pas été assez clair. La question n’est pas de savoir qui touchera le produit de la taxe : la loi règle cet aspect. Le problème tient en réalité au plafonnement du reversement :…
…il n’est pas logique, lorsqu’une communauté de communes ou un syndicat mixte a eu le courage de mener à bien une délégation de service public, au profit de l’ensemble des communes réunies dans cette communauté ou ce syndicat, que sa part du prélèvement soit limitée à 5 % du montant des recettes de la commune d’implantation.
L’objet de mon amendement est d’appliquer cette limite de 5 % aux recettes de la communauté de communes ou du syndicat mixte – cette question ne se pose, pour l’instant, que dans deux cas. Ce serait plus logique. En tout état de cause, cette modification n’aurait aucun impact sur la question que vous avez évoquée. Je le répète : cet amendement porte uniquement sur le plafonnement.
L’amendement no 770 est adopté.
J’espérais, madame la rapporteure générale, qu’une Tarn-et-Garonnaise accepterait de présenter cet amendement qui est spécifique à l’Île-de-France, mais je n’ai pas réussi à vous convaincre.
Sourires.
Cet amendement vise à augmenter le versement transport afin, d’une part, de financer le projet très ambitieux appelé Grand Paris Express et, d’autre part, de combler le manque à gagner résultant de la mise en place, il y a un an et demi, du passe Navigo à tarif unique. La commission des finances a donc accepté un amendement de notre collègue Olivier Faure, qui consiste à donner un coup de pouce général de 0,1 point au versement transport sur l’ensemble des départements d’Île-de-France.
Je rappelle que cela s’ajoutera à une augmentation de 0,1 point déjà opérée il y a deux ans, également sur proposition d’Olivier Faure, sans oublier une autre augmentation de 0,1 point réalisée il y a quatre ans sur ma proposition. Cela commence à faire beaucoup ; il ne faut pas oublier que ce prélèvement pèse sur la masse salariale, et fait donc partie du coût du travail.
Par ailleurs, puisque le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis sont un peu défavorisés en emplois et en équipements de transports, le taux de versement transport qui y est appliqué est jusqu’à présent légèrement inférieur à celui qui s’applique à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Nous proposons donc de procéder à un début de rattrapage du taux applicable à ces deux départements : l’amendement de la commission des finances vise ainsi à leur appliquer une augmentation non pas de 0,1 point, mais de 0,21 point – soit 0,11 point de plus que les autres départements d’Île-de-France.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir le sous-amendement no 1186 .
Je me félicite, tout d’abord, que l’amendement présenté par M. Faure à la commission des finances ait été adopté par celle-ci. C’est une question très importante ; cela permettra d’éviter d’infliger aux détenteurs du passe Navigo une hausse portant son prix de 73 à 85 euros par mois.
Cette question avait fait l’objet de discussions entre le Premier ministre et la région Île-de-France. Il a été convenu qu’en 2017, le STIF – syndicat des transports d’Île-de-France – pourra disposer des ressources issues de la hausse du versement transport ; pour cela, de manière exceptionnelle, il faudra que les taux plafond votés dans la loi de finances pour l’année 2017 soient applicables dès le premier jour du troisième mois qui suit la délibération du STIF. Cette mesure ne vaudrait que pour l’année 2017.
Cet élément fait partie de l’accord d’ensemble négocié par la région et le Premier ministre. C’est pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir le sous-amendement identique no 1187 .
Tout d’abord, je tiens à saluer l’accord conclu par le Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France sur le passe Navigo : c’est une question très importante. Il fallait sortir de l’impasse du passe, et pour cela procéder à une hausse du versement transport.
Gilles Carrez a raison : il faut faire très attention, car il s’agit d’une forme de hausse de la fiscalité pour les entreprises. Nos collègues du Val-de-Marne nous diront que c’est inacceptable ; cependant, pour mettre en oeuvre le schéma de transports qui a été décidé pour l’Île-de-France, cette harmonisation est inévitable. C’est une bonne chose. Quitte à procéder à cette hausse, autant qu’elle s’applique dès l’année prochaine : c’est l’objet de ce sous-amendement aux termes duquel les taux plafond pourront être appliqués trois mois après la délibération du STIF. Il ne faut pas que cela traîne !
Un long débat a eu lieu en commission des finances sur deux questions. La première concernait le rattrapage des taux. M. le président Carrez l’a très bien dit : le taux actuel du versement transport pour Paris et les Hauts-de-Seine est de 2,85 % ; l’amendement de la commission des finances ferait passer ce taux à 2,95 % – soit une hausse de 0,1 point, comme prévu. Pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, où le taux est actuellement de 1,91 %, l’augmentation serait un peu plus importante, mais le rattrapage n’est pas complet : le taux qui sera applicable dans ces départements ne sera pas du tout le même que celui qui est pratiqué à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
La deuxième question concerne la date d’entrée en vigueur de ce dispositif. Plusieurs options ont été proposées : le mois d’avril, le mois de juillet… Un début de consensus s’est dégagé sur la date du 1er avril 2017. C’est ce que traduisent ces sous-amendements.
Je rappellerai quelques chiffres à propos du versement transport : en 2016, cette contribution a représenté 3,7 milliards d’euros en Île-de-France, et la même somme dans tout le reste de la France. Il est vrai qu’il y a une très grande concentration d’infrastructures de transport en Île-de-France, c’est logique. Compte tenu de l’amendement de la commission des finances et des deux sous-amendements, le rendement en 2017 serait de 3,757 milliards d’euros pour l’Île-de-France et de 3,754 milliards d’euros pour le reste de la France – soit une progression de l’ordre de 1,4 %.
La commission est donc favorable aux sous-amendements qui visent à permettre l’application des nouveaux taux au 1er avril 2017.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission des finances. Il a été fait état, dans cet hémicycle, d’un engagement réciproque pris par le Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France. J’ai senti l’enthousiasme de certains quant à l’augmentation des charges des entreprises en Île-de-France ; je rappelle que c’est la région qui a demandé de pouvoir ainsi augmenter les impôts.
Ce n’était pas à proprement parler une demande de la région, mais une des clauses de l’accord conclu avec le Premier ministre !
Un accord, pour répondre à une demande ! C’est bien ce que nous disons !
Un accord, pour répondre à une demande ! C’est bien ce que nous disons !
Ce n’est pas cela ! Il s’agissait surtout de sortir de l’impasse dans laquelle nous avait conduits la décision d’appliquer un tarif unique au passe Navigo !
Quoi qu’il en soit, cet accord se traduit, dans la loi de finances, par la possibilité, donnée aux collectivités, d’augmenter les impôts. Cela dit, il y a eu un engagement, que personne ici ne conteste : le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Quant aux sous-amendements visant à ce que les nouveaux taux entrent en vigueur au 1er avril 2017, après les avoir analysés, le Gouvernement estime qu’il serait techniquement difficile, voire impossible, de les appliquer. Si mes informations sont bonnes, selon les dispositions législatives actuelles, nous devrions normalement prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet.
En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, « toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d’Île-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
Dans le cadre législatif actuel, on ne peut donc pas prévoir une entrée en vigueur au 1er avril, à moins de prévoir une dérogation : c’est précisément à quoi tendent ces sous-amendements. Mais on m’explique que techniquement c’est impossible. Quels que soient vos états d’âme, je dois exposer la situation clairement. Cela poserait des problèmes, notamment pour les logiciels de paye – M. le président Carrez a raison sur ce point.
On me dit qu’il n’est pas possible d’accepter ces sous-amendements. Le Gouvernement y est donc défavorable, tout en restant favorable à l’amendement de la commission des finances.
Il faut permettre à la politique de transports en Île-de-France de progresser ; je trouve que le versement transport est à cet égard le bon outil. M. Carrez déplore que l’on ait augmenté le prélèvement transport, qui pèse sur la masse salariale des entreprises, de 0,3 point en quatre ans. Je rappelle toutefois que celles-ci bénéficient du CICE, qui s’établit à 7 % au bout de quatre ans. D’une certaine manière, donc, les entreprises n’ont pas tout perdu ; je crois même qu’elles s’en sont bien tirées. Il est normal qu’une partie de l’aide des contribuables français aux entreprises permette de mener une meilleure politique de transports.
Toutefois, ce qui est possible en Île-de-France reste impossible ailleurs, puisque le versement transport est bloqué pour les autres régions. Cela pose de vrais problèmes pour la politique de transport, notamment dans les villes moyennes où l’élévation des seuils abouti à une diminution du versement transport. Le nombre de salariés à partir duquel une entreprise est assujettie à ce versement est en effet passé de neuf à onze. À cause de cela, les possibilités dont les villes moyennes disposent pour leurs transports publics ont diminué.
Je trouve qu’il est dommage de ne pas régler aussi ce problème dans le cadre de ce projet de loi de finances. Le CICE passera à 7 % pour toutes les entreprises de France ; il aurait été intelligent d’en profiter pour rediriger une partie de cette aide vers le financement des transports publics, via le versement transport.
Je me réjouis de l’évolution de ce débat. Il y a encore quelques mois, l’ensemble de cet hémicycle n’était pas rangé derrière le passe Navigo à tarif unique ; c’est aujourd’hui un acquis, et il n’est plus question pour personne d’y revenir.Ensuite, s’est posée la question du financement de l’évolution de nos transports.
J’ai bien pris note de ce qui a été dit sur l’impasse financière qu’aurait représentée le passe Navigo à tarif unique. Je n’y crois pas ; je pense que d’autres solutions étaient possibles.
Certes, il est vrai que l’offre de transport va beaucoup évoluer au cours des prochaines années et que le maintien d’un tarif unique sur le Passe Navigo avec une offre supérieure suppose évidemment de trouver des moyens nouveaux. À cette fin, l’accord conclu passe notamment par l’augmentation du versement transport. J’admets que ce soit une charge supplémentaire pour les entreprises, mais ce sera aussi un atout pour elles que de pouvoir améliorer la façon d’acheminer leurs salariés, de déplacer leurs cadres, et ainsi de se désenclaver. Il n’est donc pas illogique que les entreprises paient pour cela.
Une autre question est celle du rythme : doit-on aligner le versement transport des départements de la Petite Couronne sur celui de Paris et des Hauts-de-Seine dès l’année prochaine ? Il faut raison garder et considérer que cette évolution ne serait acceptable qu’à la condition qu’elle corresponde à celle de l’offre de transport elle-même. Jérôme Chartier souhaitait un alignement immédiat et non au mois de juillet. Mon amendement adopté et repris par la commission des finances propose, pour parvenir à un consensus, que la date d’effet soit fixée au mois d’avril. De plus, cela permettrait de trouver un financement supplémentaire pour la région. Ce serait l’occasion de sanctuariser une position qui nous soit commune, d’enterrer la hache de guerre et d’avancer en commun dans cet hémicycle pour l’avenir des transports franciliens, qui doivent être une priorité. J’entends ce que dit le secrétaire d’État, mais l’argument de l’impossibilité technique nous est toujours présentée comme incontournable, quel que soit le sujet.
Cette discussion a lieu dans un apparent consensus que je ne voudrais pas rompre, mais il faudrait que chacun comprenne bien ce que l’on va voter. J’interpelle à la fois Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État : si on augmente le taux du versement transport, cela signifiera une dépense supplémentaire pour les départements concernés. Ainsi, pour le département de Paris, passer de 2,85 % à 2,95 % représenterait une contribution supplémentaire de 1,22 million d’euros en 2017.
Ce sont les chiffres qui m’ont été communiqués. Je voudrais savoir si cette dépense augmentera pour le département de Paris et aussi pour les autres à due proportion.
Tout d’abord, je tiens à saluer la sagesse d’Olivier Faure, qui essaye de mettre un peu de sérénité dans un débat qui n’en est pas toujours empreint, et il faut avoir l’honnêteté de reconnaître qu’il y a eu un accord entre le Premier ministre et la présidente de région pour augmenter l’offre et la qualité des transports en Île-de-France. Dès lors, vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, de vous renvoyer la balle en vous disant que je trouve un peu curieux ce que vous avez laissé entendre alors que vous êtes membre du Gouvernement.
Et ce n’est pas fini, il y en a d’autres !
Je souhaite répondre à M. Bloche et donner brièvement quelques explications sur la manière dont nos transports sont financés en Île-de-France.
Le coût de fonctionnement est assuré par le syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, à hauteur de 6 milliards à 7 milliards d’euros par an. Celui-ci dispose de trois sources de recettes. D’abord, il y a les tarifs – tickets et carte Passe Navigo – ;…
Non, monsieur de Courson, cela ne représente plus que 30 %, soit le coût payé réellement par l’usager. Ensuite, il y a le versement transport qui, lui, a fortement progressé – je rejoins M. Sansu sur ce point – et qui représente quelques milliards. L’ajustement, monsieur Bloche, est assuré pour moitié par la région et dégressivement par les huit départements : celui de Paris paye le plus parce qu’il est de loin le mieux desservi, puis ce sont les Hauts-de-Seine, etc. Par conséquent, tout ce qui n’est pas financé par le versement transport ou par les tarifs l’est obligatoirement par une contribution publique des départements et de la région. Au contraire de ce que vous pensez, l’augmentation du versement transport fera progresser d’autant moins la facture des collectivités publiques et donc celle des contribuables.
Juste pour préciser, suite à une remarque de M. Sansu, que le relèvement de neuf à onze salariés du seuil à partir duquel les entreprises sont assujetties au versement transport a été entièrement compensé par l’État, …
… et dans des conditions parfaitement précisées dans la loi, ce qui a permis de procéder à un double calcul : combien de collectivités conserveraient le seuil de neuf et combien passeraient au seuil de onze, le manque à gagner pour ces dernières pouvant ainsi être compensé.
Oui, elle sera actualisée tous les ans !
Je suis troublé par cet amendement de la commission des finances. Mais je rappelle tout d’abord à Patrick Bloche qu’en vertu de la loi NOTRe, les départements n’auront plus la compétence en matière de transport à partir du 1er janvier 2017. Première question : les départements doivent-ils dès lors encore contribuer au financement du STIF…
… ou cesser de le faire, quitte à compenser via leur DGF pour que l’effet soit neutre ? Autrement dit, est-ce que la loi NOTRe s’applique au STIF ? Je le demande parce qu’il y a de nombreux domaines où, du fait de leurs compétences dorénavant spécialisées, les départements ne peuvent plus financièrement contribuer. Cette loi nous pose de toute façon beaucoup de problèmes – je pense entre autres à l’hydraulique. Seconde question : est-il normal que l’usager ne paye que 30 % ?
Chez moi, il n’y a pas de transports collectifs, tout le monde paye ses transports de sa poche.
Je croyais que le Gouvernement se battait pour éviter l’augmentation des charges pesant sur les entreprises, mais là on va les augmenter, mes chers collègues !
Il vous faut tout de même bien reconnaître que le versement transport va augmenter. Je ne peux pas voter ce genre d’amendement.
La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.
La loi prévoit que le STIF doit transmettre tout nouveau taux de prélèvement du versement transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre, pour une application au 1er janvier de chaque année. L’évolution est communiquée aux assujettis jusqu’à un mois après cette date, soit avant le 1er décembre. Si nous adoptons cet amendement, le STIF pourrait se réunir vers le 15 janvier, afin que le nouveau taux entre en vigueur dès le 15 mars. Mon sous-amendement, qui prévoit une date d’effet au 1er avril, ne bouleverserait donc pas les choses par rapport à ce que prévoit déjà la loi. Je rappelle que, jusqu’en 2012, la méthode de transmission de l’évolution des taux aux assujettis n’était pas inscrite dans la loi : seul le vote des taux y figurait.
Je partage entièrement les propos tenus par M. Faure. Après notre discussion, qui a été fructueuse, un consensus semble s’être dégagé sur ces bancs. La rapporteure générale a rappelé qu’il en avait été de même en commission des finances.
Nous maintenons donc nos sous-amendements, et souhaitons qu’ils soient adoptés. S’il y a ensuite un problème technique, nous verrons bien. Pour l’instant, adoptons le principe.
En attendant de connaître la position du Gouvernement, je maintiens cet amendement, dont l’objet est identique à celui des sous-amendements de M. Richard et M. Lequiller.
La seule question qui demeure est de savoir si l’on peut avancer la date d’effet au mois d’avril, donc bousculer l’agenda. Cette solution, qui peut faire l’objet d’un consensus, permettrait de sanctuariser ce que nous souhaitons tous : maintenir un pass Navigo à tarif unique, et faire en sorte que l’évolution de l’offre de transport ne se répercute pas sur le tarif payé par les usagers.
Ce que j’ai développé tout à l’heure, c’est un argumentaire technique. En effet, monsieur Richard, la chronologie que vous avez donnée n’est pas la bonne : la loi ne peut être appliquée qu’à partir du moment où elle est promulguée. Or la loi ne sera promulguée qu’au 1er janvier : c’est donc à partir de ce moment-là que se déclencheront – si j’ose dire – les opérations ; et compte tenu des délais de mise en oeuvre et des communications qui devront être faites aux entreprises à la suite de la décision des collectivités territoriales de procéder ou non à l’augmentation rendue possible par la loi, j’ai émis des doutes quant à la possibilité technique que le dispositif soit appliqué dès le 1er avril.
Il y a donc deux solutions : soit vous adoptez dès aujourd’hui les sous-amendements qui avancent la date d’application de la mesure au 1er avril, en nous réservant la possibilité de revenir sur cette décision, après vérifications techniques, au cours de la navette ; soit vous ne les adoptez pas, en nous laissant la possibilité de prendre ultérieurement, là encore après vérifications techniques, la décision que vous souhaitez, dans le cadre de la navette ou à l’occasion d’un autre texte – je pense bien entendu au projet de loi de finances rectificative. Ma préférence aurait plutôt été au retrait des sous-amendements et à un engagement clair du Gouvernement à corriger, si cela est possible, le dispositif au cours de la navette. Cependant, et même si le Parlement est souverain – comme cela a pu m’être rappelé –, les discussions qui ont eu lieu à tous les niveaux font que le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur les sous-amendements, tout en rappelant que la mise en oeuvre d’une telle décision risque de soulever des difficultés techniques. Mais, sur le principe, puisque vous affirmez qu’il y a consensus, si votre assemblée adopte l’amendement ainsi sous-amendé, le Gouvernement veillera à ce qu’il puisse être appliqué dans les meilleures conditions possibles.
Avis de sagesse sur les sous-amendements, donc.
Et quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 950 , monsieur le secrétaire d’État ?
Le Gouvernement préférerait que l’on se rallie à l’amendement no 771 , éventuellement sous-amendé, eu égard à l’avis de sagesse qu’il vient d’émettre sur les sous-amendements.
Dans ces conditions, monsieur Faure, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement no 950 ?
Et il recueille un avis défavorable du Gouvernement – c’est bien cela, monsieur le secrétaire d’État ?
Un avis de sagesse, puisque c’est le même que l’amendement no 771 sous-amendé !
Le Gouvernement émet en effet un avis de sagesse sur l’amendement de M. Faure.
Je vais commencer par mettre aux voix l’amendement no 950 , qui vient en premier et qui a recueilli un avis favorable de la rapporteure générale et un avis de sagesse du Gouvernement.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 772 .
Cet amendement suggère de procéder à divers ajustements, sur lesquels Jean-Yves Le Bouillonnec et moi avons travaillé, concernant les relations extrêmement complexes entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes. On y traite de questions d’actualisation, on y confirme le fait que la cotisation foncière des entreprises continuera à être perçue par la Ville de Paris, on y prévoit certaines dispositions relatives au fonds de compensation des charges territoriales – je m’arrêterai là tant la complexité du système est effroyable !
Favorable.
L’amendement no 772 est adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 773 rectifié .
Il s’agit du même sujet, mais le présent amendement porte exclusivement sur le fonds de compensation des charges territoriales, qui établit les relations entre les communes et les établissements publics territoriaux. Nous proposons d’assouplir la marge de révision de la contribution des communes au fonds de 15 % à 30 %, afin que l’on puisse procéder à un certain nombre d’ajustements après bientôt un an d’expérimentation des dispositifs.
Très bien ! Avis favorable.
L’amendement no 773 rectifié est adopté.
Cet amendement n’a pas fait l’objet d’une discussion en commission des finances, puisqu’il a été examiné en application de l’article 88 du règlement.
Il existe aujourd’hui trois circonscriptions tarifaires ; vous proposez d’en créer une quatrième, mais l’amendement ne prévoit pas d’adapter le barème tarifaire, ce qui fait qu’il n’existerait aucun barème pour la nouvelle circonscription.
L’amendement no 939 est retiré.
Cet amendement se situe dans le prolongement d’un vote que le Conseil de Paris a effectué début novembre avec le soutien de toute la majorité de gauche. Il se fonde sur le constat qu’il existe aujourd’hui à Paris environ 100 000 logements vacants, dont près de 40 000 qui ne sont même plus raccordés au réseau d’électricité. Afin d’inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables, il est proposé d’instaurer une possibilité de modulation à la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants.
Actuellement, au bout d’un an sans occupation, un appartement est taxé à hauteur de 12,5 % de sa valeur locative la première année d’imposition, puis de 25 % la deuxième année. Nous proposons de donner la possibilité de moduler ces taux jusqu’à 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année, de manière à les rendre plus incitatifs dans certaines zones – essentiellement à Paris, bien entendu.
Cet amendement aborde un tout autre sujet, et lui aussi n’a été examiné par la commission qu’en application de l’article 88 du règlement.
Vous souhaitez, monsieur Sansu, doubler la taxe sur les logements vacants : avis défavorable.
Même avis.
Vous avez raison, madame la rapporteure générale : nous n’avons pas pu discuter de cet amendement en commission des finances. Néanmoins, je voudrais le soutenir et appeler l’attention des collègues sur ce point.
Dans une commune et un département que je connais plus particulièrement – car, si je suis élu de la nation, je suis aussi député de Paris –, à Paris donc, il y a un énorme problème de logement : on dénombre plus de 140 000 inscrits dans le fichier des demandeurs de logements sociaux. Tous ne sont pas des Parisiens : la vocation de la Ville de Paris n’est pas en effet de ne loger que des Parisiens ; nous devons rester une commune ouverte à l’ensemble de l’agglomération, ainsi qu’à la province. Il faut donc construire des logements – et la Ville de Paris en finance énormément : cet effort de solidarité représente le premier poste budgétaire de la ville. En quelques années, nous avons rattrapé notre retard et nous nous sommes mis dans les clous en respectant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, alors qu’en 2001, lorsque la gauche est arrivée aux responsabilités, la proportion de logements sociaux n’était que de 10 %. C’est une marche très importante que nous avons gravie, mais nous arrivons aujourd’hui devant une limite objective, qui n’est pas que budgétaire : les réserves foncières.
Alors, il est vrai que nous menons avec le Gouvernement des réflexions générales, sur la densification de la première couronne, sur la métropole, mais il faut aussi que l’on puisse continuer à loger des gens dans Paris. Or on ne peut pas surdensifier une ville qui compte déjà parmi les plus denses au monde.
Il faut donc que nous puissions agir sur les distorsions du marché locatif.
Une de ces distorsions, c’est la vacance des logements. Nous connaissons le problème : rappelez-vous l’abbé Pierre, qui voulait que l’on réquisitionne les logements vides. Toutefois, il faut que nous dispositions des bons instruments ; il ne s’agit pas d’attenter au droit de propriété : nous ne pouvons pas multiplier les réquisitions, être intrusifs et aller chez les gens pour confisquer leur logement ! C’est là que l’outil fiscal peut nous aider.
Je ne vois pas ce qu’il y aurait de problématique à augmenter la taxe sur les logements vacants quand des logements sont vides alors qu’il y a pléthore de demandes ! C’est un enjeu social majeur, le logement, et c’est notre responsabilité collective que de faire en sorte que l’on remette les logements sur le marché.
Aidez-nous à loger des gens qui ne peuvent pas aujourd’hui le faire, alors qu’il s’agit du premier besoin humain !
J’avais été laconique dans l’expression de mon avis, mais compte tenu de ces interventions, je souhaite apporter quelques précisions.
D’abord, le produit de la taxe sur les logements vacants ne va pas aux collectivités locales.
Il va à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Il existe un autre levier pour atteindre le même objectif, d’une façon différente : il s’agit d’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Nous examinerons prochainement, je crois, un amendement qui tend à permettre d’aller au-delà des 20 % aujourd’hui possibles pour les majorations ; de surcroît, cela permettrait de flécher le produit de ces taxes vers les collectivités territoriales. J’aurai l’occasion de le redire tout à l’heure, mais le Gouvernement est ouvert à cette proposition – même si nous aurons une discussion sur le plafond fixé aux collectivités : 50 %, 60 % ou 80 %.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable au présent amendement : il préfère qu’un autre levier soit utilisé ; cet autre moyen concourrait au même but.
Je maintiendrai cet amendement qui, je le rappelle, prolonge un voeu adopté à l’unanimité de la majorité de gauche du Conseil de Paris.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien que l’on peut agir sur les résidences secondaires, mais les logements vacants, ce n’est pas la même chose !
Certains ne sont même pas raccordés au réseau électrique. Je ne suis pas sûr que les propriétaires de résidences secondaires viennent séjourner à Paris sans électricité !
Il ne s’agit donc pas de la même action. Cela ne nous empêchera pas de trouver un accord sur les résidences secondaires, mais il serait bon de montrer notre volonté dans ce domaine.
Je voudrais remercier le Gouvernement pour les ouvertures qu’il vient de faire dans le débat relatif à la modulation de la taxe sur les résidences secondaires. C’est vraiment très important.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je vous dirai la chose suivante. Je sais que cet argent va à l’ANAH – vous avez eu raison de le rappeler –, et je m’en réjouis. Je me réjouis en effet que les comportements non vertueux de personnes propriétaires de logements vacants sur le territoire parisien permettent, via une augmentation de la fiscalité, de financer des opérations de réhabilitation hors de Paris. Mais, comme l’a souligné Nicolas Sansu, cet objectif-là est différent de celui que vous proposez – mais je ne veux pas être trop long. Vous connaissez très bien la question du logement, monsieur le secrétaire d’État ; nous devons agir sur tous les leviers : les logements vacants, les résidences secondaires et d’autres encore.
J’entends bien qu’il existe, sur le territoire national, des situations différentes. Tout le monde le sait, et c’est une des difficultés qui se présentent à nous. Or il se trouve que majorer, comme vous le proposez, le taux de la taxe sur les logements vacants aurait un impact sur l’ensemble du territoire national. Chacun ici est député de la nation, et doit donc mesurer les effets des mesures qu’il prend sur les autres parties du territoire national.
L’avantage d’agir sur l’autre levier, c’est que cela permettrait à chaque collectivité de s’adapter à la situation dans son territoire. Au contraire, le présent amendement, s’il était adopté, s’appliquerait partout en France. Or il n’est peut-être pas souhaitable d’avoir la même taxe sur les logements vacants à Guéret et à Paris !
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement – étant entendu que nous discuterons ultérieurement de l’utilisation éventuelle d’un autre levier.
L’amendement no 940 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 760 .
Cet amendement, déposé par M. Le Fur et Mme Dalloz et adopté par la commission, vise à modifier – et non pas à augmenter –la répartition de la taxe visée entre les communes d’un même EPCI.
La modification proposée se ferait au préjudice des départements.
L’amendement, dans son architecture, les amputerait en effet d’une fraction, même modeste, du produit de la taxe. Avis défavorable.
Au moment où les départements sont fragilisés, notamment en raison du manque à gagner croissant que représente la non-compensation, par l’État, des dépenses afférentes au RSA, la direction proposée paraît inopportune. Cet amendement, j’appelle l’attention de mes collègues sur ce point, aurait des conséquences difficiles sur les finances des départements.
Il y a deux cas de figure. Les EPCI à fiscalité propre et unique, qui perçoivent la totalité du produit de la taxe, peuvent ensuite verser des dotations de solidarité aux communes : en ce domaine, chacun est libre.
Comme pour les casinos !
Ce n’est pas l’objet de cet amendement.
La question peut se poser dans le cas d’une fiscalité additionnelle, c’est vrai ; mais, s’agissant de la part intercommunale, mieux vaut privilégier les solutions locales que de légiférer.
À la lecture de la répartition des principaux impôts, qui figure en annexe, la commission ne fait pas la même lecture que vous, monsieur le secrétaire d’État. Le cas dans lequel nous nous plaçons est celui d’une fiscalité additionnelle, où la répartition attribue 20 % des ressources aux communes, 50 % aux EPCI et 30 % aux départements.
On peut proposer une coordination entre les deux cas – présence d’une commune isolée ou non – pour éviter que les départements soient touchés. C’est le sens du présent amendement.
La lecture du Gouvernement est que l’augmentation de la part des communes diminuera mécaniquement celle des départements, laquelle s’ajuste en fonction des autres paramètres fléchés vers les EPCI ou les communes.
L’avis reste donc défavorable.
Je retire l’amendement, que nous pourrons ajuster en vue d’un examen dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
L’amendement no 760 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 761 de la commission des finances.
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises – CFE – applicables au profit des pressoirs.
La jurisprudence administrative considère, depuis la fin de l’année 2015, que le bénéfice de l’exonération de taxe foncière, donc de CFE, tiré de l’article 1382 du code général des impôts, n’est ouvert que sous réserve que le processus de presse et de vinification fasse partie du cycle naturel de la production d’une seule et même exploitation.
Cette interprétation très restrictive de l’article 1382 ne tient pas compte de la réalité économique de la production, qui nécessite de plus en plus souvent l’intervention de pressoirs indépendants, lesquels ne fonctionnent que quelques jours dans l’année, et ne sont pas souvent utilisés pour la vinification ou le stockage de la production. Il apparaît donc cohérent de leur appliquer la même exonération.
Cette extension se justifie d’autant plus que ces structures se substituent à celles qui étaient initialement exonérées, et que leur mise en place demande fréquemment d’importants investissements qui ne sont pas favorisés par les évolutions récentes de la fiscalité locale et, plus généralement, de la fiscalité des entreprises.
Pendant longtemps, une certaine ambiguïté a régné en cette matière, l’exonération s’appliquant ou non selon les départements. L’amendement vise donc à tirer les conséquences de la jurisprudence administrative. Si toutefois M. le secrétaire d’État estime que l’amendement est satisfait, je le retirerai.
Je suis pour le développement des territoires et des pressoirs, et m’applique d’ailleurs à le soutenir.
Cependant la question soulevée m’interpelle, car des demandes du même type pourraient émaner d’autres secteurs d’activité, tels que la transformation industrielle des produits laitiers. En l’état, la doctrine administrative règle les pratiques ; peut-être devrait-elle les harmoniser sur les territoires, s’agissant notamment de la caractérisation des types de bâtiments, qui peut différer.
Outre le risque d’un afflux de demandes du même genre, l’amendement diminuerait les ressources des collectivités concernées. Compte tenu de votre origine territoriale, monsieur le député, les produits auxquels vous songez ont probablement une forte valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas partout. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement, tout en restant disposé à étudier comment la doctrine, à défaut de régler tous les problèmes, pourrait harmoniser les pratiques des services sur les territoires.
Le problème est le suivant. Un vigneron qui possède un pressoir bénéficiera de l’exonération s’il presse son propre raisin, mais sera imposé s’il presse aussi celui d’un voisin. Le système favorise donc, du point de vue des investissements, des aberrations économiques.
Vous pourriez vous déclarer ouvert tout en fixant un plafond, par exemple de 50 % ; à défaut, les vignerons indépendants ne voudront plus presser que leur propre raisin car, s’ils le font pour d’autres, ils basculeront dans un autre régime fiscal, y compris s’ils pressent 10 ou 20 % de plus que leur propre production. Cela pose vraiment un problème, au demeurant lié à une interprétation récente, puisqu’elle date de 2015.
Si vous étiez ouvert à un assouplissement, je serais prêt, pour ma part, à retirer mon amendement pour que nous réfléchissions ensemble à une solution. Mais l’on ne peut laisser les choses en l’état, car cela conduit, je le répète, à une aberration économique.
L’amendement no 761 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 222 .
Cet amendement vise un sujet récurrent. Le ministère de l’agriculture a lancé le plan dit des « 1 000 méthaniseurs » sans se rendre compte que celui-ci pose un gros problème fiscal. La majorité des investissements, pour les méthaniseurs, concernent en effet des unités de taille importante – digesteurs ou fosses de stockage, par exemple. Or l’administration assimile ces lieux de stockage, non à des équipements, mais à des immeubles par destination.
Ce n’est pas le cas, par exemple, pour les industries chimiques, où de tels lieux sont considérés comme des équipements.
La conséquence est que ces immeubles sont assujettis à une énorme taxe foncière, qui de surcroît dépend des départements.
J’ai soulevé, disais-je, le problème à plusieurs reprises. Cette situation constitue en effet une entrave majeure à l’obtention des financements nécessaires aux projets d’unités de méthanisation. Un début de solution avait été trouvé dans la loi de finances pour 2014, qui donne la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de décider d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de cinq ans.
Cette disposition est devenue automatique en 2015, pour une durée de sept ans : c’est là un premier pas. La loi de finances pour 2016, en étendant cette exonération fiscale, ainsi que l’exonération de contribution foncière des entreprises, aux méthaniseurs agricoles « pionniers », a envoyé en ce sens un signe positif.
D’après le Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP –, l’amendement est satisfait. M. de Courson fait une lecture différente ; la commission souhaite donc recueillir l’avis du Gouvernement mais, puisque l’amendement paraît satisfait, l’avis est défavorable.
La loi exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation agricole. Votre demande est donc satisfaite, d’autant que la doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10-50-25, alinéa 20, précise la nature des installations concernées – je tiens à faire cette précision, s’il demeurait un doute, afin qu’elle figure au compte rendu. Il s’agit des bâtiments techniques abritant les installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur, des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage des « intrants » – déchets organiques – en amont du processus de production, des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage du « digestat » – résidu de la méthanisation – en aval du processus de production, et même des unités d’injection dans le réseau de gaz naturel.
S’agissant de la CFE, les méthaniseurs agricoles bénéficient d’exonérations permanentes dans le cadre du plan gouvernemental « Énergie méthanisation autonomie azote ». Nous avons traité la situation, je le rappelle, des acteurs « historiques » – autrement dit les pionniers – comme des nouveaux producteurs : c’est donc la totale, si vous me passez l’expression, ou presque. Aussi l’amendement pourrait-il utilement être retiré.
Puisque l’amendement est satisfait, monsieur le secrétaire d’État, je le retire.
L’amendement no 222 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 853 .
Vous vous en souvenez, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a créé la qualification d’Établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, les EESPIG. Cette qualification est attribuée aux établissements d’enseignement supérieur privés associatifs à but non lucratif concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur. La signature d’un contrat pluriannuel entre l’État et l’établissement fixe les objectifs stratégiques de l’établissement répondant aux priorités nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ces établissements accueillent chaque année un nombre croissant d’étudiants et permettent ainsi à l’État de réaliser une économie de l’ordre de 700 millions d’euros par an, réalisée grâce à des financements privés et dont le montant vient donc en déduction du budget de l’État.
Il convient d’inciter au développement de ces établissements. Or leurs ressources, notamment les subventions de l’État et la taxe d’apprentissage, qui a connu plusieurs réformes successives, connaissent depuis plusieurs années une baisse importante, et ils ne peuvent ni ne veulent la compenser par une hausse des frais de scolarité.
Il est donc proposé d’instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la durée du contrat, en contrepartie de la contribution de ces établissements à la mission de service public de l’enseignement supérieur, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Cela reviendrait à les traiter comme le sont les établissements d’enseignement supérieur publics, qui sont, eux, exonérés de cette taxe. Il s’agit d’accorder aux EESPIG une telle exonération sous condition naturellement de la reconnaissance de leur statut, de la signature d’une convention avec l’État et pour la seule durée de celle-ci.
Je profite de cet amendement pour revenir sur une demande que je vous ai transmise, monsieur le secrétaire d’État. Elle vise à éclairer notre assemblée sur la réforme de la valeur locative des locaux professionnels.
Vous nous avez, certes, transmis un rapport assez important sur cette question, mais nous avons besoin d’avoir une visibilité beaucoup grande, notamment parce que les dernières réunions n’ont pas eu lieu dans tous les départements.
Par conséquent, nous n’avons pas une vision synthétique de l’impact de la révision des valeurs locatives. Je vous ai transmis un tableau, qui nous permettrait de disposer, pour chaque département, et, par catégorie d’établissements, de la valeur locative à ce jour et de celle obtenue ex post après application de la réforme.
Il serait très utile d’en disposer, notamment pour les établissements publics d’aménagement, les EPAD, les EESPIG mentionnés par M. de Courson, les lycées privés, c’est-à-dire par grande catégorie, afin que nous disposions d’une vision synthétique par département.
Tant que cela ne sera pas le cas, notre Parlement ne sera pas éclairé sur l’impact réel de la réforme engagée. Je me permets d’insister une nouvelle foi sur ce point, les remontées de différents départements m’ayant confirmé que les dernières réunions ayant pour objet de valider l’approche globale n’ont pas été tenues partout. Votre cabinet m’a répondu hier après-midi, par l’intermédiaire de marie Vigouroux, administratrice de la commission, que la direction générale des Finances publiques, la DGFiP, allait organiser début décembre des réunions dans le format de celles tenues au printemps.
Évidement, tenir des réunions début décembre pour une réforme qui va être enclenchée rapidement me paraît assez tardif. Nous avons vraiment besoin, monsieur le secrétaire d’État, de ces données pour l’ensemble des départements.
Il est en effet nécessaire que chaque député puisse connaître, département par département, la valeur locative actuelle, exprimée en millions d’euros, et celle obtenue après application de la réforme envisagée. Les données départementales pourraient être agrégées de façon globale, sous forme de somme, dans un fichier Excel.
Du coup, l’amendement proposé par notre collègue Charles de Courson ne pose qu’une partie de la question, pour laquelle nous n’avons pas reçu toutes les réponses, mais il demeure néanmoins intéressant de ce point de vue-là. J’envisagerai plutôt la question de manière plus large.
Je vous prie, madame la présidente, de m’excuser d’avoir fait cette digression, mais elle me paraissait importante. La commission n’a pas adopté l’amendement no 853 et par conséquent elle émet le concernant un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, elle souhaite vraiment que, sur ce sujet-là, tous les députés puissent être éclairés.
Je vais surtout répondre à l’interpellation de Mme la rapporteur générale sur la révision des bases des valeurs locatives des locaux professionnels. Il s’agit d’un travail de bénédictin,…
…qui a été engagé il y a plusieurs années. Comme c’est le cas d’autres serpents de mer, tout le monde s’accorde à dire que la situation existante est complètement ubuesque, imparfaite, inéquitable et injuste.
De ce point de vue, toute ressemblance avec la dotation globale de fonctionnement, la DGF, serait, madame Pires Beaune, purement fortuite.
Sourires.
Mais chaque fois que l’on s’attaque au sujet, on se heurte aux résistances et aux refus du changement des éventuels perdants, qui sont en général ceux qui étaient parfois honteusement gagnants dans la situation inéquitable qui prévalait auparavant.
Ils se présentent comme des perdants, sans penser, et là encore toute ressemblance avec d’autres sujets serait fortuite, que ce qu’ils ne payent pas eux-mêmes est payé par les autres.
Ce travail a duré plusieurs années. Il a fait suite à une expérimentation dans cinq départements, à un bilan de celle-ci puis à un – je ne suis même pas sûr qu’il n’y en ait eu qu’un – report de la date de mise en oeuvre, qui a permis de laisser le temps d’effectuer toutes les simulations et tous les travaux nécessaires au niveau des départements comme des commissions communales des impôts.
Sur proposition du Gouvernement, votre assemblée a accepté de revoir un certain nombre de critères, afin de pouvoir mieux moduler les valeurs à l’intérieur d’une même section cadastrale. Cela s’est en effet révélé utile, comme la possibilité de lissage sur dix ans, alors que la période choisie auparavant était de cinq ans.
Cette révision a également permis d’inventer un « planchonnement » qui vise à ce que les perdants, c’est-à-dire ceux qui profitaient d’une situation inéquitable, puissent récupérer une part de ce que les autres gagneraient avec la réforme.
Cela a été un énorme travail.
Je remercie d’ailleurs tous les élus locaux et départementaux, comme les services qui ont participé à plusieurs réunions de concertation.
Un rapport définitif et volumineux a été produit par l’administration fiscale. Vous en avez demandé communication, madame la rapporteure générale, et vous l’avez obtenue, il y a quelques jours seulement, je vous le concède.
D’autres réunions doivent avoir lieu début décembre.
Oui, mais il est parfois un peu difficile de créer des fichiers que nous n’avons pas et qui concernent des dizaines de milliers de locaux.
Nous donnons effectivement les totaux par catégorie.
Or ces catégories sont très nombreuses. Vous verrez que les tableaux qui vous ont été fournis comptent parfois quarante ou cinquante lignes, selon la nature des établissements concernés : primaires, scolaires, scolaires publics, scolaires privés ou supérieur.
J’ai bien noté que vous souhaitiez que le Gouvernement fournisse à l’ensemble de la représentation nationale les bases des valeurs locatives de tous les locaux professionnels de l’ensemble du pays sous forme de tableau Excel.
Mais ma proposition alternative porte sur plusieurs points : premièrement, les commissions départementales se réunirons prochainement, deuxièmement, tous les parlementaires peuvent saisir les services de leur département pour obtenir plus de détails sur la situation locale.
Si des difficultés survenaient dans la communication de ces précisions, il vous faudra bien tendu me le faire savoir, mais nos services se tiendront quoi qu’il en soit à la disposition des députés qui souhaiteraient obtenir plus de détails sur la situation à l’intérieur de leur département. Mais plus que ça, je ne sais pas faire !
S’agissant de l’amendement no 853 , l’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites. Ma demande ne portait pas sur un département en particulier. Si je reconnais tout le travail qui a été effectué, et qui a impliqué les élus nationaux et locaux, la DGFip comme l’ensemble des services, nous avons besoin d’avoir une vision globale. Je viens en outre de découvrir, car nous ne l’avons reçu qu’il y a deux ou trois jours, le rapport dont vous avez fait état.
Quoi qu’il en soit, j’ai transmis à vos services un modèle de tableau. Il n’est peut-être pas idéal, et nous pouvons également nous débrouiller avec les données existantes, mais il nous les faut sous forme de fichiers informatiques et non sur support papier.
Sans cela, je suis incapable de procéder à des analyses, et je ne vais par ailleurs pas resaisir toutes les données que vous m’avez communiquées sur support papier : c’est impossible.
La parole est à M. Charles de Courson, puis nous passerons au vote sur l’amendement.
Madame la rapporteure générale a raison de dire que le sujet que j’ai soulevé par mon amendement est plus vaste que la portée de ce dernier : il concerne en effet tout l’enseignement privé concourant au service public de l’enseignement.
J’avais d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, appelé votre attention sur ce point. À titre anecdotique, la réforme en cours m’a permis de présider la commission départementale pour la deuxième fois, car je l’avais déjà fait il y a vingt-cinq ans lors de la réforme qui n’a hélas pas abouti.
Quel est le problème de l’enseignement privé ? La plupart des établissements d’enseignement sont organisés avec une société immobilière et un Organisme de gestion de l’enseignement catholique, un OGEC. Si ce dernier assure l’exploitation de l’établissement, des sociétés immobilières, ou des associations, possèdent les immeubles concernés.
Il existe également des commodats, souvent à titre gratuit. Or l’administration fiscale considère que le commodat n’est pas représentatif d’un prix de marché. Mais on ne peut pas dire qu’en la matière il en existe un.
Or ces commodats paient le foncier bâti. Les simulations que nous avons faites dans la Marne dans le cadre de la réforme révèlent une explosion de leurs contributions : j’appelle donc, M. le secrétaire d’État, votre attention sur ce point.
Ce que vous dîtes est scandaleux !
Bien sûr, l’augmentation est limitée à 5 % par an, mais cela pose problème. Quel que soit le Gouvernement en place, cette réforme va s’appliquer et aboutir à une explosion !
J’ai posé la question sous l’angle des EESPIG. Maintenant, votons !
Même si l’heure avance, je ne peux pas laisser dire des choses pareilles : c’est proprement scandaleux. Qu’a révélé l’analyse faite des bases des valeurs locatives des locaux professionnels ? Qu’il existait des injustices énormes, et notamment, monsieur de Courson – allons-y, mettons les pieds dans le plat – dans le cas d’établissements scolaires – en l’occurrence privés, puisque les établissements publics sont dispensés – et pas uniquement dans votre département !
En région parisienne notamment, certains établissements scolaires dans Paris intra muros avaient une valeur locative dérisoire, et à cet égard peu importe qui exploite le bâtiment : le principe de la taxe foncière est qu’elle porte sur un patrimoine et, s’il est donné gratuitement à disposition, c’est la seule affaire du propriétaire !
La valeur locative doit-elle tenir compte de l’affectation du bâtiment et des conditions du contrat qui lie le propriétaire et l’exploitant, fût-t-il une organisation d’enseignement privé assurant une mission de service public ?
Si vous voulez décider d’exonérer de taxe foncière les propriétaires de bâtiments qu’ils mettent à la disposition de structures enseignantes privées, cela relève de la responsabilité du Parlement.
Mais je ne peux pas laisser dire de telles choses. En effet, j’entends tout ce qui se dit et s’écrit sur la révision des valeurs locatives : énormément d’affirmations sont fausses et, pardon de le dire avec passion, scandaleuses.
On nous dit que nous allons essayer de taxer les EPAD. Mais c’est la même chose : un EPAD a une valeur patrimoniale, qu’il soit exploité dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, dont nous avons beaucoup parlé hier, ou par des exploitants privés. Il est de la responsabilité de son propriétaire de fixer les conditions économiques de son exploitation, qui peuvent intégrer ou non la taxe foncière qu’il paye. Sinon, monsieur le député, nous n’en finirons pas.
S’il n’a pas de recettes, c’est son problème.
Que voulez-vous que je vous dise ? Si vous avez un patrimoine et que vous décidez de le mettre à la disposition de quelqu’un à titre gratuit, ce simple fait doit-il vous dispenser de payer la taxe foncière, qui a une vocation complètement différente ?
Comme vous le savez, si vous le mettez à disposition gratuitement, cela ressort de votre propre gestion et de votre propre décision. Si vous possédez un terrain agricole, et que vous en confiez l’exploitation à quelqu’un à titre gratuit, doit-on pour autant vous dispenser de la taxe sur le foncier non bâti ?
Tout le monde connaît les charges qui s’imposent au propriétaire : il lui revient de régler cette question. On va faire pleurer dans les chaumières sur les EPAD ou sur les établissements d’enseignement, mais il faut, à un moment donné, dire la vérité aux Français.
En effet, la taxe foncière qui n’est pas payée par les propriétaires de locaux professionnels sous-évalués – et je ne dis pas qu’ils gagnent de l’argent, mais c’est une décision qui leur appartient – est payée par les autres.
L’amendement no 853 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d’habitation, en les exonérant pour deux ans du paiement de la taxe foncière.
Si j’ai bien compris, vous proposez d’exonérer de taxe foncière tout un immeuble dès lors qu’il abrite un local à vélos ! Avis défavorable.
Laissez-moi le temps de réfléchir… défavorable !
Sourires
Ils posent tous trois la même question : qui, dans ce pays, doit payer une partie de la politique du logement social ? Jusqu’à présent, l’État finançait puisque les abattements et les exonérations que nous pouvions décider ici étaient compensés par l’État. Puis, l’État ne compensant plus, ce sont en réalité les collectivités locales qui paient, en particulier les communes. Mme la rapporteure générale a démontré que le montant concerné s’élevait à plusieurs milliards d’euros – 4 milliards d’euros d’abattements et d’exonérations, 1,8 milliard compensé en 2015, moins en 2016 et encore moins en 2017.
L’amendement no 961 tend à ce que la collectivité locale, quelle qu’elle soit, puisse s’opposer à l’ensemble des abattements et exonérations dès lors que les recettes communales en seraient diminuées. L’amendement no 962 , de repli, ne vise que les communes ayant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Quant à l’amendement no 762 de la commission des finances, il tend à ce que les communes comptant plus de 25 % de logements sociaux, puissent décider d’appliquer ou non des abattements ou des exonérations et donc de se priver ou non de ces recettes pour le financement du logement social. Que Mme la rapporteure générale me pardonne d’avoir présenté cet amendement de la commission.
Depuis des années, nous demandons au Gouvernement de compenser en totalité. Nous comprenons qu’un amendement dont les effets se chiffreraient à 2 ou 3 milliards d’euros pose difficulté, mais si l’État n’a pas les moyens de payer, ce qui s’entend, il n’y a aucune raison pour que la charge en retombe sur les collectivités locales.
M. Pupponi soulève un point clé. Je l’invite à retirer ses amendements, à portée plus large que l’amendement no 762 de la commission des finances, à défaut avis défavorable.
Plusieurs problèmes se posent et peuvent contredire l’esprit de ces amendements. Tout d’abord, changer les règles pour des engagements pris sur des durées importantes – quinze ans me semble-t-il – peut, en mettant fin à « l’espérance légitime » soulevée chez le bailleur, donner lieu à une demande d’indemnisation de la part de celui qui, en toute légitimité, comptait pour quinze ans sur cette exonération à laquelle il est mis fin – que ce soit du fait de la loi ne change rien à la situation, je l’ai déjà expliqué. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Un amendement qui s’appliquerait « sur le flux » – pardonnez-moi ces expressions –, sans remettre en cause les engagements pris sur le stock, serait plus conforme aux intérêts communs, en particulier ceux de l’État. Si des demandes reconventionnelles sont formulées sur ces bases, ce sera bel et bien l’État qui paiera in fine.
Pour ma part, je soutiendrai l’amendement no 961 . Il me semble incongru de limiter la possibilité de revenir sur l’exonération aux communes comptant plus de 25 % de logements sociaux, comme y tend l’amendement de la commission. Dans certaines situations – et j’en connais une très bien –, une ville peut construire des logements sociaux, en détruire d’autres vacants, et ne peut pas atteindre le seuil des 25 %. Certaines communes, dites de province, peuvent compter entre 50 % et 60 % de petits propriétaires, parfois 20 % de logements sociaux, mais des logements qui sont indignes, avec du locatif au même prix que le social. Cela pose problème ! Ces communes peuvent être engagées très fortement avec l’État dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou de l’Agence nationale de l’habitat, et pourtant ne pas pouvoir obtenir la même chose.
C’est vrai, cette mesure a donné du souffle au logement social mais l’obligation d’utiliser les crédits ainsi dégagés pour le logement social n’est pas aisée à mettre en oeuvre par les collectivités. Les bailleurs ne sont pas toujours prêts à nous soutenir. Je me demandais, monsieur le secrétaire d’État, si l’on ne pourrait pas envisager d’inscrire les crédits ainsi dégagés directement sur le contrat de ville ? Pour une ville comme celle que j’ai l’honneur de diriger dans une équipe de gauche, la non-compensation de l’exonération représente presque un point d’impôt. Si les bailleurs fléchaient ce point d’impôt sur le contrat de ville, tout le monde y trouverait son compte.
Aujourd’hui, sans obligation réelle, nous n’arrivons pas à ce que l’exonération accordée aux bailleurs sociaux serve vraiment pour le territoire.
Je comprends bien l’argument de la rupture de contrat, mais je vous le renvoie, monsieur le secrétaire d’État. C’est l’État qui a rompu le contrat, puisque les exonérations accordées à l’époque aux bailleurs étaient compensées par l’État.
C’est l’État qui a décidé de ne plus compenser. Peut-on lui appliquer le risque juridique de l’espérance légitime rompue ? Les communes peuvent-elles se retourner contre l’État pour lui demander de respecter son engagement ? Les bailleurs ne peuvent pas exiger des communes plus que les communes ne peuvent exiger de l’État. Cela me semble logique, la réciproque doit pouvoir s’appliquer.
Notre proposition de laisser les communes donner leur avis me semble cohérente. Mais il y encore autre chose. Le projet de loi Égalité et citoyenneté, sur lequel nous travaillons en ce moment, prévoit de priver les collectivités locales du contingent pour le donner aux préfets. Les montants sont énormes, entre 2 et 3 milliards d’euros par an, pris aux collectivités locales pour financer le logement social en France !
Pourquoi pas, me direz-vous, mais qu’au moins les communes puissent avoir le droit de dire oui ou non, et qu’elles retirent des avantages à financer le logement social !
Je retire mes amendements pour ma part, mais je ne peux rien décider pour celui de la commission des finances.
J’irai contre les intérêts de l’État : je n’ai aucun doute quant au fait qu’en cas de demande reconventionnelle, l’État en assumerait la charge. Je ne devrais pas le dire au micro, car certains pourraient saisir l’occasion, mais je préfère que les choses soient claires
Sourires.
Que les communes aient la possibilité d’accorder ou non les abattements de 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de ville, pourquoi pas – c’est l’objet d’un autre amendement auquel le Gouvernement sera favorable. Pour le reste, il faudrait se pencher sur le bilan des recettes liées à la construction de logements, sociaux ou pas, en tenant compte, non seulement du montant des exonérations, dont une part, comme chacun sait, est supportée par les collectivités, mais aussi des augmentations de recettes du fait de la construction d’autres types de logements, pas forcément exonérée, et que permet la mixité des opérations. Il faut dresser un bilan net et pas seulement un bilan brut, en intégrant la part exonérée mais aussi les produits générés par des constructions, comme des logements intermédiaires, qui accompagnent souvent des opérations à caractère majoritairement social. Le Gouvernement reste défavorable à ces amendements.
Nous avons créé une aide aux maires bâtisseurs, qui est importante et donne de bons résultats. C’est plutôt par le biais de ce type de dispositifs que nous pourrons résoudre le problème que soulève M. Pupponi. Il me semble normal que les communes qui font des efforts pour construire des logements sociaux, puissent en retirer aussi des avantages.
Par ailleurs, un maire dont les objectifs de construction sont conformes aux préconisations de la loi SRU, n’a aucune obligation de les dépasser. S’il ne souhaite pas construire plus de 25 % de logements sociaux, libre à lui de ne pas le faire. Dès lors, le maire peut choisir ou non d’appliquer des abattements ou des exonérations.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, de ne pas avoir suivi le début de la discussion, car j’avais un petit souci avec mon téléphone.
Je le précise par politesse, au cas où j’aurais manqué certaines explications de mes collègues.
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été instituées il y a déjà fort longtemps. Le secrétaire d’État joue la franchise, et je ferai de même, en reconnaissant qu’à cette époque, un effet d’aubaine a pu se produire. Aujourd’hui, cette exonération doit jouer, par rapport aux organismes qui en bénéficient dans un quartier, un effet de levier important dans la négociation, le travail à réaliser avec les maires. Cela peut jouer, au niveau d’une opération de renouvellement urbain, ou hors renouvellement urbain, dès lors que la politique de la ville a encore du sens. La conjugaison des efforts de la collectivité et des bailleurs sociaux a conduit, ici ou là, a de vraies réussites au bénéfice des résidents, des locataires ou simplement des habitants du quartier.
À cette époque lointaine, l’État compensait une bonne partie des montants des exonérations. Peu à peu, la part compensée a diminué, et l’on sent bien que les maires mènent une sorte de fronde pour en dénoncer l’insuffisance. Sauf que, dans ces quartiers, s’il reste des travaux à réaliser, le conventionnement n’est plus un effet d’aubaine mais un « plus » au bénéfice de la population.
Je préférerais donc, compte tenu de l’état des négociations avec l’ANRU en matière de renouvellement urbain et de la mise en place des opérations qui se négocient encore, que l’amendement soit retiré au bénéfice de la poursuite de ce qui a déjà été réalisé.
J’entends bien, monsieur Caresche : si c’est le maire qui décide, il doit en assumer les conséquences. Mais ce dont nous parlons est différent. Quand la Caisse des dépôts et consignations décide, à la demande de l’État, de vendre 32 000 logements d’ICADE en Île-de-France, ces logements produisent de la recette fiscale et le maire n’y est pour rien.
Si l’État demande à ICADE de vendre ces logements, c’est aussi pour s’assurer des recettes, mais en l’occurrence il ne compense pas. Aussi la commune perd-elle des recettes fiscales alors qu’elle n’a pas décidé l’opération, même si elle peut s’y opposer.
Dans le cas de la commune de Sarcelles, la base des abattements ICADE représente 3 millions d’euros par an, tout cela parce que l’État, un jour, a décidé de vendre des logements situés dans la commune.
Nous nous retrouvons donc avec les mêmes logements – dans un état qui n’est pas brillant –, avec les mêmes populations, et nous n’avons plus les recettes. Jusqu’à présent, l’État compensait, maintenant il ne compense plus !
Même chose pour l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous avons décidé ici de le fixer à 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Jusqu’à un certain moment, c’est l’État qui payait parce qu’il voulait faire des efforts dans ces quartiers. Désormais, c’est la commune qui paye. Il n’est tout de même pas interdit de demander son avis au maire !
Ce sont ces cas-là qui nous font dire qu’il y a un problème majeur. Des milliards d’euros sont en jeu. Il faut maintenant trouver une solution !
Je donne la parole à Mme la rapporteure générale, puis nous passerons au vote.
Je ne retirerai pas mon amendement, madame la présidente. Je pense qu’il doit être mis au vote car, comme l’a très bien dit M. Pupponi, il faut demander son avis au maire.
On ne peut pas le priver de ces ressources sans lui demander son avis. C’est le b.a.-ba !
Comme je l’indiquais hier, j’ai obtenu de la part du directeur du logement les données des PLAI, PLUS et PLS, car je souhaitais mesurer dans chaque cas la part des financements publics, leur évolution depuis 2010, et les contributions respectives de l’État et des collectivités locales. En matière de logement très social, la subvention publique s’établit effectivement entre 45 et 41 %, mais on observe que la part des collectivités est en augmentation.
On ne saurait donc procéder sans les élus locaux. D’où le maintien de l’amendement de la commission des finances.
L’amendement no 762 est adopté.
Il me semblait qu’il tombait du fait de l’adoption de l’amendement précédent.
Quoi qu’il en soit, l’idée est la suivante : lorsque, dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine, on détruit un logement qui produit de la recette fiscale et qu’on le remplace par un immeuble neuf, le nouvel immeuble ne produit plus de recette fiscale, ce qui signifie que l’on incite les communes à faire de la rénovation urbaine et que lorsqu’elles le font, elles perdent des recettes. Le dispositif comporte donc une anomalie. C’est pourquoi nous proposons que, dans ce cas de figure, on continue à produire de la recette fiscale sur les immeubles neuf en les excluant du bénéfice des exonérations et abattements.
Je vous confirme que l’amendement n’est pas tombé, mon cher collègue.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement no 1188 .
L’amendement no 763 prévoit de ne pas appliquer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée aux constructions neuves issues d’une opération de démolition-reconstruction d’un quartier dégrader lorsque les immeubles démolis ont eux-mêmes bénéficié de ces exonérations. Il est proposé par le présent sous-amendement de limiter l’application de la mesure aux communes disposant sur leur territoire d’au moins 50 % de logements sociaux. Une telle proposition permettra de favoriser la diversification des types de logements présents sur le territoire de ces communes.
Encore une fois, cet amendement va être extrêmement restrictif. S’il ne concerne que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, toutes les communes engagées dans un plan de rénovation urbaine ne comportant pas le « un pour un » parce que ce dispositif n’est pas forcément nécessaire, perdront de la base fiscale. C’est très préoccupant. Je ne comprends pas ce type de dissymétrie opéré entre ceux qui ont beaucoup de logements sociaux et les autres. Quoi qu’on en dise, nous y perdons et c’est un vrai problème !
Le sous-amendement no 1188 est adopté.
L’amendement no 763 , sous-amendé, est adopté.
Il a trait à la situation difficile du secteur de l’hydroélectricité, qui ne bénéficie pas – ou plus –, contrairement à d’autres modes de production d’énergie renouvelable, du prix de rachat de l’électricité. Sachant que les prix sur le marché sont à la baisse et que les charges fiscales augmentent, le secteur se trouve en grande tension, d’où des difficultés pour développer de nouveaux projets, voire pour entretenir des installations existantes. Or ces installations sont importantes pour les territoires, notamment en milieu rural.
Il est donc proposé par cet amendement d’ouvrir la possibilité d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice de ces installations et bâtiments de production hydroélectrique, étant entendu que les communes conserveront la recette liée à l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et à la contribution économique territoriale.
Dans sa réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, elle a rendu un avis défavorable. Vous parlez du maintien de l’IFER, monsieur Alauzet, mais vous proposez par ailleurs d’autres amendements qui visent à en supprimer une partie.
Même avis.
L’amendement no 984 n’est pas adopté.
Pour contribuer à remettre sur le marché locatif de logements habitables, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % des valeurs locatives servant à établir la taxe foncière pour les locaux à usage d’habitation non affectés à la résidence principale dans les zones de forte tension immobilière. J’y insiste, il ne s’agit pas d’appliquer cette mesure à l’ensemble du territoire, mais à des résidences secondaires situées en zone tendue, là où l’on a absolument besoin de restituer du logement au bénéfice des locataires. À Paris, mais dans bien d’autres endroits aussi, il est absolument nécessaire d’inciter des propriétaires à mettre en location leur logement vide, même quand il s’agit de leur résidence secondaire. L’amendement consiste donc en une incitation fiscale à remettre en location des logements vides.
La commission des finances ne les a pas examinés lors de ses réunions de la semaine dernière, mais hier, lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Ils visent à supprimer dans certains cas l’abattement de 50 % sur la base qui sert à calculer la taxe foncière. Cela étant, on n’est pas forcément propriétaire de sa résidence secondaire : on peut très bien la louer.
Je sais bien ! Le problème est que l’amendement vise la taxe foncière mais parle des résidences secondaires, et que les deux ensembles ne se recouvrent pas forcément à 100 %.
Au-delà de cette objection d’ordre technique, cette proposition restreinte aux zones tendues peut être envisagée. C’est pourquoi la commission émet plutôt un avis de sagesse.
Ce sont des sujets que nous avons déjà abordés tout à l’heure. En l’occurrence, votre amendement présente une vraie difficulté, madame Mazetier. Vous proposez en effet de faire varier le bénéfice d’un abattement concernant le propriétaire en fonction de l’utilisation qui est faite du logement par son locataire.
Le dispositif ne me paraît pas du tout adapté. On l’a dit, il arrive qu’un propriétaire loue un logement à quelqu’un sans savoir si son locataire en fera sa résidence principale ou une résidence secondaire. Du reste, le logement pourra être sa résidence principale pendant un certain temps, avant qu’il ne décide, par exemple pour des raisons professionnelles, de le conserver pour en faire une résidence secondaire. Bref, les conditions d’utilisation du local loué ne sauraient en rien affecter l’impôt foncier acquitté par le propriétaire.
Au surplus, cet abattement de 50 % sur la base a une justification historique : on considère qu’il correspond aux frais d’assurance, d’entretien, etc., qui incombent au propriétaire et non au locataire.
Enfin, pardonnez-moi de le dire aussi franchement, la fragilité constitutionnelle d’une telle disposition me paraît forte.
J’ai déjà évoqué ce que nous nous apprêtons à faire en matière de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaire. Nous en débattrons. Mais, en tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J’entends ce que dit le secrétaire d’État. C’est une difficulté récurrente de l’exercice : comme dans l’habillement, parfois on peut faire de la haute couture – ce sont les mesures que nous prendrons plus tard –, parfois on fait du prêt-à-porter. En l’espèce, la fiscalité ne nous permet pas toujours de faire de la haute couture !
Ce que nous voulons vraiment, c’est « renormaliser » le parc des résidences secondaires. Nous ne contestons pas le fait que des gens possèdent des résidences secondaires à Paris : après tout, les Parisiens en ont bien en province ! Ce n’est pas cela qui est en débat pour nous, mais le fait que l’on trouve aujourd’hui de tout dans la catégorie des résidences secondaires, y compris des biens que l’on loue via Airbnb, etc.
Si M. le secrétaire d’État pense qu’il existe une fragilité constitutionnelle, si le Gouvernement n’oppose pas une objection de principe mais demande que l’on affine l’amendement, peut-être pouvons-nous le retravailler – je parle sous le contrôle de Mme Mazetier et, alors que l’amendement a été déposé pour la réunion organisée en application de l’article 88, je remercie Mme la rapporteure d’avoir rendu un avis de sagesse –, de manière à trouver, en concertation avec le Gouvernement et la commission des finances, un dispositif plus pérenne et plus assuré juridiquement.
À cette étape, donc, nous retirons l’amendement no 369 .
L’amendement no 369 est retiré.
L’amendement no 942 est retiré.
Étant donné que ces amendements reviennent sur l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et que nous avons adopté tout à l’heure un amendement à ce sujet pour les communes ayant plus de 25 % de logements sociaux, j’ai le sentiment qu’ils sont satisfaits. Je propose donc de retirer l’amendement no 963 et de soumettre au vote l’amendement no 964 , qui reprend le même principe : dans une commune comportant plus de 25 % de logements sociaux, le maire dispose d’un droit d’option pour cet abattement.
L’amendement no 963 est retiré.
Il semble en effet qu’il soit satisfait mais je voudrais indiquer à l’Assemblée, toujours dans un souci de clarté, que subsistent dans l’amendement plusieurs ambiguïtés qu’il convient de lever.
La première porte sur le flux et le stock de logements : la rédaction n’est pas très claire et pourrait donner lieu à des difficultés. La seconde est que le taux de 25 % de logements sociaux s’applique aux communes mais pas aux intercommunalités : il y a là une contradiction évidente.
Je vous propose de profiter de la suite de nos travaux, éventuellement de la navette, pour supprimer une disposition que le Gouvernement ne souhaite pas voir adoptée – mais sur ce point j’ai peu d’espoir – ou pour adapter la rédaction de l’amendement à la réalité.
L’amendement no 964 est retiré.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 958 .
Cet amendement porte également sur l’exonération de 30 % de la taxe foncière sous condition de la signature d’un contrat de ville ou d’une convention multipartite, le fait que l’un des signataires ne soit pas d’accord suffisant pour annuler l’opération qui aurait pu être réalisée grâce à cette exonération.
Nous proposons par cet amendement que l’État et le bailleur social, qui mène pour son compte une opération grâce au financement obtenu grâce à l’exonération, puissent signer cette convention même si tout autre cosignataire de la première convention fait défaut.
Nous devons nous assurer que grâce au patrimoine des bailleurs sociaux, les travaux réalisés dans le but de produire des économies d’énergie puissent être poursuivis. Des opérations seront bientôt engagées au titre de la stratégie bas-carbone qui coûteront peut-être beaucoup d’argent. Une expérimentation va être lancée – les documents ont été signés hier. Il faut que nous nous donnions les moyens de mener à bien les opérations relevant des politiques de quartiers.
Cet amendement, comme certains que nous avons examinés hier lors de la discussion du budget de la mission « Outre-mer », se trouve en concurrence avec un amendement adopté au projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
Je pense pour ma part, au contraire, qu’il l’obscurcit. La date que vous prévoyez dans cet amendement n’est pas celle du 15 février 2017 qui figure dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Avis défavorable.
Ce que propose notre collègue est surtout contraire à un amendement que nous avons déjà voté !
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L’amendement no 958 n’est pas adopté.
L’amendement no 938 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 960 .
L’amendement no 960 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 764 de la commission des finances.
Cet amendement, initié par M. Chevrollier et adopté en commission, porte sur la taxation des terrains occupés par des casiers de stockage mais qui ne reçoivent plus de déchets durant la période de post-exploitation. L’amendement vise à assujettir ces terrains à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non à la taxe sur les propriétés bâties qui est injustifiée.
Il n’y a pas de doute, même si elles sont souterraines, il s’agit bien de constructions. L’exonération entraînerait naturellement une perte de recettes pour les collectivités. Nous avons commencé à travailler avec des représentants du secteur pour trouver d’autres solutions, mais en attendant il ne nous paraît pas justifié d’adopter cet amendement. Avis défavorable.
C’est un vrai sujet. Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État, il faut poursuivre la discussion.
J’aimerais que vous m’apportiez une clarification. On me dit que cette disposition a fait l’objet de la part de l’administration fiscale d’une interprétation différente qui a conduit au basculement de l’ensemble de ces sites en installations industrielles assujetties à la taxe foncière.
Cela pose un problème. Ces installations sont en phase d’exploitation lorsque les décharges sont en cours de remplissage, ensuite elles dorment pendant trente ans sans être exploitées. Il faut mesurer le problème économique que cela pose au secteur : tant que dure l’exploitation, l’installation industrielle dégage des ressources, mais lorsqu’elle n’est plus exploitée l’entreprise ne dégage plus aucune ressource.
Cette absence de ressources pèse sur le budget des collectivités qui ont accueilli ces installations. Or à la fin, il faut que quelqu’un paie. C’est le contribuable, dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. On le voit, le dossier n’a peut-être pas été suffisamment étudié.
Monsieur le secrétaire d’État, selon les entreprises du secteur une évolution de la jurisprudence aurait abouti à une requalification des casiers. Dans ce cas, il s’agit d’une charge nouvelle qui conduira, à mon avis, compte tenu de la teneur des contrats de délégation de service public qui accompagnent les problématiques de traitement des déchets, à une refacturation aux collectivités.
Si la réflexion n’est pas suffisamment mûre, il est important de poursuivre la discussion en effet. Nous aurons peut-être clarifié la situation d’ici à la deuxième lecture du projet de loi de finances.
Je voudrais apporter deux éléments nouveaux pour compléter mon propos.
Premièrement, la jurisprudence du Conseil d’État a en effet entraîné des modifications dans la mise en oeuvre de la taxe foncière.
Deuxièmement, compte tenu de cette jurisprudence, accorder cette exonération entraînerait probablement un risque de non-conformité au droit européen – on pourrait alors considérer qu’il s’agit d’une aide de l’État.
Je comprends la problématique que pose le fait d’installer des alvéoles qui, dès qu’elles sont pleines, sont abandonnées – éventuellement pour en créer de nouvelles, ce qui ne manquera pas de produire une accumulation qui nous obligera à trouver une solution. Mais actuellement, je ne peux qu’être défavorable à votre proposition. Mon cabinet a déjà reçu les représentants de la filière pour évoquer cette question. Nous continuons à rechercher une solution, mais celle-ci ne me paraît pas conforme.
Il convient de poursuivre la discussion car une telle disposition peut créer des effets de bord. En effet, si à chaque fois qu’une entreprise industrielle n’est plus en phase d’exploitation, on supprime la taxe foncière, cela nous posera des problèmes.
S’agissant des aides d’État, au regard de la jurisprudence et des critères, toutes les entreprises se trouvent dans la même situation. Les enfouissements de déchets français étant situés en France, nous ne sommes pas confrontés à une concurrence internationale. Ce sujet doit pouvoir être traité.
Je suis plus soucieux des conséquences du premier point qui vient d’être évoqué, je me suis moi-même exprimé à ce propos devant les représentants du secteur. Nous ne sommes manifestement pas, aujourd’hui, dans une situation satisfaisante. Vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre la discussion. Nous allons donc la poursuivre.
Dans le projet de loi de finances rectificative sera proposée l’augmentation de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – pour les activités d’enfouissement. Il importe que nous ayons une vision globale du modèle économique. Si cela passe par le fait de réinjecter des déchets dans la chaîne économique pour en faire de nouvelles matières premières, il faut alourdir les taxes des filières qui ne vont pas dans le sens de l’économie circulaire, à savoir l’incinération et a fortiori l’enfouissement.
Nous ne pouvons pas d’un côté augmenter la TGAP et de l’autre réduire un certain nombre de charges. Celles-ci doivent être incluses dans le modèle économique. Quand un industriel installe un centre d’enfouissement, il doit le gérer tout au long de sa vie. Les années de stockage, même sans ajouter de nouveaux déchets, sont une part de l’activité de l’entreprise et du modèle économique. À trop déformer le système, nous risquons de lui faire perdre sa compréhension et sa lisibilité, et cela nous met en contradiction avec d’autres dispositions que nous prenons par ailleurs.
J’ai entendu notre collègue Dominique Lefebvre dire que nous voulions supprimer la taxe foncière. Il n’est pas question de supprimer la taxe foncière mais de passer de la taxe sur les propriétés bâties à la taxe sur les propriétés non bâties. Dans les deux cas, la taxe foncière est maintenue.
Pour les surfaces concernées, cela revient à peu près au même.
L’amendement no 764 n’est pas adopté.
Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains acquis dans le cadre de la compensation écologique pour lutter contre les atteintes à la biodiversité. Si chaque construction doit entraîner des compensations, cette exonération intervient dans le cas précis des installations de production d’énergies renouvelables.
Le Gouvernement, comme vous, est sensible à la biodiversité et il encourage les mesures qui incitent à sa conservation – je pense naturellement aux exonérations en faveur des zones humides et des parcelles du réseau Natura 2000.
Pour autant, la TFPNB est un impôt réel, dû quelle que soit l’utilisation de la propriété et les revenus du propriétaire, et les exonérations doivent rester une exception.
J’ajoute que la mesure que vous proposez, qui consiste à compenser par la fiscalité une obligation environnementale destinée aux exploitants d’installations de production d’énergies renouvelables, n’est en rien incitative.
Au bénéfice de ces explications, je préférerais que cet amendement soit retiré. À défaut, j’en suggérerai le rejet.
L’amendement no 978 est retiré.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 490 .
Pour inciter les propriétaires à vendre leur terrain en vue de la construction de logements neufs, on a instauré la possibilité pour les communes de moduler la valeur forfaitaire des terrains constructibles. Or cette mesure n’a pas eu l’effet escompté. Cet amendement a pour objet de supprimer la surtaxe.
Même avis.
L’amendement no 490 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 959 .
L’amendement propose non d’instaurer une dépense supplémentaire, mais de simplifier la procédure. En cas de vacance involontaire, les logements appartenant aux offices HLM peuvent être exonérés de la taxe d’habitation si les opérateurs demandent un dégrèvement après avoir reçu leur avis d’imposition, ce qui prend beaucoup de temps aux opérateurs comme aux services de l’État.
Si l’exonération est de fait, la procédure sera simplifiée, ce qui représentera une économie tant pour les services de l’État que pour les offices de HLM. J’insiste sur le fait que la mesure proposée ne coûte rien.
Sagesse bienveillante.
Sourires.
L’amendement no 959 est adopté.
Ces amendements tendent à offrir aux communes situées en zones tendues la possibilité de moduler la surtaxe pour résidences secondaires. Il s’agit non de créer une taxe, mais d’adapter celle qui existe déjà aux objectifs pour laquelle elle a été créée.
S’il est possible d’augmenter jusqu’à 20 % la surtaxe pour résidences secondaires, c’est parce que, lors de la création, on s’en est remis à l’appréciation des communes, en privilégiant le principe de leur libre administration. Il est normal qu’une partie de la fiscalité soit mise à la disposition des collectivités territoriales, qui usent des outils fiscaux en fonction de leurs responsabilités, de leur appréciation des situations, du dialogue qu’elles ont avec leur population et des comptes qu’elles lui rendent.
Je rappelle brièvement notre objectif, dont nous avons longuement discuté. Un certain nombre de communes situées dans les zones tendues – qu’il s’agisse de la capitale ou d’autres zones touristiques comme le littoral – estiment qu’elles doivent pouvoir affecter une partie des logements à l’habitation pérenne.
Il faut toujours avoir une politique de logement équilibrée et corriger d’éventuels déséquilibres. Certaines collectivités estiment que leur parc locatif est devenu si déséquilibré qu’elles ont besoin de l’outil fiscal pour atteindre leur objectif.
Cela dit, l’amendement poursuit évidemment un autre but, que le secrétaire d’État a rappelé : offrir des recettes supplémentaires aux communes.
L’amendement no 833 propose que celles-ci puissent puisse faire varier l’augmentation de la surtaxe pour les résidences secondaires entre 5 % et 80 %, l’amendement no 832 entre 5 % et 70 %, l’amendement no 831 entre 5 % et 60 %. Ma préférence va à l’amendement no 833 , mais nous engageons un dialogue avec le Gouvernement. J’attends par conséquent la réponse du secrétaire d’État.
Deux philosophies s’opposent dans cet hémicycle.
Selon M. Cherki, la loi doit donner aux collectivités la faculté d’adapter leurs taxes locales en fonction de situations particulières. Une autre conception, plus normative, tend à fixer le même cadre pour tout le monde.
Si l’on s’en tient à la première, qui a inspiré ces amendements, il faudra s’en souvenir, tout à l’heure, quand nous examinerons l’amendement no 766 de la commission des finances, sur la revalorisation des bases : si le Parlement demande la liberté pour les communes, il n’a pas à voter l’augmentation des bases. Vous connaissez ma position, qu’a retenue la commission des finances.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements nos833 et 832 . Je suis en revanche favorable à l’amendement no 831 .
Quand nous avons débattu de plusieurs amendements connexes ou parallèles visant le même objectif, le Gouvernement a fait part de son ouverture. Les amendements me paraissent adaptés, puisqu’ils laissent aux collectivités le soin de se décider en fonction de la politique qu’elles souhaitent mener, dont elles assumeront les conséquences financières. Dans le cas de Paris, la commune verra augmenter ses recettes, puisque c’est apparemment ce choix qui sera retenu. Le Gouvernement est favorable à ce principe.
Reste à fixer le plafond de l’augmentation. Les trois amendements en discussion proposent respectivement un taux maximum de 80 %, 70 % et 60 %. Veillons à ne pas retenir un taux trop élevé.
Le Gouvernement adopte la même position que la rapporteure générale. Avis défavorable aux amendements no 833 et 832 et favorable à l’amendement no 831 .
Je rappelle que le taux d’augmentation maximal est aujourd’hui de 20 %.
Je comprends la volonté de la ville de Paris de trouver une solution pour réduire le nombre de logements vacants. Nous devons cependant nous demander si les différentes lois que nous avons votées depuis des années ont été efficaces. J’ai effectué des contrôles et des vérifications. Dans la même rue de Paris, un logement plafonné est loué 1 500 euros par mois ; loué en Airbnb, il rapporte 4 500 euros. Les propriétaires ont par conséquent intérêt à louer dans le cadre d’activités économiques, ce qui montre que les mesures que nous avons votées peuvent entraîner un effet inverse à celui que nous avons recherché.
Si : quand, selon le type de location, un même logement peut rapporter 1 500 ou 4 500 euros, on privilégie la solution la plus rentable.
Nous connaissons bien ce dispositif. Au départ, monsieur Cherki, il s’agissait bien de créer une taxe. Par la suite, mon amendement a offert aux communes la possibilité de procéder à une augmentation, mais je me rappelle la difficulté que j’avais eue à aller au bout de ma proposition. La rapporteure générale s’en souvient également.
Je vois donc dans ces amendements un hommage à celui que j’avais déposé.
Pour ma part, je suis très réticent à une augmentation de 80 %, qui me semblerait disproportionnée, voire à la limite de la constitutionnalité.
De plus, il faut faire attention à la situation des résidents secondaires, y compris à Paris. Certains ménages peuvent avoir besoin d’une résidence secondaire à Paris, où se concentrent des quartiers généraux ou des fonctions administratives. Je crois savoir que des parlementaires ont une résidence secondaire dans la capitale, où ils sont obligés de venir travailler régulièrement. Veillons à ne pas pénaliser ceux qui sont dans ce cas. Dans combien de couples parisiens un conjoint est-il obligé de conserver une résidence secondaire à Paris, quand l’autre est nommé en province ?
Troisièmement, tout le monde l’a compris : une grande qualité des résidents secondaires est qu’ils ne votent pas aux élections municipales. Ce n’est pas une raison pour les matraquer. Je voterai donc le palier de 60 %, mais ni celui de 70 % ni celui de 80 %.
Cette taxe existe, je le rappelle. Il ne s’agit pas d’une création.
D’autre part, les amendements visent à donner aux collectivités la possibilité de moduler le taux, y compris à la baisse. Il existe aujourd’hui un plafond forfaitaire fixé à 20 %. Les amendements proposent une modulation pouvant aller de 5 % à 80 % au plus.
Je suggère toutefois à M. Cherki de retirer ses amendements nos 833 et 832 , afin que nous nous concentrions sur l’amendement no 831 , qui a recueilli un avis favorable de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Ne créons pas un faux débat sur un vrai problème.
Je vais aller dans votre sens. Pas de faux débats entre nous ! On a cité le cas de Paris, mais bien d’autres communes sont concernées, que je ne citerai pas parce que je ne veux pas parler à la place de mes collègues, mais qui sont touristiques.
Paris est une des premières destinations touristiques au monde. Nous le revendiquons. Cela suppose de l’hébergement hôtelier, de l’hébergement Airbnb et des résidences secondaires, ce qui n’a rien de déshonorant.
Il s’agit donc non de chasser les gens qui possèdent une résidence secondaire, mais de réguler ce marché dérégulé et de l’équilibrer. Je ne vais donc pas ouvrir le débat sur Airbnb, comme certains voudraient le faire. Un travail a commencé, depuis que le phénomène a surgi. Comme pour les taxis et les VTC, il faut réguler pour éviter que l’activité des uns s’effectue au détriment de celle des autres. Si le logement en hôtellerie ou en habitation principale est défavorisé, nous observerons les mêmes réactions qu’à Barcelone ou à Berlin. Ces villes en viennent à prendre des mesures très fortes : il est normal que les communes se défendent quand elles se sentent sous pression.
Deuxièmement, monsieur Caresche, compte tenu de leur niveau de revenus, les parlementaires peuvent payer la surtaxe pour résidence secondaire. Si l’on invoque cet argument pour combattre la mesure, il risque de se retourner contre nous, à l’heure où nous devons défendre l’honorabilité et l’utilité de la fonction de parlementaire.
Troisièmement, je remercie la rapporteure générale de son ouverture et de sa compréhension, mais il faut être des deux côtés à la fois : être pour l’offre et pour la demande, être en même temps jacobin et girondin. Le débat ne se pose pas en termes d’affrontement.
On a autant besoin de modulation que d’égalité. De la même manière qu’il existe une taxe foncière, dont les communes sont libres de fixer le taux, elles doivent pouvoir décider de l’augmentation de la taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.
L’amendement no 831 est adopté.
…j’attends avec impatience la réponse de la rapporteure et du secrétaire d’État.
Quand on propose une exonération de taxe locale, il faut toujours préciser si elle sera compensée ou non, sachant qu’un deuxième débat peut éventuellement intervenir sur le niveau de compensation. L’amendement propose une exonération de taxe d’habitation qui ne sera pas compensée.
Je préfère le préciser. Au reste, j’ai parlé de la capitale, parce que M. Cherki a tout à l’heure cité Paris, mais l’amendement concerne toute la France. Avis défavorable.
Hier, nous avons voté un crédit d’impôt de taxe sur les salaires, ou CITS, qui bénéficiera aux établissements visés par l’amendement. Cette mesure était attendue. Pour le reste, je ne souhaite pas multiplier les exonérations de taxe d’habitation, d’autant que celles-ci seraient supportées par l’État, qui n’en peut plus, car il supporte déjà beaucoup de choses.
Si, un jour, les parlementaires – je vous invite à y réfléchir de façon plus générale – proposent des exonérations facultatives de taxe foncière, de taxe d’habitation, de taxe locale, aux collectivités, cela méritera peut-être un regard différent. Mais on a vu précédemment que ce qui peut être souhaitable, voire nécessaire, dans une agglomération métropolitaine n’est pas forcément adapté – et peut même être nuisible – dans un secteur diffus ou plus rural. Pour faire face à ce type de situations, il faut vraiment que l’on change notre système de fonctionnement. Il n’y a évidemment rien de systématique : ce n’est pas parce qu’une volonté locale se manifeste que le Parlement doit l’approuver et accorder une faculté d’agir au niveau local. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je rappelle que nous avons adopté hier, à l’initiative de Patrick Bloche, de Dominique Lefebvre et de nombreux députés, une disposition instituant le CITS. Je prends acte de ce qui a été dit, et je rappelle que l’amendement avait pour objectif d’ouvrir un débat, qui a eu lieu. Par ailleurs, j’entends ce que dit M. le secrétaire d’État quant à la nécessité d’avoir une approche globale et cohérente. Il est important, du point de vue du symbole, que ce débat ait pu être engagé. Je retire mon amendement.
L’amendement no 21 est retiré.
Ces deux amendements ont pour objet d’instituer un dispositif cohérent d’exonération facultative de cotisations foncières des entreprises en faveur des exploitants de salles de diffusion de spectacles vivants. C’est une faculté qui sera offerte aux collectivités territoriales qui le souhaitent. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une novation, puisque cette possibilité est prévue par l’article L. 1464 A du code général des impôts. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne s’applique qu’aux théâtres nationaux. Beaucoup de collectivités territoriales, dont je me fais en quelque sorte, à cet instant, le porte-parole, souhaitent bénéficier de cette faculté d’exonération totale ou partielle. Il s’agit évidemment de calibrer la mesure, en fonction d’un certain nombre de critères. Ces dispositions visent au premier chef les établissements les plus fragiles, c’est-à-dire les lieux de diffusion de petite taille ; il est donc proposé de recourir à une jauge, pour ne viser que les structures comportant moins de 1 500 places. De ce fait, si ces deux amendements, notamment l’amendement no 875 , sont votés, les collectivités, lorsqu’elles le souhaitent, pourront décider de cette exonération, ce qu’elles ne peuvent pas faire actuellement. En l’état du droit, si elles veulent soutenir les petits lieux de diffusion de spectacles vivants, elles doivent prendre une délibération de portée générale et donc exonérer la totalité des entreprises situées sur leur territoire, sans pouvoir assortir cette exonération de critères. Il s’agit donc de conférer aux collectivités territoriales une faculté dont elles sont actuellement dépourvues.
Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir à tout le moins donné un avis de sagesse sur l’amendement no 875 . J’appelle l’attention de tous nos collègues : c’est une faculté donnée aux collectivités territoriales, qu’elles utiliseront ou non. Cette exonération totale ou partielle permettra d’aider les petits lieux de diffusion de spectacles vivants, qui ont beaucoup souffert depuis les attentats de l’année 2015.
Levez-vous le gage de l’amendement no 875 , monsieur le secrétaire d’État ?
Les pertes de recettes affectant les collectivités territoriales ne sont pas compensées par l’État mais, en vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ont obligation de gager leurs amendements. Si les exonérations étaient accordées, elles n’entraîneraient aucune dépense supplémentaire à la charge du budget de l’État et les collectivités concernées ne recevraient pas de compensation.
Comme pour les autres exonérations de cotisation foncière des entreprises !
Pour faire preuve, à mon tour, de bonne volonté, je retire l’amendement no 696 .
L’amendement no 696 est retiré.
L’amendement no 875 est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 765 rectifié de la commission des finances.
Nous avons voté, au cours des deux dernières années, des exonérations en faveur des commerces installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Mais cette mesure était limitée aux commerces employant au plus onze salariés. Nous proposons, par cet amendement, de déplafonner le dispositif, pour permettre à des entreprises et à des commerces de plus grande importance de s’installer dans ces quartiers.
Le projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté, cet après-midi, à l’issue du conseil des ministres, fera l’objet d’un amendement du Gouvernement, dont l’objet, me dit-on, est plus large que celui de votre amendement. Je vous suggère donc de le retirer ; je pense que vous serez plus que satisfait par l’amendement à venir du Gouvernement.
L’amendement no 765 rectifié est retiré.
L’amendement no 766 a été proposé par nos collègues Joël Giraud et Jérôme Lambert. Il a pour objet de définir les immobilisations industrielles et vise ainsi à répondre à un certain nombre de demandes, au sujet desquelles nous avions demandé, il y a deux ans, des statistiques à la DGFIP. Nous avions fait part de remontées de terrain selon lesquelles les méthodes utilisées pour la valorisation de certains bâtiments industriels n’étaient pas nécessairement homogènes. Des entreprises ayant des établissements dans plusieurs régions ou départements ont en effet constaté des différences de traitement à l’égard d’installations identiques. Cet amendement propose un début de solution en précisant la définition de ces immobilisations.
Pouvez-vous également soutenir votre sous-amendement no 1185 , madame la rapporteure générale ?
Le sous-amendement no 1185 ajoute au critère fondé sur la nature de l’activité celui tiré du critère prépondérant des moyens techniques. Il s’agit d’éviter d’inclure dans la définition des immobilisations industrielles des établissements artisanaux – par exemple une boulangerie –, disposant d’installations telles qu’un four ou un pétrin.
Cet amendement rejoint un sujet que l’on a évoqué assez longuement tout à l’heure, non sans quelque passion. Vous souhaitez graver dans la loi la définition des établissements à caractère industriel, qui détermine une certaine classification. Cela se heurte au travail qui a été réalisé en matière de révision des bases des valeurs locatives. Il m’est donc difficile d’y être favorable. Par ailleurs, vous introduisez un sous-amendement indiquant que l’activité en question nécessite « d’importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant. » Je m’interroge sur le terme « prépondérant » : ne va-t-il pas être source de difficultés ? Il existe, à côté de la jurisprudence du Conseil d’État, une doctrine administrative…
Vous avez raison, une doctrine administrative a précisément pour objet d’assurer l’homogénéité de l’application des lois sur l’ensemble du territoire national. Il faut donc nous signaler les problèmes.
En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Je veux bien retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais il nous faut obtenir un retour de la DGFIP. Hier, on a salué le travail extraordinaire qui a été accompli sur l’article 38, qui est véritablement très important. S’agissant des questions de valorisation et de calcul de la cotisation foncière des entreprises concernant les locaux industriels, je me fais le porte-parole de mes collègues. J’ai eu beaucoup de remontées selon lesquelles certaines méthodes ont pu changer, lors de vérifications, sans que cela soit toujours bien compris par les entreprises. Cet amendement visait à appeler l’attention sur cette situation pour que nous puissions avoir un retour. Lors d’une audition que nous avons tenue en commission des finances, on nous a dit que cette question soulevait peu de problèmes, mais mes collègues, comme moi-même, avons des remontées contraires. Il faut donc que l’on arrive à comprendre cette contradiction. Peut-être n’y a-t-il rien d’anormal, mais il faut s’en assurer et apporter une réponse satisfaisante à l’ensemble de nos collègues. Je retire l’amendement no 766 , par conséquent, le sous-amendement no 1185 .
Le sous-amendement no 1185 est retiré.
L’amendement no 766 est retiré
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement no 785 .
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez cet amendement, déposé chaque année, qui vise à faire évoluer les valeurs locatives au même rythme que l’inflation prévisionnelle. Pourquoi ? Parce que les communes ont besoin de souplesse dans leur gestion. J’ajoute un mot sur le contexte. Nul ne disconvient que la contribution au redressement des finances publiques fait baisser les ressources. C’est évident, dont acte. Certes, beaucoup de communes bénéficient de péréquations, mais celles-ci ne concernent pas tout le monde et ne permettent pas une compensation intégrale de la contribution au redressement des finances publiques. C’est d’autant moins le cas que cette péréquation fait baisser d’autres ressources : je pense en particulier, eu égard au mode de financement existant, aux compensations d’exonérations fiscales.
Bref, les dotations en provenance de l’État sont en diminution, et de ce fait, pour beaucoup de communes les ressources baissent. Or, dans le même temps, les communes supportent des dépenses exogènes. Pour un grand nombre d’entre elles, 55 à 65 % des dépenses sont des dépenses de personnel, dont le montant dépend de décisions exogènes principalement prises par l’État. Je pense au point d’indice, à la hausse du SMIC, aux revalorisations catégorielles et au reclassement indiciaire, au GVT – le glissement vieillesse technicité –, aux grades et aux échelons, aux cotisations retraite à l’URSSAF et à la CNRACL – la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales –, qui vont progressivement augmenter jusqu’en 2020. Tout cela a un coût.
Pour y faire face, il faut des ressources et un peu de souplesse. Telle est l’ambition de cet amendement, qui vise à revaloriser les bases de 0,8 %, c’est-à-dire comme l’inflation prévisionnelle, ainsi qu’il est d’usage de le faire depuis maintenant plusieurs années.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 822 .
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter mon collègue Baert.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 767 , dernier amendement en discussion commune.
Cet amendement tend à ne pas revaloriser les bases locatives en 2017. Pourquoi la commission des finances l’a-t-elle adopté ? Comme l’a très justement rappelé notre collègue Lefebvre, la commission a indiqué que depuis quatre ans la revalorisation des bases a été 2,7 points plus élevée que l’inflation.
Il faut dire les choses clairement : revaloriser les bases revient à augmenter les impôts payés par les ménages et les entreprises. C’est mécanique. Certes, cela permet aux élus locaux d’éviter l’affichage d’une hausse du taux d’imposition, puisque la revalorisation des bases est une mesure proposée par l’État.
Nous avons, en commission des finances, présenté une estimation des options proposées dans les différents amendements. On raisonne toujours par millions d’euros, mais il faut aussi évaluer ce que paient nos concitoyens. Si on choisit de ne pas revaloriser les bases, cela n’aura aucune incidence pour ces derniers, ils ne paieront pas plus que cette année si les taux n’augmentent pas. Si les bases sont revalorisées de 0,4 % comme le proposent les auteurs de l’amendement no 822 , un contribuable subira une augmentation de 10 à 12 euros de la taxe d’habitation, et pour une revalorisation de 0,8 % l’augmentation sera d’un peu plus de 20 euros. Il s’agit bien uniquement de la taxe d’habitation, je ne parle pas de la taxe foncière.
Il y a toujours deux points de vue, cher collègue, et je considère ici la situation des ménages.
Il y a aussi le point de vue des gestionnaires, et les charges à assumer !
Certes, mais s’agissant de la taxe d’habitation, ce sont les ménages qui la paient. Une revalorisation de base, c’est nécessairement une augmentation d’impôt. La commission des finances ayant constaté qu’au cours des quatre dernières années la revalorisation des bases avait été supérieure de 2,7 points à l’inflation constatée, ce qui correspond à trois années d’inflation en plus, elle a souhaité s’en tenir à une revalorisation nulle.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Traditionnellement, du moins depuis que je fréquente l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements visant à revaloriser les bases des valeurs locatives. Ce sera à nouveau le cas cette année.
J’aimerais toutefois apporter quelques éléments à notre réflexion commune. J’ai un point de vue personnel, mais je ne vous le donnerai pas,
Sourires
pas même au moyen d’une petite insinuation. Comme beaucoup ici, j’ai une expérience d’élu local et porte donc un regard sur la question.
On observe quelque chose de très significatif, et chacun doit en avoir conscience, même s’il faut prendre la précaution de préciser que c’est très variable selon la nature des collectivités, leur localisation, leur taille. De manière globale, et je sais que c’est toujours difficilement audible par les élus locaux, les recettes des collectivités territoriales, nonobstant la baisse de la dotation globale de fonctionnement, continuent d’augmenter.
Je vois bien les marques de désaccord de certains ; la baisse ne s’observe peut-être pas dans votre collectivité, et je suis d’accord avec vous.
Je viens de le dire : c’est variable d’une collectivité à l’autre. Il y a les communes où l’on construit, les communes où il y a eu une progression, mais quand vous faites les totaux, les données sont indiscutables. L’assertion peut néanmoins être vraie pour une commune en particulier, et fausse pour une autre. Vous n’entendrez jamais des élus dire que leurs recettes ont augmenté plus qu’ils ne s’y attendaient, vous ne verrez jamais ceux-là défiler dans la rue. Vous n’entendrez que ceux qui se plaignent du contraire.
Il est vrai que les dépenses ont augmenté ; Dominique Baert a mentionné plusieurs motifs de cette augmentation. Cependant, elles ont augmenté, en moyenne, moins vite que les années précédentes et moins que les recettes. Je fournis chaque fois les données comptables de toutes les collectivités locales qui sont transmises à mes services en fin de mois. J’ai reçu ce matin par courrier électronique les dernières données globales sur la dépense des APUL, les administrations publiques locales, mais je n’ai pas eu le temps de les retrouver. J’assume les propos que je tiens au micro ; ils figureront d’ailleurs au compte rendu. Je me dispute avec M. Laignel, avec M. Baroin et avec un certain nombre d’entre vous chaque fois que je dis cela,…
…mais je m’appuie sur des tableaux que je tiens à votre disposition. Il y en a toujours cependant pour me produire le compte rendu administratif de leur commune et pour affirmer que c’est le contraire chez eux.
Vous avez raison, et je ne dis pas le contraire. Ce que je dis, c’est que pour l’ensemble des collectivités, cette tendance se vérifie.
L’avis ayant été précisé, je n’interviendrai plus dans le débat.
Me confirmez-vous que cet avis vaut pour l’ensemble des amendements en discussion commune, monsieur le secrétaire d’État ?
Oui, madame la présidente.
Je peux aller déjeuner, si vous voulez !
…je vous proposerai un compromis à ce moment du débat : l’adoption de l’amendement no 822 de Mme Pires Beaune.
En effet, chaque année depuis 2012, les bases ont été revalorisées en suivant l’inflation prévisionnelle, donc de façon trop importante. Je vous rappelle, mes chers collègues, que pour les retraites et les prestations familiales, la revalorisation s’appuie sur l’inflation constatée. Comme l’a très justement indiqué la rapporteure générale, le différentiel pour la revalorisation des bases locatives est de 2,7 points de plus que l’inflation réelle.
J’ai manqué tomber de ma chaise quand j’ai rencontré les représentants des associations d’élus, notamment Jean-Luc Moudenc, maire républicain de Toulouse, président de l’association France urbaine. Ce dernier soutient qu’une revalorisation nulle équivaudrait à une ponction de 400 millions d’euros sur les ressources des collectivités par l’État, qui permettrait de récupérer la moitié du milliard de baisse de la contribution au redressement des finances publiques. Et ce sont les mêmes qui dénoncent l’augmentation des impôts sur les ménages, ce qui n’est pas votre cas, cher Dominique Baert.
Je regrette d’y insister, mais s’agissant des bases, leur revalorisation a été bien supérieure à l’inflation constatée depuis 2012, tandis que l’assiette a pu quant à elle évoluer positivement ou négativement. Étant moi-même encore élu local, j’avais prudemment demandé à mes collaborateurs de préparer le budget en retenant une revalorisation nulle. Je comprends néanmoins à cette étape de notre discussion qu’il faut décélérer. Je propose donc de voter une revalorisation à 0,4 %. Et j’aimerais que l’on prenne collectivement l’engagement, à partir de l’année prochaine, de s’adosser à l’inflation constatée l’année précédente, de façon à clore le débat. Cette solution aurait l’avantage de permettre le maintien du pouvoir d’achat.
Très franchement, on peut encore discuter un bon moment du taux le plus idoine. Il faut toutefois savoir qu’un taux de 0,8 % peut être reformulé comme une augmentation décidée par les parlementaires en lieu et place des élus locaux. Ceux qui souhaitent retenir ce chiffre n’auront qu’à augmenter le taux d’imposition de 0,4 %.
M. Moudenc assumera ainsi devant ses contribuables toulousains la responsabilité de cette hausse au lieu de faire porter le chapeau à la majorité de gauche de l’hémicycle.
Plusieurs orateurs souhaitent encore intervenir. Étant donné l’heure, je vous demanderai de respecter votre temps de parole, mes chers collègues.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je ferai plusieurs remarques. D’abord, je ne conteste pas que les bases aient été revalorisées au-delà du taux d’inflation. Cela étant dit, je ne pense pas qu’on puisse comparer les charges d’une collectivité, notamment d’une commune, avec l’inflation constatée, car certaines charges augmentent plus vite que l’inflation ; je pense tout simplement aux dépenses de personnel et aux dépenses d’énergie. Je le dis très clairement, car c’est une réalité.
Ensuite, il me paraît dangereux de ne pas revaloriser les bases, car cela correspondrait à une stagnation du patrimoine de nos compatriotes ; les valeurs locatives représentent en effet le patrimoine de nos compatriotes. C’est un comble ! Je ne pense pas que ce soit la réalité. Plusieurs collègues, notamment de droite, proposent d’aligner la revalorisation sur l’augmentation du coût de la construction ou de la location, ce qui me semble assez intelligent.
Par ailleurs, les recettes du bloc communal sont constituées à 60 % du produit des impôts. Une revalorisation de 2,7 % des valeurs locatives correspond donc à 1,8 % pour les recettes réelles de fonctionnement. Je tenais à le préciser. En outre, ces mêmes recettes ont été amputées de 5,8 points du fait de la contribution au redressement des finances publiques.
Ce n’est pas vrai !
Le deuxième chiffre est faux !
C’est la réalité, monsieur le secrétaire d’État ! C’était 0,9 % en 2014, 1,87 % en 2015 et en 2016, et ce sera 0,9 % en 2017.
M. Baert a bien rappelé l’ensemble des coûts exogènes, notamment le point d’indice et le taux de cotisation de la CNRACL ; pour une commune comme la mienne, cela représente un peu plus de 1,5 point d’impôt.
J’ajouterai deux commentaires.
Se pose également un problème d’assiette. S’est posé avec l’article 75 de la loi de finances pour 2016 un problème quant au relèvement du revenu fiscal de référence. L’objectif, très louable pour nos concitoyens, était de rattraper la suppression de la demi-part des veuves. Pour une commune comme celle de Vierzon, cela correspond à une perte de 3,5 points d’impôt.
Et il en va de même pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Je souhaiterais donc retenir le coefficient proposé dans l’amendement de Dominique Baert ou, à défaut, celui de l’amendement de Mme Pires Beaune.
Je tâcherai d’être rapide. Le coefficient de 1,004 ne sort pas de nulle part : il correspond à l’inflation constatée sur douze mois. Nous pourrions peut-être retenir ce principe de manière pérenne.
Par ailleurs, les associations d’élus n’ont pas demandé que la revalorisation soit nulle ; elles ne se sont pas prononcées. Il me semble que le Comité des finances locales devrait rendre un avis sur le sujet et prendre ses responsabilités, même si la décision revient au Parlement.
Les situations sont très hétérogènes : le taux de la taxe foncière à Paris est de 8,67 %, il est de 49 % à Wattrelos, la commune de notre collègue Dominique Baert, et de 18 % dans ma petite commune de 1 600 habitants. La revalorisation des bases n’a donc pas les mêmes effets selon les collectivités. Je plaiderai donc pour que nous adoptions une solution reconduite chaque année, à savoir le taux d’inflation glissant sur douze mois.
Je soutiens résolument l’amendement de la rapporteure générale, parce que la revalorisation annuelle est un système pervers. Il a été mis en place par l’État et le Parlement parce que nous sommes incapables d’ériger un système fiscal évolutif et juste.
La revalorisation est un système pervers pour les communes. Combien de maires affirment ne pas augmenter les impôts ?
En réalité, ils maintiennent le taux d’imposition parce qu’ils savent que les bases vont être revalorisées. C’est pervers également pour les ménages qui, entendant cela, s’étonnent de constater sur leur avis d’imposition qu’il y a eu une augmentation. N’y comprenant rien, ils s’adressent à leur maire qui affirme que c’est la faute de l’État.
Ce système pervers, il faut y mettre un terme, d’autant qu’il a pris une ampleur considérable.
Qu’on le veuille ou non, la taxe d’habitation est l’une des plus inégalitaires de notre fiscalité. En effet, les gens sont obligés de la payer pour habiter chez eux, quel que soit leur revenu.
Je rappelle simplement à tous nos collègues que les retraites, en France, suivent à peine l’inflation. Tous les retraités qui doivent payer une taxe d’habitation, c’est-à-dire qui ont tout simplement un logement – je laisse de côté ceux qui en sont exonérés – sont confrontés depuis trois ans à un problème de sur-revalorisation des bases locatives. La proposition de la commission des finances était à mon avis de bon aloi. Celle de Mme Pires Beaune a le mérite de l’objectivité absolue car elle consiste à s’en tenir au taux d’inflation de 0,4 % constaté en octobre afin d’avoir la certitude que le pouvoir d’achat, notamment celui des retraités, n’est pas abattu par notre décision collective. Enfin, après les prochaines élections législatives, il n’y aura plus dans cet hémicycle le moindre responsable d’un exécutif local et cela fera du bien !
C’est véritablement un changement de doctrine qu’on nous propose. J’ai sur cette mesure un avis mitigé. Son intérêt, selon moi, est de promouvoir la transparence. La confusion entre l’augmentation des bases de l’État et celle des taux des communes est telle qu’il en résulte un vrai malentendu sur le terrain – je rejoins sur ce point notre collègue Dosière, pour nos concitoyens et même pour les élus locaux, qui affirment avoir limité l’augmentation des taux à l’inflation en oubliant de dire qu’il faut y ajouter l’augmentation des bases de l’État. Personne n’a augmenté les taux au-delà de l’inflation mais la feuille d’impôt augmente plus que l’inflation ! Cette mesure aurait donc le mérite de responsabiliser les uns et les autres et s’inscrit dans la logique de la libre administration des collectivités locales qui assumeraient pleinement l’augmentation des taux.
Cela dit, elle n’est pas simple. Il s’agit bien d’un changement de doctrine. On ne sait pas vraiment à quoi correspond le taux de 0,4 %, en tout cas c’est un peu flou. On aimerait tous connaître le vrai taux de l’inflation mais on ne le connaît pas, ce qui nous oblige à retenir un taux glissant sur un an ou celui de l’année précédente. Tout cela n’est pas très orthodoxe. Quant au pouvoir d’achat, sur lequel repose l’argument de Mme la rapporteure générale, je voudrais être certain de l’absence d’augmentation de l’impôt sur le revenu à revenu du travail égal sur un an.
Je soutiens l’amendement de la commission des finances pour les raisons déjà avancées. En tout état de cause, faire référence à l’inflation ne me semble pas une bonne chose. Notre collègue Sansu a évoqué le panier du maire. Quiconque a participé à un exécutif local sait qu’il est un peu supérieur à l’inflation en général car il prévoit d’éventuelles dérives. Au sujet de l’inflation comme du reste, il faut vraiment revenir à un peu de raison. Nous mettons souvent, ici, des pansements sur des problèmes profonds. Le vrai sujet, abordé lorsque nous avons évoqué le taux des impôts locaux, c’est la valeur locative. En cas de valeurs locatives très faibles, comme dans le Nord et l’Est de la France, les taux de revalorisation sont nécessairement très élevés et une augmentation de 0,9 % ou 0,4 % n’a pas la même incidence qu’ailleurs. Engageons un travail de fond à visée un peu plus définitive sur les valeurs locatives et nous n’aurons plus à évoquer le taux des impôts locaux ! Par ailleurs, il faut vraiment mettre un terme au cumul des mandats afin que chacun cesse de parler de sa chapelle !
Pour conclure ce débat, j’en reviendrai à mon intervention initiale. Le groupe socialiste, au nom duquel je parle, est soucieux du pouvoir d’achat des ménages et de la situation des collectivités locales. Je demande donc à Dominique Baert et Christine Pires Beaune de retirer leurs amendements et à l’ensemble de nos collègues de voter le sous-amendement à l’amendement de Mme la rapporteure générale que je viens de déposer et qui propose de remplacer, au deuxième alinéa, « 1 » par « 1,004 ». Ainsi, à l’avenir, les collectivités locales seront protégées de l’évolution des bases par l’inflation constatée et nos concitoyens verront la stabilité de leurs impôts locaux, revalorisés en fonction de l’inflation, garantie. Les autres décisions relèvent des collectivités locales et feront l’objet de bien d’autres débats futurs. Je souhaite donc que chacun fasse preuve de responsabilité. Je demande à nos collègues qui ont défendu les amendements nos 738 , 785 , 737 et 822 de les retirer. À défaut, j’appelle à leur rejet et à l’adoption de l’amendement no 767 de la commission des finances sous-amendé comme je viens de le proposer.
La proposition formulée par Dominique Lefebvre est une solution de compromis. L’amendement de la commission des finances prend vraiment en compte le pouvoir d’achat en se fondant sur l’inflation constatée. Nous avons revu l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les méthodes de revalorisation de certaines prestations sociales, dont les retraites, en fondant leur calcul sur l’inflation constatée ; nous adoptons à présent ce principe pour la revalorisation des bases. Le sous-amendement présenté par Dominique Lefebvre prévoit un taux de 0,4 % pour 2017, soit 1,004 dans la rédaction de l’article, et maintient les perspectives pour les années suivantes en prenant acte d’un principe de revalorisation des taux sur la base de l’inflation constatée. La commission est donc favorable au sous-amendement de M. Dominique Lefebvre.
Sagesse.
L’amendement no 738 est retiré.
Je le maintiens car le taux de 0,8 % me semble utile. Cela étant, l’Assemblée est souveraine. Si d’aventure je n’étais pas suivi, il est évident que je me rallierais volontiers au sous-amendement no 1189 . Mais je continue à penser que le taux de 0,8 % est utile.
L’amendement no 822 est retiré.
Je le retire par cohérence, non sans apporter une précision. On parle beaucoup de recettes et je tombe d’accord qu’il faut essayer de figer tout cela, mais le Gouvernement doit adopter une position sine qua non consistant à cesser de créer des dépenses supplémentaires non financées telles que l’augmentation de la base du point d’indice des fonctionnaires, l’aménagement du temps de l’enfant, j’en passe et des meilleures !
Merci de ne pas relancer le débat, cher collègue.
L’amendement no 737 est retiré.
L’amendement no 785 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 1189 est adopté.
L’amendement no 767 , sous-amendé, est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : suite de l’examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures vingt-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
