Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
103 amendements trouvés
29/11/2016 — Amendement N° CF69 au texte N° 4235 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF74 au texte N° 4235 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. de Courson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 4235 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. de Courson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
