Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Je ne comprends pas pourquoi l’opposition de notre rapporteure générale à cet article est aussi vive : je préfère la position du Gouvernement. Cette disposition permet aux établissements de crédit cessionnaires de certaines créances fiscales de céder celles-ci à titre de garantie. Or c’est l’État qui est derrière ; c’est donc une bonne garantie.

Bref, je ne comprends pas bien. Même le Gouvernement se montre ouvert ! Je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à cet article. Pour ma part, je suis favorable à son maintien.

Deux d’entre nous avaient déposé un amendement similaire en première lecture. Le Gouvernement s’était dit ouvert mais souhaitait que la disposition soit retravaillée, ce qui a été fait au Sénat. Il me semble donc qu’il faut soutenir la position du Gouvernement, et maintenir cet article.

On constate un problème d’hétérogénéité dans l’application de la loi. Le tableau auquel a fait référence Mme la rapporteure générale montre que les quatre méthodes d’évaluation ne sont pas du tout homogènes, les pourcentages variant d’un département à l’autre. Si nous adoptions, dans un premier temps, le texte du Sénat, quelle serait la date d...

Par le présent amendement, il s’agit de soulever le problème de l’artisanat, mais il n’a de sens que si l’article 23 septies est maintenu dans le texte. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et de veiller au maintien spécifique de cette avancée majeure pour les entreprises artisanales en appliquant la méthode de ...

Mes chers collègues, Mme Pires Beaune a raison : lorsque nous avons engagé cette réforme, nous nous sommes bien entendu posé la question de la répartition de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée, ce sont trois choses : la masse salariale, les profits et un peu de quelques impôts « à la production ». On voit donc bien que, dans le cas d’un grou...

Ce projet de loi de finances rectificative pour l’année 2016, dernière année de plein exercice de la législature, révèle l’ampleur de l’échec de François Hollande en matière de finances publiques. Pour la quatrième année consécutive, la politique des finances publiques du Gouvernement reste dépourvue de vision. La seule ambition de ce projet de...

…retiennent une croissance de 1,2 % en 2016 et de 1,3 % en 2017, soit une croissance bien moindre que prévu, ce qui emporte des conséquences non négligeables en termes de recettes, puisque, pour l’exercice 2017, on enregistrerait une perte de recettes de l’ordre de 5 à 6 milliards par rapport à vos estimations.

C’est très simple : 0,2 % de croissance en moins, cela représente 4 milliards de pertes de PIB. Vous pouvez appliquer les 45 %, puisque l’élasticité est de l’ordre de 1. Si un point représente 2 milliards, cela fait 1 milliard de pertes.

C’est parce qu’il faut cumuler ! Une croissance de 1,2 % en 2016 au lieu de 1,5 %, comme vous l’aviez initialement prévu, cela fait 0,3 point d’écart, à quoi il faut ajouter le différentiel entre votre prévision et l’estimation de l’INSEE pour 2017 – respectivement 1,5 % et 1,3 %. On est donc à 0,4, voire 0,5 point d’écart, soit 10 ou 11 millia...

Pour mettre en oeuvre le fameux plan d’économies de 50 milliards promis par François Hollande d’ici la fin de son quinquennat, il faudrait donc réaliser 123 milliards d’euros d’économies d’ici mai 2017. Permettez-moi d’en douter, puisque le Gouvernement prévoit, au contraire, une hausse de la dépense publique de 20 milliards d’euros en 2017. Ce...

Il en va de même pour la baisse de 3,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales : les économies réelles s’élèveront à environ 1,5 milliard, voire 2 milliards, au maximum. En effet, la véritable question est de savoir comment les collectivités vont réagir à une nouvelle diminution de leurs dotations, alors que vous leur fa...

Il ne vous appartient pas de me donner des ordres, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes ici au Parlement.

Il faudrait pourtant l’évoquer car ces amendements identiques évoquent les trois fonds. Bien entendu, si vous bloquez les aides de l’ONEMA, notamment aux fédérations de pêcheurs…

Mais c’est ainsi que les choses fonctionnent ! Si vous avez des amis à l’ONEMA, ils vous en feront part ! C’est très facile à dire, mais pourquoi ne pas baisser les taxes ? S’il y a trop d’argent, baissez les taxes ! Pourquoi ne les baissez-vous jamais, préférant les recycler en les détournant de leur affectation ?

En outre, c’est de très mauvaise politique car cela vous oblige à faire des hold-up progressifs aux montants de plus en plus élevés !

Des hold-up, vous ne pouvez pas vous y livrer indéfiniment, il faut donc trouver de nouvelles cibles ! C’est le drame des gangsters, toujours obligés d’opérer des prélèvements de plus en plus importants ! Ainsi, vous vous êtes mis dans une situation épouvantable, ou plus exactement vous y avez mis vos successeurs. S’il y a trop d’argent, baisse...

Je pose toujours la même question, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi ne pas baisser les recettes au lieu de les ponctionner en les détournant de leur affectation ? Voilà ce que j’aimerais comprendre !

Vous affirmez vouloir baisser les prélèvements obligatoires mais ils ne font qu’augmenter ! Telle est la question que soulèvent les amendements nos 55 et 56.

Connaissez-vous la technique espagnole appelée el garrote, monsieur le secrétaire d’État ? Pour ceux qui ne connaissent pas ce supplice, la technique est la suivante : on serre très fort le cou du condamné, on l’étouffe puis on relâche un peu le garrot et on lui demande s’il se sent mieux. Vous ne répondez toujours pas à ma question : pourquoi ...