Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 12)

Rappelons que l’un de ces décrets d’avance a fait l’objet d’un grand débat. Il s’agit de celui du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance de 1,45 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 988,5 millions d’euros en crédits de paiement, afin de mettre en oeuvre le plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le...

C’est formidable ! Un Gouvernement peut donc faire n’importe quoi ! Le lendemain du jour où l’on vote une loi de finances, le Président de la République ouvre 1 milliard, sans que le moindre recours soit possible ! Voilà la situation juridique dans laquelle nous nous retrouvons ! Ceux qui tiennent à préserver le droit du Parlement d’ouvrir les ...