Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

C’est vrai que découvrir ce soir cet amendement, qui n’est pas passé en commission, c’est quand même un peu particulier comme conditions de travail. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement n’a pas fait de cette disposition un article du projet de loi de finances rectificative. Deuxième observation, madame la ministre, vous supprimez le « ...

Ce n’est pas le débat : le débat porte sur la pertinence de prévoir l’extinction du « Besson ancien » et du « Borloo ancien » au 31 décembre 2016 alors que la loi de finances rectificative va être publiée vers le 30 décembre. Pourquoi n’avoir pas prévu un délai de six mois par exemple, en prévoyant leur extinction au 1er juillet 2017 ? Six mois...

Ce modeste amendement vise à faciliter les transactions immobilières pour les ménages modestes en réduisant de moitié le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions hypothécaires, qui est aujourd’hui de 0,70 %. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de mon collègue Piron de rendre progressif le taux de...

Je suis également défavorable à la solution proposée. J’ai été confronté au cas soulevé par notre collègue, mais la solution est très simple : il faut jouer sur les allocations compensatrices, c’est-à-dire obtenir un accord au sein de l’intercommunalité afin de compenser le manque à gagner à la commune, le reversement de taxes étant quant à lui...

Je suis tout à fait défavorable à cet amendement, chers collègues, pour une raison supplémentaire : il crée une discrimination au sein des casernes de pompiers. Vous savez que dans le Grand Paris et à Marseille ces derniers sont des militaires – les casernes seraient donc exonérées : mais les autres, les autres professionnels, monsieur Bloche, ...

Je voterai cet amendement, car c’est aux collectivités locales d’assumer leurs responsabilités en la matière. Si elles veulent améliorer la rentabilité ou rendre rentables des équipements qui ne le sont pas, c’est à elles d’apprécier la situation au cas par cas. Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, ces amendements laissent de côté un...

De mémoire, monsieur le secrétaire d’État, vous vous y étiez opposé pour des raisons de doctrine administrative. C’est un problème très grave, et si la charge est devenue extrêmement élevée, c’est à cause de l’administration fiscale, qui a assimilé à de l’immobilier ce qui était en réalité des biens mobiliers, des équipements.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – se sont substitués aux 751 ZUS – zones urbaines sensibles – et aux 416 ZRU – zones de redynamisation urbaines. Les entreprises installées ou créées dans ces territoires peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Or cette exonération ne s’ap...

Il s’agit d’un sujet assez complexe : le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, voire aléatoire, qui l’autorise à soumettre à ce régime tout établissement où le rôle de ...

Je pense qu’on dérive. Nous ne parlons pas des amendements, mais d’un autre problème qui est la révision des bases locatives. Par deux fois, j’ai eu à m’occuper de ce sujet, en 1991 et 1992. J’ai l’impression d’être un dinosaure en la matière.

Mes chers collègues, il faut tenir bon dans cette affaire et appliquer la réforme. Mais les amendements qui ont été adoptés en commission des finances n’ont pas du tout cet objet. Il y a deux méthodes d’évaluation des biens, industriels ou non : la méthode comptable et la méthode dite d’évaluation forfaitaire, lesquelles donnent des résultats t...

Si, nous l’avons reçu : il a été adressé à tous les membres de la commission des finances. Sur ce document figurent deux colonnes : d’un côté, le nombre de locaux qui sont évalués par la méthode comptable et de l’autre, les locaux qui sont évalués selon l’autre méthode. Lorsque vous constatez que dans l’Ain, on est à cinquante-cinquante et que ...

Il est quand même paradoxal, alors que la plupart des élus locaux essaient d’obtenir l’enfouissement de leurs lignes, de taxer cet enfouissement ! Le fondement de l’IFER, versée aux communes, était normalement de compenser des préjudices.

Si, c’était bien la logique. À partir du moment où la ligne est enterrée, pourquoi créer une IFER ? Pour protéger les marmottes ?

Je ne suis pas sûr de comprendre. Au 1er janvier, les compétences de transport de tous les départements de France seront transférées aux régions. En contrepartie, la fraction de 25 % de CVAE allouée au département sera transférée à la région. Il faudra donc calculer la différence entre les sommes ainsi transférées et le coût net des transports,...

Il y a de grands débats à ce sujet, puisque cette compétence a été confiée aux intercommunalités, ce qui pose le même problème de fond. Je voudrais savoir quelle est la position du Gouvernement : pourquoi ne pas faire en Île-de-France comme dans le reste de la France ? Pourquoi ne pas avoir déduit la contribution des départements au STIF, qui ...