Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 23 a)

Deux d’entre nous avaient déposé un amendement similaire en première lecture. Le Gouvernement s’était dit ouvert mais souhaitait que la disposition soit retravaillée, ce qui a été fait au Sénat. Il me semble donc qu’il faut soutenir la position du Gouvernement, et maintenir cet article.