Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 31 a)

Nous avons longuement débattu de la situation des petites et moyennes entreprises en comparaison avec celle des grandes : ces dernières peuvent faire un calcul statistique, contrairement aux petites ; il existe donc une certaine discrimination en fonction de la taille. Tel était l’esprit de l’amendement qui avait été adopté en commission. Je ma...