Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
(Article 1er)

Actuellement, tout Français ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi et du fait qu’il ait satisfait aux obligations du code du service national – ce qui est une disposition un peu vieillotte. Cette procédure ne garantit pas l’exemplarité des ca...

Je conclus, monsieur le président. Monsieur le ministre, si vous avez des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, ne craignez rien pour ce qui concerne la proposition de loi organique, qui sera automatiquement examinée par le Conseil constitutionnel. En revanche, il serait bon que le Gouvernement s’engage devant la représentation natio...