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Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Article 1er
Mots-clés
candidature
casier
probité
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4291 organique (
20 commentaires
, 7 amendements)
Rapport N° 4404 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 1er février 2017 à 15h00 (
19 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
2 interventions
)
Lionel Tardy
(
1 intervention
)
Fanny Dombre Coste
(
1 intervention
)
Sébastien Denaja
(
1 intervention
)
Nicolas Dupont-Aignan
(
1 intervention
)
Véronique Massonneau
(
1 intervention
)
Philippe Gomes
(
1 intervention
)
Isabelle Attard
(
1 intervention
)
Frédéric Roig
(
1 intervention
)
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