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Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Article 1er

Mots-clés

candidature casier probité

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 4291 organique (20 commentaires, 7 amendements)
  • Rapport N° 4404 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 1er février 2017 à 15h00 (19 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Charles de Courson (2 interventions)
  • Fanny Dombre Coste (1 intervention)
  • Sébastien Denaja (1 intervention)
  • Nicolas Dupont-Aignan (1 intervention)
  • Véronique Massonneau (1 intervention)
  • Philippe Gomes (1 intervention)
  • Isabelle Attard (1 intervention)
  • Frédéric Roig (1 intervention)
  • Lionel Tardy (1 intervention)
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