Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartenant pas au groupe considèrent que les risques pris sur les filiales ne sont pas consolidés avec les r...

C'est vrai, j'ai oublié de retirer cet amendement après qu'il a été intégré dans le texte du projet de loi ! (Sourires.) (L'amendement n° 23 rectifié est retiré.)

Et pourtant ! Pour ceux qui ont participé à ces débats, lorsque nous avons créé l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts, c'était pour créer une taxation. Elle fut telle que nous avons tué le trading à haute fréquence en dessous d'une demi-seconde. Le paradoxe de votre texte, c'est que vous interdisez quelque chose qui, de fait, à ...

n'existe plus car elle a existé ! En revanche, le trading à haute fréquence au-delà de 0,5 seconde qui n'est donc plus considéré comme à haute fréquence persiste. C'est donc un vrai loup : on peut se demander à quoi sert l'alinéa 33, puisqu'il interdit quelque chose qui ne peut plus être pratiqué en France du fait de l'existence de la ...

Il y avait déjà un consensus sur une idée simple exposée par Christian Paul : il faut distinguer les opérations de couverture liées à l'activité, agricole ou industrielle d'ailleurs, opérations dans lesquelles il y a une véritable contrepartie, des opérations de spéculation pure, qu'il s'agit d'interdire. La grande difficulté est de distinguer...

Le Gouvernement aura le temps, pendant la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat, de peaufiner et de déposer un amendement d'ajustement. Le problème est réel : tout le monde voit que l'alinéa précédent est inopérant, dont acte, tandis que la deuxième interdiction, à l'inverse, va trop loin. Ne serait-ce pas cela la sagesse ?

Le but de tout le texte est d'éviter que les fonds publics ne doivent un jour venir combler le passif d'opérations spéculatives désastreuses. Tel est, tout de même, l'idée de ce cantonnement. Cet amendement ne dit rien d'autre. Je pense que ce n'est pas mal ! À l'UDI, nous pensons qu'il faut responsabiliser les dirigeants d'entreprise. Si l'on...

Sur cet article 1er, le plus important du texte, le groupe UDI a fait un certain nombre d'observations quant à son effectivité, c'est-à-dire notre capacité à le mettre en oeuvre. Le point de droit que j'ai soulevé, monsieur le ministre, ne porte pas sur la possibilité d'imposer à une banque française de ne pas avoir recours à des activités dite...

à savoir sur la possibilité pour l'autorité indépendante chargée du contrôle des banques et des assurances en France d'accéder à ces pays. Sur ce point, nous n'avons toujours pas de réponse. S'agissant de l'interdiction de certaines activités, il convient de signaler que le trading haute fréquence est déjà mort en France, depuis que l'ancienn...

Je suis quelque peu étonné de votre position, chère collègue : si l'on vous suit, vous êtes d'accord pour que les titres d'État grecs continuent d'être gérés comme ils le sont. Ce n'est qu'un exemple.

Il est très dangereux de croire que les titres publics sont plus sûrs que les titres privés : hélas, le passé récent a montré que c'était parfois l'inverse. (L'amendement n° 144 n'est pas adopté.)

La rédaction du texte de la commission issu de l'amendement n° 307 pose problème. Il est question d'un seuil. Encore faudrait-il qu'il soit exprimé en pourcentage. Car, si j'ai bien compris, le texte s'inspire du rapport Liikanen, qui fixe un pourcentage au-delà duquel le ministre peut faire basculer telle activité dans le cantonnement. Or tel ...

Je parlais bien de l'amendement n° 307 de la rapporteure, qui a été adopté par la commission et est ainsi devenu le texte dont nous débattons.

Je partage largement l'analyse du ministre, mais elle est contradictoire avec le dépôt même du projet de loi.

On ne peut pas dire qu'il faut réglementer les hedge funds dans un cadre plus large tout en tentant de le faire à travers un projet de loi. En cela, votre argumentation est un peu contradictoire, même si, sur le fond, je suis d'accord avec vous. Le groupe UDI aurait préféré que l'on attende la directive européenne avant de légiférer, mais ce dé...

Monsieur le ministre, il me semble que ces amendements soulèvent le problème de la notion de sûreté. Tel que le texte est rédigé, la nature des sûretés n'est pas précisément définie.

Mais le problème, c'est que les sûretés réglementaires sont de fausses sûretés. Notre collègue a pour partie raison. Le problème est dans le durcissement. Nous n'avons pas de sûretés réelles, ou fiables. Lors des crises, on a bien vu que les sûretés que nous évoquons sont des biens qui sont eux-mêmes soumis à une grande volatilité des prix. Ce...