Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ». Exposé sommaire : Les données actuellement c...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut, tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Un délai raisonnable de 12 mois est nécessaire à l'adaptation des processus tant informatiques, d'éditiques et de formation de tous les établissements de crédit et intermédiaires en assurance et en opération de banque.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Ce plafond est indissociable de l'offre spécifique que les établissements de crédit proposent à ces personnes, qui… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour qu'elle soit pleinement effective, la limitation des frais doit s'accompagner de la mise à disposition d'une offre bancaire adaptée d...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que de la nature des risques garantis. ». Exposé sommaire : L'article 18 précise que, dans les documents préalables à l'offre de prêt, il devra être mentionné le coût de l'assurance en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui pourra être comparé ave...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 18 précise que, dans les documents préalables à l'offre de prêt, il devra être mentionné le coût de l'assurance en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui pourra être comparé avec le taux annuel effectif global (TAEG). Pour les prêts à la con...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi laisse aux commissions de surendettement la possibilité de ne pas passer par la phase de conciliation si l'état du dossier laisse prévoir qu'un remboursement intégral des dettes est inenvisageable (hypothèse vérifiée dans la très grande majorité des cas). Dans ce cas, la commissi...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au futur Conseil de stabilité financière la possibilité de modifier les obligations dans banques françaises en matière de fonds propres. Or, le sujet de possibles nouvelles exigences en capital est au centre des discussions européennes actuelles, et selon le projet de...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , d'une entreprise d'investissement d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rô...

Après le mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rôle du Fonds. Cela pourrait en outre fragiliser la situation des déposants, dès lors que ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rôle du Fonds. Cela pourrait en outre fragiliser la situation des déposants, dès lors que le fonds de garantie des dépôts pourrai...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « services », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le contrôle sous nom d'emprunt non autorisé par un juge ne peut être qu'exceptionnel et être motivé par le fait que le contrôleur ne pourrait avoir autrement accès à ces informations.

Après la dernière occurrence du mot : « résolution », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article conduit à considérer qu'un établissement entre en résolution si sa défaillance ne peut être évitée autrement que par une mesure de résolution ou par le programme de rétablissement. Or, ceci est un contre-sens. S...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et si cette défaillance avait de graves conséquences pour l'économie. ». Exposé sommaire : Le régime de résolution devrait être réservé aux établissements dont la défaillance aurait des ...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , d'une compagnie financière, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille » les mots : « dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie ». Exposé sommaire : Le régime de ré...