Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 4)

Nous abordons là un article qui, après une lecture non attentive, peut paraître anodin. Il ne l'est pas ! En effet, si nous votons l'article 4 en l'état, nous allons avoir deux problèmes. L'un avec les administrations de sécurité sociale, l'autre avec les administrations territoriales. Commençons par les administrations de sécurité sociale. Le...

Je n'ai pas fini, monsieur le président. Actuellement, via les transferts, l'État tient 95 % de leurs recettes. L'innovation du texte concerne les dépenses. Si nous le votons, les lois pluriannuelles pourront fixer des normes opposables en matière de dépenses. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la compatibilité d'un tel disposit...

Je suis très étonné par les propos tenus tant par le rapporteur que par le ministre. Il est totalement inexact de prétendre qu'en l'état actuel du droit il est possible de tenir les recettes et les dépenses des collectivités. Actuellement, chaque année, nous déléguons aux collectivités locales le droit de lever l'impôt. Ce droit pourrait être ...

Monsieur le rapporteur, je ne fais que reprendre votre argumentaire et celui du ministre. Il ne tient pas. J'ajoute que si vous vouliez mettre votre projet en oeuvre, vous auriez tout de même un petit problème technique. Êtes-vous capable de définir des règles s'appliquant à 60 000 collectivités locales extrêmement diverses ? Donc, écoutez-no...

Je ne souhaite pas que l'article 4 soit supprimé ; je propose en revanche de l'aménager. Dans le cas contraire, vous prenez un vrai risque constitutionnel. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Il s'agit d'une proposition modérée, destinée à sauver la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4. Aujourd'hui, tous les moyens peuvent être mis en oeuvre concernant l'État et les organismes divers d'administration centrale. Je viendrai plus tard à la question des organismes de sécurité sociale, sur lesquels vous exercer aussi le pouv...

Monsieur le ministre, mon amendement est parfaitement cohérent. Dès lors que la règle d'or s'applique collectivité territoriale par collectivité territoriale et que vous tenez les recettes de ces collectivités, foutez-leur la paix sur les dépenses ! Puisque, avec le traité, vous vous engagez, non pas sur un montant de dépenses publiques par rap...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'article 4 pose également un vrai problème pour celles des administrations de sécurité sociale qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux, mais qui, en comptabilité nationale, sont intégrées dans les administrations de sécurité sociale. Pourriez-vous nous expliquer quelle sera la portée ...

Mais le traité ne dit rien des dépenses et des recettes : il parle du solde ! Si vous appliquez la règle d'or aux régimes complémentaires, vous vous conformez au traité. Mais celui-ci n'a jamais prévu que l'on retire aux partenaires sociaux la gestion des régimes complémentaires et que l'on confie à l'État le soin de fixer le montant des prest...

Ce que vous dites, monsieur Caresche, n'est pas exact. S'agissant des collectivités territoriales, vous me diriez, si votre argumentaire était plus subtil, que la règle d'or ne s'applique qu'aux dépenses de fonctionnement et non aux dépenses d'investissement. Eh bien, il suffirait, pour les collectivités territoriales, de limiter d'éventuelles ...