Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 11)

Cet amendement tout simple consiste à homogénéiser la procédure pour les lois de finances rectificatives et les lois rectificatives de financement de la sécurité sociale. Il est dommage que l'article 11 rende facultatif l'avis du Haut Conseil pour cette catégorie de lois de finances, qu'il n'y a pas lieu de distinguer des lois de finances initi...

Il est vrai que j'ai eu partiellement satisfaction sur ce point. Je retire l'amendement, avec regret. (L'amendement n° 31 est retiré.)