Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Je souhaite simplement demander une précision au Gouvernement. Il est indiqué au premier alinéa de l'article 14 que le Haut Conseil peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes. Pourriez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que ces représentants ne se présenteront pas devant le Haut Conseil ave...