Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Il faut retirer le paragraphe I de l'amendement, qui est anticonstitutionnel et, sur ce point, le rapporteur général a entièrement raison. Quant au II, c'est encore plus complexe, mes chers collègues, à cause du problème des cotisations.
Il faut donc traiter de l'ensemble et non se lancer dans du bricolage. La sagesse, et c'est ce qu'a affirmé le Gouvernement, revient à retirer cet amendement qu'on pourra introduire dans le texte qu'on nous soumettra au début de l'année prochaine, et dès lors sous-amender utilement.
Voilà vingt ans que je dépose cet amendement, qu'une fois, une seule, j'ai réussi à faire adopter. Hélas, quelques mois plus tard, le gouvernement de l'époque a fait machine arrière. Cela n'honore pas les majorités successives. Pour en revenir à vos arguments, monsieur le ministre, prétendre que cet avantage propre à une catégorie n'est pas fa...
Cet argument ne tient pas à mes yeux, car l'administration fiscale est tenue au secret. De plus, là encore, d'autres professions, les avocats par exemple, pourraient le reprendre à leur compte. Je rêve donc qu'un jour une QPC soit déposée sur le 1° de l'article 81 du CGI, afin de vérifier s'il respecte le principe d'égalité entre les citoyens.
Tout d'abord, monsieur le ministre, je n'oserais pas utiliser votre argument selon lequel cette mesure a été financée à crédit. C'est exact, mais la gauche n'a-t-elle rien financé à crédit depuis 1981 ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, jusqu'en 2017 la loi de programmation des finances publiques fait toujours apparaître un déficit. Toutes les mesures que vous prenez sont donc financées à crédit !
Attention, donc, à vos arguments ! Deuxième observation : monsieur Muet, vous dites et c'est exact que nous sommes le seul pays qui a tenté cette défiscalisation et cet encouragement des heures supplémentaires. Mais nous sommes aussi le seul pays qui, sous une majorité de gauche, a financé à hauteur de 22 milliards d'euros la réduction du ...
Là encore, monsieur Muet, faites attention à vos arguments ! Troisième élément : monsieur le ministre, vous affirmez, comme M. Muet et cet argument est irrecevable économiquement , que cette mesure n'a pas créé d'emplois supplémentaires.
Qu'il n'y ait pas eu de créations d'emplois, c'est exact, mais vous oubliez de dire que nous avons voté cette mesure en juillet 2007, et que la crise s'est déclenchée un an plus tard.
La vraie question est donc : faut-il ou non supprimer cette mesure ? Mes chers collègues, nous ne l'avons pas supprimée, parce qu'il y avait un problème social. Une fois que cette mesure a été adoptée, nous avons distribué du pouvoir d'achat à des salariés modestes : le jour où vous la supprimez, vous leur en retirez. Vous avez fait ce choix.
C'est un choix socialement erroné et injuste. Ne vous étonnez donc pas que nous nous battions pour maintenir cette mesure.
Nous avons été plusieurs à être reçus par l'un des dirigeants de l'industrie automobile. Que nous a-t-il dit ? Qu'il était encore en léger excédent grâce aux toutes petites voitures et aux ventes à crédit, mais que tout le monde savait que les marges les plus élevées se font sur le haut de gamme. Alors que les deux grands groupes français tent...
Ensuite, mes chers collègues, en matière de frais professionnels, il y a deux solutions : soit vous utilisez votre voiture et vous bénéficiez de déductions, soit vous négociez avec votre entreprise, qui vous achète un véhicule. Il n'est donc pas possible de prendre une mesure en ce domaine sans coordonner impôt sur le revenu et impôt sur les so...
