Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Je ne comprends pas bien la raison pour laquelle cet amendement ait pu être d’initiative parlementaire. Je pensais, en effet, que nous n’avions pas le droit d’affecter des recettes. Or le premier alinéa précise que « Le produit de cette redevance est affecté… » De plus, il s’agit d’une recevance et non d’un impôt. Pourquoi avez-vous déclaré cet...
Monsieur le président de la commission des finances, je croyais que seul le Gouvernement avait l’initiative de l’affectation des recettes. Cela tient-il au fait qu’il s’agit d’une redevance et non d’un impôt ? Les amendements d’affectation ont toujours été refusés. C’est cela que je ne comprends pas.
