Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
C’est entendu, madame la présidente : l’amendement no 443 est effectivement un amendement de repli.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010 a instauré une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs de caisse en matière plastiques à usage unique. Cette TGAP étant aujourd’hui applicable aux seuls sacs de caisse, l’amendement no 449 vise à étendre la taxe aux sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, ainsi que des produits de bouche.
L’impact environnemental de ce type de sacs est très important. Le ministère des finances estime en effet que la quantité de sacs plastiques utilisés pour emballer les marchandises est supérieure à celle des sacs de caisse. En outre, il paraît malaisé de distinguer lors des contrôles « un sac de caisse à usage unique » d’un « sac affecté à l’emport de fruits et légumes ». Aussi, ne pas soumettre à la TGAP les sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes permettrait aux redevables d’échapper au versement de la TGAP par une utilisation de sacs dédiés à la pesée de fruits et légumes en tant que sacs de caisse. Enfin, parce que 90 % des sacs destinés aux fruits et légumes sont importés et que la TGAP a vocation à permettre le développement d’une filière française de production de bioplastiques durables et à la relocalisation de la production de sacs à usage unique en matière plastique, il paraît logique de soumettre ce type de sacs à la TGAP.
L’amendement no 443 est un amendement de repli, comme je l’ai dit précédemment.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
La TGAP sur les sacs de caisse a été annoncée plusieurs années avant d’être rendue obligatoire, afin de donner aux acteurs du marché, grandes surfaces comme fabricants de sacs biodégradables, le temps de s’adapter. Les délais retenus étaient cohérents avec le taux très élevé de la taxe, calculé pour être nettement dissuasif. Il paraît donc difficilement envisageable de prévoir une extension de TGAP à d’autres types de sacs avec application immédiate, sans délai de transition.
Pour ce qui est de l’idée consistant à privilégier les sacs recyclables par rapport aux sacs biodégradables, l’argument invoqué s’entend d’un point de vue environnemental. Toutefois, comme pour la taxe poids lourds, il ne paraît pas de bonne méthode de modifier une règle avant même son entrée en vigueur, alors que des filières industrielles ont pu lancer des investissements en tenant compte des normes et d’un cap que nous avons pu fixer. Sur ce point, il est peut-être possible de réfléchir à une évolution progressive.
Enfin, la TGAP sur les sacs de caisse devant entrer en vigueur au 1er janvier, il serait souhaitable que le ministre puisse indiquer le calendrier de publication du décret déterminant les sacs exonérés de TGAP. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission est défavorable à l’amendement no 449 .
À la différence de l’amendement no 449 , l’amendement de repli n° 443 maintient une exonération, mais avec des critères beaucoup plus stricts que ceux prévus aujourd’hui. J’y suis néanmoins défavorable, compte tenu de l’entrée en vigueur immédiate prévue par l’amendement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis, madame la présidente : si je comprends bien l’esprit de cet amendement, je rappelle que le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Étendre ce dispositif alors qu’il faudrait d’abord disposer d’une étude d’impact et qu’aucune concertation n’a été engagée avec les professionnels serait hasardeux.
Par ailleurs, pour répondre à la question du rapporteur général au sujet du calendrier, les décrets doivent être publiés dans les toutes prochaines semaines, en tout état de cause avant la fin du mois de novembre.
L’amendement no 449 n’est pas adopté.
L’amendement no 443 n’est pas adopté.
L’amendement n°421 vise à supprimer l’article 23, qui nous donne le sentiment d’instaurer une véritable déresponsabilisation des élus, en particulier de ceux qui ont souscrit des emprunts toxiques. Les collectivités locales ayant souscrit de tels emprunts doivent faire face à des conséquences extrêmement préjudiciables pour elles. Je comprends bien la nécessité d’imaginer des mesures pour remédier au problème qui se pose, mais la vraie question est tout de même de déterminer qui est responsable. Un certain nombre des collectivités concernées sont loin d’être des collectivités de petite taille, et étaient conseillées par des services d’une importance conséquente, qui les ont peut-être induites en erreur. On peut également se demander si l’idée des élus ayant décidé de souscrire de tels emprunts n’était pas de bénéficier, sur le plan financier, des bonnes années suivant la souscription, en comptant bien laisser à leurs successeurs les difficultés qui ne manqueraient pas de se poser ultérieurement.
Quand la majorité d’une collectivité – d’une municipalité, par exemple – change, elle hérite d’une difficulté réelle : je comprends très bien que l’on ne puisse laisser les élus concernés dans la situation embarrassante où ils se trouvent plongés malgré eux. En revanche, quand l’équipe ayant pris la décision de souscrire un emprunt toxique est toujours en place au moment où les ennuis commencent, nous estimons qu’elle doit assumer ses responsabilités. Pour nous, le vrai sujet est celui du contrôle des emprunts par l’État – par les préfets, éventuellement –, un domaine dans lequel il n’y a pas eu, sauf erreur de ma part, d’évolution de la législation.
Comme l’a mis en évidence le rapport de notre collègue Jean-Pierre Gorges en 2011, les banques ont démarché les collectivités territoriales, grandes ou petites, de manière très intensive, pour leur proposer, parfois sans aucune alternative, des prêts structurés qui se sont révélés toxiques. Ainsi, Dexia, le groupe BPCE, le Crédit agricole et la Société Générale ont-ils placé des produits totalement inadaptés aux besoins des collectivités, qui font peser, aujourd’hui encore, un risque très lourd sur les contribuables locaux. Au nom de la solidarité nationale, le Gouvernement propose la mise en place d’un fonds que l’État abonderait à hauteur de 50 millions d’euros. Les collectivités locales concernées ne se trouveraient pas pour autant dédouanées, monsieur Le Fur, puisqu’elles seraient contraintes, pour bénéficier du fonds, d’assumer 60 % des indemnités de remboursement dues.
Il est normal que le secteur bancaire prenne également sa part de l’effort. Quant à la notion de contrôle, à laquelle vous faites allusion, un certain nombre de circulaires sont parues – et un certain nombre de dispositions législatives ont même été prises, me semble-t-il –, afin que ce genre de mauvaises surprises ne puisse intervenir à l’avenir. Il n’y a pas lieu de supprimer l’article 23, c’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement no 421 .
L’amendement no 421 présenté par notre collègue Le Fur ne doit pas être dissocié de l’article 60 du projet de loi de finances, dans le cadre duquel le Gouvernement procède à l’absolution des banques : aux termes du compromis retenu, les 100 millions d’euros du fonds seront attribués aux collectivités locales qui régleront, à l’amiable ou non, leurs litiges avec les banques. Je ne suis pas sûr que, sur les bancs de notre hémicycle – en particulier du côté de l’extrême gauche –, on prenne très bien le fait que la majorité décide d’absoudre les banques, en particulier une que nous connaissons bien, de la faute ayant consisté à délivrer des produits toxiques aux collectivités locales.
Certes, un fonds de 100 millions d’euros est mis en place, mais en contrepartie d’un abandon de toutes les procédures engagées par les collectivités locales à l’encontre des banques ! Je ne suis pas sûr que le compromis soit vraiment à l’avantage des collectivités locales – elles sont d’ailleurs nombreuses à avoir dénoncé ce compromis –, et nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’article 60.
Dans cette affaire, on entend dire tout et son contraire. Le groupe UMP ne veut pas absoudre les banques, mais quand on invite à financer le fonds par la mobilisation d’une taxe de risque systémique, il propose de supprimer l’article 23 qui met les banques à contribution. Allez comprendre !
Par ailleurs, je constate que les banques ayant commis des manquements l’ont fait à une époque où ceux qui étaient en situation de responsabilité auraient pu s’interroger sur les conditions dans lesquelles les banques pouvaient être supervisées et contrôlées.
Pour sa part, le Gouvernement a hérité d’une situation résultant d’une période où les banques n’ont été ni supervisées, ni contrôlées, ce qui leur a permis de commettre les manquements et les agissements hasardeux qui ont placé les collectivités locales dans des situations très difficiles, ces collectivités ayant été fort imprudentes,…
…mal conseillées, et parfois incitées à contracter ces emprunts. Aujourd’hui, plutôt que d’essayer de savoir qui fait plaisir à qui, nous devrions nous atteler ensemble à régler le problème – un problème que, je le répète, nous avons trouvé en arrivant aux responsabilités, et qui nous oblige à trouver des solutions pour aider les collectivités locales.
Mesdames et messieurs les députés, je comprends que le débat sur le projet de loi de finances puisse constituer l’occasion d’exprimer certains positionnements politiques et de lancer des polémiques, mais franchement, sur ce sujet sérieux, où la recherche de responsabilités pourrait conduire à dire bien des choses, il me semble plus opportun de mobiliser toute notre énergie pour trouver ensemble des solutions.
Je crois que nous sommes tous sérieux dans cet hémicycle, monsieur le ministre. Mais nous ne sommes pas pour autant naïfs ! Afin d’éclairer mon propos, je donnerai deux exemples locaux très précis. Le premier est celui du conseil général des Côtes-d’Armor, qui a souscrit des emprunts toxiques après s’être adjoint les services de conseillers très chèrement payés, dont l’essentiel de l’activité préalable avait été de travailler dans différentes bourses anglo-saxonnes. Comment s’étonner que de tels conseillers aient poussé les collectivités à souscrire des produits très sophistiqués qu’eux-mêmes étaient sans doute les seuls à connaître et contrôler ?
Le deuxième exemple est également celui d’une autre collectivité que je connais, la commune de Lamballe, qui explique, à juste titre, que les années suivant immédiatement la souscription d’un emprunt toxique sont très agréables – c’est un peu comme la drogue !
Exclamations sur les bancs du groupe GDR
Ce n’est qu’au bout d’un certain temps que l’on commence à payer le prix de ce mauvais choix – en l’occurrence, que les successeurs de ceux ayant pris la décision de souscrire sont obligés de faire face à la situation dont ils ont hérité. Ce ne sont que deux exemples, mais on pourrait en citer bien d’autres, tous les départements
Ce que je regrette, monsieur le ministre, c’est que notre évolution financière ne s’accompagne pas d’une évolution juridique portant sur le contrôle de légalité. Si, en la matière, on contrôle avec une extrême minutie les promotions des cadres des collectivités, on ne contrôle toujours pas les emprunts souscrits par les dirigeants de ces collectivités. Il me semble que, dans ce domaine, nous aurions pu nettement progresser.
Je veux simplement confirmer que nous avons dû faire face, à notre arrivée, à une situation remontant à plusieurs années, et qui fait aujourd’hui courir un risque au budget de l’État via la SFIL. Personnellement, je me réjouis que nous ayons enfin décidé de sortir de cette situation. Je rappelle que, très récemment, dans le cadre de la loi Métropole, des mesures ont été prises pour encadrer davantage les emprunts dits toxiques, et qu’un amendement présenté en commission visait justement à prévoir ce que vous souhaitiez à l’instant au sujet du contrôle de légalité, monsieur Le Fur – malheureusement, cet amendement a été rejeté.
L’amendement no 421 n’est pas adopté.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1002 rectifié .
Nous considérons que, pour des raisons d’affectation, il est plus pertinent de créer une contribution additionnelle distincte de la taxe de risque systémique qui aura pour seul objet d’assurer en partie le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés. Une fois la dotation financière du fonds atteinte, il n’y a plus lieu de maintenir la contribution additionnelle, qui doit donc être provisoire.
Je comprends bien l’idée mais c’est impossible : le fonds n’a pas la personnalité morale et ne peut se voir affecter le produit d’une taxe, fût-elle additionnelle. Avis défavorable.
L’amendement no 1002 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 297 .
Cet amendement adopté par la commission propose de relever le taux de la surtaxe de risque systémique afin de sécuriser l’alimentation du fonds, puisque, selon nos calculs, le produit de cette surtaxe, telle qu’elle est prévue à cet article, serait nettement inférieur à 50 millions d’euros, même s’il doit augmenter sous l’effet de l’entrée en vigueur des accords de type Bâle III. Dans la mesure où nous avons connu l’an dernier quelques déconvenues sur les recettes réelles de la taxe mère, je ne voudrais pas que nous connaissions les mêmes avec la taxe fille. L’effort demandé n’est d’ailleurs pas considérable pour les seize redevables concernés : il s’agit d’une très faible modification de 0,01 % du taux.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de majorer le taux de la taxe proposée par le Gouvernement de 0,01 point pour le porter à 0,539 %, de manière à tenir compte de l’impact de la déductibilité de la taxe à l’impôt sur les sociétés et de majorer le rendement dès 2014. Nous estimons cette majoration à environ 20 millions d’euros.
L’amendement no 297 est adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 23.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 240 .
Il s’agit d’un amendement très important, partant d’un constat. La taxe sur les transactions financières devait avoir, selon le gouvernement qui l’a créée, un rendement de 1,6 milliard d’euros. Malgré son doublement, dans un texte récent, elle devrait rapporter 600 millions d’euros en 2013 ; il manque donc un milliard d’euros de rendement, ce qui nous interpelle.
Cet amendement a pour objet d’apporter une première réponse au problème ainsi identifié. Il supprime l’exonération dont bénéficient les transactions dites intra-day, c’est-à-dire les transactions débouclées au cours d’une seule et même journée. Dans la mesure où il n’est pas facile à mettre en oeuvre techniquement, je propose une entrée en vigueur décalée au 1er septembre 2014.
Je profite de cet amendement pour demander au Gouvernement de bien vouloir nous faire le point sur l’avancement des discussions européennes au sujet de la TTF. C’est un sujet dont on a beaucoup entendu parler il y a un certain temps et beaucoup moins depuis : il paraît même que sa validité juridique serait mise en cause par quelques analyses. Je voudrais m’assurer que la France est véritablement moteur dans la démarche vers une véritable taxe sur les transactions financières. Il y a le problème du taux, il y a des problèmes techniques, par exemple relativement aux transactions intra-day, il y a la question de l’assiette – plusieurs types de produits ont été évoqués, tels que les produits dérivés –, et je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents aspects, pour m’assurer que nous sommes bien dans une position volontariste et que la France déploie toute son énergie à faire avancer, avec ses partenaires, cette idée sur laquelle il m’avait semblé, il y a quelques mois, qu’un certain consensus pouvait être atteint.
Je remercie le rapporteur général pour cet amendement et pour les questions qu’il pose. Je voudrais répondre essentiellement à deux questions. Sur le fond, est-il opportun de mettre en place cette disposition concernant les transactions dites intra-day ? J’en profiterai pour faire le point sur l’état des discussions au sein de l’Union européenne concernant la taxe sur les transactions financières.
En ce qui concerne les transactions intra-day, vous le savez, monsieur le rapporteur général, nous avons eu l’occasion de nous en entretenir, elles représentent 40 % des transactions sur les titres des entreprises françaises sur la place de Paris. Cela inclut des transactions spéculatives – trading à haute fréquence – et des transactions utiles dites d’animation du marché. Le rendement unitaire de ces transactions étant très réduit, si elles ne bénéficiaient plus de l’exonération, elles disparaîtraient à peu près totalement et la liquidité de la place financière serait amputée de 40 % de son volume, ce qui est extrêmement préoccupant car nous sommes soucieux des intérêts de cette place, qui conditionne l’activité économique ainsi qu’un très grand nombre d’emplois sur la place financière de Paris.
Par ailleurs, l’avenir de l’entreprise Euronext serait compromis et l’accès des entreprises françaises aux capitaux serait rendu plus difficile et plus onéreux ; le financement des entreprises émettant des titres sur la place de Paris s’en trouverait entravé. En outre, la directive relative aux marchés d’instruments financiers prévoit que les autorités de régulation d’un titre sont celles du pays où les transactions sur ce titre sont les plus volumineuses. La contraction du volume sur la place de Paris risquerait donc de transférer, presque mécaniquement, pour certaines entreprises françaises, le pouvoir de régulation entre les mains d’autorités étrangères, ce que nous ne souhaitons pas. D’une manière générale, le déplacement des transactions depuis Paris vers d’autres capitales européennes serait de nature à réduire très sensiblement notre capacité de régulation, ce qui n’est pas non plus conforme à ce que nous souhaitons.
Enfin, dans la mesure où les transactions intra-day donnent lieu à livraison de titres, l’administration fiscale ne disposerait d’aucun moyen de contrôle et de recoupement pour identifier et taxer les transactions effectuées sur des places étrangères.
Adopter cet amendement est selon nous délicat, surtout unilatéralement, sans attendre les développements communautaires en vue de la mise en place d’une TTF en coopération renforcée.
Pour toutes ces raisons, qui tiennent à l’importance de ces transactions sur la place financière de Paris, aux effets collatéraux en termes de capacité de régulation, aux conséquences que cela pourrait avoir en termes de transfert, aux possibles conséquences sur nos entreprises dans l’accès aux liquidités, aux perturbations que cela pourrait occasionner sur les négociations en cours en vue de l’aboutissement d’une coopération renforcée, je vous demanderais, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.
J’en profite pour vous donner des indications sur l’état d’avancement de nos négociations au sein de l’Union européenne au sujet de la taxe sur les transactions financières. Si nous voulons, dans un contexte extraordinairement délicat au plan européen, car les intérêts ne sont pas nécessairement convergents, faire aboutir la taxe sur les transactions financières, pour laquelle nous avons été à l’avant-garde, il est indispensable de ne pas perturber par des initiatives unilatérales le bon déroulement des négociations.
Nous avons un désaccord avec quelques-uns de nos partenaires, certains – c’est notre cas – considérant que la taxation doit intervenir selon le principe d’émission, d’autres selon le principe de résidence. Si nous ne parvenions pas à aboutir sur ce point, cela pourrait contribuer à l’affaiblissement de la place de Paris. Par ailleurs, des discussions techniques se poursuivent sur l’assiette de la taxe. Il faut notamment éviter que l’inclusion des obligations et dérivés d’obligation ne conduise à un renchérissement du coût de la dette pour les pays les plus endettés, ce qui serait paradoxal au moment où nous essayons, avec le concours de la Banque centrale européenne, de favoriser la diminution des taux et la sortie de la crise.
Bref, s’agissant de la TTF, premièrement, nous sommes à l’avant-garde et désireux d’aboutir. Deuxièmement, il n’y a aucune raison pour que la France soit le seul pays qui soit prêt à aboutir sans se préoccuper de ses propres intérêts, d’où notre position très ferme sur le principe d’émission. Troisièmement, nous voulons que ce soit sur la base d’une assiette qui ne pénalise pas les pays les plus vulnérables, tout en souhaitant la mise en place de cette taxe dans le cadre d’une coopération renforcée. Quatrièmement, nous ne partageons pas le point de vue du Conseil européen et l’analyse juridique qu’il développe sur la non-eurocompatibilité de la taxe. Cinquièmement, je veux vous dire la détermination de la France, qui a porté cette taxe sur les fonts baptismaux avec l’Allemagne, de la voir aboutir dans le cadre d’une coopération étroite avec notre voisin, – c’est là un résultat que la configuration politique issue des dernières élections devrait permettre d’accélérer.
J’entends bien, monsieur le ministre, vos explications et je les trouve pertinentes, même si quelques-unes d’entre elles ne me convainquent pas entièrement. En ce qui concerne la liquidité des titres, les transactions relatives à la tenue de marché ont été exonérées de la taxe ; l’argument est donc assez faible.
Quant aux moyens de contrôle, il me semble qu’à une époque pourvue d’ordinateurs d’une puissance défiant l’imagination,…
Sourires.
…les outils dont disposent les acteurs des marchés devraient permettre de surmonter les difficultés techniques.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit sur la position de la France en Europe, mais je voudrais vous dire, très simplement, que nous ne mollirons pas sur cette question. À l’initiative de Pierre-Alain Muet, une proposition de résolution a été adoptée par notre assemblée, et une autre a été votée dans les mêmes termes par nos homologues allemands. On peut comprendre que les élections allemandes et l’organisation d’un nouveau gouvernement en Allemagne aient quelque peu retardé les choses, mais nous continuerons de dire qu’il faut absolument continuer de progresser. Je souhaite que disparaisse le sentiment, diffus depuis quelques semaines, que l’on ne progresse plus.
Cela étant, compte tenu de vos explications, monsieur le ministre, j’accepte, pour cette fois – mais ce ne sera pas éternel –, de retirer cet amendement.
Je remercie le rapporteur général pour son intervention et pour sa décision de retirer cet amendement. Mais je voudrais qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Lorsque j’étais ministre des affaires européennes et que le Président de la République a pris la décision de porter, avec la Chancelière allemande, cette taxe sur les transactions financières, j’ai été, avec Pierre Moscovici, très engagé pour obtenir l’ensemble des signatures permettant d’obtenir une coopération renforcée. Vous savez qu’une coopération renforcée n’est pas possible si un minimum d’États de l’Union européenne ne signent pas la lettre par laquelle ils s’engagent dans une telle coopération.
Il a fallu, monsieur le rapporteur général, aller chercher les pays les uns après les autres. Je me souviens, par exemple, d’être allé chercher les signatures une par une dans les pays baltes, avec le concours de nos représentants sur place ainsi que celui, déterminant, de Pierre Moscovici. Nous avons réussi. Ensuite, il n’y a aucune raison pour que notre volonté d’aboutir sur ces sujets s’accompagne de naïveté. Des intérêts existent dans cette affaire et nous n’avons pas de raison de ne pas défendre nos propres intérêts face à ceux d’autres pays qui ont aussi des places financières. Nous devons même le faire, si nous voulons que cette taxe sur les transactions financières ne se fasse pas au profit d’autres pays et au détriment du nôtre.
L’Union européenne, c’est un combat, et un combat dans lequel nous devons progresser ensemble et articuler nos intérêts à ceux des autres pays, mais non pas les faire disparaître avec naïveté. Troisièmement, si je vous ai demandé, monsieur le député, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement, c’est pour que cette négociation soit possible et que nous soyons à la manoeuvre. Car si nous voulons aboutir au résultat que vous souhaitez – et que nous souhaitons tous ensemble, puisque nous avons été des porteurs déterminés et engagés de ce projet –, il faut faire en sorte qu’aucune initiative unilatérale ne vienne perturber les discussions que nous avons engagées par ailleurs.
Je reprends l’amendement que le rapporteur a retiré, car je pense qu’il est extrêmement important et qu’il faut qu’un débat ait lieu sur le sujet. Si l’on veut une taxe sur les transactions financières qui ait du sens, elle doit d’abord toucher les opérations qui déstabilisent le marché et dissuader les opérations de court terme, et notamment le trading haute fréquence. Rappelons que le montant des transactions financières a explosé, puisqu’il était équivalent à environ quinze fois la valeur du PIB mondial il y a un peu plus de vingt ans, et qu’il s’élève aujourd’hui à soixante-quinze fois sa valeur. Les échanges au comptant de produits financiers, soit ceux qui ont une utilité dans le financement de l’économie, représentent désormais moins de 8 % des transactions financières. Il est urgent de montrer des signes tangibles de notre volonté de changement. Or, monsieur le ministre, vous ne me rassurez pas lorsque vous dites qu’il faut retirer l’amendement pour faciliter la négociation.
Personne n’ignore les exigences de la coopération internationale, mais si nous estimons qu’il faut aider le Gouvernement à combattre cet « ennemi sans visage » qu’est la finance, alors il faut voter cet amendement qui représente un premier pas vers une taxe sur les transactions financières. Il faut le faire avec trois objectifs.
Premièrement, un objectif de rendement : cela rapporterait, en année pleine, entre 8 et 12 milliards d’euros en France, entre 110 et 200 milliards d’euros en Europe, selon toutes les études européennes.
Deuxièmement, un objectif d’assainissement du recours aux marchés financiers, notamment de produits dérivés. Étant donné qu’elle a pour but de faire diminuer les risques, cette taxe a vocation à s’éteindre, en quelque sorte. Nous avons vu l’effet des produits dérivés financiers sur les économies réelles.
Troisièmement, un objectif politique. À l’heure où des efforts sont demandés aux classes moyennes et modestes, il serait bon que le Gouvernement témoigne d’une volonté sans faille. Nous l’aiderions d’ailleurs en adoptant cet amendement. Je crois que c’est un combat que toute la gauche pourrait mener ensemble.
Je comprends votre positionnement, monsieur Sansu, mais je ne le partage pas. Si nous faisions ce que vous dites, nous irions exactement à l’encontre des objectifs que vous prétendez poursuivre. Nous pouvons souhaiter une régulation dans l’économie mondialisée et se battre pour qu’elle intervienne, et c’est ce que nous faisons en France à travers le message que nous portons en Europe. Mais, quand ces transactions intra-day représentent 40 % de l’activité de la place de Paris, si le résultat d’une initiative unilatérale était le transfert d’une grande partie de l’activité de cette place vers des places étrangères, nous ne percevrions aucun produit de cette taxe, contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Sansu. Dans le cadre du contrôle fiscal que nous exerçons sur ce type de transactions – et qui est la condition de l’obtention du produit de la taxation –, nous serions obligés de nous en remettre à des autorités étrangères ou à des dispositifs étrangers pour savoir exactement ce qu’il en est.
Si le transfert intervient sur des places américaines, par exemple, sans que ces places nous communiquent des informations, nous ne serons plus en situation de connaître la nature des transactions réalisées et par conséquent en situation opérationnelle de les taxer. Aussi est-ce parce que mes préoccupations sont celles que vous dites que je ne souhaite pas vous suivre. Si nous faisons ce que vous proposez, nous serons totalement démunis, et nous aurons tari les liquidités de la place de Paris, ce qui serait une très mauvaise chose pour l’économie.
Pour l’emploi, pour les taxes que nous devons prélever, pour la dynamique économique et pour l’efficacité de la taxe sur les transactions financières, idéologiquement, votre amendement est plaisant, cosmétiquement, cela passe, mais s’agissant de l’efficacité opérationnelle, cela ne fonctionne pas.
Je comprends parfaitement l’argumentation du ministre sur une initiative unilatérale. Après avoir proposé une résolution adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, j’ai moi-même contesté le fait que le gouvernement précédent se soit engagé sur une taxe sur les seuls produits taxables – une sorte d’impôt de Bourse –, alors que l’enjeu fondamental est de parvenir à taxer les transactions les plus nuisibles. Or nous savons que nous ne le ferons que lorsque nous serons, au minimum, au sein d’une coopération renforcée – et si possible peut-être au-delà, à terme.
L’amendement de notre rapporteur général avait essentiellement pour objet, à mon sens, monsieur le ministre, de vous dire l’engagement de notre assemblée pour faire avancer les choses dans ce domaine.
On ne peut pas avoir connu la crise que l’on a connue et ne rien faire concernant la transaction des produits les plus nocifs, notamment des produits dérivés. Il est important que le Gouvernement s’exprime au sein de l’Union européenne, à côté de nos collègues allemands. Nous connaissons la motivation du SPD notamment sur ce sujet. Je ne sais ce que fera la grande coalition si elle se constitue, mais en tout état de cause, il est fondamental que la France reste un moteur dans ce domaine. Tel est le message que nous voulions vous transmettre, monsieur le ministre. Cela étant, comme l’amendement a été retiré par le rapporteur général, il n’est pas question pour nous de le voter.
Je voterai cet amendement, pour stimuler le Gouvernement dans les difficiles négociations qui existent au niveau international et au niveau européen et pour faire en sorte que cet engagement, qui était un point essentiel de la réorientation européenne voulue par le Président de la République, devienne une réalité à un niveau conséquent.
Je ne reviens pas sur le fond. J’ai écouté attentivement le ministre sur la stratégie à adopter, mais l’histoire nous montre que les choses ne se passent pas toujours de la même façon. Par exemple, au moment de la présentation de l’amendement sur la transparence bancaire, pendant l’examen de la loi de séparation bancaire, la France était, nous disait-on, en avance et on nous opposait sur les bancs de la droite qu’il ne fallait pas y aller tout seuls, que cela allait fragiliser notre pays, ainsi que la négociation européenne. Au contraire, cela s’est révélé une marche et, quelques semaines après nous, l’Europe nous a emboîté le pas. Chaque dossier est différent et je ne veux pas généraliser, mais l’argument ne peut pas être en soi convaincant. L’argumentation de M. le ministre me laisse donc un peu circonspect.
J’ai repris cet amendement et je le maintiens, car nous devons montrer notre volonté d’aider le Gouvernement dans cette négociation. Il sera sans doute rejeté, mais il aura l’avantage d’exister au Journal officiel.
C’est une majorité très plurielle qui s’affirme ! On le voit sur tous les sujets !
J’apprécie beaucoup ce débat, et il est important que nous l’ayons car nous devons développer tous les arguments sur ce sujet et aller au bout de la réflexion. Mais, pour connaître ces questions et les avoir portées dans l’exercice de fonctions précédentes, je sais que vous vous trompez si vous pensez aider le Gouvernement en votant cet amendement. Vous allez au contraire compliquer considérablement sa tâche.
Or comme nous sommes engagés, sur ces sujets difficiles, dans une négociation très serrée et parfois ardue avec nos partenaires, je demande à tous les députés qui souhaitent vraiment que cette taxe sur les transactions financières aboutisse et qui souhaitent aider le Gouvernement à la faire aboutir de ne pas voter cet amendement, que le rapporteur général a eu la sagesse de retirer, parce que vous compliqueriez la tâche du Gouvernement.
L’amendement no 240 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 954 .
Cet amendement vise à doubler le taux, que nous avons déjà doublé l’année dernière, de la taxe nationale sur les transactions financières. Très imparfaite et d’une assiette étroite, celle-ci constitue le seul outil effectif à notre disposition dans l’attente de la création de la taxe européenne. Je ne reprends pas les chiffres qui nous ont été donnés à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent. Cette proposition d’un nouveau doublement au titre de l’exercice 2013 permettra de préparer les esprits à ce qui devra être réalisé dans le cas de la taxe européenne, connue depuis longtemps sous le nom de taxe Tobin. Après avoir entendu les éléments et les arguments du ministre du budget, les nouvelles de Bruxelles sont inquiétantes, tout comme le sont les propos que l’on peut entendre venant de la part de groupes qui ne veulent pas voir déboucher ce projet.
Il y a eu, en juin 2012, l’annonce, dans le cadre d’un paquet européen, de cette taxe sur les transactions financières, obtenue à l’arraché par François Hollande, dans le cadre d’un accord de coopération renforcée à venir. Mais depuis que le projet de directive a été rendu public, un certain nombre de pays tergiversent. Voyant les difficultés qui s’accumulent et alors même que Pierre Moscovici avait été rassurant, tout comme le ministre des affaires européennes que j’avais interrogé en commission, je suis actuellement très inquiet, je vous le dis franchement, monsieur le ministre, quant à notre capacité à faire aboutir ce projet. C’est pourquoi cet amendement vise, dans la perspective de cette taxe européenne, à doubler dès cette année le taux de notre taxe nationale.
Je vous entends bien, mon cher collègue, mais, honnêtement, je ne pense pas que l’on puisse résoudre le problème en faisant varier le niveau du taux.
Cela se ferait surtout par l’assiette et non par le taux, lequel a déjà été doublé. Nous avons eu le débat, et un certain nombre d’engagements ont été pris. J’ai dit tout à l’heure, avec une certaine fermeté, que je voulais bien retirer l’amendement pour cette fois, mais je pense qu’il y aura d’autres rendez-vous. Je veux bien que l’on se donne un peu de temps. La formation d’un nouveau gouvernement chez nos partenaires allemands, très intéressés par le sujet, et qui sont très importants pour ce type de dossier, a pu faire prendre du retard aux avancées à l’échelon européen. Nous aurons probablement l’occasion d’en reparler. Quoi qu’il en soit, le doublement du taux ne me paraît pas être la bonne solution. Avis défavorable.
Je voudrais soutenir cet amendement, parce qu’il faut bien que, à un moment ou à un autre, un État donne l’exemple.
Le doublement du taux donnerait déjà une direction. J’étais moi aussi la semaine dernière à Bruxelles, dans le cadre de rencontres avec la Commission, où il a été rappelé que onze États sont partants et que tous les autres ont accepté qu’un premier pas soit fait vers cette taxe sur les transactions financières – même le Royaume-Uni s’est abstenu.
La bienveillance à l’égard de cette réforme est bien là. J’ai eu l’impression que Bruxelles attendait que les États qui se sont engagés fassent un premier pas. Je pense important que la France, qui était moteur dans cette affaire, le reste.
L’amendement no 954 n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 801 rectifié .
Le Gouvernement a engagé une réforme d’ensemble de la formation professionnelle, des aides à l’apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d’évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Les aides publiques à l’apprentissage représentent pour l’État une dépense de près de 3 milliards d’euros. L’évaluation de ces aides a démontré que certaines d’entre elles étaient peu ciblées et pas suffisamment incitatives à l’embauche d’apprentis. Ainsi, le présent amendement vise à réformer le crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis : son caractère incitatif sera renforcé, le bénéfice du crédit d’impôt limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls d’entre eux préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2.
Pourquoi le Gouvernement veut-il engager cette réforme ? Parce que ce sont ces niveaux de qualification qui ont le plus besoin de l’apprentissage pour s’insérer avec fluidité sur le marché du travail. Parce que, rapporté à la rémunération de l’apprenti, c’est pour eux que le crédit d’impôt est le plus incitatif. Parce que, enfin, ces niveaux de qualification sont surreprésentés dans les PME tandis que les apprentis les plus diplômés se trouvent plutôt dans les entreprises de grande taille.
Cette mesure permet donc de répondre à l’objectif du Gouvernement en matière de développement de l’apprentissage mais aussi au regard de celui, que nous partageons tous, de bonne allocation de la dépense publique.
On a là une étape de la réforme de la formation professionnelle. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour traduire cette première étape : un transfert de 260 millions d’euros de crédits budgétaires en faveur des régions au sein de la mission « Travail et emploi » et un transfert de 50 millions d’euros prélevés sur la trésorerie du CAS « Financement de l’apprentissage » pour les reverser aux régions – nous y reviendrons en seconde partie –, ainsi qu’un amendement après l’article 25 pour leur transférer 117 millions via la TICPE. J’observe que l’économie liée à la réforme sera peut-être un peu moins importante qu’annoncée, mais l’ancien rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi » que je suis est sensible à la préoccupation des régions de continuer à soutenir l’apprentissage, et il estime que nous pouvons soutenir cet amendement.
En fait, ce que vous n’avez pas dit, c’est qu’il s’agit d’un amendement rabot. Vous êtes très clairement en train de réduire les aides publiques pour l’apprentissage de 20 %. Il y a donc une vraie contradiction dans vos propos, monsieur le ministre : comment allez-vous atteindre votre objectif de 500 000 apprentis avec une telle réduction des aides ? Ce sera d’ailleurs une double peine pour les entreprises de plus de dix salariés puisqu’elles vont à la fois perdre l’ICF – l’indemnité compensatrice forfaitaire – et une grande partie du crédit d’impôt qui existait jusqu’alors. Il s’agit véritablement d’un amendement extrêmement toxique. Vous avez de toute évidence une vision erronée de l’apprentissage. Vous prétendez vouloir privilégier les TPE, mais il faut avoir une vision complète de l’apprentissage : l’important, c’est qu’il y ait suffisamment de places d’apprentis, quelles que soient les entreprises concernées. Si vous aviez une vision un peu plus attentive de la question, vous vous rendriez compte que les artisans ne sont pas forcément des entreprises de moins de dix salariés et que des entreprises plus importantes font aussi partie de ce secteur. Le Gouvernement mène une véritable politique de gribouille en matière de formation professionnelle, en particulier d’apprentissage.
Je terminerai en rappelant qu’il y a quelques mois, nous avons eu ici un débat fort intéressant sur l’enseignement supérieur et votre collègue, Mme Fioraso, nous a indiqué que le Gouvernement allait faire des efforts pour soutenir financièrement l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Il y a donc de toute évidence des contradictions entre vos différentes déclarations. Une chose est certaine : la mesure que vous proposez est le point d’orgue d’une politique consistant en réalité à réduire l’apprentissage alors qu’il faudrait le développer.
Je souscris tout à fait aux propos de mon collègue Hetzel. J’avais cru comprendre que la jeunesse était la priorité de François Hollande, candidat à la Présidence de la République.
Elle l’est !
Mais cette priorité n’est vraiment pas démontrée, monsieur le ministre. Le Gouvernement confine des aides naguère systématiques aux entreprises de moins de dix salariés.
Par ailleurs, je rappelle que les employeurs potentiels des apprentis vont être confrontés à de multiples difficultés : outre les difficultés liées à la crise économique, ils auront des difficultés dues aux augmentations de TVA. Quels sont en effet les grands secteurs qui traditionnellement emploient des apprentis ? C’est le secteur du bâtiment – augmentation de la TVA. C’est celui de la restauration – augmentation de la TVA de 7 % à 10 %. Les employeurs risquent d’être découragés et va se confirmer ce que l’on voit apparaître dans les derniers chiffres sur l’apprentissage : une baisse du nombre d’apprentis, au mieux une stagnation.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez que l’apprentissage est une priorité de l’action gouvernementale et que vous nous démontriez – car je ne le vois pas précisément dans cet amendement – qu’elle se traduit de manière tangible.
J’ai entendu à plusieurs reprises votre groupe s’interroger sur la priorité que ce gouvernement accorde à la jeunesse. Mais regardez ce que nous faisons dans ce budget, à travers les contrats de génération et les contrats d’avenir, pour permettre aux jeunes de notre pays qui n’ont pas accès à l’emploi, au pouvoir d’achat, d’y avoir accès : ne sont-ce pas des mesures en faveur de la jeunesse ? Lorsque nous décidons de financer 55 000 bourses supplémentaires et de revaloriser une cinquantaine de milliers de bourses pour permettre aux jeunes de notre pays d’avoir accès à la connaissance dans le respect d’un principe d’autonomie auquel toutes les associations d’étudiants sont particulièrement attachées, que faisons-nous ? Lorsque nous décidons de réformer l’apprentissage non pas pour en faire moins…
…mais pour clarifier la relation entre les régions et l’État, et pour que les entreprises qui ont le plus besoin d’apprentis tout étant, de par leur proximité, en situation de les former dans des conditions optimales, puissent bénéficier d’une aide maintenue, que faisons-nous ?
Monsieur le député, par la réforme du crédit d’impôt, nous pouvons davantage cibler les aides. Tout au long de ce débat, vous avez expliqué qu’il fallait que nous procédions à des politiques permettant de garantir que l’argent public est alloué dans des conditions optimales. Mais quand nous le proposons dans le secteur absolument stratégique pour nous qu’est celui de l’apprentissage, voilà que vous considérez que le pilotage fin et attentif de l’argent public n’est plus une priorité.
J’ai rappelé ce que nous faisons pour la jeunesse. Rappelez-moi ce qu’a fait le gouvernement que vous souteniez à l’époque.
Comparons les bilans et on pourra ensuite éventuellement accepter vos critiques.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser tenir un tel discours. Vous nous dites que vous allez focaliser l’effort sur les petites entreprises, les moins de dix salariés… Mais il n’y a rien de plus pour elles. Il y a seulement moins pour les autres. Or toute la logique suivie depuis vingt ans est de faire en sorte que l’apprentissage gagne également les grandes entreprises. Il y a une époque où l’apprentissage était uniquement le fait du monde de l’artisanat, et c’est un vrai progrès que les entreprises les plus importantes puissent aussi y avoir recours. C’est une occasion de formation gigantesque ! Je sais que dans votre famille politique, on n’a jamais aimé l’apprentissage. Cela a toujours été une constante, au nom de la nécessité de maintenir les jeunes en scolarité, etc. S’agissant de votre amendement, je rappelle les propos du président de la CGPME : « C’est un mauvais coup porté aux entreprises s’engageant en faveur de l’apprentissage. Bien loin de les encourager dans cette voie, on chercherait à les décourager qu’on n’agirait pas autrement. »
J’ai d’ailleurs noté que dans votre réponse, vous n’évoquez pas l’apprentissage mais d’autres dispositifs. Je sais que ceux-ci existent, mais objectivement ils ne touchent pas les mêmes jeunes. En tout cas, pour l’apprentissage, c’est un mauvais coup.
L’amendement no 801 rectifié est adopté.
Nous touchons là à un sujet extrêmement sensible et délicat : celui de l’aide médicale d’État, dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière. On assiste à une véritable explosion de cette dépense. En 2000 – époque où nous étions au pouvoir –, elle s’élevait à 75 millions ; en 2011, elle atteignait déjà 550 millions ; et en 2012, 600 millions. Cette progression constante n’a cessé de s’accélérer – 50 millions d’augmentation au titre de la seule année 2012.
Conscients de cette difficulté, nous, nous avions mis en place plusieurs butoirs pour éviter que la dépense ne soit excessive. En particulier, nous avions imaginé un forfait annuel de 30 euros – somme quelque peu symbolique mais qui constituait tout de même un petit ticket modérateur. Nous avions aussi mis en place une procédure préalable d’agrément, qui permettait de limiter les flux. Votre gouvernement et sa majorité ont fait disparaître ces deux éléments. En plus, vous avez ouvert aux CCAS la possibilité d’instruire l’aide médicale d’État – au bénéfice, je le rappelle encore, des étrangers en situation irrégulière. Ne soyons pas surpris si un certain nombre de nos concitoyens ne comprennent pas ! Nos retraités, qui cotisent, ne comprennent pas ; les gens qui payent des suppléments quand ils sont hospitalisés ne comprennent pas que certains, bénéficiant de l’aide médicale d’État, aient accès à la chambre individuelle sans payer de supplément.
Nous devons collectivement réfléchir pour trouver le moyen d’éviter que cette aide médicale d’État n’explose. Que les cas les plus extrêmes soient pris en compte, c’est bien normal : il y va de l’humanité la plus élémentaire. Mais il ne faut pas que cela soit un élément d’attraction pour une immigration toujours plus incontrôlée.
Je suis extrêmement défavorable à cet amendement, qui est animé par des sentiments – le mot est impropre – que je ne partage pas.
Tout d’abord, le rapport de l’IGAS sur l’AME a démontré que l’augmentation du nombre de bénéficiaires résulte principalement, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Le Fur, de l’accroissement du nombre de ressortissants de l’Union européenne bénéficiaires.
Eux aussi peuvent bénéficier de l’AME, qui n’est pas destinée uniquement, comme vous le prétendez de façon éhontée, aux étrangers en situation irrégulière.
Deuxièmement, votre analyse est complètement fausse. Lorsque votre majorité a instauré le droit de timbre, que s’est-il passé ? Le nombre de bénéficiaires a certes baissé de 8 %, mais cela a entraîné un renoncement aux soins : les soins de ville ont enregistré une diminution de 0,6 % – la belle affaire ! – et, conséquence ce renoncement, les dépenses hospitalières ont augmenté de 7 %. Moralité : votre droit de timbre faisait que les gens n’allaient plus chez le médecin mais directement à l’hôpital, et que, in fine, cela a coûté plus cher. J’en veux pour preuve la réponse à cette question : que s’est-il passé quand nous avons supprimé le droit de timbre ? Sa suppression est entrée en vigueur le 4 juillet 2012, et les dépenses au titre de l’AME ont baissé de 4 % sur l’ensemble de l’année 2012, monsieur Le Fur, alors même que le nombre de bénéficiaires augmentait de 20 %.
Vos propos sont animés par de mauvais sentiments dont on voit bien l’origine…
…et faux factuellement. Je vous confirme que pour 2014 la dépense d’AME est prévue à 605 millions d’euros alors qu’elle était de 609 millions d’euros en 2011, c’est-à-dire qu’elle est en baisse et que la suppression du droit de timbre a été une excellente chose : elle a permis l’accès aux soins et elle a réduit les dépenses hospitalières. Avis très défavorable.
Le rapporteur général a tout dit. Même avis.
Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les « sentiments ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Nous sommes ici en tant que législateur et nous avons à nous prononcer en prenant en compte la justice et l’équité.
Remettons les choses en perspective. Dans notre pays, certains retraités perçoivent de très petites retraites. Lorsqu’ils font appel au corps médical, qu’ils achètent des médicaments ou effectuent des analyses médicales, il y a des forfaits, une déduction systématique.
C’est honteux ce que vous racontez sur l’AME. Honteux ! Vous devriez être gênés !
L’équité consiste à traiter tout le monde de la même manière et ici ce n’est pas le cas : d’un côté, on prélève ces montants aux personnes qui ont de toutes petites retraites – d’ailleurs, elles viennent en grand nombre dans nos permanences…
…et, avec votre politique fiscale, elles sont même de plus en plus nombreuses – ; et de l’autre, quand on parle d’AME, il n’y a plus de forfait.
Monsieur le rapporteur général, vous devriez entendre ce que nous disons. Nous le disons calmement car il s’agit de quelque chose de sérieux : nous parlons de justice et d’équité, ce qui mérite une attention toute particulière. Voilà pourquoi nous soutenons cet amendement.
« Je ne souhaite pas que l’on remette en cause cette générosité française ». Cette phrase n’est pas de moi, elle a été prononcée par Nicolas Sarkozy sur France 2 pendant la dernière campagne présidentielle. Sur ce point, nous sommes d’accord avec lui.
L’amendement no 429 n’est pas adopté.
Au risque de paraître insistant, chers collègues, je reviens sur un point crucial pour nous : le bonus encore accordé au diesel aujourd’hui, en 2013, malgré toutes les connaissances dont nous disposons. Je ne me laisserai pas influencer par les propos du rapporteur général, qui souhaitait sans doute nous dissuader de revenir trop souvent sur cette question en nous disant qu’on pourrait le faire autant de fois qu’on le voudrait mais que cela ne changerait rien. Cela ne changera rien mais, comme vous, monsieur le rapporteur général, je ne veux ni mollir ni renoncer.
Cet amendement propose d’instaurer un malus pour les véhicules qui rejettent des quantités de NOx et de poussières. Ce malus n’est finalement pas très important, pas plus que ne l’est le bonus : 150 euros, ce n’est pas déterminant sur le prix d’achat du véhicule. Ce bonus est pourtant un élément symbolique à travers lequel on continue à dire aux Français : « Allez-y, vous pouvez acheter du diesel ! ». Alors que, dans quelques années, on réservera peut-être une enveloppe financière pour les aider à changer de véhicule. Tout cela n’est pas de bonne politique.
Nous proposons de retenir un taux médian de 0,1 gramme de rejet d’oxyde d’azote par kilomètre, sachant que toutes les voitures à essence sont bien en deçà de ce taux tandis que les voitures diesel sont vingt fois au-dessus des véhicules à essence. De la même manière, le repère est fixé à 0,05 gramme de particules fines par kilomètre, sachant que les véhicules diesel en rejettent deux fois plus, et que les véhicules à essence n’en rejettent pas.
Tel est le sens de cet amendement : neutraliser le bonus carbone par un malus NOx et poussières, deux polluants qui ont des effets sur la santé. Le NOx agit en plus sur l’effet de serre.
Je ne veux pas dénier à notre collègue Éric Alauzet le droit de revenir sur cette question quand il l’entend. Il en aura d’ailleurs une nouvelle occasion à l’article 37 et, le connaissant, je pense qu’il ne manquera pas de le faire.
Il y a quelques heures à peine, une nouvelle composante de la taxe sur les véhicules de société a été créée, qui prend en compte les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines. Cela va donc dans le sens que vous souhaitez. Cela dit, un cadre a été fixé pour toutes ces questions de bonus et de malus, et mettre en oeuvre votre amendement irait au-delà de ce qu’entendent faire le Gouvernement et une grande partie de sa majorité. Avis défavorable.
Je remercie le député Alauzet pour sa constance, pour la détermination et l’opiniâtreté dont il témoigne sur ce sujet. Mais ayant dit « non » à tous les précédents amendements qui poursuivaient le même but, je pense que si je disais « oui » maintenant, il en serait lui-même surpris. Or la surprise, ce n’est pas bon, lorsqu’elle n’est pas annoncée.
Sourires.
Nous retenons cet engagement de vertu du ministre et nous nous assurerons de son respect absolu !
Cet amendement nous rappelle que le malus est un impôt. Certains imaginaient que le bonus et le malus se syncoperaient – c’est-à-dire que ce qui est donné aux uns serait compensé par ce qui est pris aux autres – et qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt. C’est évidemment un raisonnement inexact.
Le rapporteur général vient de rappeler que la créativité de la majorité en termes de création d’impôt avait trouvé quelques horizons nouveaux avec la taxe sur les véhicules de société.
Nos collègues Verts veulent encore aggraver les prélèvements, avec des justifications dont vous savez qu’elles ne sont pas cohérentes : l’essentiel des émissions de particules et d’oxyde d’azote ne vient pas des véhicules diesel. Nous avons eu de longs débats sur le chauffage au bois. Sur les ondes, ce week-end, vous avez probablement entendu comme moi des sujets sur les problèmes de combustion, notamment de déchets verts, et sur tout type de comportements qu’il importerait de corriger avant de s’en prendre prioritairement – comme vous souhaitez le faire – aux véhicules diesel.
Mon collègue Marc Le Fur, moi-même et d’autres encore, nous sommes aussi attentifs à la réalité du marché automobile en France. La diésélisation du parc est allée très au-delà des zones rurales – même si les évolutions les plus récentes ont un peu tempéré le phénomène – mais elle est particulièrement marquée dans le monde rural. À tous égards, votre amendement n’est pas une bonne idée.
J’avais demandé la parole avant d’entendre M. Mariton mais là, franchement, les bras m’en tombent ! Vous avez entendu des voix, semble-t-il, ce week-end,…
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
Une belle cacophonie gouvernementale, voilà ce que nous avons entendu !
…monsieur Mariton, mais vraiment je vous invite à entendre ce que dit l’Organisation mondiale de la santé. La semaine passée, l’Organisation mondiale de la santé a estimé que la pollution de l’air était cancérigène. Ces sujets ne sont pas anodins, ils sont graves.
Vous nous dites qu’il y a beaucoup de diesel dans le monde rural, mais vous tombez mal à propos puisque nous parlons ici de l’achat de nouveaux véhicules. Il faut agir en amont pour dissuader l’achat de véhicules diesel.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre que vous avez refusé tel ou tel amendement par le passé et que vous allez continuer à nous répondre par la négative à chaque fois. Parce que nous ne parlons pas exactement de la même chose.
Augmenter les taxes sur le carburant ne produit pas les mêmes impacts qu’une hausse de la fiscalité sur l’achat de véhicules. De plus, je vous signale que vous avez déjà dit « oui » une fois au rapporteur général : sur la fiscalité applicable aux véhicules de société fonctionnant au diesel.
Vous estimez donc – d’ailleurs vous l’avez dit tout à l’heure – que le diesel est mauvais pour la santé. En l’occurrence, si nous ne voulons pas continuer à avoir une aggravation des problèmes de pollution de l’air, et une diésélisation du parc automobile qui rendra toujours plus difficile la modification des comportements, nous devons agir en amont, dès l’achat, d’où la pertinence de cet amendement. Je suis sûr que je vais vous convaincre !
Monsieur Mariton, vous tenez toujours les mêmes discours sur le thème de l’impôt. Pourtant, il n’a pas dû vous échapper que c’étaient les mêmes à qui l’on donnait un bonus de 150 euros et auxquels l’on aurait appliqué un malus. On ne prend pas à l’un pour donner à l’autre, mais il s’agit de la même personne : on neutraliserait son bonus. Vous faisiez peut-être semblant de ne pas comprendre ce que vous avez très bien compris.
Cela ne lui ressemble pas !
Deuxièmement, vous cherchez toujours à faire diversion avec d’autres causes de pollution. Ce n’est pas parce que votre voisin fait une faute que cela annule la vôtre. Vous êtes bien d’accord ? Il y a un problème majeur, reconnu, de notoriété publique. Aujourd’hui, on devrait rééquilibrer les choses.
Nos collègues écologistes ont cette particularité d’être hostiles à tout ce qui fait en quelque sorte la gloire de notre pays.
L’agroalimentaire était jusqu’à présent une force pour notre pays ; vous vous y êtes opposés.
Le nucléaire, un type d’énergie sur lequel nous étions à bien des égards leader dans le monde,…
…vous vous y opposez. Et vous vous opposez, enfin, à une très grande entreprise française, PSA, qui a su investir dans le domaine du diesel,…
…qui a déposé l’essentiel des brevets existant dans ce domaine. Il se trouve que cette entreprise est elle-même en difficulté et cela va ajouter aux difficultés de la Bretagne, mon cher collègue…
…parce que les usines de Rennes, ça existe. Il faut que vous soyez comptable de vos propos devant les salariés de cette entreprise.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
L’amendement no 591 n’est pas adopté.
L’objet de cet amendement est de doubler le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changement d’affectation.
Cette taxe a vocation à lutter contre la spéculation sur la terre. Son efficacité contribuerait à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, qui disparaissent à la vitesse d’un département tous les sept ans en France. L’objectif de « zéro artificialisation des sols en 2025 » a été rappelé par le Premier ministre.
Le Président de la République a quant à lui réaffirmé lors de la Conférence environnementale la nécessité de mettre un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. La FNSAFER estime à 6 milliards d’euros en 2010 le montant de ces plus-values. La taxe est aujourd’hui trop faible pour juguler l’ampleur du phénomène.
La commission n’a pas retenu cet amendement qui vise à doubler le taux de la taxe nationale sur les terrains nus devenant constructibles, et ce pour plusieurs raisons. La fiscalité ne peut pas tout régler et les documents d’urbanisme doivent eux aussi servir à transcrire des volontés politiques dans les règles applicables localement.
Cela étant, cette taxe est déjà cumulable avec de nombreuses autres impositions, au premier rang desquelles figure la taxe communale sur ces terrains. Au titre de ces deux seules taxes, le taux d’imposition est déjà de 20 %. Il ne me semble pas utile d’aller plus loin. Avis défavorable.
La majorité et le Gouvernement ont déjà décidé d’aggraver les taxations sur l’immobilier et sur les plus-values. Notre collègue en rigole, mais ce qu’il propose est bien une augmentation d’impôt.
Comme les débats l’ont rappelé, ces augmentations de taxes bloquent les marchés, sans lutter contre la spéculation. Dans ma ville, j’ai eu à connaître de terrains qui sont bloqués du fait des évolutions législatives décidées aujourd’hui même, parce que les propriétaires attendent des retours à meilleure fortune. Que voulez-vous ! Ils imaginent qu’un jour la majorité puisse changer, ils imaginent qu’un jour une nouvelle majorité ait une attitude moins répressive à l’égard de la propriété immobilière, et donc, lorsqu’ils le peuvent, ce qui est parfois le cas, ils décident de geler leurs terrains.
En ce qui concerne le dispositif qui a été discuté tout à l’heure, il se peut que la majorité et le Gouvernement aient réellement l’idée que des dispositions tendant à durcir la fiscalité puissent encourager et accélérer les transactions. La réalité, d’ores et déjà, est le contraire. Faire encore pire que ce que le Gouvernement propose conduirait à des résultats pires encore !
Nous qui, paraît-il, n’aimons rien dans la France, nous aimons ses paysages, sa biodiversité, ses territoires et donc, justement, nous voulons les protéger.
Les éoliennes aussi, vous avez raison ! Les éoliennes, le solaire, la biomasse, oui, nous voulons améliorer les paysages, vous avez raison, monsieur Mariton. Vous, vous préférez le nucléaire, les centrales atomiques, les déchets radioactifs, l’enfouissement des déchets, etc., et vous essayez de nous faire croire que vous allez poursuivre cela pendant des siècles.
Je réponds simplement à M. Mariton.
Le rapporteur général nous a rappelé tout à l’heure ce que l’Assemblée avait voté, avec la résolution du président Chanteguet, que je me plais à rappeler régulièrement. Déposée par les socialistes et les écologistes, elle a été adoptée à une très large majorité par notre assemblée. Il nous a donc rappelé que, dans ce texte, nous demandions, nous, députés de la majorité, que, dès cette année, une part de la fiscalité vise à protéger la biodiversité – pas forcément cet amendement, mais quelque chose pour améliorer la biodiversité.
Constatons pour l’instant, mes chers collègues, que rien n’a été adopté. C’est pourquoi nous défendons, nous, cet amendement, qui serait un signal pour aller dans le sens de la lutte contre l’artificialisation des sols.
L’amendement no 662 n’est pas adopté.
Je vous rappelle que l’article 24 a été réservé à la demande du Gouvernement. Nous l’examinerons donc après l’article 29.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 24
Je suis saisie de deux amendements, nos 298 , de la commission des finances, et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement sera très bref. Nous avons un débat sur le FCTVA et sur son financement.
Nous arrivons à des solutions qui, en ce qui concerne leur finalité, sont assez proches, puisqu’il s’agit de permettre au FCTVA de fonctionner. La question est de savoir comment on finance cette augmentation du FCTVA liée aux augmentations de la TVA que vous préconisez. Nous avons une solution, qui sera défendue par notre collègue Mariton tout à l’heure ; vous en avez une autre, qui est l’objet de l’amendement no 298 . Ce qui me surprend, c’est que figurent sur la liste des signataires de l’amendement no 298 , qui est quand même sensiblement différent, les noms d’un certain nombre de membres de la commission des finances de l’opposition, alors que nous ne sommes pas d’accord sur le fond, puisque nous avons un amendement alternatif.
En gros, le Gouvernement se propose…
L’amendement no 298 , dont vous me parlez, et dont le premier signataire est M. Eckert, est un amendement de la commission.
Si vous me laissez donner la parole à l’auteur de l’amendement, on va peut-être y voir un petit peu plus clair.
La parole est donc à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 298 , s’il le peut, pour éclairer M. Le Fur sur la présence des noms des députés de l’opposition.
Si ces noms figurent parmi ceux des signataires, c’est tout simplement, mon cher collègue Le Fur, parce que, en commission, vous aviez accepté de vous rallier à l’amendement de votre rapporteur général. Donc, comme le veut l’usage, vos noms figurent sur l’amendement. Cependant, si vous souhaitez que ces noms soient enlevés, nous ne sommes pas vexés. On peut en prendre acte, cela apparaitra au compte rendu, et voilà qui fera progresser les débats dans la clarté. Je ne fais ici que rappeler les faits : beaucoup de gens étaient là, qui peuvent en témoigner.
Ce que nous proposons par cet amendement, c’est de relever le taux du remboursement du FCTVA. Beaucoup d’élus locaux connaissent ce dispositif. C’est d’ailleurs plus qu’une tradition : cela a été fait chaque fois que les taux de TVA ont été modulés. Alors que vous-mêmes, chers collègues, vouliez porter le taux normal de TVA à 21,2 %, un amendement corrélatif relevait à due concurrence le coefficient qui permet de calculer le remboursement de TVA. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Une question se pose, semble-t-il, à propos du gage. J’ai proposé, et la commission m’a suivi, de gager cet amendement par un alignement partiel des frais de gestion de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur ceux applicables à l’IFER, à la CFE ou aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Actuellement, l’État perçoit au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est proposé de porter ce prélèvement à 2 %.
Il semblerait que le Gouvernement propose de faire autrement. La discussion va éclairer les choses. Pour ma part, je pense que cette solution était une bonne solution. On m’a rétorqué que cela alourdirait les prélèvements obligatoires. Mais il faut voir de quels montants il s’agit : 15 millions d’euros pour l’année 2014, et moins d’une centaine de millions pour l’année 2015. Cela ne me semble pas de nature à perturber les équilibres.
Je viens donc de défendre l’amendement no 298 , que la commission a adopté, et auquel, me semblait-il, tout le monde s’était rallié.
Nous proposons qu’il y ait un ajustement du fonds de compensation de la TVA. La majorité ne manque jamais de souligner l’investissement des collectivités locales. Soyez cohérents, et que l’État ajuste le fonds de compensation de la TVA.
Et notre amendement est assurément meilleur que l’amendement no 298 . Celui-ci a le mérite d’ajuster le niveau du FCTVA, je ne le conteste pas, monsieur le rapporteur général, mais il a le grand inconvénient d’en faire porter la charge aux entreprises. Peut-être que le souci de la cohérence et de la netteté du dispositif amène plutôt à choisir l’amendement no 183 . J’imagine que le rapporteur général n’a pas de susceptibilité d’auteur, et, dans ce dispositif assez confus d’augmentation de TVA qu’il fait voter par sa majorité, le Gouvernement s’honorerait à ce que les choses soient faites avec élégance et efficacité.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais les deux amendements sont incompatibles, et, si le premier est adopté, le deuxième tombe. Je vous redonne donc la parole.
Dans ce cas, je soutiens l’amendement no 298 .
Je vous ai indiqué que, le rapporteur général ayant présenté un amendement qui a fait l’objet d’une large adhésion de la part de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.
J’ai bien noté, mais je vous demandais l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 183 , monsieur le ministre.
Je me permets d’intervenir puisque vous ne m’avez pas demandé mon avis sur l’amendement de M. Mariton, madame la présidente ; je comprends que ce soit un peu confus, c’est probablement de notre faute, d’ailleurs. S’il y avait eu des positions plus claires, ce serait plus simple pour la présidence. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle serait, mon cher collègue Mariton, la conséquence de l’adoption de votre amendement ? Elle conduirait probablement le Gouvernement à prendre la compensation sur ce que l’on appelle les variables d’ajustement, dont nous aurons d’ailleurs à reparler à propos d’un autre sujet. Cela veut dit qu’on donnerait d’une main aux collectivités quelque chose qu’on leur reprendrait de l’autre. Voilà simplement ce que je voulais ajouter, d’où ma position défavorable à votre amendement, cher collègue.
Je me réjouis que le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement no 298 , dont j’avais cru qu’il était porté par l’ensemble de la commission, et je l’en remercie car je sais que cela a fait débat.
Pour des raisons de séance, pour des raisons liées à la cosignature de l’amendement, la situation est assez confuse. Il est probablement possible de l’éclaircir à l’occasion d’une suspension de séance de cinq minutes.
Je ne crois pas que la situation soit très confuse, mais la suspension est de droit.
Après l’article 24
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.
Je maintiens que l’amendement no 298 , qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, fera tomber les autres amendements s’il est adopté. Je maintiens également que l’ensemble des députés qui ont déposé un amendement sur ce point en commission se sont ralliés à l’amendement no 298 . Le compte rendu de la commission en témoigne très clairement. M. Carrez a dit, lors cette discussion en commission : « Je propose que nous nous ralliions à l’amendement du rapporteur général, le gage qu’il propose étant plus consistant et augmentant nos chances de le voir accepté par le Gouvernement. »
Monsieur le rapporteur général, Gilles Carrez s’est effectivement exprimé en ce sens, en tant que président de la commission des finances. Au reste, sur le fond, je comprends – mais il faudrait une confirmation explicite – que le Gouvernement est d’accord pour retirer le II de cet amendement.
Il y a une petite incertitude technique : s’agit-il d’un gage ou pas ? Monsieur le ministre, si j’ai bien compris ce que vous avez dit tout à l’heure, le Gouvernement serait d’accord pour retirer le II. Or si le II est retiré, l’amendement de la commission des finances devient semblable au nôtre : tout cela nous conviendrait.
Monsieur Mariton, sauf erreur de ma part, même sans le II dont vous parlez, les deux amendements ne sont pas identiques : leurs dates d’entrée en vigueur diffèrent.
Tout à fait, madame la présidente, il y a une divergence quant au calendrier. Vous avez raison : les dates d’entrée en vigueur ne sont pas les mêmes. Je crois cependant que notre amendement, en proposant de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2013, respecte la démarche de la commission des finances.
Le problème du grand II ne se pose pas pour notre amendement. Le calendrier d’entrée en vigueur prévu par notre amendement est meilleur. Si l’objectif poursuivi est bien celui-ci, je pense qu’il vaut mieux accepter notre amendement que celui de la commission des finances. Tout à l’heure, M. le ministre paraissait favorable aux deux amendements. Nous arrivons à la fin de l’examen de la première partie de la loi de finances, et il n’est pas d’usage qu’aucun amendement de l’opposition ne soit adopté lors d’une discussion budgétaire : sans doute est-ce le moment !
Je vous rassure, monsieur Mariton, nous sommes encore loin de la fin de cette discussion !
La parole est à M. le rapporteur général.
Il faut que tout le monde soit bien conscient de la différence entre les deux amendements. En termes de volume financier, ce n’est pas l’affaire du siècle, mais enfin, c’est quand même important. Le FCTVA n’est pas sous l’enveloppe normée. Par conséquent, si votre amendement était adopté, la compensation serait faite via les variables d’ajustement. On reprendrait donc d’une main aux collectivités territoriales ce qu’on leur donne de l’autre en majorant le coefficient du FCTVA. C’est pour cela que j’ai proposé une compensation financière, qui figure au II de l’amendement no 298 . Chacun peut la contester. Elle permet de ne pas pénaliser globalement les collectivités territoriales. Je maintiens donc l’amendement no 298 .
Pourtant, M. le ministre avait accepté de le retirer : il faudrait que le Gouvernement et la majorité se mettent d’accord !
M. le ministre a levé le gage : de fait, le II n’existe plus.
La parole est à M. le ministre.
Nous sommes tout à fait d’accord, malgré l’opération de confusion que vous orchestrez avec le talent et le sens de l’humour qui vous caractérisent.
Mais, monsieur Mariton, ça ne marche pas ! Ça ne marche pas du tout, même ! Je comprends votre objectif : faire en sorte que ce soit l’amendement de l’opposition qui soit adopté. Mais franchement, ce n’est pas une ficelle que vous utilisez, c’est une corde à noeuds !
Rires.
Cela se voit ! Les choses sont ainsi très clairement précisées.
Non, monsieur Mariton, je ne suis pas d’accord avec votre amendement. Je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur général, pour lequel j’ai levé le gage. Voilà quelle est la position du Gouvernement !
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Il a trait au bon déroulement de nos travaux.
Je suis surpris par la manière dont les choses sont traitées. M. le rapporteur général a présenté un amendement no 298. L’amendement que nous proposons, et dont je suis cosignataire avec beaucoup de collègues du groupe UMP, est l’amendement no 183. Selon toute logique, nous aurions dû d’abord présenter et discuter cet amendement-ci, puis éventuellement le rejeter par un vote négatif, si tel avait été le souhait de la majorité des votants. Ce n’est qu’ensuite, dans un second temps, que nous aurions dû débattre l’amendement no 298. Je pense que nos travaux ne se déroulent pas de la bonne manière, c’est pourquoi j’ai demandé ce rappel au règlement.
Monsieur Hetzel, en réponse à votre rappel au règlement, on me souffle que l’ordre d’examen des amendements vient de la différence de dates d’entrée en vigueur. L’amendement du rapporteur, qui prévoit une entrée en vigueur en 2014, doit être examiné en premier dans la discussion. Le vôtre, dont l’entrée en vigueur est fixée à 2013, ne doit être discuté que dans un deuxième temps.
Cette affaire d’ordre de discussion des amendements est secondaire. Tout cela est un peu procédural. Malgré tout…
Non, monsieur Le Fur, permettez-moi de vous reprendre : cela n’a rien de procédural. C’est la date d’entrée en vigueur des amendements qui détermine leur place dans la liasse.
Tout à fait, mais le principe de base de classement des amendements, c’est d’examiner d’abord les amendements les plus ambitieux. Or il est à l’évidence plus ambitieux d’appliquer cette disposition à compter du 1er janvier 2013, comme nous le proposons, que de ne l’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2014 ! Non seulement c’est plus ambitieux, mais c’est également plus logique, puisque l’augmentation de la TVA, d’où découle la nécessité d’augmenter le FCTVA, s’appliquera, elle, à compter du 1er janvier 2013.
Rires.
Je poserai simplement une question. J’ai très bien compris l’amendement de M. le rapporteur général. Je suis tout à fait d’accord avec lui, y compris sur le II de cet amendement. Moi aussi, j’ai peur qu’en levant le gage, le Gouvernement ne compense pas, au sein des dotations aux collectivités territoriales, via les allocations compensatrices.
Voilà, monsieur le ministre, quelle est ma crainte. Il me semble que le II de l’amendement no 298 est une manière de conforter l’ensemble des dotations prévues. Je trouve que c’est une bonne manière de procéder.
Monsieur Mariton, soyons sérieux. Il nous reste 120 amendements à examiner. Je vous donne la parole pour quinze secondes, bien que je pense sincèrement que la représentation nationale est suffisamment éclairée pour que l’on passe au vote.
Pour ma part, je pense sincèrement que non ! Le Gouvernement propose-t-il bien de retirer le II ? Compte tenu de la proposition du Gouvernement, le II de l’amendement qui va être mis aux voix est-il retiré ? Telle était la proposition du Gouvernement. Nous apprécierions qu’il reste sur cette position.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1085 rectifié .
Cet amendement devrait intéresser un certain nombre de nos collègues. Beaucoup d’élus de communes et d’intercommunalités se sont aperçus que lors de la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre d’éléments ont été oubliés pour ce qui concerne le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales.
Là où se trouvaient des établissements de dimensions importantes, il était procédé à un écrêtement destiné à alimenter les ressources d’un certain nombre de communes ou d’intercommunalités. Le produit de cet écrêtement était d’abord versé aux départements, qui le reversaient ensuite aux collectivités concernées.
Un certain nombre de collectivités ont remarqué des erreurs. Après une enquête assez approfondie, nous nous sommes aperçus qu’il y a eu des problèmes de communication entre la DGCL et le ministère des finances. On ne sait pas si c’est l’un qui a oublié d’envoyer les renseignements, ou l’autre qui a oublié de les recevoir ; peu importe. Quoi qu’il en soit, il faut corriger cette erreur, qui a concerné les années 2011 et 2012. La correction a été faite en 2013.
Cela concerne, sur quelques départements, l’écrêtement de taxe professionnelle des établissements de grosses dimensions. L’effet financier n’est pas neutre : il est d’une vingtaine de millions d’euros quand on cumule toutes les collectivités concernées.
Je le dis parce que cela a alimenté des débats locaux importants. S’agissant d’exercices antérieurs, il fallait une modification législative pour faire cette correction.
Cela sera fait si nous adoptons cet amendement, qui, je crois, devrait recueillir l’unanimité de l’Assemblée car les collectivités concernées se trouvent un peu partout, dans des circonscriptions de toute nature.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur général. Il permet de corriger des erreurs dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources au titre de l’année 2011 et 2012.
Ces erreurs n’avaient pas été corrigées, sauf pour l’avenir, au détriment des 140 collectivités concernées, qui avaient été privées de 22,5 millions d’euros de ressources.
Je précise que ce nouveau prélèvement sur les recettes de l’État ne sera pas pérenne, puisqu’il vise à corriger des erreurs passées. Je vous indique également que le Gouvernement lève le gage que vous proposez et le remplace, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire du présent projet de loi de finances, par un gage sur les variables d’ajustement prévues dans l’article 24.
Nous sommes tout à fait prêts à voter cet amendement, mais nous voudrions savoir s’il y a des perdants ou non, dans ce dispositif.
Nous connaissons bien les difficultés locales ; je suis élu d’un département qui a subi l’écrêtement de la taxe professionnelle de Renault. J’ai vu, au fil des ans, des collectivités territoriales qui, pour un ou deux salariés de moins, n’en bénéficiaient plus.
Quelle est, concrètement, la nouvelle répartition, avec ce nouveau dispositif dont j’ai entendu qu’il ne serait pas pérenne ? Nous avons peur qu’il y ait des perdants, car des collectivités perdent beaucoup d’argent d’une manière qui n’est pas toujours très morale.
N’en faisons pas un sujet politique ! J’entends quelques remarques un peu désagréables…
Si, j’ai bien entendu quelques remarques désagréables. Mais je rappelle que c’est une erreur qui a été commise lorsqu’on a calculé le FNGIR en 2011.
Je réponds donc précisément à la question de notre collègue. On fige les ressources à l’année où la transformation s’est faite, et on assure une continuité. Il n’y aura ni gagnants, ni perdants, car les ressources sont garanties au niveau où elles étaient compte tenu des critères de l’époque.
Effectivement, il y a les communes concernées et les communes défavorisées. Le fonds était coupé en deux morceaux, l’un transitant par les départements, l’autre allant directement aux collectivités.
C’est le second fonds que nous mobilisons pour les communes concernées. Le nombre de salariés est pris en compte, vous avez tout à fait raison. J’avoue que dans ma circonscription, nous sommes également concernés par une usine du groupe Renault.
Mais il n’y aura ni gagnants, ni perdants : on va figer les choses telles qu’elles étaient en 2011.
L’amendement no 1085 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 802 deuxième rectification, portant article additionnel avant l’article 25.
Comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un financement intégral de la compensation due aux régions par le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage. »
La mesure proposée vise à affecter une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions, à la collectivité territoriale de Corse, au département de Mayotte, pour un montant attendu de 117 millions d’euros.
Cette mesure est gagée par le recentrage du crédit d’impôt d’apprentissage, qui dégage un rendement de 117 millions d’euros en 2014.
La commission sera favorable à cet amendement, dans la mesure où il est une conséquence de l’amendement no 804 rectifié dont nous avons débattu tout à l’heure.
Nous avons eu ce débat tout à l’heure, mais nous devons rappeler que ce que le Gouvernement appelle pudiquement « le recentrage du financement de l’apprentissage » est en réalité la dégradation des conditions du financement de l’apprentissage pour un grand nombre d’entreprises.
Cela s’inscrit dans une logique défavorable à l’apprentissage, portée par la majorité. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L’amendement no 802 deuxième rectification est adopté.
Sur l’article 25, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Alain Chrétien.
Nous évoquons maintenant la partie relative aux collectivités territoriales. Même si l’article 24 a été réservé, je m’inscris sur l’article 25 pour évoquer les fameuses « économies » que le Gouvernement prétend faire cette année : 15 milliards d’euros d’économies sont annoncés.
Le problème est que vous faites faire ces économies par d’autres que l’État : par la Sécurité sociale, par ce qu’on appelle pudiquement les satellites de l’État, et aussi par les collectivités territoriales.
Pour la première fois dans l’histoire des relations entre l’État et les collectivités territoriales, vous allez baisser l’enveloppe destinée aux dotations, notamment à la dotation globale de fonctionnement.
Vous allez la baisser de 1,5 milliard.
Même le Gouvernement Fillon n’avait pas été jusque-là : il n’avait que gelé l’enveloppe relative aux collectivités territoriales. Avec 1,5 milliard cette année, 3 milliards l’année prochaine, cela va être une vraie saignée pour les dotations globales de fonctionnement des collectivités.
Nous sommes aussi très étonnés que vous prépariez des compensations pour les départements et pour les régions, mais rien pour le bloc communal, bizarrement.
Peut-être est-ce lié au fait que le Gouvernement ait décidé de réserver l’article 24 ? Nous aurions pu entamer la discussion par l’article 24, mais vous avez souhaité le réserver. Peut-être avez-vous des informations nouvelles à nous donner dans les heures qui viennent ?
La lecture du compte rendu de la réunion du comité des finances locales d’il y a quelques jours révèle le désarroi d’un grand nombre de ses membres, furieux sur ce sujet.
Nous aurons donc, je l’espère, un débat sur ce sujet, car baisser de 1,5 milliard d’euros les dotations de l’État pour les collectivités territoriales risque de mettre en danger un grand nombre de collectivités, qui dépendent de cette DGF depuis de nombreuses années.
Je défendrai mon amendement de suppression tout à l’heure, mais je veux profiter de cette discussion sur l’article, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le point suivant, qui est celui de l’impact de ce projet de loi de finances sur les services locaux.
Comment le Gouvernement réagit-il aux déclarations du président de la SNCF, M. Guillaume Pépy, qui a indiqué que l’augmentation de la TVA serait répercutée sur les services de transports, nationaux et régionaux ?
Le Gouvernement a argumenté laborieusement pendant de longues heures la semaine dernière sur le fait que le CICE permettrait d’éviter que les répercussions que nous craignons ne pénalisent les usagers, en l’occurrence ceux du service public ferroviaire. Le président de la SNCF vous a infligé un cinglant démenti, puisque, bien que la SNCF fût éligible au CICE, il s’est répandu dans la presse pendant tout le week-end pour expliquer qu’il y aurait une augmentation des tarifs de la SNCF à dû montant de l’augmentation de la TVA.
Je souhaiterais savoir si le Gouvernement soutient cette position du président de la SNCF, qui dément le Gouvernement, ou si le Gouvernement, actionnaire de la SNCF, dément la position du président de la SNCF.
Monsieur le ministre, je voudrais vous alerter, à l’occasion de cet article sur les finances des collectivités locales, sur un des aspects de la dotation de solidarité rurale, qui jusqu’à présent était au bénéfice des chefs-lieux de canton.
Or, vous savez que la carte est complètement remodelée. Ses délimitations traversent les différents départements, ce qui a les conséquences politiques que chacun sait. Cela a des conséquences sur les services publics, puisque l’organisation de nos services publics se décide au niveau cantonal, dans nos campagnes en particulier.
Cela a aussi des conséquences sur le financement des communes, puisqu’il y avait une dotation pour les chefs-lieux de cantons et une autre pour les communes dont la population représentait plus de 15 % de celle du canton.
Concrètement, dans un département comme les Côtes-d’Armor, si on additionne tout ce dont bénéficiaient les chefs-lieux de canton en tant que chefs-lieux de canton et tout ce dont bénéficiaient les communes qui représentaient plus de 15 % de la population du canton, ce sont 10 millions d’euros qui sont perdus pour les collectivités – le calcul est très précis.
Tout cela n’interviendra évidemment pas l’année prochaine, puisque ce n’est pas l’année prochaine qu’auront lieu les élections cantonales nouvelle manière, mais en 2015.
Il n’empêche que les élus nous interrogent, et vous interrogent. Une bonne partie du débat autour du congrès des maires portera sur cette carte, que la plupart de nos élus jugent inique.
Croyez-moi, en Côtes-d’Armor, on assiste à une levée de boucliers générale d’autant plus remarquable que cela se passe dans le département présidé par M. Lebreton, qui est par ailleurs président de l’Association des départements de France.
Monsieur le ministre, ma question est très simple : qu’entendez-vous prendre comme mesures pour maintenir la stabilité des recettes destinées à alimenter les sommes allouées à ces chefs-lieux de cantons ou à ces communes représentant plus de 15 % de la population du canton ?
Qu’avez-vous fait du pacte de confiance passé le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales ? Il est vrai qu’avec une baisse de dotation de 1,5 milliard au détriment des collectivités territoriales, on se demande à quoi cela pouvait bien servir de passer un pacte de confiance avec ces mêmes collectivités territoriales.
Mon collègue Marc Le Fur a insisté sur le découpage – je serais tentée de parler de charcutage – territorial auquel nous allons assister. Certains départements ont déjà eu la bonne ou la mauvaise nouvelle. D’autres l’attendent encore.
La réalité est que cette baisse de dotation au détriment des collectivités territoriales va directement avoir un impact sur l’emploi dans nos territoires. Bien sûr, il s’agissait d’une dotation globale de fonctionnement. Nous sommes bien d’accord. Mais les dépenses de fonctionnement vont se réduire, et cela se fera au détriment de l’investissement. Or, l’investissement des collectivités territoriales a forcément un impact sur l’emploi au plus près de nos territoires.
Aujourd’hui, les chambres des métiers et les CAPEB nous alertent sur ce vrai risque que nous allons courir à brève échéance. À quoi cela sert-il de mettre en place un CICE supposé renforcer la compétitivité quand, parallèlement, on a autant de mesures qui mettent à mal la compétitivité de nos entreprises ?
Aujourd’hui, on retarde, voire annule, des programmes d’investissements favorisant l’emploi local non délocalisable. C’est ce budget qui en porte la responsabilité.
Depuis quelques mois, et plus encore depuis quelques jours, nous comprenons que la parole du Président de la République a très peu de poids.
Je voudrais néanmoins rappeler ce qui était l’engagement no 54 sur lequel, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez fait campagne en 2012 : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités territoriales, garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »
La vérité, c’est que la dotation globale de fonctionnement sous la présidence de Nicolas Sarkozy était de 41,390 millions d’euros en 2012, alors que sous François Hollande, elle sera de 40,123 millions d’euros en 2014. Ce sont deux chiffres arithmétiques, mathématiques, d’une extrême clarté.
Les engagements pris par le candidat Hollande sont complètement piétinés ce soir par sa majorité. Est-ce un bien ou un mal ? Peut-être que l’intérêt général commande en effet de maîtriser les dotations aux collectivités, puisqu’aussi bien nous sommes convaincus qu’il faut maîtriser les dépenses publiques.
Mais là où vous frisez l’incohérence, pour ne pas dire l’indécence, monsieur le ministre, c’est qu’au même moment où vous demandez aux collectivités territoriales de se serrer la ceinture en diminuant fortement leurs dotations, vous augmentez leurs charges sans les compenser d’aucune manière.
Je prendrai un seul exemple : dans ma ville, Auxerre, la pseudo-réforme des rythmes scolaires coûtera 3,6 millions d’euros dans un mandat, alors même que la dotation globale de fonctionnement versée par votre gouvernement à la ville d’Auxerre diminuera dans les années à venir.
Il y a là un effet de ciseau, dont vous êtes responsables, et dont les Français, malheureusement, paieront le prix.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Je m’attacherai uniquement à traiter de l’article 25, puisque nous parlons des régions, et non d’autre chose. Cet article 25 redonne de l’autonomie financière aux régions. Si on en est arrivé là, c’est parce que l’on subit encore la réforme de la taxe professionnelle, laquelle avait été mal préparée. Cet article a pour objet de redonner une autonomie financière aux régions. C’est d’ailleurs un des engagements du pacte de confiance et de responsabilité qui a été signé le 16 juillet et que nous mettons, par conséquent, en oeuvre.
Je m’étonne d’entendre certains arguments sur la défiance ou le manque de soutien dont pourrait faire preuve ce gouvernement vis-à-vis des collectivités locales.
Je vais vous rappeler à votre réalité. Quel gouvernement critiquait sans cesse les collectivités locales, en disant qu’elles étaient de grandes dépensières ? C’était votre gouvernement ! Qui, dans son contre-budget, ne baisse pas les dotations aux collectivités locales de 1,5 milliard, mais de 2,5 milliards ? Car vous augmentez de 930 millions les économies faites sur les collectivités locales. Faites preuve d’un peu de décence, d’un peu de cohérence.
Rappelez-vous votre contre-budget qui date de quelques jours et tous les propos désastreux que vous avez tenus sur la gestion des collectivités locales. Ne perdez pas la mémoire, s’il vous plaît !
Je voudrais, pour la suite du débat, que nous soyons sûrs de nous être bien compris, mesdames, messieurs les députés de l’opposition. Si j’entends bien le reproche qui nous est adressé, vous considérez que nous faisons trop d’économies sur les collectivités territoriales. C’est bien cela.
Il faudrait, en conséquence, que nous opérions moins de prélèvements sur les collectivités.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C’est ce que j’ai compris. C’est le reproche qui nous est très fortement adressé.
Le premier reproche qui nous est adressé, mesdames, messieurs les députés de la majorité, est que le ministre, qui représente le gouvernement, réalise trop d’économies sur les collectivités territoriales. Si vous tapez « UMP économies collectivités locales » sur internet, ce que j’ai fait, vous pouvez prendre connaissance d’un article intitulé : « L’UMP veut réduire les dépenses des collectivités locales »
« L’UMP veut réduire le train de vie des collectivités locales de 10 milliards d’euros […] pour compenser les nouvelles dépenses publiques qu’elle propose dans son projet pour les élections présidentielle et législatives de 2012. » Le premier point sur lequel j’insisterai pour répondre à nos amis de l’opposition qui nous donnent des leçons de décence et de cohérence, c’est qu’il est tout à fait indécent, pour une majorité de gauche, de faire 1,5 milliard d’économies sur les collectivités territoriales, mais qu’il est parfaitement convenable de réaliser 10 milliards d’économies quand c’est l’UMP qui le propose ! Cherchez l’erreur ! Allez comprendre !
Ce n’est pas de la mauvaise foi :allez sur internet, tapez « UMP économies collectivités locales » et vous trouverez l’article.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Si vous voulez, je vous le fais imprimer et je vous le donne. Vous serez ainsi totalement informés de ce que souhaite votre organisation politique.
J’insisterai sur un deuxième point : vous parlez du pacte de confiance. Je vous en dirai un mot parce qu’il s’avère que j’ai été amené à le préparer en très étroite liaison avec le bureau de l’ADF, lequel est composé de conseils généraux de droite et de gauche. M. Béchu était présent et a discuté avec nous des modalités de ce pacte de confiance.
Les départements, qu’ils soient de droite ou de gauche, nous demandent depuis des années que, face à leurs dépenses contraintes s’agissant de la PCH, de l’APA et du RSA, l’État intervienne afin qu’ils puissent sortir de l’effet de ciseaux qui, combiné au caractère très aléatoire de l’évolution des DMTO, les place dans une difficulté financière extraordinairement critique.
Nous avons donc décidé de mettre en place, dans le pacte de confiance, un dispositif permettant aux conseils généraux de disposer de quelque 830 millions d’euros résultant du transfert de frais de gestion extraordinairement dynamique. Cela leur permet de sortir de cet effet de ciseaux.
C’est ainsi que, le 16 juillet, à Matignon, lorsque le pacte de confiance a été signé, des représentants des conseils généraux de droite et de gauche nous ont dit qu’ils attendaient, depuis des années, une remise à niveau de leurs ressources afin de ne plus être confrontés à cette difficulté. Ils ont remercié le Gouvernement de l’avoir fait.
Lorsque nous agissons, non seulement ce n’est pas reconnu, mais des représentants de l’UMP au Comité des finances locales, et non des moindres, ont considéré que réaliser 1,5 milliard d’économies sur les collectivités locales, d’un côté, et essayer d’apurer le passé, ce que nous avons été contraints de faire, de l’autre, ne relevait pas d’une gestion rigoureuse des finances aux collectivités locales. Quelle est votre cohérence sur ce point ?
Il n’y en a pas. Il n’y en a pas plus sur les économies que sur le pacte de confiance que nous avons passé. Alors que ce dernier a satisfait les conseillers généraux de droite lorsqu’ils ont signé le pacte à Matignon, il est dénoncé au sein de l’Assemblée par les députés UMP. Il n’y a donc aucune cohérence dans votre positionnement.
Troisième point, concernant les transports, le président de la SNCF n’a absolument pas dit qu’il allait répercuter…
Non, pas du tout ! Il n’a pas dit cela ! Il a dit qu’il regrettait que le taux de TVA applicable aux transports n’ait pas évolué comme un certain nombre d’organismes de transport le souhaitaient. Je vous rappelle que nous avons eu ce débat vendredi et qu’il a été établi, au terme de ce débat, que, lorsque l’on articule l’effet du CICE et celui de l’évolution de la TVA, on constate que le secteur des transports est bénéficiaire net de l’ensemble des réformes…
…que nous avons opérées à hauteur de 20 millions d’euros, ce qui est incontestable.
C’est incontestable pour l’ensemble des acteurs du secteur des transports. Par conséquent, l’évolution de la TVA ne justifie pas de répercussion sur les prix. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le président Pepy n’a pas dit cela, même s’il a regretté que cette évolution du taux de TVA ne soit pas favorable à son entreprise, ce qui, pour un président qui cherche toujours à bonifier la situation de l’entreprise qu’il dirige, n’est tout de même pas fondamentalement scandaleux.
Je vous dis tout cela, mesdames, messieurs les députés, pour une raison très simple. Nous avons intérêt ensemble à essayer, d’une part, de faire preuve de bonne foi et, d’autre part, de trouver des solutions viables. En effet, vous ne pouvez pas à la fois affirmer qu’il n’y a pas assez d’économies et les contester lorsque nous les réalisons. Par ailleurs, monsieur Chrétien, contrairement à ce que vous déclarez, les économies ne sont pas faites sur l’ensemble des acteurs satellites de l’État et en aucun cas sur l’État.
Si nous parvenons à diminuer les dépenses nettes de l’État de 1,5 milliard, c’est précisément parce que nous absorbons le tendanciel d’augmentation de ses dépenses.
De plus, la dépense publique ne se résume pas à celle de l’État. Il s’agit aussi de celles des opérateurs, qui ont augmenté assez considérablement au cours des cinq dernières années. Nous les diminuons de 4 % alors qu’elles ont augmenté de 15 % entre 2007 et 2012. Nous faisons également des économies sur les organismes de Sécurité sociale. Vous ne pouvez pas à la fois souhaiter une maîtrise des dépenses publiques et regretter que nous maîtrisions la totalité de ses volets. Je ne comprends absolument rien à ce que vous nous dites et je comprends encore moins ce que vous voulez !
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement no 181 tendant à la suppression de l’article 25.
Cet article est extrêmement intéressant, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer lors de la discussion sur l’article, avant les dénégations du ministre. Avec cet article 25, vous torturez la norme de dépenses. Cette débudgétisation est assez classique. Peut-être d’autres ont-ils cédé à cette facilité dans le passé. Le Gouvernement s’honorerait à ne pas le faire. Il se dit que, pour respecter la norme de dépenses plus facilement, il est avantageux de débudgétiser 900 millions d’euros de dépenses.
Il propose donc de le faire en baissant la dotation de décentralisation et en affectant une ressource dynamique aux collectivités locales – tant mieux pour elles. L’État est alors perdant une fois de plus, car il va se priver d’une dynamique. J’aimerais que vous m’expliquiez concrètement comment vous pouvez prétendre qu’il n’y a pas, là, une débudgétisation, méthode assez navrante – et je pourrais utiliser un adjectif plus vigoureux – de présentation budgétaire.
Cela confirme ce que nos collègues disaient. Les économies auxquelles vous prétendez n’existent pas, en réalité, dans le budget. Vous tenez la norme de dépenses grâce à une débudgétisation beaucoup trop classique, hélas. Sur cet exemple et sur d’autres – nous avons parlé des dépenses relatives à la défense dans la discussion générale –, la dose est hélas très forte. Par ailleurs, vous supposez une réforme de la formation professionnelle qui n’est, hélas, pas aujourd’hui sur la table. Les réformes antérieures la concernant se sont avérées très décevantes, très insuffisantes…
…au regard du besoin de notre pays. Il est tout de même assez fâcheux, plutôt que de fixer l’ambition sur le fond, de débuter la réforme de la formation professionnelle par un acte pitoyable : la débudgétisation.
Je suis heureux que l’on revienne à la discussion sur l’article 25, car nous étions en train de déraper. J’ai été très surpris, et Carole Delga l’a fort bien expliqué, que vous vous étonniez que l’État réduise ses dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard. Il est inutile d’aller chercher sur internet des propos « UMP économies ».
Même si c’est toujours utile. Il suffit, mes chers collègues, de prendre connaissance de ce que vous avez présenté avec tambours et trompettes, voici quelques jours, en commission des finances. Dans le contre-budget de l’UMP figure l’abandon de 983 millions dans les concours aux collectivités contenus dans le pacte de confiance.
C’est ce que j’ai entendu. De plus, et M. Mariton l’a rappelé avec raison, les régions ne sont pas perdantes dans cette mutation. Elles récupèrent, en effet, des recettes dynamiques.
C’est leur demande récurrente et, je le crois, assez légitime, depuis quelque temps. Elles n’ont plus d’assiette taxable. Leur capacité de jouer sur leurs recettes est voisine de zéro.
On leur transfère des fonds dynamiques dont j’observe qu’ils ont progressé, ces dernières années, à hauteur de 4 % par an.
C’est, je le crois, une bonne nouvelle pour les régions. Supprimer cet article ne leur rendrait pas service. Le rapporteur général donne un avis défavorable à votre amendement de suppression.
Monsieur le ministre, nous allons de nouveau vous expliquer la situation, puisque vous avez feint, tout à l’heure, de ne pas comprendre ce que l’on vous a dit. On vous a reproché deux choses. La première, c’est d’avoir menti aux Français, considérant l’engagement, que vous a rappelé tout à l’heure mon collègue Larrivé, qui a été celui de François Hollande devant les Français avant l’élection présidentielle.
Il s’était alors engagé à maintenir au même niveau les dotations pour les collectivités locales. Vous n’avez pas respecté cet engagement.
Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous vous rendez sur le site internet de l’UMP et que vous avez de bonnes lectures…
…et, à l’inverse du rapporteur général, je vous invite à vous y rendre plus fréquemment encore et vous y verrez que de nombreuses solutions sont proposées. Mais il y a une incohérence, et c’est notre second reproche, entre le fait de baisser les dotations en faveur des collectivités locales tout en leur transférant de nouvelles charges non compensées.
Vous avez lu un document sur internet, monsieur le ministre. Nous avons eu un débat en région Centre jeudi dernier. J’ai relu les orientations budgétaires et les budgets d’il y a deux ans. À l’époque, les exécutifs dans les départements et les régions de gauche considéraient que le gouvernement « garrottait » les collectivités territoriales, et ce alors que les dotations étaient maintenues.
Maintenant, alors qu’on les baisse, on ne les « garrotte » pas : c’est un « pacte de confiance » ! Je pense, pour ma part, que les mots ont un sens. Le pacte de confiance, dans ces conditions-là, n’est pas tout à fait celui que j’avais imaginé.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que les régions n’ont aucune capacité dynamique de lever l’impôt. En moyenne, une région peut lever entre 20 et 23 % de ressources propres, un département beaucoup moins. Or ce sont les régions à qui vous avez donné des moyens.
Je vous invite à regarder les comptes administratifs des régions. Ceux qui ont thésaurisé parce qu’ils ont augmenté la fiscalité de 24 % en moyenne depuis 2004, ce sont les conseils régionaux, beaucoup plus que les conseils généraux.
L’amendement no 181 n’est pas adopté.
L’article 25 permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, que mes collègues devraient relire, d’accroître le dynamisme des ressources des régions en remplaçant la dotation de l’État au titre de la formation professionnelle par une fraction des frais de gestion des impositions locales et une fraction complémentaire de TICPE pour un produit de 300 millions d’euros.
Cet amendement vise à améliorer la visibilité sur la constitution de la fraction des frais de gestion attribuée aux régions.
Vous proposez, madame Delga, de notifier séparément les deux fractions de fiscalité rétrocédées aux régions. Je pense que cette disposition est plutôt d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans la loi. J’y suis donc défavorable. Cela dit, si le ministre s’engageait, ce dont je ne doute pas un seul instant, à veiller à la lisibilité des attributions versées, je pense que vous en seriez satisfaite et que vous pourriez retirer cet amendement.
L’amendement no 729 est retiré.
L’amendement no 738 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 931 .
L’amendement no 931 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Delga, mais soit il est inutile, parce qu’il est déjà couvert par l’article 72-2 C, soit il est utile mais il tombe alors sous le coup de l’article 40. Je vous suggère donc de le retirer.
L’amendement no 743 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 804 rectifié .
Les régions assurent la gestion des primes versées aux entreprises employant des apprentis. Elles bénéficient à ce titre d’une compensation de l’État. Comme pour l’ensemble des concours financiers relatifs aux politiques de l’apprentissage et de la formation professionnelle, l’intégralité de cette compensation doit être retracée au sein des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces modalités permettent d’assumer la bonne lisibilité des moyens consacrés à ces politiques.
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les modalités de financement de la compensation en proposant de financer une partie de la compensation par l’affectation de ressources fiscales plus dynamiques, notamment une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Le présent amendement inscrit donc parmi les ressources affectées aux fonds régionaux d’apprentissage et de la formation professionnelle continue cette ressource fiscale. C’est donc un amendement de coordination avec l’amendement no 802 deuxième rectification du Gouvernement.
C’est effectivement un amendement de conséquence de l’amendement précédent du Gouvernement. La commission y est favorable.
L’amendement no 804 rectifié est adopté.
L’article 25, amendé, est adopté.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement no 182 , tendant à supprimer l’article 26.
L’enjeu est important, cela concerne plus de 800 millions d’euros. C’est à nouveau une opération de débudgétisation et il serait tout de même bien que le Gouvernement puisse nous en rendre compte.
Ce n’est pas un débat purement esthétique, monsieur le ministre. Il est tout de même grave, et je ne suis pas sûr d’ailleurs que nos partenaires soient totalement dupes de l’exercice, que le Gouvernement prenne des engagements sur des normes de dépense – engagements importants pour des raisons de cohérence interne et vis-à-vis de nos partenaires européens – et que ces engagements soient en réalité contournés par des pratiques de défiscalisation. Transférer des frais de gestion aux départements, cela veut dire qu’un impôt ira directement aux départements. C’est l’expression assez classique d’une politique et d’une pratique de débudgétisation, ce qui masque la réalité de la dépense publique.
Ce n’est pas de la débudgétisation, mon cher collègue, puisque l’on garde exactement les mêmes montants. Il s’agit de décliner l’un des engagements du pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet 2013 sous l’égide du Premier ministre, et auquel vous semblez maintenant très attachés, comme nous. Cet article vise ainsi à garantir aux départements des ressources pérennes et suffisantes pour le financement des allocations individuelles de solidarité – RSA, APA, PCH –, conformément aux préconisations du rapport d’avril 2013 du groupe de travail État-départements sur ce financement.
Entre 2007 et 2012, ces dépenses ont progressé de 36 %, passant de 11 à 15 milliards d’euros. Il y a eu sur cette période une évolution très significative du nombre de bénéficiaires et il faut bien financer leurs prestations. Les départements n’en ont pas à eux seuls les moyens. C’est ici le premier volet de ce financement – nous verrons le second à l’article 58 en seconde partie.
Si l’on veut respecter le pacte de stabilité auquel vous sembliez faire référence tout à l’heure, il n’est pas possible de supprimer l’article 26. La commission est donc bien sûr défavorable à cet amendement de suppression.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaiterais intervenir à ce stade, en tant que président de la commission des finances, pour relayer certaines questions, monsieur le ministre.
À l’article précédent, sont supprimés 900 millions de dotations, crédits budgétaires remplacés par de la recette fiscale – des frais d’assiette et de recouvrement. Je souhaiterais que vous me confirmiez qu’ils n’ont pas été pris en compte dans le calcul comparatif que vous faites entre le budget 2013 et le budget 2014. Autrement dit, les économies de 1,5 milliard dont vous avez fait état, dont chacun d’entre nous se réjouit, ne sont en réalité que de 600 millions puisque 900 millions passent à la trappe. Si l’on avait une charte de budgétisation rigoureuse, il aurait fallu en tenir compte.
Là, ce sont 827 millions qui, eux aussi, passent à la trappe. Ils sont traités de façon un peu différente parce que ce ne sont pas des crédits budgétaires. Ce sont en réalité des recettes pour l’État sous la rubrique des frais d’assiette et de recouvrement mais, du point de vue du déficit, le résultat est le même, parce que l’État se prive de 827 millions. C’est une perte définitive pour lui.
On voit donc bien les limites de nos conventions en matière d’économies, et c’est ce qui me préoccupe. Nous devons avoir le courage d’avoir des conventions budgétaires ou comptables permettant de comparer vraiment la réalité d’un exercice sur l’autre. Ce sont 1,7 milliard d’euros qui sont en jeu, uniquement sur deux articles, et on jette tout de même un peu le doute sur la réalité des économies du budget 2014 par rapport à celui de 2013.
Autre point qui me paraît très important, souligné par le rapporteur général dans son excellent rapport, entre la dotation de 827 millions et la baisse de dotations que les départements subissent au titre de la répartition de la somme de 1,5 milliard, c’est-à-dire 476 millions, leurs crédits augmenteront de 351 millions en 2014, auxquels s’ajouteront 1, peut-être 1,2 milliard d’euros de DMTO.
Ce que je trouve regrettable, c’est qu’il n’y ait à aucun moment de disposition permettant d’aider les départements à mieux maîtriser les dépenses sociales. Vous prenez comme une fatalité, comme un fait acquis que l’APA, la PCH et le RSA augmentent inéluctablement. Comment arriverons-nous un jour à maîtriser les dépenses publiques, comme c’est votre souhait, si nous ne traitons pas celles qui incombent aux départements et qui sont en fait des dépenses nationales, parce que le département n’est en réalité qu’une sorte d’agent ordonnateur délégué de l’État, qui n’a aucune marge de manoeuvre ?
Je vous remercie, monsieur le président Carrez, pour votre intervention, précise, qui pose les problèmes comme ils doivent être posés, loin des petites polémiques et des approches partisanes dont certains sont parfois friands.
D’abord, on ne peut pas dire tout et son contraire, monsieur Vigier. Ce que vient de dire M. Carrez prouve, s’il en était besoin, que des efforts significatifs ont été réalisés par ce gouvernement en faveur des départements.
Si, vous avez dit que les régions avaient été bien servies et que les départements avaient été abandonnés.
Vous avez expliqué que ce n’était pas normal alors que c’étaient les départements qui avaient les plus fortes dépenses contraintes.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé des départements devant faire face à des dépenses sociales obligatoires qui, le président Carrez l’a souligné à juste titre, avaient beaucoup augmenté, de façon mécanique, au cours des dernières années, alors que leurs recettes pour y faire face devenaient de plus en plus aléatoires, qu’il s’agisse des dotations de l’État ou des droits de mutation à titre onéreux qui, on le sait, évoluent de façon très positive en période de croissance et de façon très aléatoire en période de récession. C’est pour cela que nous avons décidé d’apurer cette situation, qui mettait des départements de toutes sensibilités politiques dans une position extraordinairement difficile.
Et nous avons par conséquent, comme l’a dit le rapporteur général, décidé d’apurer cette situation, en transférant aux départements des recettes dynamiques, c’est-à-dire des frais de gestion, qui ne s’analysent pas en une hausse de la fiscalité, mais qui constituent des transferts de recettes de l’État vers les départements pour combler un déficit accumulé par de mauvaises pratiques pendant des années et des années. Nous avons donc remis les compteurs à zéro. Nous avons comblé le passif…
…pour faire en sorte que, dans les années qui viennent, la situation soit assainie. Voilà, très précisément, ce que nous avons fait.
Pour ce qui concerne les régions, le Gouvernement a la volonté d’accomplir une grande réforme de la formation professionnelle, avec de l’ambition. Monsieur Mariton, vous avez dit que les précédentes réformes avaient été médiocres. Nous en avons conscience, comme nous avons conscience du fait qu’il est difficile de réussir une réforme de la formation professionnelle. C’est pourquoi nous avons décidé d’avoir de l’ambition. Comment ? Premièrement, en clarifiant les relations entre l’État et les régions, qui ont une compétence en la matière.
Deuxièmement, s’agissant des canaux de financement de la formation professionnelle, en faisant en sorte que les relations entre l’État, les collectivités locales, les entreprises et les différents partenaires qui s’associent à la formation des salariés soient optimisées. Nous avons décidé de le faire, d’une part, en clarifiant les relations entre l’État et les régions, d’autre part en donnant à la formation professionnelle des ambitions qui témoignent de notre volonté de faire de cette réforme une réussite. Nous avons ainsi mis en place le compte personnel de formation, dont pourront bénéficier l’ensemble des salariés tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que les demandeurs d’emploi, en faveur desquels nous entendons faire un effort. Nous avons également le désir de réviser globalement les obligations de dépenses pesant sur les entreprises. Nous avons enfin l’intention de faire bénéficier les régions des moyens dont elles ont besoin pour accomplir ces missions. C’est la raison pour laquelle nous supprimons effectivement la dotation globale de décentralisation et lui substituons des recettes dynamiques, dans un contexte d’évolution, de transformation très profonde, de la formation professionnelle.
Vous avez raison, monsieur le président Carrez, je partage pleinement votre sentiment : quand on veut résolument mettre en oeuvre une stratégie de maîtrise et de diminution de la dépense publique, il faut construire avec vous – j’y suis favorable – des outils qui permettent, année après année, de mesurer le chemin parcouru par le Gouvernement, ce qui suppose que nous ayons des indicateurs. Votre proposition est bonne. C’est parce que nous voulons y faire droit que nous avons décidé de remettre les compteurs à zéro. Dans ce projet de loi de finances pour 2014, nous procédons à un assainissement de la situation, pour savoir d’où l’on part, et que l’on puisse, à partir de là, mesurer les efforts accomplis.
Monsieur le ministre, ce qu’on veut essayer de vous faire comprendre, c’est que, tout en prétendant boucher des trous, vous en creusez d’autres.
En effet, les transferts de financement que vous évoquez, notamment à travers les frais de gestion, ne sont rien d’autre que des pertes de recettes pour l’État qui ne sont pas financées, qui le seront par le déficit. Où l’État va-t-il prendre les 830 millions qui sont transférés aux collectivités territoriales ? Dans la baisse des dépenses ? Si vous nous démontrez qu’en parallèle, vous baissez les dépenses de 830 millions, alors nous serons d’accord, mais nous n’avons pas encore compris comment vous parveniez à baisser les dépenses de 830 millions pour éviter d’augmenter le déficit. Lorsque vous transférez ces recettes vers les collectivités territoriales, pour compenser la suppression de ce milliard et demi, vous accroissez le déficit de l’État. C’est simple à comprendre ; en tout cas, c’est ainsi que nous voyons les choses. Démontrez-nous l’inverse si c’est faux.
Je voudrais que l’on replace cet article dans le contexte particulier que connaissent aujourd’hui les départements. Une analyse vient de paraître sur 91 des 95 départements de métropole. Leurs recettes de fonctionnement ont baissé de 0,8 %, tandis que leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,3 % et que leurs dépenses sociales ont progressé de 3,6 %. On mesure bien, à travers ces trois indicateurs simples, l’effet de ciseaux important subi par les départements, en particulier en raison de l’évolution des allocations de solidarité dans la période de crise et de chômage que l’on connaît.
Je suis donc étonnée de ces amendements de suppression portés par nos collègues de l’opposition, qui ne rejoignent pas du tout les réactions de certains présidents UMP. On peut lire, par exemple, sur le blog de M. Descoeur, président du conseil général du Cantal, à propos du fonds d’urgence que vous avez voté en 2011 et que nous avons été amenés à reconduire cette année : « Si l’on peut, à juste titre, parler de compensation, cette dotation ne constitue pas une réponse pérenne, et les incertitudes demeurent sur les moyens dont disposent les départements. Au-delà de ce concours exceptionnel, reste posée la question des ressources stables, qui permettent aux départements d’assurer pleinement leurs missions. » On pourrait aussi se référer aux propos du président du conseil général du Loiret, Éric Doligé, qui réclame à l’État une compensation financière au motif que les allocations de solidarité augmentent plus vite que les recettes.
Ce fonds est, me semble-t-il, un début de réponse à ces difficultés et compense le désengagement de l’État, conformément au pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet dernier.
Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas bien écouté tout à l’heure : je n’ai pas dit que les départements étaient abandonnés. Je n’ai jamais dit cela. Je vous ai dit trois choses. Premièrement, vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, mais ce n’est pas nous qui avons écrit le programme de François Hollande, selon lequel il n’y aurait pas de diminution des dotations aux collectivités. Cela a bel et bien été écrit. Deuxièmement, vous n’avez pas rebondi non plus sur ce que je vous ai dit concernant le pacte de confiance. On indique aux collectivités ce qu’elles auront, et l’on ne doit pas changer la règle du jeu en cours de route. Je suis d’autant plus à l’aise sur ce sujet, monsieur le ministre, que j’avais déposé en 2011, avec Charles de Courson, des amendements visant à baisser les dotations aux collectivités. Vous voyez que je suis en cohérence totale avec ce que j’ai toujours dit.
Je me suis un peu ému, tout à l’heure, du fait que l’on pouvait donner un peu plus d’argent aux régions. J’aurais préféré que l’on en donne un peu plus aux départements, car je sais qu’ils sont en grande souffrance. Par ailleurs, vous avez dit que l’on se trouverait en situation de solde de tout compte. Je conteste ces propos. Par qui et quand l’allocation personnalisée d’autonomie a-t-elle été créée ?
Elle a été créée en 2001. Financée par qui ? Cette mesure, mon cher collègue, n’a pas été financée, vous ne pouvez pas dire le contraire.
Relisez les propos très forts qu’André Laignel a tenus la semaine dernière. À la convention des départements de France, il a bien été expliqué que l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité active ou la prestation compensatrice du handicap constituent chaque année, pour les conseils généraux, un coût supplémentaire, en raison de la dynamique qui a été décrite tout à l’heure. Il ne faut donc pas nous dire que l’on critique le soutien apporté actuellement aux départements. J’ai simplement voulu mettre en lumière le fait que les régions étaient les collectivités disposant à l’heure actuelle de la meilleure santé financière. Nul ne peut le contester, et j’ai d’ailleurs noté que vous n’aviez pas répondu sur ce point.
Je veux dire un mot concernant ce pacte dit de confiance. Personne ne conteste, monsieur le ministre, qu’il est préférable d’avoir une ressource dynamique, qui soit transférée aux départements, plutôt qu’un fonds de concours aléatoire voté budget après budget. Personne ne le conteste. Cela étant, je ne crois pas, contrairement à ce que vous avez dit, que ce soit pour solde de tout compte : les 830 millions transférés sont très loin de compenser les allocations individuelles de solidarité…
…qui, vous le savez, coûtent fort cher aux départements, non pas parce qu’elles sont en trop, mais parce qu’elles devraient être prises en charge par la solidarité nationale. Aujourd’hui, cela déséquilibre un certain nombre de nos principes républicains d’égalité à travers le territoire. Je vais vous donner un exemple. Le département du Cher, compte tenu d’un déficit de 20 à 22 millions d’euros, avec l’APA à 50 %, le RSA et la PCH, devrait a priori se voir transférer 6,2 millions d’euros, selon le calcul de l’ADF, sur les 827 millions qui vont être transférés via les frais de gestion. Il manque encore 15 à 17 millions à ce département. Je le dis, parce que nous sommes dans un département où se trouvent de nombreuses personnes âgées. On y vit vieux parce qu’on y vit bien, mais, en même temps, la solidarité ne peut pas être intradépartementale. C’est absolument impossible dans des départements comme le nôtre.
L’amendement no 182 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 932 .
Notre collège Sansu, à sa manière, pose le vrai problème. Premièrement, des allocations universelles sont allouées par le biais des conseils généraux : ça n’a pas de sens. À partir du moment où existent ces allocations, et que les conseils généraux n’ont pas de latitude quant à l’attribution de ces aides, il n’y a pas de raison qu’elles soient départementales, d’autant que les départements les plus pauvres en termes de recettes sont précisément, bien souvent, ceux qui, en raison de leur pyramide des âges, sont confrontés aux plus grandes difficultés. Il faut en sortir à un moment donné.
Deuxièmement, une difficulté réside dans l’article que vous êtes sur le point d’adopter : vous transférez les frais de gestion du foncier ; or le foncier ne profite pas uniquement aux départements, mais également aux communes. À partir du moment où l’on est dans une logique de frais de gestion, chaque collectivité pourrait réclamer sa part, et je ne vois pas très bien pourquoi vous n’en allouez pas une partie aux départements.
Troisièmement, monsieur le ministre, lorsque nous nous sommes exprimés sur l’article 25, vous vous étiez engagé à répondre à toutes les questions. Je m’en réjouissais, mais vous n’avez pas répondu à la question que j’ai posée : étant donné que les cantons disparaissent, quid du devenir des allocations intégrées à la DSR, qui bénéficiaient jusqu’à présent aux chefs-lieux de canton, ou aux communes représentant 15 % de la population du canton ? Les 10 millions affectés au seul département des Côtes-d’Armor représentent, pour certaines communes, plus de 15 % de leurs recettes de fonctionnement. C’est dire l’ampleur de l’enjeu. Vous allez me dire que cela ne figure pas au budget 2014, je suis d’accord, mais cela vient tout de suite après, puisque les anciens cantons vont disparaître. La moindre des choses est donc de prévoir, d’anticiper et d’informer les collectivités sur le devenir de ces dotations.
L’amendement no 932 est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1083 rectifié .
Mesdames, messieurs les députés, conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités le 16 juillet dernier sous l’égide du Premier ministre, l’article 26 du projet de loi de finances vise à garantir aux départements des ressources pérennes et suffisantes pour le versement des allocations dont nous avons parlé. Le pacte précité prévoit en effet, outre la participation des collectivités locales à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1,5 milliard d’euros, un transfert de ressources aux départements de 827 millions. Ce transfert permet de traiter l’effet de ciseaux structurel auquel les départements sont confrontés, et dont il a été largement question dans nos échanges. Dans ce contexte, le présent amendement complète l’article 26, en définissant les modalités de répartition des ressources entre les départements, selon la décomposition suivante. Une fraction de compensation, correspondant à 70 % des ressources, répartira les montants de compensation entre les départements proportionnellement à leurs restes à charge. Une fraction de péréquation, correspondant à 30 % des ressources, sera fondée sur un indice synthétique s’inspirant de celui mis en place au titre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Cet indice sera lui-même établi à partir de quatre critères : 30 % pour les bénéficiaires de l’APA, 30 % pour les revenus par habitant, 20 % pour les bénéficiaires du RSA et 20 % pour les bénéficiaires de la PCH.
Le présent amendement permet donc, conformément au pacte de confiance et de responsabilité, et au terme de la concertation avec les départements, de permettre que le renforcement des ressources des conseils généraux pour assurer le financement des différentes allocations de solidarité s’accompagne d’un renforcement de la péréquation entre les départements.
Le ministre a parfaitement décrit les critères, leur pondération, ainsi que le mode de calcul de cette péréquation.
Elles sont communicables, et je les communiquerai conformément au mode de calcul. Si l’amendement est voté en l’état, vous disposerez à la fois des sommes par département – je sais que vous allez vous précipiter sur les Côtes-d’Armor, monsieur Le Fur –…
…et du pourcentage que cela représente par rapport au reste à charge, qui a fait l’objet de nombreuses discussions.
Pour ma part, j’approuve les critères, leur pondération et le mode de calcul que propose le Gouvernement. De très nombreuses simulations ont été faites, il y a eu de très nombreuses discussions, comme d’habitude. Disons pour faire simple que cette répartition prend en compte non seulement le reste à charge des départements pour le financement des allocations individuelles de solidarité, mais également la question de la ruralité. Globalement, comme vous le verrez, avec la mécanique adoptée, les petits départements…
… en termes de population bénéficient d’une compensation un peu plus importante que les gros départements.
Cet article permet de faire une partie du chemin, une partie qui représente 827 millions d’euros, comme il est indiqué ; c’est un pas important, un pas nécessaire. Mais je profite de l’occasion pour souligner qu’il nous restera, dans l’article 58, à débattre d’une seconde question au moins aussi importante : l’octroi aux départements d’une faculté temporaire d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO ; tout le monde en a entendu parler.
Chers collègues, j’aimerais aller au bout de mon propos ; je n’ai pas pour habitude de vous interrompre, me semble-t-il. L’article 58 donne donc aux départements la possibilité de recouvrer au travers des DMTO une partie encore plus substantielle du reste à charge, dans un contexte où tout le monde déplore l’effet de ciseaux entre les ressources et les dépenses des conseils généraux ; on peut toujours faire de l’archéologie pour savoir à qui incombe la responsabilité de la situation, celle-ci n’en sera pas moins réelle. Le Gouvernement devra nous expliquer clairement son intention sur l’article 58.
J’entends un certain nombre de questions de la part des départements au sujet de la répartition ; souvenez-vous, le débat avait été très difficile l’année dernière. Il semblerait, d’après les contacts que j’ai pu avoir avec l’Assemblée des départements de France, que la répartition arrêtée est plutôt conforme à ce que les élus pouvaient attendre, même si ces derniers auraient souhaité quelques modifications. Elle dépend également des arbitrages qui seront pris sur l’article 58 : tous les départements procéderont-ils au relèvement dont il est question ? À quel taux arrivera-t-on ? Les produits des DMTO seront-ils ou non répartis ? Y aura-t-il ou non péréquation sur l’article 58 ?
Toutes ces questions restent importantes. Nous devons mettre à profit les quelques jours qui nous restent avant l’examen de l’article 58 au titre des articles non rattachés pour arriver à une solution qui convienne à tout le monde. Je tenais à lancer l’alerte, car beaucoup de questions m’ont été remontées sur ce qui a été écrit, ce qui a été dit et ce qui pourra être fait. Tout le monde a compris ce que j’ai voulu dire.
Cela étant dit, la commission a émis un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je tiens à souligner tout d’abord que, comme je l’avais demandé la semaine dernière, j’ai obtenu en temps utile le tableau de simulation. Nous l’avons eu en début de journée, il est donc disponible.
Nous allons demander une interruption de séance pour en prendre connaissance !
Mes chers collègues, seul le président de la commission des finances a la parole. Veuillez poursuivre, cher collègue.
Libre à vous de demander une suspension, monsieur Mariton ; en tous les cas, le tableau est disponible.
Je me souviens que lorsque M. Bonrepaux était président de la commission des finances – c’était en d’autres temps –,…
… il exigeait que l’ensemble de l’Assemblée puisse disposer des tableaux avant de discuter de répartition de dotations. Il est donc tout à fait normal de les avoir.
Puisque j’ai eu le privilège de disposer de ce tableau voilà quelques heures, je voudrais insister sur un point, monsieur le ministre. Le système vise à séparer le montant en deux parts : la première part représente 70 % du montant, sa répartition est liée au reste à charge ; la seconde part correspond à 30 % du montant total, elle est répartie selon un indice synthétique de ressources et de charges.
Je découvre cependant à la lecture de l’amendement que, pour chaque département, le montant cumulé de ces deux parts est ensuite pondéré par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant dudit département. On traite en quelque sorte au carré le problème d’écart des revenus. Or il faut être prudent sur cette question. En Île-de-France, par exemple, les revenus nominaux sont plus élevés, mais lorsqu’on les corrige du seul coût du logement pour en déduire le pouvoir d’achat, l’écart diminue considérablement. En surpondérant par le niveau du revenu, on arrive au résultat suivant, qui m’a frappé : un département peu favorisé, comme le Val-de-Marne, qui est d’ailleurs le dernier département présidé par un communiste, comme vous le savez, monsieur Sansu, …
Et l’Allier, bien sûr. Je disais donc que le département du Val-de-Marne ne bénéficierait que de 10 millions d’euros sur les 827 millions d’euros affectés aux départements. Un département comme celui du Pas-de-Calais, qui est à peine plus peuplé, recevrait quant à lui 22 millions d’euros. Je crains donc que la surpondération du critère des revenus ne conduise à des résultats qui ne soient pas soutenables à terme.
Par ailleurs, prenons garde également au mécanisme évoqué par le rapporteur général, c’est-à-dire une mesure obligatoire de fixation à je ne sais quel taux de la majoration de DMTO à l’article 58 pour créer un fonds qui viendrait compléter ou corriger le fonds défini à l’article 26. Je pense qu’il vaut mieux faire jouer d’une part l’article 26 et, d’autre part, l’article 58, et se donner rendez-vous dans un an pour établir un premier bilan de ces deux mesures. Les sommes en jeu étant considérables – 827 millions d’euros d’un côté, 1 milliard d’euros de l’autre –, une telle articulation mérite réflexion.
J’entends que le président de la commission des finances a eu accès à ces informations ; pour ce qui nous concerne, nous ne les avons pas. Peut-être pourrions-nous nous accorder sur une suspension de séance d’une vingtaine de minutes pour en prendre connaissance, madame la présidente.
La suspension est de droit, mais il me semble que cinq minutes suffiront pour que vous disposiez du document et que vous en preniez connaissance.
Prendre connaissance de ces informations nécessitera dix minutes, madame la présidente !
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le mardi 22 octobre 2013 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.
Je souhaite remercier les personnes qui nous ont distribué les simulations. Cependant, le Gouvernement pourrait-il nous fournir une simulation intégrant l’hypothèse d’une application du dispositif sur la base du seul foncier bâti ? Il me semble en effet important que nous puissions comparer la présente simulation avec le raisonnement qu’a tenu le président Carrez tout à l’heure. J’imagine que de telles simulations sont disponibles et que le Gouvernement pourra probablement nous les transmettre.
M. le rapporteur a fait part d’inquiétudes que nous partageons concernant les questions qui émanent de l’Assemblée des départements de France et des conseillers généraux de nos départements respectifs. J’en relaterai quelques-unes.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je sais bien que les frais de gestion constituent une ressource pérenne. Je doute cependant, et je le répète, que celle-ci soit suffisante pour régler la question du financement des allocations individuelles de solidarité. En outre, s’il est question d’un pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’État et les collectivités territoriales, d’un accord avec l’ADF, nous recevons de la part de l’ADF des informations indiquant que celle-ci ne souhaitait pas que le Gouvernement dépose cet amendement à ce moment-là de la discussion. Je reste donc un peu dubitatif sur ce point. Il est même écrit dans une lettre que j’ai reçue qu’il n’a pas fait l’objet d’un accord avec l’ADF ; je me permets de le préciser ici.
Mais j’ai une autre interrogation à propos des droits de mutation à titre onéreux. On parle de permettre, grâce à l’article 58, de relever le taux des DMTO afin de régler une part du problème posé par les allocations individuelles de solidarité. Je veux souligner que les DMTO évoluent en sens inverse des allocations individuelles de solidarité : autrement dit, plus un département a d’APA et de RSA, moins il a de DMTO. Du coup, ceux qui seraient amenés à augmenter les DMTO ne régleraient pas pour autant leurs problèmes. Au-delà des frais de gestion, il faut donc trouver, monsieur le ministre, un autre mécanisme de péréquation beaucoup plus puissant pour régler cette question des allocations individuelles de solidarité et du reste à charge. Je ne crois pas que les DMTO soient l’outil le plus approprié pour régler ce problème.
Je souhaite intervenir moi aussi sur cette question si importante pour les départements, notamment les départements ruraux.
Comme mes collègues, je viens de découvrir la répartition prévue. C’est un premier pas extrêmement important – je le constate avec grand plaisir. Pour un département comme le mien, le Cher, 6,2 millions d’euros sont prévus dans la répartition. Or je me dois de rappeler à ceux de mes collègues qui ont la critique facile envers le Gouvernement que, dans la répartition du fonds d’urgence mis en place par François Fillon, 3,3 millions d’euros avaient été accordés. Bref, monsieur le ministre, vous doublez l’aide aux départements en difficulté.
J’ai cependant deux sujets d’interrogation.
Premièrement, comme l’ont dit certains intervenants, il faudrait trouver un système permettant de traiter de façon pérenne le problème des allocations de solidarité qui augmentent mécaniquement d’année en année, ce qui met les départements dans une situation budgétaire extrêmement difficile.
Deuxièmement, je rejoins les interrogations de M. le rapporteur général. J’avais en effet compris que l’association des départements de France demandait que le débat ait lieu aussi en tenant compte de l’article 58, voire que la question dont nous débattons aujourd’hui soit examinée au moment de la discussion de l’article 58,…
…notamment en raison de la difficulté suivante : si nous adoptons en l’état cet article 58, il risque de ne pas y avoir de péréquation, en particulier pour les départements dont les capacités sont les plus limitées pour ce qui est d’augmenter les DMTO. Je tenais vraiment à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur cette situation.
Sur l’amendement no 1083 rectifié et sur l’article 26, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Alauzet.
J’ai moi aussi pris connaissance du travail réalisé par l’ADF, qui a largement inspiré cet amendement. La question du reste à charge constitue le fondement de cet amendement, puisqu’il représente 70 % des sommes. À cela s’ajoute un certain nombre d’éléments et un système de pondération. J’ai d’ailleurs quelques questions à vous poser sur ce sujet.
Les systèmes de pondération avaient conduit l’ADF à proposer un mode de répartition à raison de 60 %, 30 % et 10 % entre RSA, PCH et APA. Vous avez introduit un critère supplémentaire, le revenu moyen, qui semble être pondéré principalement en défaveur du RSA, puisque la part du RSA passe de 54 % à 30 %. Comment expliquez-vous ce choix ?
En ce qui concerne le revenu moyen par habitant, les inégalités sont parfois très fortes d’une partie à l’autre d’un même département : la moyenne ne traduit évidemment pas la réalité de certains territoires plus en difficulté que d’autres. J’en veux pour preuve mon département, qui comporte une zone frontalière apparaissant relativement riche par rapport aux autres.
Enfin, je suis pour ma part assez réservé sur les DMTO. D’abord, cela fera croître les prélèvements. Ensuite, cela va renchérir localement les prix de l’immobilier. Mais surtout, cela va nuire à la mobilité des ménages. On voit bien, par comparaison avec des pays voisins – l’Allemagne, par exemple – où ces taxes sont relativement faibles et où la mobilité est favorisée, à quel point cela peut être pénalisant pour notre économie et pour le pouvoir d’achat des ménages. Bref,cela ne me paraît pas une très bonne idée.
Il y a de quoi être surpris par l’improvisation que l’on ressent sur ce sujet pourtant important. Le document qui nous a été transmis avec le projet de loi indiquait que les critères seraient définis après concertation avec les conseils généraux. Voilà qu’on nous annonce, en pleine nuit, que le tableau a déjà été confectionné et que les chiffres sont à notre disposition, quand bien même ils ne peuvent pas encore être communiqués !
Ce tableau a-t-il été validé par l’ADF ? On n’en sait rien. Est-ce ou non sa version définitive ? Peut-on avoir connaissance des versions proposant des simulations différentes ? Là non plus, on n’en sait rien. Tout cela témoigne d’une improvisation qui laisse pour le moins pantois. On aurait préféré que cette concertation se fasse en amont et que le texte présenté aujourd’hui soit quasiment définitif et ait recueilli l’accord des conseils généraux. Or on a l’impression que tout pourrait être remis en cause dans les semaines qui viennent par l’ADF et que vous pourriez revenir dans quelques mois avec un projet de loi de finances rectificative changeant à nouveau les principes de répartition de ces crédits.
Une telle improvisation nous étonne beaucoup. Il est vraiment dommage que, à cette heure de la nuit, nous ayons à travailler sur le sujet, alors même que la commission des finances aurait pu le faire en amont, à supposer qu’elle ait pu travailler, comme il est indiqué dans le document, en concertation étroite avec l’ADF ou les représentants des conseils généraux.
Je partage le sentiment de notre collègue M. Chrétien : tout cela est très improvisé. On nous donne des papiers à la dernière minute, au moment où s’engage la discussion. Imagine-t-on une collectivité quelconque travaillant de cette manière ? Ce serait pour le moins surprenant.
Ainsi, on verrait peut-être mieux – mais peut-être est-ce justement ce que l’on veut nous dissimuler – qu’un certain nombre de départements modestes ne sont pas si favorisés que cela. En effet, ce qui nous est présenté dans le tableau du fonds de compensation au titre de la péréquation n’est qu’un critère parmi d’autres. Il est donc absolument indispensable que nous ayons à côté le niveau maximum de la recette que l’on peut espérer d’un relèvement « au taquet » du taux de la DMTO. Je vous suggère donc que nous attendions de disposer de ces informations et que nous y réfléchissions. En tout état de cause, une réunion de la commission des finances s’impose – je m’adresse à son président – pour en parler le plus sereinement possible. Il ne s’agit pas de petites sommes !
Je ne reviendrai pas sur le fait que ce tableau nous soit communiqué à une heure pareille. Je voudrais, monsieur le ministre, appeler votre attention sur trois sujets, en vous posant trois questions très simples.
Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que cette dotation nouvelle fournie aux départements serait versée en quelque sorte pour solde de tout compte. Or on sait que les dépenses sociales se sont envolées dans tous les départements – nous l’avons souligné sur tous les bancs. Considérez-vous qu’en apportant 827 millions – déduction faite d’une part, soit un peu moins de 400 millions d’euros – vous réglez la totalité des dépenses sociales des départements ? On sait déjà, par ailleurs, qu’en 2015 les dotations aux collectivités diminueront de 1,5 milliard d’euros. Est-ce à dire que, dans un exercice budgétaire, une dotation supplémentaire pourra intervenir pour les départements ? Il serait bon que vous nous éclairiez sur ce point.
Deuxièmement, j’ai regardé ce qui est prévu pour mon département, ce qui est normal : chacun s’intéresse d’abord à la situation qu’il connaît le mieux. On prévoit 4,9 millions d’euros pour l’Eure-et-Loir. Or, quand je vois l’explosion du nombre de RSA depuis le début de 2012,…
…je me dis que le compte n’y est pas. Je retiens d’ailleurs la suggestion de Marc Le Fur de réunir la commission des finances au motif que l’on n’aurait pas tous les éléments d’appréciation. Il serait intéressant que nous fassions le travail qu’il évoquait avec les deux colonnes.
Troisièmement, on sait très bien que les DMTO sont plus importants – n’est-ce pas, mon cher collègue du Cher – dans les départements les plus riches, tel le Loiret ; vous êtes les premiers à le dire et vous avez tout à fait raison. Les départements les plus pauvres, qui ont également d’autres critères à prendre en compte, ont des DMTO plus faibles.
J’espère, monsieur le ministre, que vous nous éclairerez sur ces trois points très précis. Vous imaginez sans peine que, à une heure moins vingt du matin et alors que nous devons voter le budget, ces éléments sont essentiels.
Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires pour leurs questions et leur fournir les réponses qu’ils sont en droit d’attendre.
Pour commencer, il n’y a aucune improvisation dans cette affaire, monsieur Chrétien. Nous avons travaillé avec les départements tout au long de l’été. J’ai reçu à plusieurs reprises le président de l’ADF et, de leur côté, Mme Escoffier et Mme Lebranchu n’ont cessé, au cours des dernières semaines, de travailler avec les représentants de l’ADF, de manière à trouver un accord qui soit positif. Ce qui vous est présenté aujourd’hui n’est donc en aucun cas le résultat d’une improvisation ; c’est le fruit d’un compromis conclu au terme d’une concertation très approfondie. Ce tableau fait donc l’objet d’un consensus avec l’ADF.
Ce compromis permet, à partir de critères de péréquation que j’ai indiqués tout à l’heure dans mon intervention, de répartir entre l’ensemble des départements l’enveloppe de 827 millions d’euros.
Pour ce qui est des DMTO, c’est un tout autre sujet. Je pense d’ailleurs que vous souhaitez que ce soit le cas. En effet, vous n’avez cessé de dire pendant la discussion que les départements devaient user avec discernement du pouvoir qui leur a été donné et que nous ne devions pas arriver à des taux susceptibles d’alourdir exagérément la pression fiscale. Je vous ai d’ailleurs répondu, à la fois en commission et à l’issue de la discussion générale, que notre objectif était bien de leur donner cette possibilité. En même temps, la manière dont nous agissons à travers la réforme des plus-values immobilières – il en a été question tout à l’heure – garantit que l’assiette des DMTO sera suffisamment dynamique pour que l’on n’ait pas à augmenter les taux dans des proportions démentielles.
Nous traiterons de ce sujet à l’article 58. Séparons donc bien les choses : au titre de l’article 26, 827 millions d’euros sont répartis selon des critères précis et qui ont fait l’objet de discussions et d’un accord de Mme Escoffier et Mme Lebranchu avec l’ADF. Je vous propose de voter sur ce sujet ; ensuite seulement, nous parlerons de l’article 58.
Je ne veux pas intervenir sur le fond, car beaucoup de choses ont déjà été dites. Je reprends ma casquette de greffier pour vous rappeler que nous devons ce soir adopter un amendement précisant la répartition : on ne peut pas adopter un article qui se contenterait de renvoyer à un décret sans plus de précision. Ce serait là une mauvaise manière de légiférer. Je propose donc que nous adoptions pour l’instant cette répartition. Nous aurons ensuite une discussion sur l’article 58, sans compter les lectures ultérieures. Pour le reste, tout a été dit. Je confirme également qu’une concertation a bien eu lieu. Le président Carrez et moi-même avons reçu le président Lebreton. J’ai encore eu, dans la journée, des discussions avec les représentants de l’ADF.
Nous aimerions obtenir un tableau permettant la comparaison avec l’autre mode de calcul. Le ministre peut-il satisfaire cette demande ?
Je transmettrai à M. Mariton tous les tableaux avec tous les modes de calcul qu’il souhaite, pour peu qu’il me laisse le temps de les élaborer avec les services : autrement dit, je ne puis les lui fournir dans l’instant.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 41 Nombre de suffrages exprimés: 34 Majorité absolue: 18 Pour l’adoption: 23 contre: 11 (L’amendement no 1083 rectifié est adopté et les amendements identiques no 507 et no 915 tombent.)
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 47 Nombre de suffrages exprimés: 44 Majorité absolue: 23 Pour l’adoption: 29 contre: 15 (L’article 26, amendé, est adopté.)
Les articles 27 et 28 sont successivement adoptés.
Sur l’article 29, je suis saisie d’un amendement no 1125 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Gouvernement souhaite apporter deux modifications techniques à l’article 29. En premier lieu, l’amendement ajuste le montant du prélèvement sur les recettes de l’État créé au profit du département de Mayotte pour le porter de 55 à 83 millions d’euros, prenant ainsi en compte l’actualisation définitive d’informations relatives aux recettes fiscales de cette collectivité au titre de l’exécution 2012. Au vu de la situation financière du conseil général, cet ajustement est nécessaire et ne peut être reporté à l’ajustement du PSR en fonction du rendement constaté de la fiscalité nouvelle, prévue en loi de finances rectificative de 2014.
Par ailleurs, l’amendement vise à ajuster le fonctionnement spécifique de l’actuel compte d’avance aux collectivités territoriales, afin d’assurer à toutes les collectivités mahoraises une stabilité de leur trésorerie.
J’indique enfin que l’accroissement du PSR de Mayotte sera gagé, au sein de la norme de dépenses de l’État, sur les variables d’ajustement, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je me permets de m’étonner de cette majoration de près de 50 % de la somme destinée à Mayotte, monsieur le ministre. Ces renseignements auraient pu nous être fournis un peu plus en amont de l’examen du texte – à moins que certains éléments m’aient échappé… Quoi qu’il en soit à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Nous avons affaire à un article et un amendement très techniques. Il est important de réussir la départementalisation de Mayotte, quand bien même, on le sait, elle est contestée par un grand nombre de nos concitoyens. Reste qu’elle résulte d’engagements pris depuis longtemps et continuement renouvelés au fil du temps ; la République doit se montrer cohérente et respecter ces orientations.
Cela étant, la question des modalités et de l’impact financier de cette départementalisation se pose. Je ne prétends pas dominer à moi seul cette matière, un peu compliquée, et être parvenu à analyser précisément le contenu de l’article et de l’amendement. Aussi souhaiterais-je que le ministre revienne un instant sur la question et nous indique comment sont maîtrisés les coûts et les modalités financières de la mise en oeuvre de la départementalisation à Mayotte.
L’amendement no 1125 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 934 .
L’amendement no 934 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 29, amendé, est adopté.
Nous en revenons à l’article 24, précédemment réservé.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 906 rectifié .
L’article 24 acte la baisse de 1,5 milliard d’euros de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales. Les conséquences budgétaires en seront lourdes, notamment pour les communes et les intercommunalités.
En leur temps, tous les groupes de gauche avaient protesté contre le gel des dotations. Autant dire que je suis extrêmement surpris que le Gouvernement s’engage dans la voie de l’austérité pour les collectivités.
Nous savons tous que les diminutions prévues en 2014 et 2015, qui porteront à 4,5 milliards l’effort des collectivités locales en deux ans, auront des effets considérables sur les services publics et sur l’investissement public local, qui représente, rappelons-le, 75 % de l’investissement public total.
En ces moments difficiles pour beaucoup de nos concitoyens, les collectivités locales sont de puissants amortisseurs à la crise. On nous opposera l’exigence du redressement des comptes publics, que personne ne nie. Mais alors, faut-il distribuer 2,5 milliards d’euros de CICE à la grande distribution et rogner sur les moyens des collectivités locales ? Vous me permettrez d’en douter.
L’amendement que nous proposons est un amendement de confiance dans les collectivités locales. Il reprend, vous l’aurez reconnu, le calcul de la DGF instauré par le gouvernement Jospin en 1998 ou 1999, dans le cadre d’une réelle confiance entre l’État et les collectivités locales.
Les conditions budgétaires ne sont pas celles qui prévalaient à l’époque où une telle disposition était en vigueur. L’État n’a pas les moyens de réindexer la DGF sur l’inflation et la croissance. Avis défavorable.
Ainsi, nous revenons à l’article 24, dont nous ne saurons sans doute jamais pourquoi il fut réservé, à moins que le ministre nous fournisse une explication. L’argumentaire de Nicolas Sansu est excellent. Mais ce qui nous frappe dans cette affaire, monsieur le ministre, c’est qu’avec ce milliard et demi d’effort que vous voulez faire supporter par les collectivités locales, c’est autant d’économies pour vous, à ceci près que vous les faites faire par les autres !
Qui plus est, vous avez démontré que vous vouliez compenser ces baisses pour les régions et les départements. Mais le bloc communal, lui, n’a pas encore perçu le moindre début de commencement d’une compensation. Autrement dit, ce milliard et demi va directement impacter le bloc communies-intercommunalités. Expliquez-nous donc comment vous atténuerez cet impact de 1,5 milliard : comment les collectivités territoriales assumeront-elles cette baisse de ressources ? La compenseront-elles en augmentant les impôts locaux, en réduisant leurs dépenses d’investissement ou en augmentant leurs emprunts ?
Quoi qu’il en soit, cette décision aura d’énormes conséquences sur les budgets du bloc communal si aucune compensation n’est prévue par le Gouvernement,
Le Gouvernement pourrait effectivement nous expliquer pourquoi cet article a été réservé. Je note au passage que notre collègue Karine Berger a déposé un amendement intéressant – je ne sais s’il sera défendu – sur la prise en compte des effets Natura 2000.
Le Gouvernement engage une politique d’efforts sur le financement des collectivités locales, soit. Comme l’a très bien dit le ministre, dès lors que nous voulons mieux maîtriser les dépenses publiques, il n’est pas exclu de demander aussi une participation aux collectivités locales. Nous serons nombreux à en être d’accord.
Cependant, monsieur le ministre, nous aimerions y voir un peu plus clair sur l’évolution du financement du bloc communal, que nous ne pouvons que déduire par soustraction des évolutions proposées pour les départements et les régions.
La généralisation de l’intercommunalité interviendra au 1er janvier 2014. J’ai souligné dans un rapport de commission d’enquête il y a quelques années, et des travaux de la Cour des comptes l’ont confirmé depuis, combien l’intercommunalité fut une cause majeure d’augmentation de la fiscalité locale au long des années 2000. Contrairement à nos attentes, le développement de l’intercommunalité n’a pas entraîné de rationalisation ou de modération de la dépense locale.
Si je comprends la stratégie consistant à dire qu’il faut réduire les dépenses, je trouve dommage, au fond, que le Gouvernement n’accompagne pas cette stratégie d’un certain nombre d’évolutions politiques. Quel sera l’effet de la réduction des concours de l’État, notamment sur le bloc communal ? Nous allons assister, à partir du 1er janvier 2014, à la généralisation et la systématisation de l’intercommunalité. J’ai déjà eu l’occasion, dans un rapport de commission d’enquête, puis à l’occasion des travaux de la Cour des comptes, de souligner à quel point l’intercommunalité avait été une des causes majeures d’augmentation de la fiscalité locale tout au long des années deux mille. Autrement dit, contrairement aux ambitions affichées, l’intercommunalité n’a pas atteint son but de rationalisation et de modération de la dépense locale.
Le sujet est important, madame la présidente.
Autrement dit, la stratégie de réduction des dépenses, je peux la partager ; mais je trouve dommage que le Gouvernement ne l’accompagne pas d’évolutions politiques propres à modérer enfin l’augmentation de la dépense et de la fiscalités locales liée à l’intercommunalité.
Monsieur le ministre, vous avez promis de répondre à toutes les questions. Permettez-moi donc de vous demander à nouveau si vous envisagez une compensation pour les départements en 2015. La crise actuelle a comme conséquence une explosion du nombre de RSA : les présidents des conseils généraux attendent de votre part une vision et une clarification sur ce sujet.
Hervé Mariton l’a très bien dit : avec l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la rationalisation a démarré en certains endroits. La mise en place de l’intercommunalité dans les territoires a été durant un temps, souvenez-vous, appuyée par des mécanismes d’encouragement financiers. Envisagez-vous une stratégie d’accompagnement des mutualisations des intercommunalités ? Cela me paraît essentiel : si l’on veut réduire la dépense publique, il faudra encourager la diminution du nombre de structures existantes – syndicats ou communautés de communes – au nom d’une réelle mutualisation des moyens. Accompagner les territoires qui s’engagent dans une telle démarche serait vertueux : ce serait participer à l’effort de la réduction des dépenses publiques, tout en préservant, M. Sansu y a insisté à juste titre, le rôle d’amortisseur social des collectivités locales, grands pourvoyeurs de services publics pour nos concitoyens.
J’interviens en accord avec mes collègues députés du MRC. Je ne partage pas tous les éléments qu’a donnés Nicolas Sansu lors de la présentation de son amendement.
… que nous soutenons pleinement, parce qu’il y va de la compétitivité de l’industrie française en général même si nous ne pourrons faire l’économie d’un débat sur le périmètre, qui interviendra au travers de l’évaluation.
Et pourtant, je voterai cet amendement car, lors de mon intervention en discussion générale, j’avais déjà souligné le désaccord des députés Mouvement républicain et citoyen sur la réduction de la dotation globale de fonctionnement de 1,5 milliard en 2014, puis à nouveau de 1,5 milliard en 2015, en application de la loi de programmation et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous pensons, de ce point de vue, avoir de la suite dans les idées, pour une raison très simple : les collectivités territoriales contribuent à hauteur de 73% à l’investissement public. Dans un contexte où nous devons soutenir la croissance pour agir dans le cadre d’une politique active de l’emploi, nous devons nous affranchir des règles d’austérité qui marquent la construction actuelle de l’Europe pour la réorienter. Soutenir l’emploi et la croissance, ce n’est pas affaiblir les collectivités territoriales.
Monsieur Chrétien, ce que vous dites à propos de la répartition de l’effort de 1,5 milliard entre les collectivités locales n’est pas vrai. Contrairement à ce que vous prétendez, celui-ci ne pèse pas exclusivement sur le bloc communal puisqu’il représente, pour ce dernier, un effort d’environ 840 millions, soit 56 % de 1,5 milliard. Les départements sont à 476 millions, soit un peu plus de 30 % et les régions à 184 millions, soit environ 12 %.
Ce sont deux sujets différents : la compensation résulte de l’apurement d’une situation passée. Il n’y avait pas de raison que les communes bénéficient du même dispositif de compensation pour deux raisons très simples : premièrement, les communes ne sont pas soumises à des dépenses contraintes aussi importantes que les départements,…
…qui doivent financer des prestations sociales qui ont augmenté de manière très significative ; deuxièmement, l’effet de ciseaux n’est pas le même pour elles puisque les communes disposent, du fait des lois de décentralisation, d’un pouvoir sur les taux dont les départements et les régions ne peuvent jouer dans les mêmes proportions.
Les critères qui nous ont conduits à répartir ce 1,5 milliard se fondent sur revenu par habitant, sur le dynamisme des recettes de chaque catégorie de collectivité locale et, bien entendu, du pouvoir de taux consenti à chaque collectivité territoriale au terme des lois de décentralisation.
Ensuite, lorsque vous soutenez que l’État fait peser ses économies sur les collectivités locales, sans chercher à en faire lui-même, c’est encore totalement faux. L’effort global sur la sphère publique s’élève à 15 milliards, je vous l’ai déjà dit lors de la discussion générale : 6 milliards sur la sphère sociale et 9 sur l’État – 2,6 milliards sur l’État-administration centrale stricto sensu, un peu plus de 3 milliards sur les opérateurs…
… et environ 3 milliards au titre de ses politiques propres d’investissement et de participation. Au total, monsieur Chrétien, je suis désolé, mais rien dans votre démonstration ne tient la route pour qui sait se montrer un tant soit peu rigoureux.
Monsieur Vigier, des efforts supplémentaires seront demandés aux collectivités territoriales l’année prochaine, comme nous l’avons indiqué. Ce n’est pas un mystère, elles le savent. Et pour ce qui concerne les départements, nous avons réfléchi ensemble à des efforts de compensation et de remise à niveau cette année. Bien entendu, dans les prochaines années, par le travail que nous poursuivrons en commun au titre du pacte de confiance, nous serons attentifs à l’évolution de la situation.
L’amendement no 906 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 929 .
Je profite de l’occasion pour apporter deux précisions. Cela fait deux fois que l’on nous demande pourquoi cet article a été réservé. Il n’y a aucun mystère là-dessus : vous en trouverez l’explication à l’amendement no 1130 du Gouvernement qui tient compte d’un certain nombre de mouvements parfaitement décrits et documentés. D’où la réserve de l’article, comme c’est l’usage.
Vous vous interrogez par ailleurs sur la répartition de l’effort entre les intercommunalités, les départements et les régions. Le président Carrez, dont je connais l’honnêteté intellectuelle, pourrait en témoigner s’il était là : nous avons longuement discuté de toutes ces questions avec le comité des finances locales dont la composition est assez variée. Cela n’a pas toujours été simple, mais cela a bel et bien été discuté.La discussion ne fut pas toujours facile mais elle eut lieu.
Pour ce qui est de l’amendement no 929 , il est purement rédactionnel.
L’amendement no 929 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 930 .
L’amendement no 930 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1130 .
Cet amendement arrive à la fin de la présentation de l’article 24 qui a été réservé pour des raisons tenant au fait qu’il fait référence à des gages concernant une série d’articles examinée préalablement. Par souci de logique, il était souhaitable que vous ayez discuté de la totalité des articles préalablement à la présentation de cet amendement qui définit les gages.
Dans le respect du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre l’État et les collectivités territoriales, l’amendement no 1130 tend à maintenir l’effort proposé dans le présent projet de loi de finances sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et à ne pas dégrader la norme de dépense de l’État et son solde budgétaire, cette préoccupation s’étant largement exprimée.
En effet, l’Assemblée nationale a voté l’amendement no 1085 du rapporteur général qui visait à créer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin de corriger les calculs erronés réalisés au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce nouveau PSR représente un manque à gagner de recettes de 22,5 millions pour l’État en 2014.
L’amendement du Gouvernement no 1125 accroissant la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte représente un manque à gagner de recettes de 28 millions d’euros pour l’État.
Ces modifications du projet de loi de finances conduisent à majorer de 50,5 millions d’euros l’effort de l’État en faveur des collectivités territoriales et à dégrader d’autant son déficit budgétaire.
Dans la logique de responsabilité et de sérieux budgétaire qui a été la sienne jusqu’à présent, le Gouvernement propose, par le présent amendement, que la perte de recettes pour l’État soit gagée à due concurrence par une réduction du prélèvement sur recettes dit des « variables d’ajustement ».
Il n’en résulte pas une réduction supplémentaire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales mais le respect de la contribution des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics telle que prévue dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Il m’avait semblé tout à l’heure que le ministre n’était pas opposé à l’idée de prendre l’engagement de revenir vers nous pour dresser un bilan du cadre budgétaire et financier de la départementalisation de Mayotte.
Je suis bien entendu très favorable à cette proposition. Si le président et les commissaires en sont d’accord, je pourrais venir devant la commission des finances dans les prochaines semaines avec le ministre en charge des collectivités locales, qui a travaillé sur ce sujet, et Mme Lebranchu.
Je voudrais simplement indiquer à notre collègue Mariton qu’il trouvera sans doute un certain nombre de renseignements utiles dans le tome II du rapport qui ne compte pas moins de vingt-trois pages sur ce sujet.
L’amendement no 1130 est adopté.
L’article 24, amendé, est adopté.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, l’article 50, alinéa 5, de notre règlement dispose qu’il appartient à la conférence des présidents ou à la commission saisie au fond, entre autres, de proposer de prolonger les séances au-delà d’une heure du matin. Il est une heure dix : je souhaiterais que les dispositions régissant nos horaires de séance soient appliquées.
L’Assemblée peut décider de prolonger ses séances sur proposition de la commission saisie au fond : que décidez-vous, monsieur le rapporteur général ?
La décision appartient à la commission saisie au fond ou au Gouvernement. Monsieur le ministre délégué, qu’en pensez-vous ?
Quand je vois les visages des parlementaires de l’opposition, je les trouve frais, disponibles, prêts et déterminés à veiller longtemps : c’est ce que nous allons faire.
L’assemblée doit se prononcer par un vote sur le prolongement de la séance, madame la présidente.
En effet, monsieur Mariton : dans le cas où le Gouverneent souhaite continuer le débat, je dois consulter l’Assemblée. Les formes doivent être respectées, vous avez raison.
L’Assemblée, consultée, décide de poursuivre ses travaux.
Monsieur Mariton, vous êtes inscrit sur l’article 30 ; je vous donne donc la parole en bonne et due forme.
Sourires.
Ce n’est pas la règle qui nous garde, c’est nous qui la gardons comme disent les bons auteurs. Chacun aura observé les conditions de travail tout à fait fâcheuses auxquelles nous exposent nos collègues.
L’article 30 a trait à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je poursuis mon propos de tout à l’heure, monsieur le ministre sur la manière de modérer les dépenses des collectivités territoriales, éventuellement au titre des prélèvements opérés sur les recettes de l’État. Il serait intéressant que le Gouvernement nous propose des modalités de tempérament : l’évolution des dépenses des collectivités locales ne peut être exclusivement dictée par une diminution de leurs dotations. Il faut également prévoir des modalités de répartition de ces dotations, voire des modalités de répartition des prélèvements sur recettes, propres à les amener à adopter des comportements vertueux, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. Tout cela ne doit pas être impossible : si les collectivités locales sont libres de leurs dépenses, on peut imaginer qu’une évolution immodérée de la dépense, le niveau de l’endettement ou la réunion d’autres conditions puisse avoir des conséquences sur les recettes perçues de l’État ou les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités locales. Or c’est là une évolution que, semble-t-il, vous n’ayez pas suivie jusqu’à présent.
En d’autres termes, l’effort demandé aux collectivités locales n’est pas illégitime ; encore faut-il y mettre du sens, une vision stratégique que nous ne voyons pas à ce stade de votre proposition. Vous prenez alors le risque qu’une stratégie, que nous pourrions partager, ne se transforme en une pure et simple recherche d’expédients à coup de réductions de dotations, de compensations fiscales ou de procédés de débudgétisation.
Avant de présenter cet amendement, je tiens à dire à M. Mariton que je suis parfaitement d’accord avec son approche ; c’est pourquoi je ferai, dans le cadre de la discussion sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, des propositions précises à caractère structurel qui seront discutées et arbitrées au sein du Gouvernement avant d’être, le moment venu, présentées devant la commission des finances.
L’amendement no 1131 retrace plusieurs mouvements : la majoration du taux du Fonds de compensation de la TVA, pour 11 millions d’euros ; la création, conformément à l’amendement du rapporteur général, d’un prélèvement sur recettes compensant pour les années 2011 et 2012 les erreurs de l’administration dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR, pour 22,5 millions d’euros ; la majoration de la ligne 3131 relative à Mayotte, pour 28 millions d’euros.
Ces trois mouvements ont conduit à augmenter de 61,5 millions d’euros les prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales. Parallèlement, afin de gager en partie ces mouvements, les trois prélèvements dits « de variable d’ajustement » sont minorés de 50,5 millions d’euros. Cette minoration est habituelle puisque chaque année, le montant des variables d’ajustement est minoré pour gager des hausses des prélèvements sur recettes ou des dépenses budgétaires bénéficiant aux collectivités.
Au total, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales progressent de 11 millions d’euros pour atteindre 54,334 millions. L’amendement no 300 que nous présenterons après l’article 33 et que M. le rapporteur général proposera de modifier par le sous-amendement no 1119 , visera quant à lui à majorer de 11 millions d’euros la ligne 2698 « Produits divers », en proposant un prélèvement sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle. Ainsi, l’ensemble des mouvements ainsi opérés sera neutre sur la norme de dépense et sur le solde budgétaire.
Je vais retirer mon amendement no 1086 avant qu’il ne tombe – ce sera plus digne
Sourires
– et me rallier à titre personnel à celui, plus général, du Gouvernement, qui intègre l’ajustement que j’allais proposer du prélèvement sur recettes en fonction des mesures déjà adoptées.
L’amendement no 1086 est retiré.
Toujours au chapitre des relations entre l’État et les collectivités territoriales, la question posée est la suivante : les collectivités dépensent-elles trop ? Lorsque M. Sarkozy l’avait posée il y a quelques années, les élus locaux de gauche avaient hurlé au sacrilège d’une ingérence de l’État central dans la libre administration des collectivités territoriales.
Vous avez même été jusqu’à créer une mission parlementaire pour explorer différentes pistes afin que les collectivités territoriales dépensent moins : même un de nos collègues, M. Alain Lambert, a accepté d’y participer. Le changement de discours est donc total : il y a quelques années, nous étions des vauriens qui mettaient en cause la libre administration des collectivités, et voilà qu’aujourd’hui vous reprenez à votre compte notre argumentaire d’alors en créant cette mission parlementaire.
Pour que les collectivités dépensent moins, il faut tout simplement que les électeurs changent la couleur politique de leurs exécutifs locaux. Il y a là un véritable débat politique qui aura lieu en 2014 et 2015.
Quoi qu’il en soit, vous ne nous convaincrez pas, monsieur le ministre, en essayant de faire porter sur les collectivités territoriales les économies que l’État devrait commencer à faire lui-même. La réduction de la dotation de l’ordre de 1,5 milliard devrait bien plutôt correspondre à une baisse des dépenses de l’État !
Chacun doit s’exprimer et agir en toute responsabilité, monsieur le ministre. Nous ne prétendons pas que les dotations de l’État doivent perpétuellement augmenter : une telle démagogie n’aurait aucun sens, puisqu’il est nécessaire de maîtriser les dépenses publiques. Cela étant, vous devez reconnaître que vous n’avez pas, depuis bientôt dix-huit mois, engagé l’évolution structurelle qui permettrait de maîtriser les dépenses des collectivités.
Au contraire, la toute première réforme présentée par les ministres chargés des collectivités territoriales a consisté à supprimer le conseiller territorial, c’est-à-dire la première étape du rapprochement entre les régions et les départements et de la nécessaire réorganisation territoriale qui devait permettre de diminuer structurellement la dépense publique tout en augmentant les services rendus à nos concitoyens.
De même, le ministre de l’éducation nationale alourdit les dépenses des communes en imposant aux forceps une pseudo-réforme des rythmes scolaires. L’élu de Cherbourg que vous êtes, monsieur le ministre, sait bien qu’il existe à l’évidence un hiatus, une incohérence sur le terrain entre le carcan dans lequel votre ministère enserre les collectivités d’une part et, de l’autre, les dépenses inconsidérées que d’autres ministères leur imposent. Il y a, comme toujours dans la République de M. Hollande, un problème de cohérence, d’arbitrage, de cap. Les Français en sont de plus en plus convaincus, comme nous le verrons dans quelques mois !
Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, monsieur Chrétien, il n’y a aucune mission parlementaire en cours sur le sujet que vous dites : M. Lambert n’est pas plus parlementaire que M. Malvy. Une mission parlementaire sans parlementaires, ce serait compliqué…
Ces deux personnalités ont été désignées par le Président de la République et le Premier ministre pour accomplir une mission équilibrée, la gauche et la droite étant représentées par ces deux anciens ministres du budget dont le travail de réflexion accompagnera la volonté du Gouvernement d’engager les collectivités territoriales dans une modernisation qui ne remette en cause ni la solidarité entre les territoires, ni la capacité d’investissement des collectivités.
S’agissant des économies faites par l’État, vous semblez ce soir être la proie des idées fixes, monsieur Chrétien : vous soutenez que nous ne faisons aucune économie alors que nous en faisons évidemment – j’ai déjà expliqué comment et vous constaterez que les collectivités ne sont pas les seules à en faire.
Enfin, la cohérence de notre action consiste à redresser les comptes publics ; pour cela, tout le monde est appelé à l’effort, les collectivités territoriales comme les opérateurs de l’État et la protection sociale. Nous menons cette action parce que nous avons trouvé des dettes et des déficits de dimension abyssale, et nous le faisons avec la volonté de ne pas remettre en cause la péréquation qui doit conduire ceux qui ont plus à contribuer davantage que ceux qui ont moins.
L’amendement no 1131 est adopté.
L’article 30, amendé, est adopté.
S’agissant du plafonnement des taxes affectées, je rends d’emblée acte au Gouvernement qu’il a adopté cette année un crible beaucoup plus large que l’an dernier. À l’époque, il s’était révélé extrêmement timoré vis-à-vis d’un grand nombre d’organismes, certains étant largement voire totalement exonérés de l’effort de rigueur. De surcroît, vous aviez décidé de régler leur compte aux chambres consulaires : les chambres de commerce et d’industrie avaient été parmi les principales victimes du Gouvernement, comme elles le sont encore cette année.
Le rapport de M. le rapporteur général attire légitimement l’attention et doit, je suppose, poser un vrai problème à nos collègues écologistes, puisque deux des structures sont particulièrement visées : l’ADEME et l’ANDRA. Et même si l’on pense que le développement du nucléaire est nécessaire au financement des énergies renouvelables, cela ne dispense pas pour autant de financer l’ANDRA…
J’en viens au financement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, que préside notre ancien collègue M. Pierre Cardo. Vous diminuez l’affectation à l’ARAF de 100% ; autrement dit, cette instance ne bénéficie plus d’aucune taxe affectée, mais vous le précisez pas dans la loi : c’est un état de fait, qui ne peut qu’être constaté mais qui n’a pas d’existence législative. Je voudrais en savoir davantage, car le Gouvernement présentera dans quelques mois une réforme du système ferroviaire. Comme d’autres, y compris à gauche – le président Jacques Auxiette, par exemple – je pense que cette réforme, qui rassemblera la SNCF et RFF, va atténuer les quelques effets de transparence qui caractérisent le système ferroviaire français actuel.
Ce n’est pas parce que c’est important que vous devez systématiquement dépasser votre temps de parole !
L’activité de régulation est essentielle et si, par malheur, vous allez au bout de vos intentions de rapprochement entre la SNCF et RFF, le régulateur sera d’autant plus indispensable. Il serait donc utile, alors qu’il supprime l’affectation de taxe au profit de l’ARAF, que le Gouvernement précise les modalités de financement de cette autorité – conformément à une observation formulée par le rapporteur général dans son rapport.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 400 .
Cet amendement vise à donner une suite au travail que la précédente majorité avait entamé concernant le plafonnement des taxes affectées. En l’occurrence, nous vous proposons de revoir les affectations relatives aux agences de l’eau. La croissance du produit global des taxes affectées aux agences de l’eau s’est élevée à 21 % entre 2007 et 2012, essentiellement du fait de la forte croissance des redevances « pollution » et « collecte » – passées de 1,4 milliard en 2007 à 1,7 milliard en 2012. À l’inverse de cette logique structurelle, le Gouvernement se contente d’un prélèvement ponctuel de 210 millions d’euros sur le fonds de roulement desdites agences.
Il est donc proposé d’intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l’eau. L’éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l’État, ce qui, dans le contexte actuel, ne saurait être anodin.
Avis défavorable. Je vous rappelle qu’en matière de fiscalité affectée, nous ne disposons pas seulement du rapport du CPO, mais aussi, sur la question spécifique de l’eau, du rapport Levraut et du rapport Lesage : autant d’éléments qui nous conduisent à envisager une modification de la politique de l’eau, qui doit encore mûrir quelque peu.
Qui plus est, le plafonnement que vous proposez est mal calculé : la réduction des prévisions de recettes qui en découlerait ne serait pas de 23 millions d’euros, comme vous le prétendez, mais de 39 millions. Enfin, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement préfère un prélèvement sur les fonds de roulement, pour préserver au fil des réformes à venir, dans le cadre de la MAP, le principe selon lequel l’eau paie l’eau.
Le financement des agences de l’eau pose un véritable problème qui justifie pleinement nos amendements. Sous la législature précédente, monsieur le ministre, j’étais rapporteur spécial chargé du budget des transports et de l’eau, et j’avais décelé une importante source d’économies budgétaires qui consisterait à réorienter la politique de l’eau afin de renforcer le caractère incitatif – aujourd’hui bien insuffisant – des modalités de financement des agences de l’eau.
Permettez-moi de vous donner un exemple concret. La lutte contre le saturnisme est l’exemple même d’un vrai succès d’une politique publique. Le taux de saturnisme a été divisé par trente en vingt ans. J’avais évoqué cette question en son temps avec M. Didier Houssin, à l’époque directeur général de la santé.
Malheureusement, au-delà du succès d’une politique publique, les mêmes actions publiques continuent d’être menées sans grande cohérence cohérence : des remplacements de branchement en plomb sont réalisés sur la partie publique sans chercher à savoir ce qui est effectué dans la partie privée des habitations ou des locaux professionnels. L’enjeu se chiffre en milliards d’euros, des milliards d’euros dépensés chaque année par les agences de l’eau, par les collectivités locales et par les maîtres d’ouvrage eux-mêmes, sans effets sensibles sur la santé publique.
Pour avoir soulevé ce problème à l’époque, je m’étais rendu compte que ce qui expliquait que les choses n’avancent pas, c’étaient les jeux de ping-pong entre les différents ministres qui se renvoyaient la balle en termes de responsabilité, et qui procédaient davantage du principe du parapluie que du principe de précaution. La confusion qui sévit actuellement en France tient au fait que la directive européenne est appliquée en termes d’obligation de moyens et non de résultats ; et quand bien même il s’agirait du débat sur les résultats, il ne serait pas absurde d’aller renégocier cette directive à Bruxelles. Si le Gouvernement parvenait, monsieur le ministre, nous pourrions faire chaque année des milliards d’économies de dépenses publiques en réorientant une politique que les modalités actuelles de financement des agences de l’eau ne stimulent pas.
Il est procédé au scrutin.
La baisse du budget de l’ADEME redevient une plaie ouverte pour nous. Il faut savoir que 80 % de ce budget provient de l’affectation de la TGAP. Une montée en charge avait été prévue lors du Grenelle de l’environnement pour financer, entre autres, la transition au niveau de la politique des déchets en faveur de l’économie circulaire, mais aussi pour financer la transition énergétique. Or le PLF propose de baisser le plafond en le faisant passer de 498 millions à 448 millions, ce qui représente une diminution de 10 %.
Nous avons cru après les déclarations du ministre Philippe Martin, que le budget de l’ADEME avait été restauré pour 2014, d’autant que nous avions déjà dû subir une baisse de 7 % du budget de l’écologie. Certes, soyons rigoureux, une partie de cette baisse a été compensée par d’autres financements ; mais il n’empêche que, facialement, c’était tout de même une annonce importante. Bref, tout cela est très dérangeant… Je n’ignore pas le débat sur les taxes affectées et, nous le savons, chacun doit contribuer à l’effort. Mais en l’occurrence, l’effort demandé à l’ADEME est particulièrement lourd..
Sans doute m’expliquerez-vous, comme vous l’avez déjà fait, que l’ensemble des montants fléchés n’est pas dépensé. Il m’empêche que de nombreux projets, sur les territoires, notamment en matière de déchets ou d’énergie, ne reçoivent pas les financements considérés comme étant nécessaires. Je ne sais si c’est l’effet des reports successifs qui explique que les mêmes sommes sont inscrites deux années de suite – j’ai connu cela dans les collectivités locales – ou si, à cause de l’étalement des projets sur plusieurs années, il n’est pas possible de dépenser les sommes prévues l’année en cours ; toujours est-il que l’ADEME réduira forcément la voilure et que les mécanismes ayant conduit à ces moindres dépenses se renouvelleront, y compris sur des montants moindres affichés. C’est un cercle vicieux : les comptables auront beau jeu de le considérer comme un cercle vertueux, mais pas nous.
Le plafond de cette taxe passe de 499 millions à 449 millions d’euros dans le PLF, car l’évaluation du rendement de la taxe est évaluée pour 2014 à 449 millions d’euros. Autrement dit, il est simplement ajusté aux ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME. Cette explication vous avait conduit, monsieur Alauzet, à retirer cet amendement en commission des finances. Vous le représentez ce soir ; nous y sommes toujours défavorables.
Défavorable. Les taxes affectées dont bénéficie l’ADEME ont augmenté de plus de 70 % entre 2007 et 2013. Le fonds de roulement est passé de 60 millions à près de 300 millions d’euros. Il est donc possible, sans remettre en cause le fonctionnement de l’ADEME, de procéder à cette mesure de bonne gestion sans aucunement compromettre la capacité de l’ADEME à conduire ses politiques.
Nous n’avons pas nécessairement la même vision des choses que nos collègues du groupe écologiste, mais je peux comprendre leur surprise face à ce qui apparaît comme une singulière contradiction dans l’action du Gouvernement. Celui-ci soutient qu’il a un certain nombre de priorités : manifestement, il ne les affirme pas avec beaucoup de cohérence !
Je veux rappeler à cette occasion un débat que nous avons eu salle Lamartine avec Mme Batho sur la sûreté nucléaire, il y a de cela quelques mois. Je l’avais interrogée – et je suppose que nos collègues partagent ma préoccupation – sur la diminution des effectifs de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Mme Batho, à l’époque, avait nié, et contesté mon analyse. Il semble que, depuis, elle en reconnaisse l’exactitude : il n’est qu’à voir l’évolution des emplois à l’IRSN. C’est bien la preuve d’une singulière contradiction dans la politique du Gouvernement. N’étant pas dans la majorité, nous n’avons guère d’influence, mais si nous pouvons nous permettre de leur donner des conseils, nos collègues du groupe écologiste devraient sur ce terrain se montrer un peu plus attentifs et un peu plus vigoureux à l’égard du Gouvernement.
Sur l’amendement no 619 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je veux à mon tour, au nom du groupe UDI, soutenir le groupe écologiste. Non que nous cherchions, comme l’a très bien expliqué Hervé Mariton, le but n’est pas de chercher à avoir toujours plus de moyens, mais tout simplement parce que nous ne comprenons pas l’incohérence du Gouvernement : l’année 2014 devait être la grande année de la transition écologique et les moyens, nous avait-on dit, seraient sur la table.
À vous entendre, monsieur le ministre, il resterait encore quelques provisions au sein de l’ADEME. Mais je peux vous donner quelques exemples de projets, dans une région que je connais bien, où l’ADEME a du mal à faire face aux engagements qu’elle a pris, au point d’être amenée à modifier ses critères d’intervention aux côtés des collectivité : sur nombre de nouveaux projets sur lesquels nous sommes en train de travailler, notamment sur les déchets, sur la méthanisation, nous nous apercevons que l’ADEME n’est pas au rendez-vous comme on pouvait l’imaginer.
Si nous voulons vraiment nous donner les moyens de la transition écologique, si nous voulons faire face aux engagements qui ont été pris pour des projets déjà initiés et si les financements ADEME, sur lesquels comptaient les porteurs de ces projets – en grande partie des collectivité territoriales –, ne sont pas au rendez-vous, ce seront les collectivités qui, une fois de plus, devront malheureusement boucher les trous. Entre le discours, la grand-messe, la transition écologique, la volonté politique affichée et la traduction budgétaire, force est de constater le décalage, et de s’apercevoir que le compte n’y est plus. C’est la raison pour laquelle nous apportons notre soutien au groupe écologiste pour cet amendement.
Je reviens sur les propos de M. Mariton pour le rassurer. J’ai reçu le directeur général de l’IRSN. Il m’a assuré que l’effort qui lui était demandé ne lui poserait pas particulièrement de problème en 2014, pour différentes raisons – entre autres, une grosse économie sur la taxe sur les salaires et la fin de certains programmes. Il a simplement appelé notre attention sur 2015 en nous indiquant qu’il ne pourrait plus faire face si on lui demandait des efforts supplémentaires.
Monsieur le ministre, vous expliquez qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire des budgets aussi importants puisque les dépenses ne sont pas à la hauteur des recettes et que l’on peut donc utiliser une partie de ces recettes dans le budget de l’État. Mais si nous n’utilisons pas toutes les recettes, diminuons-les au profit des usagers ! Car, au bout du compte, ce sont eux, c’est-à-dire les contribuables, qui paient la TGAP sur les déchets. Qui plus est, nous venons de décider d’une augmentation de la TVA qui va porter sur les usagers alors que j’avais suggéré l’idée d’une TVA plus avantageuse sur la part correspondant à l’économie circulaire. Tout cela n’est pas d’une grande cohérence : s’il y a trop de recettes, autant réduire à la source le prélèvement sur la TGAP au profit des usagers.
Nous avons effectivement, sur nombre de ces lignes, un réel problème de cohérence. Où est la cohérence entre la nécessité d’accompagner la transition énergétique – tout le monde ici reconnaît qu’il faut accentuer les efforts d’économies d’énergie – et le fait de pomper une partie des financements de l’ADEME.
Mais non, nous nous ajustons sur les ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME !
Mais si, mon cher collègue, c’est bien ce qui est fait. Il suffit de connaître un peu la réalité du terrain, de nos circonscription, pour savoir ce qu’il en est avec l’ADEME. Les chiffres sont dans votre rapport, à la page 614 : vous pompez 49 millions sur l’ADEME puisqu’on passe d’un rendement prévisionnel de 498,6 millions à 448,7 millions. Je ne comprends peut-être pas votre tableau…
Si, j’étais là puisque je vous ai écouté, monsieur le rapporteur général !
Ou alors, à quoi sert-il d’abaisser le plafond ? Ce serait inutile !
Monsieur de Courson, la cohérence est chez nous et l’incohérence chez vous. Je vais vous dire pourquoi. Vous passez votre temps à expliquer qu’il faut faire des économies,…
…mais quand nous en faisons, ce ne sont jamais les bonnes ! Il s’avère que les économies que nous faisons résultent simplement du fait que l’ADEME a vu le niveau de ses taxes affectées augmenter de 70%. Son fonds de roulement est passé, en l’espace de quatre ans, de 60 à 300 millions d’euros. Dès lors, nous considérons donc qu’il y a une possibilité de prélever sur le fonds de roulement sans obérer la capacité de l’ADEME à procéder aux investissements qui lui permettent de remplir ses missions obligatoires. Il n’y a là aucune incohérence !
D’ailleurs, la plupart des parlementaires de l’opposition demandent, sitôt que l’on voit des fonds de roulement qui dorment, qu’on les prélève, et sitôt qu’on les a prélevés et qu’ils sont alimentés par des taxes affectées, que l’on baisse le plafond des taxes affectées. C’est exactement ce que nous faisons. Par conséquent, c’est nous qui sommes cohérents, et c’est vous qui ne l’êtes pas…
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 40 Nombre de suffrages exprimés: 40 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 7 contre: 33 (L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
Comme vous le savez, mes chers collègues, le rapport Duron a mis en évidence la nécessité d’une remise à niveau de notre réseau ferroviaire. Compte tenu par ailleurs des résultats très confortables des sociétés concessionnaires d’autoroutes, nous proposons par le présent amendement de relever le plafond du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes qui est affecté à l’AFIFT afin précisément d’améliorer les infrastructures de transport.
Nous en avons discuté en commission, mon cher collègue. Je suis défavorable à cet amendement.
L’augmentation des charges imposées aux sociétés concessionnaires, compte tenu de la nature des contrats qui les lient aux collectivités ou à l’État, serait compensée si elle n’était pas prévue d’emblée dans lesdites conventions. Je vous rappelle que nous avons, le président Carrez et moi-même, saisi l’autorité de la concurrence au sujet de la régulation tarifaire des autoroutes afin de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, les ressources de l’AFIFT augmentent. Avis défavorable.
Certains points méritent d’être précisés. M. le rapporteur général nous dit que les ressources de l’AFIFT augmentent ; j’aimerais bien que M. le ministre nous dise comment il envisage la montée en charge de la perception de la taxe poids lourds : manifestement, cette affaire est mal engagée. Quid des compensations pour le financement de l’AFIFT en 2013 ? M. le ministre pense-t-il réellement qu’il y aura un prélèvement à plein en 2014 ?
Ma deuxième observation porte sur la remarque de M. le rapporteur général relative à un éventuel prélèvement sur les sociétés d’autoroutes. Elle est juste, à un détail près : Le Gouvernement est constamment tenté de faire ce que M. Sansu lui reproche de ne pas faire ce soir… Il a essayé à plusieurs reprises de s’engager dans cette voie dont M. le rapporteur général a raison de rappeler qu’elle est juridiquement fragile
Troisièmement, depuis l’audition tout à fait intéressante que nous avons tenue l’autre jour en commission des finances, on aimerait bien comprendre comment le Gouvernement peut continuer à user de ces mauvaises pratiques, certes anciennes, à l’égard des sociétés autoroutières, consistant à envisager de les réguler plus strictement tout en leur demandant d’assurer ses fins de mois à sa place grâce à des travaux que l’État n’a pas les moyens de financer et qu’elles n’ont pas nécessairement programmés. Le Gouvernement en demande la réalisation sans débloquer les subventions nécessaires. La négociation, pour laborieuse qu’elle ait été, a été bouclée : il en résulte la prolongation de la durée des concessions dans des conditions pas nécessairement respectueuses de l’intérêt des clients des sociétés autoroutières.
Enfin, je remercie M. le ministre d’avoir répondu tout à l’heure tout à fait clairement, démentant le président de la SNCF et rassurant ses clients en indiquant que l’augmentation de la TVA n’aura pas de conséquences sur les prix.
Là encore, la politique menée est totalement incompréhensible. Les rapports de la Cour des comptes montrent que les actuels crédits d’investissements sur le réseau routier national ne permettent pas de le moderniser, voire de l’entretenir correctement. C’est incontestable. Je vous renvoie, monsieur le ministre, à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet. Vous nous proposez donc de réduire de 140 millions d’euros les crédits de l’AFIFT. Mais vous savez fort bien, monsieur le ministre, ce qu’il en est de cette incroyable tubulure budgétaire : on affecte des recettes à l’AFIFT, puis les dépenses sont rétablies sur le budget de l’État. C’est prodigieux ! Comment allez-vous faire face, monsieur le ministre ? Quelle est la logique de tout cela ? Expliquez-nous ! Comment finance-t-on la modernisation du réseau routier national ? Comme vous l’a rappelé notre collègue Mariton, l’entrée en vigueur de la taxe sur les poids lourds est repoussée de mois en mois. Dès lors, comment allez-vous faire ? Expliquez-nous ! Le Gouvernement a annoncé lui-même un nouveau report au 1er janvier. On est habitués, on en est au troisième, me semble-t-il !
Vous n’avez aucune mémoire, monsieur Mariton, ou en tout cas elle est très sélective.
Je ne sais pas si vous connaissez la situation dans laquelle nous avons trouvé l’AFIFT. Le précédent gouvernement avait prévu un montant de dépenses de 245 milliards d’euros pour les infrastructures de transport, non financées.
Dès lors, et comme c’est la réalité, peut-être faut-il poser des questions sur une tonalité moins arrogante !
Pas vous, monsieur Mariton, : cette remarque s’adressait à M. de Courson.
Il ne faut pas poser les questions de cette manière. Sur 245 milliards d’euros, la capacité contributive de l’État attendue était de 88 milliards d’euros et sa capacité annuelle de 2 milliards… Autrement dit, il aurait fallu quarante-quatre ans pour mener à bien le programme annoncé par le précédent gouvernement ! Grâce à la commission « Mobilité 21 », nous avons remis de l’ordre dans cette affaire.
Quant à la taxe poids lourds, c’est vous qui l’avez créée, c’est vous qui avez confié le soin de la mettre en oeuvre à un cabinet le soin qui a connu les difficultés que l’on sait ! C’est la raison pour laquelle nous avons été obligés d’en reporter l’entrée en vigueur.
Quand on a un tel bilan et de telles pratiques, on se dispense de donner des leçons !
L’amendement no 916 n’est pas adopté.
Je suis désolé, madame la présidente, mais les questions soulevées sont des questions sérieuses, comme le problème du financement de l’AFIFT.
Non, je ne fais que demander une suspension de séance, car l’amendement de notre collègue Sansu relatif aux questions de financement est l’occasion pour le Gouvernement de préciser la tuyauterie. Celle de l’AFIFT ne tient pas debout.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le mardi 22 octobre 2013 à une heure cinquante, est reprise à deux heures.
L’amendement no 1087 , deuxième rectification, vise à plafonner les recettes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Je vous épargne l’historique des recettes et des dépenses de cette autorité, préférant attirer votre attention sur la création du mécanisme unique de supervision bancaire au niveau européen – le MUS –, qui va s’installer à Francfort. Ayant rencontré la secrétaire générale de l’ACPR, je me suis permis d’espérer que la mise en place du mécanisme unique au niveau européen allait s’accompagner d’un mouvement permettant à l’ACPR d’alléger ses effectifs en supprimant les doublons : le mécanisme unique de supervision prévoit en effet de recruter près de 1 000 agents à Francfort en 2014, ce qui devrait constituer une source d’optimisation et d’économies. Malheureusement, je ne suis pas persuadé que ce soit le cas. En tout état de cause, je propose de plafonner les recettes de l’ACPR au niveau prévisionnel de ses recettes, à savoir 165 millions d’euros pour 2014.
Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 1087 , deuxième rectification, tout en vous proposant de le modifier par le sous-amendement no 1127 . Ce faisant, le Gouvernement ne recherche pas de rendement budgétaire, mais poursuit l’objectif d’assurer une meilleure maîtrise de la dépense publique et un meilleur contrôle des taxes affectées, qui constituent des prélèvements obligatoires. Nous vous proposons donc de maintenir le principe des amendements nos 1087 , deuxième rectification et 1088, deuxième rectification, qui concerne quant à lui l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais en ajustant les plafonds proposé. En effet, ceux que le rapporteur général propose sont fixés en fonction du rendement actuel des taxes, et non des dépenses des autorités. Or les recettes actuelles sont inférieures aux dépenses des autorités, celles-ci disposant de fonds de roulement importants, qu’il a été décidé de consommer dans un premier temps. Cela étant, le plafonnement des taxes doit donner un signal clair sur le niveau de dépenses des autorités. Pour ces raisons, nous proposons de fixer les plafonds à un niveau visant bien la maîtrise des dépenses sur le long terme, tout en veillant à ce que les autorités de régulation disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans un cadre national et européen, continûment renforcée dans ces secteurs. Pour ce qui est de l’ACPR, notre proposition de plafond est de 95 millions d’euros ; pour ce qui est de l’AMF, nous proposons de le porter à 205 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 1127 du Gouvernement ?
J’émets un avis favorable au sous-amendement no 1127 du Gouvernement, tout en maintenant les questions que j’ai posées. Il faudra peut-être qu’un travail s’engage au sein de la commission des finances au sujet de la mise en place du mécanisme unique de supervision : j’estime que le recrutement de 1 000 fonctionnaires affectés à l’établissement de Francfort devrait pouvoir alléger le dispositif de l’ACPR mais, sur ce point, je n’ai pas obtenu les réponses que j’attendais – non pas de la part du Gouvernement, mais de la part de la secrétaire générale de l’ACPR.
Le questionnement du rapporteur général est sain. Cela étant, il me semble avoir compris que le dispositif européen fonctionne en étoile, les autorités de contrôle et les régulateurs de chacun des États venant en appui de l’établissement de Francfort. Ce mode de fonctionnement mobilise à la fois la structure de Francfort et les régulateurs dans chacun des États. Il serait paradoxal et regrettable que la régulation européenne ne se traduise que par l’apparition de complexités supplémentaires donnant du travail à Francfort sans rien en retirer à Paris, alors que Paris assumerait une partie des missions relevant du schéma que je viens d’évoquer.
Comme le dit le rapporteur général, il serait intéressant que nous soyons éclairés, non seulement sur le schéma de principe, mais aussi sur les fonctions et les troupes mis en oeuvre pour les assumer, ainsi que sur l’économie qui devrait pouvoir être réalisée sur le fonctionnement de l’ACPR en France.
Ces amendements et sous-amendements seraient plus clairs si l’on nous expliquait comment l’organisme européen va être financé : le sera-t-il par des contributions de chacune des entités nationales, ou par un mécanisme de prélèvement propre ? En l’état actuel, il semble que le sous-amendement du Gouvernement propose exactement l’inverse de l’amendement présenté par le rapporteur général.
C’est la BCE qui va financer le mécanisme universel de supervision. Par ailleurs, alors que mon amendement proposait de plafonner au niveau des recettes prévisibles, le Gouvernement propose, par prudence, de plafonner au niveau des dépenses prévues. Je pense que, dans l’immédiat, l’essentiel est de prévoir un plafonnement : il sera toujours temps de revoir les choses lors de l’examen du prochain budget, dans le cadre d’un travail effectué au sein de la commission des finances – sans doute M. Mariton sera-t-il d’accord avec moi sur ce point.
Le sous-amendement no 1127 est adopté.
L’amendement no 1087 , deuxième rectification, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.
L’amendement no 1088 , deuxième rectification, reprend pour l’AMF le raisonnement que j’ai exposé précédemment au sujet de l’ACPR, même si la pertinence de l’argumentation apparaît peut-être de manière un peu moins flagrante, du fait de la spécificité de la mise en place du superviseur unique. En tout état de cause, il est proposé de plafonner les recettes de l’AMF ; je précise d’ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement présenté par le Gouvernement.
Le sous-amendement no 1128 est adopté.
L’amendement no 1088 , deuxième rectification, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Il me semble que pour l’amendement no 1087 , deuxième rectification, le ministre n’avait pas levé le gage…
En donnant un avis favorable sur l’amendement no 1087 , le Gouvernement a de fait levé le gage.
Je confirme avoir levé le gage sur l’amendement no 1087 , deuxième rectification.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 401 .
L’alinéa 19 de l’article 31 supprime la vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article 46 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. Or, cette ligne est relative au centre des monuments nationaux, que la suppression proposée a pour effet de réintégrer dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées.
Je voudrais simplement rappeler que l’assiette relative au centre des monuments nationaux est déjà très limitée. Il conviendrait donc, dans le difficile contexte budgétaire que nous connaissons, de réintégrer ce centre dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Il n’y a, à mon sens, aucune raison de le voir sortir ainsi du champ du plafonnement.
Je crois que l’auteure de l’amendement n’a pas compris la démarche du Gouvernement, consistant à rebudgétiser les ressources du CMN – conformément, d’ailleurs, aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. L’article 31 du PLF prévoyant la suppression de l’affectation au CMN du prélèvement sur le produit de la taxe sur les jeux hors paris sportifs, on ne comprendrait pas que le plafonnement de ses ressources ne soit pas également supprimé – lesdites ressources étant supprimées pour être transformées en crédits budgétaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 401 n’est pas adopté.
Après l’exception prévue en termes de taxation sur les objets d’art, une autre exception est prévue à l’article 31 au sujet du plafonnement des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le Gouvernement avait, l’an passé, exclu du champ de cet article le plafonnement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision affectée au CNC. Nous proposons de mettre fin à cette exception en réintégrant la taxe dans le plafonnement prévu.
Au moment où le Gouvernement impose des économies de dépenses – insuffisantes, mais peut-être légitimes –, il impose également, à nombre de secteurs de l’économie, des contraintes fiscales supplémentaires qui, elles, ne sont en aucun cas légitimes, tout en prévoyant des exceptions au profit des oeuvres d’art, du plafonnement du CNC, ou encore du crédit d’impôt recherche prévu pour le tournage d’oeuvres en France. C’est un fait, le Gouvernement n’aime pas les entreprises, à quelques exceptions près. Si la culture est un bien de première nécessité, monsieur le ministre, ce qui justifie que l’on mène à son profit une politique dynamique, ce principe n’autorise pas les exceptions budgétaires et fiscales que vous multipliez.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 402 .
Je souscris à l’excellent argumentaire que vient d’exposer notre collègue Hervé Mariton. Dans le contexte actuel, on ne comprend pas que le Gouvernement ne cesse de prévoir des exceptions au profit de la culture. Si la culture est effectivement un bien de première nécessité, sachons tout de même raison garder ! Chaque année, le Gouvernement ajoute de nouveaux dispositifs en faveur du monde de la culture. Alors que les lobbies sont interdits au sein de notre assemblée, on a l’impression, monsieur le ministre, que le Gouvernement se trouve sous l’emprise d’un puissant lobby du cinéma ! Alors que l’État cherche sans cesse de nouvelles recettes, et que vous nous reprochez d’augmenter les dépenses, la distorsion de traitement que vous créez en agissant de la sorte devient vraiment choquante. Profitez donc de l’occasion que nous vous offrons de faire bénéficier le budget de l’État de recettes supplémentaires pour sortir de cette logique d’exceptions ciblées que vous privilégiez outrageusement.
Nous allons examiner dans quelque temps des amendements de M. Lefebvre et de M. de Courson proposant de ne pas effectuer de prélèvements sur le CNC. Le CNC a été prélevé de 56 millions d’euros en 2012, de 150 millions d’euros en 2013, et il le sera de 90 millions d’euros en 2014. Si vous estimez qu’il s’agit là d’un traitement de faveur, je ne suis pas certain que tous vos collègues soient d’accord avec vous sur ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les ressources du CNC sont bien connues. Peut-être la commission des finances devrait-elle consacrer une séance de travail au mode de financement du CNC – pour lequel je n’ai pas d’affection particulière : la preuve, c’est que nous proposons de le prélever de 90 millions d’euros. Vous proposez, par votre amendement, que ce montant soit augmenté de 49 millions d’euros supplémentaires, mais certains de vos collègues proposent le contraire ! Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1120 .
L’amendement no 1120 tend à rétablir le plafond initial des taxes affectées aux chambres d’agriculture que le PLF proposait d’abaisser et de prévoir que les ressources ainsi maintenues abonderont le fonds stratégique de la forêt et du bois.
Favorable. Cela permet de résoudre un problème technique qui ne permettait pas au dispositif de fonctionner. La lettre est mise en accord avec l’esprit.
Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer comment il a établi ses prévisions, c’est-à-dire quel coefficient de revalorisation des bases du foncier non bâti il a retenu ? S’il a retenu une hausse de 1 ou 1,5 %, ceci compense cela. En tant que rapporteur spécial de la mission « Agriculture », je confirme qu’a été créé un fonds stratégique de la forêt et du bois, doté, de mémoire, d’une quinzaine de millions d’euros. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les deux points suivants : comment ces 15 millions sont-ils financés et comment se passe ce prélèvement ? Autrefois, les chambres d’agriculture remontaient aux chambres régionales un pourcentage de la partie de la taxe affectée sur le foncier non bâti correspondant à la partie forêt. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, pour que nous comprenions comment sera financé le fonds stratégique ? Car ce n’est pas tout à fait ce qui est inscrit dans la mission « Agriculture ».
Le ministre ne répond pas ? Puisque nous n’obtenons pas de réponse, je demande une suspension de séance !
Nous pouvons demander des suspensions de séance, madame la présidente ! On ne traite pas le Parlement ainsi !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Nos questions doivent recevoir des réponses, surtout qu’elles n’ont rien de polémique ! je demande juste des éclaircissements : que l’on nous explique comment ces 15 millions sont financés, et quel est le taux de revalorisation retenu par le Gouvernement dans ses prévisions ! Ce n’est pas compliqué. Soit on nous répond, soit je demande une suspension de séance !
Il y a 15 millions d’euros sur le programme 149. Ils y étaient l’an dernier, ils y seront l’an prochain.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 471 .
Quelle est la logique du financement des chambres de commerce depuis la dernière réforme ? C’est très simple. Le financement a été régionalisé et les chambres ont été dotées de deux dispositifs : une partie de la cotisation foncière des entreprises, puisque les chambres peuvent fixer un taux sur la CFE, et une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais quelle est, de l’autre côté, la logique des plafonnements que vous prévoyez ? Modifiez plutôt le régime de ces chambres ! Vous ne pouvez pas demander à des élus consulaires – et cela vaut tout aussi bien pour les chambres de commerce, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture – de lever un impôt et, une fois qu’ils l’ont levé, le leur reprendre. Ou alors, baissons ces impôts, tout simplement !
Défavorable. Le débat a largement eu lieu en commission. Il n’est pas question de remettre en cause le plafonnement qui permet au Parlement d’améliorer le contrôle de l’évolution des ressources publiques. Après discussion avec les chambres de commerce, qui certes ne sont pas ravies de la disposition, celles-ci ont tout de même considéré, compte tenu du calibrage et de l’évolution prévisible de cette disposition, qu’il convenait de poursuivre la discussion et d’adopter un programme pluriannuel d’évolution de leur fiscalité affectée. Nous verrons cela à l’article 34.
Nous avons eu le jeu du plafond et nous aurons tout à l’heure, le rapporteur général l’a dit, le jeu de la contribution. C’est la poursuite du débat de l’an dernier. Le Gouvernement veut-il entraver les chambres de commerce et d’industrie ? Il n’y a pas de raison que celles-ci soient exonérées de tout effort de rétablissement des finances publiques, mais il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a eu l’an dernier la main très lourde à leur égard, et la main très légère à l’égard d’autres opérateurs.
Rétablir l’équité ne signifiait pas qu’il faille mettre les CCI au même régime que ceux que vous avez épargnés l’an dernier ; nous aurions pu imaginer une politique plus cohérente et plus équitable sur les deux années. Vous aviez particulièrement ciblé les CCI l’an dernier ; elles faisaient partie des rares opérateurs auxquels vous vous êtes attaqués, mais vous l’avez fait avec une particulière intensité. Elles font cette année partie d’un champ plus vaste, c’est une forme de progrès, sans doute, mais toujours avec une réelle intensité, puisqu’au dispositif de cet article viendra s’ajouter la contribution de l’article 34, qui viendra tout à l’heure.
La question est donc extrêmement simple : le Gouvernement veut-il tuer les chambres de commerce ? Considère-t-il que ces corps intermédiaires, qui certes n’ont pas la légitimité du suffrage universel mais obéissent à des modalités d’élection et de représentation, sont inutiles ?
J’irai dans le même sens que ce que vient de dire Hervé Mariton. Nul ne conteste le rôle de levier que jouent les chambres de commerce et d’industrie en termes de développement économique. Je croyais que nous étions en crise, qu’il fallait accompagner les PME-PMI, développer l’export, accroître la formation. Sur le terrain, ces chambres consulaires jouent un rôle important. La réforme, par le biais de la régionalisation, a sensiblement modifié leurs équilibres et leurs capacités d’intervention. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, alors que tout doit être fait en matière de développement économique, et alors même qu’un opérateur tel que le CNC, dont nous venons de parler, est à peine touché, vous intervenez avec une main très lourde à l’encontre d’un acteur économique appelé à jouer un rôle majeur.
Vous le savez, monsieur le ministre, puisqu’il y a eu des retours de toutes les régions de France : un certain nombre de chambres de commerce ne seront plus capables d’assurer leur mission de proximité. Or plus que jamais la territorialisation des actions économiques doit être à l’ordre du jour. Nous savons très bien qu’à une distance de 100 ou 150 kilomètres, les opérateurs n’ont pas le même caractère opérationnel. Nous ne comprenons donc pas votre logique. La crise nécessite au contraire que soient accompagnés tous ceux qui participent au redressement des entreprises et donc de l’économie française.
L’amendement no 471 n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 943 .
Nous allons parler des chambres de métiers. Qui, à un moment ou à un autre, sur tous ces bancs, n’a pas loué les vertus de l’apprentissage ? Qui n’a pas expliqué que nous avions un retard considérable par rapport à notre voisin allemand ? Il existe même un objectif gouvernemental affiché de 500 000 apprentis. Eh bien, au 31 juillet 2013, le nombre d’apprentis avait baissé de 21 % dans ce pays, à croire les statistiques qui nous ont été communiquées. À côté de cela, dans cette loi de finances initiale, 550 millions d’euros pour l’indemnisation des apprentis sont supprimés. On demandait d’ailleurs aux régions de colmater la brèche et de financer les apprentissages dans les entreprises de moins de dix salariés ; heureusement, des mesures correctives ont été prises. Mais comment peut-on afficher un soutien massif à tous ces métiers liés à l’apprentissage, avec un objectif quantifié qui va dans le bon sens – le Gouvernement a raison de dire qu’il faut accroître le nombre d’apprentis –, et d’un autre côté priver les chambres de métiers de ressources majeures, comme vous le prévoyez dans ce budget ?
Enfin, monsieur le ministre, il s’agit bel et bien d’un deuxième impôt. Les ressources de ces chambres proviennent en effet des cotisations des artisans ; non seulement ils ont payé, mais vous allez en plus leur piquer une partie des recettes ! C’est un deuxième impôt que vous leur faites payer. Au moment où l’on nous parle de pause fiscale tous les jours, voilà encore un coup de canif dans la pause fiscale. Croyez bien que les artisans ont compris que le hold-up gouvernemental était en train de se commettre.
Sur l’amendement no 943 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Puisqu’un scrutin public a été demandé, j’en profite pour revenir sur les CCI. Leur budget global est de plus de 4 milliards d’euros. Les comparer à des organismes au budget huit à dix fois inférieur n’a donc guère de raison. Par ailleurs, l’économie de 100 millions demandée aux CCI est retournée sous forme d’une réduction de cotisation sur la CVAE. C’est précisément ce que certains d’entre vous ont expliqué tout à l’heure : si les ressources sont trop importantes, profitons-en pour baisser l’impôt. C’est ce qui s’est fait avec les CCI, en accord avec elles, à hauteur de 100 millions sur les 270 millions qui leur sont demandés. Cela a été négocié avec elles : comme leurs ressources ont progressé de 12 %, soit 100 millions d’euros, en deux ans, nous baissons les cotisations. Vos propos sur les CCI sont donc très excessifs.
En ce qui concerne les chambres de métiers, le plafonnement annoncé est de 245 millions d’euros. Savez-vous à combien s’élèvent les ressources prévues pour ces chambres en 2014 ? À 248 millions d’euros. Vous parlez d’un hold-up ; mais si les prévisions de recettes sont tenues, ce sont donc 3 millions qui seront reversés au budget général. Vous demandez des économies : nous faisons des économies. Vos propos sont très excessifs, en tout cas de mon point de vue. Avis défavorable.
Là encore, l’incohérence est totale. Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut encourager l’apprentissage. Que la taxe additionnelle à la CFE, payée uniquement par les artisans, produise 3 millions de plus que le plafond envisagé, soit ; mais quel est l’intérêt de faire cela, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où, et vous le savez, ce montant fait l’objet d’une négociation chambre par chambre ? Quelle est la cohérence de tout cela ? D’une manière générale, je reprendrai la thèse d’Hervé Mariton : supprimez cette recette aux chambres de commerce, chambres d’agriculture et chambres de métiers, budgétisez-la, cela deviendra une recette du budget de l’État, et faites vivre ces établissements publics par des subventions !
Si c’est ce que vous voulez, soyez clairs, mais ne montez pas ces usines à gaz, où vous prélevez sur des artisans, modestes pour la plupart, tout en affirmant la priorité de l’apprentissage ! Quelle est la cohérence de tout cela ? Il n’y en a aucune.
J’appelle l’attention de nos collègues des différents groupes sur l’amendement suivant, le no 759, de MM. Grandguillaume, Rouillard, Fauré et de Mme Errante : il montre que le souci pour le rôle des chambres de métiers dans l’apprentissage va au-delà des groupes UMP et UDI.
Ces amendements pourraient être adoptés et le Gouvernement s’honorerait de rectifier sa stratégie dans ce domaine, puisque manifestement le soutien que nous voulons exprimer à l’endroit des chambres de métiers et particulièrement le souci de développer l’apprentissage rassemble très largement sur les bancs de notre assemblée. Nous avons posé une série de questions sur l’apprentissage plus tôt dans la soirée, mais le Gouvernement a jugé que notre analyse n’était pas juste. Or il nous semble que trop souvent la politique de la majorité va à l’encontre de l’apprentissage, et il semble bien que cette critique est partagée sur les bancs de la droite et de la gauche. Vous avez, monsieur le ministre, l’occasion de nous démentir.
Je serai bref, pour ne pas céder à mon tour au plaisir de l’obstruction… Monsieur le ministre, je nous suggère un petit calcul très simple d’ici à la fin de cette séance qui menace de se finir fort tôt : faisons le total de tout ce que nos collègues de l’opposition proposent comme dépenses supplémentaires. Après tout, notre vocation est souvent de vous écouter, mes chers collègues, nous le faisons depuis mardi avec bonheur.
Ce propos est assez désagréable et pourrait justifier un incident de séance !
Au contraire, c’est très agréable. C’est un plaisir de passer toutes ces nuits avec vous, alors que nous pourrions être chez nous…
Soyez-en remerciés. Mais, puisque l’on parle de cohérence, allons au bout de la logique. Qui plus est, vous nous parlez en permanence de contre-budget et de réduction des dépenses, mais il n’y a pas un article du projet de loi sur lequel vous n’ayez de dépenses supplémentaires à proposer et à justifier.
Je pense avoir été présent suffisamment souvent pour avoir entendu chacune de vos interventions ou presque. Je suggère simplement au Gouvernement de reprendre tous les amendements que l’opposition a pu déposer depuis le début de ce débat : nous verrons alors où est la cohérence chez les uns et les autres.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 38 Nombre de suffrages exprimés: 38 Majorité absolue: 20 Pour l’adoption: 11 contre: 27 (L’amendement no 943 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 803 .
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle dans la fixation du plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui représente un volume de 140 millions d’euros. Il ne s’agit pas de réduire l’effort demandé, mais de prévoir une nouvelle répartition entre les taxes. Pour mémoire, le Gouvernement propose une baisse de 10 millions d’euros des taxes affectées à l’OFII.
Il s’agit en effet de la correction matérielle de la ventilation de la baisse des plafonds. Cela ne pose donc pas de problème. Avis favorable.
L’amendement no 803 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 460 .
L’amendement no 460 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 255 .
C’est une reprise d’un amendement, dont j’ai d’ailleurs été étonné qu’il se retrouve là, sur la question que j’ai posée tout à l’heure sans obtenir de réponse précise : comment finance-t-on ces fameux 15 millions d’euros ? On prélève 43 % de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l’assiette correspond aux forêts, alors qu’ils allaient au PPRDF. Est-ce à dire que l’on va majorer ou non les 15 millions d’euros ? Chacun sait qu’un fonds stratégique de 15 millions d’euros sur la forêt, c’est peu, tous les observateurs des questions forestières le disent. Est-ce que les 3,7 millions d’euros dont nous avons parlé vont majorer les 15 millions d’euros ou sont-ils compris dans cette somme ?
L’amendement no 1120 du Gouvernement a répondu à cet amendement. Avis défavorable.
L’amendement no 255 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 31, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement no 547 portant article additionnel après l’article 31.
Cet amendement vise à étendre les critères de la taxe sur les logements vacants, afin de pouvoir l’appliquer à toutes les communes et non pas seulement aux vingt-huit unités urbaines actuellement concernées.
Il y a tout juste un an, nous avions réalisé un triple élargissement : celui du champ de logements, celui du taux de la taxe qui devait décupler son produit, tout en définissant un critère temporel plus sévère, un zonage sensiblement étendu et une nouvelle conception de la notion du déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Je vous suggère donc d’attendre un peu pour juger de l’effet de ces modifications avant de les modifier à nouveau. Avis défavorable.
Le rapporteur général a dit des choses justes, mais prenons garde : ces mesures de taxation sont assez rudes. Il est sans doute légitime de les appliquer dans des cas exceptionnels, mais elles témoigneraient d’une conception assez particulière du droit de propriété si elles devaient devenir la règle générale. Que le droit de propriété ait des limites et que celles-ci puissent s’exprimer dans une taxation, dans des circonstances particulières et sur des zonages précisément définis, nous pouvons l’entendre. Mais la généralisation d’une telle pratique témoigne d’une vision de la société que nous ne partageons pas.
Je suis d’autant plus choquée que des élus de la montagne aient pu cosigner ou porter cet amendement alors que bien des zones de montagne se caractérisent par un habitat vacant durant une grande partie de l’année.
L’amendement no 547 n’est pas adopté.
L’amendement no 549 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit de prélèvements sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Ce prélèvement est justifié dans son principe, mais on peut s’interroger sur son ampleur et sur la réorientation des agences de l’eau. Le rapporteur général a fait état tout à l’heure d’un certain nombre de rapports : il n’en manque pas en effet sur l’évolution des agences de l’eau. S’il est bien de faire des rapports, il est encore mieux de mener une politique avec les corrections et les adaptations nécessaires. Or il ne me semble pas que celle-ci s’annonce avec la force et le rythme dont on aurait besoin. Plus tôt, nous procédions avec le plafonnement des recettes, désormais avec cette disposition sur le prélèvement, et c’est justifié. Pour autant, cela ne vaut pas politique des agences de l’eau.
Nous n’allons pas demander au Gouvernement de refaire la politique de tous les organismes au fur et à mesure que s’opèrent ces prélèvements ou ces plafonnements de recettes ; reste que, mais compte tenu de l’importance de ce que sont les agences de l’eau et de l’ancienneté de la demande d’une réforme de la politique de ces établissements, c’est tout à fait indispensable.
Je ne vais pas développer de nouveau mon exemple à quelques milliards d’euros de tout à l’heure. Le Gouvernement s’est-il fixé un calendrier ? C’est un enjeu national, mais également un domaine dans lequel les règles communautaires abondent. Des élections européennes vont se tenir dans quelques mois ; il faut que la France assume la volonté de renégocier un certain nombre de directives. En effet, la limitation des agences de l’eau, au-delà des économies bienvenues qu’elle permet, exige une réorientation des politiques, comme c’est le cas dans toute politique d’économie budgétaire. On peut faire des économies, mais elles n’ont de sens que pour autant qu’elles justifient de vraies réformes politiques.
Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, nos 687 et 917.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 687 .
Je veux rappeler le rôle fondamental que jouent les agences de l’eau, même si personne ne viendra contester qu’il faille en améliorer la gouvernance ou l’efficacité. On connaît les contraintes auxquelles sont soumises les collectivités – agglomérations, communautés de communes ou communes – face à l’état écologique de l’eau ; on sait qu’il y a des chantiers absolument herculéens sur certains territoires, où se cumulent des handicaps tels que la présence de dérivés atrazinés qui rend l’eau impropre à la consommation, et un taux excessif de nitrates. J’ai la chance de vivre dans une région qui connaît tout cela… Que se passe-t-il alors, monsieur le rapporteur général ? On se lance dans des travaux considérables. Or je tiens à vous préciser, monsieur le rapporteur général, que dans une commune de moins de 2000 habitants, il n’y a plus de subvention de l’agence de l’eau. Cela ne vous gêne pas ?
Les habitants de ces communes sont pourtant en droit de bénéficier d’une eau en qualité et en quantité suffisante. Premier élément : ils se retrouvent du coup plus touchés que les habitants des agglomérations. Deuxièmement, la France est sous le coup de pénalités infligées par l’Union européenne, parce qu’il existe un certain nombre de points noirs à régler, qu’il s’agisse des stations d’épuration ou des assainissements non collectifs. Du coup, alors que l’on parle d’augmentation du pouvoir d’achat ou de pause fiscale, l’usager devra payer plus cher puisque que les agences n’apporteront pas leur concours face à cette situation et qu’elles modifieront leur programme de façon quasi-unilatérale. Vous savez très bien, monsieur le rapporteur général, qu’au milieu d’un programme, elles modifient leurs critères quasiment chaque année. Les conséquences rejailliront sur les intercommunalités, sur les communes, sur les agglomérationsin fine sur l’usager.
Il y a des enjeux considérables autour de la qualité de l’eau à l’horizon 2015, puisque tel était l’objectif. La conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier a réaffirmé l’importance de notre politique intégrée de la gestion de l’eau et le bien-fondé du modèle français, par bassins versants et non pas centralisé, ce qui est très important et qui justifie les agences de l’eau. Face à ces enjeux considérables et au nouveau programme opérationnel des fonds FEDER, qui devraient soutenir ces politiques de l’eau, il serait de bon ton de ne pas diminuer le plafond des agences de l’eau et de ne pas faire ce prélèvement.
Je trouve extraordinaire que l’on présente ce prélèvement de 210 millions d’euros comme un prélèvement sur le fonds de roulement, alors que ce n’est pas absolument pas le cas ! Je cite ce que dit M. le rapporteur général :« Certaines agences pourraient modifier le niveau d’exécution de leur programme d’intervention, car leur trésorerie prévisionnelle à fin 2014 est inférieure ou juste égale au montant de la part du prélèvement qui leur incombe. »
Et d’ajouter : « La situation financière des agences Seine-Normandie et Artois-Picardie est d’autant plus délicate que leur fonds de roulement a été alimenté – tenez-vous bien – par un tirage, en 2012, de 75 millions d’euros pour la première et de 40 millions d’euros pour la seconde sur un prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignation, pour financer des engagements de travaux au titre du plan Eaux résiduaires urbaines ».
En d’autres termes, les agences s’endettent pour permettre un prélèvement au profit du budget de l’État ! Là encore, un peu de bon sens : ipour commencer, ce ne sont pas des prélèvements sur fonds de roulement ; ensuite, baissez purement et simplement les redevances si vous estimez qu’elles sont excessives. Je le redis : une telle politique est tout à fait incompréhensible.
Je vous remercie, madame la présidente, de me laisser finir la phrase que j’avais commencée.
Pour connaître très précisément ces questions, je sais que vous allez, monsieur le rapporteur général – et comptez sur nous pour l’expliquer aux intéressés – couper court à tous ces schémas d’interconnexion qu’on a mis en place, à tous ces assainissements non collectifs qui ne marcheraient pas et rigidifier les critères d’intervention de toutes les agences. Vous pourrez l’ajouter dans votre rapport l’année prochaine Loire-Bretagne, la plus grande agence française, et dont vous verrez alors le niveau de ressources.
Je ne suis pas sûr que le risque soit là où l’indique notre collègue Vigier, c’est-à-dire par rapport aux actions habituelles, classiques des agences de l’eau. Je vois plutôt un risque sur leurs actions de prévention et de long terme,…
…d’où mon amendement : si les fonds se réduisent, il est vraisemblable qu’elles se reconcentreront sur leurs missions originelles, oubliant, faute de moyens, leurs missions plus récentes de prévention. L’amendement no 436 propose donc que ces missions restent prioritaires dans le cadre d’un budget appelé inévitablement à baisser. Il s’agit de tout ce qui concourt au grand cycle de l’eau : protection des points de captage, rachat de terres agricoles pour y développer une agriculture biologique, rétablissement des continuités écologiques… Autant d’actions sans portée immédiate, mais qui concourent à long terme à l’épuration de l’eau et à sa qualité, et qui au bout du compte se révéleront beaucoup moins chères pour l’usager.
Au demeurant, les actions correctives et de proximité à court terme – stations d’épuration, etc. – sont utiles, mais on sait très bien que c’est largement insuffisant. On n’arrivera pas, par exemple, à continuer à épandre les boues si l’on se contente d’actions en bout de chaîne ; c’est en amont qu’il faut agir.
Le but de notre amendement, monsieur le ministre, est donc de maintenir les actions des agences de l’eau sur le terrain de la prévention à long terme et de s’assurer que ce prélèvement est exceptionnel.
La commission a adopté cet amendement qui précise utilement les choses.
Il n’y a pas que le côté curatif, cher collègue Alauzet. Nous, nous sommes en train de mettre en place 4 500 hectares de périmètres de protection dans un département qui a une surface agricole utile de 430 000 hectares. Qui finance les maisons agroenvironnementales de soutien ? Quels sont les critères d’intervention de l’agence ? Toutes ces actions se sont effondrées depuis trois ans, voilà la réalité au quotidien. Je suis pourtant dans les périmètres de protection.
Je souhaiterais savoir, monsieur le rapporteur général, selon quelle procédure la commission a adopté cet amendement : le rapport indique que l’article a été adopté sans modification.
L’amendement no 436 a été adopté au titre de l’article 91, mon cher collègue.
Dont acte. Cet amendement est critiquable, car si l’on considère qu’il est important de maîtriser aussi les dépenses des agences, il est tout aussi important qu’elles ne soient pas détournées de leurs missions premières. Je suis modestement élu d’un département rural où l’on constate que pour un certain nombre de besoins de base, les agences ne sont pas toujours présentes et qu’elles passent leur temps à répondre aux élus qu’elles orientent leurs programmes principalement sur des missions qui ne sont pas les plus souvent demandées. On peut toujours gloser sur le mode démocratique des agences, la réalité n’en est pas moins que cela amène des actions et des résultats assez déconnectés de la demande sur le terrain des élus et des populations.
Je ne suis pas indifférent à la préservation de la biodiversité, cher collègue Alauzet, mais je ne vois aucune raison de sanctuariser ce type d’actions. Il n’y a pas, d’un côté, les missions écologiquement correctes, qu’il faudrait sanctuariser dans les agences de l’eau, et, de l’autre, des missions d’infrastructures qui, bien que relevant de leur coeur de métier historique, ne seraient plus de mode.
Je ne veux pas allonger les débats, mais je crois que vous m’avez mal compris, cher collègue Mariton. J’ai essayé d’expliquer que c’est exactement l’inverse qui risquait de se passer, c’est-à-dire que les missions plus récentes, celles qui vont chercher plus en amont parce qu’on se rend compte que les actions de fin de chaîne n’ont qu’une efficacité relative, pourraient être oubliées. Je n’ai pas dit qu’elles devaient se substituer aux actions plus anciennes.
L’amendement no 436 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 546 .
L’amendement no 546 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 32, amendé, est adopté.
Je pressens que des voix diverses vont s’exprimer dans notre groupe sur la question traitée par cet article, mais c’est la vie, et c’est notre liberté.
Sourires.
Sourires.
J’anticipe seulement, monsieur le rapporteur général. Pour ma part, je pense qu’il est important que le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC s’opère. Je ne suis pas sûr qu’il soit fixé à un niveau suffisant, et je regrette la pudeur extrême dont font preuve le Gouvernement et la majorité dès lors qu’s’agit d’un certain type de dépenses. Il accomplit là un petit effort, au risque de heurter une partie de ses clients, mais il faudra le poursuivre, monsieur le ministre : un peu de courage !
Vous avez compris que je ne serai pas tout à fait dans le ton de l’intervention d’Hervé Mariton.
Sourires.
Je considère que le Gouvernement, et le rapporteur général y a fait référence tout à l’heure, a déjà demandé au CNC l’an dernier un effort important : 150 millions d’euros. La question de l’exception culturelle française, celle de la vitalité du cinéma français, n’est pas une affaite mineure, ni par rapport à notre pays ni au regard de son influence dans le monde entier. Si j’osais paraphraser, je dirai que le système de financement du cinéma français est sans doute le pire des systèmes, à l’exception de tous les autres : car s’il y a un cinéma européen vivant aujourd’hui dans le monde, c’est bien le cinéma français. J’ai donc deux questions précises à vous poser, monsieur le ministre.
La première concerne une part de ce prélèvement de 90 millions d’euros qui devrait être affectée, si j’en crois les journaux qui relatent les discussions à l’intérieur du Gouvernement, à l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Ce qui me paraît une bonne chose puisque c’est dans le droit fil du rapport Lescure, et cela devrait permettre de moderniser et d’adapter, notamment à la mondialisation et à la numérisation, notre industrie cinématographique.
Il y a en revanche un second point sur lequel je suis plus inquiet : je pense notamment à un rapport remis à M. Montebourg dans lequel il est écrit qu’une grande partie des sommes prélevées par l’État…
Vous avez dépassé les deux minutes de temps de parole. C’est pourquoi je vous demande de conclure.
Eh bien ! Dans ce cas, la parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 850 .
Vous n’avez pas de délégation de votre groupe.
Vous avez la parole, monsieur de Courson.
Murmures.
Nous voilà, une fois de plus, en présence d’un prélèvement exceptionnel qui devient permanent puisqu’il a commencé modestement en 2011 et s’est amplifié en 2012, 2013 et 2014. Ne parlons donc plus de prélèvement exceptionnel quand il nous revient pour la quatrième fois… Le Gouvernement ne veut toujours pas répondre à une question simple : s’il estime qu’un organisme, le CNC en l’occurrence, perçoit trop de recettes, pourquoi ne pas baisser la taxe ? On en a déjà discuté à propos fr de la TVA : on la baisse pour le cinéma, mais on maintient le taux sur les spectacles… Baissons celle-ci aussi. Quelle cohérence y a-t-il à lever une taxe affectée au CNC pour la reverser ensuite à l’État ? Quelle est la logique de tout cela ? Aucune. Ou plutôt si : renflouer les caisses de l’État. Auquel cas, faisons-le directement et clairement. Ou alors, abaissons les taxes !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques de suppression de l’article ?
Nous voilà face à des positions orthogonales : certains veulent supprimer le prélèvement de 90 millions, d’autres veulent en faire un de 300 millions… Le budget a prévu un prélèvement de 150 millions au titre de l’année dernière, et de 90 millions pour cette année. Je pense que le fonds de roulement va maintenant se rapprocher des critères de saine gestion. S’il ne baisse pas, on pourra envisager d’autres mesures, parmi lesquelles une réduction de la TSA, la taxe spéciale additionnelle – autrement dit, la taxe sur les entrées dans les salles –, si tout ne se remet pas en ordre. Mais il y a un progrès. J’ai rencontré les gens du CNC, et je ne pense pas être soupçonnable de complaisance par rapport à ce monde-là – relisez les débats de l’an dernier et vous le verrez. Reste qu’ils ont avancé plusieurs arguments qu’il serait bon que les membres de la commission des finances entendent. Le PLF met une juste pression ; nous verrons à adapter ensuite. Ce prélèvement de 90 millions se situe dans une logique d’équilibre. L’avis est donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Hervé Mariton.
Madame la présidente, je trouve dommage, quand bien même nos points de vue étaient différents, qu’il n’ait pas été possible à notre collègue Frédéric Lefebvre de s’exprimer jusqu’au bout. Il n’a pas parlé tant que cela au cours de la séance. Je demande donc une suspension de séance de cinq minutes.
Monsieur Mariton, il nous reste une soixantaine d’amendements : si je vous laisse déborder d’une minute chacun, cela fera une heure de plus de discussion. C’est juste un petit calcul arithmétique assez facile à faire…
La suspension est de droit. Je vous accorde trois minutes.
La séance, suspendue le mardi 22 octobre à deux heures cinquante-sept, est reprise à trois heures.
La capacité contributive du CNC est plus importante qu’on le dit et je propose d’augmenter ce prélèvement. Le rapporteur général a tenu des propos rassurants sur l’évolution de la gestion ou de la stratégie du CNC. Je ne doute pas de la qualité des évaluations et d’informations dont il dispose, mais nous n’en avons pas eu jusqu’à présent d’expression plus convaincante. Nous avons besoin de démonstrations plus approfondies. En un mot comme en cent, il faut maintenir la pression à l’égard du CNC ; pour ce faire, cet amendement est particulièrement utile. Je pense que le rapporteur général aura à coeur de le soutenir et je l’en remercie par avance.
Merci, madame la présidente ; je vais essayer de terminer mon propos.
Je vous interrogeais, monsieur le ministre, sur le rapport remis à votre collègue Montebourg et dans lequel il est envisagé d’affecter une partie de ce prélèvement aux fournisseurs d’accès. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Autant l’affectation dont je parlais précédemment me semble dans la nature des choses et essentielle pour l’industrie cinématographique, autant celle-ci pourrait être jugée déplacée. Pouvez-vous nous éclairer ?
Deux réponses, monsieur le député : premièrement, 20 millions d’euros sont effectivement prévus pour l’IFCIC ; deuxièmement, aucune décision n’a été prise sur l’affectation de la taxe dévolue au CNC aux fournisseurs d’accès.
Je ne veux pas cultiver le fait que l’on ait des positions orthogonales, mais je cherche à comprendre ce que pourrait être le sens d’un prélèvement qui serait lui-même affecté. Alors que nous sommes dans une logique de limitation des taxes affectées et de mobilisation des prélèvements, on affecterait une partie de ce qui a été récupéré ? Je comprends que cela puisse satisfaire certains objectifs sur le fond, mais cela me paraît un peu curieux en termes d’organisation budgétaire. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?
Le prélèvement est affecté au budget de l’État et la taxe est affectée au CNC.
L’amendement no 187 n’est pas adopté.
L’article 33 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 299 portant article additionnel après l’article 33.
Je vous propose de nous intéresser à un organisme qui s’appelle la Caisse de garantie du logement locatif social.
La Cour des comptes a audité cet organisme et a estimé que ses fonds propres qui s’élèvent à 464 millions d’euros étaient hors de proportion avec sa mission originale qui est de garantir des prêts pour le compte des organismes de logement social, et éventuellement de couvrir des sinistres. Or depuis 2002, elle n’a dépensé que 232 000 euros sur les 464 millions d’euros, à ce titre du moins.
Il est vrai que la CGLLS s’est engagée dans d’autres dépenses tout à fait intéressantes : elle a consacré 85 millions d’euros à l’aide en faveur des bailleurs sociaux et d’autres organismes ; elle a versé 30 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et 70 millions d’euros au fonds de mutualisation, un fonds de péréquation destiné au logement. Néanmoins, il semble que la trésorerie de cette caisse de garantie soit abondante et je propose d’y prélever 78 millions d’euros, conformément aux ratios appliqués aux différents organismes de l’État.
Je me suis entretenu avec le Gouvernement ou avec la ministre du logement et le président de l’Union sociale pour l’habitat sur une autre proposition éventuelle, mais j’estime que nous sommes là face à ce que d’aucuns appellent un « dodu dormant ».
Il y a tout de même un peu de cela… Quoi qu’il en soit, il y a peut-être lieu d’au moins faire réagir cet organisme dont la trésorerie est véritablement surabondante.
Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur général, l’esprit de cet amendement et je suis d’ailleurs favorable à ses objectifs. Je souhaiterais seulement que vous acceptiez de le retirer pour le redéposer dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative, de manière à ce que nous puissions conduire avec les acteurs du logement social toutes les concertations utiles.
Je voudrais rappeler quelques éléments. Tout d’abord, lors de la création de cette caisse de garantie, l’État avait apporté une participation à la trésorerie qui a été récupérée il y a un peu plus de dix ans, après un débat qui s’était déroulé un peu plus tôt dans la soirée que celui-ci. J’avais alors demandé au ministre si l’État apporterait son soutien en cas d’accident. C’était le cas.
Deuxièmement, les membres du conseil d’administration qui gère cette caisse sont majoritairement issus du ministère du logement et du ministère des finances, en particulier du Trésor. Les organismes HLM – représentés par deux fédérations et le délégué général – et les établissements publics locaux – les sociétés d’économie mixte – sont minoritaires.
Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je considère votre amendement avant tout comme un amendement d’appel, avec peut-être un peu de provocation… Ce n’est pas faute d’avoir réclamé, depuis dix ans, la transparence sur la gestion et l’équité républicaine dans l’utilisation des fonds.
Le mouvement HLM a signé avec la ministre du logement, sous la bienveillante attention du Premier ministre, un pacte d’objectifs et de moyens. C’est à ma demande expresse, au nom du mouvement, que nous avons inscrit la surveillance de la gouvernance et de l’utilisation des fonds. En conséquence, je suis d’accord avec M. le ministre : il faut retirer cet amendement. Le chantier est ouvert et nous trouverons une solution pour affecter cet argent au bénéfice du logement social.
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous expliquer ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, à savoir que ce prélèvement de 78 millions d’euros ne remet pas en cause « le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité » ?
Il s’agit d’une caisse de garantie. Quel est son ratio de solvabilité ? D’une façon plus générale, ne faudrait-il pas aller jusqu’au bout de votre analyse, c’est-à-dire faire en sorte que l’État apporte sa garantie contre rémunération ? Cela ne serait-il pas beaucoup plus simple que ce système de transit par une caisse ?
Il faut éviter d’avoir des tabous en ces matières et la démarche de rapporteur général est assez raisonnable. Il ne faudrait pas que la demande de retrait du Gouvernement aboutisse à un report sine die, et que l’on considère que certains secteurs et de forces devraient, par construction, s’exonérer de tout effort particulier
Nous aurions volontiers approuvé l’amendement du rapporteur général s’il avait été maintenu. C’est un peu dommage que les quelques amendements du rapporteur général que nous voudrions soutenir – il n’y en a pas tant que cela – nous soient retirés. C’est très frustrant.
Sourires.
Pour répondre à la question de Charles de Courson, j’indique que le ratio prudentiel de la caisse sera de 28 % si nous effectuons ce prélèvement et de 34 % si nous ne le faisons pas, sachant que le ratio auquel elle est soumise se situe à 27 %. Compte tenu du faible taux de sinistralité de ce type de prêts, nous respectons le ratio pour des activités de fait extrêmement peu risquées. Mais ce point avait retenu notre attention.
Pour le reste, je me réjouis que le Gouvernement propose d’étudier le sujet. Monsieur Mariton, vous pouvez me faire confiance pour veiller, lors du PLFR, à ce que ce soit parfaitement mis en oeuvre sinon je me ferai fort de redéposer un amendement du même type.
Nous avons entendu plusieurs formes de solutions possibles : soit réaffecter le prélèvement à des aides à la pierre, soit les consacrer au fameux fonds de mutualisation. Voilà des pistes intéressantes. Laissons les choses et nous les reprendrons lors du PLFR ; mais comptez sur moi pour rester attentif sur ce sujet qui, vous avez pu le voir, a déjà fait l’objet de toute ma vigilance.
Au bénéfice des assurances du ministre, je suis prêt à retirer mon amendement.
L’amendement no 299 est retiré.
Nous proposons d’opérer un prélèvement sur l’Institut national de la propriété industriel, qui n’entraînera aucun dommage. L’INPI serait ainsi associé à l’effort de redressement budgétaire.
Toujours dans l’esprit qui nous anime depuis tout à l’heure, puisque l’INPI réalise des excédents réguliers, il serait intéressant que l’on puisse réviser à la baisse le prix des redevances pour dépôt de brevet. En tout état de cause, il n’y a pour l’instant aucun problème pour dégager les 11 millions d’euros qui permettent de gager l’alignement du FCTVA évoqué précédemment dès l’année 2014. C’était l’objectif, mais nous pourrions réduire les recettes de l’INPI par un abaissement de ses tarifs.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement du rapporteur général ?
Nous avons un vrai problème : le coût du dépôt d’un brevet à l’INPI est plus élevé qu’à l’Office européen des brevets en raison de la tarification. Aller dans le sens que suggère le rapporteur serait plus astucieux, à mon avis, que de prélever 10 millions d’euros. Baissons tout simplement le coût du dépôt d’un brevet, pour ceux qui choisissent simplement le dépôt national, puisque vous savez qu’un dépôt à l’OEB couvre l’ensemble des Etats. La deuxième idée du rapporteur me paraît donc plus astucieuse que celle d’un prélèvement de 10 millions d’euros, somme au demeurant extrêmement modeste.
Quant au sous-amendement no 1119 , je ne le comprends pas bien. « Ce sous-amendement propose d’augmenter d’un million d’euros le prélèvement sur l’INPI […] afin de compenser intégralement le coût de la répercussion de la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA en 2014. » Vous n’allez tout de même pas gager par une recette exceptionnelle de 1 million d’euros le relèvement du taux de remboursement du FCTVA ! Il serait mieux, monsieur le rapporteur général, que vous le retiriez, et que vous poussiez à la deuxième idée que vous avez développée, c’est-à-dire à la baisse du coût du dépôt de brevets. Cela me paraîtrait beaucoup plus astucieux dans un esprit d’encouragement de l’innovation.
Comme notre collègue de Courson, je pense en effet qu’il vaudrait mieux baisser le taux des prélèvements actuellement affectés à l’INPI dans le cadre d’une politique d’encouragement de l’innovation.
Je ne comprends pas non plus très bien le sous-amendement, mais peut-être est-ce le fait de mon ignorance. De quel remboursement forfaitaire de FCTVA parlons-nous ? De celui dont nous avons longuement débattu tout à l’heure ? Et l’enjeu était simplement de 1 million d’euros ? Il serait utile de préciser un certain nombre de choses à cet égard. J’avais compris que le Gouvernement avait renoncé au gage. Par ailleurs, comme Charles de Courson, je note le décalage entre une mesure ponctuelle et ce qui est, par ailleurs, une position pérenne sur la structure du FCTVA. Tout cela ne colle pas très bien. Honnêtement, je ne comprends pas très bien ceous-amendement.
Je souhaite répondre aux deux questions.
L’INPI a actuellement un fonds de roulement de plus de 90 millions d’euros, qui représente environ neuf ou dix mois de fonctionnement. On peut donc prélever 11 millions d’euros sans dommage, et parallèlement inciter l’INPI à baisser ses tarifs ; mais cela relève du règlement, non de la loi. Nous prélevons donc 11 millions d’euros.
Pourquoi 11 millions plutôt que 10 millions ? Ce n’est pas un gage formel, mais c’est l’accord que j’ai passé avec le Gouvernement pour financer la mesure qui concerne le FCTVA. En 2014, elle ne représente une charge que de 11 millions d’euros. Elle pèse davantage l’année suivante, puisque, vous le savez, le FCTVA, sauf exception, est remboursée avec deux ans de retard. Le coût est de 11 millions d’euros, non pas de 10 comme le prévoyait l’amendement no 300 , c’est pourquoi j’ai voulu être « réglo », et préciser les choses.
L’amendement no 1119 est adopté.
L’amendement no 300 , sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Je ne suis pas sûr que le Gouvernement nous ait répondu sur ce qu’il souhaitait faire des chambres de commerce et d’industrie. C’est un débat de fond. Les chambres de commerce et d’industrie avaient été, l’an dernier, les principales victimes de la main du Gouvernement l’an dernier ; elles le sont encore cette année. J’entends qu’il y aurait une contrepartie à cet effort sur leurs ressortissants, mais cela ne fait pas une stratégie. Les atteintes répétées le justifieraient pourtant.
Ce que je dis pour les chambres de commerce vaut pour d’autres, à ceci près qu’elles sont l’objet d’articles spécifiques. Compte tenu aussi de l’émotion qu’ont provoquée vos différentes propositions dans le monde des chambres de commerce, il est important que le Gouvernement dise ce qu’il veut en faire.
On peut faire des économies sur les opérateurs, mais cela suppose une vision, une politique des opérateurs, dans certains cas une réforme des opérateurs. Selon que ces opérateurs ont une densité propre, compte tenu par exemple, pour les chambres de commerce, leur représentativité, leur modalité d’élection, la nature de leur action, ou de purs et simples démembrements de l’État, ce n’est pas la même chose. Or il me semble à trop d’égards que vous nous proposez de traiter de manière très proche les ensembles ayant une réalité et une dynamique propres et les démembrements de l’État. Quelle sera donc la proposition du Gouvernement l’an prochain ? Quelle est la vision du Gouvernement sur l’avenir des CCI ?
J’avais demandé la parole tout à l’heure lorsqu’il était question de la fixation des plafonds, au moment où nous avons déjà évoqué cette question des CCI, au moment où a aussi été évoquée la question des chambres des métiers. Je veux d’ailleurs dire, à la suite de mon collègue Vigier, qu’il s’agit là d’une forme de double imposition des acteurs économiques ; c’est toute la difficulté de ces dispositifs récurrents qui, chaque année, viennent prélever. J’entends ce qu’a dit le rapporteur : il y a une partie qui reste modeste, par rapport au prélèvement,…
Non, on est quand même assez loin de la moitié, puisqu’il s’agit de 100 millions sur 270 millions d’euros.
La difficulté est majeure. En fait, le financement de ces organismes se fonde sur des impôts acquittés par leurs membres, que ce soient les artisans, qui paient une cotisation, ou les entreprises, avec la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. En réalité, à partir du moment où l’État prélève, ils paient deux fois,…
…puisque le circuit de redistribution de ces organismes est brutalement interrompu par le prélèvement de l’État. C’est donc en réalité une augmentation de la fiscalité qui ne dit pas son nom.
Une difficulté particulière se pose avec les CCI. Je le dis d’autant plus que, comme membre du Gouvernement, j’ai été en charge de la réforme des CCI. C’est une réforme extrêmement exigeante qui a été demandée aux chambres. Ensuite, les prélèvements, notamment l’an dernier, ont été particulièrement importants ; cela a été rappelé par mon collègue Mariton. Et voilà qu’à nouveau tombe cette année sur les CCI une véritable une avalanche – on ne peut pas l’appeler autrement.
Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la question du fonds de roulement ; j’en aurai sans doute l’occasion en m’exprimant à propos de certains des amendements qui seront défendus par nos collègues.
Étant l’inventeur du mécanisme de financement – M. Lefebvre rappelait que, lors de la réforme, le Gouvernement n’avait pas bouclé cette question –, je m’en occupe donc depuis presque un quart de siècle.
Ce que vous êtes en train de faire pose un problème de cohérence du dispositif d’alimentation via les régions des CCIR. Vous proposez un double mécanisme, un prélèvement de 100 millions d’euros, dont on a parlé tout à l’heure, et un mécanisme de restitution de 170 millions d’euros.
Je n’y suis pas forcément hostile. Encore faudrait-il préciser ce que vont faire les chambres de commerce. Il ne faut pas leur demander plus qu’elles ne peuvent faire, il faut être cohérent, d’autant plus que les chambres de commerce ne se financent que pour partie des moyens fiscaux. Elles exercent effectivement des tas d’activités, par exemple la gestion d’aéroports et de ports, qui, en principe, ne doivent pas faire appel à l’impôt.
Je dis bien « en principe ».
Le problème est de savoir ce qu’on veut. Par la précédente réforme qui remonte maintenant à un peu plus de deux ans, on a essayé de les responsabiliser et de les traiter comme des collectivités territoriales : ainsi, pour la CVAE, il y a un taux et elles bénéficient de l’augmentation de l’assiette. Comme pour le bloc communal, l’idée est que cela augmente quand cela va bien, comme la valeur ajoutée créée sur leur territoire. On a effectivement créé un système parallèle entre le bloc communal et les CCI. Sur la CFE, une marge est laissée, que vous pouvez d’ailleurs totalement encadrer, monsieur le ministre ; vous en avez tous les moyens juridiques.
Donc, cette fois encore, on perd la logique de la réforme, au profit d’un système qui n’a plus de cohérence. Il fallait, dans ces conditions, appliquer à la CFE le même dispositif que celui que nous avions appliqué à la CVAE, et geler le taux. Et ce mécanisme…
Merci, monsieur le député, nous passons aux amendements de suppression nos 41 et 48.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement no 41 .
Depuis plusieurs minutes maintenant, nous assistons à une opération de fonds de tiroir du Gouvernement qui siphonne les filiales de l’État, si je puis dire. Cela peut se comprendre,…
…puisque l’État est le patron de ses différentes filiales. Il est donc bien normal qu’il prenne ces décisions.
En revanche, les chambres de commerce ne sont pas dans la même situation que ces filiales de l’État. Ce sont des organismes indépendants, qui se gèrent de manière consulaire.
C’est donc quand même une privation d’autonomie particulièrement importante et, surtout, un mépris pour ces chefs d’entreprise, qui sont déjà matraqués fiscalement depuis maintenant dix-huit mois. En plus, lorsqu’ils jouent leur rôle consulaire, ils se voient à nouveau ponctionnés, ils voient à nouveau leur autonomie réduite ! C’est un autre signal négatif adressé au monde de l’entreprise, et j’entends déjà les chefs d’entreprise nous dire : « Plutôt que de nous donner des leçons, les politiques feraient mieux d’appliquer à eux-mêmes ce qu’ils nous demandent aujourd’hui dans nos chambres de commerce ! ». C’est donc un message particulièrement négatif. Je sais bien qu’ils n’ont pas le choix. Vous avez dit qu’ils avaient été consultés, que l’assemblée permanente des CCI avait été consultée, mais je crains franchement qu’elle n’ait pas beaucoup de moyens de s’opposer à cette mesure, puisqu’elle sera autoritairement mise en place par le Gouvernement une fois cette disposition votée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 48 .
Je veux revenir sur la discussion que nous avions tout à l’heure. Nous parlions de fonds de roulement. En l’occurrence, en parlant des CCI, on devrait s’entendre sur ce qu’est le fonds de roulement et sur la prétendue marge qu’il y aurait sur le fonds de roulement des CCI. La tutelle a toujours demandé aux CCI d’avoir suffisamment de fonds de roulement pour avoir des capacités d’emprunt.
Or on est précisément en train de compromettre peu à peu cette capacité d’emprunt.
Ajoutons que des critères extrêmement stricts et sévères régissent l’utilisation du fonds de roulement par les chambres. Celui-ci doit strictement être utilisé pour des investissements. Ce qu’on est en train d’obérer, en réalité, c’est la capacité d’investissement des chambres. Or ce n’est peut-être pas le meilleur moyen de permettre à notre pays de retrouver la croissance – ce que chacun ici,souhaite, je ne fais pas de procès au Gouvernement – que d’obérer les capacités d’investissement des CCI.
J’ajoute pour terminer que ces fonds de roulement sont souvent, pour une large part, indisponibles, d’où le danger d’obérer la marge qui reste pour investir. Ces fonds sont indisponibles notamment parce qu’en réalité, une large part des délégations de service public fonctionnent à l’intérieur de ce dispositif. Je souhaite donc que M. le ministre et M. le rapporteur nous disent quel sera l’impact de cette réforme et d’un tel prélèvement sur les capacités d’investissement des chambres de commerce. J’imagine que tout cela a été calculé.
Nous avons déjà largement débattu cette question tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur le fond du problème. Je dirai simplement, pour répondre à une inquiétude légitime, que, pour donner de la lisibilité aux chambres de commerce et d’industrie, j’avais préparé un amendement no 301 , que vous trouverez un peu plus loin dans la liasse d’amendements. Le Gouvernement l’a repris à son compte et a déposé un amendement no 1133 , qui permettra de prévoir une trajectoire financière triennale entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie. Tout cela a été fait de manière concertée avec elles.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas de gaieté de coeur qu’elles ont accepté ces dispositions. D’ailleurs, elles ne les acceptent pas à proprement parler : elles disent que cela leur posera des problèmes. Elles apprécient néanmoins l’effet que j’évoquais tout à l’heure, du retour de 100 millions d’euros sur 270. Elles apprécient aussi le fait que l’on puisse avoir une discussion sur l’évolution de leurs recettes pour les trois prochaines années, de 2015 à 2017. Tout cela participe d’un effort d’ensemble : le redressement des comptes publics.
Madame la présidente, j’annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement no 301 au bénéfice de l’amendement no 1133 du Gouvernement.
L’avis de la commission est défavorable à ces deux amendements de suppression.
Je souhaite revenir sur les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que sur les chambres des métiers et de l’artisanat – dont nous avons également parlé – et sur les chambres d’agriculture. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’au plus fort de la crise, les chambres de commerce sont très impliquées dans les outils de formation dans les territoires. On l’oublie souvent, mais dans les territoires, la formation continue est souvent assurée sous l’égide des chambres de commerce.
Il est plus que jamais important de favoriser l’innovation. J’ai un exemple en tête dans ma région Centre. La chambre de commerce et d’industrie régionale y participe activement à l’activité économique : elle propose des financements, et met en place des actions. D’autres chambres consulaires mettent en place des opérations collectives de modernisation de l’artisanat et des services ; elles financent ces opérations, participent aux études, et réalisent des diagnostics territoriaux. Au total, les leviers du développement économique et les outils de soutien aux entreprises s’appuient pour une bonne part sur les chambres de commerce et d’industrie.
Bien sûr, il faut faire un effort pour les finances publiques. Mais ce n’est pas au moment où ça va le plus mal que vous allez, en prenant 50 millions d’euros là, 30 millions d’euros ici, et encore 150 millions d’euros ailleurs, résoudre le problème des déficits. Pardonnez-moi de vous le répéter : vous privez de moyens des structures dont l’efficacité au quotidien est reconnue. Ou alors, si elles ne sont pas efficaces, allez au bout de votre démarche : étendez la loi du 13 août 2004 et donnez l’ensemble des compétences aux régions !
Mais en réalité, qui assure l’animation économique locale ? Dans une région de plus de 400 kilomètres de long, qui est présent sur le territoire ? Qui est présent au jour le jour ? Les chambres consulaires.
Compte tenu des efforts déjà demandés aux chambres de commerce et d’industrie, et en l’absence d’une stratégie plus globale, cet amendement propose la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 34 de ce projet de loi.
J’ai bien compris le contenu de l’amendement no 301 du rapporteur général, qui sera retiré, et celui de l’amendement no 1133 du Gouvernement, qui propose une perspective de financement pluriannuelle. Cela ne satisfait pas complètement notre demande d’une plus grande stratégie. Je pense donc qu’à ce stade, il est justifié de supprimer les alinéas 1 et 2 de cet article. Les chambres de commerce ont déjà beaucoup contribué à l’effort commun. Il ne doit pas être exclu de les faire participer davantage, mais cela doit passer par une approche politique, et une concertation avec les chambres elles-mêmes.
Dans ce cas comme dans d’autres, M. le rapporteur nous a expliqué que les structures appelées à contribuer le plus à l’effort de redressement des comptes étaient en réalité des victimes consentantes. Monsieur le rapporteur, c’est de cette manière-là que vous avez décrit la situation. S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, je ne pense pas que cela corresponde à ce que la plupart d’entre nous avons entendu sur le terrain.
L’article 34 prévoit une contribution exceptionnelle des chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 170 millions d’euros. Cela me pose quelques problèmes. Regardons bien ce qui se passe sur nos territoires, en termes de développement économique, de créations et de reprises d’entreprises. Une forte volonté politique est nécessaire aujourd’hui sur la question de la transmission d’entreprises. Qui a pris en charge la lourde tâche de transmettre nos entreprises à de jeunes repreneurs ? Les CCI. Qui, aujourd’hui, aménage le territoire sur le plan économique ? Les CCI. Il faut que vous entendiez ce message.
L’an dernier déjà, avec la première mesure de plafonnement de la taxe additionnelle à la CVAE et à la CFE, vous leur aviez porté un coup sérieux. J’ai lu attentivement le rapport de M. le rapporteur général.
Vous dites dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, que la progression du produit des différentes taxes au profit des CCI rapportera 101 millions d’euros. Vous leur prélevez à titre exceptionnel 170 millions d’euros. Cherchez l’erreur ! Pourquoi les détestez-vous à ce point ? Que vous ont-elles fait ? Sincèrement, c’est une réalité. Puisque vous avez pris le soin d’inclure dans votre rapport la répartition par région du prélèvement de 170 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, relevons quelques chiffres. La Franche-Comté est une région très industrielle, qui comporte notamment des sites liés à l’industrie automobile. MM. Alauzet et Chrétien en conviendront : nous sommes trois francs-comtois. Vous allez leur prélever 2 433 000 euros ! Vous me répondrez que cela ne représente que 1,4 % de l’effort total demandé, qui s’élève au total à 170 millions d’euros. Mais tout de même, avec un tel différentiel, comment ferons-nous pour accompagner les entreprises dans les difficultés qu’elles connaissent aujourd’hui ?
J’y suis bien sûr défavorable, madame la présidente. Nous avons eu longuement ce débat : on peut le reprendre, mais enfin…
Madame Dalloz, vous vous trompez : il ne s’agit pas de reprendre 170 millions d’euros aux CCI, mais 270 millions d’euros. Je vous le dis en toute franchise, au risque de m’exposer à votre courroux… Nous prenons d’un côté 170 millions d’euros aux CCI ; de l’autre, elles sont invitées à redonner 100 millions d’euros aux entreprise, pour ne pas augmenter le fonds de roulement.
Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que le budget total des CCI est de 4 milliards d’euros. Charles de Courson faisait justement remarquer qu’elles s’occupent parfois de la gestion d’aéroports, et souvent de ports. Elles s’occupent également de formation : formation professionnelle et formation permanente, bref, de nombre de tâches de formation, qu’elles n’assurent pas toujours gratuitement, d’ailleurs : ces formations sont souvent financées par les régions, l’État ou les fonds européens auxquels les CCI font régulièrement appel.
Je ne vous permets pas de dire, monsieur Mariton, que nous n’avons pas rencontré ces gens-là. Je pense que beaucoup d’entre nous ont rencontré, sur leurs territoires, les représentants des chambres de commerce.
Je vous ai dit tout à l’heure – j’ai même nuancé et précisé mes propos – que les CCI ne se sont pas réjouies de cette mesure.
Elles n’ont pas dit que c’était bien. Cela étant, elles ont reconnu qu’il leur faut participer à l’effort commun de réduction des déficits, mais elles ont estimé qu’on leur en demande trop. Elles sont au moins satisfaites d’avoir une lisibilité sur quelques années. Elles ont apprécié le fait qu’on leur permette de redonner aux entreprises ce qu’elles auraient cotisé sur les 100 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, ne dites pas qu’il n’y a pas eu de concertation. Sur la plupart des points que nous abordons, je peux vous garantir qu’il y a eu des discussions.
Deux questions. Premièrement, pourquoi fixer l’effort d’économies à 270 millions d’euros, sur un total de ressources fiscales s’élevant à 1,368 milliard d’euros ? L’effort représente 20 % des ressources. Monsieur le rapporteur général, vous avez écrit dans votre rapport que l’effort moyen demandé aux opérateurs de l’État était de 11 %.
C’est cela, un peu plus de 11 %. Pourquoi donc soumettre les CCI à un effort d’économies de 20 % ? Expliquez-moi pourquoi. Est-ce parce que vous aimez les CCI, et parce que qui aime bien châtie bien ? Est-ce cela votre explication ?
Nous aimerions comprendre la logique que suit le Gouvernement dans tous ces prélèvements. Vous pourriez mettre en place un système qui s’apparente à un rabot, en demandant à tous un effort de 10 % : pourquoi demander 20 % aux chambres de commerce ?
Deuxième observation, : je connais un petit peu ces questions, je m’en suis moi-même occupé pendant quelques années à la direction du budget, puis au ministère de l’industrie. Le budget consolidé des CCI est de près de 4 milliards d’euros ; parmi lesquels près de 1,4 milliard d’euros est financé par l’impôt. Comment le reste est-il financé ? Essentiellement par des rémunérations pour service rendu. Prenons l’exemple de l’enseignement. Les écoles de commerce et les écoles de formation sont extrêmement importantes. Une partie de l’ancienne IATP, imposition additionnelle à la taxe professionnelle, scindée en deux nouveaux prélèvements fiscaux, finance cela.
L’ESSEC, fort peu. C’est surtout la taxe d’apprentissage qui les finance, pas tellement l’IATP. À l’ESSEC, par exemple, l’IATP représente un ou deux millions d’euros seulement.
Que va-t-il se passer ? Ils seront bien obligés de réduire ces services alors que l’on cherche à les augmenter. Pour prendre l’exemple de la formation, est-il bien sage d’en augmenter le coût pour les familles et pour les étudiants ? Est-ce bien raisonnable ? Avez-vous mesuré, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, les conséquences de vos actes ?
Il est procédé au scrutin.
L’amendement no 427 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1089 .
L’amendement no 1089 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 430 .
L’amendement no 430 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 432 .
L’amendement no 432 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 439 .
L’amendement no 439 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 456 .
L’amendement no 456 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 457 .
L’amendement no 457 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je vous indique d’ores et déjà que sur l’article 34, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’amendement no 1133 présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’exposer les arguments du Gouvernement, en réponse à l’amendement no 301 du rapporteur général.
Cet amendement a trois objectifs essentiels : d’une part, élargir le champ des discussions entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie, de façon à ce que la trajectoire définie soit une trajectoire financière globale, c’est-à-dire qui ne soit pas limitée à leurs seules ressources fiscales affectées ; d’autre part, privilégier une discussion nationale plutôt que chambre par chambre. En effet, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est calculée et recouvrée au niveau national.
Par conséquent, cet amendement propose que la disposition envisagée ne figure pas dans le code général des impôts, mais dans la loi de finances elle-même.
J’y suis bien sûr favorable, car il reprend l’esprit d’un amendement que j’avais préparé, mais il est mieux rédigé.
J’aimerais avoir quelques précisions, tant du rapporteur général que du ministre, sur ce que signifie une « trajectoire financière triennale ». Il semble en effet que l’exposé des motifs ne nous parle pas simplement des impôts – c’est-à-dire des 1,3 milliard – mais de l’ensemble des ressources. Ce qui pose un petit problème, car lever l’impôt appartient au Parlement. On peut le déléguer aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires ou à d’autres, comme on le fait chaque année. Mais, les ressources non fiscales, parmi lesquelles la fixation des tarifs, ne relèvent pas, me semble-t-il, du Parlement. Cela relève du domaine réglementaire, délégué.
Est-ce à dire que vous voulez fixer, monsieur le ministre, un plafond, et définir globalement son évolution pour les années suivantes ? Par exemple, vous fixez un plafond de 4 milliards cette année, puis de 4 milliards et 40 millions l’année suivante, et ainsi de suite. C’est là que je ne comprends pas du tout. Nous rencontrons le même problème avec les collectivités territoriales. Je sais que certains cogitent dans vos services depuis déjà quelques années sur l’idée de faire la même chose avec elles.
Je pense donc que cet amendement n’a rien de secondaire. Pourriez-vous nous expliquer cela ? Votre trajectoire financière triennale aura-t-elle une portée juridique, non seulement pour ce qui touche aux ressources fiscales, mais également pour les ressources non fiscales ?
Voilà la question juridique posée. Car si vous allez au bout de la logique de cet amendement, cela signifiera qu’il n’y a plus d’établissements publics. Quelle est l’autonomie de l’établissement public ? Êtes-vous sûr qu’il n’y a pas un problème constitutionnel derrière votre amendement, monsieur le ministre ?
INous assistons à une aggravation singulière de la tutelle sur les chambres de commerce et d’industrie. Il y a une grande différence entre l’amendement du rapporteur général et celui du Gouvernement : le Gouvernement parle de trajectoire financière, le rapporteur général de trajectoire triennale des ressources fiscales. Comme cela a été très bien énoncé par le ministre, il ne s’agit pas de la même chose. Au-delà de l’incertitude sur le statut juridique de cet objet nouveau et de son effet contraignant, la trajectoire financière est une tutelle aggravée sur l’ensemble des ressources.
Le rapporteur général a toute à l’heure bien fait la différence entre d’une part les ressources fiscales, et d’autre part les ressources d’autres natures, comme ce qui s’est substitué à l’IATP, la taxe d’apprentissage, mais également le paiement d’un certain nombre de prestations diverses : prestations de formation, rémunération de services, activités des chambres au titre des services qu’elles apportent, y compris dans la mise en oeuvre d’activités de service public.
Sur l’amendement no 1133 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
C’est une évolution extrêmement forte de la gouvernance des chambres de commerce et d’industrie. Même si le rapporteur général a atténué son propos sur la manière dont cela avait été perçu par les chambres, on nous a dit que des discussions avaient été menées avec elles sur la contribution. Je suis curieux de savoir quelle est la nature de ces discussions sur la trajectoire financière triennale. J’appelle votre attention sur le fait qu’à la faveur d’un amendement assez anodin, on introduit en réalité une révolution de gouvernance marquée par une tutelle considérablement aggravée.
On avait déjà bien compris l’an dernier que le Gouvernement et la majorité n’aimaient pas les chambres de commerce et d’industrie ; non seulement vous ne les aimez pas, mais vous souhaitez en plus les mettre en coupe réglée.
Le débat est important car je pense qu’il y aura une aggravation singulière de la tutelle sur les chambres de commerce et d’industrie.
Il n’y a pas de réponse du ministre ?
Il nous faut une explication. À défaut, on demandera une suspension de séance,…
Monsieur de Courson, je suis confuse, mais vous n’avez pas la délégation de votre groupe.
Merci monsieur Mariton. Il n’y a pas d’autres prises de paroles…
Monsieur de Courson, vous vouliez que je vous réponde, et vous partez ! Je vais donc répondre en votre absence
…le temps que le Gouvernement puisse répondre aux questions fondamentales posées par M. Mariton et moi-même.
Notre volonté n’est pas de mettre sous tutelle les chambres de commerce et d’industrie, avec lesquelles nous entretenons d’ailleurs une relation de confiance, comme en témoigne la concertation très longue qui s’est déroulée avec elles.
L’explication est simplement qu’une trajectoire permettant de donner toutes les garanties aux chambres de commerce doit aborder la totalité des ressources dont elles disposent : il y va de leur intérêt et du nôtre. Il n’y a donc pas de raisons de voir dans cette démarche, qui est destinée à se coordonner avec les chambres en toute transparence, une mauvaise manière que nous leur ferions.
Pour ce qui concerne les taxes affectées, il n’y a pas de volonté de viser les chambres de commerce et d’industrie en particulier. Il y a une volonté de procéder au plafonnement de la quasi-totalité des taxes : nous le faisons pour le CNC et pour les chambres de commerce et d’industrie et des métiers.
La parole est à M. le ministre délégué.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question, à l’occasion des réunions de la commission des finances, et depuis le début de notre débat.
La trajectoire dans laquelle nous nous engageons avec les chambres de commerce et d’industrie est une trajectoire financière qui aborde donc la totalité des questions, d’abord fiscales, mais également d’autre nature, au regard de ce que sera l’évolution des taxes affectées.
C’est la question qui est posée derrière votre amendement ! Elle est tout à fait fondamentale ! Envisagez-vous de le faire pour les collectivités territoriales ?
Procéder ainsi garantit que l’ensemble des structures qui bénéficient de ces taxes sont amenées, au même titre que l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État, à faire des économies en dépense.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas le faire également sur les chambres d’agriculture ? Pourquoi ne pas le faire sur tous les établissements publics et sur les collectivités territoriales ?
On le fera sur tout, rassurez-vous !
Nous le ferons sur tous les opérateurs de l’État, sans exception.
Il est procédé au scrutin.
Il s’agit de diminuer les taxes sur la délivrance ou les renouvellements de titres particuliers appelés « vie privée et familiale ».
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 30 Majorité absolue: 16 Pour l’adoption: 18 contre: 12 (L’amendement no 1133 est adopté.)
Il est procédé au scrutin.
Défavorable.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 30 Majorité absolue: 16 Pour l’adoption: 21 contre: 9 (L’article 34 est adopté.)
Ce pourrait être un amendement de repli par rapport à l’amendement que ma collègue vient de présenter : il s’agit de diminuer les taxes dues à l’office français de l’immigration et de l’intégration. Les montants dus par les personnes étrangères pour un visa long séjour, par exemple, ont connu sous la mandature précédente des augmentations régulières et significatives.
Cet amendement vise à permettre aux conjoints de citoyens français de bénéficier d’une réduction de ces montants de taxe. Le but est tout simplement de faciliter le droit à la vie privée et familiale – c’est un sujet important par les temps qui courent, comme vous le savez.
Je suis saisie de deux amendements, nos 761 rectifié et 415 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 761 rectifié .
Nous proposons que le montant ne soit plus compris entre 150 et 280 euros, mais dans des limites fixées entre 55 et 70 euros.
Défavorable.
Défavorable également, car il faut financer l’OFII. Mais nous émettrons un avis favorable sur un amendement dont nous discuterons ultérieurement. C’est la seule chose que nous pouvons faire budgétairement, sauf à déstabiliser le budget de l’OFII.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 415 .
Il ne s’agit pas uniquement d’une question budgétaire, c’est aussi une question de principe ! Je trouve l’exposé des motifs de nos collègues écologistes un peu curieux. Nous avons déjà entendu plus tôt dans la discussion budgétaire une formulation de ce type. J’espère qu’il n’y a pas de discours politiques cherchant à dissuader de nouer des liens amoureux avec des personnes étrangères ! Les liens amoureux sont libres et la politique n’a pas sa place dans cette dimension de la vie.
S’agissant de la participation de personnes étrangères au financement de l’OFII, cela me paraît non seulement une nécessité budgétaire, mais également une réalité de bon sens qui en rien ne dissuade de nouer des liens amoureux.
Sur l’amendement no 761 rectifié , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
C’est ce que je fais, monsieur le député, en attendant que s’écoulent les cinq minutes réglementaires entre la sonnerie et le vote.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 415 ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Hervé Mariton.
Nous allons maintenant procéder au vote…
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 28 Nombre de suffrages exprimés: 28 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 7 contre: 21 (L’amendement no 761 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 415 n’est pas adopté.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 1020 .
J’imagine que, lorsque M. le rapporteur a précisé qu’il serait favorable à l’un de mes amendements, il faisait référence à celui que je vais défendre maintenant. C’est, en effet, l’avis qu’il a donné en commission. Cet amendement porte de nouveau sur les taxes OFII. Je rappelle que le changement de statut des étudiants et des stagiaires étrangers, notamment pour acquérir le statut de salarié, est taxé, depuis 2012, comme s’il s’agissait d’une première demande de titre de séjour, soit d’un montant de 241 euros et non pas comme un renouvellement de titre, à savoir 87 euros.
Il convient, en conséquence, de réparer cette forme d’anomalie, puisqu’il s’agit, en droit et dans les faits, d’un renouvellement et non d’une première demande. Je rappelle que, lorsque nous avons eu, l’an passé, un débat sur l’immigration étudiante, tout le monde ici s’accordait à y voir une chance et une richesse pour la France en termes d’influence et de rayonnement. Le Gouvernement avait pris une très bonne décision, lors de son entrée en fonction, en supprimant la circulaire Guéant, laquelle avait durci les conditions de ressources pour les étudiants étrangers qui voulaient obtenir un visa.
Nous devons accomplir un pas supplémentaire, donc revenir à une situation normale et permettre aux étudiants et aux stagiaires d’acquitter simplement la somme de 87 euros pour un renouvellement de titre.
Sur l’amendement no 1020 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous nous proposez tout le contraire de ce qu’il convient de faire. Non seulement la France n’est pas assez attractive à l’égard des étudiants étrangers, mais elle ne valorise pas cet atout. Elle pourrait, comme d’autres pays, financer davantage l’enseignement supérieur à partir de ressources émanant d’étudiants étrangers. Elle ne le fait pas, ce qui est tout à fait fâcheux. Les sommes en jeu ne sont pas tout à fait négligeables : 241 euros. Elles sont, au demeurant, très en deçà de ce que l’on pourrait demander à ces étudiants.
Au-delà de la question précise du tarif de primo-demande de titre de séjour, notre collègue Coronado considère, apparemment avec le soutien du rapporteur général et du ministre, que l’accès à l’enseignement supérieur devrait être gratuit pour les étudiants étrangers ou se dérouler dans les mêmes conditions que pour les étudiants français ou communautaires.
C’est là une erreur de stratégie majeure qui ne renforce pas l’attractivité de notre enseignement supérieur. On le sait, un certain nombre de cursus français ne sont pas perçus de la même manière par des publics internationaux du fait même de leur gratuité ou de leur quasi-gratuité. Au moment où l’enseignement supérieur a besoin de moyens importants, il est tout à navrant de s’en tenir à l’idée de gratuité en jouant sur le tarif de la primo-demande de titre de séjour. Au-delà, notre collègue exprime une vision idéologique de la gratuité de l’enseignement supérieur pour des publics étrangers, qui ne correspond absolument pas à la position de la France et à la reconnaissance de son attractivité au regard de publics qu’il convient, en effet, d’accueillir, car ils peuvent contribuer à la richesse de notre pays. Mais cela ne doit pas être gratuit.
Je mettrai sur le compte de l’heure tardive l’intervention de mon collègue Mariton : elle n’a rien à voir avec le sens de l’amendement… Il ne s’agit pas de promouvoir la gratuité de l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers, mais de diminuer la somme due par les étudiants et les stagiaires étrangers pour un renouvellement de titre. Pour ce qui est du rayonnement et de l’attractivité de la France, la discussion de l’an passé sur l’immigration étudiante à laquelle vous n’avez malheureusement pas pu participer, cher collègue, faisait état de politiques innovantes. Je citerai le cas de Sciences Po qui recrute dans les universités étrangères et celui du développement de filières bilingues ; nous en avons débattu lors de la réforme de l’enseignement supérieur. Plusieurs dispositifs ont été mis en oeuvre par ce gouvernement pour renouer avec les étudiants étrangers. Ces relations avaient été mises à mal par la circulaire Guéant dénoncée, à l’époque, à peu près partout dans le monde. Limitons-nous, par conséquent, au débat soulevé par cet amendement lequel tend à fixer un renouvellement de titre à 87 euros, car il ne doit pas être considéré comme une nouvelle demande.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 28 Nombre de suffrages exprimés: 28 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 21 contre: 7 (L’amendement no 1020 est adopté.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 418 .
J’ai décidément l’impression de présenter des amendements de repli, considérant ceux de mes collègues des groupes SRC et GDR ! Cet amendement vise également à diminuer les taxes dues à l’OFII. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Le paiement, au moment de la demande de régularisation, n’existe que depuis 2012 et reste très contesté, notamment par l’ensemble des associations qui travaillent auprès des migrants.
Ce droit d’entrée dans la procédure peut être un frein important pour les étrangers régularisables. Nous proposons donc de le supprimer pour permettre d’aboutir à une sorte d’égalité. N’y participeront que ceux qui bénéficieront normalement d’un titre de séjour.
Nous avons eu le débat l’an dernier. Nous sommes défavorables à cet amendement.
L’amendement no 418 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement no 516 .
Un peu de brise marine pour revigorer notre esprit à cette heure avancée de la nuit ! Cet amendement propose de verser le produit de la redevance pour occupation du domaine maritime liée à l’extraction de granulats en mer à l’Agence des aires marines protégées, les AMP. Il s’agit, je le rappelle, d’une redevance d’usage et non d’un prélèvement obligatoire. C’est la contrepartie à l’utilisation de ressources naturelles appartenant au domaine public.
Cet amendement a recueilli le parfait accord des exploitants, qui ont notamment proposé, à l’occasion de la conférence environnementale, d’affecter le produit de la redevance domaniale à l’amélioration des connaissances sur la biodiversité marine.
A la suite de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les deux chambres du Parlement, à l’occasion des différentes loi de finances et de règlement, se sont saisies à plusieurs reprises de la question du financement de la protection du milieu marin et, notamment, celui de l’Agence des aires marines protégées.
Le Gouvernement a déjà fait part de son avis favorable à la mise à l’étude de cette affectation dans le cadre d’une réflexion globale sur la fiscalité de l’environnement. En 2012, je vous le rappelle, le Sénat avait adopté cet amendement, déposé par le sénateur Christian Bourquin, la commission des finances ayant émis un avis favorable. Mais le Sénat avait ensuite rejeté le projet de loi de finances rectificative.
Le troisième congrès mondial des aires marines protégées s’est ouvert ce jour à Marseille, à l’invitation de notre collègue Paul Giacobbi, président de l’Agence des aires marines protégées, en présence de représentants d’une centaine de pays. La France dispose du deuxième espace maritime mondial et 4 % de ses mers sont couvertes par au moins une aire marine protégée. L’objectif de 20% en 2020 ne pourra être atteint qu’avec des moyens adaptés à cette ambition.
Je vous demande, en conséquence, mes chers collègues, de vous prononcer en faveur de cet amendement.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons. Il n’y a, tout d’abord, pas lieu de créer une nouvelle taxe affectée compte tenu de l’atteinte portée au principe d’universalité budgétaire. De plus, cette taxe n’est pas plafonnée dans son montant, aucun amendement de cet ordre n’ayant été déposé à l’article 31.
Je crois surtout que ce qui devrait nous rassembler, mon cher collègue, c’est que, compte tenu des réformes en cours, et notamment la mise en place de l’Agence de la biodiversité, il n’est pas vraiment opportun d’envisager de nouvelles ressources pour l’Agence des aires marines protégées dont je vous signale, par ailleurs, que dans les crédits budgétaires, 3 millions supplémentaires ont été consacrés à son financement entre 2013 et 2014.
Je ne comprends pas bien la raison pour laquelle cet amendement ait pu être d’initiative parlementaire. Je pensais, en effet, que nous n’avions pas le droit d’affecter des recettes. Or le premier alinéa précise que « Le produit de cette redevance est affecté… » De plus, il s’agit d’une recevance et non d’un impôt. Pourquoi avez-vous déclaré cet amendement recevable, monsieur le président de la commission des finances ? Cela me paraît être une nouveauté. Vous pouvez seul décider en la matière. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Nous faisons face à la demande d’affectation d’une ressource. Ce que l’on a lu dans la presse s’agissant du financement de l’Agence de la biodiversité est, je dois le reconnaître, assez inquiétant. Le rapporteur général a répondu qu’il existait une Agence des aires marines protégées – dont nous ne connaissions pas tous l’existence ni même l’excellente présidence – et qu’elle bénéficiait de 3 millions d’euros supplémentaires.
Les maquettes détaillant le financement – les ressources et le coût – de l’Agence de la biodiversité soulèvent quelques réelles inquiétudes. Je sais qu’il y a l’exception culturelle et, peut-être, l’exception « écolo ». Nous sommes certes tous favorables à la biodiversité. Toutefois, alors que le Gouvernement semble vouloir mettre un peu d’ordre dans le fonctionnement de certains opérateurs de l’État, il ne doit pas « laisser filer » une maquette financière mal contrôlée.
Je fais confiance à la science de M. de Courson ! Cette taxe est affectée à l’État. Il est proposé, dans cet amendement, de l’affecter à un opérateur. C’est tout à fait possible à condition de gager la perte de recettes pour l’État, ce qui a été le cas. L’amendement était donc recevable.
Monsieur le président de la commission des finances, je croyais que seul le Gouvernement avait l’initiative de l’affectation des recettes. Cela tient-il au fait qu’il s’agit d’une redevance et non d’un impôt ? Les amendements d’affectation ont toujours été refusés. C’est cela que je ne comprends pas.
L’amendement no 516 n’est pas adopté.
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.
Je souhaitais interroger le Gouvernement sur le compte d’affectation spéciale relatif aux amendes. Si nous avons certes ces discussions en deuxième partie, elles ont également leur place en première partie, car la maquette est tout de même assez largement calée sur les discussions et les votes intervenus en première partie. Il y a eu, au fil de la mise en place du contrôle et sanction automatisés, la création d’un compte d’affectation spéciale permettant de tracer les recettes et les dépenses liées audit contrôle.
Il y a deux ans, assez malheureusement, ce compte d’affectation spéciale a été fondu avec d’autres recettes liées à la perception des amendes, y compris les amendes de stationnement, mais aussi des amendes forfaitaires majorées. Cela permettait à l’État de clarifier une situation juridique très ambiguë sur l’affectation du produit des amendes forfaitaires majorées.
Bref, on se retrouve aujourd’hui avec un compte d’affectation spéciale qui n’a rien de spécial, ni dans ses produits ni dans ses dépenses. Le produit, c’est un champ extrêmement vaste d’amendes, du contrôle sanction automatique jusqu’au stationnement, amendes payées de manière ordinaire ou amendes forfaitaires majorées. Quant à l’usage, une petite partie du montant va vers le fonctionnement des radars, par extension à la sécurité routière, aux actions de transport public pouvant contribuer à la sécurité routière, mais aussi au désendettement de l’État, au financement de l’AFITF ou à d’autres dépenses encore.
C’est assez fâcheux, en particulier pour un enjeu de sécurité routière majeur : l’assurance qu’on doit donner à nos concitoyens du bon usage de l’argent du système de contrôle sanction automatique. Ce système a été très régulièrement critiqué au motif qu’il s’agirait essentiellement pour l’État de chercher des recettes. Je pense que ce n’est pas le cas. Ce système a prouvé son efficacité pour préserver des vies, mais la mise en place au milieu des années 2000 du compte d’affectation spéciale avait vraiment une finalité pédagogique puissante qui était de garantir aux citoyens le bon usage de l’argent public. La confusion de ce compte en entrées et en dépenses ne va pas dans ce sens. C’est très dommage et je profite du vote de cet article sur les comptes spéciaux pour souligner devant le Gouvernement l’intérêt qu’il y aurait à revenir à un compte d’affectation spéciale qui le soit réellement.
J’aimerais savoir pourquoi l’on a besoin de cet article 35, dans la mesure où il est de tradition d’avoir des mécanismes d’affectation. Est-il utile ?
L’article 35 est adopté.
Notre rythme nous permet de faire défiler les articles relativement rapidement même s’il y a un certain nombre de choses à dire. M. de Courson a posé une question qui ne doit pas demander une réponse extrêmement longue, mais qui en mérite cependant une. Sinon, je vous demanderai une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente, pour que le Gouvernement ait le temps d’en apporter une.
M. de Courson, qui est là depuis trois décennies, doit savoir que cet article est présenté chaque année, pour des raisons identiques.
Cet article n’a pas lieu d’être en première partie compte tenu du fait qu’il n’affecte en rien le budget de l’État. Je vous propose donc de le supprimer et je suggère au Gouvernement de le déposer en deuxième partie.
La taxe de solidarité, dont nous ne renions pas le principe, atteint des montants assez élevés. Elle perturbe réellement les conditions de concurrence dans le secteur aérien. La déformation des conditions de concurrence est possible dans certaines conditions, en fonction de la conjoncture économique globale et de la situation des entreprises. Mais en l’état actuel des choses, compte tenu du contexte économique et de la situation d’Air France, une augmentation de cette taxe ne nous paraît pas judicieuse.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 406 .
M. le rapporteur général propose non pas de supprimer l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mais de réintroduire cet article en deuxième partie du budget. Il y a donc tout de même une différence assez notoire entre nos amendements et le sien.
Air France annonce un plan social de 2 800 salariés. Augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion dans le contexte concurrentiel que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est vraiment pas une bonne idée. Il faut revenir à plus de mesure, plus de raison, et donc envisager de supprimer cette augmentation.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 851 .
J’ai été dix ans rapporteur du budget annexe de l’aviation civile et j’ai toujours combattu cette taxe. On nous avait expliqué que cette idée géniale allait se généraliser dans le monde entier. Cela n’a absolument pas été le cas. QUi l’a inventée ? Les Anglais, disent certains, mais ils ne connaissent pas le système anglais. Il existait une taxe, que l’on a repeinte au nom de taxe de solidarité. Il y a le Chili et quelques pays asiatiques, mais cela a échoué.
Si l’on doit aider Unitaid et la lutte contre le sida et les maladies pandémiques, on dégage 200 millions s’il faut 200 millions et on fait des économies par ailleurs, mais créer de telles taxes au nom de ces géniaux financements spécifiques est une vraie erreur, car on a pénalisé les sites français et le trafic aérien français.
En plus, il y a deux tarifs, un tarif première et affaires et un tarif pour le reste. Mais, comme chacun sait, la notion de classe affaires et de première n’a aucun sens, ce sont des pratiques commerciales. On a même assisté à des détournements : il suffisait de faire fictivement un Paris-Bruxelles Bruxelles-New-York pour ne rien payer… Tout cela n’est pas sain. Ou bien on a une cohérence européenne en la matière, on bien on abandonne ce genre d’idées et on finance autrement.
Deuxième observation, il y a vrai problème, et je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général,…
Mais si, puisque nous allons supprimer l’article, monsieur de Courson !
Il y a le problème des 10 % sur la taxe sur les activités financières, qui impacte la première partie. Même sur la procédure, je ne suis pas d’accord avec vous. Mieux vaut maintenir cet article en première partie, où l’avait mis le Gouvernement, et avoir un débat sur le fond.
Dernier point, augmenter de 12 à 13 % la taxe de solidarité n’est pas raisonnable en l’état actuel du trafic aérien.
L’article 37 propose de modifier le barème du malus automobile. Le niveau du malus devient qu’il en devient une pratique extrêmement dissuasive qui, pour un certain nombre de foyers, relève quasiment de l’empêchement.
Même s’il y a une grande différence budgétaire et fiscale entre le malus et le bonus, le malus étant un impôt et le bonus une dépense, le malus étant donc d’ordre législatif et non le bonus, il y avait tout de même un bon degré de symétrie lorsque le dispositif a été conçu. Il n’était pas parfaitement calé, puisqu’il a rapidement été très déséquilibré. Chercher à mieux l’équilibrer est donc une bonne chose mais là, on se retrouve avec quelque chose d’extrêmement dissymétrique. On est plus dans l’empêchement et la pénalisation de la détention de certains véhicules que dans une politique d’incitation.
J’appelle votre attention sur le fait que, si des politiques de type bonus-malus devaient être développées, je ne sais si elles entrent dans le champ de la vision écologique que le Gouvernement peut avoir, on aurait un très mauvais exemple avec l’évolution que vous proposez : en un petit nombre d’années, on sort totalement d’un champ équilibré pour arriver à des mesures extrêmement pénalisantes et l’on passe donc d’une politique d’écologie pédagogique et positive à une politique punitive.
Le projet de loi abaisse le seuil de déclenchement du malus à 130 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et alourdit de manière substantielle le montant du malus, ce dernier pouvant ainsi atteindre, si le texte du Gouvernement est adopté, près de 8 000 euros.
Pour mémoire, le montant maximal du malus était de 2 600 euros pour un taux d’émission supérieur à 240 grammes de CO2 par kilomètre en 2011, 3 600 euros pour un taux d’émission supérieur à 230 grammes en 2012. Il est actuellement de 6 000 euros pour un taux d’émission supérieur à 200 grammes. De même, alors que le seuil de déclenchement du malus était de 150 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2011, de 140 grammes en 2012, il est aujourd’hui fixé à 135 grammes puisque les moteurs sont de plus en plus performants.
Ce durcissement du malus intervient de surcroît dans un contexte de baisse du marché automobile, 5 % en août 2013, et à un moment où les Français subissent déjà les conséquences du matraquage fiscal de la loi de finances de 2013 et font part de leur inquiétude face au choc fiscal annoncé par le présent projet de loi.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 37 pour rassurer quelque peu le contribuable automobiliste.
Notre collègue Chrétien et moi-même avons déjà développé des arguments à ce sujet. Je n’ai pas vérifié ce point précis dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, mais peut-être vous-même ou le Gouvernement avez la réponse à une question que j’avais posée en commission concernant les modalités d’application du dispositif de familialisation qui avait été mis en place à l’initiative de Marc Le Fur et de moi-même il y a quelques années. Le sujet est assez simple : lorsqu’on a une famille, qui plus est une famille nombreuse, on se déplace dans des véhicules dont les caractéristiques techniques éloignent plus facilement du bonus et rapprochent plus facilement du malus. Il avait été avancé dans le débat, à l’époque, qu’il était compliqué de mettre une famille nombreuse dans une Smart Fortwo, voire d’en avoir trois s’il s’agissait de déplacer six personnes. En en ayant trois, on disposait à l’époque de trois bonus. Si l’on cherchait, au contraire, à rationaliser les déplacements, on se voyait appliquer un malus. Est-il possible de nous indiquer ce qu’il en est de la mise en oeuvre de ce dispositif, qui garde aujourd’hui tout son sens ? Si le bonus-malus concerne le domaine de l’automobile, il peut s’appliquer à d’autres domaines : il convient de veiller à ce que les systèmes d’incitation écologique ne soient pas systématiquement défavorables aux familles.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 265 .
Notre collègue Hervé Mariton a très bien expliqué que l’on se trouve à un point d’équilibre délicat entre incitation et sanction. Il me semble que le dispositif présenté par le Gouvernement, sous couvert d’économies budgétaires, est en train de dénaturer l’esprit du bonus-malus. Il faut séparer les deux dispositifs et avoir, d’une part, un dispositif d’incitation à l’achat de véhicules propres, électriques et, d’autre part, un dispositif clairement de nature à dissuader de l’achat de véhicules polluants. L’équilibre qui avait été trouvé, qui permettait au mécanisme de jouer son rôle, c’est-à-dire d’inciter à changer de véhicule, va dorénavant perdre toute efficacité parce qu’il se concentre sur le système de sanctions.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 852 .
Je veux évoquer deux aspects de cet article. En premier lieu, il constitue un durcissement du dispositif existant, qui va porter préjudice aux Français résidant dans des territoires enclavés, en zone rurale, qui ne disposent pas de transports en commun, à plus forte raison si ce sont des familles nombreuses. Le rapporteur le signale d’ailleurs dans son rapport : il n’y a aucun dispositif adapté aux voitures familiales. Vous me direz qu’une voiture familiale peut être utilisée par quelqu’un qui n’a pas nécessairement de famille. Peut-être, mais il n’est pas raisonnable pour autant de taxer les familles. Il est bien évident que, lorsque vous avez six enfants, vous consommez plus de CO2 que si vous n’en avez pas. Vous taxez d’une façon aveugle, sans disposer d’un mécanisme, qui avait d’ailleurs été envisagé, quand on avait discuté de ces questions…
…, permettant de réduire le malus relatif aux d’émissions. À la lecture de la synthèse de cet article figurant dans l’étude d’impact, on constate qu’il aboutit à une majoration de 103 millions de la pression fiscale, pour l’essentiel sur les ménages. Le Gouvernement ne cesse de nous dire que l’on doit maintenir une pause fiscale et à quoi assiste-t-on ? À un prélèvement de 12 milliards supplémentaires : c’est 100 millions de plus sur les familles, en particulier les familles nombreuses habitant dans des zones non desservies par des services publics, c’est-à-dire, essentiellement, les zones rurales. Ce n’est pas un dispositif équitable.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Je suis évidemment opposé à ces amendements de suppression. Je veux rappeler à ceux qui nous parlent d’équilibre que le déficit cumulé du bonus-malus de 2008 à 2011 a été de 1,5 milliard, j’insiste sur ce chiffre. Deuxième remarque à l’attention de ceux qui parlent de la familialisation : il faudrait qu’ils relisent le rapport, où il est précisé que le taux d’émission de CO2 est réduit de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge, à compter du troisième enfant, pour un véhicule de cinq places assises et plus par foyer. Le dispositif subsiste donc bel et bien.
Le rapporteur général vient de confirmer que le dispositif « trois enfants et plus » continue d’exister, mais je pense qu’il est très peu connu, et je ne suis pas sûr que de grands efforts soient faits pour qu’il le soit davantage. Peut-être le rapporteur général ou le ministre pourraient-ils nous indiquer le nombre de familles qui en ont bénéficié ? Autant savoir ce sur quoi nous légiférons.
Nous pourrions suspendre la séance pour aller chercher ces informations !
En tant que de besoin, et comme le suggère le rapporteur général, pour reprendre des forces pour le temps qu’il nous reste à consacrer à ce débat, je demande une suspension de séance pour une dizaine de minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le mardi 22 octobre 2013 à quatre heures trente-cinq, est reprise à quatre heures quarante-cinq.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 444 .
L’amendement no 444 n’est pas adopté.
L’article 37 est adopté.
Je souhaiterais vous faire part d’une inquiétude prospective au sujet de l’article 38, monsieur le ministre. Elle concerne le compte d’affectation spéciale qui vient rémunérer les lignes de trains d’équilibre du territoire déficitaires de la SNCF et qui est alimenté par trois taxes, dont la taxe d’aménagement du territoire.
Pour des raisons liées au changement de tarification appliquée par Réseau ferré de France et à la modernisation des péages, notamment – je ne voudrais pas être trop long à cette heure tardive –, on risque d’aboutir à une solution qui ne satisfera pas l’exigence de lisibilité. Pour la première fois, la TAT financera toujours au même niveau les TET, mais seuls 16 millions d’euros transiteront par ce CAS, et le solde échappera donc de ce fait à la fois au vote et au contrôle du Parlement.
C’est une première étape qui peut conduire à ne plus voir la totalité des financements des TET passer par le Parlement. Vous avez assuré que dans le projet de loi de finances pour 2014 la mesure ne conduirait pas à une modification de ce financement, mais qui mieux que le Parlement peut assurer dans la durée le maintien de la compensation des déficits d’exploitation des TET par la SNCF ?
Je suis assez largement d’accord avec notre collègue. Je crains beaucoup que le Gouvernement ne s’apprête à faire des choses assez malheureuses, s’agissant du système ferroviaire.
Y avait-il des progrès à faire sur les relations entre la SNCF et RFF ? La réponse est oui. Pour autant, faut-il les rapprocher dans les conditions que vous proposez, c’est-à-dire en abîmant les capacités de régulation et en modifiant la structure tarifaire comme vous le faites ? Je ne le pense pas. La réalité est que ce qui a été construit avec la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, dite loi Pons, puis maintenu au fil des alternances, a permis, petit à petit, de mieux éclairer les problèmes du système ferroviaire, de mieux maîtriser les problèmes de dettes et d’arriver à objectiver les termes de la tarification.
Aujourd’hui, parce qu’un certain nombre d’acteurs du système ferroviaire ont assez largement gagné dans la pression qu’ils ont appliquée aux gouvernements précédents et au gouvernement d’aujourd’hui, vous allez vers une évolution qui fait perdre tous les acquis de ce chemin-là, sans nécessairement apporter les progrès d’efficacité opérationnelle qui sont nécessaires.
Quant aux conséquences que vous tirez de la modification à venir de la tarification, elles présentent tout d’abord à nouveau un petit problème : j’entends bien qu’il faut une certaine prévision budgétaire, mais le débat sur la réforme de la gouvernance ferroviaire et sur l’évolution de la tarification n’a pas eu lieu. Vous en tirez les conséquences de manière préalable et, surtout, vous allez vers un obscurcissement du système. Le Parlement aura moins de capacité à comprendre et à aider, ce qui est très regrettable s’agissant d’enjeux essentiels pour les déplacements et la vie quotidienne de nos concitoyens.
Nous en venons aux amendements à l’article 38.
Je suis tout d’abord saisie d’un amendement no 1045 tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le soutenir.
Après vous avoir volontairement épargné les quatre amendements précédents sur le diesel, car le sujet avait été largement développé auparavant dans la discussion, je serai bref.
Le présent amendement peut être considéré comme une demande de clarification. L’article 38 conduirait à baisser de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF.
Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durables. Il est inutile de rappeler que ce financement est nécessaire afin d’atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le Président de la République.
L’exposé des motifs de l’article 38 mentionne une neutralité financière pour l’ensemble des acteurs concernés. Toutefois, la compensation financière de cette baisse n’est pas clairement détaillée. Le présent amendement, qui propose la suppression de cet article, a donc pour objectif de demander la clarification de cette compensation.
La commission a émis un avis défavorable : la neutralité est parfaitement respectée. J’invite notre collègue à en examiner les détails dans notre rapport.
L’amendement no 1045 n’est pas adopté.
L’article 38 est adopté.
Cet article concerne la question du transfert des relations entre l’État et la Sécurité sociale. Je ne me lancerai pas dans de grands développements sur le sujet, mais on voit bien que sur un certain nombre de questions, j’ai eu l’occasion tout à l’heure de le dire au sujet de la CSG, notamment, il est nécessaire qu’il y ait des clarifications. On voit bien que, dans notre pays, les définitions de ce qui relève de l’impôt ou de ce qui relève de la cotisation paraissent bien éloignées des réalités pour les contribuables.
Dans le même temps, les relations entre l’État et la Sécurité sociale relèvent bien souvent de l’artifice ; chacun d’entre nous fait comme si c’était une réalité, mais il est temps que nous ayons une réflexion sur la véritable nature des prélèvements obligatoires et que nous prenions en compte le point de vue des contribuables. En effet, quand ces derniers paient des cotisations ou des impôts, ils paient en réalité des charges à l’État, pour finalement se retrouver dans la situation actuelle, c’est-à-dire un ras-le-bol, pour reprendre un terme employé par l’un de vos collègues de Bercy : ras-le-bol fiscal, ras-le-bol social.
Cet article reprend les modalités de transfert de mesures discutées précédemment sur la diminution du plafond du quotient familial, aimablement intitulée « révision du quotient familial », sur la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les salariés sur la cotisation versée par l’employeur au titre d’un contrat collectif de santé – nous sommes sur des enjeux importants –, mais aussi sur la fiscalisation des droits familiaux de retraite.
C’est l’occasion de rappeler qu’une partie des mesures que je viens d’évoquer n’est affectée à la Sécurité sociale qu’à partir de 2015. Il y a donc une recette non renouvelable, et cela vaut particulièrement pour la fiscalisation des droits familiaux de pension, une recette de l’État pour 2014 qui ne sera pas renouvelée en 2015. Cela compliquera votre équation budgétaire, de même que le rattrapage de l’équilibre structurel tel que tracé par la Cour des comptes, plus exactement le Haut conseil des finances publiques, sera difficile en 2015 et en 2016.
Ces relations financières entre l’État et la Sécurité sociale ne sont pas nouvelles. Elles sont à certains égards nécessaires. En même temps, comme vient de l’expliquer Frédéric Lefebvre, tout cela rend compte de schémas assez compliqués. Les tuyauteries ne s’adaptent pas nécessairement d’une année sur l’autre. Ce n’est pas la meilleure pratique qu’on puisse imaginer, ni pour gérer les finances de l’État ni pour gérer celles de la Sécurité sociale.
Lorsqu’on a créé la loi de financement de la Sécurité sociale, un certain nombre d’entre nous se sont interrogés sur la pertinence de séparer la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale et sur la nécessité, à terme, de les fusionner. Plus de dix ans plus tard, l’article dont nous commençons l’examen montre qu’il faut aller dans le sens d’une fusion des deux documents.
Qui peut comprendre quoi que ce soit à l’usine à gaz qu’est devenu cet ensemble ? Un de nos collègues au Sénat avait essayé de faire un grand tableau sur le financement de la protection sociale, à coup de taxes affectées, de parties de taxes affectées, de TVA, tout cela étant purement fictif. Arrive un moment où on ne comprend plus rien.
L’article 39 est la parfaite illustration de cette alchimie à laquelle personne ne comprend rien, et le groupe UDI votera contre. Que traduit-il en définitive ? Qu’on fait financer par les familles le rétablissement de la branche famille.
C’est tout de même une idée monstrueuse ! Les deux grandes mesures, la fiscalisation des majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus et l’abaissement d’un quart du plafond du quotient familial – on ne sait d’ailleurs pas où s’arrêtera cette baisse, qui a lieu pour la deuxième année consécutive – représentent 2 milliards d’euros, qui seront affectés dès 2014 pour l’une, dès 2015 pour l’autre, à la branche famille. C’est monstrueux, c’est antisocial, c’est contraire à toute la logique de la politique familiale française, comme nous l’avons dit et répété.
Concernant la niche prévoyance, avouez qu’il est complètement paradoxal d’afficher une taxation d’autant plus forte qu’elle est généreuse de la couverture complémentaire – que tout le monde veut encourager par ailleurs puisque nous avons voté la loi transposant l’ANI – et d’en affecter le produit à la branche maladie. Tout cela est d’une incohérence totale !
Comme l’ont judicieusement souligné les deux orateurs précédents, la relation financière entre l’État et la Sécurité sociale dont il est question à l’article 39 est quelque peu ubuesque. L’approche retenue dans cet article constituerait, selon le rapport Fragonard, « une nouveauté dans le financement de nos régimes de Sécurité sociale en "affectant" une part de l’impôt sur le revenu à la CNAF. »
La réalité est que c’est la branche famille qui finance la branche famille ; on prélève un excédent pour financer un déficit de cette même branche. Mais on voit bien que cela n’est plus tenable ; nous l’avons encore constaté en commission des finances, la semaine dernière, à l’occasion d’une présentation de la rapporteure pour avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui nous a fait une brillante démonstration sur un tableau avec tous les tuyautages qui existaient en matière de financements.
Franchement, plus personne ne peut comprendre quoi que ce soit à notre système de financement. Aujourd’hui, l’affectation des 1,2 milliard correspond à la fiscalisation des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant eu plus de trois enfants, mais ce ne sera le cas qu’en 2015. Vous avez donc une grave impasse de financement en 2014. Les transferts internes à la Sécurité sociale seront effectués dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Nous proposons donc, par cet amendement, de substituer à votre taux de 7,87 % un taux plus raisonnable de 6,88 %.
Cet article, au fond, démontre que votre manière de faire n’a rien de naturel. Vous nous expliquez que vous prenez sur le quotient familial pour financer par ailleurs la politique familiale. Il faut pour ce faire une disposition particulière, parce que l’on est sur deux matières différentes : on a, d’un côté, le budget de l’État, avec une politique fiscale, avec certaines modalités de calcul de l’impôt, avec la recherche de la justesse dans le calcul de l’impôt et le respect de la capacité contributive des contribuables ; de l’autre, on a une politique familiale financée dans le cadre de la branche famille. Ce sont deux choses différentes. Vous êtes donc obligés – cet article solde techniquement cette démarche – d’assumer une tuyauterie qui amène de l’argent du budget de l’État vers la branche famille. Mais c’est bien parce que, fondamentalement, au départ, le budget de l’État n’est pas fait pour cela et que ce n’est pas de cette façon que la branche famille et, plus largement, les finances sociales, devraient se financer.
Charles de Courson demandait à l’instant pourquoi l’on avait souhaité conserver deux textes différents – la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale. Si l’on a fait ce choix, ce devrait être, en bonne logique, pour avoir clairement une affirmation distincte de ce qui relève de la loi de finances et de ce qui relève de la loi de financement de la Sécurité sociale. Sinon, au moins sur la première partie – je ne veux pas vous pousser au vice et vous amener à avoir de mauvaises idées – on devrait avoir une discussion commune. Tel n’est pas le cas, parce que l’on a fait le choix, que l’on a assumé, d’être sur deux logiques différentes. Là, vous créez quelque chose de bancal pour accrocher ce que vous prenez par l’atteinte à la politique familiale sur le quotient familial – ce qui est une atteinte à la justesse de l’impôt –, pour financer la branche famille.
Cet amendement vise à traduire dans les relations entre l’État et la Sécurité sociale l’ensemble des votes qui sont intervenus au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et d’examiner l’ensemble des votes qui peuvent avoir un impact sur le rendement de la TVA net. En effet, une fraction de la TVA est affectée à la Sécurité sociale à hauteur de 7,87 %. Or, dans le cadre de l’examen des articles de la première partie du PLF pour 2014, le Parlement a adopté différentes mesures majorant le rendement prévisionnel de la TVA de 286 millions d’euros.
Par ailleurs, les prévisions de recettes de TVA seront rehaussées à l’occasion de l’article d’équilibre de 95 millions d’euros, du fait de la mise en conformité avec le droit européen des taux de TVA applicables aux centres équestres – 30 millions d’euros – et sur la vente des animaux domestiques – 65 millions d’euros, suite à une instruction qui a été publiée vendredi dernier. Afin de maintenir le montant total de la TVA transférée à la Sécurité sociale, il convient de minorer de 0,02 % la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale par l’article 39. Le nouveau taux est ainsi de 7,85 %. Cette opération est neutre pour la CNAMTS, le montant de TVA qui lui est affecté étant inchangé à hauteur de 11,962 milliards d’euros.
Le rapporteur général et la commission sont défavorables aux amendements de M. Mariton et de Mme Dalloz, pour des raisons déjà évoquées assez longuement. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, puisqu’il prend acte, comme l’a dit le ministre à l’instant, d’une augmentation de produit qui, pour rester conforme aux montants qu’il est nécessaire de transférer, doit abaisser le taux de 0,02 % de la fraction de TVA qui est transférée à la CNAMTS.
La question des centres équestres a souvent animé les travaux de notre assemblée. Est-ce à dire que le Gouvernement considère que la messe est dite et qu’il n’y a plus aujourd’hui la moindre possibilité – c’est ainsi que je comprends le propos du ministre et l’exposé sommaire de l’amendement – de maintenir le taux de TVA particulier des centres équestres ?
Considérez-vous ce débat avec Bruxelles comme perdu, monsieur le ministre ?
Le débat avec Bruxelles a duré longtemps. Va-t-on prendre le risque de rouvrir des contentieux européens dont on sait à quel point ils nous ont coûté ? Je ne pense pas qu’il soit prudent de différer la mise en conformité avec la réglementation européenne.
Monsieur de Courson, nous n’allons pas rouvrir le débat : le ministre ayant répondu, nous allons passer au vote.
Mon intervention concerne, non pas l’abaissement du prélèvement de 7,87 % à 7,85 % pour maintenir les 12 milliards de recettes de la TVA pour financer la CNAMTS, mais le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, à savoir, d’une part, les 30 millions concernant les centres équestres, et, d’autre part, les 65 millions concernant les animaux domestiques.
De mémoire, cela correspond à une augmentation de 7 % à 20 %. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures permettant d’essayer de compenser pour les centres équestres ou pour les producteurs d’animaux domestiques une mesure aussi forte, c’est-à-dire une augmentation brutale de 13 % ? En effet, cela aura un impact considérable.
Enfin, je n’ai pas bien compris pourquoi la première mesure concernant les centres équestres est traitée par un décret.
L’assiette et le taux sont fixés par le législateur. Il en va de même pour les animaux domestiques. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Je note, monsieur le ministre, qu’avec cet amendement vous faites preuve de prudence. Vous avez dit vous-même qu’il est sans doute temps de réagir avant que la sanction ne tombe. C’est justement à cela que je vous invitais tout à l’heure sur la question de la CSG-CRDS, qui est, comme vous le savez, appliquée, pour les Français de l’étranger, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Or une procédure a été déclenchée par l’Europe. Je vous invite donc à faire preuve de la même clairvoyance sur cette question que vous le faites sur ce point précis.
L’amendement no 1132 est adopté.
On pourrait tout de même avoir une réponse !
Madame la présidente, je demande une suspension de séance. Il n’est tout de même pas compliqué de répondre !
Oui, tant que je n’aurai pas de réponse du Gouvernement.
C’est une façon inadmissible de traiter le Parlement, d’autant que ma question n’a rien de polémique.
Votre ton est toujours très aimable et amical.
C’est la raison pour laquelle j’ai toujours très grand plaisir à vous répondre. Je ne suis pas, pour ma part, dans un état d’excitation permanente.
Vous vous moquez du Parlement ! Vous êtes ministre, vous devez répondre !
Je le sais, monsieur de Courson. Pourquoi êtes-vous toujours aussi énervé ? Vous êtes arrivé à une heure du matin alors qu’on ne vous a pas vu depuis quatre jours. Vous devriez être reposé !
N’exagérez pas, monsieur le ministre, nous n’avons tout de même pas siégé samedi !
J’étais là, moi, au cours des quatre derniers jours, contrairement à vous. Cela explique que vous arriviez frais et dispos, avec du temps devant vous et le teint frais.
Eh oui ! Quatre-vingts heures de débat sans interruption, cela se respecte, monsieur de Courson !
Monsieur de Courson, je ne suis pas votre élève et je ne suis pas à vos ordres.
Ecoutez, monsieur de Courson, vous attendrez la réponse.
Madame la présidente, je demande une suspension, puisque le ministre refuse de répondre.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à cinq heures dix, est reprise à cinq heures quinze.
L’article 39, amendé, est adopté.
L’article 40 vise à garantir les ressources de l’audiovisuel public. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des garanties sur les missions de service public de l’audiovisuel public, et plus précisément sur la télévision de rattrapage, la Catch-up TV ou Replay TV. Des dispositifs ont été malheureusement développés, qui empêchent la réception des programmes de télévision de rattrapage par nos compatriotes résidant à l’étranger. Or une partie d’entre eux, et c’est le lieu d’en parler dans ce débat sur la première partie de la loi de finances, paient la redevance puisqu’ils sont propriétaires d’un bien immobilier en France, et devraient avoir le droit de visionner les programmes français, au moins sur la télévision de rattrapage.
Quel est le sens même de cette garantie ? Il me semble que cet article relève de l’exception. Il est légitime que nous soyons attentifs à l’avenir de l’audiovisuel public, mais cela passe-t-il par une garantie des ressources au sens de cet article 40 ? Cette procédure est assez contestable.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 49 .
Afin que le Parlement puisse être éclairé sur le respect par l’audiovisuel public de ses missions, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’orientation, qui devra détailler notamment les moyens consacrés au développement de l’audiovisuel public sur la TNT et internet, à la diffusion des radios et télévisions françaises à l’étranger, à la promotion de la culture française à l’étranger, au soutien à la francophonie et à la promotion de la langue française.
Ce rapport devra également détailler les moyens alloués aux présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, TV5 Monde notamment, pour assurer la diffusion des émissions à l’étranger. Il me semble que c’est là un point essentiel. À partir du moment où l’on fait le choix de garantir des ressources à l’audiovisuel public, il me paraît normal que la représentation nationale soit éclairée sur le respect des missions de service public.
C’est pourquoi cet amendement devrait nous rassembler. L’enjeu est essentiel pour le rayonnement de notre pays. Par ailleurs, c’est une question d’équité fiscale : dans la mesure où l’on paye la redevance, il est normal que l’on ait accès aux programmes diffusés par l’audiovisuel public.
On dispose déjà d’un bleu sur la mission médias, d’un bleu sur le compte de concours financier d’avances aux organismes de l’audiovisuel public, de l’ensemble des rapports parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur les crédits de ces missions, et d’un jaune budgétaire sur l’effort de l’État dans le domaine de la culture et de la communication. Un rapport supplémentaire ne serait pas d’une grande utilité. Avis défavorable.
Aucun des éléments auxquels j’ai fait référence ne figure dans les documents que vous venez de citer !
L’amendement no 49 n’est pas adopté.
L’article 40 est adopté.
Lors de la défense des motions de procédure, j’ai évoqué la question de l’évaluation du prélèvement européen. Je ne crois pas avoir reçu de réponse sur ce point, monsieur le ministre, bien qu’il s’agisse d’une des incertitudes majeures de ce budget.
Au cours de l’année 2013, le prélèvement européen a été réévalué pour des sommes tout à fait considérables, en raison, nous dit-on, d’un certain nombre d’éléments exceptionnels, qui rendent compte, en effet, d’une partie de cette réévaluation. Beaucoup d’analystes, pourtant, considèrent que l’évaluation que vous faites pour 2014 est minorée et que la réévaluation nécessaire en 2013 n’était pas uniquement liée au solde d’un certain nombre d’opérations antérieures.
Parmi les impasses du budget pour 2014 figure donc ce qui est selon nous une sous-évaluation du prélèvement européen. Je ne conteste évidemment pas la nécessité d’un prélèvement européen, puisque c’est la règle du jeu. J’entends aussi l’amendement, signé par certains députés du groupe UMP, qui vise à en maintenir le niveau, car on peut être attaché à ce que l’Europe représente pour nos concitoyens, mais sans pour autant considérer, compte tenu de la situation actuelle – conjoncture économique, niveau des impôts –, que cela doive nécessairement se résoudre par une augmentation du prélèvement.
Le risque de dérapage du prélèvement européen existe et vous avez bien été obligés de l’assumer en 2013. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous assurer que le prélèvement est fixé à son juste niveau pour 2014 ?
Le dérapage du prélèvement européen en 2013 tient au fait qu’en 2010, le précédent gouvernement avait décidé, avec le concours d’un certain nombre de représentants conservateurs d’autres gouvernements européens, de minorer volontairement le niveau de crédits de paiement alloués à l’Union européenne pour lui permettre de tenir les engagements budgétaires pris dans le cadre de la programmation 2007-2013.
C’est cette diminution volontaire des crédits de paiement qui a entraîné un déficit pour l’Union européenne, lequel nous a conduits, l’an dernier, à procéder à une régularisation au mois d’octobre – souvenez-vous des questions qui étaient posées sur le programme Erasmus. En 2013, nous avons dû procéder à une nouvelle régularisation, d’un niveau assez significatif, de l’ordre de 2 milliards d’euros, le président Schulz ayant indiqué qu’il ne voterait, avec le Parlement européen, les crédits pour la période 2014-2020 que lorsque serait apuré le passif de 13 milliards d’euros résultant des décisions prises en 2010.
Cet apurement a été effectué en 2013. Une nouvelle période budgétaire s’ouvre en 2014. C’est la raison pour laquelle je pense que les mauvaises surprises d’hier, qui résultent de décisions prises par le gouvernement que vous souteniez, ne se reproduiront pas.
Commentant l’article 40, le rapporteur général écrit dans son rapport : « La diminution anticipée par rapport à 2013 s’expliquerait par l’absence de paiement en 2014 de la contribution de la France aux corrections des autres États membres, hors chèque britannique, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres ». M. le rapporteur général, pourriez-vous expliciter cette phrase, dans laquelle je note que vous avez employé le conditionnel, sans doute par prudence ? Quel risque prend la France en s’abstenant de payer sa contribution aux corrections des autres États membres ? Quelle est la probabilité qu’elle le fasse ? Cela est-il tenable jusque fin 2014 ?
La technicité de ces mécanismes nécessite toujours une phrase de prudence, ainsi que l’ont montré les expériences passées. À ce stade, je n’ai pas d’autre explication.
L’article 41 est adopté.
L’heure tardive nous permet de lire la presse du matin. Dans Le Dauphiné libéré d’aujourd’hui, cher collègue Alauzet, un article explique que le chauffage au bois est cause de 85 % des pollutions de particules l’hiver.
J’en viens au programme d’investissements d’avenir, sur lequel nous souhaiterions aussi être rassurés. Ainsi que je l’ai dit au début de cette discussion, vous pratiquez une mauvaise politique, qui consiste à utiliser les investissements d’avenir pour couvrir des dépenses qui, ordinairement, devraient être financées par le budget. Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, en me parlant des ressources exceptionnelles dans le domaine de la défense. Mais ces ressources exceptionnelles ont été mobilisées, même avec retard. Dans le cas présent, il s’agit, pour une bonne part, de ce qui a été inscrit. Je ne pense pas me trompez. Peut-être me corrigerez-vous.
En tout cas, la manière dont vous présentez le budget de la défense vise, très explicitement, à tenir l’engagement du Président de la République de sanctuariser les dépenses de défense grâce à la mobilisation du programme d’investissements d’avenir. On pourrait prendre d’autres exemples du même ordre.
Une bonne gouvernance voudrait que les investissements d’avenir soient réservés à ce pour quoi ils sont destinés, et non pas utilisés pour masquer une mauvaise maîtrise des dépenses. On l’a vu tout au long de la soirée : vous débudgétisez la dotation globale de décentralisation lorsqu’il s’agit de financer la formation professionnelle, vous faites de même pour d’autres dépenses, comme les transferts aux collectivités locales. Les investissements d’avenir n’ont pas vocation à se substituer à des dépenses ordinaires.
Monsieur Mariton, nous reviendrons un autre jour sur ces affaires de pollution. Je suis aussi tenace que vous.
Cet amendement concerne la qualité écologique des investissements d’avenir. Il est mentionné dans l’exposé des motifs de l’article 42 que les projets qui pourront bénéficier des fonds dégagés pour les investissements d’avenir devront concourir à la transition énergétique et seront donc soumis à éco-conditionnalité. C’est un très bon objectif, réaffirmé régulièrement par les ministres, et notamment par le premier d’entre eux.
Cela suppose que ces projets soient dûment sélectionnés, comme indiqué dans le rapport. Cependant, cette éco-conditionnalité peut être sujette à discussion, ou en tout cas mérite d’être approfondie. Les critères d’évaluation gagneraient à être clairement définis. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement produise un rapport sur les critères qu’il entend utiliser pour conditionner les investissements d’avenir. Un tel amendement est de nature à assurer l’éco-conditionnalité des projets et à nous faire progresser tous ensemble dans la compréhension de l’introduction de l’écologie dans l’économie.
Ces critères ne sont pas encore précisés aujourd’hui mais ils sont en cours d’élaboration. Selon nos informations, il est peu probable que les conventions avec les opérateurs soient signées dans un délai de trois mois après l’adoption de la loi de finances initiale. Il vaudrait peut-être mieux demander que cela soit précisé dans le cadre du jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances l’année prochaine et en tout état de cause, je nous invite au débat qui aura lieu dans cet hémicycle le 4 novembre sur le programme des investissements d’avenir, débat dans le cadre de la discussion budgétaire qui pourra permettre de préciser ces points. Avis défavorable.
J’attire l’attention de toute notre assemblée sur le danger que pourrait revêtir une approche par critères de cette nature. Tout le monde considère qu’au fond ce sont essentiellement de bonnes paroles, une sorte de droit souple, ou de « droit mou », comme on dit, mais en réalité, ces dispositions peuvent trouver à s’appliquer et à contraindre considérablement, ce qui est d’ailleurs sans doute l’objectif des auteurs. Je suis assez heureux, mais je pense que c’est miracle, que, non pas les conditions, mais les critères – je ne sais plus le terme exact employé pour le CICE – n’aient pas provoqué de contentieux jusqu’à présent. C’est probablement que ceux qui souhaitaient qu’un certain nombre d’objectifs de cette nature soient assurés dans le cadre du CICE n’ont pas obtenu satisfaction.
Vous aviez porté ce débat sur les critères du CICE. Je serais curieux de savoir comme ils ont été appliqués puisque nous n’en entendons pas plus parler que cela. Sans doute les objectifs que vous avez poursuivis ne sont-ils pas entretenus. S’ils devaient l’être, nous compliquerions considérablement la réalité du CICE qui l’est déjà suffisamment. Il en est de même pour les investissements d’avenir. Prenons garde à ne pas passer systématiquement par des conditions. Certes, il en est qui peuvent être pertinentes, sur certains programmes. Certains peuvent avoir une intelligence écologique et un objectif d’écologie au sein des investissements d’avenir. Je ne récuse pas cela. Mais faut-il tout faire passer par un critère d’éco-conditionnalité ? Sans doute pas. J’imagine que le mot est souvent accepté en imaginant qu’il n’aura pas à s’appliquer. J’attire l’attention de ceux qui acceptent facilement, y compris M. le ministre qui en a appelé à la sagesse de l’Assemblée, sur le fait qu’à un moment, l’on peut se trouver face à des critères juridiques contraignants.
J’ai compris, monsieur Mariton, que nous vous retrouverions souvent sur notre chemin quand nous parlerions d’écologie. Je note d’ailleurs que vos propos sont quelque peu contradictoires : d’un côté, vous craignez un cadre juridique trop strict, et de l’autre, vous nous expliqué que le CICE n’a pas constitué un cadre strict. On gagne toujours à mieux connaître les choses et à prendre les éléments du développement dans leurs trois dimensions, économique, sociale et environnementale. Pour ce qui est de l’aspect contraignant, nous verrons bien, mais je pense que nous avons besoin de progresser tous ensemble sur ces questions, vous comme moi.
L’amendement no 651 n’est pas adopté.
L’article 42 est adopté.
Nous pourrions profiter de cet article d’équilibre pour reprendre depuis le début l’ensemble de notre discussion budgétaire. Probablement serait-ce abuser de la patience de l’assemblée et du temps accordé par la présidence.
Monsieur le ministre, vous avez pu ne pas apprécier certains des mots que nous avons pu employer mais le fait est, indépendamment de la stratégie qu’il recouvre – matraquage fiscal, décalage considérable par rapport aux besoins économiques de notre pays –, que cet article masque un certain nombre de réalités comme la débudgétisation ou les recettes très particulières, comme celle des investissements d’avenir.
Nous pourrions nous livrer à un deux exercices. Il s’agirait tout d’abord de présenter un budget conforme à notre vision politique, ce que le contre-budget des commissaires UMP aux finances a approché modestement et partiellement. Rassurez-vous, nous n’y avons pas intégré l’ensemble de nos propositions, mais seulement un certain nombre de données qui nous paraissaient utiles et importantes. Il s’agirait ensuite, différemment d’un projet politique alternatif, de mener un exercice vérité qui consisterait à reprendre vos tableaux et à y souligner, ce que nous avons fait au fil des discussions, les dépenses qui nous semblent mal calculées, sous-évaluées, ainsi que la façon dont vous avez pris de très grandes commodités au regard de la norme de dépense avec des pratiques de débudgétisation excessives et inédites par leur ampleur.
Après quelques semaines de débat, nous en sommes toujours à un déficit, à quelque 100 ou 200 millions près, presque identique au déficit initial, qui était de 80,469 milliards. Nous en sommes aujourd’hui à 80,3 milliards et quelques, ce qui est équivalent. Rappelons tout de même que nous en étions à 72 milliards l’année dernière !
Bien entendu on nous renvoie aux 12 milliards d’investissement d’avenir mais, mes chers collègues, le Gouvernement nous a lui-même expliqué que, pour 3 milliards au moins, il s’agirait de subventions. Vous avez beau les retirer, vous obtenez tout de même un montant qui n’est pas inférieur à celui de l’année précédente, et même en légère hausse, et ce malgré la poursuite des hausses massives de la pression fiscale sur les ménages, qui tourneraient autour de 12 milliards, et une baisse de la pression fiscale sur les entreprises grâce à la première tranche des 9,7 milliards du CICE. Vous avouerez que c’est tout de même une stratégie budgétaire assez étonnante.
Quant aux économies que vous avez affichées sur le budget de l’État, de 9 milliards, pour faire simple, nous l’avons répété point par point, une bonne partie de ces économies n’existe pas. Vous prolongez des tendances, vous expliquez que si vous n’aviez rien fait, le résultat aurait été de tant. Non, je suis désolé, les économies se mesurent par une véritable réduction. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement pour vous prouver qu’il est possible de réaliser 3 milliards d’économies supplémentaires – ce chiffre est symbolique. J’y reviendrai à l’occasion de l’amendement que nous avons déposé pour éviter l’augmentation globale des prélèvements obligatoires.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement no 192 tendant à la suppression de l’article 43.
Cet amendement vise à supprimer l’article d’équilibre car ce budget, outre qu’il est très inexact, masque trop souvent la réalité budgétaire. Votre politique est mauvaise sur le fond, ce qui n’est pas une découverte compte tenu de nos débats même si cela l’est peut-être pour un certain nombre de Français qui mesurent aujourd’hui l’inefficacité des actions que vous menez. Mais au-delà de cela, votre présentation pose de vrais problèmes au débat et au contrôle démocratique.
Le président de la commission des finances l’a évoqué : nous avons besoin de stabiliser nos modes de présentation. Je l’ai dit à plusieurs reprises, votre gouvernement n’est pas le premier à recourir à de telles commodités, mais vous le faites avec une ampleur exceptionnelle. Peut-être pourrions-nous diverger sur les politiques à mener mais disposer, au moins dans la discussion budgétaire, d’instruments plus stables qui permettent de mieux savoir ce dont on parle et d’éviter d’utiliser de telles commodités dont la démocratie s’accommode mal.
Supprimer l’article d’équilibre dans une loi de finances n’a vraiment pas de sens, c’est de la posture. Cette suppression serait d’ailleurs sans doute censurée par le Conseil constitutionnel. Pour le reste, nous n’allons pas, à cette heure-ci, refaire la discussion générale qui nous a rassemblés il y a à peu près une semaine.
Nous avons bien le droit de sourire un peu, à cette heure-ci : j’ai participé, comme d’autres ici, à de nombreuses discussions budgétaires, et l’usage veut que l’on parvienne à trouver quelques amendements de l’opposition pour passer au travers. Vous venez de manquer la dernière chance d’accepter l’un de nos amendements. C’est dommage.
Sourires.
L’amendement no 192 n’est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire et le tableau de financement de l’ensemble des votes qui sont intervenus en première partie. Plusieurs séries d’amendements ont été adoptées afin de renforcer l’équité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi de finances. Je tiens à souligner que ces évolutions sont intégralement gagées financièrement, dans le cadre d’un dialogue fructueux avec votre commission des finances, et notamment son rapporteur général, dont je veux saluer le travail remarquable.
Je tiens également à souligner l’absence de seconde délibération à ce stade de la discussion, ce qui traduit le caractère responsable de votre délibération et la volonté du Gouvernement de respecter l’ensemble des votes.
Je retiens de ces amendements, sans être exhaustif, les quelques éléments suivants. Une première série d’amendements a permis de prolonger les mesures de pouvoir d’achat et de justice fiscale proposées dans le projet de loi de finances. Les ménages bénéficieront ainsi de près de 700 millions d’euros de diminution d’impôts par rapport au texte initial, avec notamment le maintien souhaité par le Parlement de la réduction d’impôts pour frais de scolarité – 440 millions d’euros – et la revalorisation de 4 %, soit 3,2 % au-delà de l’inflation, des seuils du revenu fiscal de référence ouvrant droit à abattement de fiscalité directe locale, et à des exonérations et au taux réduit de contribution sociale.
À l’initiative de votre rapporteur général, le régime fiscal des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir est rendu plus incitatif.
Deuxième point, votre assemblée a procédé à des ajustements des modalités de fixation des taux de TVA, afin de soutenir plus directement des secteurs économiques et des mesures favorables à la croissance et à l’emploi, au logement également et pour accompagner les ménages dans la transition énergétique en permettant de préserver leur pouvoir d’achat et de réaliser des économies d’énergie.
Les opérations de rénovation thermique des logements de plus de deux ans seront désormais taxées au taux réduit de 5,5 %. Par ailleurs, le taux réduit de TVA sera maintenu à 5,5 %, ce qui permet de financer des mesures de pouvoir d’achat plus ciblées adoptées par votre Assemblée.
Plusieurs mesures de fiscalité écologique permettront d’inciter à des comportements plus conformes au développement durable et à l’amélioration des ressources du budget général – taxe sur les véhicules de société élargie par amendement. Je pourrais ici égrener l’ensemble des mesures qui ont été prises.
Quatrième point, l’article d’équilibre traduit également l’impact de deux mesures de mise en conformité communautaire en matière de TVA. Nous en avons parlé tout à l’heure.
Enfin, le Gouvernement a fait évoluer, avec le Parlement, les modalités de taxation des entreprises. Je ne reviens pas sur ce qui a été décidé concernant la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés au terme des concertations que nous avons conduites avec les milieux de l’entreprise.
En conclusion, l’ensemble des amendements que vous avez adoptés conduit à améliorer de 113 millions d’euros le déficit budgétaire de l’État, qui est ainsi ramené à 82,1 milliards. Le tableau de financement est amendé en conséquence en diminuant le solde du trésor de 0,1 milliard.
Nous sécurisons ainsi notre objectif intangible de réduction du déficit public en augmentant les recettes tout en finançant par vos votes plusieurs mesures majeures en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français, de la transition écologique et de la compétitivité de nos entreprises.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 855 .
Cet amendement de principe vise à prévoir une diminution de 3 milliards d’euros de dépenses pour éviter une hausse de 3 milliards des prélèvements obligatoires, puisqu’il s’agit là du montant estimé par le Gouvernement de l’impact qu’auront les mesures contenues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’amendement de M. de Courson ne peut être retenu car les mesures d’économie qu’il propose ne sont pas documentées. En revanche, lors de la présentation de son amendement no 1133 , M. le ministre a parfaitement décrit les raisons qui conduisent à modifier l’article d’équilibre puisqu’il intègre les mesures que nous avons adoptées au cours de nos débats. J’y suis donc naturellement favorable et approuve les chiffres cités par M. le ministre.
Pourriez-vous m’expliquer pourquoi, dans le tableau de trésorerie, le deuxième programme d’investissements d’avenir, d’un montant de 12 milliards, figure parmi les déductions ? Il faudra pourtant bien en financer une partie, même s’il est étalé dans le temps. Je ne comprends donc pas pourquoi ce montant fait l’objet d’une soustraction de la totalité des 12 milliards dans le tableau de trésorerie, tant dans l’amendement gouvernemental que dans le texte initial – et c’est une question que M. le rapporteur général n’a pas éclaircie dans son explication de l’article 43.
Sur l’article 43, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
En réponse à M. de Courson, je précise que les opérateurs placent au Trésor les sommes dont ils disposent du fait du programme d’investissements d’avenir aussi longtemps qu’elles ne sont pas affectées aux dépenses. Cette nouvelle présentation résulte de recommandations formulées par la Cour des comptes.
J’ajoute que tout cela a été d’ailleurs précisé aux pages 166 et 167 du tome 1 du rapport, ainsi que dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé, et l’état A annexé.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 18 Nombre de suffrages exprimés: 18 Majorité absolue: 10 Pour l’adoption: 13 contre: 5 (L’article 43 et l’état A annexé, modifiés, sont adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 auront lieu le mardi 22 octobre, aujourd’hui, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 ;
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 22 octobre, à cinq heures cinquante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
