Loi de finances pour 2014
(Article 58)

Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, mes chers collègues, l’article 58, qui octroie aux départements la faculté, au surplus temporaire, de majorer de 3,8 à 4,5 % le taux de leurs droits de mutation, ce qui représente, si tout le monde l’utilisait, environ 1,2 ou 1,3 milliard de recettes supplémentaires, pose de nom...

…qui avait abaissé les taux, considérant, ce qui était d’ailleurs fondé, que des droits de mutation trop élevés pénalisent la mobilité. La situation s’est donc stabilisée pendant des années. Vu l’extrême difficulté dans laquelle se trouvent les départements, ou plutôt une partie d’entre eux, le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesure...

…nous a dit que cela n’avait pas beaucoup d’importance puisqu’il y avait de grandes discussions en cours et que le Gouvernement allait nous proposer un amendement.

L’objectif est de faire réfléchir le Gouvernement, la solution qu’il préconise n’étant probablement pas la bonne. Par ailleurs, quelle est la cohérence de la politique du logement quand il essaie, tout à fait légitimement, de relancer la construction mais augmente les droits de mutation ? Enfin, il y a le problème que j’évoquais tout à l’heure,...

On ne peut comprendre l’article 58 indépendamment de l’amendement no 862. Je voudrais donc, madame la ministre, vous poser quelques questions. Tout d’abord, si j’ai bien compris, votre amendement est temporaire et porte uniquement sur 2014. Pourriez-vous, donc, nous éclairer sur 2015 et au-delà ? Ensuite, le prélèvement de 0,35 % a porte sur l...

Je commence à mieux comprendre les différences entre l’amendement Carrez et celui du Gouvernement. La première différence, c’est que l’amendement gouvernemental propose un prélèvement sur recettes et non une taxe additionnelle.

Ce prélèvement s’élèvera à 0,35 % de la base 2013, appliqué aux recettes 2014 des départements, à hauteur de 570 millions. Dans mon bon département de la Marne, cela fera grosso modo 5 millions. L’amendement Carrez prévoit, lui, un taux additionnel qui alimente un fonds national. La seconde différence porte sur les critères de répartition. Au ...

Ou alors, faire des économies, en effet. Au cas où vous ne le sauriez pas, monsieur Eckert, le département de la Marne est le moins coûteux de tous les départements de sa catégorie. Faire des économies devient donc extrêmement dur chez nous.

En revanche, l’amendement Carrez repose sur des critères connus. Il y a un équilibre. Madame la ministre, pourquoi ne vous ralliez-vous pas, s’agissant des critères de redistribution des 570 millions d’euros du prélèvement, sur ceux du fonds national de péréquation, qui font consensus et dont nous en avons énormément discuté en Comité des fina...

Moi, je veux au contraire défendre les amendements de notre collègue. Les arguments que vous invoquez à leur encontre, monsieur le rapporteur général, sont inexacts, parce que plus vous retardez l’augmentation, plus vous allez booster…

Mais attendez, plus vous retardez l’augmentation, plus vous allez booster les ventes à toute vitesse et puis, après, vous allez avoir un effet de dépression. D’autre part, le prélèvement, tel qu’il figure dans le texte gouvernemental, s’effectue à 100 %, c’est-à-dire de janvier à décembre, puisque c’est 0,35 % de l’assiette 2013 prélevé sur le...

Cela nous est déjà arrivé, sur la fameuse taxe d’électricité, quand on l’a réformée, ou sur d’autres dispositifs. Si les gens ne veulent pas, ils ne veulent pas, mais ils assument leurs responsabilités. Je ne vois pas pourquoi on se priverait de cela. Au moins, soyons cohérents.