Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 2)

Je persiste à penser qu'il existe un problème constitutionnel, car si vous maintenez l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés, c'est que vous pensez qu'elle a une efficacité économique. Sinon, vous la supprimeriez dans la logique de M. Eckert et surtout de M. Muet. Cela dit, M. Muet est un idéologu...

Il nous explique que tout cela ne sert à rien, sans pourtant appeler à supprimer les 40 milliards d'exonérations de charges. En revanche, si vous supprimez l'exonération pour les cotisations salariales, c'est que vous estimez qu'elle n'a aucun effet sur comportement des salariés, ce que je ne comprends pas bien. Comme l'a rappelé tout à l'heur...

Il faut donc qu'il y ait une incitation pour les salariés. Cette discrimination selon le nombre de salariés pose un problème constitutionnel. De toute façon, il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.

Les cotisations sociales posent le même problème que celui dont nous venons de discuter longuement concernant l'impôt sur le revenu. Peut-on arrêter le dispositif au 1er septembre pour ceux qui ne sont pas annualisés, et au 1er décembre pour ceux qui le sont au risque manifestement d'une rupture d'égalité entre les deux ? Pour la même raison qu...

Non, monsieur le président, même s'il est le symétrique du précédent. Puisque la majorité n'a pas eu la sagesse de décider de tout caler au 1er janvier 2013, je propose une autre solution, qui consiste à fixer cette date au 1er septembre. Il faut choisir : c'est l'une ou l'autre.

Je tenais à rappeler au ministre qu'il faut parfois penser aux entreprises et à leurs services de comptabilité qui seront en charge de tout cela. Vous rendez-vous compte que, dans une même entreprise, une partie des salariés est annualisée et l'autre non, et qu'il faut gérer les différences entre les cotisations et les déclarations d'impôt sur...

Mes chers collègues, dans la vie, il faut toujours se méfier de l'idéologie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Alors, soyons un peu concret ! Pourquoi le Gouvernement, officiellement, veut-il supprimer cette mesure ? Il dit qu'elle est économiquement inefficace. Regardons les choses. Est-ce que le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires a augmenté durant les années où cette mesure a été appliquée ? Non. Il est, grosso modo, resté stable : 704...

Son deuxième objectif était en effet de distribuer du pouvoir d'achat à ceux qui travaillent. Eh bien, mes chers collègues, la réponse est oui. Et d'ailleurs, le rapport de notre rapporteur général le montre bien, puisque, grosso modo, ces avantages fiscaux et sociaux représentent entre 1,1 et 1,2 % du revenu disponible brut, quel que soit le d...

Pourquoi les petites et moyennes entreprises ? Mais c'est tout simple : si vous êtes une entreprise de deux, trois ou quatre personnes, et que vous avez besoin de travailler davantage, vous ne recruterez pas un salarié supplémentaire, mais aurez recours aux heures supplémentaires. Par conséquent, mes chers collègues, votre idée selon laquelle ...