Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Après l'article 9)

Mes chers collègues, êtes-vous sûrs qu’en votant cet amendement, on ne va pas exclure de la disposition les personnes prostituées ponctuelles et non occasionnelles ? N’y aura-t-il des magistrats qui vont interpréter ainsi l’amendement ? Alors que l’état actuel du droit permet au juge d’aggraver la sanction si la personne a été victime dans le c...

Je crains donc que la disposition proposée ne se retourne contre le but poursuivi. Occasionnel supposant un certain nombre de fois,…