Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Avant l'article 7)

I. – Après l'alinéa 126, insérer les cinq alinéas suivants : « II.bis – L'article 151nonies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période ...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistremen...