Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Avant l'article 7)

I.–L'article 1382B du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L.311‑1 du code rural et de la pêche maritime.». II.– la perte de recettes pour les collectivités terri...

I.–L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : «13°Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L.311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II.–La perte de recettes pour les collectivités te...