Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

A la fin de la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : : « marché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « une production innovante et de qualité, en soutenant le développement des filières des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie du végétal. A cet effet, elle encourage notamment les actions de recherche et d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

Le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les produits issus des circuits courts garantissant la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». 2° A la seconde phrase, après le mot : « repas » sont insérés les mots :...

Après le mot : « interprofession », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'ouvrir le droit, pour une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixée...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « 1° bis Au premier alinéa, après les mots : « propriété agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » ; ». Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire r...

Substituer à l'alinéa 9, les deux alinéas suivants : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 3...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun déposent leurs comptes annuels auprès du greffe de tribunal de commerce, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixé au deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La publication des comptes...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne ...

Au 23^ème alinéa, après « les remises, rabais, ristournes ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits », ajouter : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi interdit les remises, ristournes, rabais et autres remises en unités gratuites considérées comme de...