Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 12)

Cet amendement est dans l’intérêt des finances publiques. Une fois le texte adopté, toutefois, quelle en sera l’incidence sur le budget de l’État ? En effet, avant même la recette régulière liée aux fonds ayant atteint la prescription trentenaire, il résultera du stock une recette exceptionnelle. A-t-on une idée de ce qu’elle représentera ?