Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L'amendement n° 126, déposé par M. Vigier et moi-même, est identique à l'amendement que vient de défendre M. Tian.
Cet amendement ne coûte rien du tout ! Il vise simplement à élargir la possibilité, déjà existante, de mobiliser une créance. Un crédit d'impôt recherche est imputable sur le montant de l'IS. Quand le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le différentiel constitue une créance sur l'État d'égal montant, qui peut être cédée ...
Vous savez que je défends depuis des années une thèse très simple : selon moi, il faut lier la réforme sur la déductibilité des intérêts à la structure des capitaux permanents.
C'est-à-dire que, au-delà d'un rapport de un à un entre les capitaux propres et les dettes à long et moyen termes, on estime qu'il y a abus et il n'est plus possible de déduire. Quel est le but économique de cette mesure ? C'est d'aller dans le sens du renforcement des fonds propres des entreprises. Nous avions élaboré, avec l'actuel président...
Je suis tout à fait ouvert au dialogue. Il sera certainement utile de former un groupe de réflexion pluraliste, début septembre, dès que vous aurez mûri votre position. L'idée, que nous avions longuement évoquée avec votre prédécesseur, monsieur le rapporteur général, est de lier ce dispositif au renforcement des fonds propres des entreprises. ...
Monsieur le ministre, la direction du trésor vous a certainement déjà informé, dans vos précédentes fonctions, de cette anomalie qui veut que le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises soit de l'ordre de 22 % et que celui des grandes entreprises soit plus faible calcul certes théorique, puisque Total, qui ne paie pas l'impôt sur...
Je souhaite faire quelques observations sur le fond. La lutte contre le tabagisme ne passe pas uniquement par l'augmentation des prix. J'ai dit pendant des années aux gouvernements successifs que la hausse continue des prix du tabac avait eu pour conséquence perverse de développer les importations plus ou moins clandestines. Je vous rappelle d'...
