Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 16)

Le Gouvernement a eu raison, dans l'article 16, de tenir compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a jugé que la « taxation immédiate » des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés en dehors du territoire national en même temps que leur siège social constituait une restriction à la liberté d'établiss...