Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes hostile à titre provisoire – je vous vois opiner du chef. Dans ces conditions, je retire ces sous-amendements, mais je compte sur vous pour m’aider en les peaufinant éventuellement. Le coût excessif du tiers vérificateur vous soucie. Une mesure réglementaire permettrait peut-être de...

Je souhaiterais avant le vote une petite explication sur le III de cet amendement : « Les montants du crédit d’impôt mentionné au I sont déterminés progressivement sous condition de ressources par décret en Conseil d’État. » Ce n’est pas possible ! Qu’est-ce que cela signifie « sont déterminés progressivement » ?

On ne peut pas renvoyer à un décret la fixation de ces conditions, puisque cela relève de la loi.

En commission, nous avions soulevé quelques objections sur la première version de cet amendement, parce que notre collègue avait parlé d’un certain montant ou de 4 %…

…ou 5 % du chiffre d’affaires. Ce n’était pas possible, car on risquait ainsi de transformer des associations à but non lucratif en associations lucratives sans but.

Il y avait également un second problème que n’avait pas relevé notre collègue : celui de l’indexation du seuil. M. Juanico avait alors proposé de déposer un amendement avec une autre rédaction : c’est celui-ci. À l’UDI, nous sommes tout à fait favorables à l’indexation du seuil, et s’agissant du seuil lui-même, le remonter de 60 000 à 77 000 e...

Monsieur le secrétaire d’État, parmi les arguments que vous avez utilisés, il y en a au moins qui n’est pas recevable : l’argument européen. En effet, que le seuil soit de 60 000 euros ou de 77 000 euros, ce n’est pas ce qui va perturber les relations intracommunautaires ! Quitte à échanger des arguments, faisons en sorte qu’ils soient bons plu...