Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à M. Ranko Krivokapi, président du Parlement du Monténégro.

Je salue également la présence dans les tribunes d’une délégation de l’Assemblée législative nationale de la République du Soudan du Sud, conduite par M. Joseph Bol Chan, président du Conseil des États de la République du Soudan du Sud.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme Ségolène Royal, et concerne la grève à la SNCF, qui perdure, même si elle s’éteint progressivement. Cette grève, qui aura duré très longtemps, est inexcusable, inadmissible et inexplicable, le Gouvernement ayant pratiquement tout lâché dès le premier jour du conflit.

Cette grève a engendré des difficultés considérables pour les usagers. Partout, des trains ont été supprimés, ce dont nos concitoyens ont beaucoup souffert – de même, d’ailleurs, que presque tous les membres de cette assemblée.

Ma question est donc simple. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que les jours de grève ne seront pas payés, ni directement, ni indirectement ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, à quelques minutes du vote, par votre assemblée, de la réforme ferroviaire, il me paraît important de reparler de l’essentiel, c’est-à-dire de la reprise en mains, et surtout du contrôle par la Nation, de notre grand système ferroviaire ; de l’avenir du transport ferroviaire et de sa modernisation ; …

Répondez à la question !

…de la qualité du débat qui a eu lieu pendant trois jours dans cette assemblée à l’occasion de l’examen de cette importante réforme.

Je salue d’ailleurs toutes celles et ceux qui ont participé à cette discussion parlementaire. À n’en pas douter, une grande majorité d’entre vous fera preuve d’un esprit de responsabilité en se prononçant en faveur du projet de loi.

Pour le reste, la question que vous me posez, monsieur Woerth, s’adresse au président de la SNCF,

et je crois qu’il y a déjà répondu dans les médias. Il a en effet confirmé que les jours de grève ne seraient pas payés.

Pour autant, le droit de grève est un droit constitutionnel,…

Quand même !

…s’exerçant dans des conditions qui ont ici été respectées : en particulier, un service minimum a été organisé.

En tout état de cause, ce qui importe, pour le Gouvernement, ce n’est pas les provocations auxquelles il est en butte lors des questions d’actualité,

mais bien le dialogue social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

La parole est à Mme Clotilde Valter, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie.

En exprimant, la semaine dernière, sa position à propos de l’avenir d’Alstom, le Gouvernement a marqué sa détermination à agir par tous les moyens à sa disposition pour défendre nos fleurons industriels, nos technologies et nos emplois. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner les grandes lignes de ce que doit être, aujourd’hui, la position de l’État à l’égard de toutes les entreprises qui seraient, demain, dans la même situation ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Madame la députée, il est vrai que dans la situation que vous évoquez, une industrie de souveraineté était l’objet d’une offre d’achat conduisant à une sorte d’absorption, et courait un risque de disparition. Avec le Premier ministre et le Président de la République, nous avons fait le choix de maintenir Alstom dans le cadre d’une alliance avec un autre groupe, pour être plus forts dans la mondialisation.

Cette stratégie nous a conduits à choisir de faire entrer l’État au capital de la société Alstom ainsi maintenue.

Avec quel argent ?

Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Le chiffre d’affaires de General Electric est de 250 milliards ; Alstom est dix fois plus petit : son chiffre d’affaires n’est que de 20 milliards. Comment garantir la durabilité de cette alliance, comment maintenir son équilibre ? C’est la présence de l’État au capital d’Alstom qui le permettra. L’État a ainsi passé un accord à la fois avec Alstom et avec General Electric.

Notre vision est pragmatique. Dans chaque cas, nous analysons les questions, nous regardons les dangers. Dans le cas de l’alliance entre Lafarge et Holcim, madame la députée, nous avons considéré qu’il s’agissait d’une alliance entre égaux, dans laquelle la France est gagnante, et qui permettra de transformer deux leaders européens en un leader mondial.

Le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable nous permet d’intervenir pour contrôler les investissements étrangers en France. Il a été utilisé vis-à-vis de General Electric dans le dossier Alstom. Cet outil nous permet ainsi d’adapter l’investissement étranger en France aux intérêts essentiels de notre pays. Nous travaillons donc dans un esprit de coopération avec les investisseurs étrangers ; nous allions ainsi les valeurs du patriotisme économique avec une politique pragmatique visant à mieux nous organiser pour être plus forts dans la mondialisation.

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le débat sur les budgets rectificatifs est engagé. Ces textes mettent en oeuvre le plan d’économie que vous avez annoncé en avril dernier.

Ce n’est pas un plan d’économies, c’est un plan de dépenses !

Vous le savez, ce plan fait débat dans notre majorité. Certains députés du parti socialiste, que la presse qualifie de « frondeurs », s’interrogent. Quant à moi, progressiste, je m’inquiète : la gauche au pouvoir ne serait-elle devenue qu’un gestionnaire des déficits publics ?

On demande beaucoup d’efforts à nos concitoyens, et le sentiment d’injustice dans notre peuple est grand. Pourtant, des solutions trop peu utilisées peuvent améliorer la situation. Renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, augmenter les contributions de la finance, préserver le pouvoir d’achat des ménages : c’est avec des mesures positives et non restrictives que nous retrouverons la confiance.

C’est d’ailleurs dans cet esprit, contrairement à la droite, que plusieurs groupes de la majorité font des propositions pour améliorer le quotidien des Français. Certaines d’entre elles ont reçu un écho favorable de votre Gouvernement : je m’en félicite. D’autres, non : c’est dommage !

On le voit, monsieur le Premier ministre, des désaccords à l’intérieur de notre majorité demeurent. Pour autant, son rassemblement dans sa diversité est essentiel. Il conditionne la réussite d’une politique plus juste pour laquelle les Français se sont exprimés en 2012.

Aussi, au-delà des discussions budgétaires d’aujourd’hui, je souhaite savoir comment vous envisagez de répondre aux inquiétudes de la majorité, et, ce faisant, aux attentes des Français.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, il faut agir, et tenir. Agir, parce que notre pays a besoin de réformes. C’est tout le sens des chantiers que nous avons engagés : la transition énergétique, la réforme territoriale – le Sénat vient de s’emparer du projet de loi modifiant la carte des régions. Nous évoquions aussi, la semaine dernière, dans cet hémicycle, la question de la santé. Il s’agit aussi de la réforme de l’État, central et territorial, à laquelle travaille Thierry Mandon, le nouveau secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Nous devons agir pour réformer et pour faire en sorte que notre pays soit plus fort pour affronter les défis de la compétitivité : les Français nous le demandent.

Nous devons aussi agir pour nos entreprises : il est nécessaire de leur redonner des marges. Depuis douze ans, nous avons en effet perdu des milliers d’emplois dans l’industrie, car nos entreprises sont moins compétitives sur la scène européenne et internationale. Nous avons besoin, oui, de baisser le coût du travail, et d’agir pour nos compatriotes les plus modestes, mais aussi pour les couches populaires et les classes moyennes, en baissant les impôts : c’est le sens des deux collectifs – budgétaire et social – que l’Assemblée examinera au cours des jours prochains. Nous devons, là aussi, dire la vérité aux Français : nous vivons au-dessus de nos moyens. Nos entreprises ont besoin de soutien : n’opposons pas l’offre à la demande, car nous avons besoin d’être plus forts et plus compétitifs.

C’est pour cela qu’il faut agir, mais c’est aussi pour cela qu’il faut tenir, monsieur le député. Un cap a été défini par le Président de la République le 14 janvier dernier. J’ai présenté les axes de la politique de mon Gouvernement et j’ai reçu la confiance de l’Assemblée nationale. J’ai donné la feuille de route du Gouvernement à la représentation parlementaire : c’est le sens du programme de stabilité, qui passe aussi par un engagement fort au niveau européen. Le Président de la République souhaite que l’Europe – il l’a écrit dans une lettre adressée au président du Conseil européen, M. Van Rompuy, qui engage la France et le Gouvernement – soit au rendez-vous en matière d’investissements d’avenir, d’énergie, de numérique, et qu’elle entende la voix des Européens, qui se sont exprimés le 25 mai dernier pour l’emploi et la croissance. Il plaide aussi pour que le pacte de stabilité soit mis en oeuvre avec lucidité, souplesse, et suffisamment d’intelligence pour ne pas casser la croissance qui, aujourd’hui, s’installe en Europe, notamment en France.

Bla-bla !

Mais il faut tenir, loin de toute politique en zigzag, au gré d’amendements ! Le Parlement, évidemment, débat, et le Gouvernement débat aussi bien avec la majorité qu’avec l’opposition : c’est normal. Et des amendements seront évidemment intégrés aux deux collectifs, mais il y a une ligne, un cap, une volonté.

Nous devons agir et tenir : la cohérence de notre politique doit aller de pair avec la confiance de la majorité, avec la loyauté de tous les parlementaires qui sont dans la majorité. C’est comme cela que j’entends l’action du Gouvernement et de la majorité.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche et j’y associe mes collègues Alfred Marie-Jeanne et Bruno Azerot. L’université des Antilles-Guyane connaît une situation d’instabilité depuis son démembrement organisé avec le départ du pôle Guyane.

Nous adhérons aux grandes orientations du projet d’ordonnance que vous avez transmis récemment à la communauté universitaire, notamment la création d’une université des Antilles avec deux pôles autonomes et équilibrés et le maintien des instances élues jusqu’au terme de leur mandat en 2016.

Il apparaît qu’une stratégie de déstabilisation est dans le même temps conduite par des parlementaires de la majorité, visant à destituer l’actuel président de l’université, remettant ainsi en question le principe de continuité des mandats, pourtant prévu expressément par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche de 2013.

Que lui reprochent-ils, au fait ? D’être une femme debout, ça en indispose certains ; d’être une Martiniquaise ayant succédé à un président martiniquais, ça en dérange d’autres ; d’être surtout celle qui a eu le courage de dénoncer des malversations et des méthodes condamnables, banalisées jusque-là au sein d’un laboratoire de l’université. Ces pratiques ont été mises au jour par Médiapart, par la Cour des comptes et par une mission sénatoriale.

N’en déplaise à ceux qui, craignant peut-être d’être éclaboussés par ces affaires en cours, s’en prennent personnellement à la présidente et à son équipe, notre jeunesse a besoin de moralité, d’exemplarité, de sérénité et de pérennité.

Madame la secrétaire d’État, nous attendons une position claire du Gouvernement. Allez-vous céder aux manoeuvres et stratégies dilatoires visant à évincer l’actuelle présidence, ou allez-vous appuyer et accompagner la démarche courageuse et salutaire de la présidente de l’université Antilles-Guyane et de toute son équipe ?

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La création de l’université de Guyane a effectivement donné lieu à la constitution d’une nouvelle université, l’université des Antilles, composée de deux pôles : celui de la Martinique et celui de la Guadeloupe.

À la demande des acteurs eux-mêmes, ces deux pôles vont être organisés d’une façon autonome, tant pour la pédagogie que pour le budget. Deux décrets et une ordonnance sont en cours d’élaboration et font l’objet d’une large concertation, à laquelle le ministère a souhaité associer les collectivités territoriales, dans un contexte qui est toujours assez sensible, comme vous le savez.

Au demeurant, ces décrets ne prévoient pas qu’il soit mis un terme au mandat de l’actuelle présidente de l’université des Antilles. Il n’y a donc pas lieu de craindre une quelconque déstabilisation de la gouvernance de cette université. Le ministère veillera à ce qu’elle s’exerce dans les conditions requises, notamment après les quelques bouleversements que la présidence a connus au cours des derniers mois. Nous avons veillé à ce que les personnes responsables soient suspendues, comme le prévoyait le rapport des inspecteurs.

Vous le voyez, monsieur le député, nous voulons, en Guyane et dans les Antilles, constituer deux universités, qui continueront à travailler ensemble sur des projets de recherche intéressants, mais qui ont voulu toutes les deux conserver leur autonomie.

Le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche accompagne les initiatives de terrain, celles des élus qui veulent améliorer la formation et la qualification des jeunes, beaucoup trop souvent au chômage et trop peu formés dans vos territoires. En définitive, ces initiatives contribuent à les accompagner vers l’emploi et à dynamiser vos territoires.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. Monsieur le ministre, vendredi dernier, le Gouvernement a choisi de soutenir l’offre de General Electric, en vue de préserver les activités de la branche énergie d’Alstom.

Dans un secteur aussi sensible, cette opération, qui prévoit un rachat des titres de Bouygues par l’État pour lui permettre de disposer de 20 % des droits de vote, peut se concevoir. Cependant, dans un contexte budgétaire très tendu, la question de son financement se pose.

Deux milliards !

Vous avez évoqué la cession de participations de l’État. Pourriez-vous nous dire quelles entreprises seront concernées ? Localement, en particulier dans le territoire de Belfort, les salariés d’Alstom ont accueilli ces annonces avec espoir. Ils souhaitent que les prévisions en matière d’emploi et d’implantation de centre de décision et de recherche se concrétisent.

Au-delà de ces aspects, c’est bien la question de la capacité des industries françaises à se développer ou à parvenir à construire des leaders européens, capables de rivaliser avec des géants mondiaux, qui se pose. Même si cette construction de l’industrie européenne doit prendre du temps, nous aimerions connaître les moyens que vous comptez mettre en oeuvre pour y arriver.

Enfin, les membres du groupe UDI restent très vigilants sur la situation de la branche ferroviaire d’Alstom, qui emploie plus de 9 000 personnes en France, principalement à Belfort et à Ornans.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer en nous garantissant que la solution choisie permet tout à la fois d’assurer l’emploi, l’implantation de centre de décision et de recherche sur notre territoire et un développement de la branche ferroviaire d’Alstom ? Cela nous permettrait d’espérer un avenir pour notre industrie.

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

Monsieur le député, je vais tâcher de répondre à l’ensemble des questions que vous posez. Oui, nous avons pris la décision d’entrer dans le capital d’Alstom pour garantir la pérennité de l’alliance entre General Electric, immense conglomérat, et Alstom, qui reste petit, malgré sa force et sa puissance.

Petit Alstom grandira !

Cette alliance à trois, en quelque sorte, permet d’abord de garantir les engagements pris par General Electric. Ils sont nombreux, notamment en matière d’emploi. Ainsi, General Electric a annoncé la création de 1 000 emplois nouveaux sur le territoire français. Il a d’ailleurs proposé d’assortir d’une pénalité financière le non-respect de ses propres engagements, ce qui n’a jamais été fait et crée un précédent. Nous avons donc un accord assez ambitieux, qui profitera certainement aux régions naturelles d’implantation d’Alstom et de General Electric, comme celle de Belfort.

Comment allons-nous financer le rachat des parts du groupe Bouygues pour entrer dans le capital d’Alstom ? Comme vous le savez, la loi de finance pour 2014 nous a permis de procéder à un certain nombre de cessions de participations. Une partie de ces 110 milliards d’euros de participations dans soixante-dix entreprises cotées ou non cotées, qui appartiennent à tous les Français, doivent être utilisées, non pas pour boucler les fins de mois du budget de l’État, mais pour désendetter ou réinvestir dans d’autres entreprises.

C’est ce que nous avons choisi de faire pour Alstom. Grâce aux cessions de participations dans Airbus, Safran et Aéroports de Paris, nous disposons aujourd’hui de plus de deux milliards d’euros, qui serviront à la prise de participation dans Alstom.

S’agissant de la branche ferroviaire, je me rendrai demain à l’établissement d’Alstom Transport au Creusot, pour donner les détails du renforcement d’Alstom. Je vous remercie, monsieur le député, de votre participation à cette grande bataille, qui permet de maintenir, renforcer, désendetter Alstom et de le tourner vers l’avenir.

Mes chers collègues, je salue la présence dans les tribunes d’une délégation du groupe d’amitié Corée du Sud-France de l’Assemblée nationale de la République de Corée conduite par son président M. Syekyun Chung.

Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à nos collègues.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, vous avez demandé, au cours des mois qui se sont écoulés, des efforts considérables aux Français : 10 milliards d’impôts supplémentaires pesant principalement sur les classes moyennes et les familles modestes dans une année théorique de pause fiscale.

Dans le même temps, nous apprenons que les dépenses d’assistanat, notamment l’aide médicale d’État qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’accéder gratuitement à notre système de santé,…

S’il vous plaît !

…ont, quant à elles, explosé. Ces dépenses devaient se monter, cette année, à 588 millions d’euros, mais ont atteint744 millions d’euros, soit une augmentation de 25 %.

Le nombre de bénéficiaires est en hausse de plus de 10 %.

Petit !

C’est le fruit d’abus sans cesse plus importants sur lequel notre collègue Dominique Tian, notamment, vous a alertés.

C’est petit Wauquiez !

À l’époque, Mme Marisol Touraine nous avait répondu de façon extrêmement arrogante…

C’est un expert en arrogance qui parle !

…, je la cite : « Il n’y a pas de fraude. Ce sont des fantasmes. » Où sont les fantasmes quand nous apprenons, par exemple, que certains sites internet proposent rien de moins que des cartes d’aide médicale payantes pour permettre à des étrangers irréguliers d’accéder gratuitement à notre système de santé ?

Vous y avez contribué en faisant sauter la franchise de 30 euros qui permettait de responsabiliser les personnes.

Aujourd’hui, ce système est déraisonnable. Quel message envoie-t-on quand un étranger en situation régulière qui vient pour travailler bénéficie de moins d’aides qu’un étranger en situation irrégulière ? Quel message envoie-t-on quand un retraité devient, grâce à vous, imposable, alors que, dans le même temps, l’étranger en situation irrégulière bénéficie de l’accès à notre système de soins ?

Ce message est celui de votre injustice.

Les efforts sont toujours pour les mêmes et vous laissez exploser, dans le même temps, l’assistanat !

On se calme, mes chers collègues !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Quel message envoie-t-on, monsieur le député, quand on bafoue comme vous les valeurs de la République,

les valeurs de solidarité et d’humanisme (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP), les valeurs qui fondent notre système de santé et qui font qu’il doit être respecté ?

S’il vous plaît !

Où est l’arrogance, monsieur le député, lorsque, d’un geste de la main, vous balayez ces femmes et ces hommes qui sont confrontés à la maladie et qui ont besoin d’être soignés ?

Ce n’est pas vrai !

Monsieur le député, ce sont les médecins eux-mêmes, quels que soient leurs engagements, par ailleurs, et quelles que soient leurs convictions qui affirment qu’il convient de soigner ces femmes et ces femmes suffisamment tôt pour éviter la contagion des maladies !

Ce n’est pas vrai !

Ce sont les médecins qui demandent que l’on prenne en charge des malades porteurs, par exemple, de la tuberculose ou d’autres maladies infectieuses pour que la population qui vit sur notre territoire soit protégée.

Monsieur le député, la défense de nos valeurs, la protection de tous ceux qui se trouvent sur notre territoire n’exclut pas la lutte contre la fraude, lutte que nous menons avec détermination !

S’il vous plaît ! Écoutez !

C’est cette lutte qui nous permet de faire en sorte que nos valeurs d’humanisme et de solidarité soient respectées.

J’ai demandé à l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie de faire très exactement le point sur les pourcentages d’aide médicale d’État acceptée et refusée, territoire par territoire, département par département.

Monsieur le député, il ne s’agit pas de faire de l’idéologie.,

de brandir des étendards pour effrayer et faire lever toutes les oppositions dans notre pays,…

S’il vous plaît !

…mais de rassembler et de défendre les valeurs de la République !

Mes chers collègues, l’assemblée va maintenant retrouver son calme légendaire !

La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’écotaxe, créée par le gouvernement Fillon, a été repoussée à plusieurs reprises en raison de la complexité des modalités de mise en oeuvre envisagées. En effet, le décret d’application initial avait été publié le 6 mai 2012 par l’ancienne majorité alors que la conjoncture économique était déjà celle que nous connaissons.

Considérée comme inapplicable par les professionnels, le Gouvernement s’est, par conséquent, trouvé dans l’obligation, au lendemain de l’élection du Président de la République, de proposer la mise en place d’un système opérationnel dans un cadre contraint. C’est ce travail visant à proposer un dispositif fonctionnel et concerté qu’a engagé Frédéric Cuvillier dès sa prise de fonction. Face aux inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs économiques cet automne, en particulier en Bretagne, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a suspendu l’écotaxe.

Cette décision marquait une volonté d’écoute et réaffirmait l’exigence de prendre le temps nécessaire pour aboutir à une fiscalité écologique juste et acceptable. Elle a aussi permis de prolonger le travail de concertation engagé depuis plus d’un an au sein des missions parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, missions qui ont remis leurs conclusions le mois dernier. Il convient d’ailleurs de saluer ici les rapporteurs de ces missions M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Virginie Klès qui, par les travaux qu’ils ont conduits, ont contribué à la définition d’une solution pérenne.

Madame la ministre, en avril dernier, vous indiquiez votre volonté de remettre à plat l’écotaxe poids lourd et d’explorer d’autres possibilités de financement des infrastructures de transport afin de permettre une sortie par le haut à l’ensemble des parties prenantes. Ce week-end, vous avez annoncé la décision du Gouvernement de remplacer l’écotaxe poids lourds par un péage de transit poids lourds. Pouvez-vous détailler à la représentation nationale les contours de ce dispositif ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, le Gouvernement a, en effet, décidé de remplacer un système controversé et incompris par le péage de transit poids lourds. C’est un système de bon sens, juste, efficace et sous contrôle.

est, premièrement, de bon sens parce qu’il est logique que les gros camions de plus de 3,5 tonnes, notamment ceux du transit international, 80 % des camions étrangers empruntant les routes pour éviter les autoroutes payantes, soient mis à contribution, évitant au contribuable français de payer ces usages. Au nom du principe « utilisateur-payeur », ces gros camions paieront désormais 13 centimes d’euros par kilomètre sur les axes concernés.

C’est, deuxièmement, un système juste parce que sont concernés les grands axes de transit fréquentés journellement par 2 500 camions de plus de trois tonnes et demie.

C’est, troisièmement, un système efficace : 4 000 kilomètres de réseaux sont concernés. Ce prélèvement contribuera à payer les grandes infrastructures de transport du pays à hauteur de 550 millions d’euros. Une expérimentation se déroulera à l’automne pour un dispositif opérationnel en janvier.

Enfin, c’est un système sous contrôle, car la société Écomouv’ avec laquelle, vous l’avez rappelé, le gouvernement Fillon avait signé un marché exorbitant sera mise sous contrôle avec une éventuelle entrée dans son capital de la puissance publique pour que le rendement de ce péage bénéficie massivement à nos infrastructures nationales.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Dans quelques minutes, monsieur le Premier ministre, le Conseil d’État se prononcera sur la situation douloureuse de Vincent Lambert. Cette attente insupportable d’une décision de justice illustre l’impérieuse nécessité de légiférer enfin sur la fin de vie. C’est le droit de chacun d’avoir une ultime liberté de choix qui est en cause.

Depuis 2012, une commission, la commission Sicard, s’est prononcée sur le sujet. Le Comité consultatif national d’éthique a appelé à un débat, qui s’est traduit par la formation d’un jury citoyen. Ces citoyens ont formulé un avis, favorable au suicide assisté et ouvert à une aide active à la mort, dans un cadre extrêmement strict.

Et voilà que le Président de la République confie à deux de nos collègues, les deux mêmes qui avaient travaillé à la loi inadaptée de 2005, le soin de faire des propositions pour un projet de loi qu’on nous annonce pour 2015 !

Monsieur le Premier ministre, on n’y comprend plus rien et, parmi celles et ceux qui se battent, sur ces bancs mais aussi dans la société, pour que la loi évolue vraiment, l’indignation le dispute à la stupéfaction, indignation parce que cette question de la fin de vie ne peut être confisquée par des spécialistes, stupéfaction parce que l’un d’entre eux s’est toujours illustré par un refus obstiné d’envisager suicide assisté et aide active à mourir.

En cet instant, je pense à ces femmes et à ces hommes – des malades, leurs familles, le personnel soignant – que j’ai rencontrés dans le cadre de mon engagement et qui n’en peuvent plus d’attendre. Je pense à celles et à ceux qui n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une législation comparable à la loi belge, une législation que je connais bien pour avoir vu des proches en bénéficier.

C’est au nom de ces femmes et de ces hommes que je m’adresse à vous, pour vous demander de nous dire clairement si le débat aura bien lieu sans tabou, pour savoir si votre gouvernement est bien décidé à mettre en oeuvre un engagement qui fut celui du Président de la République et qui demeure une attente des Français.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je sais, madame la députée, que la question que vous soulevez vous tient très à coeur. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, le Gouvernement est attaché à faire en sorte que la loi évolue. Le statu quo n’est pas possible, et le Président de la République lui-même a pris l’engagement de faire évoluer le cadre législatif applicable à la fin de vie.

C’est aujourd’hui une journée particulière en quelque sorte puisque, vous l’avez indiqué, le Conseil d’État se prononcera dans quelques instants sur la situation de Vincent Lambert mais, au-delà de ces cas qui occupent l’actualité médiatique, des milliers d’hommes et de femmes ne se retrouvent pas dans la manière dont, actuellement, ils peuvent exprimer leur volonté lorsque vient le moment pour eux de mourir.

C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a nommé deux parlementaires en mission pour voir comment on peut faire évoluer le cadre législatif : pour mieux assurer d’abord le développement de la médecine palliative, c’est un point important ; pour mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées ; enfin pour définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie, dans le respect de l’autonomie de la personne.

Alain Claeys et Jean Leonetti vont travailler ensemble. Le débat parlementaire sera ouvert. C’est un débat dont doit se saisir également la société. C’est d’ailleurs ce qui a été engagé à travers de nombreux rapports. Le Gouvernement, je le répète, souhaite faire évoluer le cadre législatif applicable, avec une volonté d’apaisement et de rassemblement.

La parole est à M. David Douillet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Aujourd’hui, madame la ministre, les agriculteurs sont en colère contre votre gouvernement. Début mai, une vingtaine d’enfants et une enseignante d’une école primaire de Gironde avaient été pris de malaises après l’épandage d’un produit à base de soufre dédié spécifiquement au traitement de la vigne. La préfecture du département avait alors relevé que ce produit avait été utilisé dans des conditions inappropriées.

Le projet de loi d’avenir de l’agriculture prévoit la définition d’une zone d’interdiction de toute intervention phytosanitaire à proximité des zones d’habitation et des lieux publics, y compris pour les produits homologués en agriculture biologique. En réponse à un malheureux incident isolé, vous appliquez un principe de précaution excessif. Un accident est toujours possible. Ce n’est pas parce qu’il y a des accidents de la route que toute circulation automobile est interdite.

Selon les premières estimations, ce sont 13 millions d’hectares qui sortiraient de la production agricole. Sachez que, pour l’Île-de-France, cette mesure que vous défendez vivement concernera plus de 100 000 hectares de surface agricole, soit 25 % des terres cultivables. Pour les agriculteurs, ce sont au bas mot 250 millions de revenus qui seront sacrifiés.

Sur les filières de l’amont et de l’aval du secteur agricole, les impacts seraient considérables, particulièrement en destruction d’emplois. Est-ce bien ce que vous souhaitez ?

C’est pourquoi je vous demande, avec tous les agriculteurs de France, de ne pas multiplier les contraintes envers les agriculteurs et de revenir en urgence sur l’instauration de cette interdiction.

Il serait inacceptable que toute surface agricole, si minime soit-elle, puisse se voir imposer une restriction aussi arbitraire.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

La loi d’avenir sera discutée cette semaine, monsieur le député, mais, lorsque l’on pose une question, encore faudrait-il préciser avec exactitude de quoi l’on parle.

Jamais vous ne trouverez dans la loi d’avenir ce à quoi vous avez fait référence.

Il va de soi, je l’ai dit et je le répète, que l’objectif de protéger les populations des risques liés à des pesticides est tout à fait conciliable avec celui de permettre aux agriculteurs de protéger leurs productions. Nous aurons l’occasion d’en discuter, si vous participez au débat.

Avec plaisir !

Nous agirons sur les outils à utiliser, tout en protégeant de manière spécifique un certain nombre de lieux publics qui méritent effectivement que l’on fasse attention. Jamais il n’a été question d’instaurer cette limite de 200 mètres autour de toutes les habitations.

Mettez-vous d’accord !

Ne relayez pas des affirmations qui ne sont pas vraies. Discutons du fond et vous verrez qu’ensemble, nous serons capables de trouver la bonne solution pour, je le répète, protéger les personnes et protéger les cultures.

La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, semaine après semaine, les chiffres du logement s’aggravent, confirmant l’effondrement de la construction dans notre pays. Ainsi, les mises en chantier accusent un nouveau recul de près de 20 % sur un an, tandis que le nombre de permis de construire a chuté de plus de 16 % sur la même période. Comment ne pas voir qu’après les 332 000 logements construits en 2013, chaque mois nous éloigne un peu plus des objectifs présidentiels, qui visaient, je le rappelle, 500 000 logements par an ?

Certaines causes sont connues et même très majoritairement reconnues : la question non résolue de l’offre foncière ; le mauvais réglage du prêt à taux zéro qui conditionne l’accession des plus modestes à la propriété ; l’instabilité des règles fiscales et les conséquences directes de la hausse de la TVA, sur laquelle Jean-Louis Borloo avait fortement alerté le gouvernement précédent.

Mais nous voyons en outre apparaître maintenant les suites de l’incroyable accumulation de normes et de règlements produits au cours de ces dernières années. Cette accumulation, qui explique largement l’augmentation des coûts de construction de plus de 50 % en dix ans, ralentit de plus en plus – avec la loi ALUR – les ouvertures de chantiers, bloquant la machine à instruire et à construire au point que c’est désormais la filière du bâtiment tout entière qui est menacée d’effondrement. Faut-il rappeler que, par rapport aux chiffres de 450 000 logements construits en 2007, 120 000 logements de moins, c’est 200 000 emplois perdus ?

Face à un tel constat, qui devrait s’imposer à tous, madame la ministre, quelles mesures urgentes et vigoureuses comptez-vous prendre dans le cadre – et même au-delà – des ordonnances de simplification que nous attendons ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Monsieur le député, vous avez rappelé les chiffres de la construction, et je partage vos préoccupations, qui sont d’ailleurs celles de nombreux élus sur tous les bancs de cette assemblée. J’aurai, comme vous le savez, l’occasion de présenter demain en conseil des ministres un certain nombre de mesures visant à relancer la construction. C’est en effet essentiel pour soutenir un secteur économique stratégique qui irrigue l’ensemble de nos territoires et permet de créer de la croissance et de nombreux emplois. C’est aussi une exigence sociale : permettre à nos concitoyens d’avoir accès à un logement abordable dans l’ensemble de nos régions. Tel est le sens des mesures que je présenterai demain.

Nous avons d’ailleurs repris plusieurs propositions que le Conseil national de l’habitat, que vous présidez, avait formulées. Je tiens à cette occasion à saluer le travail que vous conduisez.

Des mesures de simplification seront ainsi proposées. Vous avez évoqué le problème des normes qui ralentissent les chantiers. Vous avez également évoqué le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété, que nous voulons en effet rendre plus efficace et plus accessible. Vous avez évoqué aussi la nécessité de soutenir les projets et les chantiers de logements sociaux et intermédiaires ; c’est ce que nous souhaitons tous. J’espère que, sur ces mesures que nous aurons l’occasion d’aborder plus longuement, nous nous rassemblerons et nous mobiliserons, car il y a effectivement urgence à agir en faveur du logement et du redressement économique de notre pays.

Nous comptons sur vous !

La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, en l’espace de dix mois, trois orages de grêle d’une violence inouïe se sont abattus sur des régions qui n’avaient jamais connu de tels phénomènes, tant par leur intensité que par la grosseur et surtout la forme des grêlons. Ces orages ont causé des millions d’euros de dégâts, sur des centaines, voire des milliers d’hectares de culture. Des hectares de serres et de vérandas ont été pulvérisés, ainsi que des milliers de toitures de maisons et de bâtiments, faisant des milliers de sinistrés, dont certains vivent encore avec des bâches en guise de toiture.

Des rumeurs de plus en plus insistantes, émanant de personnes se disant très bien informées,

font état d’expériences anti-grêle, menées notamment à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, avec des techniques et des produits nouveaux, ce qui provoquerait des formations de grêlons de taille et de forme peu courantes, dont certains se sont abattus entre vingt et quatre-vingts kilomètres autour de Roissy.

Monsieur le Premier ministre, j’ai deux questions à vous poser. Tout d’abord, compte tenu de ces événements, allez-vous faire déclencher rapidement l’état de catastrophe naturelle ? Ensuite, s’agissant du dispositif anti-orage installé à Roissy, pouvez-vous nous dire s’il existe réellement ou s’il s’agit d’une rumeur, et, s’il existe, quel peut être son impact ?

On ne nous dit pas tout !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche… et non des rumeurs !

Monsieur le député, nous ne pouvons qu’adresser toute notre sympathie aux populations, notamment du sud-est de l’Oise, qui ont été victimes de ces événements météorologiques extrêmement graves et successifs.

En ce qui concerne un classement en catastrophe naturelle, cela relève de la compétence du ministre de l’intérieur, lequel vous aurait expliqué que la procédure ne peut malheureusement être enclenchée dans la mesure où le préjudice entre dans le champ assurantiel et peut donc être couvert par des contrats d’assurance.

Vous m’avez fait parvenir une revue de presse tout à fait éloquente sur les différents villages touchés ainsi que l’état des serres, notamment des serres de Gauchy, massacrées par la tempête.

Cela nous permet de mesurer les difficultés rencontrées par les populations et l’ensemble des acteurs économiques.

Je tiens à vous répondre très précisément sur la rumeur dont vous faites état. Il s’agit bien d’une rumeur et je vais vous expliquer pourquoi. Stéphane Le Foll pourrait vous détailler les conditions d’utilisation des canons à nitrate d’argent qui permettent d’éloigner les orages. Dans une zone aéroportuaire, fréquentée par les avions,

Bravo ! Ça c’est un ministre !

…ous ne faisons évidemment pas usage de tels canons car cela pourrait, vous vous en doutez, avoir des conséquences dommageables. Je vous confirme donc que c’est là pure rumeur, et la direction générale de l’aviation civile est à votre disposition pour vous apporter la même confirmation de cette réalité, plutôt heureuse, vous en conviendrez.

Merci pour cette réponse aérienne !

La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, l’état calamiteux de la planète n’est plus nié par personne et le projet de loi de programmation d’un nouveau modèle énergétique français que vous avez présenté acte ce constat et traduit une volonté concrète de mettre en oeuvre les mesures qui s’imposent. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier ainsi que vos prédécesseurs, Delphine Batho et Philippe Martin, pour avoir associé les députés de la commission du développement durable à la préfiguration de la loi au sein de la commission spécialisée du conseil national de la transition écologique. La démocratie participative est au coeur du développement durable. La question aujourd’hui est de savoir s’il s’agit simplement de changer l’air, très pollué, ou de changer d’ère, c’est-à-dire d’enclencher la troisième révolution industrielle. Vous avez vu le jeu de mots !

Les principes généraux du projet, tels que la baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, la diminution de notre consommation d’énergie de 50 % d’ici à 2050 et la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité, vont incontestablement dans le bon sens. Cette loi offre aussi un levier de sortie de crise : investir dans la transition énergétique permettra non seulement de réduire nos importations de pétrole et de gaz, mais aussi de créer des emplois non délocalisables et ainsi, au bout du compte, de nous prémunir contre la déflation. Le président de la République avait présenté ce texte comme l’un des plus importants du quinquennat. Madame la ministre, ma question est double. Dans cette période de restrictions budgétaires, l’État se donnera-t-il les moyens de dégager les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du grand chantier de la rénovation énergétique ? Et au-delà de cette indispensable transition énergétique, allons-nous, grâce à ce texte, porter l’ambition du véritable changement de mode de développement que nous appelons de nos voeux ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’Assemblée nationale sera bientôt saisie du projet de loi portant un nouveau modèle énergétique français pour réussir la transition énergétique. Ce projet s’organise autour de trois idées principales. Il est d’abord une loi d’action et de mobilisation et rassemble des points de vue très divers autour d’un objectif commun : économiser l’énergie, diversifier nos sources d’énergie et créer des emplois durables. Cette loi est accompagnée d’actions concrètes issues de la généralisation de ce qui se fait de mieux dans nos territoires, lesquels ont déjà bien souvent anticipé la mutation énergétique, ainsi que d’actions portées par nos entreprises, notamment dans les filières d’excellence de l’industrie verte et des services verts, qui ont déjà bien souvent aussi anticipé ce changement. C’est pourquoi cette loi est une loi d’action et de mobilisation et non pas une loi de normes ou une loi punitive.

La deuxième idée est de combattre le chômage par la croissance verte et par les énergies d’avenir, en créant des emplois durables, en particulier autour d’une priorité majeure, celle des économies d’énergie par la rénovation des logements. Les ménages français vont pouvoir bénéficier d’allégements d’impôts, de prêts à taux zéro et du tiers financement que les sociétés régionales créées à cette fin pourront désormais leur délivrer. Enfin, ce vaste chantier permettra de concilier une exigence de responsabilité collective, à savoir la lutte contre le réchauffement climatique et les dégâts humains qu’il entraîne, et l’amélioration de la vie quotidienne par une meilleure santé et un plus grand bien-être, grâce au recul des pollutions. Cela permettra aussi de diminuer la facture énergétique de notre pays qui s’élève à 65 milliards d’euros et celle des ménages, en particulier grâce aux bâtiments à énergie positive et aux territoires à énergie positive. Ce modèle de développement est porté par la volonté et l’espoir de réussir notre avenir commun.

La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre du logement, il y a quelques jours un hebdomadaire révélait qu’une vice-présidente socialiste du conseil régional d’Île-de-France et présidente de la commission d’attribution des logements sociaux de cette région, logeait elle-même dans un logement social.

Qu’une élue, en charge de l’attribution des logements, soit logée dans le parc social d’une collectivité constitue, en soi, une grave entorse à l’éthique publique. C’est une situation qui est d’autant plus choquante quand on sait que 500 000 personnes attendent un logement dans la seule Île-de-France. Elle est d’autant plus choquante aussi qu’au conseil régional, l’opposition UMP conduite par Valérie Pécresse avait demandé la création d’une mission d’information dont le travail a été sciemment entravé par le président, Jean-Paul Huchon.

Allez !

Ce matin, un autre hebdomadaire révèle que la promesse d’Anne Hidalgo vient se fracasser contre la réalité, puisque certains de ses adjoints – cinq, vraisemblablement – occupent également des logements sociaux.

Bien sûr, ce n’est pas parce que l’on vit dans un logement social que l’on ne peut pas être élu. Mais une fois élu, il faut se mettre en conformité avec les promesses faites. Au moment où la confiance des Français dans les politiques de tous bords s’effrite, au moment où la crise du logement n’a jamais été aussi forte en France, n’est-il pas de notre responsabilité collective de nous imposer des règles éthiques irréprochables et, a minima, de faire la transparence sur cette question des logements ?

La parole est à M. le Premier ministre.

J’ai souvent eu l’occasion de dire ici combien il me paraissait important que le débat politique et la manière de s’interpeller de l’un et l’autre camp changent, car, comme vous venez de le rappeler, nous avons les uns et les autres besoin d’agir pour que les Français retrouvent confiance dans la parole et dans l’action publiques. Chacun doit faire un effort et partager cette responsabilité.

Il y a encore des progrès à faire !

Je suis le premier à m’imposer des règles en ce sens et à dire surtout que la majorité, par son comportement politique, doit permettre aux Français de se rassembler autour de l’intérêt général. Mais le rôle de l’opposition est aussi important, parce qu’elle a gouverné et parce qu’elle aspire à gouverner de nouveau. J’ai dit ici même combien je regrettais parfois certaines de nos prises de position quand nous étions dans l’opposition. Mais à voir deux des questions…

Et la réponse ?

…que vous avez posées aujourd’hui, je crois qu’il reste de votre côté beaucoup de chemin à faire. La première, même s’il n’y a pas de tabou, concernait la question de l’immigration. Vous n’avez toujours pas compris qu’à force de jeter les Français les uns contre les autres,

vous faites le jeu du Front national. Monsieur Debré, il appartiendra au président et aux responsables des collectivités territoriales que vous avez interpellés ici de répondre à votre question, mais pensez-vous sincèrement que c’est aujourd’hui que votre groupe doit nous rappeler quelles sont les règles d’éthique ?

Je ne le crois pas !

Merci pour la leçon de démocratie !

La parole est à M. Jacques Cresta, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, comme votre prédécesseur, vous construisez avec tous les acteurs de l’école de la République de demain, et développez une ambition éducative qui a fait cruellement défaut à notre pays durant les dix années pendant lesquelles nous étions dans l’opposition.

Alors que les vacances approchent, ce n’est pas encore l’heure des bilans mais bien celle des ambitions pour les années qui viennent, plus précisément pour la prochaine rentrée scolaire. Vous faites la démonstration, aujourd’hui même, de cette projection dans l’avenir avec le lancement de la conférence nationale sur l’évaluation des élèves. Quand dans notre pays trop d’élèves n’osent plus s’exprimer de peur de commettre une faute, nous avons le devoir de réfléchir et d’agir collectivement.

Sur un tel sujet, parent pauvre des réflexions des politiques depuis trop longtemps, chacun a son point de vue, chacun a son expérience et celles-ci sont souvent contradictoires. Vous l’avez bien compris, car c’est dans un dialogue ouvert avec l’ensemble de la communauté éducative et plus largement avec l’ensemble de nos concitoyens que vous souhaitez mener cette réflexion au bénéfice de tous les élèves, au bénéfice de l’avenir de notre pays.

Dans la perspective de la rentrée 2014, je vous sais comme moi soucieux de l’avenir des enfants des quartiers populaires, trop souvent oubliés auparavant. Votre collègue Mme Najat Vallaud-Belkacem a récemment annoncé les nouveaux quartiers qui bénéficieront de la politique de la ville. Dans le même esprit et dans le même élan, quelles seront, à la rentrée, les actions menées par votre ministère en direction des zones géographiques nécessitant une attention plus importante et comment entendez-vous faire évoluer les dispositifs d’éducation prioritaire ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur Cresta, le Premier ministre vient de rappeler qu’il est de notre responsabilité de redonner confiance dans les institutions de la République, et notre conviction, c’est qu’il y a peu de chance que la France s’apaise si nous n’apaisons pas l’école.

Apaiser l’école, c’est redonner confiance dans l’institution scolaire

Ce n’est pas le cas !

…et dans sa capacité à tenir sa promesse d’égalité : les 60 000 professeurs de plus, le retour de la formation initiale des enseignants, la réforme des rythmes éducatives, la priorité à l’école primaire …

C’est l’échec des rythmes scolaires !

…ont rythmé les choix politiques du Gouvernement depuis deux ans.

Cette année, nous allons ouvrir deux chantiers supplémentaires.

Il s’agit, d’une part, de la refonte de l’éducation prioritaire, qui va nous amener à déterminer les territoires dans lesquels nous devons concentrer qualitativement et quantitativement les moyens de façon à permettre aux élèves les plus en difficulté de pouvoir, eux aussi, réussir. Ce sera mis en oeuvre à partir d’un indicateur robuste, nouveau, sur le nombre d’élèves en situation d’échec en sixième, le nombre de boursiers, le nombre d’élèves appartenant à des familles défavorisées ou vivant en zone urbaine sensible. En fonction des résultats de cet indicateur, le Gouvernement redéfinira la carte de l’éducation prioritaire ; les professeurs y seront mieux payés, mieux formés et y disposeront de plus de temps collectif pour préparer leur projet éducatif, ayant ainsi davantage de stabilité pour répondre à la promesse de l’école républicaine à l’égard de tous les enfants.

D’autre part, nous allons ouvrir le chantier de l’évaluation. Il est conjoint de celui des programmes et du socle commun de compétences, de connaissances et de culture – ce que nul n’est censé ignorer au terme de la scolarité obligatoire – car nous avons constaté qu’aujourd’hui, l’évaluation à la française stigmatise trop les lacunes et qu’elle n’est pas assez adaptée à la nécessité de valoriser les progrès, différenciant ce qui est acquis par l’élève et ce qui lui reste à acquérir. C’est la raison pour laquelle j’ai confié au physicien et philosophe Étienne Klein le soin de présider un jury, dans le cadre de la conférence nationale sur l’évaluation, jury qui me fera des propositions pour évaluer de manière plus exigeante et plus bienveillante les élèves de la République.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 13 mai dernier, répondant à une question d’actualité, vous avez déclaré, monsieur le Premier ministre : « Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. » Depuis 2012, la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages a en effet augmenté de 30 milliards d’euros. Nous allons examiner le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dès cet après-midi en commission. Mais, au-delà de cet exercice attendu, il est à craindre que la déception ne soit une nouvelle fois ressentie par nos concitoyens.

Si le projet de loi prévoit une baisse du coût du travail de 6,5 milliards d’euros, ce n’est pas avant 2015. S’il annonce un milliard d’allégements supplémentaires de la C3S, c’est en 2016. S’il envisage 4,5 milliards de baisse des cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, c’est en 2015. Pourquoi la suppression de la C3S est-elle renvoyée à 2017 ?

Par ailleurs, vous avez annoncé 21 milliards d’économies sur le budget de la Sécurité sociale, dont 10 milliards sur l’assurance maladie, suscitant l’inquiétude légitime et grandissante des hôpitaux de proximité.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale risque donc d’être un coup d’épée dans l’eau en ne répondant pas aux défis. Le gel des prestations semble plus aisé à réaliser que l’engagement de réformes structurelles. Ainsi, vous avez reporté pour six mois d’abord, puis jusqu’au 1er octobre 2015, la revalorisation des pensions de retraite. Une nouvelle fois, voilà un texte qui va peser sur le pouvoir d’achat des classes moyennes, gelant les retraites pendant dix-huit mois, c’est-à-dire du 1er avril 2014 au 1er octobre 2015.

Quand donc allez-vous engager une réforme durable, ambitieuse et pérenne de notre système de protection sociale ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Madame Louwagie, je vous remercie d’avoir rappelé les principaux éléments – en faisant quelques erreurs que je vais me permettre de corriger –

qui caractérisent les textes qui vous sont présentés et que vous allez débattre, textes qui, je l’espère, seront largement soutenus. Il s’agit du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, soit l’acte I et l’acte II du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entre ainsi dans les faits.

Ce dispositif va d’abord permettre aux entreprises françaises de bénéficier d’un certain nombre d’allégements de leurs cotisations ou de leurs impôts pour investir et pour embaucher. Depuis douze ans – pas depuis deux ans ! –, la marge des entreprises françaises n’a cessé de diminuer,…

Baratin !

…et c’est nous qui dès maintenant, avec le CICE, leur apportons 7 milliards d’euros pour investir et pour embaucher, ainsi qu’avec la baisse des cotisations jusqu’à 1,6 SMIC dès le 1er janvier ! Et puis il y aura la diminution de la C3S dès 2015 – et non pas 2016 – à hauteur d’un milliard, ce qui leur permettra également d’investir et d’embaucher.

Mais dans le pacte de responsabilité et de solidarité, il y a aussi le pouvoir d’achat, celui des plus modestes mais également celui d’une grande partie des classes moyennes. Nous allons ainsi faire sortir de l’impôt sur le revenu des ménages que les décisions de votre majorité d’alors – mais les nôtres aussi – ont fait entrer dans l’assiette. Soyez suffisamment perspicaces, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, pour reconnaître vos responsabilités et pas seulement la nôtre dans cette affaire.

Oui, c’est du pouvoir d’achat pour les plus modestes, avec la baisse de l’impôt sur le revenu et avec la diminution des cotisations sur les bas salaires ; oui, c’est du pouvoir d’achat qui va être rendu aux ménages les plus modestes de France, le tout financé par des économies et non pas par des augmentations d’impôt. Voilà le pacte de responsabilité ! Discutez-en et votez-le !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi portant réforme ferroviaire (nos 1990, 1468, 1965) et sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (nos 1877, 1999, 1991).

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour faire face à la crise du secteur ferroviaire – un secteur on ne peut plus endetté avec, aujourd’hui, 40 milliards d’euros de dettes – et pour saisir l’opportunité d’un changement, afin d’engager un développement nouveau de notre système de transport.

La bonne compréhension d’une crise nous aide à en sortir dans des conditions acceptables : constater le problème, comprendre les erreurs du passé et mettre en oeuvre une stratégie collective permet de transformer les menaces en opportunités.

Nous connaissons tous de façon précise les erreurs qui ont été commises. Des décisions d’investissement ont été prises sans être suivies d’une réflexion concernant l’équilibre d’exploitation des lignes nouvelles – il était d’autant plus facile pour l’État de créer des lignes à grande vitesse que l’on transférait la charge à RFF. La dette a été cachée et mise à l’abri du regard de l’Union européenne, donc non liée aux engagements d’équilibre budgétaire de notre pays – quoi de plus simple que de payer des investissements par de l’endettement ? La séparation entre RFF et SNCF, qui date de 1997, n’a pas réussi à faire ses preuves et a souffert d’un manque flagrant de cohérence et de communication.

Par ailleurs, il a été difficile de reconnaître que le monde avait changé dans le transport ferroviaire et que l’époque des monopoles et du service public était révolue. Enfin, l’idée d’envisager des financements innovants, ceux qui, tôt ou tard, s’imposeront à tous, est paralysante : je pense très précisément à la fiscalité environnementale et à l’écotaxe. Comme à l’époque de la crise de 1929, la pensée officielle est tétanisée. Quelle faute politique grave, mes chers collègues, que de vouloir passer par pertes et profits une bonne partie de l’écotaxe, alors que chacun sait que ce type de redevance est le levier du financement du transport durable !

À l’UDI, nous croyons aux modèles, car ils donnent du sens, et à ceux qui les mettent en oeuvre. En matière de transport, nous pensons qu’il est impossible de dissocier les infrastructures des exploitants commerciaux. La concurrence sans règles des sociétés de transport, déconnectées des équipements, n’est pas un modèle adapté à notre histoire et à notre culture. Nous n’aimons pas non plus brader notre patrimoine. Nous privilégions l’exemple de la Deutsche Bahn, l’opérateur historique allemand, confronté aux mêmes difficultés il y a vingt ans, et qui a réussi à les surmonter en restant accolé au réseau.

Nous croyons aussi aux femmes et aux hommes qui travaillent dans le secteur ferroviaire, notamment aux dirigeants qui se sont engagés, par le regroupement des activités de réseau et d’exploitation, à réaliser des économies d’échelle de l’ordre d’un milliard d’euros par an.

C’est pourquoi nous apportons un soutien de principe à ce texte, d’autant que nous voyons une stratégie publique se mettre en place et que les amendements déposés par notre rapporteur afin d’éviter des erreurs d’investissement du passé nous rassurent.

Restent – ou restaient – d’autres exigences, fondamentales à nos yeux. S’agissant du renforcement du rôle de l’autorité indépendante de régulation ferroviaire, l’ARAF, un marqueur de ce texte, des amendements ont été adoptés qui nous rassurent. Il s’agit de s’assurer du contrôle de l’exploitant historique et de veiller à sa neutralité vis-à-vis de la concurrence actuelle et future.

D’autres domaines n’ont pas été abordés, ce qui est d’autant plus regrettable que nous devrons y revenir tôt ou tard. Alors que l’ouverture à la concurrence du secteur du transport voyageurs est inéluctable, ce texte ne la prépare en aucune façon. Il aurait suffi de renforcer le pouvoir des régions.

Alors que dans le transport de marchandises, secteur déjà ouvert, les concurrents ont pris 26 % des parts de marché en sept ans sur la base d’un temps de travail et d’une mutualisation des tâches mieux organisés, ce texte se garde bien d’évoquer une quelconque remise à plat de certains postes de cheminots.

Enfin, la question de la reprise de la dette par l’État se pose. Cette réforme, si elle conduit aux économies escomptées, ne réglera qu’une partie du déficit actuel.

Le groupe UDI a choisi une attitude constructive et responsable face à un texte, certes très perfectible, mais absolument nécessaire. Mes chers collègues, la création de trois établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – n’est pas une solution idéale, l’ouverture à la concurrence n’est pas abordée, le texte manque d’ambition…

Il a raison !

…mais, tout en mettant en garde le Gouvernement, le groupe UDI votera cette réforme nécessaire. Nous devons accepter une première solution de sauvetage du système ferroviaire et faire confiance aux cheminots.

Très bien !

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans quelques instants, nous procéderons au vote solennel du projet de loi portant réforme ferroviaire.

Nous l’avions dit avant même que ne débute son examen, ce texte était attendu et nécessaire. D’abord, en raison de la crise profonde que traverse le système ferroviaire français : la séparation, d’ailleurs inaboutie, de la SNCF et de RFF a été un échec sur les plans opérationnel et financier. La dette cumulée a atteint le seuil critique de 44 milliards d’euros ; les doublons, et surtout les conflits entre les structures, se sont multipliés. Les usagers, comme les autorités organisatrices de transports, ont souffert des nombreux dysfonctionnements du système.

L’agenda européen, également, rend nécessaire ce texte : les eurodéputés ont adopté en février le quatrième paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l’ouverture du transport de passagers à la concurrence et la séparation des activités réseaux et exploitation d’ici 2022. Dans ce contexte, il était urgent d’élaborer une réforme qui réponde à un double impératif : proposer un montage juridique compatible avec le droit européen ; moderniser notre système ferroviaire pour répondre aux attentes des usagers, des cheminots et des dirigeants de la SNCF et de RFF. Quand les problèmes sont identifiés depuis plusieurs années, notre devoir de législateur est de les résoudre !

La création d’un groupe public ferroviaire, constitué de trois EPIC – la SNCF, pour le pilotage stratégique, SNCF Réseau, pour les voies, et SNCF Mobilités, pour l’exploitation – permet de répondre efficacement à ce double impératif. Cette nouvelle structure garantit un haut niveau de service public ; elle préserve et renforce même le caractère public de notre système ferroviaire et elle est conforme au droit européen. Elle s’inspire de l’exemple allemand de la Deutsche Bahn, qui a montré son efficacité.

Les députés écologistes ont souhaité être force de proposition pour améliorer ce texte sur trois volets. Nous avons souhaité que le rôle stratège de l’État soit renforcé, car nous voulons développer le transport ferroviaire en France, qu’il s’agisse du transport de passagers, à tous les niveaux, du local à l’international, ou de transport de marchandises.

Nous avons donc insisté sur la programmation pluriannuelle, la stratégie ferroviaire, ainsi que sur la valorisation et la modernisation du réseau interrégional, mieux connu sous le nom d’« Intercités » ou de « Corail ». Nous avons également considéré que le rôle des régions devait être valorisé, au nom du principe « payeur décisionnaire ».

La régionalisation des trains express régionaux – les TER – est un succès, mais cela a amené les régions à consentir les investissements et les subventions de fonctionnement importants. Il est donc logique que les régions soient davantage impliquées dans la gouvernance du système ferroviaire. Pour nous, ce chantier ne fait que commencer.

Enfin, les écologistes, comme d’autres groupes, ont jugé nécessaire de consolider le volet social du texte, afin que les salariés et les partenaires sociaux disposent de toutes les garanties requises sur les questions de régime, de représentativité syndicale et de conditions du dialogue social – des inquiétudes s’étaient exprimées.

Sur une trentaine d’amendements déposés par les écologistes, plus de la moitié ont été adoptés. Je me réjouis de la qualité du dialogue que nous avons pu nourrir, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. Cette réforme porte la marque d’un partenariat constructif entre les diverses sensibilités de la majorité, et même au-delà. Bien entendu, ce texte pourra encore être amélioré lors de la navette parlementaire, afin que notre système ferroviaire puisse pleinement s’inscrire dans une vision stratégique et intégrée des services de mobilité. Mais nous disposons, avec cette réforme, d’une base solide.

Enfin, ce débat a questionné la pertinence de certains grands projets. Alors que se profile le chantier crucial de la transition énergétique et que les transports représentent – je le rappelle – 26 % de nos émissions de gaz à effet de serre, nous ne pouvons occulter la question des financements nécessaires à la conversion de nos modes de transports et celle des choix budgétaires.

Dans ce contexte, le maintien de projets tels que la ligne Lyon Turin, qui coûterait près de 25 milliards d’euros, ou l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes vient percuter les nouvelles priorités affichées par le Gouvernement, en faveur des transports du quotidien.

L’actualité nous rappelle également que la ressource que constituait la taxe poids lourds va nous manquer cruellement, puisque le dispositif dit « des péages de transit » rapportera 650 millions d’euros de moins que prévu. Nous attendons du Gouvernement qu’il présente des garanties afin que les investissements, sur les infrastructures ferroviaires notamment, soient financés.

Les écologistes voteront pour ce projet de loi, texte nécessaire, responsable et prometteur.

Très bien !

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons déjà salué la performance du Gouvernement, qui a conçu sa réforme en intégrant en amont les exigences du monde cheminot, en préservant le statut public d’EPIC et un grand groupe intégré. Il y est parvenu, après avoir remporté, avec nos alliés allemands, une belle victoire du pragmatisme sur les idéologues aveugles de la concurrence frénétique au sein de la Commission européenne.

Le chemin de fer est un transport public. Par rapport à ses concurrents, la voiture, le camion ou l’avion, il est contraint par de grandes rigidités en termes d’exploitation. Ses caractéristiques propres limitent les effets positifs que la concurrence, par ailleurs, peut avoir sur d’autres secteurs. Il eût été absurde et vain de vouloir lui appliquer des paradigmes inconciliables avec ses spécificités.

N’oublions pas que le secteur ferroviaire est stratégique pour la France. La SNCF réalise un chiffre d’affaires de 32 milliards d’euros, emploie 155 000 cheminots et plusieurs dizaines de milliers de salariés et collaborateurs. En réponse à un modèle économique en échec, à une dette difficilement soutenable de 43 milliards d’euros, et à la désintégration du gestionnaire de l’infrastructure, cette réforme était attendue.

Elle est d’ailleurs issue des longues réflexions menées par toutes les sensibilités politiques de notre hémicycle, puisqu’elle reprend en grande partie les conclusions des Assises du ferroviaire de 2011, en particulier la gestion initiée de l’infrastructure. Le volume et la technicité des travaux exigent une étroite collaboration entre les différentes activités de l’infrastructure ainsi qu’entre l’infrastructure et l’exploitation.

Les députés du groupe RRDP sont favorables à l’architecture du projet de loi pour distinguer entre infrastructure et transports mais pas pour les séparer. Le texte a ainsi pour ambitions de préparer l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, de donner une meilleure cohérence opérationnelle et fonctionnelle à la SNCF et de consolider le groupe public pour préserver son avenir industriel en lui donnant les moyens de rivaliser face aux opérateurs étrangers comme la Deutsche Bahn, qui lui a aussi servi de modèle.

C’est un texte nettement amélioré, enrichi de plus de trois cents amendements adoptés en commission et en séance qui est aujourd’hui soumis à nos suffrages. Si ces amendements sont essentiellement rédactionnels, de nombreux autres, significatifs, ont été adoptés et le groupe RRDP n’est pas étranger à une bonne partie d’entre eux.

Avec plus de trente amendements adoptés et plus de quarante satisfaits, nous avons largement contribué au perfectionnement de ce texte et nous nous réjouissons de ce que nos collègues, dépassant les clivages classiques, tout comme le Gouvernement, n’aient pas été insensibles à nos propositions.

Dans l’ensemble, nos amendements tendaient à trouver un compromis équilibré entre la consolidation du groupe public ferroviaire SNCF, la préparation de la possibilité de la concurrence, le renforcement du modèle économique et financier du système ferroviaire et une meilleure reconnaissance des autorités organisatrices de transports régionales comme autorités de plein exercice, dotées de responsabilités à la hauteur de leurs participations au financement du système ferroviaire.

Ainsi, nous avons défendu et fait adopter de nombreux amendements pour renforcer la sécurisation juridique et l’unité du groupe public ferroviaire, améliorer la mutualisation des fonctions pour la négociation sociale et la mobilité des salariés entre les trois EPIC que créé le projet de loi. Nous avons également participé à l’adoption de nombreux amendements qui visaient à clarifier et renforcer le rôle, le pouvoir et les missions de l’autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF.

Enfin nous avons fait adopter des amendements relatifs à l’intermodalité, à la conformité au droit issu de l’Union européenne, à l’optimisation de l’utilisation du réseau au bénéfice du service rendu aux utilisateurs et nous ne sommes pas étrangers à l’adoption de quelques amendements rédactionnels forcément majeurs.

Qu’il s’agisse du rôle de l’État stratège, du groupe public ferroviaire unifié, des gares, du régulateur, du décret-socle, de la convention collective ou du rôle des régions, même si toutes nos propositions n’ont pas été satisfaites, nous sommes globalement heureux des débats parlementaires qui ont permis d’enrichir considérablement le texte et se sont déroulés dans d’excellentes conditions. J’en remercie le secrétaire d’État, ses collaborateurs, le rapporteur ainsi que tous nos collègues, sur tous les bancs de l’Assemblée.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, ce n’est pas une surprise, vous pourrez compter sur les députés du groupe RRDP pour soutenir cette réforme. À l’heure où le système ferroviaire est fortement critiqué, parfois légitimement, je profite de cette tribune pour redire, au nom des députés de mon groupe, notre attachement au monde cheminot et au grand groupe public SNCF. Le chemin de fer français a une belle histoire, une tradition d’excellence, un savoir-faire réputé, et il est considéré comme l’un des meilleurs du monde. Si nous nous devons de relever les dysfonctionnements afin de les améliorer, ce que nous venons de faire, nous devons également réaffirmer notre fierté du système ferroviaire.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes engagés en Europe, depuis plus de vingt ans, dans un processus continu de libéralisation des services publics des transports.

Hélas !

Depuis la première directive européenne de libéralisation du secteur des transports, en 1991, la Commission poursuit le dogme de l’efficience du marché en s’appuyant sur le principe de la « concurrence libre et non faussée » inscrit dans les traités européens.

Le projet de réforme soumis à notre vote aujourd’hui s’intègre à ce vaste programme de libéralisation. Il anticipe le quatrième paquet ferroviaire européen dont l’unique préoccupation est de « fournir des services ferroviaires efficients, de supprimer les défaillances du marché, les entraves à l’entrée et les procédures administratives contraignantes, qui nuisent à l’efficience et à la compétitivité du secteur ».

Ce processus de libéralisation ne porte aucune volonté d’améliorer la qualité du transport due aux populations dans le cadre d’un service public. Il ne porte aucune ambition de report modal, qui est pourtant un élément clef de la transition écologique.

Très bien !

Le seul but est de disloquer les entreprises publiques historiques, de garantir le libre accès au réseau ferroviaire et de mettre en concurrence des entreprises privées, sur fond de dumping social.

Certes, le droit des États membres à organiser leurs services publics a permis à la France, à la suite de l’Allemagne, d’ impulser une démarche moins radicale que celle préconisée par Bruxelles. Certes, la Commission a ouvert une brèche en acceptant qu’« une structure verticalement intégrée, en holding, puisse aussi assurer l’indépendance requise », sous réserve que des murailles strictes garantissent la séparation juridique, financière et opérationnelle nécessaire.

Pour autant, ce texte est tributaire du compromis passé avec la Commission. Malgré le volontarisme et l’engagement du ministre, il reste donc profondément ambivalent.

Il met fin à la séparation stricte des activités entre RFF et SNCF intervenue en 1997, mais pas à l’émiettement en activités de plus en plus autonomes, à la multiplication des filiales, à la généralisation de la sous-traitance, à l’abandon du fret.

La nouvelle architecture se plie aux injonctions de la Commission européenne qui exige que le holding de tête n’empiète pas sur les fonctions dévolues à SNCF Réseau et que SNCF Mobilités ne puisse exercer d’influence sur les décisions tenant au réseau.

Cela étant, le débat parlementaire aura permis d’enregistrer quelques avancées. Des pas ont été franchis pour garantir une plus grande unicité économique, sociale et technique du nouveau groupe ferroviaire public. Les trois EPIC auront ainsi un caractère indissociable et solidaire et disposeront d’un comité central de groupe. Le débat aura également permis de mutualiser quelques fonctions sociales dans l’EPIC de tête.

Nous prenons acte que le Gouvernement s’est engagé à proposer au Parlement des solutions pour régler le problème de la dette et à enfin verser au débat notre proposition de créer une caisse d’amortissement.

En l’état, votre texte n’ouvre cependant aucune perspective nouvelle sur le financement de la rénovation et du développement du réseau, à l’origine de la majorité des désagréments quotidiens des usagers. Il insiste au contraire sur la nécessité pour le système ferroviaire de réaliser des gains de productivité qui se traduiront immanquablement par une diminution des investissements, une hausse des tarifs, une pression supplémentaire sur l’emploi et les conditions de travail, au détriment du service public.

Très bien !

Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire que nous appelons tous de nos voeux, un service public qui réponde aux attentes des usagers et relève le défi de la transition écologique.

C’est cette aspiration à rebâtir un grand service public ferroviaire qui était au coeur des revendications des cheminots. Le scandaleux lynchage médiatique de la semaine dernière n’a pas permis d’entendre leurs revendications ni de faire droit à leurs légitimes préoccupations.

Leurs craintes comme leurs aspirations rejoignent notre appréciation sur un texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

À l’issue de cette première lecture, nous sommes conduits à émettre un vote négatif.

La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi que nous allons voter permet aux Françaises et aux Français de rester, le plus longtemps possible, propriétaires de notre grande entreprise du ferroviaire, la SNCF, à travers la création d’un groupe public intégré. C’est de cela qu’il s’agit !

Aux cheminots qui en douteraient encore et à ceux qui ont repris, dans leur immense majorité, le travail, je veux dire que leurs inquiétudes, qu’elles aient été exprimées dans la rue ou à travers leurs syndicats, ont été entendues. Plus que cela : elles ont été traduites, par la représentation nationale, dans le texte de la réforme. J’en appelle maintenant à la responsabilité de chacun afin d’accorder au débat qui vient d’avoir lieu dans cet hémicycle tout le respect qu’il mérite. Si les insatisfactions peuvent bien entendu continuer de s’exprimer, le travail parlementaire doit aussi être respecté à sa juste valeur, c’est-à-dire comme l’expression de la représentation nationale. L’enfumage est un mot qui fait penser au XIXe siècle, et non au XXIe. J’adresse à cet égard un message de solidarité aux usagers qui ont souffert des interruptions de service la semaine dernière.

Je souhaite également saluer le travail remarquable de mes collègues, du président Jean-Paul Chanteguet, de Philippe Duron ainsi que de notre rapporteur Gilles Savary lors de l’examen de ce texte,

tout en remerciant Frédéric Cuvillier pour la qualité des relations qu’il a su instituer entre le Parlement et le Gouvernement sur le sujet.

Ce texte répond donc à un certain nombre d’objectifs clairs et précis que je souhaite ici rappeler.

Notre premier objectif est simple : nous devons conforter notre outil ferroviaire et le préparer à affronter l’avenir plutôt qu’à le subir. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place un groupe public ferroviaire totalement intégré. Cette réforme doit en effet créer les conditions de l’enracinement d’une nouvelle culture transversale de notre outil ferroviaire. Un comité d’entreprise commun, des élections professionnelles anticipées, l’indissociabilité des trois EPIC qui composent le groupe, le rappel de la hiérarchie des normes entre accord d’entreprise et accord de branche pour éviter le moins-disant social, sont autant d’attentions et de garanties portées par la majorité pour redonner confiance à la nouvelle SNCF et à ses salariés et pour se tourner sereinement vers l’avenir.

Notre deuxième objectif est tout aussi important à nos yeux : remettre au coeur du système la notion de service public. Le modèle du ferroviaire est en train de changer dans notre pays. Les lignes à grande vitesse ne représentent désormais plus la priorité de notre politique ferroviaire, la SNCF doit résolument se tourner vers les nouvelles attentes de la population que sont les trains de proximité. Dans cette nouvelle géographie du transport ferroviaire, la séparation entre le rail et le train n’a pas de sens. L’Europe, sous l’influence de la France et en particulier de l’action de notre secrétaire d’État aux transports l’a compris. La SNCF ainsi réunifiée doit plus que jamais répondre à cet objectif de service public en développant l’accès au train à tous ceux qui en sont aujourd’hui privés pour des raisons de proximité, de desserte, ou de coût.

Notre troisième objectif concerne évidemment la famille cheminote. La réunir et la conforter dans son statut était pour nous une condition indispensable au redressement de notre système ferroviaire et à son ouverture sur l’Europe et le monde. C’est en remettant le cheminot au coeur du système ferroviaire que nous pourrons réussir son redressement.

Notre quatrième objectif a été rappelé avec force au cours des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle : la maîtrise de notre dette ferroviaire. Je dis bien « notre dette », car sa responsabilité pèse sur les épaules de chacun d’entre nous, et il est tout à l’honneur de notre majorité d’avoir su créer les conditions de sa rémission. Une règle d’or viendra ainsi dégager le gestionnaire d’infrastructure de toute responsabilité financière vis-à-vis des nouveaux investissements non-rentables tandis que le Gouvernement s’engage à travailler plus efficacement à la réduction de la dette en cours.

Notre dernier objectif, amorcé à travers ce texte, est plus général. En effet, notre réforme ferroviaire est également une première étape permettant d’accompagner les mutations importantes que connaît la mobilité dans notre pays et en Europe. Tous les jours, près de 4 millions de voyageurs voyagent avec la SNCF. Plus que jamais, la mobilité fait partie des facteurs principaux d’intégration sociale pour les citoyens et de développement économique pour les entreprises. La France a toujours été reconnue à travers le monde pour la qualité de ses infrastructures de transport et il faut que cela continue.

La question de la mobilité est également étroitement associée à celle de la transition énergétique et de l’intermobilité intelligente. Ces questions seront plus amplement développées à l’occasion de futurs débats notamment dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. L’État et le Parlement seront là pour accompagner la SNCF dans cette nouvelle ère du transport ferroviaire qui s’ouvre pour les voyageurs ou les marchandises car nous n’oublions pas le fret, secteur stratégique sur lequel nous sommes en retard.

Voici, en quelques mots, l’horizon que nous donnons à cette réforme : garantir l’avenir de l’une des plus belles entreprises publiques et lui donner les moyens de replacer la notion de service public au coeur de son ADN. Ce texte permet de franchir un cap et de poser les bases d’une nouvelle période de développement de la SNCF, car des retours en arrière seront toujours possibles après l’adoption de ce projet de loi. La voix de ceux qui croient en l’avenir de la SNCF s’exprimera toujours plus fort que ceux qui ne voient dans notre système de transport ferroviaire qu’un marché supplémentaire à découper pour mieux l’offrir à la concurrence.

C’est pourquoi, chers collègues, je vous appelle à voter en faveur de ces deux lois, la loi organique complétant spécifiquement le dispositif, afin d’envoyer collectivement un signal fort à l’ensemble des acteurs concernés qui nous regardent, et de leur dire que nous comprenons leurs craintes et que nous les jugeons légitimes. À cet égard, nous pouvons tous être fiers du travail accompli !

La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Dans sa très grande majorité, le groupe UMP ne votera naturellement pas en faveur de ce projet de loi.

Sectaires !

Votre Gouvernement, monsieur le Premier ministre, a réussi un exploit qui restera dans les annales des universités politiques d’été – vous pourrez en parler à La Rochelle dès la fin du mois d’août – et dans les écoles de journalisme : comment faire une réforme pour la gauche de la gauche syndicale en la mettant sur-le-champ sur les rails et dans la rue ! Bravo : il fallait le faire !

Hélas, cette petite plaisanterie coûte environ 200 millions d’euros à la SNCF, un coût lié aux salaires des grévistes – M. Woerth vient de soulever cette question à juste titre – mais aussi à l’abaissement de notre système ferroviaire, à la perte de parts de trafic, en particulier dans le fret, qui ne pourront pas être récupérées et, naturellement et surtout, à la gêne induite pour nos compatriotes.

Nous ne voterons pas cette réforme, monsieur le Premier ministre, parce qu’elle est antieuropéenne.

Halte au libéralisme !

Quelles qu’aient été les démonstrations de M. Cuvillier, y compris au moyen de la lettre de M. Kallas, dont il ne nous a lu qu’une partie, il va de soi que cette réforme ne saurait être acceptée par l’Europe et qu’elle sera un jour remise en cause.

Évidemment !

De même que le système de la Deutsche Bahn faitactuellement l’objet de procédures devant la Cour de justice de Luxembourg et qu’il a été condamné, votre futur système le sera aussi.

D’autre part, cette réforme qui consiste a créer des EPIC – un de plus, alors même que l’Europe nous demande de créer des sociétés anonymes : décidément, vous n’êtes pas à une incongruité près ! – est anticoncurrentielle. Aujourd’hui, plus de 30 % du trafic de fret ferroviaire en France est réalisé par des sociétés autres que la SNCF et par des opérateurs ferroviaires de proximité, et c’est heureux. Avec le décret-socle que vous voulez imposer aux uns et aux autres, le système que vous allez instaurer comportera des contraintes anciennes qui ne sont pas forcément adaptées au modèle économique moderne de la SNCF mais qui s’appliqueront à celles et ceux qui sont compétitifs, y compris les propres filiales de la SNCF qui parvenaient à prendre des parts de trafic à leur opérateur historique parce qu’elles appliquaient des règles sociales plus souples.

La troisième raison qui nous incite à ne pas voter en faveur de ce projet, c’est qu’il ne règle aucun problème d’ordre financier. Chacun sait bien qu’il faudra que l’État reprenne la dette un jour, car il s’agit de la dette de l’État liée aux lignes à grande vitesse et aux investissements réalisés sur notre réseau.

Nous vous en remercions !

Votre réforme ne répond pas à la question de la dette. Elle ne produira aucune économie d’échelle. Dans un an, monsieur le ministre, nous vous interrogerons séance après séance pour que vous nous indiquiez si ces économies d’échelle – le fameux milliard et demi – ont été réalisées. Je peux d’ores et déjà vous dire que les deux EPIC réunis coûteront davantage que le système actuel.

Me voilà entièrement convaincu de voter en faveur du projet de loi !

De surcroît, vous venez de prendre une mesure concernant l’écotaxe, qui satisfait naturellement – au moins en partie – notre collègue et ami Marc Le Fur, mais qui vous prive de toute ressource pour le système ferroviaire. Au lieu de 700 à 800 millions d’euros, vous ne disposerez que de 300 millions une fois la société Écomouv’ payée. Autrement dit, son coût sera bien plus important sur un réseau de 4 000 ilomètres que sur un réseau de 15 000 kilomètres. En outre, vous nous enlevez les routes départementales : de ce fait, les poids lourds qui ne circuleront plus sur les routes nationales se retrouveront sur les routes départementales sans apporter aucune ressource aux collectivités locales !

C’est parfaitement vrai !

Ainsi, l’argent destiné aux contrats de plan ne sera pas mobilisable et les projets d’infrastructures ferroviaires ne pourront être réglés.

Enfin, ce projet de loi ne règle pas le problème des gares. Nous étions nombreux, sur tous les bancs, à souhaiter que les régions, les départements et les autorités organisatrices de transports, qui paient la modernisation des gares et leur intermodalité, puissent être impliqués dans la gestion des gares et que celles-ci soient gérées par le gestionnaire d’infrastructures. Vous avez fait l’inverse : pas de place pour les régions, moins de place pour l’ARAF car, malgré les amendements déposés par M. le rapporteur, l’ARAF n’aura pas le rôle indépendant qu’elle devrait avoir.

La réforme que vous nous proposez, monsieur le ministre, est une mauvaise réforme.

C’est une bonne réforme !

En cas d’alternance politique, nous serons naturellement amenés à supprimer l’EPIC de tête dans les meilleurs délais…

Scandaleux !

…et à rétablir un système ferroviaire français moderne et adapté à la concurrence. Avec la concurrence, la SNCF est capable grâce à ses filiales exerçant en Allemagne de faire baisser le prix du transport pour les régions et les citoyens de ce pays et d’y améliorer la qualité du service. Or, vous faites exactement l’inverse de ce qu’il faut faire : en la matière, vous restez prisonniers de dogmes. Les amendements votés à la demande des députés communistes et Verts – dont certains posent un véritable problème de constitutionnalité et nous permettront de saisir le Conseil constitutionnel – ont renforcé le caractère archaïque de cette réforme. C’est dommage, car il y avait mieux à faire. C’est la raison pour laquelle une très grande majorité des membres du groupe UMP s’apprête à voter contre cette réforme.

Mais pas tous !

En effet, une grande majorité, car nous sommes un groupe libre où chacun vote comme il l’entend !

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant réforme ferroviaire.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 550 Nombre de suffrages exprimés: 523 Majorité absolue: 262 Pour l’adoption: 355 contre: 168 (Le projet de loi est adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 546 Nombre de suffrages exprimés: 513 Majorité absolue: 257 Pour l’adoption: 346 contre: 167 (La proposition de loi organique est adoptée.)

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de vous remercier d’avoir adopté ces textes à une majorité qui dépasse la majorité parlementaire.

Cela montre combien vous avez souhaité accompagner la volonté très largement partagée par nos concitoyens de doter la France d’un système ferroviaire moderne qui soit capable de relever les défis de l’avenir, d’offrir des perspectives industrielles et de répondre aux attentes quotidiennes des usagers en matière de régularité, de sécurité et de désenclavement. Il s’agit d’un enjeu majeur, que vous avez partagé.

Je tiens à remercier M. Gilles Savary pour la qualité de son rapport et du travail parlementaire qu’il a fourni.

Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ce débat de très grande qualité, comme il m’en a souvent été porté témoignage.

Au terme des discussions exigeantes qu’elle a eues avec la Commission européenne, la France peut être fière d’offrir un nouveau modèle d’organisation ferroviaire en Europe et de pouvoir faire face aux enjeux de l’avenir, qu’il s’agisse de la dette, de la modernisation du système ferroviaire ou de l’aménagement du territoire. Nous avons la volonté de porter haut les couleurs d’un service public ferroviaire réunifié et d’un grand groupe prêt à affronter l’avenir ! Je vous remercie pour votre confiance, monsieur le Premier ministre, et je remercie l’ensemble des parlementaires !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nos 2024, 2049).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no4 , portant article additionnel après l’article 1er.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4 , 61 et 215 .

La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 4 .

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus, adoptée par la majorité dans le cadre de l’article 5 de la loi de finances du 29 décembre 2013.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 61 .

Il s’agit de revenir sur votre funeste décision d’imposer les rares avantages familiaux dont bénéficient jusqu’à présent les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. Nous voyons là une véritable difficulté, et je crois que vous regretterez tous cette décision, comme nous regrettons la décision prise dans le passé, concernant particulièrement les veuves.

Je souhaiterais, madame la rapporteure générale, que nous réexaminions cette affaire. Pouvez-vous nous indiquer combien de nouveaux contribuables sont concernés par cette décision et de quels contribuables il s’agit ? Selon les informations dont je dispose, certains régimes sont particulièrement affectés, j’en veux pour preuve celui des agriculteurs. Il se trouve que, sociologiquement, ce sont des familles qui ont eu beaucoup d’enfants. Donc, proportionnellement, il y a beaucoup plus de retraités affectés par cette disposition. Il s’agit de petits retraités qui, jusqu’à présent, étaient épargnés, grâce, notamment, à ces dispositions favorables concernant la majoration de 10 % pour les familles ayant élevé trois enfants. En l’occurrence, ces dernières vont tomber dans la catégorie des nouveaux contribuables.

Je souhaiterais savoir combien de retraités sont concernés et comment vous envisagez d’atténuer l’effet de cette mesure qui va peser, non seulement sur des contribuables des classes moyennes, mais également sur des contribuables retraités aux revenus très modestes.

J’insiste sur le fait que ces familles ont élevé les enfants qui, une fois en activité, paient la retraite des autres. Il n’est donc pas illégitime que la société reconnaisse leur contribution.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 215 .

Il est défendu.

La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Monsieur Le Fur, c’est un débat que nous avons déjà eu hier soir, au cours duquel nous avons été amenés à préciser un certain nombre de chiffres.

On estime le nombre de retraités qui entrent dans l’impôt sur le revenu du fait de cette mesure à 337 000. Ce chiffre, qui nous a été communiqué par le ministère de l’économie et des finances, est indiqué dans le rapport.

Vous souhaitez relancer le débat sur une mesure qui a été adoptée lors du précédent projet de loi de finances. Les mesures proposées par le Gouvernement à l’article 1er prévoient, pour un couple retraité ou en activité, une réduction d’impôt de 700 euros, qui va bénéficier aux retraités ayant eu trois enfants, que vous visez dans votre amendement. Nous avions précisé le caractère antiredistributif de la mesure, mais je ne vais pas relancer le débat que nous avons eu l’an dernier.

Avis défavorable aux trois amendements.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure générale. Pourraient être concernés environ 300 000 foyers. Je rappelle que la mesure prévue à l’article 1er porte sur 1,9 million de foyers qui seraient sortis de l’impôt, plus ceux qui bénéficieraient pour partie de la réduction d’impôt prévue par ce même article.

Je rappelle également que, dans la loi de finances, nous avons revalorisé et indexé le barème de l’impôt sur le revenu de 0,8 % et que le montant de la décote a été porté de 480 à 508 euros. Nous avons également revalorisé de 4 %, c’est-à-dire cinq fois plus que l’inflation, les seuils d’exonérations et d’allégements applicables en matière de fiscalité locale, mais aussi en matière de CSG et de CRDS, ce qui, s’agissant des retraités, est un élément important.

D’ailleurs, monsieur Le Fur, votre argumentation m’étonne : vous dites qu’il s’agit essentiellement de petits retraités.

Et qui sont de nouveaux contribuables !

Cette catégorie de petits retraités ne sera pas affectée par la mesure. Si elle l’était, elle bénéficierait de la réduction d’impôt.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, par ailleurs très coûteux.

La parole est à M. Charles de Courson.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, nous avions déposé des amendements hier soir.

Monsieur le secrétaire d’État, la vraie question est la suivante : cette mesure, dont vous dites qu’elle est coûteuse, a rapporté 1,2 milliard. Sa suppression coûterait donc 1,2 milliard, c’est-à-dire le même montant que ce que vous consacrez à l’article 1er puisque sont coût est de 1,15 milliard. Ce n’est donc pas un bon argument.

Le problème est que, quand vous l’avez votée, cette disposition a affecté 3,8 millions de foyers fiscaux et que vous n’avez pas été capables, à l’époque, de dire combien d’entre eux allaient, de ce fait, devenir imposables. C’est seulement dans le rapport de notre rapporteur général que nous l’avons appris, cette mesure concerne 337 000 foyers.

Parmi ces 337 000 foyers, devenus imposables du fait de la fiscalisation, combien redeviendront non imposables du fait de l’article 1er, que vous avez adopté cette nuit ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, nous donner un ordre de grandeur ?

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Dans le droit-fil des propos de M. de Courson, qui parlait hier de « tango argentin », vous allez pénaliser les retraités qui ont eu trois enfants puisque la majoration de 10 % sera imposée dès les revenus de 2013. Vous faites entrer, par ce biais, 337 000 foyers fiscaux dans l’imposition - et je ne parle pas de 337 000 personnes, car on peut considérer que ce sont des couples qui vont être imposés.

Leur revenu, pourtant, n’a pas augmenté d’un euro. Alors que vous parlez sans cesse de justice sociale et fiscale, ces couples vont, au contraire, voir l’augmentation de leur retraite différée puisqu’elle va être reportée du 1er avril au 1er octobre. Parallèlement, vous dites que vous faites sortir 3,7 millions de foyers de l’impôt sur le revenu. Mais où est l’intérêt de faire rentrer dans l’imposition ces 337 000 foyers, pour les en faire ressortir ensuite ?

Personne ne s’y retrouve ! Votre démarche fiscale n’est pas claire. Nous vous le disons depuis trois ans…

Non, deux ans !

C’est la troisième année – fin 2012, 2013 et 2014 – que nous vous disons la même chose et que nous n’obtenons pas de réponse. 337 000 foyers de personnes âgées qui bénéficient d’une retraite vont être pénalisés, alors que vous annoncez de colossaux allégements d’impôts. C’est incompréhensible !

La parole est à M. Marc Le Fur.

Ce sont de très mauvais signaux pour les familles de retraités qui ont élevé des enfants, mais plus généralement pour l’ensemble des familles. Je reviens un instant sur l’article 1er – je n’ai malheureusement pas pu être des vôtres hier soir. J’insiste sur le fait que cet article oublie complètement la dimension familiale, qui est constitutive de notre organisation fiscale.

Vous accordez des réductions d’impôt à des contribuables qui bénéficient d’un revenu inférieur à 14 145 euros lorsqu’ils sont célibataires et inférieur à 28 290 euros lorsqu’ils sont en couple. En revanche, s’ils ont des enfants, la réduction supplémentaire ne concerne que 3 536 euros. La logique voudrait qu’elle porte sur la moitié de la part, c’est-à-dire la moitié de 14 145 euros, soit environ 7 000 euros. Là non plus, vous ne tenez pas compte de la dimension familiale.

De la même façon, vous dites que le montant de la réduction est de 350 euros pour les contribuables célibataires et de 700 euros pour les contribuables en couple, mais il n’y a pas de réduction supplémentaire pour les couples qui élèvent des enfants.

Le signal est toujours le même : la non-prise en compte de la logique familiale. Vous vous en éloignez subrepticement, en veillant à ne pas en faire une théorie, parce que cela pourrait heurter des gens, y compris dans votre famille politique. Vous vous éloignez de notre logique, qui consiste à prendre en compte, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, non seulement les revenus, mais aussi les charges, et en particulier les charges familiales, ce que vous semblez oublier. L’article 1er marque un recul considérable en la matière.

La parole est à M. Dominique Lefebvre.

J’ai l’impression que d’aucuns souhaitent rendre notre débat extrêmement confus.

Je rappelle à nos collègues que nous ne parlons pas de la suppression de la majoration de 10 % des pensions, qui existe et qui, en soi, est une mesure d’autant plus favorable que la pension est élevée. Cette majoration n’est donc pas une mesure particulièrement redistributive. Nous parlons ici de la suppression de l’avantage fiscal consistant à ne pas imposer ce supplément de revenu. Personne, dans cet hémicycle, ne peut justifier cela.

Justifier quoi ?

Sa suppression a été décidée dans le cadre de la réforme des retraites pour financer les régimes de retraites. Objectivement, la non-fiscalisation – une fois de plus – est d’autant plus favorable que le revenu est élevé. Aujourd’hui, la majoration de 10 % défiscalisée est une machine d’autant plus favorable, et ce à un double titre, que l’on a des revenus élevés. C’est donc une mesure de solidarité que de la remettre en question. Elle renvoie en effet à des sujets que nous avons abordés dans le rapport sur la fiscalité des ménages, mais on pourrait aussi parler de la CSG déductible, qui concerne tout autant le bas du barème.

L’essentiel de cet avantage fiscal, sur le plan monétaire, bénéficie au dernier décile des foyers fiscaux dans l’impôt sur le revenu. Budgétairement, c’est une mesure qui touche essentiellement les foyers aux revenus plus élevés. Pour les foyers modestes, et ceux qui étaient au seuil de l’impôt, nous avons adopté hier soir une mesure, que vous n’avez pas votée : la réduction d’impôt qui, pour l’année 2014, règle ce problème.

Si, nous l’avons votée ! Nous avons même demandé un scrutin public !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur le secrétaire d’État, Dominique Lefebvre vient de dire que personne dans cet hémicycle ne pouvait justifier la suppression de cette fiscalisation. Je peux, moi, vous donner une raison précise. C’est très simple, monsieur Lefebvre. Ne hochez pas la tête avant même que je ne commence !

Certaines femmes ayant deux, trois ou quatre enfants doivent parfois interrompre leur carrière, dans le public comme dans le privé, et d’autres doivent aménager leur temps de travail faute d’être accompagnées dans l’éducation des enfants si leur conjoint n’est pas disponible. Elles n’auront donc pas les mêmes profils de carrière ni de rémunération que les autres et il en résultera un manque lors du calcul du montant de leur retraite. Vous ne pouvez l’ignorer, monsieur Lefebvre !

Vous ne pouvez pas plaider pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes lors de la discussion de textes de loi et refuser la compensation que nous proposons pour les femmes ayant élevé leurs enfants qui n’ont pas pu mener la carrière qu’elles auraient menée si elles n’avaient pas accueilli d’enfants dans leur foyer. Admettez au moins cet argument ! En outre, la majoration n’est pas toujours limitée à 10 % : elle peut atteindre jusqu’à 30 % dans certains régimes spéciaux, vous le savez bien, monsieur Lefebvre !

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 28 , 42 et 183 .

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 28 .

Cet amendement traite d’un sujet qui préoccupe sur tous les bancs de cette assemblée. Après la suppression brutale, au début du quinquennat du Président de la République, de l’acquis social dû à la précédente équipe gouvernementale et à la précédente majorité que constituait la défiscalisation des heures supplémentaires, nous sommes aujourd’hui confrontés à une injustice qui s’ajoute à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu dont nous venons de discuter. En outre, alors même que la question du pouvoir d’achat de nos compatriotes taraude les esprits, cette mesure a considérablement pénalisé les contribuables les plus modestes de notre pays qui travaillent souvent très dur.

Tout à fait !

L’actuelle majorité a pris la décision, dont il faut bien dire qu’elle est très idéologique, de supprimer le mécanisme d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et le mécanisme d’exonération de cotisations salariales et patronales. Mon amendement propose de les rétablir, ce qui constitue un bon moyen de soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes. Je rappelle tout de même que les suppressions que je viens d’évoquer ont touché neuf millions de personnes, chacune ayant été privée en moyenne de 500 euros par an. J’ai discuté de cette réalité du terrain avec des députés de la majorité, qui en sont parfaitement conscients.

Eh oui !

Certaines personnes ne peuvent plus partir en vacances, d’autres ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois et certaines sont entrées dans l’impôt, ce qui fait partie de vos préoccupations, monsieur le secrétaire d’État. Tout cela me semble constituer de bonnes raisons de voter l’amendement.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 42 .

Pour prendre une comparaison d’actualité, vous vous trouvez un peu, chers collègues de la majorité, dans la situation du médiocre candidat au bac se rendant compte au bout de deux heures d’épreuve que sa copie est tout à fait quelconque et essayant de rattraper ses erreurs, mais sans recommencer à zéro et donc sans remettre en cause ses erreurs initiales. La vôtre, c’est la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires, et vous essayez de la corriger par des mécanismes compliqués qui ne bénéficieront pas à ceux qui ont perdu le plus en matière d’heures supplémentaires. En effet, ces mécanismes très compliqués touchent une frange de contribuables limitée qui sauf erreur de ma part s’arrête à 1,13 fois le SMIC, ce qui laisse de côté une bonne partie du monde ouvrier situé légèrement au-dessus en raison d’un revenu un peu plus conséquent produit par un plus grand nombre d’heures supplémentaires dont l’avantage relatif est maintenant perdu.

Ces gens-là, mes chers collègues, seront encore plus irrités aux mois de septembre et d’octobre prochains. En effet, la décision a été prise à l’été 2012, à votre arrivée, et n’a donc concerné que les revenus des cinq derniers mois de l’année 2012, d’août à décembre. On ne s’est encore que partiellement rendu compte des effets très négatifs de la mesure, en particulier chez les ouvriers qui font des heures supplémentaires et qui, payant cette année l’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2013, verront donc les effets de la mesure en année pleine. Permettez-moi de vous dire, chers collègues de la majorité, que vous allez subir dès l’automne un harcèlement dans vos permanences, car les gens se rendront compte que l’augmentation de leur impôt est double de celle de l’an dernier !

Eh oui !

On a l’habitude !

En outre, les mesures que vous prenez n’épargneront pas les salariés effectuant des heures supplémentaires, car ils gagnent très légèrement plus que le SMIC et sont donc de fait au-dessus de la barre !

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 183 .

Nous voulons mettre un terme à une injustice créée par l’actuelle majorité, dont plusieurs membres reconnaissent aujourd’hui qu’elle a fait une énorme erreur en supprimant le dispositif de défiscalisation, ce qui a pénalisé 8,2 millions de salariés qui ne sont pas des riches mais des gens modestes.

Eh oui !

Et M. Dominique Lefebvre aura bien du mal à expliquer qu’il s’agissait d’une mesure juste ! Combien de personnes qui n’étaient pas imposables le sont devenues en raison de cette mesure ? Nous avons enfin la réponse que nous n’avons pas obtenue il y a dix-huit mois lors de son vote : 355 000 salariés modestes non imposables le sont devenus en raison d’une mesure qui a touché 156 000 personnes l’année dernière puis 199 000 de plus car, comme chacun s’en souvient, les heures supplémentaires n’étaient taxables en 2013 qu’à compter du 1er août 2012, alors qu’elles le sont cette année sur la totalité des revenus de l’année 2013.

Et le gel du barème, ce n’est rien ? Quelle démagogie !

Répondez à la question au lieu d’éluder, monsieur Emmanuelli ! Quant au gel du barème, vous l’avez maintenu ! Un peu de pudeur !

C’est clair !

Il s’agit donc d’une mesure fondamentalement antisociale. Certains membres de la majorité ont même publiquement reconnu s’être trompés. Nous vous donnons l’occasion de vous rattraper, chers collègues de la majorité, rattrapez-vous au lieu de persister dans l’erreur ! Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, combien des 355 000 contribuables devenus imposables en raison de la fiscalisation des heures supplémentaires vont redevenir non imposables en raison des mesures de l’article 1er ? Informer l’Assemblée nationale des ordres de grandeur avant le vote est tout de même un minimum ! On nous répond qu’on ne peut pas le savoir ! Est-ce bien sérieux ? J’attends également une réponse des membres de la majorité !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’allons pas relancer le débat…

Mais si, tel est bien le but !

Je vous répondrai dans le cadre des amendements qui nous occupent, monsieur Le Fur. Vous avez précisé à juste titre que la fiscalisation des heures supplémentaires entre en année pleine. Au cours des deux années cumulées, 355 000 personnes sont concernées par la fiscalisation des heures supplémentaires.

Bien davantage si l’on prend en compte l’entrée dans l’impôt !

Huit millions !

Laissez s’exprimer Mme la rapporteure générale, s’il vous plaît, mes chers collègues.

Le Gouvernement a fait le choix, dans le cadre de l’article 1er, d’un ciblage assez large. En effet, près de quatre millions de foyers fiscaux sont concernés par la réduction d’impôt, et 1,7 million de foyers fiscaux vont sortir de l’impôt sur le revenu au mois de septembre 2014 ou ne pas y entrer.

Ce ne sont pas les mêmes !

Un tel choix de la cible, volontairement assez large, vise à couvrir un nombre maximal d’entrées dans l’impôt sur le revenu au mois de septembre 2014. Quant aux simulations disponibles, elles sont en effet difficiles à réaliser, l’exemple proposé le montre bien. En effet, on ne peut pas demander aux gens de déclarer des revenus qui ne sont pas fiscalisés. L’information n’est donc pas disponible à la direction générale des finances publiques, monsieur de Courson. Je vous emmènerai avec moi la prochaine fois que je m’y rendrai, si vous le souhaitez !

Pitié, ne faites pas ça !

Quoi qu’il en soit, l’information n’est pas disponible. Les premières exploitations de bases de données seront disponibles à la fin du mois de juillet et je ne doute pas que le Gouvernement nous en fera part. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé, monsieur Le Fur, que le Gouvernement propose dans le PLFSSR une exonération de cotisations sociales pour tous les salariés payés entre une fois et 1,3 fois le SMIC, qu’ils fassent des heures supplémentaires ou non.

À partir de 2015 seulement !

C’est cela, la justice sociale, car tous les salariés en bénéficieront, y compris dans ces tranches de salaires. La combinaison des deux mesures – exonération de cotisations sociales et article 1er – touche une population volontairement assez large, qui bénéficiera d’une réduction d’impôt, voire ne sera plus assujettie. Pour toutes ces raisons, notre commission, qui a analysé vos amendements et qui en a débattu, chers collègues, a émis un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un débat récurrent. Une question de principe se pose en effet. Pourquoi le salaire correspondant aux heures supplémentaires ne serait-il pas fiscalisé ? Quelle est la justification économique selon laquelle une partie d’un salaire, qui résulte d’un travail, serait défiscalisée ?

Eh oui !

En outre, des effets d’aubaine massifs se sont produits, car tous les salariés et pas seulement les salariés modestes, mais j’éviterai de citer telle ou telle catégorie socioprofessionnelle…

Devant les élèves !

…dont le salaire était…

Epsilon !

Epsilon ? Par exemple ! Il n’existe aucune justification économique d’une telle mesure. Pour le reste, il y a certes lieu de corriger par la mesure de l’article 1er un certain nombre d’avantages acquis grâce à une mesure dépourvue selon moi de justification économique.

C’est un acquis social !

Nous pourrions continuer longtemps ainsi. J’imagine, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, que vous rouvrirez ce type de débat lors de chaque loi de finances. Vous vous attirerez à chaque fois le même type de réponse. Avis défavorable.

La parole est à M. Gérald Darmanin.

Je suis un jeune parlementaire,…

Vous vieillirez !

…mais je me souviens des débats parlementaires sur la loi de finances lorsque vous étiez rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, M. Cahuzac occupant votre place. Vous expliquiez déjà, avec beaucoup de fougue, que supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires créerait de l’emploi, ce qui nous avait occupés quasiment toute une nuit.

C’est tout à fait vrai !

L’idée générale était que le travail se partage comme un gâteau et qu’en supprimant les heures supplémentaires on créerait de l’emploi. Chacun en avait des exemples, et les usines textiles de Tourcoing dont je suis l’élu, me disait-on, allaient embaucher. Deux ans plus tard, monsieur le secrétaire d’État, votre argument est complètement tombé à l’eau. Dès 2013, Thierry Mandon qui était alors porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas rien, et qui est désormais votre collègue au secrétariat d’État à la réforme de l’État, déclarait lui-même que vous êtes allés un peu vite, non pour des raisons politiciennes, ce qui est un péché après tout avouable car chacun fait des erreurs politiciennes, mais pour des raisons d’analyse économique.

Vous avez donc privé un certain nombre de salariés très modestes, qui n’ont pas bénéficié des effets d’aubaine que vous dénoncez, monsieur le secrétaire d’État, des 200, voire 300 euros qu’ils pensaient gagner en travaillant plus à la demande de leur entreprise afin de payer un petit peu plus de vie à leurs familles, par exemple des cours supplémentaires à leurs enfants pour qu’ils fassent des études, des vacances ou le remboursement d’un prêt. Vous leur avez coupé l’envie de travailler faute d’être capable d’imaginer que vous aviez tort économiquement. Vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et avez en plus créé du chômage.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je tiens à dire à Mme la rapporteure générale que son argument ne tient pas.

Si Charles de Courson le dit…

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a été votée en 2012, vous disposiez donc dans les bases de données du nombre de personnes pénalisées par cette mesure entre le 1er août 2012 et le 31 décembre.

Eh oui !

Vous êtes donc parfaitement en mesure de répondre au sujet de la première tranche de 156 000 personnes devenues imposables en raison des heures supplémentaires effectuées entre le 1er août et fin décembre 2012 ! Vous pouviez parfaitement demander aux services de Bercy d’extraire de ces 156 000 personnes ceux qui basculent dans l’impôt si on vote l’article 1er !

Il a raison !

Par extrapolation des données relatives aux mois d’août à décembre, soit cinq douzièmes, vous auriez pu déterminer un ordre de grandeur. Votre argument, madame la rapporteure générale, ne tient donc pas. Vous disposiez de tous les éléments. Si la prochaine fois vous me faites l’honneur d’accepter que je vous accompagne à Bercy, si d’aventure les agents de la DGFiP nous répondaient l’inverse, je leur dirais que cela n’est pas sérieux.

Quant au deuxième argument concernant le pouvoir d’achat, mais oui, la défiscalisation des heures supplémentaires était bien une mesure de pouvoir d’achat. Quand M. le secrétaire d’État nous dit que le dispositif a été perverti, il sait bien que son argument, à lui non plus, ne tient pas. En effet, avec la crise économique qui a éclaté quelques mois après le vote de cette mesure, le nombre d’heures supplémentaires a baissé. Comment soutenir qu’il a explosé et que des excès s’en seraient suivis ?

Tout à fait.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Il y a eu une première erreur…

Oui, celle d’avoir défiscalisé les heures supplémentaires !

…, qui marquera le Parti socialiste et qui est d’avoir adopté les 35 heures, avec lesquelles vous aviez imaginé qu’il serait possible d’offrir du travail à beaucoup plus de gens. Et voilà que vous récidivez avec les heures supplémentaires. Dès votre arrivée au pouvoir en 2012, vous les avez supprimées…

Ne dites pas n’importe quoi ! Nous n’avons pas supprimé les heures supplémentaires !

…parce que vous pensiez que le travail serait partagé entre tous.

Je vais vous donner un exemple très concret, pris dans la vie réelle. Une entreprise de production industrielle, quelle qu’elle soit, travaille souvent en trois équipes postées, ce qu’on appelle les « trois huit ». Un salarié qui travaille soit de quatre heures du matin à midi, soit de midi à vingt heures, soit de vingt heures à quatre heures du matin, accomplit de fait des heures supplémentaires. Il ne l’a pas choisi. Ce sont les termes même de son contrat de travail qui font qu’il travaille huit heures par jour cinq jours par semaine, soit quarante heures par semaine. Or, ce salarié-là, bien qu’il ne perçoive souvent que le SMIC, va voir ses revenus, pourtant faibles, durablement affectés par vos mesures. Il ne percevra rien de plus qu’auparavant, il n’a rien choisi, et il va se trouver systématiquement pénalisé sur le plan fiscal du fait de vos décisions.

Est-ce là votre conception de la justice fiscale ? Je ne peux me résoudre à le croire. Ce sont ces ouvriers, situés tout au bas de l’échelle tant par les postes qu’ils occupent, toujours à très faible responsabilité, que par leur rémunération, que vous vous apprêtez à pénaliser par cette fiscalisation en année pleine d’heures supplémentaires que, pour beaucoup d’entre eux, ils subissent.

Très bien !

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Quelques mots pour expliquer pourquoi nous voterons contre ces amendements de nos collègues de l’opposition. Comme l’a d’ailleurs souligné Mme Dalloz, les heures supplémentaires sont subies, et non choisies.

Ce n’est pas possible d’entendre ça ! Trois millions de chômeurs, et ils parlent de travail subi !

Tel est en règle générale le cas. On peut toujours prétendre que les gens choisissent de faire des heures supplémentaires. a réalité est que lorsqu’il y a du travail dans une entreprise, le chef d’entreprise demande aux salariés d’en faire.

En fait, toute heure travaillée devrait être fiscalisée et soumise à cotisations sociales. Il devrait d’ailleurs en être de même de tout revenu, notamment si notre impôt sur le revenu était totalement transparent, sans niche fiscale d’aucune sorte. Voilà le sens même du principe selon lequel chacun a le devoir de contribuer à hauteur de ses capacités financières. Toute heure, la première, la dixième, la douzième ou la trente-sixième, devrait être fiscalisée et soumise à cotisations sociales. Pourquoi la trente-sixième ne le serait-elle pas ?

M. de Courson nous explique qu’il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Mais en ce cas, allons jusqu’au bout et prenons une véritable mesure de pouvoir d’achat : augmentons le SMIC.

C’est ce qu’a fait l’ancienne majorité.

C’est d’ailleurs pour cela que nous voterons contre la mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif concernant les cotisations salariales, à tort présentée comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce n’est pas ainsi qu’on augmente le pouvoir d’achat des salariés car les cotisations sociales, ce sont du salaire différé, si bien que les réduire, c’est en apparence donner, mais pour reprendre ensuite.

La vraie solution, car on voit bien qu’on est en train ici de bricoler, réside dans une réelle refonte du barème de l’impôt sur le revenu, intégrant tous les revenus perçus par tous, salariés et non-salariés.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Ce débat est récurrent. En matière d’heures supplémentaires, tous les pays ont trouvé le bon équilibre. En effet, l’heure supplémentaire coûte moins cher à l’entreprise, alors qu’elle est plus coûteuse pour le salarié, exigeant de lui un effort accru. La logique pertinente est donc de faire en sorte que l’entreprise paie plus cher l’heure supplémentaire, au total quand même moins coûteuse pour elle, et que celle-ci soit mieux rémunérée pour le salarié. L’État n’a pas à intervenir dans cet équilibre. Dans une situation normale, il n’y a aucune raison de subventionner les heures supplémentaires. Si on connaissait une situation de plein emploi, avec pénurie de travailleurs comme dans les années cinquante, on pourrait se poser la question d’une telle subvention. Mais, en période de chômage, c’est l’inverse qu’il faut faire. C’est la première heure de travail qui devrait être subventionnée. C’était d’ailleurs la logique de la réduction du temps de travail. Dans la situation actuelle, il n’y a aucune raison économique de subventionner les heures supplémentaires.

Et s’il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat, il faut utiliser les instruments adéquats, en jouant sur l’impôt sur le revenu ou en allégeant les cotisations sociales, voire les deux, ce que fait le Gouvernement, ce qui est une manière de donner du pouvoir d’achat sans effet négatif sur l’emploi.

Croyez-vous ce que vous dites ? Il y a deux ans que le chômage augmente.

Non, pas deux ans ! Il y a bien plus que cela. Vous vous trompez sur la durée.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

J’ai lu avec attention le rapport de la rapporteure générale. Autant nous avons pu avoir hier des discussions sans fin sur les prévisions de croissance, autant il est un sujet qui ne fait pas débat : on connaît bien dans notre pays une baisse nette du pouvoir d’achat. Cela vous préoccupe, cela nous préoccupe également.

Nous venons de discuter des moyens de faire sortir de l’impôt sur le revenu des personnes qui y sont entrées du fait d’une fiscalisation à outrance. Mais il ne s’agit plus ici seulement des 350 000 personnes tout à coup devenues imposables, mais de millions de nos compatriotes, dont environ la moitié, soit quatre à cinq millions, travaillent dans des entreprises de moins de vingt salariés, chez des artisans et des commerçants, et qui ont subi une perte sèche de pouvoir d’achat. Nous pouvons bien ici nous opposer arguments théoriques ou idéologiques. Telle est la réalité, comme en attestent d’ailleurs les chiffres que vous citez vous-même dans votre rapport, madame la rapporteure.

Se donne-t-on aujourd’hui les moyens de réparer l’erreur commise par la majorité au début du quinquennat ? Je ne suis pas le seul à parler ainsi. Beaucoup d’élus de la majorité le font également haut et fort. Certains, tout à l’heure, nous ont confié qu’ils préféraient quitter l’hémicycle…

Des noms !

…plutôt que d’entendre certains raisonnements, notamment sur le partage du travail. Après l’échec des 35 heures, ils ont compris que la refiscalisation des heures supplémentaires constituait un nouvel échec.

Merci, monsieur Lefebvre. Il y a beaucoup d’inscrits. Si chacun ne se tient pas à ses deux minutes, nous ne nous en sortions pas.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J’ai regretté qu’en juillet 2012, la majorité supprime sans autre forme de procès l’ensemble du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. M. le secrétaire d’État a parlé d’effet d’aubaine.

Il faut se rappeler que les 35 heures ont été mises en place en deux temps, tout d’abord dans les grandes entreprises, puis dans les entreprises de moins de vingt salariés. Dans celles-ci, les heures supplémentaires n’étaient majorées que de 15 %, contre 25 % dans celles-là. Le résultat est qu’en 2007 toutes les PME de moins de vingt salariés qui avaient des carnets de commande suffisamment remplis étaient encore à 39 heures. La défiscalisation des heures supplémentaires a permis d’accroître le pouvoir d’achat, de donner un coup de pouce, à tous les salariés de ces PME, dont les salaires sont, d’une manière générale, beaucoup moins élevés. Toutes les études en attestent et Pierre-Alain Muet ne peut qu’être d’accord avec cette analyse. Étant entendu que les salariés des grandes entreprises s’y sont, eux, retrouvés car en contrepartie des 35 heures, leur temps de travail a bien souvent été annualisé.

Je trouve vraiment dommage que la majorité n’ait pas à l’époque perçu l’incidence très positive de la mesure dans nos petites entreprises. Vous avez, chers collègues, commis une erreur dont j’espère qu’elle pourra, un jour, être rattrapée. Mais, pour l’heure, il y a bel et bien une baisse du pouvoir d’achat là où il aurait fallu l’éviter.

La parole est à M. Jean-François Lamour.

En même temps que la suppression de cette défiscalisation, en juillet 2012, vous avez proposé deux formules assez classiques avec les contrats d’avenir et les contrats de génération. Pour ce qui est des contrats d’avenir, j’en suis d’accord avec vous, il s’agit d’un bon outil en temps de crise, qui permet notamment à des jeunes de trouver un emploi, en tout cas de passer un cap difficile. En revanche, les contrats de génération, eux, ne marchent pas. Vous vous en êtes d’ailleurs aperçus, votre collègue, M. Sapin, expliquant que le dispositif allait être ouvert maintenant aux seniors.

Votre erreur a été de supprimer à la fois une possibilité d’augmentation du pouvoir d’achat pour les salariés et une souplesse pour les entreprises. Pour essayer de réparer cette erreur, comme l’a souligné notre collègue Le Fur, vous avez proposé le CICE, et maintenant le pacte de responsabilité, mais il est trop tard, à mon avis.

Il serait particulièrement important de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires afin, comme le disait le président de la commission des finances, de permettre à nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, de disposer de la souplesse dont elles ont besoin et à leurs salariés qui en ont bien besoin eux aussi de bénéficier d’un surcroît de pouvoir d’achat.

Sur les amendements identiques nos 28 , 42 , 183 , je suis saisie par les groupes UMP et UDI d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alain Fauré.

Mme Dalloz a pris l’exemple du travail posté, mais elle oublie dans son raisonnement que si, en effet, cinq fois huit heures par semaine font bien quarante heures, il y a eu annualisation du temps de travail avec les 35 heures et que ces quatre heures, de la trente-sixième à la trente-neuvième heure, sont bien souvent récupérées en période creuse.

Mais non ! Vous ne connaissez pas la réalité des entreprises !

Si ! On peut faire dire ce que l’on veut à des exemples, mais en l’espèce le vôtre était bien mal choisi.

La parole est à Mme Karine Berger.

M. Lefebvre ne sais sans doute pas que ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, car il ne siégeait pas encore parmi nous à l’automne dernier. Notre décision se justifie par le fait que le nombre d’heures travaillées en France était plus faible après la défiscalisation des heures supplémentaires qu’avant, et ce pour une raison d’ailleurs très simple. C’est que, hélas, sous la majorité de droite, était majoritaire, le chômage avait considérablement progressé.

Les problèmes de pouvoir d’achat doivent être traités d’abord au travers de la création d’emplois, de la diminution du chômage, et certainement pas au travers de la défiscalisation des heures supplémentaires qui, en l’occurrence, a conduit à une paupérisation globale de notre pays.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Notre collègue Karine Berger, que j’ai écoutée avec attention, n’ignore pas que le volume d’heures travaillées a diminué du fait de la crise économique. Comme l’a dit tout à l’heure Charles de Courson, s’il y avait eu effet d’aubaine, le nombre d’heures supplémentaires aurait dû augmenter. Or, tous les rapports en attestent, il a régressé.

Enfin, j’ai encore en mémoire une belle phrase prononcée par Pierre-Alain Muet il y a deux ans : « Les heures supplémentaires défiscalisées, c’est une arme de destruction massive contre l’emploi. » Eh bien, avec 400 000 chômeurs de plus deux ans après leur refiscalisation, je me dis que le diagnostic était mal posé !

Très bien !

La parole est à M. Olivier Faure.

Je répondrai à nos collègues que le problème de ces heures supplémentaires défiscalisées est qu’elles étaient payées par la dette ou par ceux qui justement n’en bénéficiaient pas. Il était donc totalement irréaliste de maintenir une telle mesure qui pesait sur les chômeurs, les retraités, ceux qui ne faisaient pas d’heures supplémentaires.

Et le pouvoir d’achat ?

Puisque vous évoquez le sujet du pouvoir d’achat, cette mesure rapportait en moyenne 8 euros par mois : le rapport Gorges-Mallot en avait fait le calcul à la fin de la précédente législature. Pour toutes ces raisons, cette mesure faisait peser 4,5 milliards d’euros sur la collectivité, mais rapportait en réalité très peu à chaque individu.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour une brève réponse.

Merci de votre indulgence, madame la présidente. Notre collègue Darmanin a posé une question très simple : vous nous avez vendu la suppression des avantages fiscaux sur les heures supplémentaires en nous expliquant que cela se traduirait par une augmentation de l’emploi, et en particulier de l’emploi industriel puisque cela concerne essentiellement le monde ouvrier. Aujourd’hui, donnez-nous les chiffres dont vous disposez concernant cette éventuelle augmentation de l’emploi que vous attendiez. Personnellement, je ne la constate pas, mais je n’ai pas vos informations : je souhaite donc que vous répondiez très explicitement à cette question. On ne peut pas dire quelque chose au mois de juillet 2012, fonder une politique, fonder une évolution fiscale, sur une promesse à venir, et refuser deux ans après de donner des chiffres précis quant à ses résultats.

Très habile ! Avoir fait l’ENA pour en arriver là !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 , 42 et 183 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 57 Nombre de suffrages exprimés: 57 Majorité absolue: 29 Pour l’adoption: 13 contre: 44 (Les amendements identiques nos 28 , 42 et 183 ne sont pas adoptés.)

C’est bien dommage pour les salariés !

Et nous n’avons toujours pas de réponse !

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5 , 62 et 104 .

La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 5 .

J’espère, tout comme mes collègues UMP, obtenir enfin des réponses de la part du Gouvernement lorsque nous posons des questions : cela nous permettrait d’avoir un débat enrichi – il s’agit simplement du budget de notre nation : une broutille, manifestement, surtout concernant les engagements du Gouvernement votés deux ans plus tôt par la majorité du Parlement !

Cet amendement tend à revenir sur l’article 4 de la loi de finances du 29 décembre 2013, qui prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, nous considérons qu’il s’agit ni plus ni moins d’une augmentation d’impôt pour 13,2 millions de salariés, qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de soulager le pouvoir d’achat des salariés impactés par cette mesure, notre amendement propose la suppression de cette disposition.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 62 .

Notre collègue Darmanin ayant parfaitement explicité nos amendements, je ne prolongerai donc pas notre débat.

Excellente idée !

Je souhaite, car nous n’en sommes encore qu’au début de la discussion, que le secrétaire d’État et la rapporteure générale – et je ne doute de la compétence ni de l’un ni de l’autre – répondent très explicitement à nos questions, en particulier concernant ce que vous nous aviez promis il y a deux ans – ce n’était pas vous mais vos prédécesseurs : j’en conviens –, à savoir une augmentation de l’emploi liée à la suppression des avantages fiscaux des heures supplémentaires.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 104 .

Cet amendement de bon sens vise très simplement à rétablir l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Un beau matin, investis d’une vision très solidaire, vous avez souhaité mettre en oeuvre la complémentaire santé et la rendre obligatoire pour tous les employeurs de France. Mais vous n’en aviez pas perçu la conséquence directe pour l’ensemble des salariés : la fiscalisation de la part employeur de la complémentaire santé. Si les salariés ne verront toujours pas leurs revenus augmenter, ils verront en revanche leur fiscalité progresser : voilà ce que dénonce notre amendement, qui a donc pour objet de rétablir l’exonération fiscale de la partie complémentaire santé.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Une fois de plus, nous n’allons pas relancer le débat que nous avions eu l’année dernière.

Si ! C’est intéressant !

Je constate simplement que M. Carrez est signataire de cet amendement alors que, lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2014, il avait soutenu l’intégration de la part patronale des mutuelles dans le revenu fiscal.

Il s’est rendu compte de son erreur : c’est tout à son honneur !

Peut-être aurons-nous une clarification sur ce point ?

Je me permets de revenir à l’article 1er proposé par le Gouvernement : avec une cible aussi large, il englobe aussi le cas des foyers fiscaux qui, pour ceux qui ont les revenus les plus modestes, seront concernés par cette mesure et qui de ce fait n’entreront pas dans l’impôt sur le revenu sur ce point. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

On peut toujours rouvrir une discussion ! Ces débats ont eu lieu il y a six mois, voire un peu plus ; ils ont eu lieu la nuit dernière ; ils auront lieu probablement encore aujourd’hui : pour ma part, je suis tout à fait respectueux des droits du Parlement.

Je souhaiterais néanmoins préciser un point, car certaines allusions ont été faites avec une franchise que je souhaite conserver : toutes les questions qui ont été posées sur les chiffres ont trouvé des réponses, que j’ai moi-même apportées – en grandes masses, certes – à votre rapporteure générale il y a déjà plusieurs semaines ; celle-ci a ensuite obtenu des réponses un peu plus précises récemment. Toutefois, je voudrais lever ce doute que je sens poindre de façon feutrée, tantôt ironique, tantôt un peu plus agressive, sur le fait que nous disposerions d’informations que nous ne communiquerions pas. J’ai expliqué à votre commission, lors d’une audition assez longue, quelles étaient les difficultés techniques et temporelles de mesures qui se superposent et ne permettent pas de donner des résultats plus précis – cela étant dit pour M. Darmanin et pour tous ceux qui laissent entendre que je m’obstinerais à ne pas vouloir répondre à vos questions !

Ce n’est pas votre genre !

Sur le fond, la question soulevée par les amendements que nous examinons a déjà été largement débattue : il y a lieu de considérer qu’il s’agit là d’un revenu, puisque c’est une part que les employeurs payent pour leurs salariés. Ce n’est d’ailleurs pas le cas de tous les salariés : je rappelle que cela ne concerne que les salariés du privé bénéficiant d’un contrat collectif, ce qui, pour l’heure n’est pas encore le cas de l’ensemble des salariés – indépendamment du coût de la mesure, qui est bien évidemment trop important pour ne pas dégrader significativement le solde. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Gilles Carrez, en cosignant cet amendement, reconnaît a posteriori qu’il s’est trompé l’année dernière et que l’on est allé trop loin : nous voyons bien le résultat puisque le pouvoir d’achat des salariés se trouve étranglé !

J’entends ce que disait notre collègue Sansu tout à l’heure, avec le bon sens qui l’anime régulièrement : selon lui, si l’on veut restaurer le pouvoir d’achat, autant augmenter le salaire minimum et les salaires – très bien ! Sur le principe, il a parfaitement raison, mais chacun connaît la situation de nos entreprises : que se passera-t-il si les salaires sont augmentés ? La compétitivité des entreprises en sera immédiatement atteinte ! C’est la raison pour laquelle, dans cette loi de finances rectificative, et plus encore dans la prochaine loi de finances, vous nous expliquez que le problème de la compétitivité est tellement majeur qu’il faut maintenant – enfin ! – baisser le coût du travail.

Nous demandons donc que l’on revienne en arrière sur cette question des cotisations aux mutuelles, que vous voulez refiscaliser parce que vous n’avez pas de solution alternative pour redonner du pouvoir d’achat. Comme vous l’avez compris, on ne peut plus affirmer que neuf Français sur dix échappent aux augmentations d’impôts : en réalité, neuf Français sur dix payent plus d’impôts !

La parole est à M. Gérald Darmanin.

Vous avez souhaité, monsieur le secrétaire d’État, apporter des précisions, ce dont je vous remercie. Mais même si nous vous savons respectueux des parlementaires et très attentif à leurs questions, vous n’avez pas répondu à la question qui vous a été posée. Vous avez certes affirmé avoir communiqué les réponses à la commission des finances et à la rapporteure générale, mais la question de Marc Le Fur, de nos collègues et de moi-même était la suivante : en tant que rapporteur général, lorsque vous défendiez vos amendements de suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012 et en 2013, vous avez pris l’engagement que cette mesure créerait de l’emploi puisque les heures supplémentaires, partant de ce principe, étaient censées supprimer de l’emploi. Or nous avons constaté que nous seulement vous avez supprimé du pouvoir d’achat, mais qu’en plus le Gouvernement a supprimé de l’emploi par sa politique économique !

La question que nous vous avons posée est donc toute simple, même si nous comprenons qu’elle soit gênante politiquement : vous avez supprimé les heures supplémentaires – ça, c’est fait ! –, vous ne souhaitez pas revenir sur cette suppression : tant pis ! L’ancienne majorité – et future, je l’espère ! – continuera chaque année à proposer ce qu’elle propose à la majorité d’aujourd’hui, c’est-à-dire de revenir sur les bêtises que vous avez faites. Combien avez-vous créé d’emplois à la suite de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ? C’est un engagement que vous aviez pris ici !

Merci, mais nous sommes sur un autre sujet, monsieur le député !

On a le droit de parler, madame la présidente !

La parole est à M. Olivier Faure.

J’imagine qu’il va nous parler de complémentaire santé ?

Je voudrais simplement vous répondre, monsieur Darmanin. Je comprendrais tant l’amendement que vous avez défendu que ce que vous venez de dire à l’instant à la condition que le parti auquel vous appartenez maintienne l’idée d’une durée légale du travail. Or, quand je vous lis, je vois que vous voulez la supprimer ! Si vous étiez logique avec vous-même, dès lors que vous supprimez la durée légale du travail, il n’y a plus d’heure supplémentaire !

Je sais que vous êtes pressé, mais attendez 2017 !

À partir de quel seuil voulez-vous donc déclencher cette défiscalisation ? Cela est rendu tout à fait impossible par votre propre proposition ! Alors soyez donc cohérents avec vous-mêmes, cela faciliterait le débat pour tout le monde !

Vous verrez bien en 2017 !

Ne faites pas le malin !

Les frondeurs sont nombreux !

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 43 .

Le présent amendement porte sur une petite difficulté dont nous avons parlé en commission : il s’agit des plans d’épargne logement qui, au bout de douze ans, ne bénéficient plus d’avantages fiscaux, ce qui surprend un certain nombre de titulaires de ces plans. Vous m’aviez laissé entendre en commission que des évolutions étaient de l’ordre du possible et que vous nous préciseriez cela au moment de notre discussion en séance. Si les choses peuvent évoluer dans le bon sens, cela serait très bien et je vous écouterai avec la plus grande attention, madame la rapporteure générale !

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais tenter de préciser les choses. Les plans d’épargne logement bénéficient d’une exonération jusqu’à douze ans ; cette période était même plus longue avant que votre majorité n’intervienne puisqu’en 2006, c’est vous qui l’avez limitée à douze ans ! C’était en 2006 : je connais un peu l’historique et je sais lire les débats, même ceux de 2006 !

Au-delà de douze ans, les intérêts que vous percevez sont taxés à 24 % pourvu que votre revenu de référence, si vous êtes célibataire, soit inférieur à 25 000 euros – ou 50 000 euros pour un couple. Au-delà, ils entrent dans le barème de l’impôt sur le revenu. Pour conclure, votre amendement est satisfait puisque, avec un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros ou 50 000 euros selon qu’on est célibataire ou marié, ils sont bien assujettis au prélèvement à 24 %.

Votre amendement a donc été repoussé par la commission puisqu’il est déjà satisfait.

Au-delà de douze ans ?

Au-delà de douze ans, monsieur Le Fur ! Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a exactement le même avis et considère que la mesure proposée est déjà satisfaite par la législation en vigueur, comme vient de l’expliquer excellemment Mme la rapporteure générale. Je propose donc à M. Le Fur de retirer son amendement, faute de quoi je proposerai à l’Assemblée de le rejeter.

Monsieur Le Fur, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Je remercie notre rapporteure générale de ses explications, même si elles nécessiteraient d’être approfondies, car le sujet est assez pointu, et je retire mon amendement.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 206 .

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, cet amendement est de nature à vous contenter, car son adoption aurait pour conséquence de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.

Voilà qui est bien !

Il vise en effet à rééquilibrer l’imposition des entreprises entre grandes entreprises et PME. Les auteurs du rapport d’information de juillet 2013 sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international rappelaient les chiffres suivants : « Pour les grandes entreprises – définies comme celles comptant plus de 5 000 personnes – l’écart est de 8,4 points, soit 24,9 % de taux implicite contre 33,33 % de taux nominal. » Cet écart s’explique par l’optimisation fiscale, qui est l’apanage des plus grandes sociétés, voire par la fraude, vous le savez bien.

La concentration des régimes dérogatoires et l’optimisation fiscale au plan international aboutissent à des écarts qui pénalisent les PME et, par extension, les ménages. Certains régimes ne profitent qu’aux grands groupes. Je donnerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : 43 000 entreprises bénéficient du régime « mère-fille » – la non-imposition des produits de participation représentant au moins 5 % du capital d’autres sociétés – dont le coût s’élevait à 24 milliards d’euros en 2013 ; 105 000 entreprises bénéficient du régime d’intégration fiscale, qui a représenté 18 milliards d’euros en 2013 ; 5 300 entreprises bénéficient d’une exonération sur certaines plus-values, ce qui a coûté 3 milliards d’euros en 2013.

En outre, selon le rapport sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2011, le seuil de 5 % permet au groupe TF1 d’être la fille, au sens du régime fiscal mère-fille, de quatre de ses actionnaires ; le groupe Bouygues, naturellement, mais aussi Société générale Asset Managament, Morgan Stanley et Harris associates, chacun de ces investisseurs détenant juste au-dessus de 5 % du capital, respectivement 5,09 %, 5,93 %, et 10,03 %.

S’agissant de ce régime fiscal, plusieurs groupes de gauche proposaient d’ailleurs sous la précédente législature un aménagement visant à en contenir le coût en portant de 5 % à 10 % le seuil de titres de filiales ouvrant droit à son application. Tel est le sens du présent amendement, dont le bien-fondé était reconnu sur tous les bancs de la gauche avant 2012.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Sansu, vous évoquez le montant que rapporterait l’application de la disposition que vous proposez – 24 milliards d’euros – et c’est le chiffre qui figurait dans l’évaluation des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2014. Cependant, c’est un peu plus compliqué que cela.

Lors de l’examen d’une précédente proposition de loi, vous défendiez les PME et TPE et les petites structures ; or, celles-ci seraient pénalisées par votre amendement, cher collègue, puisque pour passer de 5 % à 10 % de détention de capital, il faut avoir des disponibilités, ce qui n’est pas toujours possible pour des entreprises de petite taille. Celles-ci ne pourraient donc plus bénéficier du régime permettant la remontée des dividendes vers une société mère.

Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement serait d’application immédiate et pénaliserait donc dès à présent les sociétés existantes, qui n’auraient pas le temps de revoir l’organisation de leur structure capitalistique.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, et y sera défavorable si celui-ci était maintenu, pour des raisons proches de celles que la rapporteure générale vient d’évoquer.

Je souhaite indiquer que notre pays est soumis à une comparaison, ce que certains appellent du benchmarking, avec l’ensemble des États européens, parmi lesquels douze États, dont l’Italie et le Royaume-Uni, n’exigent aucun seuil de détention. L’Irlande, les Pays-Bas et l’Espagne retiennent quant à eux un seuil de 5 %, identique au seuil français, que vous souhaitez faire passer à 10 %. Sur ce point, nous nous situons donc dans la bonne moyenne, compte tenu de la compétition qui existe entre les pays pour attirer les grandes entreprises multinationales.

Par ailleurs, je rappelle que le régime français « mère-fille » est conditionné par une exigence de durée minimale de conservation des titres de deux ans, alors que la très grande majorité de nos voisins – c’est le cas notamment de l’Allemagne – ne prévoient aucune durée minimale.

En comparaison de celui de nos voisins, le régime fiscal dit « mère-fille » appliqué en France est parfois plus dur, parfois moins dur, donc dans une moyenne convenable. Cela n’exclut pas que nous travaillions avec nos voisins sur le sujet ; un certain nombre de travaux sont en cours pour essayer d’homogénéiser les dispositifs, et c’est ce que nous souhaitons.

Monsieur Sansu, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Non, je le maintiens, madame la présidente.

Est-ce bien raisonnable ?

Madame la rapporteure générale, j’entends bien que certaines PME pourraient être pénalisées, mais cette exonération bénéficie en premier lieu aux grands groupes et vous le savez. Ne vous cachez pas derrière un tel paravent pour éviter de revoir le régime « mère-fille ». Je rappelle que M. le secrétaire d’État a signé un certain nombre d’amendements de ce type sous la précédente législature.

La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 194 .

Il s’agit de lever une ambiguïté concernant les bons de souscription d’actions, monsieur le secrétaire d’État.

En effet, dans le cadre de la réforme du régime fiscal des valeurs mobilières, il a été décidé d’intégrer les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, un mécanisme d’abattement pour durée de détention a été mis en place. Il y a cependant une ambiguïté dans la rédaction : les bons de souscription d’actions, qui font pourtant partie de l’ensemble des valeurs mobilières, très largement visées par la réforme, semblent être traités différemment. Le présent amendement vise à rappeler que ces derniers représentent eux aussi des valeurs mobilières.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président de la commission, vous proposez d’apporter une modification rédactionnelle au texte instaurant l’abattement pour durée de détention afin de faire bénéficier du dispositif les gains de cession des bons de souscription autonomes ou détachés.

Sur le fond, donc au-delà de la question rédactionnelle, je ne suis pas favorable à votre proposition.

Je rappelle tout d’abord que l’instauration du dispositif d’abattement pour durée de détention a pour objectif de renforcer le financement en fonds propres des entreprises en favorisant la prise de risque et la détention longue d’actions et de parts sociales. Or, les bons de souscription d’actions et les droits détachés ne répondent pas à l’objectif poursuivi par la réforme.

En effet, vous comprendrez qu’il ne peut être accordé un régime fiscal favorable à des produits non risqués représentant en eux-mêmes non pas un investissement effectif mais le droit d’investir dans une entreprise, qui plus est dans des conditions privilégiées. C’est la raison pour laquelle le champ du régime de taxation des plus-values mobilières est plus large que celui de l’abattement pour durée de détention, puisqu’il s’applique notamment à l’ensemble des valeurs mobilières et droits sociaux. C’est tout à fait sciemment que le Gouvernement n’a pas souhaité que ces deux champs soient identiques.

Afin de clarifier encore les choses, cette différence de champ sera explicitée dans l’instruction fiscale commentant le nouveau régime fiscal des gains de cession de valeurs mobilières, en cours de finalisation.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le président de la commission. À défaut, le Gouvernement en propose le rejet.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La réponse du ministre est claire et lève complètement l’ambiguïté : les bons de souscription d’actions font partie du champ des valeurs mobilières et relèvent donc du régime des plus-values ; le régime favorable d’abattement pour durée de détention ne s’applique donc pas à ces titres. Cette décision peut avoir des conséquences assez lourdes. L’ambiguïté étant levée, et sauf si Mme la rapporteure générale voulait le maintenir, l’amendement est retiré.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 283 .

Il s’agit d’un amendement de précision sur le champ de l’abattement applicable aux plus-values imposées au barème.

Sont exclus de ce champ, au titre de la réforme des plus-values mobilières, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, qui bénéficient de l’application d’un taux forfaitaire de 19 % ou de 30 %, et les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement accueille favorablement cet amendement.

Celui-ci vise en effet à confirmer que les gains nets réalisés lors de la cession des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou BSPCE sont exclus du champ des abattements pour durée de détention proportionnelle applicable aux gains de cession d’actions ou parts de société et de celui de l’abattement fixe de 500 000 euros applicable aux gains de cession de titres ou droits sociaux réalisés par les dirigeants partant à la retraite. Cet amendement apporte donc une précision utile.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 279 .

Monsieur le secrétaire d’État a évoqué à fort juste titre la notion de prise de risque ; nous sommes là dans le vif du sujet, puisque cet amendement a pour objet de conforter le statut des business angels, dont le rôle positif dans l’accompagnement et la création d’entreprises n’est plus à démontrer.

Au cours des cinq dernières années, les business angels ont investi 200 millions d’euros dans la création et le développement d’entreprises. Au cours de la seule année 2012, ils ont contribué à créer plus de 2 600 emplois dans les entreprises qu’ils ont financées.

Vous le savez, le mal français est de ne pas diriger l’épargne vers l’investissement productif, vers les entreprises. À cet égard, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME, a permis la création de sociétés de capitaux transparentes fiscalement qui s’inspirent de la société dite Subchapter S, l’une des sources de l’expansion économique américaine. Cependant, cette incitation échoue en grande partie à cause d’une disposition du code général des impôts, l’article 156, qui « tunnélise » les revenus en ne permettant la déduction des pertes qu’au sein des bénéfices de même nature, ce qui élimine la plupart des investisseurs potentiels, car les pertes portent le plus souvent sur les bénéfices industriels et commerciaux alors que les revenus des investisseurs sont le plus souvent salariaux ou mobiliers.

Cet amendement a pour but de renforcer les fonds propres des PME, lesquelles se transformeront certainement, si on les encourage et qu’on les aide et qu’elles bénéficient d’un environnement économique favorable, en entreprises de taille intermédiaire – ETI –, dont manque cruellement notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la députée, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut davantage orienter l’épargne financière vers l’investissement productif, comme le décrivait parfaitement le rapport Berger-Lefebvre publié en 2013.

Vous souhaitez que les avantages fiscaux existant en matière de bénéfices industriels et commerciaux soient étendus aux investisseurs. Mais le fait d’investir 100 000 euros dans une société de capitaux n’équivaut pas à exercer une activité professionnelle. Sur cette question, et nous rejoignons ici un débat que nous avons déjà eu en commission, il faudrait que nous puissions avoir des données très précises, car tous les investissements d’un tel montant au sein d’une société ne sont pas équivalents. En outre, des questions se posent plus largement quant aux structures capitalistiques que peuvent adopter les 4 600 ETI françaises.

Pour toutes ces raisons, et nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion de la prochaine loi de finances, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a émis le même avis que la commission.

Je vous rappelle en effet que le régime de l’article 239 bis AB permet une dérogation au régime applicable aux sociétés de capitaux relevant de l’impôt sur les sociétés. Il permet à la société, pourvu qu’elle soit constituée d’au moins 50 % d’associés personnes physiques, d’opter pour l’application de l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices.

L’enjeu, à l’époque, était de permettre aux associés professionnels personnellement impliqués dans le développement d’une entreprise d’imputer les déficits des premières années d’exercice sur leur revenu global.

Or vous proposez d’aller bien plus loin en disposant que l’option des sociétés de capitaux pour l’impôt sur le revenu permette à tout associé d’imputer sur son revenu imposable une quote-part des déficits de l’exercice correspondant à sa part dans le capital, à la seule condition qu’il ait investi plus de 100 000 euros.

Vous comprendrez bien, dans un contexte de rationalisation des dépenses, qu’un tel avantage fiscal ne fasse pas partie des priorités du Gouvernement. Le dispositif existant est suffisamment incitatif. Ne serait-ce que pour des raisons budgétaires, cet amendement nous apparaît donc inopportun. J’en demande le retrait et, à défaut, j’appelle l’Assemblée à le rejeter.

Maintenez-vous votre amendement, madame Grosskost ?

Oui.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 16 .

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement concerne une question déjà évoquée avec votre prédécesseur, alors que vous étiez encore rapporteur général. À l’époque, chacun avait admis l’existence d’une injustice.

Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France.

Ainsi, certains Français expatriés en Amérique du Nord, qui contribuent à financer l’hébergement d’une personne âgée dans un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante – public, ne peuvent pas déduire de leur impôt la part du loyer versée chaque mois au trésor public, contrairement à leur proches restés en France qui contribuent également à ce loyer.

C’est une question de justice : les Français doivent bénéficier du même avantage fiscal, qu’ils résident ou non au sein de l’Union européenne.

Quel est l’avis de la commission ?