Les amendements de Charles de La Verpillière pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention concerne la majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non bâti dans les communes rurales voisines des grandes agglomérations, introduite dans l’article 1396-II du code général des impôts en 2012 et dont il était prévu qu’elle s’appliquerait en 2014. Dès 2013, avec mon collègue Etienne Blan...
J’ajoute un dernier argument : de toute façon, dans les communes concernées, les conseils municipaux conserveront la faculté d’instaurer eux-mêmes, lorsqu’ils l’estimeront utile, une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.
