Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
suite
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 92 portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
La modification de l’ordre d’examen des articles ne pose aucun problème ; nous pouvons très bien passer de l’article 15 à l’article 20. Mais pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, ne choisir que ces quatre amendements parmi tant d’autres ? Pourquoi doit-on les examiner maintenant, en toute urgence ? C’est incompréhensible !
Hier, déjà, le Gouvernement a déposé vingt-deux amendements à la dernière minute. Et ce soir, il modifie le déroulement de la discussion, réservant l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 15, sans pour autant demander l’appel de l’ensemble des amendements venant après l’article 2. Est-ce une annonce pour demain, monsieur le secrétaire d’État ? Que se passe-t-il ?
Je vous rappelle, ma chère collègue, qu’il appartient au Gouvernement de réserver, s’il le souhaite, un certain nombre d’amendements et de décider de l’examen en priorité d’autres amendements. C’est un choix à sa discrétion, il n’a pas à s’en justifier.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 507, 440, 494 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 440, 494 et 498 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement no 507.
L’amendement no 507 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 440.
L’objet de cet amendement est de majorer assez nettement la taxe sur les surfaces commerciales, communément appelée TASCOM, pour deux raisons complémentaires.
Premièrement, les entreprises de la grande distribution doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture, ce qui a pour effet de leur octroyer un quasi-monopole local. Cette situation les met dans une position particulièrement favorable et contribue dans une large proportion à leur chiffre d’affaires – qui serait sans commune mesure en l’absence d’agrément. Il est donc logique d’en tirer les conséquences.
Deuxièmement, ces mêmes entreprises bénéficient largement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – car les rémunérations de leurs salariés entrent largement dans le champ d’application de cette mesure – je l’ai assez déploré –, alors qu’elles ne sont pas en compétition économique avec des entreprises étrangères. Au contraire, elles disposent d’une clientèle de proximité, comme le montre d’ailleurs la notion de « zone de chalandise », qui figure dans la loi Royer de 1972 et sur laquelle se fonde la commission administrative chargée d’accorder l’autorisation d’ouverture.
Le présent amendement a donc pour objet d’appliquer aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés – un seuil respectable, mais qui correspond à une situation largement répandue dans la grande distribution –, une majoration de 50 % sur le montant de la taxe calculée avant application la modulation prévue à l’article 77 de la loi de finances pour 2010. Cette majoration pourrait rapporter une somme non négligeable de l’ordre de 200 millions d’euros.
Dans la mesure où la majoration ici proposée, et c’est son intérêt, peut conduire à un niveau de prélèvement comparable à l’effet positif du CICE pour ces entreprises, effet qui repose sur un effort de l’État, il paraît justifié que le produit de cette majoration revienne à l’État, les collectivités territoriales continuant bien entendu à bénéficier du produit de la taxe dans les conditions où elles en bénéficiaient jusqu’à présent. Cette majoration est en quelque sorte le gage du CICE, et elle permet en même temps de tenir compte de l’effet d’aubaine de l’autorisation commerciale.
Il est identique, et vise donc également à majorer la TASCOM de 50 %. Trois arguments justifient cette majoration, qui nous semble essentielle. Premièrement, je rappelle que l’artificialisation des sols progresse à la vitesse inquiétante de 600 kilomètres carrés par an, soit un département tous les dix ans. Deuxièmement, comme l’a dit Mme Bechtel, la grande distribution a tiré un large bénéfice du CICE – par exemple, Auchan a perçu 40 millions d’euros au titre de l’année 2013 –, alors que ce secteur d’activité n’est pas en difficulté. Troisièmement, enfin, l’augmentation de la fiscalité sur les très grandes surfaces contribuerait à la revitalisation de nos centres-villes. Je suis d’ailleurs particulièrement sensible à ce dernier argument, car je vis en grande couronne, où les petits commerces de centre-ville tendent à disparaître.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement no 498.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Son montant brut est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré, de la superficie et de l’activité. Un bon nombre d’établissements en sont exemptés.
Le présent amendement prévoit que le montant de la TASCOM soit majoré de 50 % uniquement pour les établissements commerciaux s’acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission, réunie sur le fondement de l’article 88, a examiné ces amendements et émis un avis défavorable.
Au cours des deux dernières années, l’Assemblée a examiné à plusieurs reprises des amendements visant à augmenter la TASCOM : dans le cadre du projet de loi de finances – PLF – pour 2014, du projet de loi de financement rectificatif – PLFR – pour 2013, du premier PLFR pour 2014 ou encore du PLF pour 2015. À chaque fois, elle a suivi les avis de la commission et du Gouvernement et rejeté ces amendements.
La TASCOM a toutefois été renforcée en 2011 puis en 2012, dans le cadre de la dernière LFR pour 2012 : les modalités de calcul de la taxe ont été durcies en cas de changement de surface en cours d’année, pour exclure toute perception prorata temporis.
La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, l’architecture de la TASCOM est déjà complexe, puisque trois tarifs sont applicables. La création d’une surtaxe, qu’elle soit de 35 % ou de 50 %, comme vous le proposez, la rendrait encore moins lisible. Je rappelle que le produit de la Tascom est aujourd’hui perçu par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale, qui supportent notamment toutes les charges d’aménagement, de voirie et d’accès aux centres commerciaux. Or, le produit de la surtaxe que vous proposez sera perçu par l’État.
J’entends également les remarques formulées à propos du CICE. Mais si l’on veut corriger certains aspects de ce dispositif, autant le faire directement, plutôt que proposer des surtaxes supplémentaires. Avis défavorable, donc.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il s’agit de trois amendements identiques, présentés par des membres de trois groupes différents. Le Gouvernement y est favorable, car ils permettent de rééquilibrer l’imposition des activités commerciales. En effet, conformément à l’esprit de la TASCOM, il est normal que les grandes surfaces soient plus imposées que les autres commerces, en raison de leur position sur le marché et de leur pouvoir de négociation sur les fournisseurs.
Il est également important de protéger les petits commerces de centre-ville. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cette mesure, qui permettra de faire contribuer les grandes surfaces à l’effort de consolidation des finances publiques, effort que leur structure salariale leur permettra d’assumer. Elles pourront en outre, à l’avenir – et c’est même déjà le cas –, bénéficier pleinement des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
De tels amendements sont surprenants et probablement justifiés par la volonté du ministre Michel Sapin d’annoncer demain matin qu’il a fait rentrer 200 millions d’euros dans les comptes de l’État.
En effet, comme Mme la rapporteure l’a fait remarquer, le produit de cette surtaxe sera perçu par l’État – M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs bien compris et y est donc favorable. Mais comment justifier qu’il en bénéficie sans contrepartie ? Si les collectivités territoriales perçoivent le produit de la TASCOM, c’est parce qu’elles réalisent des aménagements pour permettre l’accès à ces surfaces commerciales.
Par ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs, on comprend qu’il était urgent de ne pas créer le CICE ! À chaque discussion d’un projet de loi, le dispositif est en effet remis en cause – ce fut le cas par exemple lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2015. Or, faute de parvenir à le remettre en cause de façon globale, une partie de la majorité veut le faire par secteur : tout à l’heure vous souhaitiez faire payer le système bancaire parce qu’il bénéficie du CICE et, à présent, vous vous attaquez aux surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés.
Pourquoi ne pas fixer un seuil inférieur, ou supérieur ? On peut imaginer que les futures installations ne dépasseront pas 2 499 mètres carrés ; et votre brillant dispositif sera ainsi détourné.
Enfin, les collègues de la majorité ont rappelé tout à l’heure qu’ils respectaient certains engagements du Président de la République. Mais ce dernier ne s’est-il pas engagé, il y a moins de quinze jours, à ne plus augmenter les impôts ? Que signifie cette nouvelle hausse de 200 millions d’euros de la fiscalité sur les entreprises de la grande distribution ? Je ne figure pas, habituellement, parmi les plus grands défenseurs de ce secteur, mais il n’est pas acceptable de le voir, au détour d’un amendement, ainsi ponctionné de 200 millions d’euros sans autre motif que celui du bénéfice qu’il tire du CICE ! Retirez-leur ce bénéfice, ils se débrouilleront, mais arrêtez d’alourdir la fiscalité des entreprises !
Mme la rapporteure générale et Mme Dalloz ont posé les termes du débat : il aurait fallu qu’il n’y ait pas de péché originel.
Monsieur le secrétaire d’État, après nous avoir indiqué que les banques pouvaient payer davantage de taxe de risque systémique parce qu’elles bénéficient du CICE, vous nous dites à présent que les grandes surfaces commerciales peuvent, pour la même raison, payer plus de TASCOM.
Le CECI ne doit pas devenir le bouclier fiscal du Parti socialiste, c’est-à-dire son péché originel. Il ne faudrait pas que, tel un sparadrap, il lui colle aux doigts jusqu’à la fin de cette législature.
Il est donc urgent de revoir ce dispositif afin d’en faire un vrai outil, utile aux entreprises soumises à la compétition internationale.
Ensuite, on peut toujours prévoir une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales. Une telle décision ne rendrait pas malheureux le secteur de la grande distribution. Elle passerait sans difficulté. Ne vous inquiétez pas, les entreprises concernées trouveront toujours une solution pour récupérer, auprès des consommateurs, les 200 millions d’euros en question.
Une autre chose me gêne, le fait que le produit de cette taxe ne reviendrait pas aux collectivités locales comme cela devrait normalement être le cas.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réduit de 3,67 milliards d’euros le montant des dotations de l’État à ces mêmes collectivités. Attribuons-leur – et notamment à celles qui en ont le plus besoin – les 200 millions d’euros de majoration de la TASCOM ainsi que le produit de la disposition relative aux banques et aux assurances ! Même si nous savons très bien que le total n’atteindra jamais 3,67 milliards d’euros, ces nouvelles recettes permettraient aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions de régler une partie de leurs difficultés.
Enfin, pour quelqu’un qui, comme moi, est élu dans une ville moyenne, l’argument du centre-ville ne semble pas recevable. Ce n’est pas parce que les grandes surfaces devront payer peu plus de TASCOM que le pouvoir d’achat des consommateurs va s’améliorer et qu’ils viendront faire leurs achats en centre-ville.
Pour améliorer le fonctionnement des circuits courts et du commerce de centre-ville, il faudrait mettre en oeuvre bien d’autres projets que celui-ci. Ce n’est sûrement pas une taxe sur les grandes surfaces qui va régler ce problème.
Les amendements no 440, 494 et 498, qui visent à majorer de 50 % le montant de la taxe sur les surfaces commerciales, inquiètent fortement les chefs d’entreprise du secteur de la grande distribution, non seulement dans le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, mais aussi sur tout le territoire national. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues qui les avez déposés : vous êtes des rêveurs !
Selon Mme Bechtel, la surtaxe permettrait de compenser la part de CICE dont bénéficient, au même titre que toutes les autres entreprises, celles de la grande distribution. Mais la vision de nos collègues des groupes RRDP et SRC – celle d’un secteur protégé car non délocalisable – s’avère profondément erronée.
La distribution est, en France, soumis à une intense concurrence. Sur le terrain, j’ai pu le constater à de nombreuses reprises. Elle doit de plus se préparer à affronter, y compris dans le domaine alimentaire, celle des groupes de taille mondiale que sont Amazon et de Google, alors même qu’ils ne paient pas ou peu d’impôts en France.
Enfin, il faut rappeler que les allègements de charges sociales dits « allègements Fillon », tout comme le CICE et le pacte de responsabilité, ne constituent pas des cadeaux, mais un moyen pour les entreprises de continuer à investir et à embaucher en France. Cela leur permet, notamment, d’améliorer l’emploi des jeunes.
Sans la grande distribution, tout un pan de l’économie s’écroulerait. Il en résulterait une baisse des embauches, des investissements, et du chiffre d’affaires des sous-traitants.
Enfin, je tiens à rappeler, comme l’a fait ma collègue, que le Président de la République s’était engagé à ne plus augmenter les impôts. Alors monsieur le secrétaire d’État, allez-vous, une fois de plus, contredire le chef de l’État ?
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous opposerez finalement à cette nouvelle augmentation, néfaste à l’emploi comme à l’économie.
Il y a quelques mois, lors de l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale l’Assemblée nationale a adopté une disposition tendant à diminuer, puis supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S.
Je rappelle que cette contribution concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros – et donc au premier chef les grandes surfaces. Deux taux sont appliqués : 0,13 % pour la part principale, dont le produit est destiné au régime social des indépendants – RSI –, et 0,03 % pour la part additionnelle, qui finance le Fonds de solidarité vieillesse – FSV.
En 2015 et 2016, des abattements seront aménagés afin de faire progressivement baisser cette contribution, avant sa suppression totale en 2017.
À l’époque, il nous a été argué qu’une telle contribution n’était pas opportune dans la mesure où elle était calculée non sur le résultat net des entreprises, mais sur leur chiffre d’affaires. Nous étions d’ailleurs un certain nombre à en juger ainsi, et c’est pourquoi sa suppression progressive a été décidée.
Aujourd’hui, d’une certaine façon, vous revenez en arrière. En contradiction avec les arguments avancés à l’époque, vous voulez augmenter une contribution dont l’assiette n’est pas le résultat économique, mais un autre élément : la superficie.
La démarche est vicieuse, car la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle prive le RSI et le FSV d’une partie de leurs ressources.
Or non seulement vous voulez aujourd’hui reprendre aux entreprises ce que vous leur avez donné hier, mais les ressources ainsi générées profiteront désormais au budget de l’État.
Ces discussions n’ont pas de sens. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été examiné il y a quatre mois – autant dire hier ! Tous ces va-et-vient n’ont finalement pour but que d’accaparer au profit du budget de l’État des ressources qui auraient dû abonder le régime social des indépendants ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse. Je trouve cela déplorable.
Je voudrais démonter un certain nombre d’arguments que j’ai entendus.
Madame Louwagie, en établissant un parallèle entre la disposition proposée par ces amendements et la première tranche de la suppression de la contribution sociale de solidarité, vous laissez entendre que leur adoption serait une façon de revenir sur la décision prise lors de l’examen du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale. Mais une telle affirmation est complètement aberrante. La part supprimée de la C3S a permis d’exonérer 200 000 entreprises, les plus petites, sur les 300 000 assujetties à cette contribution.
Puisque vous êtes assidue et attentive à nos débats, vous n’êtes pas sans savoir que les plus grandes entreprises auront bénéficié, grâce au dispositif adopté cet été, d’une réduction maximale de 6 000 euros de leur imposition.
En effet, l’abattement d’assiette, à hauteur de 3,2 millions d’euros si ma mémoire est bonne,…
…bénéficie avant tout aux petites et moyennes entreprises de ce pays. Il est donc sans rapport avec le débat que nous avons ce soir et auquel je ne souhaite pas échapper.
Les membres du groupe UMP répète régulièrement – et ces propos sont parfois repris par d’autres députés – qu’un dispositif d’allègement de charge aurait été préférable au CICE. Tel est votre discours.
Mais comment un allègement de charges aurait-il pu s’appliquer différemment à la grande distribution et aux entreprises des autres secteurs ? Expliquez-le-moi ! Auriez-vous pu réserver ce dispositif à un seul secteur économique, ou l’appliquer à tous les secteurs à l’exception d’un seul ? Non, car cela serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques !
Vous pouvez trouver tous les défauts du monde au CICE, mais sur le plan de la sélectivité, il présente le même inconvénient qu’un allègement de charges, celui de ne pas permettre d’opérer une distinction par secteur d’activité.
Vous pouvez moduler les allègements selon la taille des entreprises, comme c’est le cas pour le dispositif dit « Fillon », dont l’effet est variable selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 salariés. Mais il n’est pas possible de le faire par secteur d’activité, car cela serait contraire à notre Constitution ainsi qu’au droit européen.
On me dit que le CICE est une catastrophe, le « péché originel » du parti socialiste, qu’il aurait mieux valu procéder à des allégements de charges…
Monsieur Sansu, je vous accorde qu’en général, votre groupe politique n’est pas favorable à de telles réductions. Mais j’ai vu le contraire au Sénat, et je peux donc m’attendre à tout.
Sourires.
Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse des allègements de charge ou du CICE, il n’est pas possible, je le répète, de sélectionner des secteurs bénéficiaires. Et c’est bien pour cette raison que la taxe sur les surfaces commerciales constitue un bon levier, susceptible de répondre à l’une des critiques faite au CICE – et pas la plus illégitime – celle de toucher indifféremment l’ensemble des secteurs d’activité, y compris ceux qui – pour reprendre une expression déjà employée ici – ne se trouvent pas soumis à la concurrence internationale.
Ce levier, nous souhaitons effectivement nous en saisir afin de corriger ce que l’on peut qualifier d’effet d’aubaine, d’autant que les avantages dont bénéficient la grande distribution par rapport à d’autres formes de commerce sont assez régulièrement qualifiés d’indus – y compris par vous, monsieur le président, quand vous ne siégez pas dans ce fauteuil. Tel est le sens de ces amendements.
J’ai voulu corriger d’emblée les contradiction j’ai pu relever. Désormais, chacun est libre de développer ses propres arguments.
Notre débat m’inspire deux observations.
Je voudrais d’abord dire à notre rapporteure générale – ainsi, d’ailleurs, qu’à M. Sansu – que personnellement, je n’aurais pas demandé mieux que d’apporter des corrections au CICE. J’ai ainsi déposé, lors de l’examen des tous les projets de loi de finances, y compris rectificatives, force amendements destinés à en modifier le périmètre.
De même, je n’ai eu de cesse de demander au Gouvernement, sans jamais obtenir une réponse d’une parfaite clarté, s’il avait bien consulté les autorités européennes sur l’application au CICE de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union. J’ai donc fini, de guerre lasse, par renoncer à revenir, par la loi, sur le périmètre du dispositif.
C’est dans ces circonstances – et je crois que cela présente une certaine cohérence – que nous proposons aujourd’hui de compenser certains effets du crédit d’impôt.
Je rends d’ailleurs hommage à notre ancien collègue Jérôme Guedj qui, le premier, avait appelé notre attention sur l’effet d’aubaine que représentait le CICE, notamment pour le secteur de la grande distribution, ainsi sur la nécessité de le corriger.
Ma seconde observation porte sur la destination du produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Il est vrai que ce sont les collectivités locales qui financent les équipements, mais en ce domaine, la disposition que nous proposons n’entraînera pas une augmentation des besoins, puisque les surfaces occupées resteront stables. En outre, les collectivités continueront à percevoir le produit de la taxe calculé avant majoration.
Quant à la majoration elle-même, il n’est pas illégitime que son produit soit attribué au budget de l’État, dans la mesure où, avec le CICE, c’est bien l’État qui fait, sous la forme d’un crédit d’impôt, un effort. Dès lors qu’il s’agit de répondre à deux effets d’aubaine, l’un provenant de l’autorisation commerciale – qui, après tout, procède de l’autorité de l’État, et l’autre du CICE, il est naturel que le produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales vienne alimenter les caisses de l’État.
Ces amendements ont été examinés par la commission des finances selon la procédure de l’article 88 du Règlement de l’Assemblée nationale, dont on connaît le caractère sommaire.
Je veux donc profiter de ce moment pour expliquer la position du groupe SRC, qui accueille favorablement ces trois amendements.
Je dirais d’abord à nos collègues siégeant à droite dans cet hémicycle qu’en cette semaine d’action du Medef, les chefs d’entreprise eux-mêmes disent qu’ils retrouveront, en 2017, le niveau de prélèvement qu’ils connaissaient en 2010.
Nous aurons en effet, à ce moment-là, effacé les 15 milliards d’euros d’augmentations d’impôt dont nous sommes à l’initiative, mais aussi vos propres15 milliards d’augmentations.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Pour ma part, je veux présenter différemment les termes du débat.
Dans les circonstances du moment, et compte tenu de l’effort de redressement que doit faire le pays, la question est la suivante : ce secteur de l’économie qu’est la grande distribution peut-il faire un effort particulier ? A-t-il les moyens de le faire ? Aux deux questions je réponds, comme le groupe SRC, par l’affirmative. Ce secteur peut faire un effort particulier.
El a les moyens de le faire, notamment parce que, comme l’ensemble des secteurs de l’économie, il a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que de tels dispositifs sont rectifiés a posteriori. Je vous rappelle que cela a été le cas, dans le secteur sanitaire, s’agissant notamment des cliniques privées. En effet, afin de rétablir l’équilibre avec le secteur public, nous avons été amenés, postérieurement à l’entrée en vigueur du CICE, à revoir les tarifs.
Il s’agit donc d’une démarche très ponctuelle, qui ne remet pas en cause la logique du CICE. Je trouve qu’au regard de la situation que connaît aujourd’hui du budget de l’État comme de notre exigence de tenir les engagements de la France vis-à-vis de la Commission européenne, cet amendement se justifie pleinement. Son utilité explique que le groupe SRC le votera.
Ce qui nous occupe, c’est la façon de rendre plus efficace la dépense publique. Dans la mesure où le principal objectif que nous devrions poursuivre ensemble est la création d’emplois, il est donc nécessaire de consacrer en priorité cette dépense aux secteurs exposés à la concurrence internationale – d’où l’intérêt d’orienter le débat sur les effets d’aubaine du CICE.
Je suis souvent d’accord avec vous, monsieur Sansu, mais pas ce soir. Nous aurions bien sûr préféré une modulation du CICE selon les secteurs mais, comme vous le savez, ce n’est pas possible. Nous cherchons donc d’autre voies. À cet égard, évitons la langue de bois : l’augmentation de la TASCOM paraît la meilleure façon de réguler l’effet d’aubaine qu’a créé le CICE en faveur de la grande distribution.
Par ailleurs, mon cher collègue, vous ne pouvez pas nier que les commerces de centre-ville se désertifient à cause des hypermarchés. C’est malheureusement une réalité que nous vivons tous chaque jour et qui affecte gravement la qualité de vie de nos concitoyens. Il faudrait certes prévoir des dispositifs encore plus dissuasifs, mais l’augmentation de la TASCOM va dans le bon sens. Je vous invite donc à soutenir ces amendements.
Quand le CICE a été mis en place, le Gouvernement l’a présenté comme un système simple, lisible et solide, notamment au plan juridique. Cependant, jamais comme ce soir – et s’il en avait été autrement, nous aurions gaspillé moins de salive et évité des querelles inutiles –, on ne nous avait expliqué qu’il ne pouvait pas être sélectif. Vous l’avez fait particulièrement clairement ce soir, monsieur le secrétaire d’État. Jamais je ne l’ai entendu de façon aussi claire dans cet hémicycle ou dans les médias.
Le plus simple, en effet, serait d’éviter de distribuer cet avantage à certains secteurs. Comme ce n’est pas possible, on agit à la périphérie, ce qui est un peu frustrant et nuit à la lisibilité du système. Pour autant, nous n’avons pas le choix.
La mesure proposée ce soir rapporterait 200 millions d’euros. Si on ajoute à cette somme l’économie réalisée avec la décision, prise dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, de réintégrer les temps de pause et d’habillage dans le calcul des cotisations sociales, qui a pesé pour 180 millions d’euros, je crois, sur le secteur de la grande distribution, on n’est finalement pas très loin de la part du CICE dont bénéficie ce même secteur, soit environ 440 millions. On peut donc dire que l’affaire est quasiment neutralisée aujourd’hui.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, la disposition proposée par ces amendements a-t-elle un rapport avec l’annonce faite par le Premier ministre la semaine dernière de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, destinés à aider l’investissement des communes, notamment le fonds de développement rural, à hauteur de 200 millions d’euros, justement ? S’agit-il de compenser la réduction de l’investissement des communes ?
Le grand Lénine disait qu’un pas en avant valait mieux que huit programmes. Vous savez toute l’affection que j’ai pour le CICE, notamment au vu de ses effets délétères dans la grande distribution. Ces amendements représentent un petit pas en avant. Acceptons-les. Je pense qu’ils vont dans le bon sens et je les soutiens donc ardemment.
Puisque nous nous attachons à mieux réguler le secteur de la grande distribution, j’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement sur la disposition extrêmement néfaste adoptée, sous la précédente législature, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, et qui avait relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation par la commission départementale d’aménagement commercial. Je pense qu’une telle décision déstabilise profondément la répartition des commerces de grande et moyenne surface dans les villes. Puisque le Gouvernement rouvre le dossier de la grande distribution – et je l’y encourage – je souhaite que cette question soit remise en chantier. Mais nous en discuterons peut-être en examinant la loi dite Macron…
J’ai bien entendu, monsieur Cherki, votre importante citation historique, un peu provocatrice. J’y répondrai par ce slogan : si vous avez aimé les dispositions de la loi LME sur la grande distribution, mon cher collègue, vous adorerez celles de la loi Macron...
Sourires.
Il est vrai que ces amendements représentent un pas en avant vers une meilleure contribution de la grande distribution à l’effort collectif,…
…mais je reste persuadé que, tant que l’on préférera les crédits d’impôt aux dépenses d’intervention, on restera toujours confronté au problème de l’absence de sélectivité.
Par ailleurs, appliquer une surtaxe de 50 % signifie que deux tiers du produit de la TASCOM seront perçus par les collectivités et un tiers par l’État. Mais, demain, quel sera ce rapport ? Savez-vous où sera placé le curseur ?
Moi, je n’en sais rien. À partir du moment où le produit d’une taxe fait l’objet d’affectations différentes, on sait très bien que sa répartition peut être modifiée, et pas forcément en faveur des collectivités territoriales.
Enfin, je suis d’accord pour que l’on aide les centres-villes mais, dans ce cas, il faut que les 200 millions ainsi collectés viennent alimenter le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, afin que l’on aide le commerce de proximité.
Monsieur Alauzet, il n’y a pas de lien entre ces amendements et la mesure que vous avez citée. Il ne vous a pas échappé, mesdames, messieurs, que la situation de nos finances publiques impose une maîtrise de la dépense…
…et que réduire les déficits afin de préserver l’avenir est une nécessité. Il n’y a pas de rapport. Cela étant, je confirme la décision, annoncée par le Premier ministre au congrès des maires, d’augmenter à hauteur de 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux et de maintenir, pour une année supplémentaire, les FDPTP, même s’il conviendra auparavant de vérifier le caractère équitable de leur utilisation.
Les amendements identiques nos 440, 494 et 498 sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements, nos 92 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 92.
J’ai l’honneur de défendre un excellent amendement de Marc Le Fur, empêché ce soir d’être parmi nous pour le soutenir.
Sourires.
Il s’agit de réparer une erreur. Je pense que vous avez commis différentes erreurs depuis deux ans et demi, mais s’il y en a une qui paraît injuste à l’ensemble des retraités, c’est bien celle-ci : la fiscalisation de la bonification de 10 % des pensions des retraités ayant eu trois enfants. C’est injuste parce que cela pénalise 3,8 millions de contribuables français qui, non seulement se sont retrouvés redevables de l’impôt sur le revenu mais ont perdu tous les avantages qui étaient liés au fait de ne pas être imposables.
Je suis sûre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que, dans vos permanences, nombre de ces retraités sont venus vous faire part de leur incompréhension, voire de leur indignation face à une telle mesure, parce que c’est la remise en cause d’un avantage qu’ils considéraient comme acquis. Je voudrais bien voir votre réaction si l’on remettait en cause certains de vos avantages acquis.
Nous voulons donc, Marc Le Fur l’a très bien écrit, réparer cette erreur qui pénalise nos retraités ayant eu trois enfants durant leur vie active.
Nous abordons toute une série d’amendements destinés à revenir sur des décisions prises récemment. C’est de bonne guerre, si j’ose dire – une pratique normale.
Je ne vais pas à chaque fois reprendre tous les arguments mais il y en a un auquel je voudrais répondre.
Selon vous, madame Dalloz, rien ne justifie la remise en cause d’avantages acquis. Avec de tels raisonnements, on n’est pas près de remettre d’aplomb les finances publiques. Quand il n’y a pas de croissance et qu’il y a une très faible inflation, je ne vois pas comment l’on peut faire des réformes sans, parfois – avec discernement, en assumant les choses –, remettre en cause un certain nombre d’avantages acquis. Sinon, c’est la course à l’échalote, ce que vous avez malheureusement pratiqué jusqu’à la fin de la législature précédente.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements et je m’exprimerai de façon plus lapidaire sur les autres propositions destinées à remettre en cause des décisions prises récemment dans des textes d’ordre financier.
Les amendements nos 92 et 176, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement concerne le salaire différé, dispositif très particulier qui a pour vocation de régulariser la situation des descendants, quelquefois des conjoints, qui ont participé aux travaux dans une exploitation agricole. Le salaire différé a une nature juridique particulière, c’est une créance différée, au moment de la succession.
La loi de finances rectificative de 2014 a supprimé les dispositions du code général des impôts qui prévoyaient l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé, ainsi que l’exonération de contributions sociales, pour toutes les périodes travaillées à compter du 1er juillet 2014.
Une telle mesure pénalise fortement les héritiers d’exploitants agricoles qui bénéficient de cette créance puisque les créances deviennent imposables dans la catégorie des traitements et salaires, parfois d’ailleurs à un moment où les bénéficiaires peuvent être à la retraite.
Le présent amendement rétablit l’exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour cette créance qui existe au moment de la succession.
Cet amendement a été rejeté par la commission.
L’exonération sur le salaire différé avait été supprimée parce que le nombre de bénéficiaires était extrêmement réduit. En outre, l’avantage fiscal était proportionnel au niveau des autres revenus fiscaux du foyer et cela pouvait créer une certaine distorsion.
L’amendement no 32, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 16, 93, 173 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 16.
Le sujet de mon amendement a été très souvent abordé dans cet hémicycle. Il ne s’agit pas, cette fois, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur une disposition récente, mais sur une décision plus ancienne, prise au début de la législature, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Il ne se passe en effet pas une semaine sans qu’un chef d’entreprise ou un salarié que je rencontre, qui m’envoie un courriel ou qui me téléphone ne me parle de cette question. J’en ai également souvent débattu avec des parlementaires de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, et beaucoup d’entre eux sont conscients des dégâts causés par cette décision, dont les effets concernent 9 millions de personnes.
Nous avons évoqué les salariés les plus modestes en discutant de la prime pour l’emploi. Or, chacun sait que la défiscalisation des heures supplémentaires représentait pour beaucoup de ces salariés l’équivalent d’un treizième mois. Désormais, les chefs d’entreprise ne peuvent plus favoriser l’usage des heures supplémentaires, parce que les salariés n’y ont plus intérêt, mais ils n’ont pas non plus de quoi embaucher de nouveaux salariés. Il en résulte moins de croissance, moins de création de richesses et moins de pouvoir d’achat. Votre décision a donc eu des conséquences douloureuses pour nombre de nos compatriotes, au lieu des conséquences positives attendues en matière de création d’emplois.
À mi-mandat, il me paraît donc intelligent de poser à nouveau la question et de relancer le débat, y compris au sein de la majorité, puisque certains de ses membres, et même des membres du Gouvernement, ont milité en faveur de l’adoption d’un nouveau dispositif. Je propose ici de revenir exactement à celui que nous avions mis en place, mais rien n’empêche d’imaginer des aménagements. S’agissant d’un sujet aussi concret pour les Français, je serais même partisan que la majorité et l’opposition se mettent autour d’une table et trouvent un accord à ce sujet. Peut-on réellement demeurer dans la situation actuelle, avec le pouvoir d’achat qui ne cesse de baisser et la précarité – j’y reviendrai – qui ne cesse de croître ?
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 93.
Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de Frédéric Lefebvre. Les 9 millions de Français bénéficiaires du dispositif, pour un gain moyen estimé à 500 euros par an, étaient des salariés modestes, ceux que vous auriez normalement plutôt tendance à protéger. En réalité, ils se sont sentis trahis par la suppression de l’exonération des heures supplémentaires. Vous avez porté un très mauvais coup à leur pouvoir d’achat ! Élue d’une circonscription industrielle, je rencontre beaucoup de personnes qui affirment gagner la même somme que l’an dernier tout en contribuant beaucoup plus sur le plan fiscal.
Certes, il y a les hausses d’impôts que vous avez largement mises à contribution, mais ce n’est pas tout. Aujourd’hui, quelqu’un qui est en travail posté trente-neuf heures par semaine ne le choisit pas, c’est son entreprise qui a adopté un rythme de travail composé de cinq journées de huit heures. Mais si le salarié subit ces heures supplémentaires, le gain fiscal dont il bénéficiait précédemment représentait une vraie avancée pour son pouvoir d’achat. C’étaient des vacances, des achats – en un mot de la consommation. Vous n’avez pas pris conscience qu’en refiscalisant les heures supplémentaires, vous alliez atteindre le pouvoir d’achat des salariés, mais également la notion même de consommation. Or, quand la consommation baisse, la croissance est en berne. C’est exactement la situation que vous connaissez aujourd’hui, et ce n’est pas faute d’avoir été prévenus !
Je suis saisi de deux amendements, nos 173 et 174, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Piron, pour les soutenir.
D’un point de vue économique, la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires est pour le moins contestable ; d’un point de vue social, elle l’est probablement encore davantage. Au groupe UDI, nous avons ciblé dans le premier amendement les personnes dont les revenus ne dépassent pas le plafond de deux SMIC. Il s’agit de ménages dont la quasi-totalité des émoluments est consommée. D’un point de vue strictement économique, l’impact sur la consommation d’une telle mesure est donc clairement maximal. Et du point de vue social, dans le cas d’un plafond à deux fois le SMIC, la suppression des ces exonérations a certainement été une grave erreur. Pour ces deux raisons cumulatives, nous défendons ces amendements.
Nous avons, de fait, eu cette discussion à plusieurs reprises, en séance ou en commission. C’est pourquoi je vais me contenter de rappeler quelques données. La disposition possède deux volets : un volet fiscal et un volet de cotisations sociales, l’un représentant 2 milliards d’euros et l’autre 2,5 milliards d’euros. Suite à la suppression des exonérations fiscales, 156 000 foyers fiscaux sont devenus imposables en 2013 et 230 000 en 2014. Quand on examine la distribution des foyers concernés par le volet fiscal, on se rend compte que 46 % des recettes budgétaires supplémentaires ont porté sur 20 % de la distribution, représentant les foyers les plus aisés – je ne dis pas riches. La moitié de l’avantage fiscal a donc concerné 20 % des foyers les plus aisés.
Par ailleurs, plusieurs rapports ont été publiés sur cette question, notamment celui de juin 2011 signé par Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges. C’est pour ces raisons que la commission a une nouvelle fois rejeté ces amendements.
Le même, monsieur le président.
J’avoue que je ne suis pas tout à fait convaincu par la réponse que je viens d’entendre, car j’ai l’impression que les 20 % dont vous parlez, madame la rapporteure générale, ne sont pas exactement ceux dont je parlais.
Je comprends que cette question soit, pour nos collègues de l’opposition, une sorte d’étendard de la politique économique qu’ils ont menée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA. Cependant, dans une situation de chômage massif, si l’on veut subventionner des heures de travail, la bonne subvention, c’est la première heure de travail, celle de celui qui retrouve un emploi, et non l’heure supplémentaire.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Les heures supplémentaires ont une cohérence économique : les entreprises les rémunèrent mieux, parce qu’elles sont moins coûteuses pour elles que la première heure de travail correspondant à l’embauche, et les salariés sont mieux rémunérés par l’entreprise, parce qu’une heure supplémentaire est plus pénible qu’une heure normale.
Dans ce domaine, il faut donc laisser faire l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Nous pourrions nous poser la question de subventionner les heures supplémentaires, ce qu’aucun pays n’a fait, si nous étions en plein-emploi, comme dans les années 1950 ; mais cela n’a aucun sens économique dans une situation de chômage.
J’entends dire que cette disposition augmente les revenus. Certes, cela augmente les revenus de ceux qui ont un emploi ; mais comme cela a des effets négatifs sur l’emploi, cela diminue le revenu de ceux qui le perdent et, par conséquent, l’effet global est complètement neutre.
Il faudrait sortir de ce débat idéologique et se rendre compte que la situation actuelle est équilibrée et assez cohérente. Si vous pensez que les heures supplémentaires sont insuffisamment rémunérées, il faut que les entreprises les paient mieux, afin de parvenir à un nouvel équilibre économique.
Même si j’ai bien compris que nous allions traîner ce débat pendant des années et des années, je crois que nous avons eu raison de supprimer le dispositif.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Quelle est la place des cotisations, que je persiste à qualifier de « salaire différé » ? C’est à mon sens donner un très mauvais signe à la population que de lui laisser croire qu’elle peut travailler sans payer des charges. On perd ainsi tout sens de la collectivité et de la solidarité.
Dans ce cas, il ne fallait pas supprimer la première tranche de l’impôt ! Quelle logique !
De même, on laisse entendre que le travail au noir, ce n’est pas si mal que cela. Un tel débat est complètement idéologique et, même si nous le traînons pendant cinq ans, vous me trouverez toujours présente pour défendre l’impôt et les cotisations, qui ne sont que du salaire différé.
On ne s’est jamais posé la question de savoir qui avait payé l’exonération des heures supplémentaires : c’est nous tous. Il existe dans ce pays une espèce de pacte insupportable en vertu duquel il faut toujours favoriser ceux qui travaillent – même s’il y a malheureusement beaucoup de travailleurs pauvres –, et ne jamais se poser la seule question qui vaille, celle des chômeurs.
À cet instant de nos débats, je ne peux pas m’empêcher d’être fasciné par vos contradictions, madame Dalloz.
Vous et vos collègues, vous êtes les partisans des économies tous azimuts. D’ailleurs, la compétition interne qui a animé votre formation a fait émerger des économes tous plus zélés les uns que les autres.
Pour autant, dans tous nos débats sur le PLF pour 2015, vous avez remis en cause, consciencieusement, mission budgétaire après mission budgétaire, toutes les mesures d’économies qui étaient prises, sans jamais préciser sur quoi devaient porter celles que vous appeliez de vos voeux.
Vous souhaitez, comme nous, la résorption des déficits, mais vous contestez toutes les mesures portant sur les recettes, en nous reprochant même parfois de ne pas être revenus sur des mesures que vous aviez votées lors de la précédente législature !
Je ne peux m’empêcher de pointer une nouvelle contradiction dans votre amendement. Comme cela l’a encore été dit cet après-midi à l’occasion des questions au Gouvernement, vous voulez mettre à bas les 35 heures. Je ne vous poserai qu’une question, à vous et à vos collègues : à partir de quel seuil, dès lors, souhaiteriez-vous proposer une défiscalisation des heures supplémentaires ? Vous vous réfugiez une nouvelle fois dans une formidable contradiction !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Cette intervention m’évitera de prendre la parole sur l’amendement suivant, que je considérerai donc comme défendu, bien qu’il soit différent de ceux-ci. Je le répète, nous avons fait un effort, à l’UDI, pour cibler et recadrer ce que nous estimions être un aménagement de la suppression des exonérations des heures supplémentaires. Nous ne visons que les personnes dont les salaires sont inférieurs à deux fois le SMIC. Il ne s’agit donc pas des 20 % les plus favorisés, bien loin de là, madame Rabault !
Cela étant, je ne suis pas de ceux pour qui le mot « impôt » est un gros mot. Je suis donc sensible à certains arguments, mais j’aimerais que l’on ait un minimum de respect pour le principe de réalité.
Quand j’entends dire que la question des heures supplémentaires est entièrement soluble dans le recrutement de chômeurs, je me permets d’indiquer que lorsque de petites entreprises de trois, quatre ou cinq ouvriers, ont besoin, une semaine donnée, de dix ou douze heures de plus pour terminer un chantier, ne vont pas recruter une personne supplémentaire !
Dans ce cas, ou bien effectivement on ne fait pas le boulot, ou bien on a recours à des heures supplémentaires.
Il s’agit d’un problème de gestion courante pour de très nombreux chefs de très petites entreprises !
Je le répète : compte tenu, d’une part, du fait que nous visons un public qui n’est pas celui qui perçoit les plus gros salaires et, d’autre part, qu’il existe un besoin concret chez les petites entreprises, nos amendements mériteraient considération.
On nous dit qu’il ne faut pas aller vers une exonération des heures supplémentaires au motif que celles-ci viendraient concurrencer les créations d’emploi. Il serait bon de revenir de cette idée, car il n’en est jamais de la sorte – et je précise que les créations d’emploi nous préoccupent tous, sur tous les bancs.
En tout état de cause, il serait nécessaire de concevoir des dispositifs d’incitation pour que nos entreprises, notamment nos PME, puissent gagner en réactivité et être mieux soutenues. En n’aidant pas les heures supplémentaires, on ne soutient ni la production, ni l’activité, ni le pouvoir d’achat des salariés, qui contribuent pourtant, par leur consommation, à la croissance.
Ce sont aujourd’hui les petites et moyennes entreprises qui ont le plus besoin de réactivité. Quand un marché leur arrive le mardi et que la production doit être livrée pour le jeudi ou le vendredi, elles n’ont pas la possibilité de faire appel à de nouveaux employés ; si elles ne recourent pas à des heures supplémentaires, elles ne pourront pas répondre au marché. Il convient de les aider en assurant la flexibilité d’un certain nombre d’outils. Nous sommes là pour cela. Les dispositifs d’exonération sont à cet égard des moyens tout à fait louables, qui, il convient de l’admettre, ont fait leur preuve : dès lors qu’ils ont été institués, ils ont apporté un énorme soutien à l’économie et à la croissance. Ne l’oubliez pas !
Il ne faudrait pas tout mélanger, chers collègues de l’opposition : personne n’interdit les heures supplémentaires dans ce pays !
Il existe des accords entre partenaires sociaux, qui prévoient que les heures supplémentaires, au-delà des heures légales, sont payées plus cher – ce qui semble normal. La question est en réalité d’arrêter la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, c’est-à-dire des les traiter comme les autres heures travaillées. Personne n’interdit pour autant à une petite entreprise à qui il resterait dix ou douze heures de travail de recourir à des heures supplémentaires et de les payer comme telles, monsieur Piron ! Je ne vois donc pas en quoi cette disposition, qui avait été prise dans le cadre du collectif budgétaire de 2012, empêcherait l’utilisation des heures supplémentaires.
D’autre part, madame Louwagie, les dispositifs d’exonération représentaient de 4,5 à 5 milliards d’euros ; or, entre le pacte de responsabilité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les entreprises vont toucher – on peut s’en féliciter ou le déplorer – 41 milliards d’euros.
Franchement – je dirais presque malheureusement –, elles n’ont pas perdu au change !
Voilà pourquoi je voterai contre vos amendements.
Les amendements nos 16, 93, 173 et 174, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 33.
L’amendement no 33 concerne les contrats collectifs de complémentaire santé, et plus particulièrement les cotisations patronales auxquels ils donnent lieu. La loi de finances pour 2014 a en effet prévu la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur, ce qui entraîne la réintégration des cotisations dans le salaire net imposable. Les salariés se retrouvent donc imposés à la fois sur le salaire net payé, la CSG non déductible, la CRDS et, en plus, sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En définitive, cela se traduit par une augmentation d’impôts pour 13,2 millions de salariés. Vu qu’il serait bon de redonner à ceux-ci du pouvoir d’achat, notre amendement propose la suppression de la disposition adoptée à la fin 2013.
Je vois défiler les amendements dont le coût est, pour les uns, de 4,1 milliards, pour ceux-ci, d’un peu moins d’1 milliard.
Je vous pose la question : vous financez comment ?
Rires sur les bancs du groupe SRC.
C’est par la dette que vous aviez financé les allégements de cotisations sur les heures supplémentaires !
Là, on voit défiler les amendements – d’autres encore vont arriver – qui proposent des défiscalisations à grands coups de milliards. Je répète ma question : vous financez comment ? Nous, nous ne pouvons pas les financer dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Les amendements nos 33 et 177, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 437.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais évoquer devant vous un sujet qui, je le pense, devrait tous nous rassembler : celui de la pauvreté dans notre pays.
Vous n’êtes pas sans savoir que la précarité ne cesse d’augmenter en France et dans l’Europe tout entière. Dans notre pays, la trentième campagne des « Restos du coeur » vient d’être lancée. Cet après-midi, dans le Pas-de-Calais – et cela renforcera encore l’importance de mes propos –, un entrepôt qui desservait 46 centres de distribution, ce qui représente une quinzaine de milliers de personnes, a été détruit par le feu. Nous devons par conséquent réfléchir à des dispositifs susceptibles de faire évoluer les systèmes de générosité qui existent dans notre pays.
Je note avec satisfaction que le Premier ministre, M. Valls, a évoqué, lorsqu’il s’est rendu auprès des « Restos du coeur », exactement le même dispositif que celui que je propose à travers cet amendement – car j’en proposerai un autre tout à l’heure. Il s’agit, comme le demandent les « Restos du coeur », qu’à l’instar de ce qu’avait prévu la loi de finances pour 2014, à savoir l’extension aux dons des producteurs laitiers de l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons, disposition qui avait permis de récolter deux millions de litres de lait pour les associations, toutes les filières, viande, oeufs, légumes, céréales, bénéficient d’un dispositif fiscal incitatif.
Je rappelle que, selon un récent sondage, 37 % de nos compatriotes déclarent avoir des revenus insuffisants pour terminer le mois et que 92 % n’excluent pas la précarité pour eux-mêmes. Aujourd’hui, 20 % des gens ne mangent pas à leur faim ; c’est pourquoi j’ai rédigé une proposition de résolution européenne tendant à exonérer de TVA les produits alimentaires de base, mesure qui existe déjà dans trois pays européens – l’Irlande, l’Angleterre et Malte –, dans beaucoup de pays de l’OCDE, comme les États-Unis et le Canada, ainsi qu’en Jordanie et au Maroc – mais je pourrais allonger la liste.
Là, c’est du concret et cela dépend de nous. Le Premier ministre a déclaré que, sur le principe, il était d’accord. Nous sommes à l’Assemblée, et l’actualité nous rappelle à notre devoir. Je vous propose donc que nous adoptions cet amendement, qui vise à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture – lesquels souhaitent faire preuve de solidarité – le bénéfice de la loi « Coluche ».
Votre amendement, monsieur Lefebvre, souhaite remédier au fait que lorsqu’un agriculteur donne une partie de sa production, quelle qu’elle soit, à un organisme, il est obligé de la réintégrer dans son chiffre d’affaires, même s’il bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 %.
La commission a rejeté cet amendement. Il serait bon en effet d’approfondir la question dans le cadre de notre mission d’information sur la fiscalité agricole.
La mission a commencé ses travaux, monsieur Lefebvre, et elle a d’ores et déjà fait adopter un certain nombre d’amendements. Nous pouvons envisager de prendre en considération la question que vous nous soumettez d’ici à la deuxième lecture, car il est vrai que la fiscalité agricole est à mi-chemin entre la fiscalité de l’entreprise – où l’on est obligé de réintégrer dans le compte de résultat la part de dons en nature – et celle des particuliers.
Avis défavorable, donc – à ce stade en tout cas, car nous aurions intérêt, je le répète, à le réexaminer dans le cadre de la mission d’information sur la fiscalité agricole.
Il s’agit d’un amendement connu, que les deux assemblées ont déjà examiné à plusieurs reprises.
Je vous rappelle, monsieur le député, que les dons en nature, notamment les dons de matière première et la réalisation de prestations de services sans contreparties, sont d’ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat des entreprises. Vous proposez de cumuler cette réduction d’impôt avec la déduction du bénéfice imposable des produits qui font l’objet de dons, et cela pour les seuls exploitants agricoles. Ce cumul serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et ne constituerait pas une bonne pratique en matière fiscale, la réduction d’impôt pour le mécénat ayant déjà pour objet de faciliter les dons. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments, mais j’ai entendu aussi ce qu’a dit la rapporteure générale. Je suis prêt à retravailler sur le dispositif, mais il convient d’aboutir rapidement, car il y a urgence.
Ne nous méprenons pas : le dispositif sur le mécénat est une chose, celui-ci en est une autre ; en l’occurrence, le mécanisme que je propose est identique à celui qui avait été adopté l’année dernière, et qui a parfaitement fonctionné, alors que le texte sur le mécénat existait déjà. Alors, mettons-nous autour de la table et trouvons un dispositif – mais je vois que la rapporteure générale acquiesce.
Je vous rappelle que quand j’étais au Gouvernement, j’avais dépensé beaucoup d’énergie en 2011, alors que les « Restos du coeur » et l’ensemble des banques alimentaires n’étaient pas en mesure de fournir assez de nourriture à ceux de nos compatriotes qui n’ont pas suffisamment à manger, pour mobiliser la grande distribution ; nous avions à l’époque créé un dispositif spécifique.
Il faut comprendre qu’il y a urgence ! D’ailleurs, le Premier ministre l’a bien compris, et il a évoqué un dispositif identique à celui que je propose.
Après, que l’on examine les choses dans le détail en s’efforçant d’éviter un certain nombre d’effets et de conséquences, je n’y vois pas d’inconvénient ; mais au moins, mettons-nous d’accord sur le principe. Dans cette hypothèse, je serais prêt à retravailler mon amendement avec la rapporteure générale et la mission d’information. Mais soyons clairs : qu’il ne s’agisse pas de le renvoyer aux calendes grecques ! Il faut travailler vite et aboutir rapidement.
Si c’est bien ce que vous proposez, je suis prêt à retirer l’amendement – à condition que j’aie l’assurance que l’on aboutira. Dans le cas contraire, je le maintiendrai afin que chacun, ici, prenne ses responsabilités.
Tout dépend de la réponse de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Au besoin, je veux bien demander une suspension de séance pour leur laisser le temps de discuter !
L’amendement no 437 n’est pas adopté.
L’amendement no 1 porte sur un tout autre sujet. Il concerne un certain nombre de compatriotes à l’étranger qui sont dans une situation difficile. Ceux-ci se retrouvent exclus des dispositifs de déductibilité des charges quand il s’agit de versements de pensions alimentaires, de frais liés à la prise en charge de personnes en situation de dépendance, du loyer d’un parent âgé qui demeure en France.
Certains Français expatriés en Amérique du Nord qui contribuent, avec leurs proches demeurés en France, au paiement du loyer de personnes âgées hébergées dans des établissements publics d’hébergement ne peuvent ainsi pas déduire de leurs impôts les montants mensuels envoyés au Trésor public, alors même que les membres de la famille restés en France le peuvent. Des personnes parties pour deux ans, trois ans, qui n’ont pas forcément eu le choix, parce qu’elles ont été mutées à l’étranger, pâtissent ainsi d’une profonde inégalité. Cet amendement a pour objectif de remédier à cette injustice.
Supposons un ménage qui perçoit un revenu de 100 en France. Ce revenu est soumis à l’application du barème en vigueur en France.
Supposons maintenant que ce ménage perçoive un revenu de 100 composé de 50 en France et de 50 à l’étranger. Dans ce cas, les premiers 50 seront imposés au barème tel qu’il existe, et les autres 50 seront taxés dans le pays de résidence.
Du fait que, contrairement, par exemple, aux États-Unis, nous n’avons pas d’impôt universel, le dispositif que vous proposez reviendrait à permettre de prendre les avantages des deux côtés : le pays de résidence et la France, où on pourrait encore avoir des revenus. Votre argumentaire serait recevable si nous avions une sorte d’impôt universel.
Il est en tout cas difficile de vouloir gagner sur les deux tableaux, et c’est un peu l’esprit qui a prévalu lorsque l’impôt universel a été instauré aux États-Unis.
C’est pour cette raison que la commission est défavorable à votre amendement, cher collègue.
Le Gouvernement partage l’avis de votre rapporteure générale, qui a parfaitement exposé la situation. Le sujet est d’ailleurs souvent abordé, ces dernières années, lors de l’examen des lois de finances à l’Assemblée nationale ou au Sénat. C’est parce que les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale limitée en France qu’elles ne peuvent déduire aucun avantage à leur revenu global. Une exception existe pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne, ceux dits « Schumacker ». Elle n’est pas transposable aux non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. C’est à l’État de résidence de permettre la déduction des pensions alimentaires versées à un bénéficiaire demeurant en France.
Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.
Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir fait état d’un important élément d’injustice, que je n’avais pas évoqué dans le début de mon propos et qui avait d’ailleurs échappé à Mme la rapporteure générale : en plus, les Français ne sont pas traités de la même façon. Cela montre d’ailleurs que le raisonnement sur l’impôt universel, développé par la rapporteure générale, ne fonctionne pas dans le cas présent. On le voit bien : pour nos compatriotes établis dans d’autres pays l’Union européenne, il y a bien déductibilité des charges. Il y a donc à la fois inégalité à l’intérieur de la famille et inégalité entre les Français envoyés par leur entreprise travailler en Europe et ceux envoyés hors de l’Union européenne.
L’amendement no 1 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 95.
Cet amendement est relatif à la situation des divorcés, séparés, personnes vivant seules ou veufs.
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils n’avaient pas d’enfants à charge mais qu’ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivant seuls. À compter de l’imposition des revenus de 2009, le dispositif a été recentré au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années.
Il y a eu un système dégressif de transition, avec un mécanisme de plafonnement de la réduction d’impôt de 2009 à 2011. La loi de finances pour 2011 a prorogé de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pas pu apporter la preuve que cette charge avait duré cinq ans.
Le dispositif proposé aujourd’hui vise à distinguer la situation des veuves et veufs, lesquels ont subi un événement imprévisible qui a bouleversé leur vie et qui les a contraints à supporter seuls, sans forcément bénéficier de prestations compensatoires, l’éducation de leurs enfants, de celle des célibataires et divorcés, et, finalement, de ne pas les assujettir au mécanisme d’extinction de la demi-part supplémentaire prévu à l’article 195 du code général des impôts.
Je me permets de rappeler que cet amendement, que nous avons déjà examiné plusieurs fois, n’est pas constitutionnel, et cela valait également, comme me le souffle le président de la commission des finances, sous la précédente législature. Distinguer d’un côté les veufs, qui n’auraient pas choisi leur situation et, de l’autre, les divorcés et les célibataires qui l’auraient choisi, pour reprendre l’un des arguments de l’exposé des motifs, ce n’est pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 décembre 1996, a explicitement indiqué que l’introduction d’une telle distinction n’était pas conforme à notre Constitution.
La commission est donc défavorable à cet amendement – ce que confirme d’ailleurs son président.
Le Gouvernement ne saurait contredire une alliance entre le président de la commission des finances et votre rapporteure générale. Mais si vous aviez encore des doutes, le secrétaire d’État confirme lui aussi l’inconstitutionnalité du dispositif proposé.
L’amendement no 95 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à introduire plus d’équité entre résidents et non-résidents, en introduisant le plafonnement du quotient familial pour les non-résidents. En matière fiscale, mon action vise à assurer plus de convergence entre les mécanismes fiscaux pour les personnes physiques non-résidentes et celles qui sont résidentes. Or le quotient familial, qui est une mesure de justice sociale et de justice fiscale, n’est plafonné que pour les résidents. Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre résidents fiscaux et non-résidents fiscaux. Par cet amendement, je propose donc de modifier le code général des impôts pour permettre à l’administration fiscale d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial au calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents.
J’en profite pour rappeler que les contribuables non-résidents peuvent bénéficier du barème progressif de l’impôt et donc du système du quotient familial à partir du moment où ils déclarent à l’administration fiscale française l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Cette possibilité est souvent méconnue par nos concitoyens qui vivent à l’étranger. C’est pourquoi je plaide aussi pour que ces derniers bénéficient d’une meilleure information sur leurs droits et devoirs de non-résidents vis-à-vis de l’impôt ainsi que sur les voies de recours dont il dispose.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement pour faire converger la fiscalité des résidents et celle des non-résidents.
Effectivement, il n’y avait pas de plafonnement des effets du quotient familial pour les Français qui ne résident pas en France. Nous n’avons pas eu d’étude d’impact précisant les recettes supplémentaires que cela pourrait représenter, mais la commission est favorable à cet amendement.
Votre amendement permet de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et d’effacer cette différence de traitement qui existe entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui concernerait environ 3 000 non-résidents et procurerait, madame la rapporteure générale, une vingtaine de millions d’euros à compter de 2015.
Je vous remercie, monsieur Cordery, d’avoir profité de cet amendement pour confirmer la possibilité de se voir appliquer le quotient familial, trop souvent méconnue des Français non-résidents. Nous examinerons d’ailleurs d’autres amendements qui concernent nos compatriotes ne résidant pas en France. Nous avons souligné la nécessité de bien clairement les informer. Nous prendrons toutes les dispositions, en lien avec le groupe de travail qui s’est déjà réuni, pour assurer cette bonne information.
En tout cas, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Pourriez-vous, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, indiquer dans quel sens et à quel moment intervient ce plafonnement du quotient familial ? Soit les contribuables optent pour le forfait, soit ils optent pour le réel. Au moment où ils optent pour le réel, ils devraient bénéficier du quotient familial et être soumis au plafonnement au même titre que le Français résidant en France. Je ne vois pas dans quelle situation le plafonnement ne s’applique pas. Soit on est au réel, comme le Français de France, soit on est au forfait. Je vous remercie de me donner une explication.
Les textes ne l’avaient tout simplement pas prévu, madame la députée. Il s’agissait d’un oubli, comme cela arrive dans notre droit.
Si on est au réel, c’est autre chose. Si on veut se voir appliquer le système du quotient familial, il y a lieu de prévoir le plafonnement de ce quotient, ce qui, en l’occurrence, n’était pas prévu.
De toute façon, mes chers collègues, on n’a pas le choix. Le principe d’égalité s’applique. Quiconque soulève le lièvre dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité est assuré de gagner. C’est même dangereux pour le plafonnement du quotient pour les résidents, puisqu’on pourrait soutenir une QPC dans l’autre sens, en demandant l’annulation du plafonnement au motif qu’il y a rupture d’égalité entre les résidents, plafonnés, et les non-résidents, qui ne le sont pas. C’est du moins ce qu’il me semble.
J’entends l’argument, mais c’est assez curieux. Après avoir dit que les Français, à l’étranger, étaient dans une situation différente, voici qu’on nous explique maintenant qu’ils doivent être traités de la même façon que ceux résidant en France. Je ne veux pas rentrer dans le détail du dispositif, mais cela donne encore plus de force à toute l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure et que j’aurai l’occasion de reprendre plus tard dans la discussion, y compris sur des sujets dont nous avons eu l’occasion de discuter ensemble, monsieur le secrétaire d’État, à de nombreuses reprises et à propos desquels j’avais eu l’occasion de dire que la France avait, selon moi, pris une mauvaise direction. Vous avez d’ailleurs bien voulu reconnaître qu’il faudrait corriger un certain nombre de dysfonctionnements, résultant de dispositions votées au début de cette législature.
On verra quel est l’effet réel de ce dispositif. Il sera important, comme l’a souligné ma collègue, d’en mesurer les conséquences réelles, notamment au regard de cette question du forfait et du réel.
Je rebondis sur l’argument développé par notre collègue Charles de Courson : vous décidez, au nom du principe d’égalité, d’adopter un dispositif qui pénalisera nos compatriotes à l’étranger. Pour appliquer réellement le principe, il faudrait au contraire que vous adoptiez des dispositifs permettant de les traiter à égalité avec nos compatriotes qui vivent en France.
Je précise, à l’attention de Mme Schmid, que cette mesure ne s’applique qu’aux contribuables ayant choisi les frais réels. En effet, dans le cas contraire, le quotient familial ne s’applique pas. Lorsque l’on déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, le quotient familial s’applique : il est donc normal qu’il soit plafonné, comme c’est le cas pour tous les résidents. C’est simplement une question d’égalité : je crois que personne ne le conteste.
L’amendement no 506 est adopté.
Je serai brève, car nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Je souhaite que l’on avance sur la question des entreprises productrices d’énergie solaire qui ne bénéficient pas du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu ouvert aux contribuables ni d’un tarif de rachat. J’ai déjà expliqué plusieurs fois le problème qui se pose dans ce cas particulier.
Les entreprises productrices d’énergie solaire sont exclues des dispositions qui font bénéficier d’une déduction fiscale les contribuables qui investissent à leur capital, au motif qu’elles ont un tarif de rachat réglementé. Le problème tient aux entreprises qui, justement, ne bénéficient pas de ce tarif de rachat réglementé.
La dernière fois, madame la rapporteure, vous m’avez répondu – à juste titre – que ces entreprises n’étaient pas entrées en contact avec vous pour vous expliquer le problème. Nous nous sommes donc préoccupés de les faire entrer en relation avec vous.
J’espère que vous avez pu avancer, avec ces entreprises, pour analyser ce problème. Il s’agit de trouver une solution afin de ne pas discriminer ces entreprises un peu particulières, citoyennes et productrices d’énergie renouvelable, qui représentent à mon avis l’avenir du secteur de l’énergie. Je pense que notre rôle, dans ce cas, est tout d’abord de permettre à ces entreprises d’expliquer leur cas, afin ensuite d’adapter un peu le droit à ces cas particuliers.
Je confirme que nous avons eu des entretiens par téléphone avec des représentants de ces entreprises. À ce stade, certains éléments ne sont toujours pas clairs pour nous, notamment la question du tarif de rachat. Vous dites que ces entreprises n’en bénéficient pas : cela ne nous paraît pas aussi clair qu’à vous, en raison de répartitions entre d’autres entreprises.
En l’état, je suis au regret d’annoncer que la commission reste défavorable à cet amendement, car nous n’avons pas encore totalement éclairci la question, notamment pour ce qui concerne les tarifs de rachat. C’est bien ce point qui fait débat : peut-on bénéficier à la fois de la réduction d’impôt et du tarif de rachat préférentiel, ou seulement de l’un des deux ?
Le Gouvernement aussi a travaillé sur cette question pour affiner la réponse qui vous a été faite lors de nos précédents travaux. Je ne suis toujours pas favorable à votre proposition. Tout d’abord, je tiens à rappeler que l’activité de production d’énergie solaire, ou plus précisément la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, est exclue de manière générale du dispositif que vous mentionnez. Cette exclusion n’est pas liée à l’existence d’un tarif de rachat, mais couplée à d’autres mesures, elle a servi à réduire une véritable bulle spéculative dans le secteur, dont le développement était disproportionné à la fois par rapport aux besoins réels en énergie électrique et par rapport aux capacités des finances publiques.
Deuxièmement, cette exclusion générale porte uniquement sur les activités de production et d’exploitation d’électricité.
Troisièmement, elle est complétée par une autre exclusion : on ne peut pas défiscaliser un investissement dans une société dont la rentabilité est garantie par un tarif de rachat réglementé. Ce point a déjà été évoqué : je n’y reviens pas, même si j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Mme la rapporteure générale.
Enfin, puisque cet argument a été soulevé à plusieurs reprises, je ne peux laisser dire que les entreprises solidaires seraient moins bien traitées que les autres à cause de ces deux dispositifs. Elles sont traitées comme les autres, et bénéficient en outre de dispositions dérogatoires au regard des conditions d’application de deux réductions d’impôt. Premièrement, elles bénéficient d’une dérogation concernant l’exclusion des activités financières ou immobilières. Deuxièmement, l’avantage fiscal en cas de remboursement des apports aux souscripteurs à l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la souscription n’est pas remis en cause, alors que le délai de droit commun est de dix ans.
Comme une série télévisée, ce débat connaîtra peut-être un nouvel épisode, voire une nouvelle saison. Quoi qu’il en soit, voilà les précisions que je suis en mesure de vous apporter depuis notre dernier échange. Nous y reviendrons peut-être à l’avenir ; dans ce cas je m’efforcerai d’affiner encore la réponse que je viens de vous faire.
Dans le cas où cet amendement ne serait pas retiré, le Gouvernement y serait défavorable.
Je ne comprends pas bien la position de Mme la rapporteure générale. Si ces entreprises bénéficient du tarif de rachat réglementé, alors cet amendement ne devrait pas la déranger, car il vise à appliquer aux entreprises qui ne bénéficient pas du tarif réglementé le dispositif d’exonération fiscale dit « Madelin », qui porte sur l’impôt sur le revenu.
Même si vous aviez raison, madame la rapporteure générale, même si ces entreprises bénéficiaient du tarif de rachat réglementé, cela ne disqualifierait pas cet amendement ! Il vise, en effet, que seules les entreprises ne bénéficiant pas de ce tarif : le dispositif est bien encadré.
J’apprécie les efforts du Gouvernement, qui a creusé cette question, même si je dois dire qu’à ce stade je ne suis pas encore complètement convaincue ! Je souhaite que nous continuions à travailler ensemble sur ce point. Je retire donc cet amendement, et m’adresserai à nouveau à mes interlocuteurs pour l’affiner encore plus. Je le répète : les arguments que vous avancez me laissent très dubitative, notamment celui du tarif de rachat et celui de la bulle spéculative. Il ne peut pas y avoir de spéculation dans une entreprise citoyenne dédiée aux énergies renouvelables : je me permets de vous rassurer sur ce point.
L’amendement no 232 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 96.
Cet amendement concerne les réductions et crédits d’impôts sur les sommes versées par un particulier à un salarié dans le cadre des services à la personne. Aujourd’hui, deux dispositifs s’appliquent. Le premier est un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Le second est un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés. Ce crédit d’impôt ne bénéficie pas à tous les citoyens : les personnes retraitées en sont exclues. Il ne peut s’appliquer qu’aux couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle, ou éventuellement, dans certaines conditions, sont inscrits comme demandeurs d’emploi.
Il y a une inégalité entre les retraités, qui peuvent bénéficier de l’abattement fiscal s’ils payent des impôts, mais ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans le cas contraire. Il y a aussi une inégalité entre les couples, selon qu’ils travaillent ou pas.
Dans un souci d’équité et de justice, cet amendement vise à permettre à tous les retraités ainsi qu’à tous les couples, mariés ou pacsés, de bénéficier de ce dispositif de crédit d’impôt. Cette extension du dispositif serait financée par une baisse de la limite, qu’il est proposé de faire passer de 12 000 euros à 10 000 euros.
J’ajoute que cet amendement contribuerait probablement à redonner un nouvel essor aux services à la personne au titre de l’aide à domicile, qui diminuent de façon importante à l’heure actuelle.
Cet amendement a été examiné plusieurs fois aussi bien par la commission des finances que par notre assemblée elle-même. La commission des finances l’a rejeté. Je rappelle que son coût budgétaire avoisinerait 1 milliard d’euros.
Cet amendement coûterait, plus précisément, 840 millions d’euros. J’ajoute cette somme aux autres dépenses proposées par nos collègues de l’UMP au cours des débats sur ce PLFR. Au total, selon mes calculs, vous avez proposé près de 9,7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Je ne sais pas comment vous envisagez de financer tout cela !
Sourires sur les bancs du groupe SRC.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement no 96 n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 10.
Je reviens au principe qui a été évoqué tout à l’heure : le principe d’égalité. Nous devrions vraiment, dans cet hémicycle, respecter ce principe. Il ne faut pas l’appliquer à nos compatriotes qui vivent à l’étranger uniquement lorsque c’est négatif pour eux et positif pour les finances publiques. Il ne faut pas aligner leur régime sur celui des résidents uniquement dans ce cas, et refuser de l’aligner, au contraire, quand cela leur serait bénéfique !
De surcroît – nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard, monsieur le secrétaire d’État – la question de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus locatifs se pose. Des contribuables français qui résident à l’étranger et qui investissent dans des dispositifs de type Scellier se retrouvent traités de façon absolument inégalitaire, puisque la réduction ne peut s’imputer que lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France, à hauteur d’un neuvième de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France. Cela veut dire que les fractions de réduction d’impôt correspondant aux années de non-domiciliation fiscale en France se retrouvent perdues.
Là encore, il y a une inégalité. Puisque vous avez voulu, tout à l’heure, réparer une inégalité, je ne doute pas que vous accepterez de le faire à nouveau sur cette question !
Nous avons déjà examiné cet amendement. Je comprends bien la question que vous soulevez à propos du principe d’égalité face à l’impôt. Il est exact que les contribuables non-résidents ne bénéficient ni des déductions de charges, ni des autres réductions possibles ; dans le même temps, le barème n’est pas appliqué à la totalité de leurs revenus. Peut-être faudrait-il considérer tous ces éléments dans leur ensemble, pour tenir compte de ce qui pourrait être un revenu mondial.
Certes : je ne faisais qu’un simple commentaire.
Prenons l’exemple d’un contribuable qui s’engage pour neuf ans dans le cadre du dispositif Scellier. S’il part quatre ans à l’étranger, il ne pourra en bénéficier ; en revanche, à son retour, il bénéficiera des cinq années résiduelles sur cet avantage.
Il faut donc mettre tous ces éléments dans la balance : d’un côté, les contribuables non-résidents ne sont pas soumis à la même progressivité que les résidents, d’un autre côté, ils ne bénéficient pas des mêmes réductions ou déductions de charges. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Nous avons évoqué tout à l’heure des situations du même genre. Les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale moindre que celles qui pèsent sur les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. Du fait de leur obligation fiscale limitée, les contribuables non-résidents ne peuvent bénéficier des réductions et crédits d’impôt. Il n’est donc pas envisagé de déroger à ce principe dans le cadre du dispositif Scellier – qui est de plus, si j’ose dire, un dispositif « fermé », en voie d’extinction.
Pour ces raisons que M. Frédéric Lefebvre connaît bien, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement. Avis défavorable.
L’amendement no 10 n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 412.
J’évoquerai à nouveau nos compatriotes qui ont besoin des Restos du coeur ou des Banques alimentaires pour se nourrir. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous lire, en écho à l’amendement relatif aux dons agricoles que j’ai proposé tout à l’heure, ce qui figure sur le site du Gouvernement à la suite de la visite du Premier ministre, M. Manuel Valls, aux Restos du coeur. Le Gouvernement s’est en effet très clairement engagé à promouvoir les dons en nature, notamment pour les filières des fruits et légumes : après un hommage appuyé à la « solidarité à grande échelle » de l’association, le Premier ministre a annoncé que ce qui avait été fait pour le lait devrait être étendu à d’autres produits – c’est exactement ce que je disais tout à l’heure.
L’amendement que je défends vise à améliorer le dispositif « Coluche » en portant de 75 % à 90 % de la valeur des dons aux associations caritatives le montant de la déduction fiscale existante. Il reprend une proposition de loi que j’ai déposée et qui a été signée par de nombreux collègues. Il serait étonnant que, dans cet hémicycle, malgré l’urgence et alors même que le Premier ministre a fait lors de sa visite aux Restos du coeur les déclarations que j’ai évoquées, on ne puisse se mettre d’accord pour travailler à un dispositif concret. La rapporteure générale a proposé tout à l’heure que nous nous mettions au travail. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez prendre cet engagement et je suis prêt, à cette fin, à vous communiquer les déclarations du Premier ministre qui figurent sur le site du Gouvernement.
Faut-il additionner les deux dispositifs – celui qui s’applique aux dons agricoles et l’élévation de 75 % à 90 % du taux de dons déductibles ? Faut-il adopter temporairement la mesure pour cette année, compte tenu des difficultés particulières que nous rencontrons ? Toujours est-il que nous ne pouvons pas rester sans voix face à cette souffrance. Ce sont précisément les propos de M. Olivier Berthe, président des Restos du coeur, qui ont suscité les déclarations du Premier ministre et l’événement dramatique qui s’est produit dans le Pas-de-Calais et que j’évoquais tout à l’heure montre bien que le besoin en produits alimentaires sera criant pour 15 000 de nos compatriotes et pour les Restos du coeur.
Madame la rapporteure générale, pouvez-vous nous dire comment nous pouvons nous mettre au travail sur ce texte pour aboutir à un dispositif combinant ceux que je propose ou à un autre dispositif que vous proposeriez et auquel, contrairement à vous, je m’associerais avec grand plaisir s’il pouvait s’agir d’un projet pour nos compatriotes. Je le dis avec beaucoup de solennité : sur des sujets comme celui-là, c’en est assez des oppositions entre droite et gauche !
La commission a émis un avis défavorable. En effet, le taux de 75 % est déjà très élevé et appliquer un taux supérieur, reviendrait à faire prendre en charge par le contribuable une avance totale : autant y consacrer des crédits budgétaires sans recourir à un crédit ou à une réduction d’impôt.
Le Gouvernement est toujours prêt à travailler. Vous dites, monsieur le député, que vous attendez un signe, mais je ne puis me substituer à votre commission des finances. Si elle souhaite faire des propositions, vous pouvez l’aiguillonner et l’encourager. Le Gouvernement est prêt à recevoir toutes les propositions de votre commission et il a déjà montré, sur d’autres sujets qu’il est même prêt à travailler en direct, sans clivages liés à des positions politiques – nous aurons l’occasion d’en reparler à propos d’autres amendements. Nous ne sommes pas tenus de considérer que tous vos amendements sont parfaits, ni de tous les accepter, mais vous reconnaîtrez au moins qu’il nous arrive d’en examiner certains avec beaucoup d’intérêt. C’est ainsi que nous aurons tout à l’heure l’occasion d’apporter une solution à un problème lancinant, qui traîne depuis plusieurs mois.
Ne me faites pas non plus l’injure de penser que je ne lis pas les déclarations du Premier ministre, que je vois au moins aussi souvent que vous.
J’ai l’habitude de m’en remettre à ses recommandations. Or, jusqu’à présent, je n’en ai pas reçu de telles et je considère que les aides apportées au titre des dispositions applicables aux Restos du coeur sont déjà assez importantes. Au-delà de 75 %, il s’agirait quasiment de crédits budgétaires, ce qui serait peu cohérent. Avis défavorable, donc.
Dans la Bible, il est écrit : « Quand tu donnes de la main gauche, ta main droite doit l’ignorer ». Est-il raisonnable, mes chers collègues, de faire croire qu’on est généreux quand on veut faire payer par la nation 90 % de son don ? Ce n’est plus un don : c’est faire croire qu’on est généreux, alors qu’en réalité, on réduit ses impôts. Or, le taux de 75 % est déjà très élevé.
Je suis prêt, en revanche, à suivre M. Frédéric Lefebvre pour ce qui concerne le plafond de déduction, actuellement bas et que l’on pourrait, sans toucher au taux, revaloriser un peu. Cette piste est plus raisonnable et serait peut-être plus consensuelle.
Monsieur le secrétaire d’État, je retire cet amendement. J’ai dit, avec fermeté et solennité, que je trouvais déraisonnable qu’il y ait sur ces questions des oppositions entre la droite et gauche. Je connais, monsieur le secrétaire d’État, votre capacité à trouver des points d’accord – vous en avez fait preuve dans le passé et nous la verrons à nouveau à l’oeuvre tout à l’heure –, de telle sorte que mon observation n’est pas une accusation générale. Sur cette question, cependant, alors qu’il y a urgence et que la rapporteure générale s’est tout à l’heure déclarée prête à travailler, nous pouvons parfaitement examiner la proposition que vient de formuler M. de Courson de modifier plutôt le plafond que le taux.
J’accepte donc de retirer cet amendement, mais celui que vous avez rejeté tout à l’heure retranscrit exactement la proposition du Premier ministre – comme l’attestent les éléments qui figurent sur le site du Gouvernement. Lorsqu’il est question de nos compatriotes qui ont faim, les députés qui, dans la majorité, se disent « frondeurs » peuvent-ils s’opposer aux autres ? La gauche peut-elle s’opposer à la droite ?
Exactement : nous n’avons pas à nous opposer sur un tel sujet. Je retire l’amendement, mais je vous demande simplement, madame la rapporteure générale, d’acter le fait que nous nous mettrons au travail sur cette question.
L’amendement no 412 est retiré.
La question traitée par cet amendement peut à première vue paraître déplacée dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives mais, comme sur d’autres sujets, l’actualité montre qu’il y a urgence et c’est une question que peuvent légitimement se poser tous les parlementaires, de droite ou de gauche, et tous nos concitoyens.
L’actualité révèle en effet qu’un parti français d’importance, représenté à l’Assemblée nationale, recourt désormais à des emprunts auprès de banques étrangères, hors zone euro. Ce n’est ni anodin, ni neutre et le code électoral a prévu cette situation afin de protéger une certaine souveraineté en matière de dons. Il dispose ainsi, dans son article 52-8, qu’« aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger ». Alors que cette disposition s’applique à des dons plafonnés à 7 500 euros, il est ici question d’un parti représenté à l’Assemblée nationale, qui recourt à des emprunts d’abord de 9 millions d’euros mais aussi, selon Mediapart, de 2 millions d’euros, qui auraient transité par la Suisse, puis atterri sur le compte du microparti du président d’honneur de ce parti, avant que la somme ne soit prêtée à ce parti d’extrême droite français.
Enfin, certains objectent que les banques françaises ne veulent pas prêter à ce parti, mais il importe de rappeler que, sur ce prêt de 9 millions d’euros, un membre de ce parti d’extrême-droite, député européen et membre du conseil municipal de la ville de Strasbourg, a empoché, à titre de commission pour son rôle d’intermédiaire, plus de 140 000 euros. Heureusement que les banques françaises ne prêtent pas à des partis dont les membres demandent une commission de plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsqu’ils viennent solliciter un prêt : c’est tout à leur honneur !
Je demande que le Gouvernement réagisse, car c’est de souveraineté qu’il s’agit. Il n’est pas neutre que la source de financement des emprunts de ce parti provienne exclusivement d’un seul pays. Si nos aînés qui siégeaient sur ces bancs voilà des dizaines d’années ont voulu que le code électoral défende les dons de toute influence étrangère, ce n’est pas pour que nous, représentation nationale souveraine, acceptions aujourd’hui qu’on finance des partis français à hauteur de plusieurs millions d’euros.
L’amendement vise donc simplement à introduire et à permettre ce débat. Il s’agit d’un amendement d’appel – à propos duquel j’attends bien évidemment la réponse du Gouvernement – qui tend à ce qu’un citoyen qui fait un don à un parti recourant à un tel emprunt ne puisse pas bénéficier de la déduction fiscale.
La commission, comprenant la logique sur laquelle repose cet amendement, a émis un avis favorable. Bien évidemment, plusieurs questions se posent. De fait, si l’article 52-8 du code électoral dispose bien qu’« aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger », il ne s’agit pas ici d’un candidat, mais d’une formation politique. La commission s’est cependant inspirée de ce constat pour émettre cet avis favorable.
Il est proposé de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des dons et cotisations versés au profit des partis politiques qui souscrivent des emprunts auprès d’établissements financiers étrangers en dehors de la zone euro.
Monsieur Hammadi, je veux apporter une réponse technique,…
…dans un premier temps.
Sourires.
La difficulté que vous soulevez concerne en réalité la réglementation relative au financement des partis politiques. Comme vous le savez, l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique interdit les « contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger » en faveur d’un parti politique. La même règle est prévue par l’article L. 52-8 du code électoral pour le financement des campagnes électorales. La question de savoir dans quelles conditions les partis politiques peuvent souscrire des emprunts à l’étranger n’est pas fiscale mais relève de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par ailleurs, dans la mesure où la réglementation n’interdit pas le recours à l’emprunt pour les partis politiques, si la loi fiscale restreignait le champ du bénéfice de la réduction d’impôt pour les raisons que vous souhaitez, elle créerait une discrimination entre les partis politiques. En effet, au regard du principe d’égalité devant les charges, il me semble difficile de justifier l’exclusion de partis politiques du bénéfice de la réduction d’impôt pour la seule raison qu’ils auraient recours à un emprunt auprès d’une banque étrangère en dehors de la zone euro alors que cet emprunt pourrait être souscrit auprès d’une banque française. Je ne vois pas quel motif d’intérêt général pourrait justifier une telle restriction fiscale si cette dernière n’est pas prévue par la législation relative aux partis politiques. En outre, la référence aux seuls pays membres de la zone euro, à l’exclusion notamment des autres États membres de l’Union européenne, me paraît difficile à défendre, tant au regard de la loi du 11 mars 1988 que du droit communautaire, qui interdit les discriminations.
Je termine par un aspect mineur. Tel que vous l’avez rédigé, votre amendement s’appliquerait aux emprunts souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi et priverait donc les partis politiques et les donateurs d’un avantage de manière rétroactive, ce qui est juridiquement fragile.
Pour ces raisons techniques, le Gouvernement n’est donc évidemment pas favorable à cet amendement, mais j’ai bien entendu, monsieur Hammadi, que vous le considériez comme un amendement d’appel. Il existe d’autres voies que la voie fiscale pour résoudre des problèmes politiques, que l’on pourrait même qualifier de moraux, relatifs au financement de la vie politique.
À mon sens, il serait nécessaire de consulter la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que vous pourriez utilement interroger. Vous pourriez ensuite, après un travail de votre commission des lois, utiliser un véhicule ad hoc ou déposer une proposition de loi, en vous servant d’un autre argument que l’argument fiscal, lequel ne me semble pas adapté pour répondre à une question politique tout à fait légitime.
Il y a lieu de travailler dans cette direction. Cependant, en matière fiscale, ce type de discrimination ne me semble pas conforme aux règles d’égalité qui sont les nôtres. Cela ne réduit en rien l’importance du sujet que vous évoquez et qui interpelle un certain nombre d’acteurs et de spectateurs de la vie politique.
Le groupe UDI ne peut pas voter un tel amendement, puisqu’il attaque l’un de nos principes constitutionnels, l’une de nos libertés publiques. Je ne suis pas membre du Front national…
Si ! Parfaitement, mes chers collègues, votre amendement constitue une rupture d’égalité entre les partis politiques qui sont autorisés et reconnus.
Je me permets de vous le rappeler.
Par ailleurs, l’article 52-8 du code électoral, auquel se réfère M. Hammadi, concerne les candidats et non les partis. De plus, un prêt n’est pas une contribution ou une aide matérielle, à moins que vous ne démontriez que le taux d’intérêt est anormalement bas ou inexistant. Ainsi, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, techniquement, l’article 52-8 du code électoral ne s’applique pas.
Je ne vois d’ailleurs pas au nom de quel principe le prêt par une banque étrangère non européenne devrait être distingué d’un prêt souscrit auprès d’une banque de l’Union européenne.
Mes chers collègues, en voulant étouffer la libre expression,…
La question que pose M. Hammadi est extrêmement sérieuse : il faut la traiter. Qu’un parti politique représenté dans notre hémicycle soit sous la dépendance financière d’une banque étrangère, voire d’un État étranger – disons clairement les choses –, est un problème majeur. Cette situation est d’autant plus paradoxale pour un parti qui donne par ailleurs des leçons de « préférence nationale ». La démarche de M. Hammadi est parfaitement légitime et justifiée.
J’entends tout à fait les arguments du secrétaire d’État : effectivement, nous n’utilisons peut-être pas la bonne disposition ni le bon véhicule. Mais je souhaite que ce problème soit traité. Il pourrait l’être par un conditionnement de l’attribution de la dotation publique, car je rappelle à M. de Courson que les partis politiques sont financés sur fonds publics.
Nous avons donc la possibilité de demander aux partis bénéficiaires du financement public des contreparties, notamment en matière d’indépendance par rapport à un certain nombre de pays, de groupements ou d’entreprises.
Les dons des entreprises aux partis politiques ont été interdits dans notre pays, parce qu’ils posaient un problème de conflit d’intérêts, ce que tout le monde avait bien compris.
N’y aurait-il pas de problème de conflits d’intérêts entre un parti politique français et un État étranger ? On voit bien de quoi il s’agit : une histoire de navires et un certain nombre d’autres choses…
Dans l’affaire qui nous intéresse, le prêteur n’est pas un État mais une banque !
Dans l’affaire qui nous intéresse, le prêteur n’est pas un État mais une banque !
Oui, c’est une banque, vous avez tout à fait raison. Regardez quelle relation un certain nombre de banques de ce pays peuvent avoir avec le pouvoir politique… Nous pourrions en discuter longuement !
Il s’agit donc d’un vrai problème, d’une vraie question, qu’il convient de ne pas traiter n’importe comment, mais en équité. Il faut poursuivre ce travail.
Je veux répondre à M. de Courson. À aucun moment la libre organisation des partis n’est ici remise en cause. En outre, de nombreux dispositifs légaux, dont nous avons débattu dans cet hémicycle, ont déterminé un certain nombre de conditions et de critères d’éligibilité des partis au financement public et des donateurs aux réductions d’impôts. Cela ne se fait pas sans règle ni sans un certain nombre d’obligations.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse technique. Nous sommes plusieurs dizaines de députés à avoir cosigné cet amendement. Notre objectif était en effet de pouvoir débattre de ce sujet. Je dois le dire : à mon sens, la réponse du Gouvernement n’est pas au niveau de l’attente légitime des parlementaires…
…sur une question d’ordre et de souveraineté. Il ne s’agit pas ici d’une question de gauche ou de droite. Nous savons que ce problème comporte des aspects techniques, que nous intégrons. Cet amendement d’appel visait à susciter le débat, mais la réponse politique ne peut pas se limiter à un renvoi à une possible proposition de loi.
Nous appelons de nos voeux la création d’une commission d’enquête sur ce sujet. Ce qui vient de se passer n’est pas neutre. Je n’ai pas le souvenir d’un grand parti politique qui aurait fait appel à des prêts de ce niveau à l’étranger.
Nous devons donc faire preuve de volontarisme et d’une véritable détermination sur ce sujet.
Vous allez instaurer la proportionnelle, ils seront beaucoup plus nombreux demain !
Ce débat est important. L’article 52-8 du code électoral, auquel il est fait référence, a été rédigé en d’autres temps. En évoquant le « candidat », il emploie une formule générale, mais il précise que l’interdiction vaut « pour quelque dépense que ce soit ». Depuis la rédaction de cet article, bien des textes ont été votés pour réglementer le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Il faut donc considérer que l’article 52-8 du code électoral a une portée générale quant à l’éthique qui s’impose, en vue de garantir la souveraineté nationale, à toute activité politique se déroulant notre pays. Il faudra sans doute préciser certains points et étudier les occurrences très précises dans lesquelles cette réglementation doit être mise en oeuvre.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier qu’à partir du moment où une contrepartie fiscale est accordée aux partis politiques, nous avons la possibilité de nous prononcer sur cette question ! Par leurs impôts, nos concitoyens financent cette contrepartie fiscale : ils peuvent avoir à s’exprimer sur l’emploi que l’on fait de leurs deniers pour financer un parti politique dans de telles conditions. Par conséquent, nous sommes parfaitement fondés à soulever ce type de question en termes fiscaux. Il appartient au Gouvernement de répondre à cette interpellation de la manière la plus positive possible.
Notre collègue Hammadi est tout jeune : il ne peut donc pas se souvenir qu’après l’effondrement de l’Union soviétique, on a enfin ouvert les comptes de la Banque commerciale pour l’Europe du Nord. À travers cette banque, le parti communiste français a été financé pendant des années par des dons de l’Union soviétique.
Certains, y compris au sein du parti socialiste, dénonçaient à juste titre le « parti de l’étranger », entre 1947 et 1955 ou 1956.
Je corrigeais un propos inexact de notre collègue Hammadi, qui avait affirmé qu’aucun parti politique français n’avait jamais été financé par une banque étrangère non européenne. La Banque commerciale pour l’Europe du Nord dépendait directement de l’Union soviétique.
Cette disposition n’existait pas.
De toute façon, si cet amendement est adopté, il sera censuré par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité entre les partis politiques légaux et reconnus.
Le secrétaire d’État l’a dit : écoutez-le ! Techniquement, il a parfaitement raison.
Quel est le motif d’intérêt général qui justifie une telle discrimination fiscale ? Écoutez le secrétaire d’État, il a raison !
Il n’y a pas de motif d’intérêt général, à moins que vous ne démontriez que ce n’est pas un prêt, mais ce qu’on appelle un « prêt Dailly », un prêt remboursable devant le Père éternel.
Sourires.
Il ne faudrait pas donner l’impression que le Gouvernement considère que ce débat n’est pas légitime. J’ai commencé par dire qu’il l’était, pour les parlementaires et pour les citoyens, mais je maintiens mon analyse : au plan technique, l’argument fiscal qui est ici invoqué n’est pas le bon outil, à mon sens.
Par ailleurs, vous faites allusion à d’autres moyens d’action ou d’investigation. Pour ma part, je vous en ai indiqué quelques-uns. Si votre assemblée souhaite mettre en place une commission d’enquête, ce n’est pas au Gouvernement de s’y opposer.
Sourires.
Pardon, monsieur le député Janquin, mais j’essaie, dans mes fonctions, de remplir plusieurs obligations. Il y en a une que m’a clairement donnée le Président de la République : c’est d’éviter le plus possible que des dispositions soient annulées par le Conseil constitutionnel.
Nous savons tous ici que le Parlement peut prendre des décisions indépendamment de la position du Gouvernement : cela arrive et c’est normal. Tant mieux !
Attention : je ne vous encourage pas à le faire à tout bout de champ…
Sourires.
Mais, lorsque des dispositions sont invalidées par le Conseil constitutionnel, le poids politique de ce qui peut passer pour une maladresse, une bêtise, voire une faute aux yeux de certains, pèse souvent sur le Gouvernement.
Suite à un certain nombre d’invalidations, même si nous n’en détenons pas le record ni le monopole, une des consignes qui nous a été données est de veiller à la parfaite constitutionnalité des textes adoptés.
C’est pourquoi vous voyez votre serviteur s’appuyer très souvent sur des éléments techniques. Je le dis sans prétention, car le Conseil d’État lui-même, que nous consultons le plus souvent possible, n’a pas toute la science du Conseil constitutionnel et les avis du premier n’ont pas la portée des décisions du second.
Je ne veux pas chercher d’échappatoire, mais je pense que la commission des lois pourrait se saisir de cette affaire. Je pense aussi que la commission nationale des comptes de campagne pourrait être saisie : peut-être le Gouvernement le fera-t-il. Et je pense que si vous souhaitez constituer une commission d’enquête, ce n’est pas au Gouvernement de dire s’il faut le faire ou pas.
J’ai une position technique. Il peut m’arriver d’avoir des positions très politiques. En tout cas, cet amendement ne me paraît pas souhaitable.
À ce moment du débat, je voudrais d’abord remercier Razzy Hammadi et les collègues qui ont déposé cet amendement.
Il nous permet de débattre ici d’un problème extrêmement sérieux, extrêmement grave : il faut clarifier la situation.
D’ailleurs, le premier constat que je fais dans ce débat est que tout le monde trouve que cette situation n’est pas normale.
Je n’ai entendu personne dire le contraire dans l’hémicycle.
Mon deuxième constat est que le mécanisme fiscal tel qu’il est proposé présente trop de risques et d’incertitudes pour aller à son terme. C’est pourquoi je demande à mon collègue Razzy Hammadi de retirer à ce stade son amendement. Je ne crois pas qu’il échapperait à la censure du Conseil constitutionnel.
J’ai entendu le secrétaire d’État, cet après-midi, dire que sur ce point, il ne se prononçait jamais. Moi non plus, mais enfin, il y a un risque. Et le premier risque, dans cette affaire, n’est pas tant pour moi que le Président de la République semble faire l’objet d’une remontrance en début d’année, pour une mesure qui serait de la responsabilité des parlementaires. Le risque est qu’une censure légitimerait a contrario la situation dans l’opinion : puisque le Conseil constitutionnel a annulé une disposition des socialistes, c’est d’une certain manière qu’il valide les opérations visées, penserait-on.
En revanche, je crois qu’il ne faut surtout pas en rester là. Nous verrons, avec nos collègues du Sénat, si nous pouvons reprendre le dispositif avec une plus grande sûreté juridique. Nous pourrons emprunter l’ensemble des voies à notre disposition : le secrétaire d’État en a cité certaines.
Le levier fiscal a été évoqué, parce que le contribuable est amené à financer les partis politiques, qui eux-mêmes, en acceptant un financement de l’étranger, accepteraient une sorte de tutelle extérieure. Nous parlons ici de la Russie de Vladimir Poutine. Nous aurions pu parler d’autres cas, pour d’autres partis. Que n’aurait-on dit, dans cet hémicycle, si tel ou tel parti avait reçu un financement du Qatar ou de je ne sais où.
Nous voyons bien qu’il y a un problème et qu’il va falloir légiférer. Je remercie Razzy Hammadi d’avoir donné l’alerte. Nous allons devoir y revenir et, au lieu d’être censurés par le Conseil constitutionnel, nous allons emprunter d’autres voies : très rapidement, le groupe SRC va prendre des initiatives.
Je salue la réponse de M. le secrétaire d’État, comme la dernière intervention de Dominique Lefebvre qui rappelle sa conviction que nous sommes nombreux à partager, au-delà des clivages politiques, quant à la nécessité de légiférer. Je vais retirer l’amendement
Mais il faut que, collectivement, nous soyons vigilants. Dans le concert des nations actuel, veillons à ne pas être trop naïfs.
L’amendement no 486 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 182 et 181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
Il s’agit une nouvelle fois de ce que dit le groupe UDI sur la très forte baisse du nombre d’emplois dans les services à la personne, suite aux différentes mesures qui ont été prises.
Le Gouvernement a certes fait un effort en doublant le montant du crédit d’impôt, mais il reste le plafond de ce plafond. Nous proposons, dans l’amendement no 182, de le remonter à 18 000 euros, puisqu’il a été abaissé à 10 000 euros. Dans l’amendement no 181, il est prévu de lui ajouter 4 % du revenu.
Au minimum, il faut voter l’amendement no 182, sinon nous ne redresserons pas la situation des services à la personne.
Je pense, monsieur de Courson, que ce n’est pas la solution.
On peut penser que le développement des services à la personne a été freiné par la conjoncture économique, par l’abaissement d’un certain nombre d’avantages fiscaux, par des discours peut-être trop pessimistes, voire alarmistes. Je considère tout de même que l’avantage fiscal reste très important, mais c’est subjectif. En tout cas, je ne pense pas que ce soit le niveau du plafond qui pénalise le secteur.
Mme la rapporteure générale ou M. le président de la commission des finances nous ont demandé récemment des chiffres sur ce qui peut saturer le plafond des niches fiscales, qui a été effectivement abaissé. Mais sur les emplois à domicile, ce n’est certainement pas le plafond qui est pénalisant : il est limité à 50 % de 12 000 euros, plus 1 500 euros par personne à charge. Même si vous avez deux personnes à charge, il sera donc à 7 500 euros, pas à 10 000. Ce n’est pas le facteur restrictif.
Certes, le contribuable qui cumule du Girardin, des emplois à domicile…
Il y a un plafonnement global et un plafonnement spécifique. Celui qui cumule les dispositifs est concerné, mais il a déjà 10 000 euros d’impôts à payer : nous sommes dans des tranches élevées.
Je suis vraiment défavorable à cet amendement. Si je peux ressentir parfois un peu de compassion pour certains amendements que l’état des finances publiques ne permet pas d’adopter, je ne pense pas que ce dispositif soit le bon.
L’amendement no 182 n’est pas adopté.
L’amendement no 181 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 253.
L’amendement no 253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Pascal Cherki, premier orateur inscrit sur l’article.
Je voudrais soutenir cet article qui tend à créer un mécanisme de taxation des logements non affectés à l’habitation principale situés en zone tendue.
Ces zones tendues sont des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, où on observe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, avec des difficultés sérieuses d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant.
L’alinéa 6 prévoit que cette taxe soit de plein droit, sauf si le conseil municipal adopte une délibération contraire. Ces dispositions importantes ont pu susciter un débat entre nous, parce que, contrairement à ce qui a pu être dit, elles ne visent pas uniquement à ramener de l’argent : c’est un des outils dont nous nous dotons pour fluidifier le parc de logements. Je vais prendre l’exemple d’une commune que je connais bien, celle dont je suis l’élu : la ville de Paris. Nous avons 140 000 à 160 000 demandeurs de logements et nous avons 170 000 résidences secondaires. Une partie de celles-ci, nous le savons, sont des investissements à caractère spéculatif, comme en connaissent d’autres capitales européennes. Nous avons besoin de fluidifier l’offre de logement dans une ville où seulement 30 % des habitants sont propriétaires et 70 % sont locataires.
Malgré l’effort considérable qui a été fait, nous n’avons encore que 20 % de logements sociaux, ce qui veut dire que c’est le parc privé qui est le premier bailleur social de fait à Paris.
Or, notre capitale, historiquement, est une ville de mobilité. Ce qui fait sa force, c’est qu’elle peut et souhaite accueillir des gens venant de province ou de l’étranger. Il faut que Paris reste une ville de mobilité.
Or, aujourd’hui, nous constatons le caractère spéculatif d’un certain nombre d’acquisitions, réalisées par des investisseurs étrangers ou français qui achètent un appartement. Ce n’est pas une véritable résidence secondaire : ils le mettent en location de temps en temps, pour des locations saisonnières ou temporaires.
Nous disposons de plusieurs instruments, dont la loi ALUR, qui prévoit l’encadrement des loyers en zone tendue, et la taxe sur les logements vacants, mais elle ne s’applique pas aux résidences secondaires.
Cet article tend ainsi à créer un instrument incitatif qui va adresser un signe aux propriétaires de ces logements, en augmentant la taxe d’habitation de manière à en inciter certains à remettre ces appartements sur le marché locatif.
Renforcer l’offre locative est indispensable dans une ville où nous avons vingt-et-un mille habitants au kilomètre carré : c’est une des plus fortes densités au monde, devant Tokyo, New York, Shanghai, Pékin. Seuls Le Caire et Bombay comptent plus d’habitants au kilomètre carré. On ne résoudra pas ce problème par la multiplication de constructions de logements, qui trouvera vite ses limites. Il faut fluidifier le parc existant. C’est pourquoi je soutiens très fermement cette disposition prise par le Gouvernement.
Cet article 16 traite donc du problème des résidences secondaires. J’ai envie de dire « enfin », car c’est un véritable problème. Aujourd’hui dans cet hémicycle, nous examinons une réalité que connaissent certains de nos territoires, y compris notre ville capitale, cela vient d’être évoqué.
Certains diront que les résidences secondaires apportent des ressources fiscales aux collectivités locales, d’autres que cela participe grandement de l’économie locale. Mais regardons la situation avec honnêteté : il faut bien admettre que les résidences secondaires ont aussi des effets pervers.
Dans la mesure où elles aggravent la pénurie de logements, elles enchérissent les loyers. On ne le dit pas assez, mais elles augmentent aussi les dépenses des communes, à cause du sur-dimensionnement qui devient nécessaire des équipements publics. On voit l’impact fiscal sur les ménages, sur tous les ménages.
Et que dire de l’impact environnemental des déplacements entre le domicile et le travail des résidents contraints de se réfugier en périphérie des communes touristiques ?
Je l’ai déjà dit, je le répète : le droit de propriété n’est en aucune façon remis en question. J’affirme que les communes ne pourront ignorer longtemps la possibilité de disposer ainsi d’un outil supplémentaire leur permettant de fluidifier l’offre de logement sur leur territoire. Tout le monde aura compris que je soutiens ardemment cet article.
Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention concerne la majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non bâti dans les communes rurales voisines des grandes agglomérations, introduite dans l’article 1396-II du code général des impôts en 2012 et dont il était prévu qu’elle s’appliquerait en 2014.
Dès 2013, avec mon collègue Etienne Blanc – également député de l’Ain – nous avons tiré le signal d’alarme et souligné l’effet catastrophique qu’aurait la mise en oeuvre de cette majoration.
En effet, nous avons démontré que de nombreux propriétaires ne pourraient pas payer la taxe sur le foncier non bâti, notamment, les plus modestes, et qu’ils seraient contraints de vendre avec, à la clé, un déséquilibre complet du marché foncier dans les communes concernées.
Malheureusement, nos amendements ont été rejetés par la majorité de gauche mais le Gouvernement, en 2013, a accepté deux modifications.
D’une part, il a reporté l’application de la majoration forfaitaire de la taxe sur le foncier non bâti à 2015 – nous sommes donc à la veille de l’application.
D’autre part, il a accepté l’exonération des parcelles non bâties agricoles.
Il y a tout juste trois semaines, nous sommes revenus à la charge à l’occasion de l’examen du PLF pour 2015 et nous avons de nouveau demandé la suppression de cette majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non-bâti.
La majorité a malheureusement rejeté nos amendements mais je constate que nos arguments ont été en partie entendus puisqu’à l’occasion de ce PLFR vous traitez cette question dans l’article 16 – que nous nous apprêtons à examiner – et que vous prévoyez de réduire le champ d’application géographique de la majoration obligatoire.
Je suis satisfait puisque les 19 communes concernées de ma circonscription, voisines de l’agglomération de Lyon, sortent du dispositif.
J’observe cependant que dans un grand nombre d’autres portions du territoire, malheureusement, la majoration s’appliquera en 2015 – ce sera notamment le cas dans cinq communes du Pays de Gex, proches de Genève, représentées par mon collègue Etienne Blanc.
Alors, monsieur le secrétaire d’État – j’en termine là – je voudrais vous dire que vous devez aller au bout de votre démarche.
En 2013, vous avez accepté un report et vous avez exonéré les parcelles agricoles ; en 2014, vous réduisez le champ d’application géographique en faisant sortir du dispositif un certain nombre de communes, preuve que vous comprenez combien cette disposition est nuisible.
Maintenant, il faut aller au bout de votre démarche et accepter les amendements que nous présenterons dans un instant afin de supprimer complètement cette disposition du II de l’article 1396 du code général des impôts.
J’ajoute un dernier argument : de toute façon, dans les communes concernées, les conseils municipaux conserveront la faculté d’instaurer eux-mêmes, lorsqu’ils l’estimeront utile, une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.
Chers collègues, je partage totalement la philosophie de cet article 16 et, plus particulièrement, de son alinéa 6 concernant la création d’une taxe sur les logements non affectés à l’habitation principale situés en zones tendues.
Il n’y a pas que Paris, monsieur Cherki, qui est en zone tendue – loin de là ! – même si j’ai bien compris, de l’aveu même du président Bartolone, que cette idée de taxe provient précisément de notre capitale et de la région Île-de-France, lesquelles cumulent pénurie de logements et importante concentration de résidences secondaires.
Si j’ai bien compris, 1 151 communes seraient concernées. C’est le cas, au Pays basque, de l’agglomération de Bayonne, dont je suis l’élue. Il s’agit d’un territoire situé en zone tendue où la question du logement est prégnante pour toutes les catégories de populations et pour toutes les formes d’habitats, qu’il s’agisse de l’accès à la location, au logement social ou de l’acquisition – pour les primo-accédants comme les autres.
La moyenne des revenus est particulièrement basse – rien de comparable avec la moyenne parisienne : 70 % de la population du Pays basque, où l’on compte énormément de résidences secondaires, est éligible à un logement social.
Qui plus est, le foncier est rare et particulièrement cher. Dans nombre de communes, notamment côtières, la population locale ne peut plus se loger. Lorsqu’elle y parvient, le prix du logement représente à peu près la moitié du budget familial.
La population part donc se loger bien loin, ce qui soulève quantité de problèmes en matière d’infrastructures de transport, d’urbanisme, d’accès aux services publics.
Dans certaines communes, plus de 40 % des logements sont des résidences secondaires, dont certaines – ma collègue Sylviane Alaux vient de le dire – sont occupées seulement quelques jours par an.
Je l’ai dit : le foncier est rare et cher, ce qui complique le travail de l’établissement public foncier local chargé de la politique d’action publique du logement.
J’ai bien compris le compromis qui a été trouvé en commission des finances. Personnellement, je préférais le texte initial – qui était tout de même plus contraignant pour les communes – mais il faudra bien en effet que ces dernières délibèrent afin d’appliquer cette taxe. Nous verrons, d’ailleurs, celles qui s’engageront.
Je termine en disant que je ne rêve pas et que je ne suis pas naïve : je sais très bien que, dans le territoire où j’habite, les propriétaires ne libéreront pas leurs résidences secondaires pour les louer.
D’ailleurs, le feraient-ils que cela ne servirait à rien puisque personne n’aurait les moyens de louer 4 000 ou 5000 euros par mois une villa dans la forêt de Chiberta.
Karine Berger, l’a d’ailleurs dit en commission des finances : ce n’est pas pour augmenter le budget des communes que nous instaurons cette taxe.
Mon souci, justement – j’interpelle monsieur le secrétaire d’État à ce sujet – est que les communes puissent vraiment utiliser en faveur du logement les sommes ainsi dégagées.
…mais je souhaiterais savoir quelle contrepartie, à l’avenir, pourra être prévue pour s’assurer que cette taxe soit en effet utile et profite au secteur du logement.
Je défendrai dans quelques instants l’amendement 61 mais je tiens à réagir dès maintenant à l’intervention de M. Cherki.
Le coeur sur la main, il nous a expliqué que tout était fait pour fluidifier l’accès au logement et qu’il ne s’agissait en aucun cas de remplir les caisses des villes concernées.
Vous venez de nous démontrer le contraire, chère collègue Capdevielle, puisque vous avez pris l’exemple de villas qui, de toute façon, ne seraient pas louées, la surtaxe de 20 % ne servant donc qu’à remplir les caisses des collectivités.
La réalité – je le lui dis même si M. Cherki s’est provisoirement absenté – c’est que la Ville de Paris doit combler un trou de 400 millions pour le budget 2015.
Il faut donc trouver des expédients pour combler ce large déficit et tout y passe, dont l’augmentation d’un certain nombre de tarifs.
Il y a là quelque paradoxe, alors que le chef de l’État a annoncé une nouvelle pause fiscale, même si, monsieur le secrétaire d’État, dès le lendemain matin, avec votre bon sens légendaire, vous avez expliqué qu’il n’y en aurait pas... Vous l’avez démontré et nous le démontrons à nouveau avec cette surtaxe de 20 % – qui ne sert qu’à une chose, encore une fois : remplir les caisses des collectivités que vous vous apprêtez à étrangler avec la baisse des dotations.
Donnons-nous rendez-vous, disons, dans deux ans, après deux exercices budgétaires. Si je comprends bien, cet article obligera les propriétaires à louer leurs résidences secondaires ; nous verrons alors si elle est efficace. Dans le cas contraire, il conviendra de supprimer cette surtaxe de 20 %.
Monsieur le président, mes chers collègues, majorer la taxe pour faire rentrer des fonds dans les communes, en soi, n’est pas négatif si cela permet à ces dernières de rénover des centres anciens complètement abandonnés. Pourquoi pas, donc ? Les réorganiser, les aérer, faire des achats coûte relativement cher et cette taxe constituera une aide.
Elle permettra également de promouvoir le logement social dans des endroits qui comptent souvent des logements non utilisés – c’est d’ailleurs le cas dans des villes de province et même à Paris.
Je suis assez surpris d’entendre que des inquiétudes se font jour quant à des prélèvements d’impôts qui permettraient d’améliorer la situation dans les villes…
Ce n’est pas nous qui nous inquiétons, ce sont les Français, et ils vous le font payer cher !
…et à des familles de venir vivre à nouveau dans les centres, de manière plus agréable.
On ne doit donc pas s’offusquer de ce moyen complémentaire d’accompagner l’amélioration de la situation dans les villes et une véritable politique sociale en leur sein.
Je remercie le Gouvernement d’avoir introduit dans ce PLFR des mesures propres à dynamiser la politique du logement.
En l’espèce, je répète que le dispositif est concentré dans des zones spécifiques, tendues, et qu’il permet de faire en sorte qu’un certain nombre de propriétaires de logements non occupés les remettent en location.
Face à un tel enjeu, c’est la taxe d’habitation qui est le bon outil et non la taxe foncière, dont on a parlé en commission des finances.
Néanmoins, la commission a adopté – sous réserve de la poursuite du débat dans l’hémicycle – un amendement de son président inversant le système et rendant cette taxe facultative.
Christophe Caresche a quant à lui déposé un amendement – que j’ai également signé – dans le cadre de l’article 88 après l’avoir retiré en commission visant non à créer une nouvelle taxe mais à instaurer une majoration de la taxe actuelle – dispositif qui me semble plus simple – d’en rendre la responsabilité aux collectivités locales et d’en restreindre un peu le périmètre.
Il me semble que cela mérite d’être examiné ce soir par notre Assemblée.
Je pense à ce propos du ministre de l’économie concernant une mesure qui avait été adoptée en première lecture : une mesure mal comprise finit par être une mauvaise mesure.
Or, nous avons pu créer une confusion en parlant de résidences secondaires où il est question de logements vacants non occupés en zones tendues.
Il convient également de restreindre le périmètre d’application au maximum – notre amendement ne concernait plus 1 100 mais 750 communes –, de rendre la possibilité de taxation facultative de même que la majoration de taux. Cela serait d’ailleurs plus simple pour les services fiscaux chargés du prélèvement.
C’est dans ce sens-là qu’il faut aller avant que de mesurer les effets de cette incitation fiscale négative sur le marché du logement et la remise en location des logements inoccupés induite.
Que cherchons-nous, mes chers collègues ? Selon l’étude d’impact, nous cherchons à convertir des résidences secondaires en résidences principales dans les zones tendues.
Mais non, pas des logements vacants : des résidences secondaires. Je lis cela dans l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement, 1 150 et quelques communes étant visées.
En effet, ce ne sont pas des logements vacants, ce sont des résidences secondaires.
Deuxième objectif que quelques collègues viennent d’avouer : le rendement.
Il s’agit d’augmenter le produit de la taxe d’habitation.
Reprenons chacun de ces objectifs.
Une augmentation de 20 % de la taxe d’habitation convaincra-t-elle des propriétaires de transformer leur résidence secondaire en résidence principale ? Plusieurs collègues l’ont dit : non.
Quelle sera, grosso modo, la moyenne de l’augmentation ? Guère plus de 200, 300 ou 400 euros : ce ne sera donc pas un argument décisif.
Notre collègue Colette Capdevielle demandait elle-même tout à l’heure qui aurait les moyens de louer un logement à 5 000 euros par mois – elle évoquait, il est vrai, l’un des plus beaux sites de son beau pays des Pyrénées-Atlantiques.
Le Pays basque, à ma connaissance, est situé dans les Pyrénées-Atlantiques, ma chère collègue.
Ce premier objectif, en tout cas, ne sera pas atteint.
Reste le deuxième objectif, qui n’est pas l’objectif officiel de la mesure, en tout cas d’après l’exposé des motifs, et surtout l’étude d’impact, et qui vise à augmenter le produit de la taxe d’habitation. À ce moment-là, mes chers collègues, votons l’amendement de Christophe Caresche, qui consiste à rendre la mesure facultative !
Si certaines communes souhaitent majorer la taxe d’habitation, parce qu’elles considèrent que le coût d’une résidence secondaire est supérieur à celui d’une résidence principale, pourquoi pas ? Mais alors, laissons la liberté aux conseils municipaux et aux conseils intercommunaux d’en décider. Ce serait plus raisonnable.
Mais abandonnons, en tout cas, l’idée que l’on va résoudre le problème du logement dans les zones tendues en remobilisant les résidences secondaires !
Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 68, qui vise à supprimer l’article.
Nous avons déjà eu un certain nombre d’échanges sur cet article. Le Gouvernement a souhaité, en instaurant une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, faire en sorte qu’un certain nombre d’entre eux soit utilisé comme résidence principale. C’est un voeu pieux : on ne peut pas penser sérieusement qu’une telle mesure résoudra une partie du problème du logement. Un certain nombre d’entre nous l’a déjà souligné.
Initialement, le but avoué de la mesure était de faire vendre ces logements, mais on n’y parviendra pas, car il s’agit en général de biens qui sont inaccessibles financièrement à un grand nombre de personnes. Au bout du compte, cela apportera certes des ressources aux communes…
…mais des ressources qui entreront dans le budget général, sans affectation précise.
Il n’y a, au bout du compte, aucune certitude quant au fait que ces ressources contribueront à améliorer le logement social et à créer des logements. Cette mesure ne contribuera en aucun cas à la création de nouveaux immeubles destinés à l’habitation principale sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 16.
Avis défavorable, monsieur le président. Au-delà de la suppression de la surtaxe, que vous mentionnez, votre amendement supprimerait aussi le resserrement du champ de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, qui est inclus dans cet article. Or il me semble que vous y étiez favorable. Je rappelle que ce resserrement permet à quatre cents communes de sortir du dispositif qui vise à majorer la valeur locative des terrains.
Je vais profiter de cette intervention pour répondre rapidement aux différents orateurs qui se sont exprimés sur l’article. Bien évidemment, le Gouvernement assume et soutient l’article qu’il a lui-même présenté et n’est donc pas favorable à sa suppression, madame la députée.
Cet article contient plusieurs dispositifs, qu’il convient de distinguer, et vous avez eu raison, madame la rapporteure générale, de dire à Mme Louwagie que supprimer l’article irait un peu à l’encontre de ce qu’elle souhaite par ailleurs.
À M. de La Verpillière, qui nous a quittés, je souhaite dire que le Gouvernement a effectivement sorti les terrains agricoles du dispositif : c’était un engagement que nous avions pris très rapidement, même s’il a fallu trois mois pour que tous les députés comprennent bien ce que nous voulions faire.
Nous avons reporté la mise en oeuvre du dispositif d’un an, pour nous donner le temps de resserrer le dispositif. Ce sont aujourd’hui 727 communes qui sont concernées : celles qui cumulent à la fois le dispositif de la TLV, la taxe annuelle sur les logements vacants, et qui se trouvent en zone A et A bis du dispositif Pinel : il s’agit donc véritablement de zones tendues. Dans ces zones, compte tenu du resserrement du dispositif, je crois que celui-ci pourra entrer en vigueur dès 2015, et le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.
J’en viens à la majoration possible des taxes d’habitation, pour les appartements qui ne sont pas utilisés comme résidence principale. Je ferai d’abord remarquer que toutes les résidences dites secondaires, pour faire court, ne sont pas des châteaux inaccessibles à la location pour des ménages moyens. Dans certaines communes touristiques, il existe des résidences secondaires qui peuvent être tout à fait assimilées à des résidences principales en termes de marché. Et nous savons tous que certaines communes touristiques rencontrent des difficultés – Marylise Lebranchu évoque régulièrement les communes de son littoral, mais l’on peut songer aussi à certaines communes de Savoie – où, du fait de l’équilibre des loyers et du foncier en général, certains résidents à l’année, notamment des employés de condition modeste, voire moyenne, ont bien du mal à se loger.
Peut-être y aura-t-il lieu, d’ailleurs, de creuser un peu ce dispositif, pour trouver d’autres critères. Nous avons évoqué cette question avec la ministre des collectivités territoriales et peut-être même pourrions-nous tenir compte de cet état de fait dans le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui est actuellement sur le métier.
Le Gouvernement sera favorable, je le dis par avance, à un amendement qui inverse le mode de prise de décision – le caractère automatique, sauf délibération du conseil – alors que de nombreux amendements proposent l’inverse, ce qui revient finalement au même, et ce qui responsabilise un peu plus les collectivités territoriales. Le Gouvernement y voyait quelques inconvénients techniques de mise en oeuvre, compte tenu de la chaîne d’élaboration des rôles d’imposition, qui commence bien plus tôt que vous ne l’imaginez, mais nous ferons en sorte que cela ne pose pas de problème, et le Gouvernement s’y montrera favorable.
D’autres amendements proposent des systèmes plus complexes, comme celui qui vise, par exemple, à créer des taux variables, entre 100 et 120 %. Je serai, sur ce point, beaucoup plus réservé, car nous atteignons là un niveau de complexité assez rare.
Voilà ce que je voulais dire pour m’opposer à cet amendement de suppression et pour contribuer, peut-être, à la richesse de ce débat.
L’amendement no 68 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 193 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 193.
Notre amendement, monsieur le secrétaire d’État, ne propose pas de supprimer les alinéas 17 et 18, relatifs au problème des terrains à bâtir, mais de supprimer tout le reste, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. Les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement ne sont absolument pas adaptés aux objectifs qu’il poursuit.
Alors, de deux choses l’une : soit vous nous dites que vous avez abandonné cette idée et que ce que vous souhaitez, en vérité, c’est donner la possibilité aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce peut être un choix, mais dans ce cas, laissons la liberté à chaque commune ou à chaque intercommunalité d’en décider. Soit le Gouvernement maintient l’idée de transformer des résidences secondaires en résidences principales, et dans ce cas, je peux vous dire que cela ne marchera absolument pas.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 61.
Cet amendement ne concerne, comme celui de mon collègue Charles de Courson, que les alinéas 1 à 16, et non la taxe foncière sur le non bâti.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, on nous a parlé de pause fiscale, mais nous voyons bien que vous êtes à nouveau dans l’obligation de taxer les Français. Et vous ne manquez pas d’imagination dans ce domaine, puisque, dans le même temps, vous augmentez, dès 2015, la taxe de séjour et la taxe foncière des terrains constructibles ! C’est toujours un peu la même logique : vous ne savez pas comment faire pour tenter d’équilibrer les comptes publics, si ce n’est en créant de nouvelles taxes.
J’aimerais beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, comprendre le mécanisme que vous nous proposez. Nous parlons bien de résidences secondaires, et non, comme le disait tout à l’heure notre collègue Dominique Lefebvre, de résidences vacantes : les résidences secondaires sont, par définition, occupées régulièrement. Imaginons que l’une d’elle soit occupée une ou deux semaines par mois : elle sera donc louée, au titre de résidence principale, deux ou trois semaines par mois ?
Ce genre de procédure est exactement ce qui est reproché aujourd’hui – et je m’adresse en particulier à notre collègue Christophe Caresche – à un certain nombre de propriétaires bailleurs à Paris, qui louent à la semaine ou pour quinze jours…
Exactement ! Et ce type de location est chassé à Paris, parce qu’elles constituent une forme de concurrence à l’accès au logement.
J’aimerais comprendre où l’on va avec cette surtaxe des logements et des résidences secondaires. On a l’impression, finalement, que vous mettez les propriétaires dans une sorte de corner, puisque vous ne leur laissez aucune possibilité. S’ils ont une résidence secondaire, mais qu’ils ne peuvent pas l’occuper, elle est surtaxée de 20 %. Il y a vraiment là un problème de cohérence, que j’aimerais bien que vous nous expliquiez.
La notion de « résidence secondaire », monsieur le député, est parfaitement connue et définie. Il existe une taxation au titre des résidences secondaires, qui n’est pas la même que pour les résidences principales. Cette différence existe, c’est vrai, et elle est codifiée. On a une résidence principale et une ou plusieurs résidences secondaires : tout cela est parfaitement clair.
Je voulais réagir, monsieur le député, parce que je m’attendais naturellement à être interpellé, à cette occasion ou à une autre, sur la pause fiscale et sur les annonces du Président de la République.
Le Président de la République, au moment où il a prononcé ces mots, et j’y ai été particulièrement attentif, a bien dit qu’il n’y aurait pas d’autres mesures fiscales, indépendamment de celles qui avaient déjà été annoncées. Or il ne vous a pas échappé que les décisions relatives à la taxe sur les résidences secondaires, comme à la taxe de séjour, avaient déjà été annoncées. D’ailleurs, au cours de la même émission, le Président de la République a lui-même défendu la mesure sur la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires. Il n’y a donc là aucune contradiction.
Cet amendement concerne uniquement les alinéas 1 à 16 de l’article, c’est-à-dire la taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
En ce qui me concerne, je suis très étonnée du débat que nous avons ce soir, quand j’entends certaines personnes imaginer que l’on va régler en partie le problème du logement grâce à ce dispositif, au travers de quelques ventes. Je n’ose imaginer, si toutes les résidences secondaires des 727 communes concernées devaient être vendues, l’impact que cela aurait sur le cours de l’immobilier ! Le marché de l’immobilier, je peux vous l’annoncer, s’effondrerait ! Et même à Paris : Quand on joue avec le feu avec le marché immobilier parisien, il peut y avoir de graves conséquences !
Mais la réalité, c’est que vous créez une recette nouvelle fiscale pour les communes et les EPCI.
…que vous essayez aujourd’hui, pour certaines de celles qui sont en zone tendue, de trouver une compensation.
Pour terminer, notre économiste n’est plus là, mais il m’a asséné tout à l’heure de grandes leçons sur le partage du travail et les vertus qu’il y aurait à ne pas faire d’heures supplémentaires pour partager le travail. Je m’aperçois que sur la notion de propriété, vous avez les mêmes notions de partage. On n’a plus le droit d’avoir une résidence d’agrément tant cela paraît péjoratif dans votre bouche. Il faut les taxer, ou alors les faire vendre pour faire du logement social dans ces résidences. Franchement, votre vision de notre société est extraordinairement réductrice.
Monsieur le secrétaire d’État, le concept de résidence principale et secondaire n’est pas si simple. Si vous avez une résidence secondaire dans une zone tendue et une résidence principale dans une zone non tendue, il est extrêmement facile de déclarer votre résidence secondaire comme résidence principale, et réciproquement. Parce que vous n’allez pas payer des inspecteurs des impôts pour contrôler si les gens passent plus de temps dans leur ex-résidence principale devenue secondaire ou ex-secondaire devenue principale.
Ce n’est pas une question de fraude, c’est un problème de contrôle. Il faut voter des textes que l’on peut contrôler. D’ailleurs, vous en êtes tout à fait conscients, puisque vous avez ouvert trois possibilités de dégrèvement pour cette majoration.
La première est constituée des causes professionnelles. Si l’on prend l’exemple de Paris, qui est assez intéressant, il me semble de mémoire que l’INSEE évalue à 6 % la proportion de résidences secondaires dans le parc parisien. Mais une partie de ce parc est effectivement utilisée à des fins professionnelles par des personnes qui passent deux jours à Paris parce qu’ils ont plusieurs activités.
Vous avez évoqué un deuxième cas, celui de la vieille dame qui part en maison de retraite. Mais il y a un troisième cas sur lequel j’ai longuement attiré l’attention de la commission et notre collègue Lefebvre a d’ailleurs partagé mon analyse. Il s’agit, selon le texte du projet de loi, « des personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. » Alors là, mes chers collègues, on monte au ciel ! C’est totalement incontrôlable, et ce sera annulé tant ce dispositif est obscur.
J’aimerais que le ministre, qui est l’auteur de ce projet de loi, nous explique ce qu’il entend par cette phrase. Nous allons entrer dans des discussions épouvantables, ce qui montre que l’application de cette idée n’est pas si simple.
L’amendement no 193 n’est pas adopté.
L’amendement no 61 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 422 rectifié.
Je voudrais convaincre M. le secrétaire d’État que l’amendement que je soutiens est beaucoup plus simple que le dispositif qui a été présenté par le Gouvernement.
Le dispositif présenté par le Gouvernement crée une taxe nouvelle, c’est-à-dire qui s’ajoute aux taxes existantes. Il nous a semblé qu’il était aussi simple d’autoriser les collectivités locales et les communes à majorer la taxe d’habitation qui concerne les résidences secondaires. L’amendement que je vous propose a donc pour objet d’autoriser les communes à majorer le taux de la taxe d’habitation. On ne crée ainsi pas de taxe en tant que telle, il s’agit simplement d’offrir cette possibilité aux communes, donc d’ouvrir, pour les communes, une liberté supplémentaire plutôt que de rentrer encore une fois dans la logique d’une taxe nouvelle, en prenant en compte les propos du Président de la République qui ont été rappelés.
Néanmoins, il y a une erreur matérielle dans mon amendement. Au quatrième alinéa, la majoration n’est pas de 120 %, mais de 20 %. Avec cette seconde modification, nous satisfaisons totalement les objectifs du Gouvernement, puisque l’amendement prévoit que, dans les communes situées dans les zones tendues, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent.
Cet amendement est extrêmement simple et il évite un certain nombre de problèmes liés à la création d’une taxe. De plus, je le dis à l’intention de M. de Courson, il reprend les deux premiers dégrèvements prévus dans le texte du Gouvernement, mais pas le troisième, qu’il vient d’évoquer. Je partage en effet totalement son avis : le troisième dégrèvement prévu est beaucoup trop imprécis et pourrait nous exposer à un risque de censure.
Cet amendement respecte la condition qui avait été posée tenant à réserver ce dispositif aux zones tendues, mais je dois vous dire que j’ai été appelé par un certain nombre de maires de communes touristiques qui m’ont dit être intéressés par ce type de dispositif. Je ne propose évidemment pas de le faire maintenant, mais il est clair que ce dispositif pourrait intéresser d’autres communes.
Nous avons élaboré cet amendement simple et lisible avec M. Dosière, qui connaît bien les questions de fiscalité locale. Dès lors que le Gouvernement accepte l’inversion, c’est-à-dire qu’il y aura délibération du conseil municipal, je ne vois pas ce qui poserait problème et qui empêcherait son adoption.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement 422, deuxième rectification ?
La commission n’a pas examiné cet amendement dans sa version définitive, mais elle a longuement débattu d’une version qui n’était pas exactement identique. À titre personnel, j’émets un avis favorable parce que je crois que l’amendement proposé par notre collègue Caresche réalise une bonne synthèse des objectifs proposés par le Gouvernement.
En effet, il est facultatif, ce que la commission avait voté dans un autre amendement ; il assure un rendement équivalent à celui proposé par le Gouvernement pour les communes qui choisiront d’y recourir ; il prolonge la logique des mécanismes d’abattement et d’exonération de taxe d’habitation existants qui prévoient une distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires ; et, bien entendu, il adopte le même zonage que celui qui est proposé à l’article 16. Pour toutes ces raisons, avis favorable en retenant la rectification qui a été apportée afin de remplacer 120 % par 20 %.
J’ai du mal à comprendre les différences. Je ne demande qu’à être convaincu, mais pourquoi ce ne serait pas une nouvelle taxe tandis que le dispositif proposé par le Gouvernement en serait une ? Entre majorer une taxe d’habitation existante et permettre d’avoir des taux différents d’une même taxe d’habitation, je ne vois pas la différence, mais vous pouvez avoir votre lecture.
Les bénéficiaires sont les mêmes, ce sont bien les collectivités locales, et les décideurs sont les mêmes. Il existe une base d’imposition et une définition des résidences secondaires dans les rôles qui sont établis par les services ad hoc. Je ne vois pas la différence, vous dites que vous ne créez pas une nouvelle taxe mais à la limite, vous le faites peut-être plus que nous dans la mesure où vous permettez d’avoir une taxe d’habitation bis avec un taux différent.
Je vois bien deux différences, rassurez-moi sur le fait que l’on parle bien de la même chose : vous ne proposez pas zéro ou 20 % de majoration, mais vous permettez de décider d’une majoration comprise entre ces deux valeurs. Entre nous, cela ne me paraît pas simplifier le dispositif, contrairement à ce que vous dites. Ensuite, vous supprimez le cas dit de force majeure, dont certains pensent qu’il serait source de risques d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel pourrait simplement supprimer la phrase s’il l’estimait superflue. Sans trahir de secret, je vous avoue qu’elle n’est pas venue spontanément à l’esprit du Gouvernement, elle a plutôt été suggérée par ceux qui, justement, sont chargés de veiller à la conformité à la Constitution et qui conseillent le Gouvernement en ce sens.
Oui, la troisième possibilité de dégrèvement. Pour le dire en langage plus clair, vous savez que nos textes sont soumis à des avis avant qu’ils ne vous soient présentés. Cette formulation a été suggérée par ceux – j’ai dit tout à l’heure de qui il s’agissait – qui sont chargés de nous avertir des risques d’inconstitutionnalité. J’ai bien dit qu’ils n’avaient pas toujours raison, il ne serait pas nécessaire d’avoir deux juridictions différentes si l’on pensait qu’elles avaient systématiquement le même avis.
Ce dispositif me paraît assez peu applicable, et complique le dispositif par rapport à un système binaire. Au mois de septembre, les rôles sont en cours de finition, nous sommes déjà un peu dans la chaîne de fabrication des rôles. Je suis assez réservé sur cet amendement. À part la progressivité – qui est d’ailleurs toute relative car entre zéro et 20 %, il y a tout de même assez peu de différence – je vois assez mal l’intérêt de cet amendement qui complique les choses en donnant un panel de variations possibles. Certains disent que la variation de 20 % est faible, que son impact dissuasif sera limité, mais s’il faut encore découper, on peut toujours le faire.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, avec quand même une certaine réserve.
Puisque l’Assemblée a repoussé notre amendement, je pense que l’amendement Caresche est un moindre mal. Tout d’abord, il respecte l’autonomie. Ensuite, il permet de moduler la majoration entre zéro et 20 % ? Enfin, il supprime le troisièmement qui est pour le moins obscur – nous en avons convenu, toutes tendances confondues, au sein de la commission des finances – et qui donnerait lieu à beaucoup de contentieux. Pour toutes ces raisons, nous sommes susceptibles de le voter, il reviendra ensuite à chaque conseil municipal d’en décider.
Pour nous, l’essentiel ce soir est de s’inscrire dans l’objectif proposé le Gouvernement, mais d’en changer la logique en faisant en sorte que les collectivités locales prennent leurs responsabilités au regard de l’analyse qu’elles font de la situation du logement dans leur territoire. Les termes employés ne sont pas les mêmes : dans notre amendement, nous parlons de majoration alors que le texte du Gouvernement indique très clairement, à l’article 1527 du code général des impôts, qu’il est institué une taxe. Mais le résultat est toujours un pourcentage de la taxe d’habitation de base.
Nous pourrons utiliser la navette parlementaire pour parfaire le dispositif. Le cas échéant, nous pourrons réintroduire cette troisième cause d’exonération qui nous a semblé, en première analyse, sujette à interrogation voire à contentieux. Mais peut-être a-t-elle déjà été employée dans des textes et validée par le Conseil constitutionnel, nous y reviendrons. S’il faut réintroduire cette disposition, nous pourrons toujours le faire en seconde lecture.
Enfin, je n’ai pas bien compris quels étaient les problèmes pratiques. Aujourd’hui, dans une collectivité locale, on a jusqu’au 31 mars pour voter ces budgets et ces taux. On peut voter le budget en décembre et les taux en mars, ou faire l’inverse, ou voter les deux en même temps pour des rôles qui sont établis.
Je vous rappelle que l’on indique, dans un budget, un produit attendu, et que c’est ultérieurement – généralement dans une décision modificative – que l’on inscrit le produit qui en résulte. Souvenons-nous que la taxe d’habitation est payée par les personnes qui résident dans le logement au 1er janvier de l’année.
À moins que je n’aie rien compris, nous parlons d’une majoration non pas des taxes dont les rôles ont déjà été établis à l’automne, mais des taxes dont les rôles le seront à l’automne 2015 ; je ne vois donc pas de problème particulier.
Nous soutenons cette mesure, qui ne doit pas être mal comprise comme étant généralisée à l’ensemble du territoire ; c’est pour cela qu’on a resserré en partie le dispositif. Mais les premiers demandeurs – chacun sait ici qu’il s’agit de la ville de Paris – restent dans le dispositif. Ensuite, ce sera aux collectivités de prendre leurs responsabilités.
Nous restons évidemment opposés à cette nouvelle taxe. Cela étant, l’amendement de notre collègue Caresche a un sens particulier, que Dominique Lefebvre vient de rappeler : il met les maires face à leurs responsabilités.
Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y avait finalement peu ou pas de différence entre votre article et cet amendement. Pourtant, la différence est claire : ce sont les maires qui décident s’il y a surtaxe et quel est le niveau de la surtaxe. Moi, cela me va très bien puisque cela place les maires face à leurs responsabilités.
Nous parlions de la maire de Paris il y a quelques instants, notre collègue Pascal Cherki ayant souhaité prendre la parole sur cet article pour rappeler qu’il fallait fluidifier le marché de la location à Paris. Cher collègue, nous sommes davantage dans une logique de taxe supplémentaire que de fluidité ! Cet avis est partagé sur presque tous les bancs de cet hémicycle.
Nous nous y opposons alors que vous y êtes favorables : on en connaît les raisons. Mais au moins, on sait qui fait quoi : si un maire décide d’augmenter cette taxe dans la limite de 20 %, on le saura ! Les choses sont donc limpides.
Non, ce n’était pas le cas précédemment puisqu’on lui imposait les 20 % et qu’une délibération pouvait être adoptée pour s’opposer à ce texte : ce n’est pas tout à fait pareil !
C’est une logique de dynamique et d’augmentation, par opposition à une logique de refus : je trouve donc que sur ce point, les choses sont beaucoup plus claires !
En revanche, je rejoins M. le secrétaire d’État lorsqu’il évoque une troisième catégorie de dégrèvement, s’ajoutant à celles de l’activité professionnelle et des problèmes médicaux. Il est bon de nous préserver de cas que nous ne serions pas en capacité aujourd’hui de définir et qui pourraient créer un certain nombre de contentieux.
J’insiste pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : un amendement a été adopté par votre commission, qui permet d’inverser la décision, monsieur Lamour.
C’est cet amendement que le Gouvernement était prêt à soutenir, ainsi que je l’ai annoncé tout à l’heure. L’amendement défendu par M. Caresche aménage d’autres dispositions, même s’il inverse aussi la décision, sauf délibération contraire ; c’est la version du texte.
Le Gouvernement était prêt, à la demande de nombreux parlementaires, à faire le contraire. Les différences qui subsistent sont la gradation entre 100 % et 120 % proposée par l’amendement de Christophe Caresche,…
…le troisième cas d’exemption et le zonage, qui n’est pas le même.
Non, ce n’est pas le même ! Je répète que le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée ; nous aurons le cas échéant l’occasion d’y revenir en deuxième lecture. La préférence du Gouvernement va à l’amendement de la commission.
Il y a un malentendu : en commission, nous avions examiné un amendement qui ne faisait qu’inverser la décision ; mais cet amendement présenté par M. Carrez, président de la commission des finances, a été retiré au profit de l’amendement de M. Caresche, qui a été réécrit – d’où le quiproquo.
Comme j’ai la parole, j’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement sur les dérogations qu’il faudra peut-être prévoir concernant les liens entre les taux : une augmentation de la taxe d’habitation peut en effet avoir des répercussions sur la taxe sur le foncier bâti et sur la cotisation foncière des entreprises ; or ce n’est pas ce que l’on souhaite.
Le groupe UMP, vous l’avez bien compris avec notre amendement de suppression, est résolument opposé à cet article 16. En revanche, nous considérons après discussion que l’amendement de M. Caresche est un moindre mal : il maintient le dispositif prévu par le Gouvernement tout en confiant aux maires la responsabilité du choix qu’ils feront pour leur propre commune. Un maire est élu pour décider avec son conseil municipal,…
…et il est important que les maires s’engagent envers leurs administrés, avec l’accord du conseil municipal, lorsqu’ils majorent l’imposition des résidences secondaires, en utilisant la possibilité de progressivité offerte à chaque conseil municipal. Les maires ne pourront pas se retrancher derrière l’argument fallacieux du « Ce n’est pas nous qui l’avons mis en place ; c’est le Gouvernement – ou la loi de finances rectificative 2014 – qui nous l’a imposé ! »
Nous sommes d’accord sur ce point !
Il est donc important que les communes puissent décider et, éventuellement, choisir la progressivité. L’amendement de M. Caresche me semble donc être un moindre mal.
Il y a deux types de considérations, les unes d’ordre politique et les autres d’ordre technique. Concernant les considérations d’ordre politique, je voudrais rassurer nos collègues de l’UMP : nous avons toujours assumé, nous ! En effet, un amendement qui permet d’augmenter la taxe d’habitation pour les logements vacants, pour les résidences secondaires en zone tendue, oui, les communes assumeront ! Nous assumerons de faire ce choix !
Ils ne sont pas vacants ! Il faut arrêter de parler de logements vacants !
Monsieur Lamour, je ne vous ai pas coupé la parole !
On assumera, on soutiendra cette décision ! Au regard du nombre de demandeurs de logements à Paris, vous expliquerez pour votre part que vous défendez la possibilité pour des personnes n’habitant pas Paris d’y faire un investissement spéculatif, parfois depuis l’étranger, et de disposer ainsi d’un logement alors qu’il y a des Parisiennes et des Parisiens, des banlieusards, des Franciliens ou des personnes venant de plus loin qui attendent de pouvoir se loger à Paris. Nous assumerons les valeurs politiques que nous défendons : ce n’est pas un problème, c’est le débat démocratique !
Cela étant, nous en sommes au stade de la première lecture et il y aura une navette. J’entends l’avis de sagesse du Gouvernement ; mais je souhaite, à cette heure avancée, n’étant plus au clair sur les implications techniques, que le dispositif puisse être mis en oeuvre dès 2015 par les communes qui le souhaitent. Voilà la question que je me pose à ce stade ; mais nous sommes au début d’un processus, pas à la fin – et je m’adresse principalement au Gouvernement.
Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.
Je voudrais simplement, compte tenu de ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, apporter une correction à l’amendement. Pour que les choses soient claires, le point no 4 vise l’article 232 et non pas l’article 234. Nous conservons ainsi le même périmètre.
L’amendement no 422 est donc maintenu ; il s’agit de la troisième rectification.
L’amendement no 422 rectifié, tel qu’il vient d’être rectifié à deux reprises, est adopté.
Nous aurions aimé pouvoir expliquer pourquoi nous n’étions pas d’accord avec cet amendement !
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes ;
Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 3 décembre 2014, à zéro heure cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
