Questions orales sans débat
(Modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de réseaux de télécommunications.)

Vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, les opérateurs de réseaux de télécommunications, lorsque leurs équipements occupent le domaine public des collectivités territoriales, doivent leur verser une redevance : la redevance d’occupation du domaine public. Je voudrais vous poser trois questions d’ordre juridique à ce pro...