Séance en hémicycle du 19 mai 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 1041, relative au contournement et à la traversée de la ville d’Orthez.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur les voies de contournement et de déviation d’Orthez, une ville que vous connaissez bien. Orthez est aujourd’hui confrontée à des problèmes de communication, d’enclavement et de sécurité. Elle ne dispose pas des voies lui permettant d’assurer son développement économique.

Depuis très longtemps, on évoque deux projets, qui ne sont pas contradictoires mais complémentaires et qui ont du mal à aboutir. Jusqu’au mois de mars 2015, le projet de contournement d’Orthez, au moyen de deux barreaux, a été porté par le président du conseil général, Georges Labazée. Par ailleurs, la sortie d’autoroute dite de la Virginie, injustement fermée par Autoroutes du Sud de la France – ASF – mériterait d’être rouverte afin de compléter le contournement que j’évoquais à l’instant.

Ce dossier est connu de votre ministère. Vous pouvez vous interroger sur la pertinence de ma question alors que certaines de ces voies sont départementales, mais l’un de vos prédécesseurs, Jean-Louis Borloo, était intervenu dans ce dossier, en en compliquant la bonne réalisation. Il a fallu tout reprendre à zéro et prouver à votre administration le respect scrupuleux des règles environnementales. Ce fut fait et l’État a déclaré d’utilité publique le projet de barreau centre.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, il ne vous a pas échappé que l’une des voies en projet avait également pour but de désenclaver Mont-de-Marsan.

Je souhaite aujourd’hui que vous exprimiez, officiellement et clairement, votre farouche soutien à ces deux projets absolument nécessaires pour le centre du Béarn et des Pyrénées-Atlantiques.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je répondrai sur la base de l’intérêt national et général…

Le projet de barreau centre, très soutenu par le conseil général sous la présidence du sénateur Georges Labazée, a effectivement été déclaré d’utilité publique. Il revient donc aujourd’hui au conseil départemental de poursuivre ce projet d’aménagement répondant aux enjeux locaux.

S’agissant du dossier de la Virginie, d’une manière générale, les aménagements nouveaux, notamment les nouveaux échangeurs sur les autoroutes, font l’objet d’une instruction visant à évaluer leur opportunité en termes de sécurité, de fluidité et d’impacts financiers. Partageant vos préoccupations, j’ai en effet donné mon accord, le 1er octobre dernier, au lancement d’une étude d’opportunité sur la réalisation du demi-diffuseur de la Virginie. Mes services en ont passé commande formelle à la société ASF dans les jours qui ont suivi. La société travaille donc d’ores et déjà à réunir les différents éléments requis dans le cadre de l’étude, qui devra bien entendu prendre en compte les autres projets d’aménagement dans le secteur.

Comme le veut la règle, s’agissant d’un aménagement répondant à des enjeux locaux, son financement doit être assuré en totalité par les collectivités demanderesses. À ce titre, les collectivités territoriales et ASF doivent mettre au point les conventions de financement relatives aux études. Ces conventions sont le préalable à la finalisation des études d’opportunité, qui devront ensuite être examinées et validées par mes services pour que le projet puisse poursuivre son avancée.

Monsieur le député, je vous assure de toute mon attention sur la question qui vous est chère du contournement d’Orthez par les poids lourds qui traversent aujourd’hui la ville. Je sais que les différentes mesures engagées localement permettront de traiter ce point sensible. Les études menées par le concessionnaire me paraissent en bonne voie.

La parole est à M. David Habib.

Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de votre réponse, bien évidemment de portée nationale, qui permettra une amélioration des voies de communication.

La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, no 1042, relative à l’amélioration des liaisons routières et aériennes dans le département du Tarn.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je veux vous poser une question qui préoccupe le département du Tarn et se décomposera en trois sous-questions. Elle concerne la nécessité d’améliorer le maillage des voies de communication structurantes du département du Tarn, afin de répondre à l’objectif d’aménagement du territoire en matière de réseaux routiers nationaux et de liaisons aériennes.

Le département du Tarn a déjà fait savoir qu’il serait prêt à cofinancer un certain nombre de projets que j’évoquerai dans quelques instants. Mais j’aimerais connaître la position de l’État qui, aux côtés des collectivités territoriales, doit faire du désenclavement du sud du Tarn, second bassin industriel de la région Midi-Pyrénées, une priorité. L’État doit également rester mobilisé afin de réaliser le plus rapidement possible la mise en deux fois deux voies de l’axe Toulouse-Lyon, qui permettra de relier directement ces deux futures capitales régionales et d’irriguer le sud du Massif central.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est triple. Premièrement, pourriez-vous préciser le financement et le calendrier définitif, à supposer qu’il existe, de la mise en deux fois deux voies de la RN 88 entre Albi et Rodez ? Cette voie est un tronçon de l’axe Toulouse-Lyon, ce qui donne à ces travaux une importance à la fois locale et nationale.

Deuxièmement, pourriez-vous rassurer le syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres-Mazamet, l’unique aéroport du département, qui connaît aujourd’hui quelques difficultés puisque se pose la question du financement et du renouvellement de la ligne aérienne Castres-Mazamet-Orly au-delà du 31 mai 2015 ? Le soutien financier de l’État à cette ligne est indispensable. Il ne doit pas être supprimé ni même diminué, mais absolument maintenu.

Troisièmement, nous discutons depuis plusieurs années du projet d’autoroute Castres-Mazamet, qui semble aujourd’hui soutenu par l’État. Pourriez-vous donc confirmer une mise en service de cette infrastructure dans le courant de l’année 2022 ?

Ces trois réalisations, intimement liées, sont vitales pour l’économie tarnaise, pour l’attractivité de notre territoire et pour la qualité de vie des administrés. Je ne doute pas un seul instant que les réponses que vous allez m’apporter confirmeront l’engagement de l’État aux côtés des collectivités territoriales.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je me réjouis tout d’abord de la mise en service, le 20 février dernier, de la rocade d’Albi, dorénavant à deux fois deux voies. Avec l’achèvement de ces travaux, la quasi-totalité de la RN 88 dans le Tarn a le statut de voie express. Le contrat de plan entre l’État et la région Midi-Pyrénées prévoit également les crédits nécessaires à la mise en service, en Aveyron, de la section Saint-Jean-La Mothe d’ici l’été et du contournement de Baraqueville d’ici 2019. À cette échéance, l’ensemble de la RN 88 sera aménagée sur deux fois deux voies entre Toulouse et Rodez.

En ce qui concerne la section que vous évoquez entre les giratoires de Larquipeyre et de l’Hermet, à Albi, 2,2 millions d’euros ont déjà été investis pour des travaux. En complément, 5,7 millions seront inscrits dans le prochain contrat de plan État-région pour la poursuite et l’achèvement de ces aménagements de sécurité dans la commune de Lescure-d’Albigeois, avec une participation de l’État à hauteur de 30 % de cet investissement. Concernant ces aménagements, une concertation publique sera engagée à la fin du mois. Voilà qui donne une perspective claire à l’amélioration des conditions de circulation sur la RN 88.

S’agissant du projet d’autoroute Toulouse-Castres, les études préalables sont en cours d’élaboration en vue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique début 2016. L’objectif que vous indiquez reste celui qui est effectivement visé.

Quant à la liaison aérienne Castres-Paris, au vu de la situation budgétaire de l’État, particulièrement tendue, le soutien financier se concentre sur le respect des engagements pris au titre des différentes conventions de délégation de service public déjà signées et sur le renouvellement de quelques conventions concernant les territoires les plus enclavés.

La ville de Castres, située à environ une heure de route de l’aéroport de Toulouse, dont la desserte est particulièrement développée, ne peut à ce titre bénéficier d’un renouvellement à l’identique du soutien de l’État. Néanmoins, pleinement conscients de l’importance pour le Tarn d’une liaison de qualité avec la capitale, et dans le cadre des arbitrages budgétaires en cours, nous nous efforcerons d’accompagner le syndicat mixte de l’aéroport et l’ensemble des collectivités concernées dans le cadre de la nouvelle convention de délégation de service public. En outre, vous le savez, mes services ont collaboré avec ceux de la chambre de commerce et d’industrie du Tarn pour faciliter le lancement et la conduite de l’appel d’offres.

La parole est à M. Jacques Valax.

J’ai bien noté les quelques observations apportées par M. le secrétaire d’État, que je remercie. Je compte absolument sur son soutien indéfectible, tant les demandes formulées sont importantes pour notre département.

La parole est à M. Philippe Nauche, pour exposer sa question, no 1050, relative à l’avenir de la liaison ferroviaire Paris-Toulouse via Limoges et Brive.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, nous avons adopté, le 4 août 2014, la réforme ferroviaire, afin de préparer notre pays à se doter d’un système ferroviaire modernisé et donc à répondre aux enjeux de l’aménagement du territoire et aux attentes quotidiennes de nos concitoyens.

En tant qu’élu de la Corrèze, c’est au devenir de la liaison ferroviaire entre Paris et Toulouse via Limoges et Brive que je m’attacherai aujourd’hui. En effet, la pérennisation de la continuité de cette liaison est à nos yeux essentielle en termes d’aménagement du territoire. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez confirmer les intentions du Gouvernement à ce propos. Compte tenu de l’état des infrastructures ferroviaires et du coût important de la régénération de ces axes, la question du temps de parcours me semble constituer un élément central plus important encore que la recherche absolue de la vitesse.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il est urgent que nos territoires entrent de plain-pied dans la mobilité du XXIe siècle. La question de l’évolution du matériel roulant, maintes fois repoussée, revêt donc aujourd’hui un caractère d’urgence. Cela signifie que des trains neufs, confortables, accessibles, modernes et offrant des services de qualité doivent être mis à la disposition des usagers.

Nous sommes conscients du fait que la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse – POLT – nécessite un investissement tel que sa remise à niveau demande plusieurs années. Mais nous pensons que, dans un contexte économique tendu, il existe des solutions qui permettront à nos villes et à nos territoires de ne plus être des territoires de seconde zone. Aussi, il convient de raccorder Brive et le Limousin au réseau à grande vitesse, d’adapter l’offre TER et d’utiliser l’étoile ferroviaire de Brive.

Enfin, comme le disait l’un de vos prédécesseurs, « Il est temps de réaffirmer les valeurs d’un service public fort et assurant la réalité économique de centaines de milliers d’emplois directs et indirects et d’une industrie ferroviaire qui est l’une des plus puissantes du monde ». Il y a une attente forte de la population, des cheminots et des acteurs socio-économiques corréziens.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dit « POLT », constitue une ligne structurante du périmètre des trains d’équilibre du territoire, les TET. Comme la plupart des lignes de ce réseau, elle fait aujourd’hui face à un enjeu fort de modernisation, en matière d’infrastructure, de matériel roulant et d’offre.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a confié en novembre le soin de porter une réflexion nationale sur les TET à une commission composée de parlementaires, d’élus régionaux et de personnalités qualifiées. Le député Philippe Duron en assure la présidence. Ses travaux doivent permettre de clarifier l’articulation entre TET, TGV et TER, et d’apporter des améliorations, dans un contexte budgétaire contraint, au bénéfice d’un service plus efficace et répondant mieux aux attentes des usagers. La commission rendra très prochainement son rapport, qui traitera notamment des perspectives d’investissement sur le matériel roulant et du schéma de desserte associé. Ces conclusions seront présentées aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions que prendra le Gouvernement.

Conscient du rôle structurant du POLT pour la desserte du centre de la France, le Gouvernement fournit d’ores et déjà un véritable effort en consacrant 500 millions d’euros d’ici 2020 à la modernisation de la ligne, ce qui double le rythme de l’investissement par rapport à la période précédente. À l’issue des travaux, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé.

Le programme de rénovation des voitures Corail de la ligne, financé par l’État à hauteur de 90 millions d’euros, s’achève par ailleurs en 2015. Les voyageurs vont désormais bénéficier, pour l’ensemble des circulations de la ligne, d’un matériel rénové et plus confortable, avec des services à bord améliorés.

Enfin, les contrats de plan 2015-2020 entre l’État et les régions concernées prévoient des investissements sur l’infrastructure à hauteur de 110 millions d’euros, permettant d’améliorer la régularité.

L’ensemble de ces éléments permettront d’alimenter un schéma directeur de la ligne POLT pour offrir la visibilité utile à l’ensemble des acteurs de cette ligne, qui a trop longtemps souffert du manque de clarté des acteurs publics.

S’agissant enfin de l’étoile ferroviaire de Brive, les branches supportant le plus de circulation vers Toulouse, Limoges et Tulle font déjà l’objet d’importants travaux de renouvellement afin d’assurer leur pérennité et leur qualité. La finalisation du contrat de plan État-région sera l’occasion de prévoir des travaux de renouvellement sur les branches vers Objat et Saint-Denis-près-Martel. Je peux vous assurer, monsieur le député, que l’objectif est bien de pérenniser l’étoile ferroviaire de Brive.

La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, no 1051, relative au projet de réalisation d’un double échangeur à Toutainville et Bourneville.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question est un serpent de mer pour l’ouest du département de l’Eure et pour la Normandie. Il s’agit de la desserte de la zone et du bassin d’emploi de Pont-Audemer.

Le 20 novembre 2012, votre prédécesseur m’indiquait que les travaux liés à la réalisation des deux échangeurs de Bourneville et Toutainville commenceraient au début de l’année 2014 puisque, dans le cadre du contrat de plan, l’État en était aux discussions finales avec les sociétés concessionnaires. On sait ce qui s’est passé : nous sommes en mai 2015, et nous n’avons encore rien vu.

Le département, lui, remplit ses obligations. Je rappelle que la desserte de ce bassin d’emploi a été décidée il y a bien longtemps par Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement et des transports, et qu’il y a eu un accord entre le département et la région pour financer les travaux d’infrastructure afin que les deux échangeurs permettent d’irriguer directement le bassin d’emploi de Pont-Audemer.

Monsieur le secrétaire d’État, dès lors que les débats avec les sociétés concessionnaires sont a priori désormais terminés, à quelle date peut-on espérer que ces travaux, attendus depuis vingt-cinq ans, soient enfin réalisés ? Cela nous permettra de favoriser le développement de ce bassin d’emploi important pour l’ouest du département de l’Eure.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur Morin, l’opération de desserte de Pont-Audemer consiste en la création, sur l’autoroute A13, d’un demi-échangeur à Toutainville et en la transformation du demi-échangeur de Bourneville en un échangeur complet. Cette opération est incluse dans le plan de relance autoroutier validé par la Commission européenne à l’automne 2014. L’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont signé un protocole d’accord le 9 avril 2015, ce qui permet de mobiliser 4,2 milliards d’euros supplémentaires pour l’investissement dans les infrastructures de transport, dont 3,2 milliards pour les travaux réalisés par les concessionnaires au titre du plan de relance autoroutier, et de rééquilibrer les concessions au profit de l’État et des usagers.

Ce protocole doit maintenant faire l’objet d’une traduction concrète dans le cadre d’avenants aux contrats de concession passés entre l’État et lesdites sociétés. Je vous confirme que la réalisation du projet de desserte de Pont-Audemer sera inscrite dans le cahier des charges de la société concessionnaire à l’occasion de la passation de ces avenants, qui seront approuvés par décret en Conseil d’État. Dès parution du décret, la société concernée engagera les études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet. Il y a donc encore du travail car il faut que celle-ci soit prononcée avant de donner le premier coup de pioche. Mais je suis confiant dans le bon avancement de cette opération. Les premiers travaux devraient être lancés début 2017, en vue d’une mise en service d’ici fin 2018.

En parallèle de ces études, il appartiendra aux collectivités territoriales et à la société concessionnaire de mettre au point les conventions de financement relatives à cette opération. Celle-ci créera de l’emploi, notamment au profit des PME locales. Les appels d’offre que lancera la société concessionnaire pour la réalisation des études et des travaux mobiliseront les agences locales dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. L’État a exprimé, à travers son dialogue avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sa plus grande attention sur ce point. Il a par ailleurs débloqué 100 millions pour des chantiers routiers et fluviaux partout en France, y compris dans l’Eure. Les PME sont le coeur de cible de ces marchés.

Voilà des mesures concrètes de relance de l’économie par l’investissement dont notre pays a tant besoin.

La parole est à M. Hervé Morin.

Si je comprends bien, on en reprend encore pour deux ans, par rapport aux déclarations de votre prédécesseur… Mais ainsi va la vie administrative classique dans notre pays.

Vous avez évoqué dans votre réponse un second point extrêmement important. J’ai fait partie des rares parlementaires de la majorité d’alors à m’opposer au transfert des sociétés d’autoroutes aux grands groupes de la construction, et il faudra absolument que les appels d’offre ne tombent pas dans les mains des sociétés dorénavant propriétaires des autoroutes. C’est un sujet absolument majeur, monsieur le secrétaire d’État, parce qu’il y a derrière tout un réseau de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire gravement menacées par les risques monopolistiques que fait peser la construction capitalistique de ces sociétés. Il faudra que le Gouvernement y prête une attention de tous les jours.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, no 1049, relative aux besoins énergétiques de la Guyane.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique, nous avons adopté un amendement visant à adapter le contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – aux contextes particuliers des zones non interconnectées. Pour la Guyane, cela signifie que la PPE devra inclure un programme spécifique destiné à prendre en compte la situation grave des communes de l’intérieur. Défendant ardemment cet amendement, je tiens à saluer une nouvelle fois le soutien de Mme Ségolène Royal.

Nonobstant la mise en oeuvre effective de la PPE, qui devra être entérinée dans les tout prochains mois, l’urgence de la situation énergétique de la Guyane fait peser une menace sur la valeur même du service public de l’énergie, lequel est d’ailleurs, dans certaines zones de notre territoire, un concept déjà bien abstrait. La Guyane connaît chaque année une augmentation de sa population de l’ordre de 3 % à 4 %, et donc une augmentation de sa consommation électrique. Avec les besoins énergétiques croissants commandés par de nouveaux projets d’infrastructures et industriels, les outils de production actuels sont insuffisants. D’ici à 2020, c’est-à-dire demain, il faudra près de quatre-vingts mégawatts supplémentaires. À titre d’exemple, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le futur centre hospitalier entraînera automatiquement une augmentation de la consommation de 5 % à 6 %. Le projet minier de Montagne d’Or nécessitera, quant à lui, près de vingt mégawatts par an.

En plus du déficit de production énergétique, l’accès même à l’énergie est largement défaillant, sinon inexistant, pour beaucoup de nos concitoyens. Les dernières programmations pluriannuelles des investissements, par manque d’anticipation et de vision politique, et peut-être pire encore par manque de volonté, n’ont pas pris en compte les évolutions démographiques, structurelles et économiques du territoire, et ont donc été incapables d’apporter une réponse adaptée aux enjeux de la Guyane.

Pour répondre à un tel constat, nous devons faire preuve de détermination et préparer dès aujourd’hui un avenir certain. Il nous faut encourager, faciliter et structurer les projets d’énergies renouvelables, tels que la biomasse, l’hydraulique ou le solaire, bien trop souvent soumis à des lourdeurs administratives qui inhibent leur concrétisation.

Monsieur le secrétaire d’État, l’appel d’offre sur les énergies solaires avec stockage émis par la Commission de régulation de l’énergie devra porter une attention particulière à la situation alarmante de la Guyane au regard de son déficit de production énergétique. Savez-vous qu’aucun investissement n’a été réalisé sur les outils de production énergétique en Guyane depuis 1994, et ce alors que notre population, et donc notre consommation électrique, a doublé durant cette même période ?

Je souhaite savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre dans le cadre du pacte d’avenir pour la Guyane afin d’asseoir son développement sur une production énergétique et sur un accès à l’énergie adaptés à ses réalités et à son destin.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, la transition énergétique et la croissance verte constituent un défi et une véritable chance pour les territoires ultramarins, qui recèlent un potentiel important de déploiement des énergies renouvelables. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que la programmation pluriannuelle de l’énergie définisse les priorités de l’action publique dans le domaine de l’énergie pour les années à venir. Cette programmation, réalisée pour la première fois à l’échelle de chaque territoire ultramarin, sera un élément fondateur de leur transition énergétique.

Les PPE dans les territoires d’outre-mer seront co-élaborées par l’État et les collectivités avant le 31 décembre 2015. Au regard des consultations obligatoires prévues par les textes, il faudra disposer d’une première version à l’été 2015. Dans un courrier du 23 février 2015 adressé à M. le président du conseil régional de Guyane et à M. le préfet, la ministre de l’écologie Ségolène Royal a proposé que les travaux préparatoires puissent être engagés avant même la promulgation de la loi. Ils ont été lancés officiellement le 18 mai, et plusieurs ateliers sont prévus pour aborder l’ensemble des besoins énergétiques de la Guyane mais aussi pour étudier les leviers permettant de maîtriser la demande.

L’électricité, qui provient en Guyane en grande partie d’énergies renouvelables grâce au barrage de Petit-Saut, fera l’objet d’une attention toute particulière. La consommation électrique guyanaise est très dynamique : elle augmente d’environ 3,5 % par an. Il est donc nécessaire de poursuivre le développement des énergies renouvelables ainsi que les efforts dans le domaine de l’efficacité énergétique. L’hydroélectricité, la biomasse ou l’énergie solaire sont des solutions pour répondre aux nouveaux besoins des Guyanais. Elles devront être appréciées au regard des besoins du territoire, mais aussi au regard de leur impact sur l’environnement. Les réseaux et la situation des communes de l’intérieur feront l’objet d’une réflexion particulière : le projet de loi prévoit à cet effet que la PPE précise les actions mises en oeuvre pour donner accès à l’électricité aux habitations non raccordées à un réseau public.

Mais la PPE ne se limite pas à l’électricité : elle abordera aussi la question des transports, lesquels représentent une source importante de consommation d’énergie fossile, ainsi que du développement de la chaleur et du froid renouvelables.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

La transition énergétique, cela signifie que la production comprendra de plus en plus d’énergies renouvelables. Sauf que ce sont des problèmes de production énergétique que connaît la Guyane ! Il y a donc un double enjeu, dans lequel j’espère que le Gouvernement accompagnera la Guyane : produire davantage, avec une énergie propre certes, mais aussi faciliter l’accès des Guyanais à l’énergie.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, no 1052, relative à la prolongation de la période de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier.

Ma question concerne le maintien de l’interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier. Chaque année, la Fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu’au 10 février. Depuis 2012, cette requête se heurte au Conseil d’État qui a décidé, en 2012 et en 2014, d’annuler deux arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février, au motif que ceux-ci contreviendraient à la directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Or il semble que le nombre d’oies en Europe soit beaucoup plus important qu’auparavant en raison des modifications d’habitat mais également des pratiques de chasse. Alors que la chasse aux oies est interdite en France dès le mois de février, des campagnes de destruction sont autorisées chez nos voisins belges et hollandais en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. Cela suscite la controverse, d’autant que l’opération de gazage menée en Hollande sur une population d’oies n’a pas obtenu de bons résultats.

On peut par ailleurs avancer qu’une prolongation du droit de chasse ne serait pas dérogatoire au 1. c) de l’article 9 de la directive « oiseaux » puisque la jurisprudence de la Cour de Luxembourg pondère la stricte rigueur observée en France en précisant que la chasse aux oiseaux sauvages doit correspondre à une exploitation judicieuse. Dès lors, dans les départements français où s’appliquerait une dérogation, des critères tels que l’hivernage des oies, les tableaux de chasse et les carnets de capture des installations de chasse de nuit pourraient être pris en compte.

J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, ainsi peut-être que sur la controverse à propos de la nature des oies, considérées comme des animaux domestiques en Europe du Nord et des oiseaux migrateurs sur notre territoire.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ne peut être présente et m’a chargé de vous répondre, monsieur le député.

Les chasseurs de gibier d’eau, soutenus par la Fédération nationale des chasseurs, demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas, où elles causent des dégâts aux cultures. Le Conseil d’État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Le Conseil d’État a ainsi annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, qui reportaient la date de fermeture de la chasse en février. Dans ses différents arrêts, il a fait état des études scientifiques disponibles et s’est déclaré favorable à l’idée de réexaminer le sujet au vu de données nouvelles. L’étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause la date de fermeture des oies validée par la haute juridiction administrative.

Cette année, la nouvelle demande des chasseurs porte sur une possible dérogation prise en application du 1. c) de l’article 9 de la directive « oiseaux ». Mais celle-ci ne répondrait pas aux critères nécessaires. En effet, il semble qu’il existe d’autres solutions satisfaisantes pour chasser l’oie des moissons et l’oie rieuse que de le faire en février. Rappelons que les trois espèces d’oies peuvent déjà être chassées d’août à fin janvier, et que les prélèvements sont importants, notamment d’octobre à décembre.

La ministre a interrogé le 30 janvier 2015 M. Karmenu Vella, Commissaire européen à l’environnement, pour connaître son interprétation, en particulier sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d’oies. Ainsi qu’elle l’a précisé dans son courrier, en date du 16 janvier 2015, à la Fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste la piste à privilégier pour espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l’issue du comité technique de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie qui s’est réuni du 3 au 6 mars 2015, sont très encourageants.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse extrêmement précise. Demeurent deux controverses, sans doute liées aux qualités de l’expertise en France, sujet qui a d’ailleurs nourri le débat sur le projet de loi relatif à la biodiversité – je fais pour ma part partie de celles et ceux qui pensent que l’on aurait tout intérêt à rapprocher les organismes de recherche. D’abord, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui dépend de la Fédération nationale des chasseurs, juge qu’il y a plutôt trop d’oies, alors que le Conseil d’État s’appuie sur une analyse différente. Ensuite, la Ligue pour la protection des oiseaux estime qu’il n’y a pas trop d’oies dans la mesure où les oies d’Europe du Nord sont plutôt domestiques, alors que la Fédération nationale des chasseurs considère qu’il s’agit d’oiseaux à chasser.

La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, no 1053, relative aux difficultés de réalisation des travaux de voirie en raison de l’évaluation obligatoire des risques liés à l’amiante.

Les collectivités locales sont confrontées à un problème complexe. Le décret du 4 mai 2012, précisé par la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 mai 2013, oblige les maîtres d’ouvrage de travaux touchant à la voirie à évaluer les risques liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés du réseau routier non concédé. Ces textes leur font obligation de signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée et d’assurer le traitement adapté des déchets produits. Si l’on ne peut que se féliciter de la protection que de telles précautions assurent aux personnels intervenant sur les chantiers, on peut néanmoins regretter les répercussions de la nouvelle réglementation sur la durée des chantiers et le coût afférent pour les collectivités et les concessionnaires de réseau, ainsi que les incertitudes avérées dans l’interprétation des résultats des analyses.

Plusieurs questions se posent. En premier lieu, le périmètre d’étude, défini par le décret, constitue un enjeu sanitaire et financier important. Il convient donc de préciser l’étendue des espaces publics à analyser : les trottoirs, les voies communales et les revêtements réalisés après 1995 sont-ils inclus ?

Je souhaiterais également savoir si les prescriptions du Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux, qui exclut toute présence d’amiante dans les rues et voies à faibles ou moyens niveaux de trafic – voies communales, rurales, de quartier – et les trottoirs et voiries légères – parking, place publique, éventuellement cours d’école – revêtent un caractère officiel et opposable, ce qui allégerait les contraintes pesant sur les maîtres d’ouvrage. À défaut, il serait bon que les protocoles de prélèvement et d’analyse soient précisés par voie réglementaire, ainsi que le cadre d’interprétation des résultats obtenus, de manière à donner à ceux-ci la fiabilité nécessaire.

Enfin, serait-il possible de définir un seuil de teneur en fibres des enrobés en deçà duquel aucune mesure particulière de protection des travailleurs ne serait nécessaire dans le cadre de travaux touchant à la voirie ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, la caractérisation de l’amiante est en effet une préoccupation majeure des gestionnaires d’infrastructures routières. Toutefois, vous évoquez des normes qui ne sont pas de même valeur.

La circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 mai 2013 n’est destinée qu’aux seuls services de l’État gérant le réseau routier national. Le Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux ne revêt pas de caractère opposable, sous réserve des dispositions réglementaires qu’il reprend. Il a été rédigé en 2013 afin de gérer le risque sanitaire suscité par la présence d’amiante ajouté dans les enrobés, sous la conduite d’un groupe de travail regroupant les professionnels des travaux publics, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’Assurance maladie et les administrations concernées par le dossier. Il s’agit d’un état de l’art, dont les maîtres d’ouvrage peuvent se prévaloir pour mettre en oeuvre des mesures de prévention adaptées aux risques liés à l’amiante dans le domaine routier.

Dans ce guide, qui avait été rédigé pour traiter la question de l’amiante ajouté dans les enrobés, les voies à faible trafic et légères étaient exclues. Cependant, la découverte récente que d’autres formes d’amiante naturel peuvent être présentes dans des granulats ou des enrobés complexifie les mesures à prendre. De l’amiante peut être présent quelle que soit la domanialité de la route, que celle-ci soit nationale, départementale ou communale.

Le repérage avant travaux constitue le premier maillon de l’évaluation des risques par le donneur d’ordre et l’employeur ; il permet la mise en oeuvre de mesures de prévention adaptées. Pour les travaux routiers, son introduction dans la réglementation est en préparation.

D’autre part, les protocoles d’analyse des matériaux sont stabilisés au travers de normes de préparation des échantillons et d’analyses en laboratoire. Il s’agit de mieux contrôler la qualité et l’homogénéité des mesures effectuées par les laboratoires accrédités.

L’ensemble des ministères concernés oeuvrent de concert pour éclairer les acteurs de la filière routière sur leurs obligations et évaluer les risques sanitaires. Il convient en effet de définir au mieux l’application de la réglementation sur l’amiante aux travaux routiers.

Enfin, la protection des travailleurs, pour laquelle vous suggérez l’introduction d’un seuil, est directement liée à l’empoussièrement en fibres d’amiante généré par les travaux. Les préconisations actuelles, en particulier celles figurant dans les annexes du guide, pourraient évoluer en fonction des empoussièrements constatés sur chantiers, ce qui nécessite de réaliser un grand nombre de mesures. Ces travaux sont en cours.

La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse qui apporte des éléments intéressants. Il convient de souligner qu’il s’agit d’un enjeu fondamental pour les collectivités locales. De telles contraintes non seulement peuvent multiplier par quatre ou cinq le coût d’un chantier, mais interdisent toute réactivité. Une avancée dans ce domaine serait donc nécessaire dans les prochains mois – même s’il est important de noter que les prescriptions du guide ne sont pas opposables.

La séance est suspendue pour quelques instants.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, no 1040, relative aux nouvelles règles d’attribution du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – FISAC.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a renforcé l’action du FISAC en faveur des opérations territoriales, en élargissant et en améliorant ses conditions d’intervention. Cette réforme a provoqué une très forte augmentation des demandes de subvention, alors que, dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution. Cet effet de ciseau a eu pour conséquence un allongement des délais des décisions d’attribution pour un nombre croissant de dossiers.

Dès octobre 2012, le ministère chargé de ces questions a souhaité qu’une mission d’inspection procède à l’évaluation complète du FISAC et formule des recommandations pour une meilleure maîtrise des flux, tout en proposant des mesures visant à optimiser sa gestion.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a précisé, dans son article 61, que le pilotage du FISAC serait désormais réalisé en fonction des priorités stratégiques du Gouvernement et des disponibilités budgétaires. Cette décision, qui permettra de réduire des délais d’attente jugés trop longs par les demandeurs, doit être saluée.

Les demandes déposées à compter de la date de la publication de la loi sont soumises aux nouvelles modalités d’instruction, qui prévoient que les dossiers sont d’abord traités par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – puis par un comité de sélection national, qui détermine quels dossiers sont retenus. Cette procédure permet un versement plus rapide des fonds.

Toutefois, un certain nombre de collectivités, dont la communauté de communes des pays civraisien et charlois, située dans ma circonscription, en milieu rural, ont élaboré un projet global, prévoyant un financement par tranches successives. Ce projet, présenté par la communauté de communes en liaison avec la Fédération des acteurs économiques, a été validé, et le versement au titre de la première tranche a déjà été effectué ; mais entre-temps, les nouvelles modalités d’attribution des fonds sont venues perturber l’exécution du programme triennal.

Ma question est donc la suivante : qu’en est-il de ce type de dossiers qui se trouvent à cheval sur deux procédures d’instruction ? Le dossier initialement déposé doit-il être repris dans sa globalité, bien qu’il ait fait l’objet d’un agrément préalable dans le cadre des anciennes dispositions ? Dans l’exemple que j’ai donné, cela aurait pour effet de suspendre le versement des deuxième et troisième tranches initialement prévues, ce qui remettrait en cause certaines mesures ainsi que le poste de chargé de mission qui était prévu. Pour obtenir le versement des deux tranches restantes, la communauté de communes devra-t-elle déposer un nouveau dossier conformément à la nouvelle procédure, avec le risque que son projet ne soit pas retenu à l’échelon national ?

Si l’on peut comprendre qu’il était indispensable de revenir à des financements répondant à une logique de projet plutôt qu’à une logique de guichet, de telles situations intermédiaires ne devraient pas être pénalisées, même si les conditions d’attribution sont à repenser.

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir confirmer que la communauté de communes des pays civraisien et charlois pourra bénéficier du versement des deuxième et troisième tranches initialement prévues et m’indiquer la procédure à suivre pour ce faire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Mme Carole Delga, actuellement en déplacement avec le Président de la République. Elle m’a chargée de répondre à votre question.

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce est un outil essentiel au service de l’économie de proximité. La nouvelle rédaction de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014, modifie substantiellement ses conditions d’intervention, afin de le rendre plus efficace et transparent. Il s’agit, comme vous l’avez souligné, de sortir de la logique de guichet en adoptant un nouveau dispositif répondant à une logique de sélection des meilleurs projets.

Le décret instituant le nouveau dispositif a été publié le 17 mai dernier. Désormais, les demandes de subvention pourront être déposées auprès des DIRECCTE. Comme l’a annoncé Mme Delga, le cahier de l’appel à projet sera très prochainement disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances.

Pour répondre avec précision à votre question concernant la période de transition et l’articulation entre les procédures, la situation que vous décrivez avait été anticipée. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, la première tranche des opérations se déroulant sur plusieurs années devait comporter une évaluation des coûts des tranches ultérieures ; néanmoins, chaque tranche devait faire l’objet d’une demande de subvention spécifique. Une décision favorable pour une tranche déterminée ne constituait donc pas un engagement à financer les tranches ultérieures.

Un dossier déposé postérieurement au 19 juin 2014 ne peut pas ouvrir droit à un financement au titre de l’ancienne procédure. En revanche, les dossiers déposés antérieurement à cette date et qui ont été instruits conformément à la procédure pourront être financés sur les crédits de l’année 2015 – je rappelle d’ailleurs que, sous l’impulsion de Carole Delga, les ressources disponibles ont été abondées à hauteur de 17 millions d’euros.

Dans le cas où une collectivité a commencé une opération pluriannuelle sous le régime de l’ancienne procédure, rien ne s’oppose à ce qu’elle présente dans le cadre de la nouvelle procédure une demande de subvention au titre d’une deuxième ou d’une troisième tranche de financement.

Je précise que, dans le cadre de la nouvelle procédure, le projet ne peut comporter qu’une seule tranche et doit être accompagné d’un calendrier de réalisation. L’opération doit elle-même être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d’attribution de l’aide au bénéficiaire.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions. Il est clair que le dossier est quelque peu complexe. Je pense que les éléments que vous avez donnés permettront à la communauté de communes en question de se repérer très clairement quant à son évolution.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, no 1055, relative au déblocage temporaire des plans épargne logement pour les achats d’ameublement.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, depuis trois ans, le marché de l’ameublement, historiquement dépendant de celui de l’immobilier, a chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son niveau de 1990. La situation est très préoccupante. Cette dégradation durable provoque de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans une filière qui emploie 125 000 salariés, soit autant que Renault et Peugeot-Citroën réunis. Des mesures concrètes et rapides sont donc nécessaires pour relancer la consommation de meubles, d’autant que ce secteur emploie encore aujourd’hui 59 000 salariés. Ce chiffre était de 64 000 il y a cinq ans seulement, et les statistiques officielles ne prennent pas encore en compte les suppressions d’emplois dans des groupes comme Mobilier européen, qui rassemble Atlas, Crozatier et Fly.

Comment donc relancer la consommation de meubles ? Tout simplement en débloquant temporairement les plans épargne logement des Français pour l’achat de meubles domestiques neufs. Cette mesure a déjà été mise en oeuvre en 1980 et en 1996, à la suite de la chute du marché de l’ameublement, et avait permis un redressement de la situation en quelques mois. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement en ce sens au projet de loi pour la croissance et l’activité, soutenu par des députés de tous bords. Il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, de façon injustifiée puisque la mesure présente des conséquences uniquement positives pour le budget de l’État, sans aucun coût pour les finances publiques.

La mesure a finalement été adoptée au Sénat grâce au vote de deux amendements et j’espère qu’elle sera définitivement entérinée, mais je voudrais connaître la position définitive du Gouvernement à ce sujet. Quelles mesures précises entend-il prendre pour aider ce secteur en difficulté, en très grande difficulté ? Le problème est très urgent.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, le déblocage des PEL pour permettre l’achat de meubles a été adopté le 17 avril dernier dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés, réelles, que rencontre la filière meuble, et vous avez tout à fait raison de vous y intéresser. Néanmoins, la mesure spécifique que vous évoquez, si elle apparaît séduisante sur le papier, ne me semble pas apporter une réponse pertinente aux difficultés de ce secteur. Les titulaires de PEL sont en effet pour une large part des épargnants qui utilisent leur plan comme un support d’épargne peu liquide mais bien rémunéré. Ces ménages disposent en général par ailleurs d’une épargne de précaution elle-même liquide, notamment sous forme de livrets réglementés, dans laquelle ils peuvent puiser s’ils souhaitent acheter des meubles. Quant aux ménages qui utilisent le PEL pour se constituer un apport personnel dans le cadre d’un projet immobilier, les fonds sont alors généralement totalement utilisés pour cet achat.

Ainsi, au regard de l’utilisation qui est faite de cet outil d’épargne comme des difficultés de contrôle d’une telle mesure de déblocage, cette disposition s’avérerait très peu efficace.

Par ailleurs, la récente réforme du PEL, intervenue le 1er février dernier, vise à rendre le prêt qui y est lié plus compétitif et à faire de cet instrument un levier pour faciliter l’accession à la propriété – c’est là son objet, son essence. En effet, la logique même de l’incitation fiscale accordée aux détenteurs de PEL est d’aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l’acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d’être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL, soit avant quatre ans, comme cela est proposé par les sénateurs.

Interpellé par cette proposition, le Gouvernement a néanmoins travaillé à une mesure de nature à favoriser l’achat de meubles. Cette disposition, adoptée par le Sénat également, permettra aux organismes de placement collectif immobilier d’acquérir des meubles. Elle est donc, pour sa part, de nature à favoriser l’achat de meubles, tout en étant compatible avec les caractéristiques du véhicule d’épargne que constituent les OPCI.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, no 1062, relative aux modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de réseaux de télécommunications.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, les opérateurs de réseaux de télécommunications, lorsque leurs équipements occupent le domaine public des collectivités territoriales, doivent leur verser une redevance : la redevance d’occupation du domaine public. Je voudrais vous poser trois questions d’ordre juridique à ce propos.

L’article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques distingue quatre catégories d’équipements ou d’installations susceptibles d’occuper le domaine public : les artères utilisant le sol ou le sous-sol, les artères aériennes, les stations radioélectriques et les « installations autres que les stations radioélectriques ». Le tarif est plafonné, sauf pour les stations radioélectriques. Il est exprimé en euro par kilomètre pour les artères et en euro par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Mes deux premières questions concernent les cabines téléphoniques et, surtout, les chambres de tirage ou de sous-répartition installées en sous-sol. Je souhaiterais savoir si elles font partie des « installations autres que les stations radioélectriques » au sens de l’article R. 20-52, et, en deuxième lieu, si l’assiette de la redevance est bien la surface au sol réelle – j’insiste : réelle – de l’installation, exprimée en mètres carrés.

Ma troisième et dernière question concerne le règlement des différends. En cas de désaccord sur la longueur des artères ou sur le nombre ou la surface des installations, la charge de la preuve incombe-t-elle à la collectivité territoriale ou à l’occupant du domaine public ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, le code des postes et des communications électroniques permet aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier d’un droit de passage sur le domaine public pour le déploiement de leur réseau ouvert au public. Cette occupation fait l’objet soit d’une convention, lorsque le réseau emprunte le domaine public non routier, soit d’une permission de voirie, délivrée par l’autorité compétente, lorsqu’il emprunte le domaine public routier. Le même code prévoit également que cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la collectivité publique concernée en cas d’occupation du domaine public routier. Il ne s’agit que d’une possibilité dans le cas d’occupation du domaine public non routier.

Vous l’avez dit, c’est l’article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques qui fixe les modalités de calcul de la redevance en fonction de l’emplacement occupé et encadre le montant annuel maximum de la redevance. S’agissant plus précisément des cabines téléphoniques et des chambres de tirage ou de sous-répartition installées en sous-sol, cet article prévoit que la redevance due pour les installations autres que les stations radioélectriques est fixée à 20 euros par mètre carré au sol. Par conséquent, les cabines téléphoniques et les armoires de sous-répartition sont bien soumises au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public en raison de leur emprise au sol, et les opérateurs qui ne paieraient pas cette redevance ne respecteraient pas la loi.

En revanche, les chambres de tirage, au même titre que les poteaux pour les câbles aériens, ne donnent pas lieu, elles, à redevance. Cette interprétation correspond à l’esprit du texte, et c’est la pratique depuis 1997. D’ailleurs, la circulaire du 22 décembre 1997 précise que pour les chambres de tirage, l’opérateur s’acquitte uniquement de la redevance due au titre des artères les traversant. Cette interprétation a été confirmée par l’Association des maires de France en 2005 et par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, plus récemment, en 2014.

L’assiette de la redevance est calculée selon deux modalités différentes. Lorsqu’il s’agit d’artères, elle est calculée en kilomètres linéaires, tandis que lorsqu’il s’agit d’installations autres que les stations radioélectriques, elle est calculée par mètre carré au sol.

Quant à la charge de la preuve en cas de désaccord sur la longueur des artères ou sur le nombre ou la surface des installations, c’est le droit commun civil et commercial qui s’applique. Je crois savoir que le tribunal d’Amiens doit se prononcer dans deux affaires sur les questions que vous soulevez aujourd’hui. Je vous ai livré mon interprétation, qui correspond à l’esprit du texte et à la pratique depuis de nombreuses années, sans préjuger évidemment de l’issue des contentieux en cours.

La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, no 1065, relative à la baisse de l’aide de l’État aux conservatoires.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. Si l’enseignement artistique est le coeur de la dynamique de la démocratisation culturelle, il n’en demeure pas moins que la pratique ne correspond pas au discours : les transferts de crédits, pourtant prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne sont pas au rendez-vous.

Bien au contraire, pour la première fois cette année, les crédits de l’ancienne action 3 « Soutien aux établissements d’enseignement spécialisé », qui consistaient exclusivement en des dépenses d’intervention déconcentrées, au titre de l’aide apportée par l’État aux 36 conservatoires à rayonnement régional et aux 101 conservatoires à rayonnement départemental, ont été purement et simplement supprimés. La suppression de cette ligne budgétaire donne à penser qu’il ne sera plus possible de transférer, notamment aux régions, les crédits pour la formation professionnelle, transfert pourtant prévu par la loi de 2004. Cette ligne était encore présente dans le budget de l’année dernière : elle était de 15 millions d’euros, soit d’ailleurs la moitié de son niveau de 2012, qui était de 29,2 millions.

De fait, le réseau des conservatoires de musique, danse et théâtre est porté davantage par les collectivités territoriales que par l’État. Ce sont les villes centres qui doivent assumer les charges pour des élèves de haut niveau souvent extérieurs à la ville ou à la région. Or, parallèlement, la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales et les péréquations qui pèsent sur les finances locales sont très violentes aujourd’hui, tant et si bien que c’est l’inverse d’une démocratisation culturelle qui risque de se produire dans les conservatoires, puisqu’il n’y a pas d’autre solution pour les villes que celle d’augmenter les droits d’inscription ou de renoncer à ces enseignements.

Dès lors, je vous demande, dans le cadre des arbitrages liés à la préparation du projet de loi de finances pour 2016, de veiller au rétablissement du financement des conservatoires. Je mettrai les graphiques sur Twitter, madame la secrétaire d’État, pour vous faire plaisir !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre Fleur Pellerin, qui m’a chargée de vous répondre. Rappelons tout d’abord quelques éléments de contexte. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fixé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État. C’est cette loi qui précise l’organisation territoriale des enseignements artistiques spécialisés dans les domaines du spectacle vivant. Cette organisation est claire : l’État a la charge du classement et du contrôle pédagogique, des conservatoires notamment ; les communes et leurs groupements sont responsables de la mise en oeuvre des formations de l’enseignement à la musique ; les départements doivent concevoir des schémas d’égal accès aux formations sur leurs territoires ; quant aux régions, elles sont compétentes pour les cycles d’enseignement professionnel initial.

Le fait que cette loi ne soit pas appliquée a conduit l’État à recentrer son action autour de ses compétences légales et réglementaires, ainsi qu’à réformer et à structurer son enseignement supérieur dans les conservatoires. Dans ce contexte, la diminution des dotations de fonctionnement des conservatoires n’a pas vocation à remettre en cause l’existence de ces établissements qui, en réalité, sont peu financés par l’État. En revanche, les conservatoires sont désormais éligibles aux crédits liés à l’éducation artistique et culturelle, qui est une priorité pour le ministère de la culture et de la communication.

Sur ces fondements, l’action du Gouvernement procède d’une double volonté : d’abord consolider le soutien de l’État aux conservatoires qui participent à un projet de pôle d’enseignement supérieur, tandis que, dans le même temps, le ministère de la culture et de la communication a conforté sa propre participation au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, en augmentant leur budget de 3,5 % entre 2012 et 2015 ; ensuite accroître l’ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes, en favorisant, comme cela a été fait, les actions d’éducation artistique et culturelle des établissements – je rappelle que l’État a consacré plus de 4 millions d’euros entre 2013 et 2015 à ces actions, qui doivent être une priorité. Cette ouverture doit toucher les jeunes de tous horizons, notamment ceux qui résident dans des quartiers éloignés du centre-ville, où se trouvent souvent les conservatoires.

Le Gouvernement a souhaité mettre l’enseignement artistique au coeur de l’épanouissement personnel des jeunes citoyens. Vous le voyez, monsieur le député, la ministre de la culture et de la communication veut et va faire appel aux conservatoires de musique dans les semaines et les mois qui viennent, pour les conforter, comme cela est utile et nécessaire, et pour en faire un axe essentiel de sa politique culturelle.

La parole est à M. François de Mazières.

Il y a tout de même un grand paradoxe : l’État impose les enseignements, et c’est aux collectivités locales de payer. C’est totalement illogique, et c’est pour cette raison que cela ne fonctionne plus. On nous dit qu’une telle organisation participe à la démocratisation, mais c’est en fait l’exact inverse qui est en train de se produire. Il faut que Mme la ministre de la culture se rende sur le terrain afin de voir la réalité. Tous les professeurs pourront lui témoigner leur mécontentement.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, no 1043, relative au manque de moyens de la justice dans le Val d’Oise.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Dans le département du Val d’Oise, toujours en croissance démographique et très jeune, qui connaît une augmentation non négligeable des faits de délinquance, il y a un déficit très important de postes dans différents services. Je sais que des efforts ont été faits, mais à l’exception de la protection judiciaire de la jeunesse, la situation n’est pas convenable. Le procureur de la République de Pontoise a précisé que cinq postes font défaut au parquet, soit 25 % des besoins. Il manque des vice-procureurs et des procureurs adjoints, qui sont indispensables. Le pourcentage d’effectifs manquants au siège atteint aujourd’hui les 12 %, contre 4 % il y a trois ans. Faute d’un nombre suffisant de juges d’application des peines, alors que le nombre de personnes attendant de purger leur peine était de 1 755 en janvier 2013, il s’élève à 2 757 deux ans plus tard, ce qui est considérable.

Dans le fonctionnement de la juridiction, tous les services souffrent, à cause de l’effet ciseau produit par l’évolution de la charge de travail et la diminution des moyens humains. La situation est encore plus problématique au niveau du greffe, qui compte vingt-cinq emplois vacants pour deux cent un emplois localisés. En ce qui concerne le service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – l’effectif est depuis cette année en augmentation, ce qui est une bonne chose, mais le contexte de travail pour l’ensemble des personnels pénitentiaires est particulièrement difficile. À la maison d’arrêt, il y a douze conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et une directrice d’antenne pour 1 100 personnes. En un an, le SPIP du Val d’Oise est passé d’une moyenne de 850 détenus à une moyenne de 930, avec un taux d’occupation qui dépasse désormais les 155 %. La conséquence immédiate est la difficulté de parvenir à une véritable individualisation de la peine.

Lors de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Pontoise, en janvier dernier, le procureur de la République a dit devoir « sacrifier l’accessoire pour préserver l’indispensable ». Le risque, dans cette situation de contrainte, est de voir la justice ne pas assurer son engagement de partenariat institutionnel dans les quatre zones de sécurité prioritaires du département et dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD. Je profite d’ailleurs de cette question pour rappeler la proposition no 60 du rapport de la mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire dont j’étais le président et rapporteur, rendu en octobre 2014. J’y suggérais, et je suggère toujours, d’installer dans les tribunaux de grande instance situés dans des départements comprenant au moins une zone de sécurité prioritaire un chargé de mission dont le rôle serait d’établir un lien permanent entre le parquet et l’ensemble des partenaires de la justice, faute de quoi, en raison des contraintes que je viens d’exposer, il est impossible au procureur de la République et au parquet en général d’être présents dans les instances partenariales de coproduction de la sécurité.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me dire quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à une situation qui, si elle n’est pas nouvelle dans le Val d’Oise, est de plus en plus préoccupante ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député, vous connaissez bien, et depuis longtemps, ces questions auxquelles nous avons travaillé ensemble dans les années 90 et 2000, et vous les connaissez bien sûr encore mieux s’agissant du département du Val d’Oise. Vous avez appelé l’attention de Mme la garde des sceaux sur la situation des effectifs des juridictions du Val d’Oise et sur celle du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

S’agissant, tout d’abord, des magistrats, je vous précise que la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2014 fixe l’effectif des magistrats du tribunal de grande instance de Pontoise à quatre-vingt-dix-huit, soit soixante-neuf magistrats au siège et vingt-neuf au parquet. Alors qu’actuellement cinq postes de magistrats du siège sont vacants, deux magistrats supplémentaires devraient, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, arriver dès septembre prochain dans votre juridiction.

La situation des juridictions reste difficile sur le plan national en raison de l’absence de recrutements suffisants par le précédent gouvernement. Alors qu’il aurait fallu recruter plus de 300 magistrats par an, seule une centaine l’ont été, conduisant à plus de 500 vacances actuellement dans les juridictions. La politique volontariste de la garde des sceaux, qui recrute plus de 300 magistrats par an depuis 2012, permettra dès septembre prochain d’assurer l’arrivée de davantage de magistrats qu’il n’y aura de départs à la retraite. La situation reste toutefois délicate et la garde des sceaux veille à répartir équitablement les vacances sur l’ensemble du territoire, tout en assurant les priorités du Gouvernement, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, la radicalisation et les discriminations.

S’agissant des effectifs de fonctionnaires, le TGI de Pontoise dispose d’un effectif réel de 199 agents, pour un effectif localisé de 201 agents. La garde des sceaux a créé en 2015 quatre nouveaux postes de greffiers au tribunal et a fait publier en prévision des commissions administratives paritaires de cette fin de premier semestre les différents postes vacants dans les juridictions d’instance du ressort. La garde des sceaux souhaite notamment renforcer d’un greffier supplémentaire la maison de justice et du droit de Sarcelles, dès septembre 2015.

Vous avez également interrogé Mme la garde des sceaux sur la situation du SPIP du Val d’Oise, plus spécifiquement au regard de ses effectifs. Les SPIP, auxquels incombe la prise en charge quotidienne des personnes placées sous main de justice, ont un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de renforcer les effectifs de ces services, a décidé de créer 1 000 emplois dans les SPIP entre 2014 et 2017, soit une augmentation sans précédent des effectifs de 25 %. Ainsi, 371 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation – CPIP – rejoindront les services au terme de leur année de formation à l’école nationale d’administration pénitentiaire, le 31 août 2015, dont 300 correspondent aux premiers recrutements permis par ce plan de renfort exceptionnel.

Comme vous le signalez, le nombre de personnes incarcérées dans le Val d’Oise a fortement augmenté l’année dernière, passant de 800 au 1er janvier 2014 à 905 au 1erjanvier 2015. Le SPIP du Val d’Oise comprend deux antennes : Osny, en milieu fermé, qui dispose de 8,3 CPIP, et Pontoise, en milieu ouvert, dont l’effectif est de 27,9 CPIP. Lors de la commission administrative paritaire, au cours de laquelle sont examinées les demandes de mouvement, qui s’est tenue en avril dernier, une création de poste a été proposée à l’antenne d’Osny, mais n’a pas été pourvue. S’agissant de Pontoise, six postes ont été proposés dont quatre qui correspondaient à des créations ; cependant aucun d’entre eux n’a été pourvu et un départ supplémentaire a été constaté. Les emplois vacants du SPIP du Val d’Oise vont être pourvus dès le départ des titulaires à la fin de l’été, sur les 371 CPIP stagiaires de la promotion 2014. Ainsi, l’antenne d’Osny sera bien pourvue de 9,3 conseillers et celle de Pontoise de 31,9. Le service sera également renforcé de deux postes supplémentaires en 2016 puis en 2017. Le SPIP du Val d’Oise continue de faire l’objet de toute l’attention du ministère de la justice.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, no 1057, relative à la gestion des directeurs d’école et des professeurs absents en primaire en Moselle.

Je veux interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d’école de Moselle et sur le non-remplacement des professeurs absents en primaire. Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Moselle a présenté un projet visant à diminuer la quotité de décharge dont bénéficient les directeurs du département, projet validé en conseil départemental de l’éducation nationale. Il est en totale contradiction avec les conclusions du groupe métier « directeurs d’école » qui, lors des consultations nationales, mettait l’accent sur la nécessaire simplification des tâches des directeurs.

Plus grave, ce projet s’inscrit en opposition frontale avec les besoins des acteurs de l’enseignement. Les directeurs d’école ne se sentent plus considérés au sein d’une administration qui n’est plus à leur écoute et qui revient constamment sur ses décisions. La ministre déçoit ses agents, mécontente les parents et pénalise les enfants. Chaque jour une nouvelle incohérence est révélée : le développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle est encouragé, mais en Moselle, les professeurs absents ne sont pas remplacés – faute de remplaçants. La situation s’est présentée à Thionville pour une classe de CP en quartier sensible et à Kanfen, où l’inspection a fait savoir qu’elle n’a plus de moyens humains pour assurer les remplacements des enseignants, dans les écoles maternelles en particulier, nous précisant que soixante-dix classes sont sans enseignant en Moselle.

Comment accepter une telle réponse, alors que 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale avaient été promis ? Où sont-ils ? En Moselle, le ministère n’est plus en mesure d’assurer une gestion prévisionnelle des absences de ses personnels. Lorsque le professeur est absent pour un congé maternité, donc prévisible, les enfants se retrouvent sans professeur durant des semaines, voire des mois. C’est inacceptable. Comment le ministère compte-t-il intervenir afin que, d’une part, le remplacement des professeurs absents se fasse dans les plus courts délais et que, d’autre part, le directeur académique des services de l’éducation nationale modifie son projet ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Dans le cadre de la refondation de l’école, un grand chantier a été ouvert en juillet 2013 pour repenser les métiers de l’éducation nationale. Le dialogue social de qualité qui a été mené a permis de moderniser les missions de tous les personnels et de mieux reconnaître certains métiers. La situation des directeurs d’école a ainsi fait l’objet d’un groupe de travail spécifique dont est issu le nouveau régime de décharge mis progressivement en place aux rentrées 2014, 2015 et 2016.

S’agissant de la Moselle, une réflexion importante est menée par un groupe de travail comprenant des représentants du personnel. À cet égard, il a été décidé, lors de la préparation de la rentrée 2015, que les écoles à neuf classes, hors zones d’éducation prioritaire, se verraient appliquer le taux réglementaire national de décharge d’un tiers. Ce taux a augmenté, puisqu’il était auparavant d’un quart. Le maintien d’un régime de demi-décharge, propre au département de la Moselle, n’a pas été jugé utile au terme de l’examen. Toutefois, une attention particulière demeure portée aux zones socialement défavorisées. Ainsi une demi-décharge est maintenue dans les écoles à neuf classes de l’éducation prioritaire. En outre, les écoles à onze et douze classes de l’éducation prioritaire, et à treize classes quelles qu’elles soient, conservent une décharge complète.

Concernant la question du remplacement pour l’année scolaire 2014-2015 en Moselle, celui-ci est assuré depuis la rentrée avec un taux d’efficacité de 77,66 %, ce qui montre que les services de l’éducation nationale de ce département mettent tout en oeuvre pour assurer la continuité du service public. Par ailleurs, vingt-deux contractuels ont été recrutés dans le premier degré, pour remédier en partie à une sous-consommation de postes. L’objectif de reconstituer peu à peu la brigade de remplacement demeure l’une des priorités de la carte scolaire dans le département de la Moselle.

La parole est à Mme Anne Grommerch.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Cela étant, quelques corrections doivent être apportées. D’abord, s’agissant des décharges, nous ne sommes pas passés en Moselle d’un quart à un tiers, mais d’une demi-décharge pour neuf classes à un tiers. Cela représente bien une diminution de la quotité de décharge pour les directeurs d’école, qui se traduira par moins de services. Puis, concernant les remplacements, vous avez évoqué un taux de 77,6 %. Il reste donc bien un certain nombre de classes, soixante-dix en Moselle, qui n’ont pas d’enseignant aujourd’hui. Cela peut concerner des classes de maternelle ou de CP. J’ai cité l’exemple d’une classe de CP située en zone sensible à Thionville, où une enseignante partie en congé maternité n’a pas été remplacée : c’est très regrettable, car assurer l’enseignement de nos enfants est une priorité.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour exposer sa question, no 1037, relative à la prévention de la diffusion de la bactérie Xylella fastidiosa en Corse.

Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et porte sur la bactérie Xylella fastidiosa – voyez qu’on utilise encore le latin dans les sciences ! Cette dernière constitue une grave menace pour l’oliveraie en particulier et il n’existe, à l’heure actuelle, aucune mesure de prophylaxie, hormis l’arrachage et le brûlage. Cette bactérie est actuellement présente dans la région italienne des Pouilles et progresse rapidement vers le nord, vers Brindisi. Sa propagation pourrait s’étendre à d’autres régions de la péninsule et atteindre la France, notamment le pourtour méditerranéen. Du reste, on a trouvé récemment à Rungis un plant de caféier infesté en provenance de Hollande.

La Corse demeure particulièrement exposée, du fait des nombreux échanges commerciaux entre l’île et l’Italie mais aussi de la présence des mêmes cultures sensibles assorties d’un climat propice et des mêmes insectes vecteurs. En substance, cette bactérie menace de nombreux arbres fruitiers, les chênes et la vigne, en plus de l’olivier. Une infestation constituerait une vraie catastrophe sanitaire et environnementale mais aussi, bien entendu, économique. Vous le savez, la Corse produit et exporte, entre autres, de l’huile d’olive, des clémentines et du vin reconnus pour leur qualité.

Face à ce grave péril, dont il convient de prendre toute la dimension, aucune mesure concrète n’avait été prise jusqu’à récemment. La collectivité territoriale a sensibilisé les pouvoirs publics, notamment le représentant de l’État en Corse mais également le ministère, pour que des dispositifs de protection soient mis en place dans les meilleurs délais. Je dois dire que nous avons été entendus. Il y quelques semaines, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre de mesures nationales afin d’interdire l’importation en France de végétaux sensibles à la Xylella fastidiosa en provenance des zones touchées. Le préfet de Corse a jugé nécessaire, et je ne peux que m’en féliciter et le remercier, d’y ajouter des mesures complémentaires qui, je le crois, vont se révéler particulièrement efficaces.

Face donc à ce péril qui, s’il se précise, ne nous laissera que les yeux pour pleurer, il serait opportun de prendre aussi les dispositions suivantes : élargir l’interdiction totale à l’ensemble des végétaux, avec des dérogations, mais réservées aux professionnels ; créer un centre d’analyse sur place, en Corse, pour connaître plus rapidement les résultats ; établir un comité technique qui sera en mesure, d’une part, de définir des critères de dérogation et, d’autre part, d’étudier la possibilité de créer des zones de confinement dans les deux ports principaux, avec désinsectisation systématique des végétaux et analyse des variétés sensibles pour s’assurer de l’état sanitaire des végétaux introduits par dérogation.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous faire connaître votre avis sur les propositions que nous venons de formuler.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député, comme vous le savez, c’est sous l’impulsion de la France, qui avait pris le 4 avril la décision unilatérale de renforcer les mesures pour prévenir l’introduction de la bactérie Xylella fastidiosa à la suite d’un rapport scientifique sur le sujet, que le comité de la santé des végétaux de la Commission européenne a approuvé, le 28 avril dernier, les nouvelles mesures d’urgence renforcées contre cette bactérie, sur le territoire de l’Union européenne d’une part et à l’importation d’autre part. Stéphane Le Foll a salué ces mesures, qui se substitueront dès leur entrée en vigueur à nos mesures nationales. Il a par ailleurs réaffirmé son soutien à l’Italie, où se trouve un foyer très important de cette bactérie dans le sud de la botte, dans la région des Pouilles. Il a rappelé la nécessaire solidarité de l’Union avec l’Italie et ses producteurs car seule une gestion efficace de ce foyer permettra de protéger l’ensemble des États membres.

L’arrêté pris par le préfet de la région Corse interdit l’introduction des végétaux sensibles à la Xylella fastidiosa de toutes origines, y compris les végétaux qui pourraient être introduits par des particuliers. Par voie de dérogation et uniquement à destination des professionnels, des végétaux sensibles produits hors zone délimitée en Italie ou pays tiers contaminé ou de statut inconnu peuvent être introduits, après autorisation et uniquement par les ports d’Ajaccio et Bastia.

Ceci implique nécessairement une déclaration préalable d’introduction sous forme de demande adressée aux autorités compétentes locales, qui réalisent les contrôles en cas de suspicion et ont le pouvoir de consigner les végétaux et, le cas échéant, de les disposer dans des locaux de confinement appropriés dans l’attente du résultat d’analyse. L’autorité compétente est en outre habilitée à prendre toute mesure empêchant la diffusion de la bactérie, telle que des mesures contre les vecteurs.

Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne par la France, qui a annoncé le dépôt d’un dossier de demande de reconnaissance de la Corse comme zone protégée, compte tenu de ses spécificités pédoclimatiques et économiques, la culture de l’olivier représentant la principale production arboricole de l’île. Le Gouvernement veillera à ce que les services de l’État disposent des moyens humains et budgétaires suffisants à la mise en oeuvre de ces mesures de surveillance sur le territoire d’une part et pour les importations d’autre part.

La parole est à M. Paul Giacobbi.

Je remercie le Gouvernement. Les mesures ont effectivement été prises, le cadre est dessiné, il faut simplement y tenir la main. La collectivité territoriale de Corse est naturellement prête à coopérer avec l’État, dans tous les sens du mot, en tant que de besoin.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 1036, relative à la consolidation de la production laitière en zone de montagne.

Le 31 mars 2015 a marqué la fin des quotas laitiers. Vous le savez, les parlementaires communistes ont avec constance dénoncé l’abandon, après trente années d’existence, de cet outil de gestion des volumes au niveau européen. Cet abandon intervient alors même que les producteurs se trouvent dans une situation désastreuse, puisqu’ils sont déjà soumis à l’extrême volatilité des prix et à une libéralisation du secteur conduite à marche forcée à la demande de la Commission européenne. Ainsi, les producteurs perdent un des derniers leviers permettant une équité de traitement dans les redistributions, une répartition des besoins en lait des industriels sur l’ensemble du territoire, une défense collective des producteurs sur les prix d’achat et le maintien de la collecte dans chaque zone géographique, qui protégeait notamment les zones défavorisées et de montagne.

En réalité, c’est tout l’équilibre entre l’offre et la demande qui est remis en cause, alors que les mesures de contractualisation se sont avérées totalement inefficaces. Déjà, en 2014, l’octroi de quotas laitiers supplémentaires par les industriels, sous la pression de la grande distribution, a largement déstabilisé les marchés et fait chuter les prix. L’objectif de cette libéralisation de la production laitière, tout au service des grands opérateurs de marché et de la distribution alimentaire, est simple : concentrer l’offre laitière sur les territoires et les exploitations les plus performantes pour faire chuter les prix d’achat. Ce n’est ni plus ni moins qu’un vaste plan d’ajustement territorial et financier du secteur laitier.

Bien entendu, tout porte à penser que les zones de montagne et de piémont seront les premières victimes de ces choix libéraux, d’autant que les représentants interprofessionnels des bassins laitiers de montagne, par exemple en Auvergne-Limousin, déplorent la non-reconduction de dispositifs de soutien comme le programme lait de montagne financé par FranceAgriMer, avec des aides spécifiques aux investissements en faveur de la collecte, aux appellations d’origine protégée – AOP – ou à l’innovation. Clairement, ces soutiens spécifiques à la collecte laitière en zone de montagne constituent une condition sine qua non du maintien d’un élevage laitier dans ce contexte d’abandon politique européen.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. Quels engagements comptez-vous prendre en France et porter au niveau européen pour faire face à la menace d’une restructuration de grande ampleur de notre élevage laitier ? Quels soutiens concrets entendez-vous apporter pour garantir le maintien de l’élevage laitier en zone défavorisée et de montagne, comme en Auvergne-Limousin ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le président Chassaigne, je rappelle d’abord que la fin des quotas laitiers n’est pas une décision du présent gouvernement, mais qu’elle a été prise en 2008, avec l’accord du gouvernement français alors en place. Stéphane Le Foll continue de formuler des propositions au niveau européen pour mieux réguler ces marchés collectivement dans ce nouveau contexte.

Jusqu’en 2014, un dispositif d’aide à l’amélioration de la valorisation du lait en zone de montagne permettait d’accompagner les producteurs et les entreprises des zones de montagne et de piémont, en particulier pour soutenir certains investissements. À partir de 2015, le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 120 millions d’euros au sein du second programme d’investissements d’avenir, grâce à une action spécifique « projets agricoles et agroalimentaires d’avenir » menée par FranceAgriMer.

Un troisième appel à projets vient d’être lancé dans ce cadre. Doté d’une enveloppe de 45 millions d’euros, il est ouvert à l’ensemble des filières du secteur agricole et agroalimentaire, dont la filière laitière, et s’inscrit dans le cadre des priorités identifiées dans les stratégies de filières pour 2025 et dans le plan industriel agroalimentaire « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable ». La filière laitière, comme toutes les autres, doit se saisir de cette opportunité pour proposer des projets.

D’autres leviers sont mobilisés pour soutenir l’élevage et la production laitière en zone de montagne, en particulier les aides de la PAC telles que nous les avons réformées. Il s’agit d’abord des aides couplées à la filière bovine laitière. Une enveloppe de 45 millions d’euros par an restera dédiée à la montagne. L’aide laitière prendra désormais la forme d’une aide estimée à 74 euros par vache sur les trente premières vaches en zone de montagne, y compris le piémont. Une majoration de 15 euros par vache sera appliquée pour les nouveaux producteurs dans ces zones pendant trois ans.

En outre, l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – a été revalorisée de 15 % dès 2014. Un nouveau renforcement aura lieu à partir de 2015, puis les années suivantes, permettant la plus importante revalorisation de cette aide depuis sa création : l’ICHN sera portée à plus de 1 milliard d’euros dès 2017. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple ou de piémont. Enfin, le développement des signes d’identification de la qualité et de l’origine ou de la mention valorisante « produit de montagne » contribue activement au maintien des filières laitières dans ces zones en difficulté.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je remercie le secrétaire d’État et le ministre de l’agriculture de cette réponse. Certes, des enveloppes financières sont prévues dans le cadre du programme d’investissements d’avenir mais elles sont liées à des appels à projets qui devront être élaborés à partir des besoins identifiés dans les bassins. Or, en Auvergne-Limousin, la profession demande – et les services de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ont d’ailleurs travaillé en ce sens – un plan stratégique pour la filière laitière du territoire. En effet, les problématiques liées à la collecte en zones de montagne sont clairement identifiées. C’est un plan stratégique qu’il faut, et non de simples projets répondant à un appel d’offres global. Nous avons besoin d’une politique publique bien définie.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, no 1064, relative à la reconnaissance des risques pris par les soldats participant à l’opération « Sentinelle ».

Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense. À la suite des attentats des 7 et 9 janvier derniers, le plan vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat ». Le 12 janvier a été lancée l’opération Sentinelle et 10 500 militaires ont été déployés sur le territoire national pour protéger 830 sites sensibles. C’est la première fois depuis la Seconde guerre mondiale que plus de militaires sont déployés en France qu’en opérations extérieures – OPEX. Cette opération a été qualifiée d’opération militaire intérieure par Jean-Yves Le Drian lui-même, le 22 janvier, devant la commission de la défense de l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, deux niveaux d’alertes sont maintenus : « alerte attentat » pour l’Île-de-France et les Alpes-Maritimes, et « vigilance renforcée » pour le reste de la France. Ce dispositif, prévu dans un premier temps jusqu’au 10 avril, sera prolongé aussi longtemps que nécessaire selon Matignon et l’Élysée. Ainsi, le Conseil de défense du 29 avril a stabilisé à 7 000 le nombre de militaires déployés, sans limite de dates.

Les missions confiées à nos soldats, quelle que soit leur arme d’appartenance, qu’ils soient des militaires des armées de terre, de l’air, de la marine ou de la gendarmerie, correspondent à des actions de feu ou de combat telles que définies par l’arrêté no 80066DEFDAJD2PEGL du 10 décembre 2010. Le 3 février, deux militaires du 54e régiment d’artillerie d’Hyères, dans le Var, étaient sérieusement blessés devant un lieu de culte israélite à Nice. Au 13 février, alors que 10 412 militaires étaient déployés, on avait déjà recensé 371 incidents, dont 14 agressions graves.

Monsieur le secrétaire d’État, les risques sont donc potentiellement aussi importants en « Sentinelle » qu’en OPEX : les militaires sont des cibles en France, partout où ils sont en faction statique. Pourtant, ils ne semblent pas avoir les mêmes avantages. Par exemple, l’indemnité de 34 euros versée aux engagés volontaires de l’armée de terre est fiscalisée, contrairement à l’indemnité de sujétion spéciale à l’étranger des OPEX, qui est légitimement dispensée de tout impôt.

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le secrétaire d’État, afin de reconnaître les risques pris par ces soldats dans l’accomplissement de leurs missions sur le sol national, qualifiées d’opérations militaires intérieures ? Et, de ce fait, pensez-vous leur attribuer la carte du combattant dans les mêmes conditions que celles prévalant pour les opérations extérieures ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, vous souhaitez voir attribuée la carte du combattant aux militaires de l’opération militaire Sentinelle, mise en place sur le territoire national depuis le 12 janvier dernier, par assimilation avec les conditions retenues pour les opérations extérieures, les OPEX.

La reconnaissance de la qualité de combattant résulte des articles L. 253 et suivants et R. 224 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ont ainsi vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant, et donc à se voir attribuer la carte du combattant, s’agissant des OPEX, les militaires des forces armées françaises qui ont participé, au sein d’unités, à des conflits armés ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France.

Les opérations effectuées sur le territoire national n’entrent donc pas dans ce cadre légal et nécessiteraient, par conséquent, une modification de ces dispositions.

Au-delà des procédures juridiques, il convient de s’interroger sur le fondement qui justifierait l’assimilation pure et simple des opérations de type Sentinelle à des OPEX.

Potentiellement périlleuses, vous l’avez dit, les opérations conduites dans le cadre de Sentinelle ne paraissent néanmoins pas assimilables aux OPEX qui se déroulent sur des périodes de plusieurs mois, dans un contexte de violence généralisée et une hostilité ambiante. Elles le sont encore moins aux conflits traditionnels.

L’ouverture du droit à l’attribution de la carte du combattant aux militaires participant à Sentinelle ne manquerait pas de poser la question de l’égalité de traitement des militaires dans le temps. Ainsi, ceux qui ont participé aux événements violents en Nouvelle-Calédonie à Ouvéa au printemps 1988, ou ceux qui ont participé à des opérations de sécurité lors de prises d’otages sur le territoire national, n’ont jamais obtenu ce titre.

Une telle évolution poserait également la question de son éventuelle extension aux forces de police, tant pour le présent que pour le passé. Enfin, autre élément qui ne milite pas en faveur de la mesure que vous proposez : les conséquences financières attachées à la détention de la carte du combattant - même si elles n’ont pas, à ce jour, été évaluées.

Il convient de rappeler que ce titre ouvre droit au bénéfice de la retraite du combattant à l’âge de 65 ans, à la souscription d’une retraite mutualiste du combattant avec majoration de l’État, à une demi-part fiscale supplémentaire dans la déclaration de revenus à compter de l’âge de 75 ans, ainsi, naturellement qu’au bénéfice de l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puisque les militaires concernés deviendraient ressortissants de cet établissement public.

Si l’attribution de la carte du combattant ne paraît donc pas adaptée aux opérations de type Sentinelle, leur spécificité et leur impact méritent qu’une reconnaissance particulière accompagne cette mission de protection militaire du territoire national. Une réflexion est actuellement en cours pour marquer la reconnaissance de la nation à l’engagement spécifique des armées dans cette mission de protection renforcée qui se déploie, non sur un théâtre extérieur, mais sur notre propre territoire.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Il faut aujourd’hui, effectivement, tenir compte de l’évolution des crises et des menaces, ainsi que des moyens dont nous disposons pour y répondre. Vous avez évoqué une réflexion : je souhaiterais que la représentation nationale y soit associée.

La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, no 1044, relative à la mise en oeuvre de l’extension du champ de l’allocation transitoire de solidarité.

Monsieur le secrétaire d’État, la justice sociale est l’essence même de l’action de ce Gouvernement et de sa majorité. Ce combat nous a animés quand nous étions dans l’opposition, notamment sur un sujet précis : l’indemnisation des Françaises et des Français qui ont suffisamment cotisé alors même qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite.

Le 5 février dernier, le Président de la République répondait au combat de longue date de ces seniors aux carrières longues et qui se trouvent au seuil de la retraite. À quelques années de celle-ci, leurs trimestres sont validés mais pas tous cotisés. Alors même qu’ils ont commencé à travailler avant l’âge de 18 ans, ils doivent ainsi attendre l’âge légal de la retraite pour toucher leur pension, et survivent, en attendant, avec l’allocation de solidarité spécifique, soit moins de 500 euros par mois.

Après la suppression par le gouvernement de François Fillon de l’allocation équivalent retraite mise en place par Lionel Jospin en 2002, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a remis en place, en 2013, un dispositif de soutien financier : l’allocation transitoire de solidarité. Pour autant, une catégorie de seniors restait exclue de cette mesure, ce que le Président de la République a voulu corriger en étendant le droit à cette indemnisation.

Depuis cette annonce, ces chômeurs restent dans l’attente de l’entrée en vigueur effective de cette mesure. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, c’est malheureusement souvent le cas lorsque des lois sont votées ici même au Parlement : les bénéficiaires potentiels attendent des mois, parfois plus longtemps encore, voire en vain, les décrets d’application. Cette problématique, je la rencontre, comme d’autres bien sûr, au quotidien, dans ma circonscription, et de manière plus générale dans le bassin minier. Sur ce territoire, la lutte contre le chômage, notamment celui des seniors, reste une priorité. Je rappelle d’ailleurs que nous venons de vivre un épisode extrêmement douloureux avec les retards accumulés par les services de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT de Nord-Picardie.

Monsieur le secrétaire d’État, la précarité dans laquelle se trouvent ces travailleurs courageux est inacceptable. Nous devons tenir nos engagements en vue d’atteindre l’objectif de justice sociale que je rappelais au début de ma question. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure, et les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour endiguer le chômage des seniors ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen, m’a demandé d’excuser son absence ce matin. Il se voit remettre en ce moment, avec Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, un rapport sur la lutte contre les discriminations.

Pour en venir à votre question, le Président de la République a annoncé que, pour les personnes « qui ont toutes leurs annuités et plus de 60 ans, une prestation permettra de les conduire à la retraite dans de bonnes conditions ».

L’examen des contours de cette allocation est en cours de finalisation. Les dernières études et les derniers chiffrages sont en train d’être effectués afin de garantir l’efficacité et l’équité du dispositif, dans un contexte budgétaire très contraint. Mais le Gouvernement tient à annoncer que le bénéfice de ce dispositif interviendrait rétroactivement à compter du 1er janvier 2015.

Plus généralement, le sujet des fins de carrière et de la transition entre emploi et retraite est au coeur des préoccupations du Gouvernement. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comporte plusieurs mesures favorables aux seniors, notamment l’élargissement des critères d’accès au départ anticipé pour carrière longue ainsi que la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les plans d’action qui figurent dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 ont également fait une large place aux problématiques que rencontrent les seniors sur le marché du travail. Près d’un tiers des emplois aidés – les contrats initiative emploi, les CIE, et les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE – ont, en 2014, bénéficié à des demandeurs d’emploi seniors. Les objectifs que nous nous étions fixés ont même été dépassés, et plus de 45 000 demandes d’aides ont été enregistrées dans le cadre des contrats de génération depuis leur création.

La parole est à M. Guy Delcourt.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de toutes ces explications très précises. Vous savez que les Français veulent aujourd’hui du concret – du palpable. Nous le voyons bien, dans nos permanences, avec les premières simulations de calcul de l’impôt. Dans tous les cas, je sais pouvoir compter sur vous, ainsi que sur le ministre du travail pour que les mesures que vous venez de confirmer entrent vite, très vite même, en application.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, no 1061, relative à la baisse de l’apprentissage.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la crise de confiance que traverse l’apprentissage dans mon département, la Mayenne, comme dans tout le pays.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de contrats d’apprentissage ne cesse, depuis quelques années, de baisser : moins 8 % en 2013 et moins 3 % en 2014. Et les chiffres relatifs au premier trimestre de 2015 sont inquiétants. En Mayenne, on est passé de 1 100 apprentis à 850 ! Voilà encore une promesse du Président de la République qui ne sera pas tenue : 500 000 apprentis en 2017.

Eh oui !

Le Gouvernement a cassé la machine en supprimant brutalement, en 2013, l’indemnité compensatrice forfaitaire. Depuis quelques semaines, il est vrai qu’il tente de renverser la tendance en multipliant les effets d’annonce. On entend désormais – c’est une réalité – beaucoup parler de l’apprentissage. Mais les mesures récemment annoncées ne font que rendre le système encore plus illisible. Alors que le chômage des jeunes s’élève à 22 % et que les entreprises peinent à recruter du personnel compétent et qualifié, le Gouvernement a coupé les ailes d’un dispositif efficace qui conduit des jeunes à l’emploi et rapproche le monde de l’éducation de celui de l’entreprise.

Monsieur le secrétaire d’État, comment les entrepreneurs peuvent-ils avoir confiance alors que les dispositifs changent sans arrêt, alors qu’il faudrait de la stabilité ? Comment ne pas reculer lorsque les contraintes s’accumulent ? Comment recruter alors que les carnets de commande sont peu remplis et que la conjoncture est préoccupante ? Comment, dans une PME, recruter un apprenti quand on sait que cette démarche peut occasionner des contrôles, parfois excessifs, de l’administration, notamment de celle du travail ? Comment gérer un centre de formation d’apprentis – CFA – quand les dotations varient sans cesse, au gré du nombre d’apprentis ? Ces multiples questions, monsieur le secrétaire d’État, appellent des réponses claires. Votre gouvernement a maltraité l’outil précieux qu’est l’apprentissage et celui-ci a bien du mal à se rétablir.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, l’évolution des entrées en apprentissage s’explique principalement par la conjoncture économique : lorsque l’activité baisse fortement, les recrutements en apprentissage reculent. Elle s’explique également par les choix des jeunes en matière d’orientation, notamment vers l’enseignement professionnel.

D’autres facteurs jouent également un rôle, comme l’évolution du cadre réglementaire. Il y a aussi des freins de nature psychologique, comme la réticence des employeurs à recruter des jeunes peu expérimentés. Pour lever l’ensemble de ces freins, un plan d’action – consécutif à la réunion présidée par le Président de la République le 19 septembre dernier, et dont le ministre du travail a dressé, le 7 mai, un bilan positif – a été mis en place.

Trois nouveaux chantiers, structurants et prioritaires, seront lancés pour le compléter : l’amélioration du statut de l’apprenti, dans le cadre de concertations avec les partenaires sociaux ; la définition d’une offre de services numériques complète pour aider les employeurs et les apprentis dans leurs démarches ; enfin, la définition d’une démarche nationale d’engagements de services dans les CFA.

L’évolution des ressources pour 2015 a été rendue publique : 202 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés, dont 77 millions ont été affectés aux régions afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs responsabilités. Deux dispositifs viennent aussi soutenir la rentrée : l’aide « TPE jeune apprenti », annoncée par le Président de la République et la prestation « Réussite apprentissage ». Ils visent à permettre à 10 000 jeunes issus des quartiers défavorisés d’accéder à l’apprentissage.

Les entreprises doivent maintenant s’engager, dans ce cadre clair et stable, à accueillir des apprentis. Pour les mobiliser, François Rebsamen a confié à Gérard Mestrallet une mission « d’ambassadeur de l’apprentissage » et les acteurs des territoires seront amenés à se mobiliser pour prospecter les entreprises. Vous le constatez, l’engagement du Gouvernement est volontariste et son action à la hauteur des enjeux de l’apprentissage.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Je remercie M. le secrétaire d’État pour les propos qu’il vient de tenir pour le compte de son collègue M. Rebsamen. Cela étant, il n’a fait que confirmer le constat d’une baisse du nombre d’apprentis dans notre pays. Cette situation est aussi de la responsabilité de ce gouvernement : au-delà des mesures annoncées, nous attendons, et tout particulièrement les jeunes qui étaient censés être la priorité de quinquennat et se trouvent à la peine en matière d’emploi, des résultats concrets dans les territoires.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 1060, relative aux conséquences de la réforme des programmes scolaires sur la mise à disposition des manuels scolaires aux collégiens.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur sa réforme du collège, dont nous savons qu’elle est très controversée.

En effet, les réformes engagées en matière scolaire par le Gouvernement comportent, à mon sens, une dimension inédite, avec le retard pris par la réforme dite Peillon concernant l’école primaire, à laquelle va venir s’ajouter l’actuelle réforme du collège. Ce qui se passera à la rentrée 2016 est très singulier : tous les programmes changeront en même temps, du cours préparatoire à la classe de troisième.

Seront donc réformés, de manière simultanée, les programmes de neuf niveaux d’enseignement : cela n’a jamais été fait depuis Jules Ferry ! Cela aura évidemment une incidence considérable sur l’organisation de tout notre système scolaire. Or, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sérieuse sur les modalités de mise en oeuvre de ces réformes.

Mais le point le plus surprenant concerne, comme je viens de l’indiquer, les programmes. Vous n’êtes pas sans savoir que, pour que les nouveaux programmes puissent devenir effectifs dans les écoles et les collèges, il faudra refaire tous les manuels scolaires. Plus problématique encore, il faudra que ces manuels scolaires, et tout le matériel pédagogique nécessaire, soient disponibles partout et pour tous les élèves.

Pour les collèges, c’est l’État qui fournit les manuels scolaires. Or, j’ai constaté que le budget que le ministère de l’éducation nationale consacre à l’achat des manuels scolaires est passé, de 2012 à 2015, de 20,20 euros à 7,54 euros par élève.

Par ailleurs, Mme la ministre de l’éducation nationale fait état d’un budget prévisionnel de 60 millions d’euros en 2016 pour l’achat de manuels. Un rapide calcul montre qu’un tel budget est largement insuffisant pour donner aux collégiens les outils pédagogiques indispensables liés à la mise en place des nouveaux programmes.

Ma question est donc très simple : comment le Gouvernement va-t-il faire pour que chaque collégien, de la sixième à la troisième, puisse bien disposer, dans chaque matière, d’un manuel scolaire reprenant les nouveaux programmes dès la rentrée 2016 ? À cette question très pratique, j’attends une réponse très précise.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, une profonde évolution des programmes scolaires, pour l’ensemble de la scolarité obligatoire, est effectivement prévue à la rentrée 2016.

Réformer en une seule fois l’ensemble des programmes à la rentrée 2016, du cours préparatoire à la troisième, est essentiel pour permettre aux enseignants de construire des parcours d’apprentissage cohérents pour les élèves, dans le cadre posé par la refondation.

Dès l’année scolaire 2016-2017, les élèves recevront ainsi un enseignement qui articulera le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture avec les nouveaux programmes, dans le cadre des nouveaux cycles d’enseignement. Ce cadre impose un travail à travers les disciplines et à travers les niveaux de classe, et donc une réforme simultanée des programmes.

Les manuels scolaires sont en effet un levier majeur, et il est essentiel que de nouveaux manuels soient prêts à la rentrée 2016. Un cycle de discussions est déjà en cours avec l’ensemble des éditeurs pour préparer ces échéances sur un plan opérationnel. En tout état de cause, les nouveaux programmes seront adoptés dès septembre 2015, soit un an avant leur entrée en vigueur, afin de laisser aux éditeurs le temps de faire leur travail.

Enfin, si les achats de manuels ont été limités en 2014 et 2015 au seul remplacement des manuels usagés, c’est dans un souci de bonne gestion des deniers publics et dans la perspective du renouvellement de grande ampleur.

Soyez assuré, monsieur le député, que les budgets nécessaires seront engagés pour permettre aux collégiens de disposer de nouveaux manuels à la rentrée 2016.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Ce que je craignais est arrivé : je n’ai pas de réponse sur le fond. Je suis très surpris, car la question est de savoir si les collégiens disposeront bien de ces manuels. Aujourd’hui, le budget qui a été voté pour 2016 ne le permet pas.

De plus, il faut que tout cela se fasse dans un délai d’un an, c’est extrêmement court. J’ai d’énormes craintes quant à la mise en oeuvre opérationnelle, ce qui ajoute une pierre à l’édifice de ceux qui critiquent cette réforme du collège. Je déplore d’ailleurs que la ministre se soit contentée d’une réponse aussi laconique, reprise ici par M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, no 1056, relative au projet d’implantation d’un internat de la réussite au lycée général du Parc à Lyon.

Monsieur le secrétaire d’État, le lycée général du Parc à Lyon possède un internat traditionnellement réservé aux élèves de classes préparatoires. Ils sont 1 200, dans un établissement de 2 000 élèves.

En mai 2010, la création de quarante-cinq places d’internat pour le second degré a été actée. Le programme d’ouverture sociale des classes préparatoires mobilise également le lycée du Parc. Pour pallier ce déficit, la région Rhône-Alpes a décidé d’acquérir à proximité du lycée un bâtiment de l’État et d’installer, avec le soutien de l’ANRU, un internat de 110 places.

Le 8 octobre 2012, une convention a été signée entre différents partenaires pour la création de 1 745 places d’internat de la réussite en Rhône-Alpes. Le 21 octobre 2014, Mme la ministre de l’éducation nationale, en réponse à ma question dans le cadre des discussions budgétaires, a évoqué une enveloppe de 150 millions d’euros dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir correspondant à la création de 6 000 places d’internats de la réussite. Elle a aussi indiqué que la région Rhône-Alpes est très déficitaire en hébergement d’internat.

La réalisation de cet internat rue de Créqui entre parfaitement dans les objectifs fixés par la ministre. Je ne comprends donc pas ces délais, ni ces délaissements.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Madame la députée, notre gouvernement a fait le choix ambitieux d’investir. Ainsi, le programme d’investissements d’avenir veut être à la mesure des grands défis qui attendent notre pays, notamment en matière d’enseignement. Issu de ce programme, le programme national de développement des internats de réussite éducative vise à terme l’ouverture de 20 000 places dans ces structures sur le territoire national.

La construction d’un nouvel internat pour le lycée du Parc s’intègre dans ce programme copiloté, pour le schéma régional, par la région Rhône-Alpes et par l’État.

La région a acquis en septembre 2012 un bâtiment qui doit être transformé en internat pouvant accueillir 110 élèves. Ce site est distant d’environ 800 mètres de celui du lycée du Parc. Il doit recevoir les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles, les places d’internat d’excellence pour les lycéens étant localisées dans l’internat actuel sur le site du lycée qui a été rénové – comme vous l’avez souligné – et a perdu des places à cette occasion. Néanmoins, je tiens à vous préciser que l’internat existant n’est pas pleinement occupé, vingt et un lits y restant disponibles.

La livraison des locaux du nouvel internat était initialement prévue en 2018. Cependant, compte tenu des difficultés à mener à bien la programmation et de la complexité des travaux envisagés, le calendrier de l’opération a été revu. Les travaux devraient ainsi débuter au second semestre 2018 pour se terminer au plus tard au printemps 2020, comme le prévoit la convention signée avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. L’internat pourrait être occupé à compter de la rentrée de septembre 2020.

La création de ces nouvelles places doit permettre, par le biais de ces deux sites, un accueil mieux adapté et optimisé à la fois pour les élèves de classes préparatoires et pour ceux de second cycle avec, pour chaque espace, un mode d’organisation et de fonctionnement repensé et conforme aux objectifs de l’internat de la réussite.

Vous le voyez, madame la députée, les projets inclus dans le programme d’investissements d’avenir ont vocation à aboutir et à permettre au plus grand nombre d’élèves d’étudier dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme Dominique Nachury.

Merci, monsieur le secrétaire d’État. Vous remercierez madame la ministre de l’éducation nationale de sa réponse. S’agissant des vingt et une places dites disponibles, je crains qu’il ne s’agisse de places inutilisables. On peut donc considérer que l’internat est plein, surtout qu’il reçoit énormément de candidatures. La réalisation de cet ouvrage faciliterait l’arrivée dans ce lycée d’un certain nombre d’élèves pour qui la mobilité est un problème.

Néanmoins, je ne comprends toujours pas pourquoi les délais sont toujours aussi longs, alors que le bâtiment, les financements, la volonté et l’accord de tous les acteurs sont réunis. D’autant plus qu’il est assez symbolique d’installer un internat de réussite dans ce lycée du Parc, et Mme la ministre connaît bien ce territoire. J’avoue ne toujours pas comprendre, alors que tous les éléments concrets sont là, pourquoi il faut autant de temps pour cette réalisation.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour exposer sa question, no 1046, relative aux difficultés de mise en oeuvre des aides à la pierre de l’Agence nationale de l’habitat dans les Côtes-d’Armor.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière difficile qui affecte la bonne gestion des crédits des aides à la pierre de l’Agence nationale de l’habitat sur le territoire des Côtes-d’Armor, en Bretagne. Ces dispositifs sont essentiels dans le développement et l’équilibre de territoires ruraux déjà si fragilisés, et rencontrent le succès espéré.

D’abord, dans le cadre de la rénovation énergétique du parc privé occupé par des ménages propriétaires occupants très modestes, un nombre important des demandes de l’année 2014 n’a pas été satisfait, et celles-ci mobiliseront la totalité des enveloppes de crédits attribuées au titre de la programmation 2015.

En conséquence, les nombreuses nouvelles demandes des ménages ne pourront être prises en charge cette année-ci. Ainsi, les EPCI qui avaient été encouragés à lancer des programmes d’intérêt général sont dans l’incapacité de répondre aux attentes de leurs habitants. De même les entreprises du bâtiment n’accèdent plus à ces chantiers. Ces entreprises connaissent également de réelles difficultés de trésorerie du fait de délais de paiement allongés pour les ménages qui attendent les aides publiques et qui sont dans l’incapacité d’avancer le coût des travaux.

Les ambitions bien affirmées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat sont renforcées dans le projet de loi pour la transition énergétique, mais la situation dans notre département est toujours difficile, puisque 800 logements sont inscrits pour 2015 dans les engagements passés entre les collectivités et l’ANAH, 356 logements seulement inscrits dans la programmation ANAH et l’enveloppe des aides à la pierre qui sera consommée par les demandes de 2014.

Le Premier ministre a décidé de l’attribution d’une enveloppe supplémentaire de 70 millions d’euros, dédiée à la rénovation énergétique.

Cette politique nationale de l’habitat a vraiment trouvé sa cible et satisfait pleinement les territoires, à condition d’obtenir dans des délais courts les crédits correspondants. Je souhaite donc savoir comment seront prises en compte les difficultés de notre département pour assurer jusqu’à la fin de 2015 le service minimum de lutte contre la précarité énergétique, qui nécessiterait une attribution de crédits de près de 3 millions d’euros.

Ce programme « Habiter mieux » est pourtant excellent. Il concilie plusieurs enjeux pour le développement des territoires : l’emploi, en stimulant l’activité de nos artisans du bâtiment en milieu rural ; le pouvoir d’achat, en diminuant les factures d’énergie des ménages modestes ; l’amélioration du confort des logements au quotidien et, bien sûr, la réduction de la facture énergétique globale.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la députée, vous avez raison de rappeler que l’ANAH est un acteur essentiel de la lutte contre le mal-logement et la précarité énergétique, et vous comprendrez que j’aie en cet instant une pensée émue pour Claude Dilain.

Près de 720 millions d’euros d’aides ont été accordés en 2014 par l’Agence pour rénover 75 000 logements, ce qui a permis de créer ou de préserver plus de 28 000 emplois dans notre pays.

Le programme « Habiter mieux » de l’ANAH connaît un grand succès. Avec 100 000 logements traités depuis son lancement, il a permis de faire reculer la précarité énergétique. C’est pour poursuivre cette dynamique que les moyens de l’Agence ont été renforcés de plus de 120 millions d’euros dans le cadre du plan de relance en faveur du logement et de 70 millions d’euros supplémentaires grâce au plan de relance de l’investissement.

En ce qui concerne les Côtes d’Armor, la dotation pour 2015 s’élève à plus de 5,5 millions d’euros pour les crédits ANAH et à un peu plus de 2 millions d’euros pour les crédits du FART, le fonds d’aide à la rénovation thermique. Cette dotation est stable par rapport à celle de 2014.

Toutefois le taux de consommation des crédits dans ce département n’est actuellement que de 27 % pour les crédits de l’ANAH et de 9 % pour ceux du FART. Cette sous-consommation peut paraître paradoxale compte tenu du nombre de dossiers en stock, comme vous l’avez très justement souligné. Ce retard s’explique en réalité par le fait que les délégataires ont mis beaucoup de temps à finaliser leur avenant de gestion pour 2015 et le programme d’actions pour gérer le stock des dossiers déposés en 2014. Ce retard devrait néanmoins être rattrapé, ce qui permettra de traiter les dossiers déposés au titre de l’année 2014.

Compte tenu de ces éléments, une attention particulière sera portée à l’organisation entourant la régulation du traitement des dossiers pour 2015 afin d’éviter l’accumulation d’un stock important en fin d’année. Cela nécessitera une étroite collaboration entre les collectivités locales, les opérateurs et les services de l’État.

Enfin, la répartition régionale des nouveaux crédits pour 2015 est en cours de finalisation. Elle sera adoptée lors de la prochaine séance du prochain conseil d’administration de l’Agence, le 10 juin, et devra garantir au mieux la satisfaction des besoins exprimés par les territoires, notamment par votre département.

Vous le voyez, mon ministère et le Gouvernement s’engagent concrètement et avec détermination pour lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 1048, relative aux difficultés d’application de la loi littoral.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, depuis quelques années, le département de la Manche et son littoral en particulier sont confrontés à de multiples défis pour accompagner et créer les conditions optimales de leur développement économique : préserver notre environnement et nos côtes tout en accompagnant les efforts et le travail des collectivités en matière de défense contre la mer, et développer l’emploi ainsi que le tourisme, donc l’attractivité de notre territoire.

Je souhaite vous faire part ici, madame la ministre, de l’inquiétude des élus du littoral sur les différences d’appréciation dont fait l’objet dans notre département l’application de la loi littoral de la part des services de l’État et de la direction départementale des territoires et de la mer – DDTM.

Je souhaite insister également sur les problématiques liées à la définition des hameaux et des villages, et sur le refus de toute densification des zones déjà urbanisées. Ces dernières années, nous avons dû faire face à de nombreux recours fondés sur une interprétation extensive de la loi littoral : des « recours abusifs » fondés sur des « garde-fous inimaginables ». « Il y a la loi, l’esprit de la loi, et l’ouverture d’esprit ».

Le bon sens, ici, doit prévaloir. Nous faisons face à une application hétérogène de la loi. Le degré de sévérité de son application, par le juge ou l’État, varie souvent d’un département à l’autre. Ainsi, dans la Manche, nous constatons une réelle différence par rapport à ce qui se passe chez nos voisins bretons. Les maires vivent aujourd’hui, pour toutes les décisions relevant de l’urbanisme, dans une forme d’insécurité juridique constante.

Nous sommes naturellement conscients des enjeux de la loi littoral et de sa nécessité, et je veux rappeler ici que la protection des espaces littoraux et des terres agricoles demeure un impératif. Mais l’application rigoriste de cette loi empêche la prise en compte des particularités locales propres à nos littoraux. Une lecture rigide pourrait, à terme, constituer un frein au développement démographique, touristique et économique des communes littorales et rétro-littorales concernées.

Madame la ministre, alors que les décrets d’application ne sont toujours pas parus, trente ans après l’adoption de la loi – mais, bien sûr, ce reproche ne vous est pas adressé – pouvez-vous nous dire quand sera publiée une circulaire qui donnerait aux élus un cadre fixe relatif à l’urbanisation des dents creuses, l’urbanisation des hameaux et le développement des arrière-pays des communes littorales ? Que pouvez-vous nous dire pour rassurer notre territoire, qui doit impérativement, dans les mois à venir, investir pour maintenir les services de proximité, les services publics et la qualité de vie attendus par nos concitoyens ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, la loi littoral est un point d’équilibre visant à concilier la préservation des espaces naturels et agricoles et la capacité des collectivités à répondre à la demande de logements et au développement d’activités économiques. Elle garantit notamment l’attractivité touristique de notre pays, même si je suis bien consciente de l’existence de difficultés d’application, que vous avez très justement évoquées dans votre question.

Les conditions d’aménagement des communes soumises à la loi littoral doivent être traduites dans les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme. Les services de l’État restent fortement mobilisés pour accompagner au mieux les élus dans l’application, parfois difficile, de la loi. Il ne s’agit pas d’imposer aux élus une certaine vision de la loi, mais bien de les informer et de les aider à optimiser l’aménagement de leur territoire en intégrant de nombreuses contraintes. Il s’agit en outre d’assurer la légalité des documents d’urbanisme, afin de limiter le nombre de recours contentieux dont vous faites état.

C’est aussi pour cela que les services de mon ministère ont engagé la refonte de la circulaire du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi littoral. Le projet d’instruction, en cours de rédaction, insiste sur la nécessité d’intégrer les dispositions de la loi dans les documents d’urbanisme, gage de sécurité juridique. La circulaire sera complétée par des fiches techniques détaillant les principes essentiels de la loi en matière d’urbanisme ainsi que l’état du droit et de la jurisprudence applicables sur l’ensemble du territoire. Elle prévoit enfin l’organisation d’un « réseau littoral » qui regroupera l’ensemble des services de l’État concernés pour échanger sur l’application de la loi dans les territoires, anticiper les difficultés et formuler des solutions adaptées.

Il n’est en effet pas question pour moi de définir précisément au niveau national des notions faisant l’objet de traductions territorialisées, comme les « espaces proches du rivage », les « coupures d’urbanisation » ou encore les « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Il revient aux élus du littoral de préciser ces notions dans les SCOT et les PLU : c’est, je le répète, la meilleure garantie de la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire.

Il paraît ainsi particulièrement opportun de définir les hameaux dans les documents d’urbanisme et de les identifier dans les documents graphiques.

Je rappelle enfin que, si l’extension de l’urbanisation aux franges des hameaux existants n’est pas envisageable, il est en revanche possible d’autoriser des constructions nouvelles à l’intérieur des hameaux, dès lors que l’implantation de ces constructions ne remet pas en cause la taille relativement modeste de ces derniers et qu’ils ne constituent pas en réalité une zone d’urbanisation diffuse.

Cette instruction nécessite encore quelques mois de travail, compte tenu de la difficulté du sujet, dont vous êtes conscient, mais elle sera publiée d’ici le mois de septembre.

La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, no 1054, relative à la mise en oeuvre du prêt à taux zéro (PTZ) rural.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, aux termes de la loi de finances pour 2015, le prêt à taux zéro a été ouvert à l’achat d’un logement ancien à réhabiliter en milieu rural dans environ 6 000 communes sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipements existants, et leur potentiel de logements à réhabiliter.

L’extension de ce dispositif va naturellement dans le bon sens. En revanche, il ne concerne qu’une très faible proportion des communes françaises. À titre d’illustration, il ne s’applique qu’à trente-neuf communes de ma circonscription sur cent vingt-six, et à quatre-vingt huit communes sur trois cent vingt-sept que compte le département de la Loire.

De nombreux élus ne comprennent pas ce dispositif qui revient à condamner toutes les communes qui n’en bénéficient pas à une régression démographique qui, ajoutée aux difficultés actuelles de développement économique, signe leur abandon et leur décadence.

Récemment interrogée sur ce sujet par notre collègue Joël Giraud, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, vous avez indiqué qu’il serait préférable d’examiner le fonctionnement de cette première version du PTZ dans les communes rurales avant d’envisager sa généralisation.

Aussi, dans l’attente d’un éventuel élargissement, il m’a semblé opportun d’appeler votre attention sur l’exaspération de nombreux élus locaux quant aux critères d’éligibilité relatifs aux équipements. Ils ne comprennent pas qu’une école communale et un boulodrome soient considérés de la même façon dans l’évaluation du nombre d’équipements et de services présents dans la commune. Ils ne comprennent pas non plus que les équipements intercommunaux ne soient pas comptabilisés pour chacune des communes qu’ils desservent et qui les ont financés. Ils s’interrogent enfin sur l’éligibilité de leur commune au PTZ rural lorsque le recensement est incomplet ou s’il a varié depuis l’enquête de l’INSEE.

Madame la ministre, ces critères d’éligibilité relatifs aux équipements sont parfaitement incohérents et ne parent pas aux dangers de la désertification du monde rural, sans compter qu’ils sont source d’inégalités entre les territoires.

Aussi j’aimerais connaître les réflexions qui ont conduit le Gouvernement à choisir ces critères-là et surtout comment vous pensez pouvoir les faire évoluer afin de les rendre plus justes.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur le prêt à taux zéro que nous avons étendu depuis le 1er janvier 2015 à l’achat de logements anciens, sous réserve de la réalisation de travaux de rénovation, dans environ 6 000 communes rurales.

Je me réjouis que ce gouvernement soit à l’origine de la mise en place de ce dispositif incitatif qui commence à monter en puissance. Il faut laisser à l’ensemble des acteurs, notamment les banques, le temps de se mobiliser, mais les données qui me sont transmises font état d’une nette croissance du nombre de prêts signés.

Un maillage équilibré du territoire, reposant sur des centres-bourgs animés, est un enjeu majeur de l’égalité des territoires et un levier de la transition énergétique. Le PTZ rural constitue une aide bienvenue pour y parvenir. Il s’agit de recréer, maintenir ou développer une centralité nécessaire à ces territoires, et en même temps de limiter l’extension de l’urbanisation à la périphérie des bourgs.

Le PTZ rural a été ciblé sur les bourgs des espaces ruraux qui présentent un niveau minimal de services de proximité mais se trouvent en perte de vitalité. Il s’agit ainsi de communes rurales disposant d’un important potentiel de logements vacants à rénover et d’un minimum de huit équipements dits de proximité ou intermédiaires, au sens défini par la base permanente des équipements de l’INSEE. Cette base a été choisie par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 car elle couvre l’ensemble du territoire de façon homogène. Je précise qu’elle est mise à jour annuellement, ce qui permet d’éviter les risques que vous évoquez. N’étant pas issue d’enquêtes, mais de sources administratives exhaustives dans leurs champs respectifs, elle permet un traitement égal de tous les territoires.

Les critères retenus ont fait l’objet d’un consensus : il convient ainsi de s’assurer que les communes sélectionnées pour bénéficier du PTZ rural sont bien des pôles de services exerçant une fonction de centralité à l’échelle d’un bassin de vie.

Je comprends toutefois votre interrogation sur la classification même des équipements, mais cette prérogative appartient à l’INSEE. La question sera étudiée avec beaucoup d’attention lorsque nous dresserons le premier bilan de la mise en oeuvre du PTZ rural – bilan qui nous donnera également l’occasion d’une évaluation objective et transparente du fonctionnement de cette première version du dispositif, ce qui nous permettra d’étudier la possibilité de son évolution.

La parole est à M. Paul Salen.

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications. Je ne doute pas que ce problème sera réglé d’ici peu puisque, si j’ai bien compris, les critères d’éligibilité au PTZ rural seront revus chaque année sur le fondement de la population et des équipements. Je n’en attendais pas moins de vous, qui êtes ministre du logement mais également de l’égalité des territoires et de la ruralité. Le monde rural compte sur vous pour que soit bien respecté ce que vous venez d’annoncer.

La parole est à M. Jacques Cresta, pour exposer sa question, no 1045, relative à la situation des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Les caisses d’assurance retraite de la santé au travail, les CARSAT, sont confrontées depuis plusieurs années à des difficultés de fonctionnement qui ont des incidences directes sur le service rendu à la population. Dans ma région, le Languedoc-Roussillon, de nombreux retraités subissent un retard de plusieurs mois dans le versement de leurs pensions. Ce retard a des conséquences désastreuses, notamment pour les personnes les plus fragiles économiquement.

Cette situation est principalement due à la politique de réduction drastique des effectifs engagée par les gouvernements de droite durant dix ans, concomitante à une forte augmentation des demandes de retraite – plus de 60 % dans ma région. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers, mais il a également entraîné la fermeture de points d’accueil au public et la quasi-impossibilité d’entrer en contact téléphonique avec un conseiller, laissant totalement démunis les nouveaux retraités qui cherchent à obtenir des informations sur le traitement de leur dossier et sur la date à laquelle leur sera versée leur retraite, après des décennies de travail.

À cette détresse s’ajoute la souffrance des personnels des CARSAT, eux aussi victimes de cette situation intolérable. J’ai personnellement informé le Gouvernement des dysfonctionnements constatés dans le département des Pyrénées-Orientales dès le mois de janvier 2013. Un plan d’action a alors été mis en oeuvre par le Gouvernement afin de répondre aux demandes. Il concerne en priorité les personnes ne touchant aucune retraite et accorde une aide exceptionnelle de 800 euros à celles qui vivent dans la plus grande précarité. Malgré ces mesures, les problèmes perdurent pour des milliers de retraités. Ils devraient s’aggraver au cours des prochaines années en raison de la juste application du compte pénibilité grâce auquel de nombreux salariés feront valoir leurs droits à la retraite.

J’aimerais donc connaître les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement afin que des milliers de nouveaux retraités perçoivent dans les meilleurs délais leurs pensions de retraite ainsi que les mesures indispensables afin que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent à l’avenir.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Marisol Touraine qui m’a chargée de vous répondre, monsieur le député. Vous avez parfaitement raison : la situation à laquelle ont été confrontés de nombreux retraités relevant de la CARSAT Languedoc-Roussillon mais aussi de la CARSAT Nord-Picardie au cours des derniers mois est totalement inacceptable. À la fin du mois de novembre 2014, la CARSAT de Montpellier comptait près de 5 000 dossiers de retraités en retard d’un mois au moins. De très nombreux retraités du Languedoc-Roussillon relèvent de plusieurs régimes, ayant souvent commencé leur carrière comme salariés agricoles. En raison de cette spécificité, leur carrière est souvent difficile à reconstituer. Le Gouvernement, que vous avez alerté, ne pouvait tolérer cette situation de crise. Dès l’automne 2014, Marisol Touraine a donc demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de mettre en place d’importantes mesures de gestion afin d’y mettre un terme rapidement, telles que des recrutements exceptionnels et l’appel à l’entraide auprès d’autres caisses régionales.

À la même date, Marisol Touraine a demandé que soit allouée aux retraités privés de retraite une aide exceptionnelle d’attente de 800 euros par mois. Cette aide ne sera pas récupérée sur la retraite car il s’agit véritablement d’une mesure exceptionnelle. Plus de 800 allocations de secours de ce type ont été versées par la CARSAT de Montpellier. Grâce à ces mesures, la situation locale s’est nettement améliorée. Le nombre de dossiers en retard a été divisé par quatre et s’élève actuellement à 1 200 dossiers, dont la très grande majorité a été déposée tardivement.

Il faut absolument éviter qu’une telle situation ne se reproduise, comme vous le rappelez à juste titre, monsieur le député. Les mesures prévues répondent au besoin de simplification des demandes de retraite. La simplification a été engagée dans la dernière réforme des retraites et la nouvelle Union retraite, laquelle regroupe les trente-cinq régimes de retraite, a été installée afin de la mettre en oeuvre, en particulier le futur compte individuel de retraite en ligne et la déclaration unique de retraite préremplie. Enfin, nous devons renforcer à court terme les engagements du service public de la retraite en nous inspirant notamment du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales qui vient d’être remis à Mme la ministre.

La parole est à M. Jacques Cresta.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et insiste sur la situation du Languedoc-Roussillon où les retraités vivent dans une très grande précarité et connaissent des situations parfois dramatiques. Il convient d’être tout particulièrement attentif à cette région.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, no 1058, relative aux conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2015 assimilant les personnes en ESAT à des travailleurs.

Madame la secrétaire d’État, les travailleurs et encadrants des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, sont inquiets pour l’avenir. Dans le département des Ardennes où je suis élue, ils réalisent un travail reconnu de tous et sont partenaires des acteurs économiques. Les ESAT ont une double vocation, médico-sociale d’accompagnement des personnes handicapées à l’emploi en milieu protégé et économique de production de biens et services marchands. Ils accueillent des personnes handicapées à partir de l’âge de vingt ans, dont il a été reconnu qu’elles ne sont pas capables de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. Il existe 1 349 ESAT en France répartis sur tout le territoire et proposant près de 120 000 places. L’âge moyen des travailleurs handicapés, actuellement de 38,3 ans, est en augmentation. L’allocation moyenne par travailleur handicapé s’élève à 12 800 euros, sans doute la moins élevée d’Europe. La dotation globale de fonctionnement s’élève à 1,468 million d’euros, à laquelle s’ajoute la garantie de rémunération des travailleurs handicapés qui s’élève à 1,277 million d’euros.

Les ESAT contribuent peu à la rémunération de leurs travailleurs. Or, depuis 2013, le nombre de places est figé et les dotations n’ont pas été revalorisées. Ce double constat a pour effet pervers d’inciter les ESAT à accueillir en priorité des travailleurs au handicap faible afin d’améliorer la productivité. Actuellement, 47 % des ESAT sont déficitaires et certains sont en dépôt de bilan.

À cette grave situation s’ajoute l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 mars 2015 assimilant les personnes en ESAT à des travailleurs ordinaires. Une telle assimilation aurait des conséquences sur les intéressés mais aussi sur les établissements et services en matière de recrutement, de protection, de coût et de budget. Cet arrêt, conjugué au rapport de la commission des finances du Sénat publié le 15 avril 2015 enjoignant les ESAT à faire évoluer leur modèle, crée une incertitude juridique et un émoi important, d’autant plus que le rapport sénatorial relève l’insuffisance du dialogue entre les ESAT et leur tutelle.

Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à la décision de justice européenne et au rapport sénatorial ? Surtout, comment le Gouvernement entend-il répondre aux inquiétudes des travailleurs et maintenir leur niveau de protection dans ce nouveau cadre juridique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Vous avez parfaitement raison, madame la députée, de vous intéresser aux conséquences de l’arrêt Fenoll rendu le 26 mars 2015 par la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet du régime juridique des ESAT et des droits des personnes qui y sont accueillies. Comme Mme la ministre de la santé et moi-même, vous aviez certainement été alertée il y a plusieurs mois sur ce point examiné par la CJUE. Par cet arrêt, celle-ci a estimé qu’un travailleur handicapé en ESAT doit être considéré comme un travailleur tel que l’entend le droit de l’Union européenne et bénéficier de l’ensemble des droits et garanties prévues par celui-ci comme n’importe quel travailleur de l’Union européenne. L’arrêt découle d’une question préjudicielle de la chambre sociale de la Cour de cassation posée dans le cadre d’un litige et n’a pas d’effet direct sur le règlement du litige dans le cadre duquel la Cour de cassation tirera au cours des mois à venir les conséquences de l’arrêt de la CJUE.

La décision de la Cour de cassation aura pour seul objet de régler le litige opposant le requérant au gestionnaire de l’établissement ou de renvoyer le règlement du litige au tribunal d’instance. Bien entendu, Mme la ministre des affaires sociales et moi-même suivrons attentivement le dénouement de cette affaire, en collaboration étroite avec le ministère du travail et sous l’égide du Secrétariat général aux affaires européennes. Nous avons d’ores et déjà chargé un groupe de travail commun aux différentes administrations d’analyser les conséquences de l’arrêt de la CJUE et surtout de déterminer si les droits des travailleurs prévus par le droit européen sont bien respectés par les règles nationales appliquées dans les ESAT. Il s’agit de savoir s’il existe des différences entre le droit du travail européen et le droit actuellement en vigueur dans les ESAT. Nous pourrons alors tirer toutes les conséquences de l’arrêt sans exclure une évolution de notre droit national.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir répondu en personne à la question. En effet, nous n’avons, hélas, pas toujours la possibilité de discuter directement avec le ministre chargé du problème qu’on est amené à soulever. Je suis évidemment attentive aux propositions et aux réponses que vous avez formulées au sujet de l’arrêt de la CJUE. Il serait intéressant de savoir quand seront achevés les travaux que vous avez évoqués afin que des solutions soient envisagées. Peut-être faudrait-il aussi prendre en compte l’environnement général des ESAT, les politiques de soutien mises en place au niveau national et les inquiétudes qu’elles suscitent en général, car ceux qui y travaillent sont inquiets au sujet du nombre de places et des dotations.

La parole est à M. Christophe Cavard, pour exposer sa question, no 1035, relative à la situation du centre hospitalier du mas Careiron à Uzès.

Madame la secrétaire d’État, le centre hospitalier Mas Careiron, hôpital psychiatrique à Uzès, connaît une situation de crise depuis maintenant plus de deux ans. Le dialogue social est actuellement rompu entre la direction de l’hôpital et les salariés. Il est urgent de mettre en place les moyens d’une sortie de crise. En 2014, l’établissement prévoyait un déficit en fin d’exercice budgétaire d’environ 750 000 euros pour un budget de 35,9 millions d’euros alors que l’Agence régionale de santé a prévu deux reprises de crédits en 2013 et en 2014 pour un montant total de 474 000 euros dans le cadre du dispositif de modulation de la dotation annuelle de financement.

En qualité de parlementaire, j’ai pris contact avec l’ARS qui m’a reçu, accompagné d’une délégation de l’hôpital. Les démarches entreprises, dont la rencontre avec des membres du cabinet de Mme la ministre Marisol Touraine le 5 novembre 2014, visant à trouver une solution de déblocage des négociations entre efforts en faveur des acquis du personnel et réaménagement de la dette, m’ont laissé confiant. Mais je constate malheureusement une nouvelle dégradation de la situation en ce début d’année. On peut parler d’un véritable blocage du dialogue de la part de la direction qui ne semble pas en mesure de sortir de la situation de crise. Alors que nous entamons cette semaine en commission la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, la situation de l’hôpital du Mas Careiron fait figure de contre-exemple. Je souhaite que Mme la ministre intervienne directement afin de mettre en place une médiation visant à trouver une issue équilibrée au conflit social.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, Mme la ministre Marisol Touraine est très attentive à la situation du centre hospitalier du Mas Careiron d’Uzès. La situation est également suivie de très près par l’ARS depuis plusieurs mois. Le directeur nommé en juillet dernier a trouvé un établissement en situation de crise, cumulant un déficit très préoccupant et un régime de gestion du temps de travail qu’il a souhaité revoir afin de maintenir une présence optimale des soignants auprès des patients. Par-delà le rétablissement des équilibres financiers, le directeur souhaite rendre à l’établissement toute sa place dans le dispositif de santé mentale du Gard en concertation avec l’ensemble des établissements composant la communauté hospitalière du territoire. Il bénéficie pour ce faire du soutien de la communauté médicale et de l’ARS.

La direction générale de l’ARS de Languedoc-Roussillon est intervenue afin de trouver des solutions visant à rétablir un climat de concertation et de respect mutuel entre la direction et les représentants du personnel. En vue d’aider le directeur à trouver avec les partenaires sociaux de nouvelles modalités de gestion du temps de travail dans le respect du cadre réglementaire des 35 heures, l’ARS a chargé deux de ses cadres d’accompagner la reprise du dialogue. Le blocage des instances a alors été levé et des solutions ont été proposées aux partenaires sociaux. Mme la ministre continuera à suivre attentivement l’évolution de la situation de l’établissement afin que l’hôpital du Mas Careiron, auquel je vous sais très attaché personnellement, monsieur le député, envisage sereinement l’avenir.

La parole est à M. Christophe Cavard.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas de la mobilisation de l’ensemble des acteurs, en particulier du suivi assuré par les services de l’État, tant au niveau régional qu’au niveau des ministères. Je rappelle que ce suivi a lieu à un moment un peu particulier, où la psychiatrie fait l’objet d’un débat beaucoup plus large. Cet hôpital, comme d’ailleurs celui de Saint-Alban, s’il fallait citer un hôpital exemplaire, peut mener sa propre réflexion à ce sujet. Je suis donc très heureux d’entendre vos propos, dont j’espère qu’ils trouveront une traduction sur le terrain, afin que nous puissions trouver ensemble les solutions permettant à cet hôpital de retrouver l’exemplarité qui fut la sienne.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, no 1066, relative à l’accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et porte sur l’accueil en école maternelle des enfants de deux à trois ans.

Le 18 décembre 2012, Vincent Peillon, un des prédécesseurs de Mme la ministre de l’éducation nationale, publiait une circulaire dans laquelle il considérait l’accueil des moins de trois ans comme – je cite – « un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l’école. » La circulaire ajoutait que de nouveaux effectifs y seraient consacrés.

De fait, des études ont montré que les écoliers ayant suivi quatre années de scolarisation en maternelle réussissent mieux leur CP et leur CE1. L’école dès deux ans peut donc s’avérer un véritable atout, l’accueil devant néanmoins être adapté aux rythmes et aux besoins des enfants.

Malheureusement, le Gouvernement semble vouloir freiner cet accueil dans le Nord, sous prétexte qu’il y est au-dessus de la moyenne nationale. Par la réduction systématique du nombre d’élèves par rapport aux prévisions, le rectorat a voulu, ces dernières années, tendre vers un chiffre de 17 % s’agissant de l’accueil national, alors que le Nord était encore à 41 % en 2010.

Ces dispositions imprécises mettent, chaque année, les communes en émoi, lorsque les élus locaux apprennent, parfois par la presse, les menaces de fermeture de classes. Cela entraîne à chaque fois la mobilisation des familles, des enseignants et des élus pour soutenir leur école, notamment en milieu rural, y compris les classes uniques, qui n’ont pas forcément démérité.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche peut-elle mettre en place un mode de calcul stable dans le temps, prenant en compte tous les enfants de deux à trois ans scolarisés ou scolarisables, lorsqu’il s’agit de maintenir ou d’ouvrir une classe ? Cela éviterait toutes les incertitudes relatives à l’accueil des enfants à l’école.

Dans un contexte de rigueur des finances communales, étant donné le désengagement de l’État, les communes rurales, en particulier, n’ont pas la capacité financière de créer des jardins d’enfants. N’est-il donc pas temps d’envisager le droit pour tous les enfants d’entrer en maternelle dès l’âge de deux ans ? Les élus locaux et les familles attendent une réponse précise à ces questions. Je vous en remercie.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je veux d’abord excuser la ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, qui m’a chargée de vous répondre aujourd’hui.

Vous le savez, la refondation de l’école de la République a donné la priorité au premier degré, ainsi qu’à l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle. C’est une mesure que ce gouvernement a toujours défendue et que le Président de la République défend lui-même de longue date, pour toutes les raisons que je vais indiquer.

Cette stratégie participe de manière déterminante à la prévention de l’illettrisme. L’enfant est préparé, ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles sont stimulées et la vie en commun est facilitée. Du point de vue de ce gouvernement, on ne peut pas comparer l’école maternelle pour les moins de trois ans et les jardins d’enfants. À l’école sont présents des professeurs, des enseignants ; l’admission à l’école profite aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale, mais aussi, et surtout, aux enfants, puisqu’elle contribue, j’y insiste, à la lutte contre l’illettrisme.

Cette scolarisation précoce est également un outil de réduction des inégalités sociales, ce qui est très important aussi dans votre région, monsieur le député. Elle revêt ainsi une importance particulière dans les zones socialement défavorisées et est donc privilégiée dans les secteurs de l’éducation prioritaire, ruraux et d’outre-mer. En ce sens, la circulaire du 18 décembre 2012 sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle détermine un cahier des charges national pour le bon accueil de ce public scolaire particulier.

Notre gouvernement s’est très vite donné les moyens de mettre en oeuvre cette politique. Des postes de professeurs des écoles ont ainsi été créés dès la rentrée de 2012. Cette action s’est poursuivie aux rentrées de 2013 et de 2014. Elle se prolongera à la rentrée de 2015, avec la création de 5 061 postes, dont 2 511 pour le premier degré. Ainsi, alors que la scolarisation des enfants de moins de trois ans concernait à peine plus d’un enfant sur dix sous la précédente majorité – je tiens à le rappeler –, ce sont aujourd’hui, en moyenne, 12 % de ces enfants qui y ont accès, et un peu plus de 20 % dans les zones d’éducation prioritaire. Or, la scolarisation des enfants en bas âge est essentielle pour permettre aux élèves les plus défavorisés de réussir leur scolarité.

Monsieur le député, vous pouvez compter sur l’engagement total de la ministre de l’éducation nationale sur ce sujet.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Je suis heureux de constater que j’ai été compris. Je me réjouirai de voir, à la rentrée, les réponses qui seront données aux élus locaux. Vous avez évoqué les zones d’éducation prioritaire, ce qui est tout à fait légitime, mais j’évoquais notamment, dans ma question, la zone rurale, qui a besoin d’un soutien particulier. En effet, la ruralité, c’est aussi la modernité, et il ne peut y avoir une école à deux vitesses.

La parole est à Mme Paola Zanetti, pour exposer sa question, no 1038, relative à la prévention des violences urbaines dans les quartiers des Chênes et de Chapelle à Hombourg-Haut.

Ma question porte sur les problèmes récurrents de sécurité et de délinquance dans la commune de Hombourg-Haut et, en particulier, dans les quartiers des Chênes et de Chapelle, classés en zone urbaine sensible.

Je sais que le ministre de l’intérieur n’ignore pas cette situation. En effet, en février dernier, il m’indiquait, après plusieurs courriers adressés par le maire de la commune ainsi que par moi-même, que les effectifs policiers au sein de la circonscription de sécurité publique de Freyming-Merlebach allaient être renforcés par deux nouveaux agents. Il m’indiquait également, chiffres à l’appui, que la délinquance avait baissé dans la commune de Hombourg-Haut en 2014. J’en ai pris acte.

Cependant, depuis fin janvier, ce sont sept véhicules utilitaires affectés aux associations de la commune et à l’association intercommunale de prévention spécialisée qui ont été détruits ; une pharmacie et un centre de santé ont été partiellement ravagés par les flammes. Les médecins du quartier, ainsi que les rares commerçants de la commune, ont exprimé leur colère et leur crainte.

Les éducateurs qui oeuvrent dans ces deux cités ont été récemment contraints d’annuler leur permanence, à la suite des pressions exercées par quelques individus, et ont fait valoir leur droit de retrait.

Les habitants assistent impuissants à des phénomènes de bandes et aux dégradations. Récemment, 300 d’entre eux se sont réunis dans un gymnase de la ville pour exprimer leur inquiétude et leur ras-le-bol. À la demande du maire de Hombourg-Haut, une brigade de CRS a été dépêchée pour ramener le calme. Mais cette réponse ne peut être que temporaire.

Nous parlons ici d’une commune d’à peine plus de 7 000 âmes – qui a perdu en quinze ans plus de 3 000 habitants –, de quartiers situés au sein des cités minières construites dans les années 1950 sur des versants éloignés des centres-villes et des services, offrant très peu de moyens de transport. Nous parlons d’une commune où les jeunes sont en souffrance, confrontés à un chômage qui atteint, pour leur catégorie d’âge, 40 %.

Il y a les chiffres, mais il y a aussi la réalité de la vie quotidienne des habitants, qui ont malheureusement le sentiment d’être abandonnés par les pouvoirs publics.

Aussi souhaiterais-je connaître les moyens supplémentaires que peut accorder et déployer M. le ministre de l’intérieur pour faire respecter l’exigence de sécurité des habitants de ces quartiers, et rappeler que la République ne laisse personne au bord du chemin.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens et lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité constituent une priorité du Gouvernement. Cette mobilisation vaut également pour la circonscription de sécurité publique de Freyming-Merlebach.

La direction départementale de la sécurité publique de Moselle a mis en place un dispositif destiné à assurer une réelle présence policière sur la voie publique du Hombourg-Haut, particulièrement aux Chênes et à Chapelle, notamment de nuit. Des contrôles routiers sont effectués quotidiennement afin d’en sécuriser les abords. Depuis le 31 mars 2015, un véhicule supplémentaire est régulièrement déployé, ce qui porte à quatre le nombre d’équipages de patrouille nocturne. Le service de la BAC a été décalé sur le créneau horaire de 21 heures à 5 heures du matin.

Les effectifs de cette circonscription ont en effet légèrement diminué ces dernières années, passant de 96 au 31 décembre 2012 à 92 au 30 avril 2015. Ils pourraient être renforcés d’un poste d’ici au 31 octobre prochain. Par ailleurs, le nombre de gardiens de la paix et de gradés est quasiment conforme à l’effectif de référence. J’ajoute que cette circonscription a bénéficié, entre le 31 mars et le 4 mai 2015, de l’appui d’une section de CRS. Ces renforts, par exemple de policiers de BAC, peuvent être déployés depuis Forbach et Metz.

La mobilisation des fonctionnaires de police produit des résultats avec, notamment, à Hombourg-Haut, une baisse de 37,78 % des violences aux personnes en 2014.

S’agissant des récents incendies, qui suscitent légitimement votre préoccupation, je tiens à souligner que plusieurs interpellations ont eu lieu. Début avril, les trois auteurs de l’incendie dans le quartier de Chapelle et de jets de pierres sur un véhicule de la BAC ont été interpellés en flagrant délit. Le principal mis en cause a été présenté au parquet et écroué. En outre, les enquêtes relatives aux incendies du centre médico-social et des véhicules de l’association de coordination culturelle, éducative et sportive, A.C.C.E.S, sont en cours.

Ces éléments et ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne doivent naturellement conduire à occulter les problèmes que vous venez d’exposer. Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement reste entièrement mobilisé. Nous comptons également sur l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux de la prévention et de la lutte contre la délinquance.

La parole est à Mme Paola Zanetti.

Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir bien voulu répondre au nom de M. le ministre de l’intérieur. Je vous remercie pour les mesures prises depuis mars 2015. J’entends les efforts supplémentaires qui seront consentis et le suivi attentif qui sera assuré. Je ne manquerai pas d’appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur à chaque fois qu’il y aura un problème.

La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, no 1039, relative à la réhabilitation du commissariat de Dunkerque.

Madame la secrétaire d’État, 380 fonctionnaires de police assurent la sécurité de 200 000 Dunkerquois dans notre agglomération. Ils le font avec efficacité et courage, comme l’ont malheureusement prouvé un certain nombre d’événements récents. Ils le font cependant dans des conditions difficiles, dans des bâtiments vétustes. Je sais, de mémoire, qu’un certain nombre de travaux sont prévus, en particulier la réfection des toitures et du sous-sol, en raison de fuites, ainsi que celle de l’accueil, qui est absolument indispensable, ce dernier n’étant plus du tout adapté. Il est absolument terrible d’accueillir en ces lieux les gens se déplaçant pour faire établir des procurations de vote.

Les conditions de travail des fonctionnaires de police sont également rendues difficiles par la dispersion des sites du commissariat : les renseignements se trouvent dans la ville voisine de Coudekerque, la sécurité urbaine se trouve à Grande-Synthe, qui est également éloignée, et la police de l’air et des frontières se situe à Saint-Pol-sur-Mer. Quand les policiers doivent s’entraîner au tir, ils doivent se déplacer, ce qui est autant de temps perdu dans les transports. Il en va de même pour les salles de sport.

D’autres travaux sont absolument nécessaires : ceux concernant les locaux d’archives, qui deviennent dangereux – il y a là, je tiens à le signaler, un risque majeur – ainsi que ceux relatifs aux huisseries, en raison des fuites existantes.

Bien entendu, dans le Dunquerkois, on rêve d’un nouvel hôtel de police, mais, pour l’heure, on souhaiterait avoir quelques informations sur les travaux prévus, ainsi que sur ceux qui ne le sont pas encore mais nous semblent indispensables. Les fonctionnaires de police le méritent.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, votre question est très importante. Elle interroge bien sûr sur les conditions de travail des fonctionnaires de police, mais aussi sur les conditions d’accueil du public, élément extrêmement important.

Le ministre de l’intérieur tient à rappeler que, malgré les contraintes budgétaires et la nécessité pour le ministère de l’intérieur de prendre part au redressement des comptes publics, la loi de finances pour 2015 se traduit par des efforts significatifs sur les crédits hors titre II – fonctionnement et investissement – de la police nationale, qui sont passés de 935,6 millions d’euros en 2013 à 937,8 millions d’euros en 2014 ; ils s’élèveront à environ 978,4 millions d’euros en 2015.

S’agissant précisément du commissariat de Dunkerque, ses locaux sont effectivement, comme vous les avez décrits, vétustes et dégradés. Une étude de faisabilité sur un projet de réaménagement des locaux a été menée en 2014. Une opération immobilière d’envergure, représentant près de 600 000 euros, va être réalisée en deux phases et permettre d’importantes améliorations. La première concerne, dans le bâtiment principal, le réaménagement de l’espace d’accueil du public, du bureau du chef de poste, du local de dépôt d’armes, de la salle de rédaction et du bureau des officiers. Ces travaux, d’un montant d’environ 250 000 euros, seront engagés au cours de l’année.

Par ailleurs, la réhabilitation des vestiaires et des douches du bâtiment annexe a été inscrite au budget de 2015 pour un montant de 100 000 euros.

La seconde phase de travaux concerna l’aménagement de deux bureaux, des locaux archives et papeterie dans le bâtiment annexe, le réaménagement de la salle de réunion et de trois bureaux dans le bâtiment principal, la remise en fonction de l’accès des personnels à la cour de service ainsi que la création d’une issue de secours dans la zone de sûreté pour un montant de 250 000 euros.

Le ministre de l’intérieur tient par ailleurs à souligner, comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, que les travaux de réfection de la toiture devraient s’achever à la fin du mois de juin.

Concernant les infiltrations d’eau au sous-sol, les études préalables sont en cours, ainsi que la réalisation d’un diagnostic hydraulique.

Le ministre de l’intérieur est conscient de l’importance des attentes, pleinement justifiées, des fonctionnaires de police de Dunkerque, des habitants et de leurs élus. Les premiers travaux sont donc en cours. En tout état de cause, il souhaite vous assurer, monsieur le député, de son plein investissement dans ce dossier afin de garantir un meilleur accueil du public et d’améliorer significativement les conditions de travail des fonctionnaires.

La parole est à M. Christian Hutin.

Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État, et je me réjouis de l’intérêt que porte Bernard Cazeneuve à notre commissariat, ce dont je ne doutais pas.

Madame la secrétaire d’État, vous êtes jeune, plus jeune que je ne le suis ; il est amusant de constater que le commissariat de Dunkerque a précisément mon âge. Pour reprendre le motif de la chanson de Fernandel, si je vieillis, mon commissariat aussi

Dans cette même chanson, Félicie avait des fuites ; mon commissariat aussi. Félicie était bancale ; mon commissariat aussi.

Enfin un peu d’humour !

Avoir un bel hôtel de police, qui ne ressemble plus à l’hôtel de la chanson – l’hôtel d’Abyssinie et du Calvados réuni, si mes souvenirs sont bons –, tel est notre rêve le plus cher.

La parole est à Mme Luce Pane, pour exposer sa question, no 1047, relative au manque d’effectifs de police sur la rive sud de l’agglomération rouennaise.

Madame la secrétaire d’État, la rive sud de l’agglomération rouennaise, qui compte 220 000 habitants, est confrontée à une baisse du nombre de gardiens de la paix titulaires. Le nombre de fonctionnaires actifs a fortement diminué depuis dix ans, ce qui nuit à la capacité de la police de patrouiller et d’intervenir rapidement sur la voie publique. Cette baisse a aussi pour conséquence une faible amplitude horaire d’ouverture de nos bureaux de police et commissariats, nos policiers ne pouvant à la fois assurer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dans les rues et être présents dans leurs bureaux.

Pour l’année 2015, le ministre annonce 89 fonctionnaires de police pour la rive sud de l’agglomération, mais seulement 65 fonctionnaires actifs, dont 6 ne sont plus opérationnels, en raison notamment de départ en retraite ou d’arrêt maladie. Le renfort d’adjoints de sécurité ou d’administratifs sur notre territoire, ou encore des brigades mobiles, comme les compagnies départementales d’intervention ou la brigade anti-criminalité, est bienvenu mais ne permet malheureusement pas de combler le manque d’effectifs dans nos rues.

Les fonctionnaires de police travaillant au sein de ma circonscription m’ont fait part de leurs inquiétudes. Sur le terrain, ce manque d’effectifs se ressent, en particulier dans cette période difficile marquée par les attentats de janvier, qui ont fortement touché les policiers, et par la mise en place du plan Vigipirate, qui les a fortement mis à contribution.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, de rassurer la police, dont le travail est précieux au sein de notre République et indispensable pour nos territoires, et de répondre au manque d’effectifs auquel celle-ci est confrontée, en particulier sur la rive sud de l’agglomération rouennaise.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Madame la députée, je vous prie d’excuser M. le ministre de l’intérieur pour son absence.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national en luttant contre les incivilités et toutes les formes de délinquance constitue une priorité du Gouvernement et des élus sur le terrain. S’agissant de la circonscription de sécurité publique de Rouen, vous avez raison, madame la députée, ses effectifs ont connu une baisse depuis dix ans. Soyez donc certaine que cette circonscription de police fera l’objet de toute l’attention des services du ministère de l’intérieur.

Concernant le sud de l’agglomération rouennaise, sur lequel vous appelez plus particulièrement l’attention du Gouvernement, la division sud du service de sécurisation de proximité de Rouen comptait au début de l’année 66 fonctionnaires actifs et 14 agents de sécurité ou ADS. Vous l’avez rappelé, quatre personnels sont actuellement indisponibles du fait d’un arrêt maladie ou d’une blessure en service. Cette situation n’a toutefois pas eu d’impact sur l’amplitude horaire des commissariats et bureaux de police du secteur, qui sont restés ouverts du lundi au vendredi de huit heures trente à dix-huit heures. Par ailleurs, une permanence est assurée le samedi au commissariat de Grand Quevilly. La seule structure du secteur dont l’amplitude horaire ait été réajustée, en lien avec le maire, est le bureau de police d’Oissel, lequel est ouvert par demi-journée. En dehors des horaires d’ouverture, les fonctionnaires affectés à ce bureau sont en patrouille mais restent joignables sur leur téléphone portable.

J’ajoute que plusieurs services du commissariat central de Rouen ont vocation à intervenir sur le secteur de la division sud, vous l’avez indiqué. Ce sont notamment quatre équipages de police-secours sectorisés, un groupe de sécurité de proximité – des groupes fidélisés viennent donc s’ajouter aux effectifs des CRS – assurant trois à quatre patrouilles quotidiennes jusqu’à vingt et une heures et, en effet, des unités d’appui – les compagnies départementales d’intervention, les BAC –, présentes au quotidien dans les secteurs sensibles, dont le quartier de la Sablière à Rouen et les quartiers Hartmann, La Houssière et Château Blanc à Saint-Étienne-du-Rouvray.

À cet égard, 36 opérations de contrôle visant à lutter contre la délinquance ont été menées sur l’ensemble des communes de la division sud depuis le début de 2015.

Soyez assurée, madame la députée, de l’entière mobilisation des forces de police. Je tiens à vous certifier que l’État s’emploiera à poursuivre et à intensifier son engagement. La question des effectifs de police fera en particulier l’objet du plus grand suivi.

Au-delà de cette action de l’État, la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux, publics et privés, engagés dans des actions de prévention ou de sécurité – je pense notamment aux bailleurs sociaux – est également indispensable pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

La parole est à Mme Luce Pane.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. La mobilisation des forces de police a permis de réaliser un très bon travail. Un tel équilibre est toutefois délicat à conserver car, compte tenu du contexte, lorsque la mobilisation dure un certain temps, il faut prendre garde que les efforts ne retombent pas. Plus on laisse certains quartiers se dégrader au sein de nos territoires, plus il est ensuite difficile de retrouver l’équilibre républicain, la sérénité à laquelle tous nos concitoyens sont en droit d’aspirer.

Je reste évidemment très sensible à la question des effectifs, car cet élément apparaît comme contribuant au maintien de la sécurité dans le cadre de notre pacte républicain. Nous devons, au sein de nos territoires, permettre à tous nos concitoyens d’aller et venir librement, ce qui suppose d’assurer leur sécurité.

La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, no 1059, relative à l’usurpation des plaques d’immatriculation.

Madame la secrétaire d’État, pas plus tard que dans la nuit de dimanche à lundi, dans la ville de Claye-Souillly, dont je suis le maire, trois véhicules se sont vu dérober leur plaque d’immatriculation. J’appelle donc votre attention sur le problème récurrent des plaques d’immatriculation usurpées dont sont victimes 400 000 propriétaires de véhicules chaque année.

Le procédé dit de la « doublette » est possible car il n’y a aucun contrôle aujourd’hui de la fabrication de ces plaques. Il représente un risque non seulement pour la sécurité publique mais aussi pour les finances de l’État, le coût de cette falsification étant évalué à plus de 200 millions d’euros ; coût des contrôles, manque à gagner, insécurité routière, préjudice. Grâce à la simplicité de fabrication, l’usurpateur peut commettre toutes les infractions possibles tandis qu’il revient au propriétaire de prouver sa bonne foi.

J’aimerais donc connaître votre avis, madame la secrétaire d’État, sur une solution qui consisterait à permettre l’authentification des plaques minéralogiques, procédé simple dont le coût serait marginal pour l’État puisque ce sont les professionnels de l’automobile qui investiraient. Il s’agirait d’un contrôle à chaque étape du processus de production et de distribution des plaques, avec un dispositif de code optique, une vérification dans un registre dématérialisé et par lecteur électromagnétique. Le second avantage serait de permettre une meilleure gestion des flux de véhicules en cas de pic de pollution, ce qui rejoint la préoccupation que j’avais exprimée dans une précédente question orale posée au ministre de l’intérieur le 27 janvier dernier.

Excellente question !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, je souhaite en préambule rappeler le droit en vigueur : circuler ou mettre en circulation un véhicule muni d’une plaque avec un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule est puni de sept ans de prison et de 30 000 euros d’amende. S’ajoutent à cela le retrait de six points sur le permis de conduire, la possibilité d’une suspension ou d’une annulation de ce dernier pour une durée de trois ans maximum et la confiscation du véhicule. Ces dispositions s’appliquent aux doublettes parfaites comme aux doublettes imparfaites.

Pour mieux accompagner les victimes, des mesures ont été mises en place : procédure pour les victimes sur le site service-public.fr, aide à la rédaction du formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, possibilité de déposer une pré-plainte en ligne.

Depuis novembre 2013, le contrôle des doublettes imparfaites est totalement automatisé sans que cela ait nécessité de recruter de nouveaux agents. Il a permis de diminuer fortement le nombre de contraventions à l’encontre des titulaires n’ayant commis aucune infraction. Dorénavant, les plaintes liées aux doublettes parfaites sont systématiquement enregistrées et renseignées au sein du fichier des véhicules et des objets signalés. Le nombre de plaintes déposées auprès des forces de l’ordre en 2013 est de 22 164, le nombre de ré-immatriculations des véhicules est de 17 840.

Si on ne peut se satisfaire, comme vous le dites, de ces chiffres, le nombre de faits signalés, qui avait augmenté depuis plusieurs années, a connu au cours de l’année 2014 un premier recul de près de 10 %.

L’ambition du Gouvernement ne s’arrête pas à cela. Comme vous le proposez, une sécurisation accrue pourrait passer par un contrôle des conditions de délivrance des plaques ou par l’apposition de marques sur les plaques ou les véhicules. Il faut cependant prendre en compte le coût et la charge administrative. Ces différentes pistes feront donc l’objet d’une concertation avec les professionnels du secteur, comme vous venez de le suggérer.

Une des motivations des auteurs de ces actes réside dans la volonté de se soustraire aux contrôles automatisés. D’ores et déjà, dans le cadre de la modernisation du parc des radars, deux modèles de radars double face sont en cours d’expérimentation. Trois autres appareils seront déployés au cours de cette année. Cette technologie facilitera les investigations des forces de l’ordre et participera à la lutte contre les usurpations de numéro d’immatriculation.

La parole est à M. Yves Albarello.

Madame la secrétaire d’État, je préfère de loin la seconde partie de votre propos à la première ; celle-ci, que l’on connaissait, est peu efficace, alors que la seconde a des chances de l’être davantage. J’encourage donc fortement le Gouvernement à s’engager dans cette voie.

Le retour sur investissement d’une telle mesure est simple à calculer : le coût serait d’environ 200 millions d’euros, dont 1 million d’euros seulement pour l’État, puisque, comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, ce sont les industriels de l’automobile qui investiraient dans les systèmes de traçabilité des plaques. Il est en effet très compliqué, pour une personne dont la plaque d’immatriculation a été usurpée, de prouver sa bonne foi.

C’est vrai !

J’ai rencontré ce cas dans ma circonscription, et Maurice Leroy me disait la même chose voilà quelques instants. Il faut intervenir à tous les niveaux pour prouver la bonne foi de ces personnes auxquelles on n’a pas demandé leur avis.

Très franchement, pour un coût si marginal, j’invite le Gouvernement à s’engager dans cette voie.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, no 1063, relative aux modalités de mise à jour et de remise des permis poids lourds aux usagers.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les modalités de remise des permis poids lourds, notamment lors de leur prorogation.

Depuis 2013 a été mis en place un nouveau système informatique de gestion des demandes de permis poids lourds et super-lourds, dénommé FAETON, qui a pour objectif de lutter contre les fraudes et d’améliorer le suivi des demandes. Dans ma circonscription, l’instauration de ce dispositif a provoqué un fort mécontentement des chauffeurs de poids lourds, contraints de se rendre directement en préfecture, à Strasbourg, pour récupérer leur permis. La possibilité d’envoyer les documents nécessaires avec une enveloppe timbrée pour le retour a en effet été supprimée.

Aujourd’hui, le renouvellement d’un permis poids lourds ou super-lourds impose, outre une visite médicale, un déplacement à la préfecture et, souvent, la perte d’une demi-journée de travail du fait des transports, des difficultés de stationnement et de l’attente au guichet, alors que la démarche en elle-même nécessite moins de cinq minutes.

Ces permis doivent être renouvelés tous les cinq ans puis tous les deux ans à compter de l’âge de soixante ans. Aussi, les professionnels de la route, tant salariés qu’employeurs, déplorent-ils la lourdeur de cette démarche administrative.

Dans le nouveau dispositif, une procuration peut être établie à un tiers et aucune vérification complémentaire n’est effectuée par les services préfectoraux au moment de la remise. Ne pourrait-on envisager que la remise au demandeur soit effectuée par le réseau des sous-préfectures, échelon de proximité des services de l’État ? La formation du personnel ne devrait pas poser de problème majeur, puisque l’établissement des titres serait toujours effectué au niveau central.

Sensible à la problématique de l’accessibilité aux services publics, je souhaite connaître la position du ministre de l’intérieur sur l’opportunité de transférer la remise des permis poids lourds et super-lourds au réseau des sous-préfectures. Une telle modification constituerait une véritable simplification administrative pour des milliers de Français. On peut moderniser et sécuriser les services de l’État sans éloigner le service du public, notamment dans les territoires ruraux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, l’instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen, le 16 septembre 2013, a permis de renforcer la sécurité du dispositif afin de mieux lutter contre la fraude. Il est en effet essentiel que le nouveau titre, sécurisé, ne soit pas falsifié, ce qui explique l’exigence d’un face-à-face dans la procédure de délivrance.

La centralisation progressive de la mission de délivrance du permis de conduire en préfecture ou dans les sous-préfectures les plus importantes a permis de transformer progressivement les sous-préfectures d’administrations de guichets en administrations de missions, appelées à se recentrer sur le développement local, l’ingénierie territoriale et le conseil aux acteurs locaux.

Les préfets ont pris des dispositions afin de simplifier l’accès aux services. En Alsace, par exemple, la préfecture du Bas-Rhin a ouvert un guichet spécialement pour le retrait des permis de conduire.

Le ministère s’est par ailleurs attaché à simplifier les procédures et à réduire les délais d’instruction et de production du nouveau permis sécurisé, en particulier au profit des professionnels de la route.

Enfin, sensible aux enjeux de proximité pour les usagers, le ministère de l’intérieur étudie actuellement toutes les pistes complémentaires de simplification du processus de délivrance du permis de conduire et de remise ou d’échange de ce titre. La réflexion en cours sur l’offre de services publics, notamment dans les maisons de services au public, permettra de construire des solutions innovantes de nature à rapprocher la délivrance des titres des usagers, sans renoncer au face-à-face lorsque celui-ci est impératif pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous prenons note des efforts de simplification en cours, tout en rappelant que, dans le contexte actuel de réforme territoriale, la proximité du service public revêt une grande importance. J’espère que les pistes que vous avez évoquées trouveront une traduction concrète.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

La séance est levée.