Statut accueil et habitat des gens du voyage

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi – je vous cite : « sera un pas important vers la reconnaissance des gens du voyage comme des Français à part entière ». Nous pensons, nous, que la citoyenneté française confère des droits, certes, mais qu’elle impose aussi des devoirs. C’est sur les devoirs des gens du voyage que je souhaite ins...

Et lorsqu’ils sont partis, dimanche après-midi, ils ont derechef occupé illégalement un terrain appartenant au syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain, à 5 kilomètres ! Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pourrais multiplier les exemples. Ils abondent sur la Plaine de l’Ain et la Côtière, en allant vers Lyon. Cette s...

Les députés républicains veulent au contraire simplifier cette procédure et la renforcer. Renforcer est bien le terme, car force doit toujours rester à la loi. Nous avons déposé de nombreux amendements à cet effet et nous vous demandons, mesdames, messieurs les députés de gauche, de les examiner sans parti pris. Plus généralement, madame la mi...

Le rapporteur Dominique Raimbourg vient d’évoquer le rapport d’information qu’il a remis avec M. Didier Quentin et moi-même à la commission des lois, laquelle l’a adopté à l’unanimité le 9 mars 2011. Je tiens à appeler l’attention de notre assemblée sur la proposition n° 14 de ce rapport. Elle comprenait deux éléments : : « Supprimer les titre...

C’est pourquoi cet amendement propose d’instituer une carte facultative, qui serait valable sur l’ensemble du territoire national.

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la ministre et M. le rapporteur. On ne peut pas s’en remettre à la Commission nationale consultative des gens du voyage : ce n’est pas à elle, mais au législateur de fixer les conditions d’accès aux droits des gens du voyage. Parmi ces droits, il y a certes l’accès aux aires de grand pas...

Je ne suis pas convaincu par l’argumentation juridique qui vient de nous être présentée. Vraiment pas. Je crois que si l’on supprime cette condition d’atteinte à l’ordre public, et plus précisément d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, nécessaire pour la prise d’arrêtés de mise en demeure, on n’encourt pas pour au...

Il y aura une mesure de police administrative prise parce qu’une illégalité est commise. Et de mon point de vue, une illégalité est en soi un trouble à l’ordre public, mais peu importe. Si cette mise en demeure et cette évacuation forcée ne sont pas justifiées, si le préfet a méconnu le principe de proportionnalité, le recours qui sera porté de...

L’essentiel du débat a eu lieu sur l’amendement précédent, celui que je vous présente maintenant est un amendement de repli. Il vous est proposé de supprimer la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques uniquement lorsque l’occupation illégale concerne un terrain appartenant à une personne publique, à une col...

C’est un constat, ce n’est pas une critique. La raison en est très simple : ils savent que si la mise en demeure n’est pas respectée, c’est-à-dire que si les gens du voyage occupant illégalement un terrain sont toujours là à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, il va falloir passer à l’évacuation forcée, et donc disposer de suffis...

Madame la présidente, je n’ai pas beaucoup parlé, je pense que c’est un sujet intéressant, vous pourriez me laisser m’exprimer.

Je pense que le principe de proportionnalité des mesures de police suffit à assurer la constitutionnalité de la mesure que je vous soumets. Je propose donc que la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ne concerne plus les occupations illégales de terrains appartenant à une personne publique. C’est l’objet...

Cette argumentation n’est pas recevable. Il y a des permanences dans les préfectures, même le week-end, mon cher collègue.

Il y a toujours au moins un sous-préfet de permanence dans le département. En réalité, le corps préfectoral est averti dans l’heure qui suit l’occupation illégale. Le maire envoie un SMS ou un mail, et la gendarmerie se rend sur place. L’administration a tous les moyens d’instruire une demande de mise en demeure en moins de vingt-quatre heures,...

Cet amendement vise à faciliter la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage, inefficace aujourd’hui, comme nous l’avons répété. Nous proposons donc que le maire puisse, à la place du préfet, procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet.

Pourquoi n’est-il pas possible de demander aux organisateurs des grands rassemblements et des grands passages de déposer leur itinéraire à l’avance ? Existe-t-il vraiment une raison constitutionnelle qui s’y opposerait ? Ne serait-ce tout de même pas une bonne chose, sachant que cela se fait déjà dans certains cas de façon informelle ? Si on l’...

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Annie Genevard. J’ajoute un argument important : la question des gens du voyage est très sensible, car les élus, les gens du voyage eux-mêmes et les populations sédentaires ne sont pas satisfaites du système actuel. Vous aviez l’occasion d’essayer, avec nous, de trouver des s...