Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Discussion générale)

Au troisième alinéa de l'article 2‑15 du code de procédure pénale, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 2-15 du CPP pour permettre aux associations de victimes d'attentats récents (de moins de 5 ans) de se porter partie civile, en supprimant la condition de 5 anné...

À la première phrase de l'article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance des parloirs afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou des lieux publics de retransmission en public d'une telle manifestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative ou au ministre de l'Intérieur d'interdire par arrêté les ...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa ...