Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Je souhaite évoquer les dispositions importantes de la section 2 de cet article. Dans sa décision-cadre du 24 juin dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a salué les avancées proposées par le texte,…

…notamment la fin de l’exigence de preuves de l’irréversibilité de l’apparence, donc de la stérilité. Toutefois, il a également regretté que la procédure proposée reste en partie médicalisée, via la demande d’attestation médicale, et que les critères d’ordre social demeurent flous. Ces derniers risquent de faire l’objet d’une évaluation et d’un...

Mes chers collègues, de qui parlons-nous ? Des personnes transgenres qui demandent simplement que leurs papiers d’identité reflètent leur identité de genre. Deux possibilités s’offrent à nous en matière de changement de sexe à l’état civil : une réunion suffisante de faits, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte – susceptible de faire...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je salue bien évidemment votre travail, ainsi que celui de Pascale Crozon et d’Erwann Binet. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons échangé et débattu sur cette question. Mon amendement vise précisément à prendre en compte la demande des personnes transgenres et des associations qui les re...