Les interventions de Chaynesse Khirouni sur ce dossier
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08/07/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 3904 - Article 18 quater (Rejeté)
Mme Khirouni, Mme Le Houerou
Substituer aux alinéas 9 à 18 les quatorze alinéas suivants : « Art. 61‑5. – Toute personne dont la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à l'identité de genre revendiquée peut en demander la modification. Art. 61‑6. – La demande de modification de la mention relative au sexe à l'état civil et, le cas échéant, de modifi...
