Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le principe d’égalité devant l’impôt est un élément fondateur de notre pacte républicain. Il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Celui-ci dispose que « [La contribution commune] doit être également répartie ent...