Principe d'innovation responsable

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes invités à débattre de la place du principe de précaution dans le droit français et au sein de notre Constitution. Depuis l’alternance de 2012, il s’agit de la quatrième fois. Vous me permettrez de trouver une telle récurre...

Mardi encore, ce reproche a été formulé. Jeudi, prise d’amnésie, l’opposition revient sur un débat déjà tranché. Mais nous ne sommes pas de nature à refuser le débat. Nous savons pertinemment que, pour réformer la France, le Parlement doit jouer pleinement son rôle et discuter. Alors, s’agissant de ce texte, je vous inviterai à avoir une quest...

Quelle image la France donne-t-elle à l’Europe et au monde elle qui, l’année prochaine, accueillera la conférence Climat ? Si je pose cette question, c’est que le principe de précaution n’est pas une création ex nihilo du droit français ou un carcan que nous serions le seul pays à nous imposer. Il résulte en effet d’un long processus accompli ...

…le faisait entrer dans le droit européen. Il constitue donc désormais une composante de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

La France, en ratifiant des traités internationaux et européens, a contribué à l’émergence et à la concrétisation de ce principe. C’est ainsi que, sous la présidence de Jacques Chirac, la majorité gouvernementale de l’époque l’a inscrit dans le droit français.

Aujourd’hui dans l’opposition, il est pour le moins cocasse qu’elle en propose la suppression. En 1995, c’est la loi portée par Michel Barnier qui a consacré ce principe de précaution et l’a introduit dans le code de l’environnement. En 2004, le choix a été fait de le mentionner dans la Charte de l’environnement et de lui donner une valeur co...

C’est sur cette argumentation que repose la proposition de loi défendue par l’opposition. Après la « main invisible » d’Adam Smith supposée réguler à elle seule le marché, la droite française invente le « mot de plomb » qui paralyserait l’économie française. Il suffirait alors de le remplacer pour libérer les énergies créatrices… Substituer de...

Cela ne changerait non plus en rien les perceptions de l’opinion publique, tout comme il est difficilement envisageable que cette substitution de mots fasse évoluer la jurisprudence. En effet, les juges judiciaires, administratifs et constitutionnels demeureront des interprètes de la Charte de l’environnement, de la conciliation entre les défi...

En cohérence avec les arguments que nous avons eu l’occasion de développer lors de la discussion générale avec les collègues de mon groupe, cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle. En plus de ne proposer qu’un changement sémantique stérile, ce texte fragilise les engagements internationaux de ...